Ce document décrit un séminaire de formation sur l'audit financier et la comptabilité au sein des comités d'entreprise, axé sur la compréhension des comptes des entreprises, les obligations de consultation et d'information auprès des employés. Il détaille les différents modules de formation, le déroulement des sessions, ainsi que les droits des comités d'entreprise en matière d'information économique et financière. Les participants apprendront à analyser le compte de résultat et le bilan, en intégrant les normes IFRS et les obligations légales en matière de consultation.

1. Audit financier
Economie sociale
Expertise comptable
Séminaire de formation

2. Déroulement de la formation
Module 3
Module 2
Module 1
Module 4
Rôle
économique
du CE
Compréhension
des comptes de
l'entreprise :
Le compte de
résultat
Compréhension
des comptes de
l'entreprise :
Le bilan
Normes IFRS
Formation sur 2 jours
Jour 1 :
Module 1
Module 2
Jour 2 :
Module 3
Module 4
Déroulement d'une
journée
9h :
début de la formation
12h – 14h :
pause déjeuner
17h :
fin de la formation

3. Module 1 : Rôle économique du CE
les consultations obligatoires
│ Consultations / Informations
│ Les différences
L’exercice du rôle économique
│ Le budget de fonctionnement
│ Les moyens du comité
Le recours aux missions de conseil
Les clignotants à surveiller
Connaître les comptes de l’entreprise
│ Les grands principes comptables
│ Obligations comptables et fiscales
│ Que comprennent les comptes annuels de l’entreprise ?
Sommaire

4. Les consultations obligatoires
D’après l’article L 432-1 du Code du Travail :
“Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions
intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et,
notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du
personnel”.

5. La consultation est définie par l’article L 431-5 du code du
travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE
 Décision de l’employeur après un avis du CE
 Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer :
 d’informations écrites,
 d’un délai d’examen suffisant,
 d’une réponse motivée.
 avis ≠ veto,
 la consultation = réelle discussion,
 le pouvoir de décision est conservé par l’employeur ;
Le CE
 reçoit des informations ponctuelles,
 ne joue aucun rôle,
 est devant le fait accompli.
Information et consultation
Consultations
“Consulté” :
“Informé” :

6. Information et consultation
L’information du CE :
 Quantitative :
• Évolution des commandes,
• Comptes annuels,
• Bilan social,
• Situation de l’emploi.
 Qualitative :
• Rapport sur l’activité de
l’entreprise,
• Bilan de formation et orientations
de l’année suivante.
La consultation du CE :
 “Durcissement” de la
jurisprudence en faveur d’un
renforcement du pouvoir du
Comité en tant qu’organe de
contrôle,
 Domaines de consultation
définis par la loi :
• Licenciements,
• Plans sociaux,
• Restructurations,
• Plans de formation,
• Durée de travail,
• Conditions de travail.
Consultations

7. Les consultations obligatoires
 Dans le domaine économique et financier :
 En matière de gestion :
• L’employeur doit consulter le Comité dès lors qu’il envisage de prendre une
décision qui n’est ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà d’une
simple mesure d’administration ou d’application.
• L’employeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment :
 l’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des
associés,
 le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes,
 En matière d’organisation juridique :
• Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société,
• Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise,
• Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales,
• Lors de cessions d’actions ou de parts,
• Lors d’OPA ou d’OPE,
• Lors d’annonces publiques,
• Lors d’opérations de concentration.
 En matière d’organisation économique.
Consultations

8. Les consultations obligatoires
 Dans le domaine social :
 En matière de conditions de travail :
• le CE dispose d’un pouvoir d’initiative et de proposition,
 En matière de recrutement,
 En matière de durée de travail :
• la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et
l’aménagement du temps de travail,
 En matière de formation,
 En matière d’apprentissage,
 En matière d’hygiène et sécurité,
 En matière de salaire,
 En matière d’épargne salariale,
Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet
d’informer le CE dans ce domaine
Consultations

9. L’exercice du rôle économique

10. Le budget de fonctionnement :
Bien connaître ses droits
S’informer :
 Acquérir les ouvrages de base ,
 S’abonner à des revues spécialisées utiles à l’activité
économique et professionnelle du CE,
 Financer des campagnes d’information en direction du personnel
(sondages, éditions de revues, …),
 Compenser la perte de salaire d’un élu ponctuellement affecté à
l’exécution d’une étude (non liée aux œuvres sociales) à condition que le
temps passé ne soit pas imputé sur le crédit d’heures.
Se former:
 Stage légal de formation économique des élus,
 Peut-être renouvelé après deux mandats, consécutifs ou non.
Recourir à des experts spécialisés:
 Prendre un abonnement auprès de prestataires spécialisés,
 Rémunérer un expert libre (juriste, ergonome, économiste, expert-comptable,
ingénieur, …),
• dont la mission est définie par le CE,
• dont l’accès aux documents est limité à ceux détenus par le CE, sauf
accord de la direction.
L’exercice du
rôle
économique

11. Les moyens du comité :
Obtenir les informations
 L’ordre du jour du Comité
 Établi conjointement par l’employeur et le
secrétaire du Comité : mettre les points à l’ordre
du jour si le chef d’entreprise ne le fait pas
spontanément.
 Informations incomplètes, défaut de consultation
 Délit d’entrave : pénal -> poursuite en
correctionnelle
 Échange d’informations
 Recueillir un maximum d’informations auprès
des salariés sur la vie des services et des
différents sites
L’exercice du
rôle
économique

12. Recours à l'assistance
d'un Expert-comptable choisi par le C.E

13. Le recours à l’assistance par un expert
Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ?
 Recours à un expert-comptable pour l’examen des
comptes annuels et des comptes prévisionnels :
 Nommé par le Comité
 Rémunéré par l’entreprise
 Intérêts :
 Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation
de l’entreprise sur 4 années
 L’entreprise sur son marché (étude sectorielle)
 L’évolution et la stratégie du groupe
 Analyse des prévisions
 Accès à l’information plus large que celui du Comité
L’expert du CE

14. Les différentes possibilités de recours
aux experts
 les missions légales (rémunérées par l’entreprise) :
 L’examen des comptes annuels (article L 434-6 du code du travail),
 L’examen des comptes prévisionnels (article L 434-4 et L 434-6 du
code du travail),
 La mise en œuvre de la procédure d’alerte (article L 432-5 du
code du travail),
 L'assistance en cas de licenciements économiques,
dans le cadre du Livre III – Plan de Sauvegarde de
l’Emploi (article L 321-2 et s du Code du travail),
 L’examen du calcul et de la gestion de la
participation.
 missions rémunérées par le budget de fonctionnement
:
(L’article L 434-6 du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout
expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux)
 Juriste spécialisé,
 Ingénieur,
 Expert financier, etc…
L’expert du CE
Experts
Comptables :
Experts
libres :

15. L’examen des comptes annuels
Article L 434-6 du code du travail
 Le recours à un expert-comptable est un droit.
 Cet examen permet de mettre en évidence des éléments
tels que :
 L’évolution du secteur,
• Analyse de l’environnement, étude du marché,
• Analyse des clients, des concurrents et des produits,
 L’activité,
• Analyse détaillée du chiffre d’affaires,
• Étude des marges par produit,
• Prix de transfert,
 La rentabilité,
• Étude de la valeur ajoutée au résultat net,
• Évolution de la rentabilité économique,
 La structure financière,
• Santé financière,
• Formation de la trésorerie.
L’expert du CE

16. L’examen des comptes prévisionnels
Article L 434-4 et 434-6 du code du travail
Cette assistance est légalement prévue pour les entreprises
comptant plus de 300 salariés ou réalisant plus de 18
M€ de chiffre d’affaires,
Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu 2 fois par
an, sur les comptes prévisionnels initiaux et les comptes
prévisionnels révisés,
Les entreprises ont l’obligation de fournir une situation de
l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un
compte de résultat prévisionnel, un tableau de
financement et un plan de financement,
Cet examen permet d’analyser :
 L’activité et la rentabilité
• Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir,
 Le financement,
• Emploi et ressources financières,
• Investissements,
• Plan de financement,
L’expert du CE

17. La procédure d’alerte
Article L 432-5 du code du travail
 Lorsque le CE a connaissance de faits “de nature à
affecter de manière préoccupante la situation
économique de l’entreprise”, il peut demander à
l’employeur de lui fournir des explications.
 L’employeur doit répondre aux questions posées par le C.E
lors de la séance suivante du Comité.
 Le CE peut déclencher la procédure d’alerte, dans la
limite d’une fois par an.
L’expert du CE

