SlideShare une entreprise Scribd logo
Conseil de prud'hommes
déroulement d'une affaire
●
Le conseil de prud'hommes est chargé de régler
les conflits individuels entre employeurs et salariés
liés au contrat de travail ou d'apprentissage. Une
procédure de conciliation est préalable à tout
procès.
Si elle ne débouche sur aucun accord, l'affaire
est renvoyée à une audience de jugement.
Début de la procédure devant les prud'hommes
La procédure commence devant le bureau de conciliation.
(Composé de deux conseillers prud'hommes, l'un salarié et
l'autre employeur)
L'objectif du bureau de conciliation est de trouver un accord
entre les deux parties.
Le salarié doit alors prouvé sa situation par différents documents : Contrat de
travail, lettre d'embauche, bulletin de salaires, certificat de travail, dialogue écrit
avec son employeur.
Le bureau de conciliation peut ordonner : un bulletin de salaire, d'un certificat de
travail, d'une attestation destinée à Pôle emploi, le versement de provision sur les
sommes dues au salarié (salaires, commission, préavis etc...), des versements
d'indemnités, et toute mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves.
(Décisions provisoires en attente du jugement)
En cas d'accord entre les
deux parties
Les parties peuvent convenir un
accord spontanément ou sur proposition
du bureau de conciliation.
Dans tous les cas, l'accord trouvé fait
l'objet d'un procès verbal qui met fin au
conflit.
En cas de désaccord entre
les deux parties
Si les deux parties n'ont pas trouvées
d'accord, le cas est renvoyé devant le
bureau de jugement.
en cas d'accord partiel, le renvoi de
l'affaire devant le bureau de jugement ne
porte que sur les points qui restent
litigieux.
Procès devant le bureau de jugement
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue
des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une
audience ultérieure présidée par un juge d'instance.
La décision prise peut être un accord amiable entre les deux parties, une
date pour traiter ultérieurement l'affaire, un jugement immédiat (Lorsqu'il rend
sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités
qu'il accorde.).
Un conseiller rapporteur peut aussi être désigné pour réunir des
éléments supplémentaires manquants.
Enfin l'opposition au jugement est possible pour les litiges dont le
montant est inférieur à 4 000 €.
Procès devant le bureau de jugement
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue
des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une
audience ultérieure présidée par un juge d'instance.
La décision prise peut être un accord amiable entre les deux parties, une
date pour traiter ultérieurement l'affaire, un jugement immédiat (Lorsqu'il rend
sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités
qu'il accorde.).
Un conseiller rapporteur peut aussi être désigné pour réunir des
éléments supplémentaires manquants.
Enfin l'opposition au jugement est possible pour les litiges dont le
montant est inférieur à 4 000 €.

Contenu connexe

En vedette

el hardware
el hardwareel hardware
el hardware
Dayly Rogel Apolo
 
Caractérisation de l’écosystème broncho pulmonaire chez les patients atteints...
Caractérisation de l’écosystème broncho pulmonaire chez les patients atteints...Caractérisation de l’écosystème broncho pulmonaire chez les patients atteints...
Caractérisation de l’écosystème broncho pulmonaire chez les patients atteints...
Laurence Delhaes
 
Manual balay campana 3bc897xma
Manual balay   campana 3bc897xmaManual balay   campana 3bc897xma
Manual balay campana 3bc897xma
Alsako Electrodomésticos
 
Lesson ( 7 ) classroom
Lesson ( 7 ) classroomLesson ( 7 ) classroom
Lesson ( 7 ) classroom
Hind91
 
Usage des technologies numériques au service de la gestion d'évènements majeu...
Usage des technologies numériques au service de la gestion d'évènements majeu...Usage des technologies numériques au service de la gestion d'évènements majeu...
Usage des technologies numériques au service de la gestion d'évènements majeu...
SEKIMIA by O'Service2
 
Human resource management notes mba
Human resource management notes mbaHuman resource management notes mba
Human resource management notes mba
Babasab Patil
 
Presentacion savingtheamazon empresarial 2015
Presentacion savingtheamazon empresarial 2015Presentacion savingtheamazon empresarial 2015
Presentacion savingtheamazon empresarial 2015
sietementes
 
Ouverture sassenage
Ouverture sassenageOuverture sassenage
Ouverture sassenage
Audika8
 
Motion 4 pages OPLPV
Motion 4 pages OPLPVMotion 4 pages OPLPV
Motion 4 pages OPLPV
OPLPV
 
Brochure SEMLEX
Brochure SEMLEXBrochure SEMLEX
Brochure SEMLEX
Albert Karaziwan
 
Manual balay campanas 3bc797xm
Manual balay   campanas 3bc797xmManual balay   campanas 3bc797xm
Manual balay campanas 3bc797xm
Alsako Electrodomésticos
 
Manual balay encimera 3eb714xr
Manual balay   encimera 3eb714xrManual balay   encimera 3eb714xr
Manual balay encimera 3eb714xr
Alsako Electrodomésticos
 
