Le document décrit la procédure d'envoi d'un courrier recommandé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, incluant les types de demandes et les réclamations associées. Il aborde également la conciliation obligatoire avant le procès et le déroulement des audiences devant le bureau de jugement. Enfin, il explique les voies de recours possibles devant la cour d'appel et la cour de cassation.

1. Procédure

2. Déroulement
Envoi au secrétariat-greffe du conseil de
prud’hommes compétent d’un courrier
recommandé comprenant
• Le type de la demande
• La liste des réclamations (exécution d’une obligation ou
dommages et intérêts)
• Compensations financières demandées

3. Le référé
• Rôle : apprécier l’urgence ou l’absence de contestation
sérieuse. Peut contraindre l’employeur à payer un salaire
en retard, délivrer une fiche de paie etc
• But : obtenir une décision provisoire appelée ordonnance
de référé.
• S’il n’y a pas conciliation, l’affaire est envoyée
directement devant le bureau de jugement.

4. La conciliation
• Obligatoire. Permet d’éviter le procès.
• A lieu en présence d’un conseiller salarié, d’un conseiller
employeur et d’un greffier
• Deux débouchés : -Un compromis est trouvé, le greffier met fin
à l’instance
-L’affaire est portée devant le bureau de
jugement.

5. Le fond
• Chacune des parties doit communiquer à son adversaire
les pièces qu'il compte présenter lors de la procédure.
• L'audience se déroule devant le bureau de jugement
comprenant deux conseillers salariés et deux conseillers
employeurs.

6. Les suites
• On peut contester le jugement devant des magistrats
professionnels : la cour d'appel et la cour de cassation.

7. La cour d’appel
• Si une des sommes réclamées excède 4000 euros, le
conflit peut être réétudié devant la cour d’appel.
• Après entretien et délibérés, la cour rend sa décision

8. La cour de cassation
• Une seule en France (Paris).
• Utilisée en dernier recours. Vérifie uniquement le droit,
pas les actes.
• Si la décision précédente est conforme à la loi, elle est
confirmée.
• Si elle ne l’est pas, la cours désigne une autre juridiction
pour juger l’affaire à nouveau.
• Donne les lignes directrices que doivent suivre les
conseils de prud’hommes.