18. Le projet de restructuration et les
solutions alternatives
Article L 432-1 et L 321-2 et s du code du travail
 Distinction entre :
 La consultation sur l’intention de licencier : projet de restructuration inscrit à l’article L 432-1
du code du travail (ou livre IV),
 La consultation sur le traitement social des licenciements : projet de critères pour l’ordre des
licenciements, de calendrier prévisionnel et de mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
inscrit à l’article L 321-2 et s du code du travail (ou Livre III).
 La loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 permettait :
 de dissocier les deux procédures et de les mettre en œuvre l’une après l’autre (Livre IV, puis Livre
III),
 une consultation du Comité d’entreprise sur les deux projets,
 la nomination d’un expert-comptable (mission légale) sur chaque projet (Livre IV, puis Livre III).
 Modifications adoptées le 3 janvier 2003 portant sur la suspension de 11 dispositions de
la LMS :
 Le projet de restructuration (Livre IV) et le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre III) peuvent
s’effectuer en parallèle.
 Le CE n’a plus la possibilité d’avoir recours à un expert-comptable (mission légale) dans le
cadre du Livre IV … sauf accords particuliers.
 Suspension de 18 mois, destinée à mettre en place un accord collectif entre les parties
en présence, elle est prolongée de 6 mois (jusqu’au 3 janvier 2005) pour permettre aux
partenaires sociaux de faire aboutir leurs négociations.
L’expert du CE

19. La procédure du Livre III
Article L 321-2 et s du code du travail
1ère réunion
Sans expert-comptable Avec expert-comptable
1ère réunion
3ème réunion
Nomination de l’expert
Le CE émet un avis
14, 21 ou 28 jours
(selon le nombre de licenciements)
20 à 22 jours
2ème réunion
14, 21 ou 28 jours
(selon le nombre de licenciements)
Présentation du projet
par le Président du CE
Le CE émet un avis
L’expert présente son
rapport
2ème réunion
L’expert du CE

20. Les clignotants de l’entreprise à surveiller

21. Les clignotants généraux
Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent attirer
l’attention des élus sur des difficultés actuelles ou
prévisibles de l’entreprise :
 Comment se porte le marché ?
 L’entreprise fait-elle mieux ou moins bien que le marché ?
Gagne-t-elle ou perd-elle des parts de marché ?
 Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa stratégie
d’acquisitions ou de cessions d’activités ? Qui sont les
actionnaires et quels sont leurs objectifs ?
Les clignotants

22. Les clignotants généraux
 Ses produits arrivent-ils en fin de vie ? Crée-t-elle de
nouveaux produits ?
 L’entreprise fait-elle appel à des prestataires extérieurs ?
 Existe-t-il des signes de sous-activité : non-utilisation des
capacités de production, non-remplacement du personnel
quittant l’entreprise, chômage partiel ?
 Comment évolue le carnet de commandes ?
Les clignotants

23. Les clignotants généraux
 L’entreprise investit-elle régulièrement et suffisamment ?
• En recherche et en développement
• Dans l’outil de travail
• Dans la formation des personnels (notamment adaptation à de
nouvelles techniques)
 Comment évoluent les effectifs (par service) ?
 L’entreprise devient-elle prudente en matière d’embauches et
recourt-elle de plus en plus à la flexibilité et aux emplois
précaires (CDD, intérim, sous-traitance) ?
Les clignotants

24. Quelques indicateurs à suivre:
Les indicateurs de rentabilité
 Évolution du chiffre d’affaires et des marges
 Évolution des résultats liés à l’activité (résultats
d’exploitation)
 Le seuil de rentabilité est-il atteint (la production doit
permettre de couvrir les coûts fixes et les coûts variables) ?
 Poids des charges financières et exceptionnelles
 Perspectives annoncées par le chef d’entreprise
Les clignotants

25. Quelques indicateurs à suivre:
Les indicateurs de liquidité
 Évolution de la situation financière
 Capitaux propres
 Endettement
 Délais de paiement
 Trésorerie
 Incidents de paiement
Les clignotants

26. Connaître les comptes de l’entreprise :
les grand principes comptables

27. Transcription monétaire des flux de
l’entreprise
Grands
principes
comptable
s

28. Que comprennent les comptes annuels ?
 Le compte de résultat : image de l’activité
 Les notions de charges et de produits
 Les différents niveaux de résultat
 Le bilan : image de la situation financière
 Notions de financement, de dettes – passif
 Notions d’investissements, de créances – actif
 Notions de trésorerie
 L’annexe
 Règles & méthodes utilisées
 Détails des amortissements, provisions, etc.
 Liens entre compte de résultat et bilan
 Résultat
 Produits et créances - Charges et dettes
Grands
principes
comptable
s

29. Le Compte de résultat
 Film des opérations de l’exercice
 Résultat = Produits – Charges
 Différence entre exploitation et trésorerie
(produits non encaissés et charges non décaissées)
 Différence entre charges et immobilisations
(notion de consommation dans l’exercice)
 Bénéfice/profit et Perte/déficit
Grands
principes
comptable
s

30. Le bilan
 Photographie à un moment donné du patrimoine de
l’entreprise
 Obligation de date : fin d’exercice
 Arrêté des comptes : inventaire du patrimoine
 Actif = biens
 Passif = dettes
 Engagements hors bilan
Grands
principes
comptable
s

31. Les grandes masses de l’actif du bilan
 Actif immobilisé ou emplois stables :
 Immobilisations incorporelles
 Immobilisations corporelles
 Immobilisations financières
 Amortissements et provisions
 Actif circulant :
 Stocks (valeurs d’exploitation)
 Créances
 Trésorerie
Grands
principes
comptable
s

32. Les grandes masses du passif du Bilan
 Capitaux permanents ou ressources stables :
 Capitaux propres
 Amortissements & provisions
 Dettes bancaires (> 1 an)
 Comptes courants
 Passif exigible à court terme ou dettes circulantes :
 Fournisseurs
 Personnel et organismes sociaux
 Créditeurs divers
 Concours bancaires
Grands
principes
comptable
s

33. Annexe
 Commentaires textuels des comptes
 Immobilisations et amortissements
 Provisions
 Valorisation des stocks
 Détails et échéances des créances et dettes
 Détails de certains postes
 Engagements Hors bilan
Grands
principes
comptable
s

34. Le bilan social
 Évolution des effectifs,
 Effectifs moyens mensuels,
 Effectifs au 31 décembre,
 Pyramide des âges,
 Ancienneté,
 Formation,
 Les catégories bénéficiaires,
 La part de la masse salariale consacrée,
 Évolution des rémunérations moyennes,
 Rapportées aux effectifs,
 Par catégories socioprofessionnelles,
 Absentéisme,
Grands
principes
comptable
s

35. Module 2 : la Compréhension des comptes de
l'entreprise : le Compte de résultat
Revue des principaux postes du compte de résultat
│ Les produits d'exploitation
│ Les charges financières
│ Les produits financiers
│ Les charges financières
│ Les produits exceptionnels
│ Les charges exceptionnelles
Analyse du compte de résultat : les soldes intermédiaires de gestion
│ La production de l'exercice et de la marge commerciale
│ La marge brute globale
│ La valeur ajoutée
│ L'excédent brut d'exploitation
│ Le résultat d'exploitation
│ Le résultat courant avant impôts
│ Le résultat exceptionnel
│ Le résultat net de l'exercice
Sommaire

36. Module 3 : la Compréhension des comptes de
l'entreprise : le Bilan
Revue des principaux postes du bilan
│ L'actif du bilan
│ Le passif du bilan
L'analyse du bilan : la structure financière
│ Le fonds de roulement
│ Le besoin en fonds de roulement (BFR)
│ La trésorerie
Sommaire

37. Le bilan traditionnel repose sur la distinction
entre le cycle long et le cycle court.
 La figure ci-contre vous présente les 4 grandes
masses qui partagent le bilan :
 2 d'entre elles correspondent aux cycles longs :
les ressources stables et les emplois durables.
 Les 2 autres correspondent au cycle
d'exploitation : les actifs circulant et les dettes
circulantes.
 Les ressources stables résultent des décisions de
financement ayant engagé l'entreprise à long
terme et comprennent :
 Les ressources propres (capitaux propres,
amortissements, provisions),
 Les dettes financières à plus d'un an.
Elles figurent en haut du passif du bilan.
 Les emplois stables résultent des décisions
d'investissements. Ils correspondent à l'actif
immobilisé brut et figurent en haut de l'actif du
bilan.
 Les éléments circulants résultent du cycle
d'exploitation. On distingue parmi eux :
 L'actif circulant (montant net des stocks, créances et
disponibilités),
 Les dettes du passif qui ne sont pas financières
(dettes fournisseurs, dettes diverses), ainsi que
les dettes financières à moins d'un an. On peut
éventuellement les qualifier de dettes circulantes
en l'absence de dénomination officielle.
La
structure
financière
Immobilisations
brutes
Actif circulant
+
Disponibilités
Capitaux propres
+
Amortissements et
provisions
+
Dettes financières
Dettes d’exploitation
+
Dettes diverses
+
Soldes créditeurs de
banques
Emplois
stables
Actif
circulant
Dettes
circulantes
Ressources
stables

38. La formule : Fonds de roulement =
Ressources stables – Emplois stables
met en évidence la stabilité du fonds de roulement
 Les emplois durables, notamment
les actifs
Le fonds
de
roulement
Ressources stables
38,4 M€
Emplois durables
35,4 M€
Excédent en fonds de
roulement
3 M€
Ressources stables 38 360 12 565 11 924
Capitaux propres 20 225 -2 033 -1 585
Amortissements 14 478 6 724 6 327
Provisions 3 657 7 874 7 182
Emplois durables 35 385 18 285 18 053
Immobilisations incorporelles brutes 16 631 2 033 2 001
Immobilisations corporelles brutes 15 257 6 393 6 194
Immobilisations financières brutes 3 497 9 859 9 859
FONDS DE ROULEMENT 2 975 -5 720 -6 129
Soit en jours de chiffre d'affaires 30 -56 -63
(1) Exercice sur 6 mois
30/06/2003 30/06/2002 (1) 31/12/2001
Montants en K€

