Le Particulier, article de Frédérique Schmidiger avec les citations de Valérie Blandeau, en charge de l’équipe social du bureau Paris de Wragge Lawrence Graham & Co

1. VRAI OU FAUX
Lessalariéspeuvent-ilstravailler
Lessalariés travaillent plus de 35h en échange de contreparties.
Pour améliorer l'
organisation dela durée du temps detravail ,le
gouvernement veut faciliter la signature denouveaux accords.
FREDERIQUE SCHNIIDIGER
LES35HEURES
EN4 DATES
2000 Ladurée
légaledutravail
passe dansles
entreprisesdeplusde
20salariés.Lesjoursde
RTTet lesforfaitsjours
fontleurapparition.
2002Les
entreprisesdemoins
de20salariéspassent
égalementaux35h.
2003-2008
Les35hsont
assouplies:le
décomptedutempsde
travailsurl
'
annéeest
facilité,lenombre
d
'
heures
supplémentairesautoriséesparla
loipassede130à
220heuresetles
salariésauforfaitjourssont
autorisésàsefaire
payerlesjourstravaillés
au-delàdeleurforfait
2015Ladurée
moyenne
individuelledetravaildes
salariésfrançaisestde
39hparsemaine
(sourceEurostat).Dans
lesentreprisesdeplus
de500salariés,20%%
dessalariésrelèvent
d
'
unforfaitjours
(sourceDares).
La
durée légale du travail
resterafixée à 35 h. François
Hollande s'
y est engagé , en
octobre ,lors de l
'
ouverture
de la 4" conférence sociale de son
quinquennat . Tout en donnant
mission à sa nouvelle ministre du
Travail ,Myriam El Kohmri ,de
faciliterles aménagements de cette
durée légale . Leprojet de loi
réformantle code du travail , qui devrait
être présenté début 2016 , facilitera
donc la signature d
'
accords pour
déroger à cette règle . «Les lois
Aubly Jet II , puis leslois ultérieures
gui les ont assouplies , offrent déjà
une grande flexibilité aux
entreprises.Mais cesdispositifs , qui
nécessitentunaccord collectif sont difficiles
à mettre en place dans les petites
structures , qui n'
ont pas d
'
interlocuteurspour les négocier . Dans les
grandes entreprises , c' est la
renégociationdes accords signés au
moment de la mise enplace des35 h
quis'
avere problématique . Car pour
négocier comme pour renégocier un
accord , il faut être deux », analyse
Nicolas de Sevin , président de
l
'
association d
'
avocats spécialistes
du droit du travail AvoSial . Or , les
syndicats ne sontguère
enthousiastesà l
'
idée d
'
augmenter la durée de
travail ou de réduire les jours de
RTT sans une hausse
proportionnelledes salaires . Quand ils ne
dénoncent pas un recul social ou un
chantage à l
'
emploi .
«Lessalariésdoiventobligatoirementtravailler35hparsemaine»
duréelégaledetravailn' a
jamaisétéune duréedetravail
obligatoire. Ellefixele seuilàpartir duquelil faut
décompterlesheuressupplémentaires»,
rappelleValérieBlandeau, avocateducabinet
WraggeLawrenceGrahamandCo.L
'
employeur
peut imposer desheuressupplémentaires,
danslalimite de220h/an.Il peut même
dépasserceseuil siun accordcollectif l
'
y autorise.
Sanspouvoir fairetravailler un salariéplus de
48 hpar semaine. «Lerelèvementducontingent
annueld
'
heuressupplémentairesreste
théorique. Detelsaccordssontdifficiles ànégocieren
pratique»,tempère NicolasdeSevin. Comme,
d
'
ailleurs,lesaccordsréduisantla majoration
desheuressupplémentairesà 10%%,aulieu des
25%% prévuespar laloi pour les8 premières
heures,puisdes50%% au-delà.
«Onpeuttravaillerplusde35hetnepasêtrepayéplus>
VRAIL
'
employeur
peut aménager
laduréedetravail en
compensantlesheuresaccomplies
audelàde35h par l
'
attribution
dejoursderéductiondu
temps detravail.Cestl
'
une
desformules lesplus pratiquées
parlesentreprises.Leplus
souvent,lessalariéstravaillentsur
unebasede37havec,en
compensation, 12jours deRU.Mais
ils peuventaussi,mêmesicela
resteplusrare,travailler39h par
semaineavec23jours deRU.
