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1. Saisine du conseil de
prud’hommes(CPH)
Sommaire:
• Quand saisir le CHP?
• Dans quel cas ?
• Délai de recours
• Procédure

2. Quand saisir le
CPH?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout
litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant
la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

3. Dans quel cas ?
• Licenciement
• Sanction disciplinaire
• Paiement du salaire ou des primes
• Durée de travail/jours de repos ou de congé
• Conditions d'hygiène et de sécurité
• La remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat
• Harcèlement et/ou discrimination

4. Délai de recours
Délai varie selon la nature du litige:
-Action portant sur l'exécution du contrat de travail: 2 ans
-Action portant sur la rupture du contrat de travail:1 ans
-Paiement des salaires:3 ans
-Harcèlement ou discrimination:5ans
-Dommage corporel:10 ans

5. Procédure
Le salarié contacte le CPH soit:
-Du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son
travail
-De son domicile