39. L'ajustement entre le fonds de roulement et le
besoin en fonds de roulement
Emplois stables
Ressources stables
Stocks et créances de
l’actif circulant
Trésorerie
(disponibilités et VMP)
Dettes circulantes
BFR
FR
disponibilités
Ressources stables
Trésorerie
(soldes créditeurs de
banques)
Emplois stables
Stocks et créances de
l’actif circulant
Dettes circulantes
BFR
FR
L'analyse
du bilan
Cas où le fonds de roulement est
supérieur au besoin en fonds de
roulement
Cas où le fonds de roulement est
inférieur au besoin en fonds de
roulement

40. Module 4 : les Normes IFRS
Cadre conceptuel
Panorama des Normes IAS / IFRS
Impacts des normes IAS / IFRS
Sommaire

41. Normes IAS
Cadre conceptuel

42. Un référentiel comptable international : une
nécessite, une solution
Normes IAS
Répondre à la
demande des
utilisateurs des
états financiers
Une solution pour
garantir
l’harmonisation et
la normalisation des
comptes : les
normes IAS
 La mondialisation croissante de l’économie se traduit par
deux faits importants :
 un nombre croissant de multinationales,
 une globalisation accrue des marchés de capitaux qui se
concurrencent pour répondre aux besoins de capital des
sociétés implantées dans plusieurs pays.
 Afin de communiquer avec les investisseurs, clients et
fournisseurs locaux et être introduites sur les bourses
étrangères, les sociétés qui évoluent dans un cadre
multinational sont obligées d’établir plusieurs séries de
comptes conformément à plusieurs référentiels.
 Ces deux termes recouvrent des concepts différents.
 Harmonisation est le terme consacré en comptabilité
internationale pour accorder entre elles les réglementations
comptables nationales en réduisant leurs différences.
 Normalisation implique l’uniformisation ou standardisation des
règles comptables.

43. Préambule : la reforme de la réglementation
comptable
Prudence Image fidèle
Régularité Comparabilité
Sincérité Continuité d'activité
Description adéquate, loyale claire,
précise et complète des opérations,
événements et situations
Régularité
Permanence des règles et des
procédures
Sincérité
Importance relative
Prudence
Permanence des
méthodes
PCG 1982 PCG 1999
Normes IAS
Loi du 6 avril
1998
Principes
comptables selon le
PCG annexé au
règlement 99-03 du
29 avril 1999.
Cette loi portant réforme de la réglementation comptable a
donné lieu à la réécriture du Plan Comptable Général (PCG) et à
une nouvelle méthodologie des comptes consolidés. Ses
principales implications sont les suivantes :
 institution d’un Comité de la Réglementation Comptable (CRC) chargé
d’adopter les règlements au vu des recommandations ou après avis
du Conseil National de la Comptabilité (CNC),
 présentation d’un seul jeu de comptes pour les sociétés cotées, selon
les normes de l’IASC dans les conditions fixées par le CRC en accord
avec les dispositions communautaires européennes,
 abandon implicite de la présentation des comptes en US GAAP au
profit des normes IAS pour les sociétés cotées induit par l’obligation
de traduire les règles internationales en français.

44. Impact des normes IAS sur les comptes
consolidés
Normes IAS
 De nouvelles règles et méthodes applicables aux comptes consolidés ont fait l’objet du
Règlement 99-02 du 29 avril 1999, homologué par l’arrêté du 22 juin 1999.
 La méthodologie des comptes consolidés selon le Règlement 99-02 du CRC constitue une
dérogation à l’application des règles du PCG aux comptes consolidés et donne les moyens
aux sociétés françaises de présenter leurs comptes consolidés selon des règles proches de
celles en vigueur au niveau international.
 Elle est largement inspirée par les normes IAS, même si quelques divergences subsistent
avec ces dernières.
 Le Règlement CRC 99-02 :
 intègre le principe de prééminence du fond sur la forme, celui de la “juste valeur”,
 adopte les règles internationales en vigueur dans le référentiel de l’IAS telles que celles concernant les
impôts différés, les contrats à long terme, le crédit-bail, …,
 propose des nouveaux modèles d’états de synthèses et exige une plus grande information à fournir en
annexe (résultats par action, information sectorielle, tableau des flux de trésorerie, méthodes préférentielles non
appliquées, …).

45. Les textes régissant les normes IAS/IFRS
Normes IAS
 L’IASC - International Accounting Standards Committee (Comité des Normes Internationales)
créé en 1973 avait pour vocation de mettre en œuvre des standards comptables de base
qui seraient acceptées dans le monde entier. L’IASC est l’ancêtre de l’IASB.
L’IASB - International Accounting Standards Board (Organisation des Normes Comptables
Internationales) - est l’organe chargé d’élaborer le référentiel des normes comptables
internationales.
Normes IAS - International Accounting Standard (Normes Comptables Internationales).
 Les normes IAS/IFRS (International Federation Reporting Standard) ont été adoptées par
le Comité de la Réglementation Comptable Européen le 16 juillet 2003.
Le champ d’application des normes comptables internationales introduites dépend :
 de leur ratification par la Commission européenne,
 des modifications actuellement apportées par l’IASB à ces normes
 Le règlement portant adoption des IFRS a été publié au Journal Officiel de l’Union
Européenne (JOUE) le 13 octobre 2003.

46. Publication en IFRS des comptes consolidés
des sociétés cotées européennes à compter du
1er janvier 2005
Normes IAS
 Pour être applicables dans l’Union, les normes définies par l’IASB doivent suivre une
procédure précise.
 Elles doivent être examinées par le Comité européen de réglementation comptable CRC
et par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), avant d’être approuvées par la
Commission, et enfin d’être publiées au Journal officiel des Communautés européennes
dans la langue de chaque État membre.
 A compter du 1er janvier 2005, les 25 États membres de l’Union européenne devront
publier leurs comptes consolidés des sociétés cotées conformément aux normes
comptables internationales (IFRS) et non plus selon les principes comptables nationaux.
Mais, en plus, pour qu’une comparaison puisse être établie, les comptes 2004 eux-
mêmes devront être retraités en IFRS.
 En France, pendant une période de transition de trois années, deux référentiels
vont coexister: les IFRS, obligatoires, pour les comptes consolidés des sociétés
cotées (et pour les non cotées qui l’auront choisi), et le régime traditionnel pour les
autres entreprises.

47. Objectifs des normes IAS/IFRS
Normes IAS
 Les normes sont en constante évolution. L’IASB continue son travail de normalisation. Initialement, 45
normes ont été publiées :
 IAS 1 à 41 – certaines ayant été annulées ou remplacées – et
 IFRS 1 à 5.
A ces normes, doivent être ajoutées les interprétations, dénommées SIC, qui ont pu en être faites.
 Les normes IAS représentent 34 normes internationales basées sur un ensemble de principes tels que :
la “juste valeur” (fair value), la gestion positive des risques ou le principe de prudence.
 Les entreprises devant adoptées les normes IAS/IFRS sont les entreprises cotées en bourse. Une exemption
est possible, si les comptabilités sont déjà standarisées sur des normes équivalentes (US GAAP).
 Objectifs de l’adoption des normes comptables internationales :
 meilleure évaluation de la valeur réelle d’une entreprise par rapport à sa valeur de marché,
 meilleure gestion des risques,
 amélioration de la comparabilité des résultats en terme de valeur, mais aussi de performance,
 augmentation de la transparence,
 amélioration de protection des investisseurs en donnant une meilleure visibilité sur les entreprises et leurs enjeux,
 facilité les transactions et opérations transfrontalières par l’adoption de normes mondialement reconnues,
 préalable à l’unification des marchés de capitaux.

