Conference BNI Charlotte Bargibant Avocate en droit du travail

1. Charlotte BARGIBANT
Avocat en Droit du Travail

2. Qui suis-je ?
 1 conjoint : Rémi,
chargé d’études
 2 enfants : Jules, 3 ans
& Louis, 10 mois
 Avocat – prestation de
serment en 2011
après 7 ans d’étude

3. Mon métier : Avocat
en droit du travail
 Des compétences juridiques spécifiques et actualisées
 Le travail en amont : le conseil et la stratégie juridique
 Le contentieux judiciaire : représentation/assistance du client
dans toute la procédure – l’art de convaincre/gérer l’oralité
 Déontologie : secret professionnel, contradictoire, …

4. Le rôle de l’Avocat dans la
RUPTURE CONVENTIONNELLE
THE monopole de la rupture amiable du CDI
1. POUR QUI ?
 Tout employeur
 Tout salarié, même protégé, à condition qu’il soit en CDI
 Les « exclus » : CDD, apprentissage, PSE, GPEC
 Les cas qui « se discutent » : les salariés dont le contrat
de travail est suspendu (congé maternité, AT, MP…)

5. 2. Les CONDITIONS
UNIQUEMENT si l’employeur et le salarié sont d’accord sur le
principe de la rupture du contrat de travail
 Ce qui signifie :
Un consentement libre, non équivoque et éclairé des 2 parties
 Ce qui ne signifie pas :
Une absence de litige existant entre les parties

6. 3. COMMENT ?
Convoquer le salarié à un ou des entretiens pour :
 Engager les pourparlers
 Evoquer les conséquences financières (montant de
l’indemnité, régime fiscal/social de celle-ci, bénéfice
de l’assurance chômage…)
 Signer la convention de rupture et de demande
d’homologation (Formulaire CERFA OBLIGATOIRE)

7.  Après signature : délai de réflexion de 15 jours calendaires pour
éventuelle rétractation
Passé ce délai :
 Envoi de la demande d’homologation accompagnée de la convention de
rupture à la DIRECCTE
 La DIRECCTE vérifie :
 L’absence de vice du consentement, de fraude
 Le montant de l’indemnité conventionnelle de rupture (ne peut pas
être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
si + favorable)
 La date envisagée de rupture du contrat de travail (pas de préavis !)

8.  Délai de 15 jours ouvrables à compter de la
réception de la demande par la DIRECCTE pour
HOMOLOGATION (explicite ou implicite – son
silence vaut homologation)

9. 4. Les AVANTAGES DE LA RUPTURE
CONVENTIONNELLE
 Une possibilité de se séparer sans motif valable de
licenciement et sans volonté de démissionner
 Un coût et un risque réduits pour l’employeur
 Une procédure rapide

10. 5. Le CONTENTIEUX DE LA RUPTURE
CONVENTIONNELLE
 Contestation possible devant le Conseil de
Prud’hommes dans un délai d’1 an à compter de
l’homologation
Conséquences d’un consentement vicié ou d’une fraude :
 Requalification de la rupture en licenciement sans
cause réelle et sérieuse avec indemnités subséquentes
(préavis, dommages et intérêts)

11. Comment être sécurisé dans sa procédure,
connaître son coût pour l’entreprise ?
Appelez votre Avocat, Charlotte BARGIBANT
 Accompagnement de :
- PME ou Associations qui ne bénéficient pas nécessairement de
juriste(s) et/ou de ressource(s) humaine(s)
- PME ou Associations qui ont besoin d’un suivi récurrent en matière de
droit du travail
- PME ou Associations qui rencontrent un litige devant la Juridiction
Prud’homale