Manual balay campana 3bc777xm
Manual balay   campana 3bc777xmManual balay   campana 3bc777xm
Manual balay campana 3bc777xm
Alsako Electrodomésticos
 
Bourdieu, pierre acerca de la televisión
Bourdieu, pierre   acerca de la televisiónBourdieu, pierre   acerca de la televisión
Bourdieu, pierre acerca de la televisión
Jose Luis Rivero
 
Videos proyecto aula
Videos proyecto aulaVideos proyecto aula
Videos proyecto aula
Ana Maldonado
 
Ecologie semaine 25
Ecologie semaine 25Ecologie semaine 25
Ecologie semaine 25
monballieu
 
Manual balay encimera 3eb725l
Manual balay   encimera 3eb725lManual balay   encimera 3eb725l
Manual balay encimera 3eb725l
Alsako Electrodomésticos
 
Les statistiques
Les statistiquesLes statistiques
Les statistiques
jocelynerichard
 

En vedette (20)

el hardware
el hardwareel hardware
el hardware
 
Caractérisation de l’écosystème broncho pulmonaire chez les patients atteints...
Caractérisation de l’écosystème broncho pulmonaire chez les patients atteints...Caractérisation de l’écosystème broncho pulmonaire chez les patients atteints...
Caractérisation de l’écosystème broncho pulmonaire chez les patients atteints...
 
Manual balay campana 3bc897xma
Manual balay   campana 3bc897xmaManual balay   campana 3bc897xma
Manual balay campana 3bc897xma
 
Creche3
Creche3Creche3
Creche3
 
Lesson ( 7 ) classroom
Lesson ( 7 ) classroomLesson ( 7 ) classroom
Lesson ( 7 ) classroom
 
Usage des technologies numériques au service de la gestion d'évènements majeu...
Usage des technologies numériques au service de la gestion d'évènements majeu...Usage des technologies numériques au service de la gestion d'évènements majeu...
Usage des technologies numériques au service de la gestion d'évènements majeu...
 
Human resource management notes mba
Human resource management notes mbaHuman resource management notes mba
Human resource management notes mba
 
Presentacion savingtheamazon empresarial 2015
Presentacion savingtheamazon empresarial 2015Presentacion savingtheamazon empresarial 2015
Presentacion savingtheamazon empresarial 2015
 
Ouverture sassenage
Ouverture sassenageOuverture sassenage
Ouverture sassenage
 
Motion 4 pages OPLPV
Motion 4 pages OPLPVMotion 4 pages OPLPV
Motion 4 pages OPLPV
 
Brochure SEMLEX
Brochure SEMLEXBrochure SEMLEX
Brochure SEMLEX
 
Manual balay campanas 3bc797xm
Manual balay   campanas 3bc797xmManual balay   campanas 3bc797xm
Manual balay campanas 3bc797xm
 
Manual balay encimera 3eb714xr
Manual balay   encimera 3eb714xrManual balay   encimera 3eb714xr
Manual balay encimera 3eb714xr
 
Manual balay campana 3bc777xm
Manual balay   campana 3bc777xmManual balay   campana 3bc777xm
Manual balay campana 3bc777xm
 
Bourdieu, pierre acerca de la televisión
Bourdieu, pierre   acerca de la televisiónBourdieu, pierre   acerca de la televisión
Bourdieu, pierre acerca de la televisión
 
Videos proyecto aula
Videos proyecto aulaVideos proyecto aula
Videos proyecto aula
 
Ecologie semaine 25
Ecologie semaine 25Ecologie semaine 25
Ecologie semaine 25
 
Manual balay encimera 3eb725l
Manual balay   encimera 3eb725lManual balay   encimera 3eb725l
Manual balay encimera 3eb725l
 
Blg
BlgBlg
Blg
 
Les statistiques
Les statistiquesLes statistiques
Les statistiques
 

Similaire à Td5 munci a_mertz

Les juridictions prud’homales
Les juridictions prud’homalesLes juridictions prud’homales
Les juridictions prud’homales
Damien_GE
 
Procédure
ProcédureProcédure
Procédure
gcharlet
 
Td05 casmunciisiah
Td05 casmunciisiahTd05 casmunciisiah
Td05 casmunciisiah
imanesik
 
Td05casmunciisiah
Td05casmunciisiahTd05casmunciisiah
Td05casmunciisiah
imanesik
 
Présentation sans titre
Présentation sans titrePrésentation sans titre
Présentation sans titre
lucillefavre
 
Tdg 03 sio1 b cipolato joris
Tdg 03   sio1 b cipolato jorisTdg 03   sio1 b cipolato joris
Tdg 03 sio1 b cipolato joris
Joris Cipolato
 
Prud'hommes
Prud'hommesPrud'hommes
Prud'hommes
plburguet
 
Procédure
ProcédureProcédure
Procédure
fastoph
 
La procédure
La procédureLa procédure
La procédure
Raliric
 
Saisine
SaisineSaisine
Saisine
nceccato
 
Prud hommme
Prud hommmePrud hommme
Prud hommme
lpeltier
 
Prud' hommme
Prud' hommmePrud' hommme
Prud' hommme
lpeltier
 
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?
Avocat City
 
La juridiction prud'homale- décembre 2016
La juridiction prud'homale- décembre 2016La juridiction prud'homale- décembre 2016
La juridiction prud'homale- décembre 2016
Atlantes
 