48. Normes IAS
Nouvelle réglementation à compter du
1er janvier 2005

49. Nouvelle définition d’un actif, qui découle
des normes IFRS
Règlement
02.10
Normes IAS
Les travaux de convergence des règles comptables françaises
vers les normes IFRS vont se concrétiser par l’entrée en
vigueur, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2005, du volet “actifs” de la réforme :
Définition d’un actif : Un actif est un élément identifiable du
patrimoine de l’entreprise ayant une valeur positive pour
l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource
que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle
attend des avantages économiques futurs.
CONSEQUENCES : Cette nouvelle définition induit des
changements des méthodes comptables

50. Synthèse des principales évolutions à compter
du 1er janvier 2005
Normes IAS
 Le contrôle de la ressource devient l'élément clé de la constatation d'un actif : il ne se
confond pas avec le droit de propriété.
 Pour répondre à la définition d'un actif, l'entreprise doit en attendre des flux
économiques futurs, c'est-à-dire des flux de trésorerie.
 Le caractère identifiable d'une immobilisation incorporelle (condition nécessaire pour reconnaître un
actif) peut résulter du caractère séparable de l'immobilisation par rapport aux autres
activités de l'entreprise ou d'un droit légal ou contractuel.
 Bien que ne répondant pas à la définition d'un actif, peuvent toujours être comptabilisés
comme tels :
 les écarts de conversion-actif ;
 les frais de constitution, de transformation et de premier établissement.
 Suppression des postes de charges différées et de charges à étaler

51. Charges à répartir : établissement du bilan
d’ouverture 2005
Normes IAS
Les charges à répartir n’étant pas une ressource pour l’entreprise, elles ne doivent plus
apparaître au bilan.
 Ecritures : Ce changement comptable doit être imputé sur les capitaux propres au
niveau du report à nouveau.
 Risque : L’imputation sur les capitaux propres peut entraîner un risque non
négligeable pour les entreprises, les capitaux propres pouvant ainsi mécaniquement
devenir inférieurs à 50 % du capital social.
 Impact fiscal : Il n’y a aucun impact fiscal puisque les charges doivent être déduites
au cours de l’année où cette charge est engagée.
 Cependant, 4 exceptions existent :
 Frais d’établissement
 Frais d’acquisition d’immobilisation
 Frais de R&D
 Frais d’émission d’emprunt
Ainsi, pour tenir compte des incidences fiscales, les charges à répartir ne seront pas
directement imputés sur les capitaux propres. L’annulation de ses charges se fera par la
contrepartie d’une dotation exceptionnelle aux amortissements (compte 687).

52. Comptabilisation à compter du 1er janvier 2005
des frais d’établissement
Normes IAS
A partir du 1er janvier 2005, le règlement 02.10 et l’avis du 25 octobre
2004 fixent le sort de ces frais d’établissement comme suit :
 Frais de constitution et de 1er établissement : la méthode préférentielle est
l’imputation sur le résultat
 Frais liés au capital social (réduction ou augmentation) : la méthode préférentielle
est l’imputation sur la prime d’émission.

53. Méthode d’évaluation d’un actif à la date
d’entrée dans le patrimoine …
Synthèse des principales évolutions :
• Déduction des escomptes de règlement du coût d'entrée d'une immobilisation.
• Incorporation du coût de démantèlement dans le coût d'entrée d'une immobilisation.
• Exclusion des coûts accessoires indirects de la valeur d'entrée d'une immobilisation.
• Dans les comptes individuels, possibilité d'inclure les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais
d'actes liés à l'acquisition dans le coût d'acquisition de l'immobilisation (le traitement alternatif est la constatation en
charges de ces dépenses). Dans les comptes consolidés, inclusion obligatoire de ces frais.
• Possibilité d'utilisation du taux de couverture pour la conversion du coût d'une immobilisation acquise en
devise étrangère.
Normes IAS
 Le seul changement est la définition du coût d’achat =
 Prix d’achat – RRRO – escompte de règlement
 Droits de douane, TVA non récupérable
 Frais d’installation, de transport et de manutention
 Frais d’acquisition d’immobilisation (commissions payées, honoraires, …)
 Coût de démantèlement et de démolition
 Coûts des emprunts

54. … à la clôture de l’exercice …
Synthèse des principales évolutions :
• Tous les actifs, même ceux amortis, peuvent être dépréciés.
• Il faut désormais vérifier, à la clôture de l’exercice, s’il existe un indice de perte de valeur.
• S’il existe un tel indice, il sera nécessaire de calculer la valeur vénale et la valeur d’usage pour déterminer
la dépréciation.
• La perte de valeur est à constater en dépréciation et non pas en amortissement exceptionnel.
Normes IAS
Nouvelle définition : les biens inscrits à l’actif doivent être évalués à leur valeur actuelle
(avant : VNC).
Conséquence : à la date de clôture il faut effectué un rapprochement entre la valeur
actuelle et la VNC.
Si VNC > VA, alors il faut constituer une dépréciation.
Précision : si cette dépréciation est jugée irréversible, il faudra modifier la base
amortissable et établir un nouveau plan d’amortissement sur la période restant à amortir.

55. … et méthode d’amortissement
Synthèse des principales évolutions :
C’est désormais aux caractéristiques propres de l’entreprise qu’il convient de se référer pour déterminer la
durée et le mode d’amortissement d’une immobilisation. Ces nouvelles règles comptables ne sont pas
toujours compatibles avec les principes fiscaux actuels de déductibilité des amortissements. Les
évolutions des textes et de la doctrine fiscale en ce domaine sont très attendues des entreprises.
• Pour une même immobilisation, plusieurs plans d’amortissement peuvent se révéler nécessaires
(ventilation de l’immobilisation en composants).
• La détermination de l’existence ou non d’une valeur résiduelle doit être systématiquement envisagée.
• La durée d’amortissement doit se référer aux caractéristiques propres à l’entreprise et non à des
durées résultant des usages.
• Les causes de modification du plan d’amortissement deviennent plus fréquentes (constatation d’une
dépréciation, renouvellement d’un composant pour une valeur différente de celle d’origine, …).
Normes IAS
Nouvelle définition du calcul de la base amortissable : constituée par la valeur d’achat diminuée par
la valeur de revente probable (= prix de cession attendu – frais de commercialisation).
 Donc à l’actif nous aurons un bien inscrit au coût d’achat, en revanche le plan d’amortissement tiendra
compte de la base amortissable.
Nouvelle définition de la durée d’amortissement : la durée d’amortissement doit être pratiquée sur la
durée de consommation des avantages économiques attendus (avant la durée de vie).

56. Les autres évolutions
Normes IAS
 Les immobilisations incorporelles générées en interne : L’option ouverte par le décret
comptable pour l’activation ou le traitement en charges de l’exercice est maintenue pour les
seuls frais de développement à l’exclusion des frais de recherche appliquée :
 suppression de la possibilité d’activer les dépenses de recherche appliquée,
 activation des frais de développement est la méthode préférentielle,
 précisions sur la distinction entre frais de recherche et frais de développement,
 interdiction d’activer les dépenses de création interne de marques, titres de journaux, de magazines et
autres éléments similaires.
 Coût d’entrée d’un stock : la nouvelle rédaction conserve les principes actuels, sauf pour
la déduction des escomptes du prix d’acquisition et les modalités de prise en compte des
coûts d’emprunts.
 Biens acquis à titre gratuit : l’avis définit un traitement comptable spécifique pour les
biens acquis à titre gratuit, échangés ou apportés de façon isolée. L’actif est alors enregistré
à sa valeur vénale.

57. Les autres évolutions
Normes IAS
Les dépenses de
gros entretien et
grandes révisions
Traitement du
coût des
emprunts
Pour cette catégorie de dépenses, les entreprises peuvent, soit
constituer des provisions pour gros entretien ou grandes révisions,
soit appliquer la méthode de comptabilisation par composants. Cette
option a été maintenue dans le PCG, alors que les normes IFRS
prévoient l’application obligatoire de l’approche par composant.
 Le compte 1572 "provisions pour grosses réparation" est remplacé par
"provisions pour gros entretien et grandes révisions". Ce compte ne peut
désormais être utilisé que pour provisionner les programmes pluriannuels de
gros entretien ou de grandes révisions.
 L’autre méthode de comptabilisation de ce type de dépenses est la méthode
des composants.
A l’instar de la norme IAS 23, l’avis du CNC autorise 2 traitements :
comptabilisation des coûts d’emprunt en charges ou incorporation au
coût de l’actif. L’option d’activation de ces coûts concerne tant les
immobilisations incorporelles et corporelles que les stocks, et tant leur
coût d’acquisition que leur coût de production.
 L’option d’activation des coûts d’emprunt concerne désormais non seulement
le coût de production de l’immobilisation ou du stock, mais aussi le coût
d’acquisition.
 Le traitement retenu - Activation des coûts d’emprunt dans le coût d’entrée
des actifs éligibles ou charges – est une option globale à mentionner dans
l’annexe
 Une modalité particulière d’incorporation au coût de l’actif est prévue pour le
cas où il serait difficile d’identifier quel emprunt particulier a été contracté
spécifiquement dans le but d’obtenir un actif éligible.