Silesalariéprendcesjoursde
RTTil netravaillepasplusde
35h dansl
'
année. Iln'
y adonc
paslieudepayerdesheures
supplémentaires»,explique
ValérieBlandeau.
Tous droits de reproduction réservés
PAYS : France
PAGE(S) : 26-27
SURFACE : 164 %
PERIODICITE : Mensuel
DIFFUSION : 403241
1 décembre 2015 - N°1115

2. plusde35 h parsemaine?
S[(
Laduréedetravail
n' estpasmodulable»
VRAIet FAUX
i les petites entreprises
peuventdifficilement dérogeraux
35 h lesgrandesentreprises ont
gagnéen flexibilité en signant
desaccordsaménageant la
durée de travail .Elles
annualisentla durée detravail (pour la
décompter sur l
'
année entière et
non par semaine), accordent
desjours de RIT compensant
les heuresaccompliesau-delà
des35 h, ou recourent au forfait
jours pour fixer une durée de
travail décomptée en nombre
de jourstravail lés dansl
'
année
(218jours au maximum) .L
'
un
desenjeux de laréforme du
code du travail est d
'
étendre
cette flexibilité aux PME.
Laduréedetravailpeutêtre
relevéesiunemajoritédes
salariésl'
accepte
FAUXLorsqu'
il y a des délégués
syndicauxdansl
'
entreprise , la loi ne
prévoit ni de consulter les salariésavant de
négocier un accordsur la durée du travail , ni de
soumettre à référendum l
'
accordsigné. « Le
référendum, même s' il n' a pas de valeurjuridique ,
joue un rôle psychologique . peut être utilisé
pour vaincre la résistance de syndicats et peser
sur les négociations, comme on l
'
a vu
récemmentchez Smart. Il peut aussirenforcer la
cohésionautour du projet d
'
entreprise, en
subordonnantvolontairement l
'
application de l
'
accordà
l
'
adhésion d
'
une majorité dessalariés» ,
décrypte Nicolas de Sevin. Laréforme à venir du
code du travail ne devrait paschanger la donne,
le gouvernement s'
étant déclaré opposé au
recours au référendum et ne souhaitant pas
toucher aux prérogatives des syndicats. Cen' est
que dans les entreprises dépourvues de
déléguéssyndicaux que les salariésseront appelés
aux urnes pour approuver les accords négociés
par des élus ou dessalariés mandatés par un
syndicat (loi surie dialogue social du 17.8.15).
Lahaussedeladuréede
travailpeutêtretemporaire»
accordde maintien de l
'
emploi peut
êtreconclu, pour Sansau plus, pour
faire faceà desdifficultés conjoncturelles . Les
salariéstravaillent plus, sanshaussede salaire.
Encontrepartie, l
'
employeur s'
engageà ne pasfaire de plan
social.Un tel accorddoit être signépar dessyndicats
représentant 50%% desvoix auxélections
professionnelles(30%% pour un accordclassique). Critiqué, ce
dispositif n' a pasprouvé sonefficacité .L
'
accordsigné
en 2013 pour 2 anschezl
'
équipementier
automobileMalhe Behr n'
apasété reconduit .La
compétitivitén' a pasété rétablieet 160 salariésont été
licenciéspour avoir refuséde sesoumettre à l
'
accord.
Lessalariéspeuvent
refuserdetravaillerplus»
salariésne peuvent
pasrefuser des heures
supplémentaires , mais ils peuvent
refuser une modification importante
de l
'
organisation du travail. «Unefois
l
'
accordaménageant la durée du travail
signé chaquesalariédoit signerun
avenant modifiant son contrat de
travail Ilfaut aussisignerune
conventionindividuelle avec chaquesalarié au
forfaitjours» , rappelle Valérie
Blandeau. Le refusne constitue pas un
motif de licenciement «sauf l
employeurdémontre quele changement
dbrganisation répond à un impératif
économique» , préciseNicolas de
Sevin.Au risquede faire échecà
l
'
accordnégocié, siun grand nombre
de salariésrefusent de s'
y soumettre.
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