EDM 29/12/2015

1. SAISINE DU CONSEIL DES
PRUD’HOMMES
REZGANI Sarra

2. Sommaire
Introduction
Les personnes concernées
Les litige concernées
Délais de recours
Dépôt de la demande

3. Introduction
Le conseil des prud’hommes:
➢Est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés
au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus)
➢Ne juge que si la conciliation a échoué

4. Les personnes concernées
➢Peut être saisi par l'employé
➢Peut être saisi par l'employeur
➢ Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat

5. Litiges concernés
➢ Licenciement Sanction disciplinaire
➢ Paiement du salaire ou des primes
➢ Durée de travail
➢ Jours de repos ou de congé
➢ Conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
➢ Remise d'attestation, ou du certificat de travail destiné à Pôle emploi
➢ Litiges entre salariés (harcèlement par exemple)

6. Délais de recours
➢ Varient selon la nature du litige qui oppose à l’employeur.
➢Le point de départ du délai de recours:
- Date du jour de la prise de connaissance des faits contre lesquels l’action est
engagée
- Date du jour de la prise de connaissance réelle des faits si le salarié ne s’en
est pas rendu compte

7. Délais de recours
Contrat de travail : 2 ans
➢ Contestation d'un licenciement
➢ Contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...)
➢ Contestation d'une mutation
➢ Contestation d'une clause du contrat de travail

8. Délais de recours
Action en paiement de salaires : 3 ans
➢ Salaire non versé
➢ Heures supplémentaires non payées
➢ Primes non versées

9. Délais de recours
Harcèlement et discrimination : 5 ans
➢ harcèlement moral
➢ harcèlement sexuel
➢ discrimination

10. Délais de recours
Autres actions : 1 ans
➢ Rupture d'un contrat suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
➢ Rupture conventionnelle homologuée
➢ Régularité ou validité d'un licenciement économique

11. Dépôt de la demande
Juridiction compétente
➢ Lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail
➢ Siège social de l'entreprise qui l'emploie
➢ Lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement

12. Dépôt de la demande
Formalités:
➢ Déposée au greffe du conseil de prud'hommes
➢ Adressée par lettre recommandée
Elle doit comporter :
➢ Les coordonnées du demandeur
➢ L'objet de la demande
➢ Les coordonnées du défendeur
Elle doit être datée et signée par le demandeur.