58. Normes IAS
Panorama des principales normes

59. LES NORMES IAS 1 à 18
IAS 1 Présentation des états financiers
description des bases de la présentation états financiers
(postes spécifiques demandés)
IAS 2 Stocks
évaluation des stocks à leur coût minimal et à la valeur
nette réalisable. Reprise obligatoire de la provision pour
dépréciation des stocks si un certain nombre de critères
sont remplis
IAS 7 Tableaux des flux de trésorerie
obligation d'établir le tableau des flux de trésorerie dans la
monnaie de fonctionnement
IAS 8
Méthodes comptables, changements
d'estimations et erreurs
suppression de la possibilité ou de l'option de comptabiliser
en résultat l'impact des corrections d'erreur ou des
changements de méthodes comptables
IAS 10 Evénements postérieurs à la date de clôture
non comptabilisation de la distribution des dividendes
décidée entre la date de clôture et la date d'arrêté des
comptes en dettes à la date de clôture / information à
fournir dans les notes annexes aux états financiers
IAS 11 Contrats de construction
critères de regroupement et de division des contrats de
construction et traitements comptables à appliquer aux
revenus et coûts liés aux contrats de construction
IAS 12 Impôts sur le résultat
comptabilisation d'un actif ou d'un passif d'impôt différé
suite à un regroupement d'entreprises
IAS 14 Information sectorielle
secteurs d'activité et secteurs géographiques / application
des règles d'évaluation des IFRS
IAS 15
Information reflétant les effets des variations
de prix
suppression de la norme car son application est
actuellement peu répandue
IAS 16 Immobilisations corporelles
grosses réparations et gros entretien peuvent être
comptabilisés comme élément distinct d'un actif / bases
pour les immobilisations corporelles : juste valeur ou coût
historique
IAS 17 Contrats de location
3 conditions à réunir à la date de conclusion de l'opération
pour que l'opération entre dans le champ d'application de
la norme
IAS 18 Produits des activités ordinaires
comptabilisation des produits fondée sur les variations des
actifs et des passifs
Norme Titre Observations
Normes IAS

60. LES NORMES IAS 19 à 30
IAS 19 Avantages du personnel annulée et remplacée par la norme IFRS 2
IAS 20
Comptabilisation des subventions publiques et
informations à fournir sur l'aide publique
conditions de comptabilisation d'une subvention publique
en produit
IAS 21
Effets des variations des cours des monnaies
étrangères
différences de change sur des actifs monétaires parfois
incorporées au coût de l'actif
IAS 22 Régroupements d'entreprises annulée et remplacée par la norme IFRS 3
IAS 23 Coûts d'emprunt
coûts d'emprunt (intérêts, coûts accessoires et
différences de change) soit immobilisés dans le coût de
l'actif, soit passés en charge
IAS 24 Information relative aux parties liées
présentation des informations relatives aux transactions et
soldes concernant les parties liées par catégories
détaillées de parties liées
IAS 26
Comptabilité et rapports financiers des régimes
de retraite
méthode de mesure de portée des plans de retraite, ainsi
que les informations relatives à ces plans et à leurs
variations
IAS 27
Etats financiers consolidés et individuels
participations dans les filiales
comptabilisation des participations dans des entreprises
contrôlées dans les comptes individuels de l'entreprise
mère. Projet consolidation et entités ad hoc
IAS 28 Participations dans des entitées associées
consolidation selon la méthode de la mise en équivalence
des entreprises dans lesquelles l'entié exerce une influence
notable
IAS 29
Information financière dans les économies
hyperinflationnistes
présentation des comptes d'une entreprise située dans un
pays à forte inflation, lorsque ces comptes sont convertis
dans une monnaie stable
IAS 30
Informations à fournir dans les états financiers
des banques et des institutions financières
assimilées
projet de développement d'une norme en remplacement de
IAS 30 considérée comme dépassée et qui devrait
concernée toute entité exerçant une activité de dépôts,
de prêts ou de valeurs mobilières, qu'elle soit ou non
Norme Titre Observations
Normes IAS

61. LES NORMES IAS 31 à 41
IAS 31
Information financière relative aux participations
dans des coentreprises
consolidation des entreprises contrôlées conjointement soit
selon la méthode de l'intégration proportionnelle, soit selon
la méthode de la mise en équivalence, même si, ces
entreprises ne détiennent pas de filiales (contrôle exclusif)
IAS 32
Instruments financiers : informations à fournir
et présentation
classification des états financiers et définition de la
présentation et des informations à fournir pour leur
comptabilité
IAS 33 Résultat par action
définition des principes et de détermination et de
présentation du résultat par action
IAS 34 Information financière intermédiaire
définition du contenu minimal des rapports financiers
intermédiaires ainsi que les principes de reconnaissance et
de mesure utilisés dans les rapports intermédiaires
IAS 35 Abandon d'activités annulée et remplacée par la norme IFRS 5
IAS 36 Dépréciation d'actifs
définition des méthodologies de calcul de dépréciation d'
actifs, à l'exclusion des actifs destinés à être cédés
IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
principes d'évaluation des provisions (au montant qu'une
entité paierait raisonnablement pour éteindre l'obligation ou
la transférer à une tierce partie à la clôture de l'exercice)
IAS 38 Immobilisations incorporelles
tout actif non monétaire identifiable, dépourvu de
substance physique acquis séparémment doit être
immobilisé et comptabilisé à l'actif s'il existe une probabilité
d'avantages économiques futurs et une mesure fiable du
coût
IAS 39
Instruments financiers : comptabilisation et
évaluation
évaluation et dépréciation des actifs et passifs financiers
IAS 40 Immobilier de placement
évaluation selon le modèle du coût ou selon le modèle de la
juste valeur (rapprochement de la valeur comptable entre
l'ouverture et la clôture de l'exercice)
IAS 41 Agriculture
standards de comptabilité pour les activités agricoles /
comptabilisation et évaluation des actifs biologiques
Norme Titre Observations
Normes IAS

62. IAS 1 : Présentation des états financiers
Normes IAS
Distinction au
bilan entre
éléments courants
et non courants
Rubriques du bilan
Rubriques du
compte de résultat
 Le critère général d’identification des actifs et passifs courants est la
période la plus longue entre les 12 mois suivant la date de clôture et le
cycle normal d’exploitation de l’entité.
 La classification d’un passif en passif courant est obligatoire dès lors qu’il
est détenu essentiellement à des fins de transaction et que l’entité ne
détient pas de droit inconditionnel lui permettant de différer le règlement
du passif au-delà des 12 mois suivant la date de clôture.
 Présentation obligatoire sur des lignes distinctes pour les immeubles de
placement et les actifs biologiques.
 Classification des actifs et passifs d’impôts différés en courant ou non
courant : devrait être basée sur le classement de l’actif ou du passif auquel
ils se rattachent.
 Présentation obligatoire de la répartition du résultat de l’exercice entre la
part relative aux intérêts minoritaires et la part du groupe.
 Présentation du résultat avant impôt relatif à la sortie d’actifs ou à
l’extinction de dettes liées à des abandons d’activités.

63. IAS 1 : Présentation des états financiers
Normes IAS
Variation des
capitaux propres
Impacts sur les
informations à
fournir
 Obligation de distinguer dans le tableau de variation des
capitaux propres (ou dans l’état des profits et pertes comptabilisés dans
l’exercice) :
 la part attribuable au groupe de celle revenant aux intérêts
minoritaires dans le résultat de l’exercice, et
 dans les éléments de produits et de charges comptabilisés
directement dans les capitaux propres.
 Communication obligatoire des dividendes (dans le compte de
résultat, dans l’état de variations des capitaux propres ou en annexe), du
montant, total et par action, des dividendes comptabilisés
comme ayant été distribués au cours de l’exercice.
 Information sur l’effectif en fin d’exercice ou l’effectif moyen en
cours d’exercice plus requise, sauf pour les sociétés
européennes, du fait qu’elle soit exigée par les Directives
européennes.

64. IAS 2 : Stocks
Normes IAS
Champ
d'application de la
norme
Coût d'acquisition
et méthode de
détermination des
stocks
 S’applique à tous les stocks qui n’en sont pas spécifiquement
exclus.
 Stocks exclus du champ d’application : les travaux en cours
générés par des contrats de construction y compris les contrats
directement connexes de fournitures de services, les instruments
financiers, les actifs biologiques liés à liés à l’activité agricole et la
production agricole au moment de la récolte
 Stocks exclus uniquement du champ d’application des
dispositions de la norme relatives à l’évaluation, inclus dans le
champ d’application de toutes ses autres dispositions : les produits
agricoles et forestiers, la production agricole postérieure à la récolte,
les minéraux et les produits miniers si ils sont évalués à leur valeur
nette de réalisation. Et, les stocks détenus par les courtiers ou
commissaires en marchandises s’ils sont évalués à leur juste valeur
nette des coûts nécessaires à la vente.
 Suppression de toute possibilité d’incorporation des pertes de
change dans le coût d’acquisition des stocks.
 Suppression de la méthode LIFO (dernier entré – premier sorti) au
profit de la méthode FIFO (premier entré – premier sorti).

65. IAS 2 : Stocks
Normes IAS
Provision pour
dépréciation des
stocks
Principaux impacts
sur les
informations à
fournir
 Précision sur la distinction entre les notions de valeur de réalisation nette et
de juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente. La première valeur
est spécifique à l’entité et la seconde ne l’est pas, ces deux valeurs
pourraient être différentes.
 La valeur de réalisation nette correspond au montant net que l’entité s’attend à
obtenir de la vente des stocks dans le cours normal de l’activité.
 La juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente correspond au montant
auquel ces stocks pourraient être échangés sur le marché entre acheteurs et
vendeurs bien informés et consentants.
 Reprise de provision pour dépréciation des stocks lorsque les circonstances
justifiant l’évaluation des stocks en-dessous du coût n’existent plus, mais
également en cas d’accroissement de la valeur de réalisation dû à un
changement de circonstances économiques.
 Montant des dépréciations des stocks comptabilisés au cours de l’exercice
pour ramener les stocks à leur valeur de réalisation nette.
 Obligation de communiquer la valeur comptable des stocks comptabilisés à
leur juste valeur nette des frais de cession.

