les juridictions prud'hommales

1. Conseil de prud’hommes

2. Plan
- Histoire
- Compétences
- Composition

3. Histoire
- juridictions prud’hommales créées en 1806
- ce sont les “juges du travail”

4. Compétences
Le conseil de prud’homme règle tous les
problèmes entre employeurs et salariés.
Tous les types de contrats de travail sont
gérés, de la naissance du contrat à sa rupture.

5. Composition
- 4 juges non professionnels :
- 2 élus par les employeurs
- 2 élus par les salariés

6. - 5 sections autonomes :
- l’agriculture
- l’industrie
- le commerce
- l’encadrement
- les activités diverses
Gérées par un président et un vice président
alternativement employeur puis salarié.

7. Chaque section comporte :
- le bureau de conciliation (accord amiable)
- le bureau de jugement (en cas d’échec de
conciliation)
Un juge du tribunal d’instance les départages
en cas d’égalité de votes.