Procédure Conseil De Prud'hommes
Procédure Conseil De Prud'hommesProcédure Conseil De Prud'hommes
Procédure Conseil De Prud'hommes
GasitoTikis
 
Procédures prud'hommes
Procédures prud'hommesProcédures prud'hommes
Procédures prud'hommes
bperrot
 
Cours donné aux experts
Cours donné aux experts Cours donné aux experts
Cours donné aux experts
Denis Gouzee
 
Schéma juridiction prudhomale
Schéma juridiction prudhomaleSchéma juridiction prudhomale
Schéma juridiction prudhomale
Atlantes
 

Similaire à Td5 munci a_mertz (20)

Les juridictions prud’homales
Les juridictions prud’homalesLes juridictions prud’homales
Les juridictions prud’homales
 
Procédure
ProcédureProcédure
Procédure
 
Td05 casmunciisiah
Td05 casmunciisiahTd05 casmunciisiah
Td05 casmunciisiah
 
Td05casmunciisiah
Td05casmunciisiahTd05casmunciisiah
Td05casmunciisiah
 
Présentation sans titre
Présentation sans titrePrésentation sans titre
Présentation sans titre
 
Tdg 03 sio1 b cipolato joris
Tdg 03   sio1 b cipolato jorisTdg 03   sio1 b cipolato joris
Tdg 03 sio1 b cipolato joris
 
Prud'hommes
Prud'hommesPrud'hommes
Prud'hommes
 
Procédure
ProcédureProcédure
Procédure
 
Procedure prud'hommes
Procedure prud'hommesProcedure prud'hommes
Procedure prud'hommes
 
La procédure
La procédureLa procédure
La procédure
 
Saisine
SaisineSaisine
Saisine
 
Prud hommme
Prud hommmePrud hommme
Prud hommme
 
Prud' hommme
Prud' hommmePrud' hommme
Prud' hommme
 
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?
 
La juridiction prud'homale- décembre 2016
La juridiction prud'homale- décembre 2016La juridiction prud'homale- décembre 2016
La juridiction prud'homale- décembre 2016
 
Procédure Conseil De Prud'hommes
Procédure Conseil De Prud'hommesProcédure Conseil De Prud'hommes
Procédure Conseil De Prud'hommes
 
Procédures prud'hommes
Procédures prud'hommesProcédures prud'hommes
Procédures prud'hommes
 
Cours donné aux experts
Cours donné aux experts Cours donné aux experts
Cours donné aux experts
 
Schéma juridiction prudhomale
Schéma juridiction prudhomaleSchéma juridiction prudhomale
Schéma juridiction prudhomale
 
Organisation judiciaire
Organisation judiciaireOrganisation judiciaire
Organisation judiciaire
 

Td5 munci a_mertz

  • 2. ● Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès. Si elle ne débouche sur aucun accord, l'affaire est renvoyée à une audience de jugement.
  • 3. Début de la procédure devant les prud'hommes La procédure commence devant le bureau de conciliation. (Composé de deux conseillers prud'hommes, l'un salarié et l'autre employeur) L'objectif du bureau de conciliation est de trouver un accord entre les deux parties. Le salarié doit alors prouvé sa situation par différents documents : Contrat de travail, lettre d'embauche, bulletin de salaires, certificat de travail, dialogue écrit avec son employeur. Le bureau de conciliation peut ordonner : un bulletin de salaire, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à Pôle emploi, le versement de provision sur les sommes dues au salarié (salaires, commission, préavis etc...), des versements d'indemnités, et toute mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves. (Décisions provisoires en attente du jugement)
  • 4. En cas d'accord entre les deux parties Les parties peuvent convenir un accord spontanément ou sur proposition du bureau de conciliation. Dans tous les cas, l'accord trouvé fait l'objet d'un procès verbal qui met fin au conflit. En cas de désaccord entre les deux parties Si les deux parties n'ont pas trouvées d'accord, le cas est renvoyé devant le bureau de jugement. en cas d'accord partiel, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement ne porte que sur les points qui restent litigieux.
  • 5. Procès devant le bureau de jugement Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance. La décision prise peut être un accord amiable entre les deux parties, une date pour traiter ultérieurement l'affaire, un jugement immédiat (Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde.). Un conseiller rapporteur peut aussi être désigné pour réunir des éléments supplémentaires manquants. Enfin l'opposition au jugement est possible pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.
  • 6. Procès devant le bureau de jugement Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance. La décision prise peut être un accord amiable entre les deux parties, une date pour traiter ultérieurement l'affaire, un jugement immédiat (Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde.). Un conseiller rapporteur peut aussi être désigné pour réunir des éléments supplémentaires manquants. Enfin l'opposition au jugement est possible pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.