66. IAS 8 : Méthodes comptables, changement
d’estimations comptables et erreurs
Les dispositions relatives aux changements de méthodes contenues dans la norme
IAS 8 s’appliquent uniquement aux sociétés qui établissent déjà leurs états
financiers en IFRS, mais en aucun cas aux premiers adoptants IFRS.
Normes IAS
Impacts sur
l'évaluation et la
comptabilisation
Principaux impacts
sur les
informations à
fournir
 Corrections d’erreurs : suppression de la possibilité de comptabiliser
l’impact de l’erreur en résultat, retraitement rétrospectif obligatoire dans
les premiers états financiers publiés après la découverte de l’erreur. Ainsi,
l’information comparative relative aux états financiers est retraitée comme
si l’erreur n’avait jamais été commise, sauf impossibilité pratique. Même
traitement pour les changements de méthodes comptables.
 Changements d’estimations comptables : il s’agit de l’ajustement de
la valeur d’un actif ou d’un passif dû à de nouvelles informations ou de
nouveaux développements.
Le changement d’estimation comptable implique un changement de la
valeur comptable d’un actif, passif ou élément de capitaux propres et doit
être comptabilisé par ajustement de cette valeur comptable, au cours de
l’exercice du changement.
 Informations relatives aux montants des ajustements pour chaque rubrique
des états financiers impactée. Lesdites informations ne sont obligatoires
que pour l’exercice d’ajustement et n’ont pas à être répétées dans les états
financiers suivants.

67. IAS 12 : Impôts sur le résultat
Normes IAS
Quand
comptabiliser un
impôt différé?
Comment évaluer
les impôts
différés?
Impôts différés
liés à un
regroupement
d'entreprises
 Dès lors qu’un actif ou un passif a une valeur fiscale différente de sa valeur
comptable, l’écart est qualifié de différence temporelle et doit donner lieu,
sauf exception, à comptabilisation d’un impôt différé. Cette notion intègre
les écarts temporaires entre les bases comptables et fiscales, mais aussi ce
que la doctrine française considère habituellement comme constitutifs
d’écarts latents.
 Le ou les taux à retenir est celui ou ceux résultant des textes en vigueur à
la clôture de l’exercice et qui seront applicables lorsque la différence future
se réalisera.
 Comptabilisation d’un impôt différé considéré comme non identifiable à la
date d’acquisition. Cet actif d’impôt différé serait ultérieurement
comptabilisé en résultat consolidé, mais l’écart d’acquisition ne serait
corrigé de manière rétrospective :
 que si l’actif d’impôt différé est comptabilisé avant expiration du délai d’affectation
 et si le changement de probabilité de recouvrement de l’impôt différé n’est pas lié à
un événement postérieur à la date d’acquisition.
 Dans ce cas, l’impact de cette correction rétrospective de l’écart
d’acquisition serait également comptabilisé, comme par le passé, en
résultat consolidé.

68. IAS 16 : Immobilisations corporelles
Normes IAS
Impacts sur
l'évaluation et la
comptabilisation
Comptabilisation
Amortissement
des
immobilisations
corporelles
 Comptabilisation obligatoire en résultat des produits et charges liés à des
activités accessoires à la production d’une immobilisation (que ces produits et
charges soient générés avant ou pendant la période de production).
 Obligation de comptabiliser et d’amortir de manière séparée chaque partie
de l’immobilisation dont le coût est significatif par rapport au coût total de
l’immobilisation.
 Pour une évaluation postérieure à la comptabilisation initiale, utilisation du
modèle de réévaluation si la juste valeur des immobilisations concernées
peut être déterminée de manière fiable.
 Date de début de l’amortissement : date à laquelle l’actif est en état de
fonctionner conformément aux modalités prévues par la direction.
 Date de cessation de l’amortissement : date à laquelle l’actif est
décomptabilisé.
 Périodicité de révision des plans d’amortissement : au minimum à chaque
clôture d’exercice, réexamen de la durée d’utilité, du mode
d’amortissement et de la valeur résiduelle.

69. IAS 16 : Immobilisations corporelles
Normes IAS
Sortie
d'immobilisations
corporelles
Immobilisations
corporelles
destinées à être
cédées
 Obligation explicite de déterminer la date de sortie conformément à IAS 18
(vente de biens) ou à IAS 17 (cession-bail) et le prix de cession à sa juste valeur.
 En cas de réalisation d’un profit lors de la cession d’une immobilisation
corporelle, interdiction de le classer en produits des activités ordinaires.
 Classification d’un actif non courant ou groupe d’actifs en “actifs (ou groupe
d’actifs) destinés à être cédés” lorsque la valeur nette comptable sera
principalement recouvrée par une vente ou un échange et si tous les critères
suivants sont remplis :
 la direction, ayant autorité pour approuver la vente, est engagée dans un plan de
cession,
 l’actif (ou le groupe d’actifs) est disponible pour une cession immédiate dans son état
actuel,
 un programme actif de recherche d’un acquéreur et de réalisation des conditions
nécessaires pour réaliser la cession a été engagé,
 la cession est hautement probable et l’entreprise s’attend à ce qu’elle intervienne
dans un délai maximal d’un an à partir de la date de classement en actifs destinés à
être cédés,
 l’actif (ou groupe d’actifs) a été mis en vente de manière active à un prix raisonnable
par rapport à sa juste valeur actuelle,
 les actifs nécessaires à la réalisation de la cession rendent improbables un
changement significatif du plan ou son abandon.
 Les actifs destinés à être cédés sont présentés dans une rubrique distincte au bilan.

70. IAS 17 : Contrats de location
Normes IAS
Normes IFRS
Textes français
 Selon les normes IFRS, un bien pris en crédit-bail doit figurer à
l'actif :
 Un actif est une ressource contrôlée par l’entreprise du fait
d’évènements passés et dont des avantages économiques futurs sont
attendus par l’entreprise.
 En conséquence, au bilan du preneur, les contrats de location-
financement doivent être comptabilisés à l’actif et au passif (§ 12 Norme
IFRS n° 17). Ainsi le bien est enregistré à l’actif pour son prix d’achat,
avec pour contrepartie un emprunt du même montant (qui correspond au
fait que le bailleur est payé sur plusieurs années). Au niveau du compte de
résultat, la mensualité de crédit-bail est scindé en 2 : d’un côté le
montant correspondant à l’amortissement du bien, de l’autre la part
correspondant aux intérêts sur emprunts.
 Selon les textes français, le coût d’un crédit-bail figure en charges
(dans le compte de résultat).
 Il existe dans les comptes sociaux, une approche juridique du bilan.
Ainsi, le principe de régularité des comptes est mis en valeur au
détriment de la recherche de l’image fidèle.
 Aussi, au bilan, le bien pris en crédit-bail ne doit pas figurer à l’actif de
l’entreprise tant que l’utilisateur n’a pas levé l’option d’achat (art. 331-7 et
4466162 du PCG).

71. Normes IAS IAS 19 : Avantage aux salariés
Objectif de la
norme
 L’objectif de la norme est de comptabiliser les avantages du
personnel, répartis en :
 Avantages court terme : désignent les éléments de salaire (y compris
primes, congés payés), les avantages en nature (voiture, logement) dont
dispose le salarié dans le délai d’un an maximum après avoir rendu un
service à l’entreprise,
 Indemnités de fin de contrat : désignent des versements ponctuels ou
récurrents sur une période déterminée venant en compensation de la
rupture du contrat de travail avec le salarié (retraite anticipée, licenciement,
accord contractuel, …),
 Avantages postérieurs à l’emploi : désignent les avantages payables
postérieurement à la cessation de l’emploi (autres que les indemnités de fin
de contrat et les avantages sur capitaux propres). Ces éléments peuvent être à
la charge de l’entreprise (prestations définies) ou à la charge d’un
organisme collecteur sans engagement complémentaire de l’entreprise
(cotisations définies),
 Autres avantages à long terme : désignent les avantages qui ne sont
pas dus intégralement dans les douze mois suivant le service rendu.

72. Types d'avantages Bilan Compte de résultat
Avantages à court terme
(dus dans les 12 mois)
Avantages postérieurs à l'emploi
(cotisations définies)
+ juste valeur
- valeur actualisée de l'obligation
(prestations définies) +/- écarts actuariels
Autres avantages long terme + juste valeur
- valeur actualisée de l'obligation
Indemnités de fin de contrat comptabilisée sur la base des coûts probables
actualisation si avantage à long terme
charges de période
Avantages postérieurs à l'emploi
charge normative actuarielle
Normes IAS IAS 19 : Avantage aux salariés
Comptabilisation
 Pour les avantages court terme, les engagements de
l’entreprise sont limités aux montants versés.
 Pour les avantages postérieurs à l’emploi à cotisations
définies, l’entreprise limite ses engagements au versement d’une
cotisation.
 Pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations
définies et pour les avantages à long terme, les engagements
de l’entreprise sont liés à l’atteinte d’un montant à verser au
salarié. L’entreprise a le choix d’établir une provision dans ses
comptes reflétant ses engagements actualisés ou d’externaliser la
gestion de ces avantages par le biais par exemple d’une
assurance.

73. Normes IAS IAS 19 : Avantage aux salariés
Les engagements
de retraite
 Selon les normes IFRS, les engagements de retraite doivent être
provisionnés.
 L’entreprise doit comptabiliser, non seulement, l’obligation juridique
ressortant des termes formels du régime à prestations définies, mais
aussi toute obligation implicite découlant de ses usages (§52 IAS 19).
 Selon les textes français, le montant des engagements de
l’entreprise en matière de pension, de complément retraite,
d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou
avantages similaires des membres ou associés, de son personnel
et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l’annexe.
 Par ailleurs les entreprises peuvent décider d’inscrire au bilan, sous
forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces
engagements.
 Mais, la comptabilisation des engagements de retraite est la méthode
préférentielle.

74. IAS 21 : Effets des variations des cours des
monnaies étrangères
Normes IAS
Normes IFRS
Textes français
 Selon les normes IFRS, les écarts de change latents doivent être
inscrits dans le résultat
 Les écarts résultant du règlement d’éléments monétaires doivent
être comptabilisés en produits ou en charges de l’exercice.
L’approche générale retenue est fondée sur la variation des actifs
et passifs.
 Selon les textes français, seules les pertes latentes doivent être
inscrites dans le résultat
 Les gains latents n’interviennent pas dans la formation du
résultat. Ils sont comptabilisés au passif du bilan (477 “différence de
conversion – passif”).
 Les pertes latentes sont enregistrées à l’actif (476 “différence de
conversion actif”). Elles font l’objet de l’enregistrement dune
provision (1515 “provision pour perte de change”).
Source: PCG art. 342-5.

75. IAS 36 : Dépréciation d’actifs
Normes IAS
Exclusion du
champ
d'application
Réalisation des
tests de
dépréciation des
immobilisations
incorporelles
Comptabilisation
des pertes de
valeur du Goodwill
 Sont exclus de la norme IAS 36, les actifs destinés à être cédés et les actifs
d’assurance relevant de la future norme contrats d’assurance (IFRS 4).
 Pour les immobilisations incorporelles non amorties, un test de dépréciation
annuel est obligatoire, et ce, même en l’absence d’indice de perte de valeur
(contrepartie de la suppression de l’amortissement obligatoire) et à chaque fois qu’il
existe un indice de perte de valeur.
 Pour les immobilisations incorporelles amorties, un test de dépréciation n’est
réalisé qu’en cas d’indice de perte de valeur.
 Goodwil : différence entre le prix payé pour une entreprise et la valeur
comptable et financière de celle-ci.
 Les pertes de valeur sont irréversibles : interdiction de reprise au cours d’une
période (annuelle ou intermédiaire) d’une perte de valeur comptabilisée au cours
d’une période antérieure.
 Possibilité de comptabiliser une perte de valeur estimée, lorsque le calcul de
perte de valeur n’est pas finalisé à la date d’approbation des états financiers,
mais obligation d’ajuster l’estimation (reprise ou dotation) lors de la période
suivante.

76. IAS 37 : Provisions, passifs et actifs éventuels
Normes IAS
Nouvelle définition
des actifs et
passifs éventuels
Principes
d'évaluation des
provisions
 Les actifs éventuels seraient des droits conditionnels résultant d’événements
passés qui pourraient aboutir à une entrée future de trésorerie ou autres
avantages économiques, en fonction de la survenance (ou non) d’un ou
plusieurs événements futurs incertains, qui ne sont pas totalement sous le
contrôle de l’entreprise.
 Un passif éventuel correspondrait à une obligation conditionnelle résultant
d’événements passés dont le dénouement dépendra de la survenance (ou non)
d’un ou plusieurs événements futurs incertains, qui ne sont pas totalement
sous le contrôle de l’entreprise.
 Évaluation des provisions au montant qu’une entité paierait raisonnablement
pour éteindre l’obligation ou la transférer à une tierce partie à la clôture de
l’exercice,
 La détermination de ce montant pourrait être réalisée à l’aide d’une technique
d’évaluation de la valeur attendue, et non par référence à la seule estimation
la plus probable,
 Les provisions devraient être réestimées à chaque clôture en utilisant un taux
d’actualisation actuel.

77. IAS 37 : Provisions, passifs et actifs éventuels
Normes IAS
Dispositions
relatives aux
provisions pour
coûts de
restructuration
 L’existence et l’annonce d’un plan de restructuration ne créent
pas, à elles seules, une obligation de restructurer, ce qui pourrait
retarder, dans certains cas, la date de constitution des provisions
pour restructuration par rapport aux dispositions actuelles.
 Ainsi, les coûts de résiliation d’un contrat ne pourront être
provisionnés que lorsque la société a effectivement mis fin au
contrat. De même, les indemnités de départ volontaire ne
pourront être provisionnées qu’à compter de la date d’acceptation
par les employés de l’offre de départ volontaire.
 Les indemnités de fin de contrat de travail devraient être
comptabilisées comme c’est le cas actuellement, conformément à
la norme IAS 19 (annulée et remplacée par la norme IFRS 2).
 La provision correspondant aux contrats devenus déficitaires en
raison des actions de l’entité ne devrait être comptabilisée que
lorsque ces actions sont réalisées.

78. IAS 38 : Immobilisations incorporelles
Normes IAS
Définition
Acquises dans le
cadre d'un
regroupement
d'entreprises
Coût d'une
acquisition faite
séparément ou
générée en interne
 Une immobilisation incorporelle est définie comme un actif non
monétaire identifiable, dépourvu de substance physique. Tout
élément incorporel répondant au critère de séparabilité ou au
critère de “légal-contractuel” serait considéré comme identifiable.
 Leur comptabilisation est séparée du goodwill si et seulement si
l’élément incorporel est identifiable, c’est-à-dire s’il résulte de
droits légaux ou contractuels ou s’il est séparable de l’entité
acquise.
 Comptabilisation obligatoire en résultat des produits et charges
générés par des activités accessoires au développement d’une
immobilisation incorporelle (que ces produits soient générés avant ou
pendant la période de développement).
 Les frais administratifs (même ceux nécessaires à la mise en état
d’utilisation des immobilisations produites) ne pourront plus être inclus
dans le coût de production des immobilisations incorporelles
générées en interne.

79. IAS 38 : Immobilisations incorporelles
Normes IAS
Echange : juste
valeur obligatoire
Dépenses
ultérieures
 Comptabilisation de tous les échanges obligatoirement à la juste valeur (avec
constatation d’un gain ou d’une perte), sauf dans les deux cas suivants où le coût
de l’immobilisation acquise devra correspondre à la valeur comptable de
l’immobilisation cédée en échange :
 lorsque ni la juste valeur de l’immobilisation reçue ni celle de l’immobilisation acquise
devra correspondre à la valeur comptable de l’immobilisation cédée en échange,
 lorsque la transaction manque de substance commerciale.
 Une dépense ultérieure sur une immobilisation incorporelle devra être
immobilisée si, et seulement si, elle remplit les conditions générales
d’inscription à l’actif des immobilisations incorporelles.
 Les dépenses relatives au remplacement d’une immobilisation sont inscrites à
l’actif, la valeur nette comptable de la partie de l’immobilisation remplacée
devra être décomptabilisée, c’est-à-dire sortie du bilan.
 Les dépenses relatives aux frais de recherche et de développement seraient
comptabilisées en charges pour les dépenses de recherche et les dépenses de
développement qui ne répondent pas aux conditions générales
d’immobilisations.
 Toutefois, si les conditions d’immobilisations sont remplies, le coût d’entré
des projets de recherche et de développement serait augmenté.

80. IAS 38 : Immobilisations incorporelles – frais
de R&D
Normes IAS
En France, les frais de recherche appliquée peuvent
être activés, lorsque certaines conditions sont
remplies (projet nettement individualisé ayant de sérieuses chances de
rentabilité commerciale).
Selon les normes IFRS, les dépenses de recherche
doivent être comptabilisées en charges. Aucune
immobilisation incorporelle résultant de la
recherche ne doit être comptabilisée. Les dépenses
pour la recherche (ou pour la phase de recherche d’un projet
interne) doivent être comptabilisées en charges
lorsqu’elles sont encourues (§42 Norme IAS 38).
C’est le cas notamment:
 des activités visant à obtenir de nouvelles
connaissances,
 de la recherche d’autres matériaux, dispositifs,
La recherche
Le développement

81. IAS 38 : Immobilisations incorporelles – frais
de R&D
Normes IAS
Impact des
normes IFRS
(obligatoires pour les comptes
consolidés des sociétés cotées pour les
exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2005 et facultatives à partir de
cette même date pour les autres)
 Une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de
la phase de développement d’un projet interne) doit être comptabilisée si
et seulement si l’entreprise peut démontrer tout ce qui suit :
 la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation
incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente,
 son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de
la vendre,
 sa capacité à utiliser on vendre l’immobilisation incorporelle,
 la façon dont l’immobilisation incorporelle génère des avantages
économiques futurs probables. L’entreprise doit démontrer, entre autres
choses, l’existence d’un marché pour la production issue de
l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle
même, ou son utilité, si celle si doit être utilisée en interne.
 la disponibilité des ressources appropriées pour achever le
développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ; et
 sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à
l’immobilisation incorporelle au cours de son développement (§45 IAS 38).

82. IAS 38 : Immobilisations incorporelles
Normes IAS
L'amortissement
 Suppression de l’amortissement systématique des immobilisations
incorporelles, une distinction doit désormais être opérée entre :
 les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est indéfinie,
c’est-à-dire qu’il n’y a pas de limite prévisible à la période durant
laquelle elles généreront des entrées nettes de trésorerie pour l’entité
(non amortissables), et
 les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est finie
(amortissables).
 Pour les immobilisations incorporelles non amortissables, les tests de
dépréciation remplacent l’amortissement. A chaque clôture (intermédiaire
ou annuelle), un réexamen du caractère indéfini de la durée d’utilité ; en
cas de passage à une durée d’utilité finie, l’amortissement est pratiqué
sur la durée de vie résiduelle.
 Pour les immobilisations incorporelles amortissables, la limitation à 20
ans de la durée d’utilité est supprimée. La durée et les méthodes
d’amortissement devront être revues au moins à chaque clôture. Les
changements devront être comptabilisés comme des changements
d’estimations comptables selon la norme IAS 8.
 La valeur résiduelle prise en compte pour la détermination de la base
amortissable est présumée être nulle, sauf si certaines conditions très
strictes sont remplies.
 L’amortissement devra cesser lorsque l’actif est décomptabilisé.

83. IAS 38 : Immobilisations incorporelles
Normes IAS
Immobilisations
incorporelles
destinées à être
cédées
Sortie
d'immobilisations
incorporelles
Les dispositions sont identiques à celles des
immobilisations corporelles.
Date de sortie à déterminer conformément à l’IAS
18 (vente de biens) ou à IAS 17 (cession-bail).
Obligation d’évaluer le prix de cession à sa juste
valeur. Dans le cas d’un différé de paiement, ce
montant sera actualisé et la différence entre le
montant nominal du prix et son équivalent en
trésorerie sera constatée en produits financiers, sur
la base du taux d’intérêt effectif.
Le profit réalisé lors de la cession de
l’immobilisation incorporelle ne doit pas être classé
en produits des activités ordinaires.

84. Normes IAS
Passage des normes IAS aux normes IFRS

85. Passage des normes IAS aux normes IFRS
IFRS 1 Première adoption des IFRS
Annule et remplace l'interprétation SIC-8, 1ère
application des IAS en tant que référentiel
comptable
IFRS 2
Transactions rémunérées par des paiements en
actions et assimilés
Annule et remplace la norme IAS 19
IFRS 3 Regroupements d'entreprises
Annule et remplace la norme IAS 22 et entraîne
la révision des normes IAS 36 et 38
IFRS 4 Contrats d'assurance
Comble un vide en fournissant pour la 1ère
fois,
des indications sur la comptabilisation des
contrats d'assurance
IFRS 5
Actifs non courants destinés à être cédés et
abandons d'activités
Annule et remplace la norme IAS 35
Norme Titre Observations
Normes IFRS
 Parmi les différents projets en cours, certains révisent et modifient les normes IAS existantes, alors que
d’autres ont déjà donné, vont ou devraient donner naissance à de nouvelles normes appelées
International Financial Reporting Standards (IFRS), c’est-à-dire les normes d’informations financières
internationales. Concrètement, il n’existe pas de réelle différence entres normes IAS et IFRS. Les IAS sont
les normes comptables adoptées avant 2001 par l’IASC.
 Les normes IFRS sont les normes adoptées après 2001. Elles entrent en vigueur pour les premiers
adoptants pour les comptes au 1er janvier 2005.

86. Normes IFRS
Panorama des principales normes

87.  Applicable à toute entreprise qui déclare explicitement et sans
réserve, pour la première fois, ses états financiers conformes aux
IFRS (comptes annuels, intermédiaires, …).
 Comptabilisation des actifs et passifs dans le bilan d’ouverture au 1er
janvier 2004 comme si les IFRS en vigueur au 31 décembre 2005
avaient été appliquées depuis toujours (sauf rares exceptions).
Normes IFRS IFRS 1 : Première adoption des IFRS

88. Modalités de comptabilisation de la charge
• pour les services reçus des employés : comptabilisation d’une charge au cours de la période d’acquisition
des droits à bénéficier des instruments accordés ;
• pour les biens ou services reçus des fournisseurs : comptabilisation d’une charge au fur et à mesure de la
consommation de ces biens ou services (par exemple, via l’amortissement ou lors de l’utilisation des stocks).
Normes IFRS IFRS 2 : Paiements en actions et assimilés
 Toutes transactions rémunérées par des paiements en actions et assimilés dans lesquelles l’entité acquiert
ou reçoit des biens (stocks, biens consommables, immobilisations corporelles ou incorporelles, autres actifs non financiers)
ou des services.
 Évaluation de ces biens ou services reçus ou à recevoir à leur juste valeur. Détermination de la juste
valeur des instruments de capitaux propres octroyés sur la base de prix de marché. En l’absence de valeur
de marché, les modèles et les hypothèses retenus sont ceux que les acteurs du marché appliqueraient
pour estimer la juste valeur.
 Date d’évaluation de la juste valeur correspond à la date à laquelle un accord de paiement en actions est
conclu entre l’entité et un bénéficiaire.
 Comptabilisation des biens reçus ou des services rendus en charges, sauf s’ils satisfont aux critères
d’inscription à l’actif. La contrepartie de cette charge est :
 une augmentation des capitaux propres, dans le cas de transactions de paiements en actions et assimilés dénoués par
remise d’instruments de capitaux propres ;
 une dette, dans le cadre de transactions de paiements en actions et assimilés dénoués par remise de liquidités.

89. IFRS 3 : Regroupements d’entreprises
 L’IFRS 3 annule et remplace la norme IAS 22. Par
ailleurs, elle entraîne la révision des normes
existantes IAS 36 et IAS 38.
 Comptabilisation obligatoire de tous les
regroupements d’entreprises selon la méthode de
l’acquisition, c’est-à-dire à la juste valeur ;
 Restriction des possibilités de comptabilisation en
passif identifiable des coûts de restructuration de
l’entité acquise ; en conséquence,
comptabilisation en coûts post-regroupement (et
donc en charges) ;
 En cas d’acquisition d’immobilisations
incorporelles : comptabilisation séparée du
Normes IFRS
Nouveautés
introduites par ces
normes

90. IFRS 4 : Contrats d’assurance
 L’IFRS 4 comble un vide en fournissant pour la
première fois des indications relatives à la
comptabilisation des contrats d’assurance.
 Champ d’application : tous les contrats
d’assurance ainsi que les contrats de réassurance
qu’une entité émet et les contrats de réassurance
qu’elle détient ;
 Changement de méthodes comptables
relatives aux contrats d’assurance seulement si le
changement améliore la fiabilité et la pertinence
des états financiers.
Normes IFRS
Principales
dispositions

91. Normes IFRS
IFRS 5 : Actifs non courants destines a être
cédés et abandons d’activités
Principales
nouveautés
 L’IFRS 5 annule et remplace la norme IAS 35.
 Classification d’un actif non courant ou groupe d’actifs en actifs
destinés à être cédés (un groupe d’actifs destiné à être cédé est un
ensemble d’actifs et éventuellement de passifs directement liés à ces actifs
dont l’entreprise a l’intention de se défaire en une transaction unique) ;
 Évaluation pendant la période de classement en actifs destinés à
être cédés : au plus faible de la valeur nette comptable et de la
juste valeur nette des frais de cession; en outre, interruption des
amortissements à compter de la date du classement ;
 Présentation obligatoire des actifs cédés destinés à être cédés ou
des actifs et des passifs inclus dans un groupe d’actifs destiné à
être cédé (sans compensation) dans une rubrique distincte du bilan
(en éléments courants) ;
 Suppression de l’exclusion actuelle du périmètre de consolidation
des filiales, entreprises associées et coentreprises acquises et
détenues exclusivement dans l’optique d’une revente.

92. Normes IAS/IFRS
Impacts des normes

93. Les conséquences des normes IAS/IFRS
Impacts des
normes
Ressources
humaines
bousculées
Conséquences
fiscales
Règles juridiques
 Les entreprises vont devoir se pencher sur les avantages non salariaux
accordés à leurs employés. Les nouvelles normes vont probablement
influencer leur politique sociale.
 En effet, elles vont devoir dévoiler tous les avantages dont bénéficient les
salariés et leurs coûts. Deux dossiers sont sensibles :
 les stocks-options  IFRS 2,
 Et celui des retraites d’entreprises  IAS 19.
 Selon l’article 38 quater de l’annexe III au CGI : “les entreprises doivent
respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve
que celles-ci ne soit pas incompatibles avec les règles applicables pour
l’assiette de l’impôt”.
 Cette définition sous-entend que si le PCG change, le résultat fiscal change,
car la fiscalité s’appuie sur la comptabilité, ce qui implique que si la
comptabilité change, celle-ci constituant la base, la fiscalité devra
nécessairement changer. A titre d’exemple, nous pouvons citer la
détermination du résultat fiscal.
 Modification de l’article L.132-12 du Code de commerce relatif à la comptabilité.
 Reconnaissance explicite par l’administration fiscale du caractère probant d’une
comptabilité tenue en normes IAS/IFRS.
 Il apparaît que les normes vont chambouler la communication financière des
entreprises, elles portent aussi les germes des profonds changements sur les
règles juridiques qui imprègnent les comptes sociaux des entreprises.