Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviUnédic
Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.
Pôle emploi ARA - Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 juin 2020Jean-Baptiste Lafay
A la fin du mois de juin 2020, Pôle emploi comptabilisait 397 600 demandeurs d'emploi indemnisés en Auvergne-Rhône-Alpes : +9,7 % sur un an (contre +8,2 % en France Métropolitaine). Cette forte augmentation est due à la dégradation de la conjoncture liée à la crise sanitaire, ainsi qu’aux mesures de prolongation de droits qui ont été prises dans ce contexte.
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
Dossier de référence sur l'Assurance chômageUnédic
Les partenaires sociaux négociateurs de la nouvelle convention d'Assurance chômage ont décidé de mettre à disposition du public le dossier de référence sur l’Assurance chômage.
Les accords de la Saint-Nicolas ont accouché d’une déclaration de politique générale qui a le mérite d’installer - enfin - un Gouvernement fédéral. Si dans le contexte macroéconomique et conjoncturel européen, la Belgique peut être satisfaite de disposer d’une politique générale qui maintienne globalement les équilibres et surtout un niveau de pouvoir d’achat "viable" pour la majorité des citoyens, il n’en reste pas moins que les décisions qui sont prises auront peu ou prou des impacts sur les CPAS.
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviUnédic
Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.
Pôle emploi ARA - Demandeurs d'emploi indemnisés au 30 juin 2020Jean-Baptiste Lafay
A la fin du mois de juin 2020, Pôle emploi comptabilisait 397 600 demandeurs d'emploi indemnisés en Auvergne-Rhône-Alpes : +9,7 % sur un an (contre +8,2 % en France Métropolitaine). Cette forte augmentation est due à la dégradation de la conjoncture liée à la crise sanitaire, ainsi qu’aux mesures de prolongation de droits qui ont été prises dans ce contexte.
Impact de la nouvelle convention d'Assurance chômageUnédic
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire, la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation, la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité. Elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi. Elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.L’accord a également créé, en vue d’améliorer la situation financière de l’Assurance chômage, de nouvelles ressources conçues dans un souci d’équité et d’effort partagé.
Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance chômage continue de protéger au mieux les demandeurs d’emploi, dans la durée, tout en conservant le principe de la solidarité interprofessionnelle et les principes de l’Assurance chômage, notamment « un jour travaillé = un jour indemnisé.»
Les principes fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas : l’Assurance chômage apporte un revenu de remplacement dont la durée et le montant dépendent de la rémunération et de la durée des emplois perdus. En cas d’activité en cours d’indemnisation, les demandeurs d’emploi peuvent cumuler leur salaire avec leur allocation, puis prolonger leur indemnisation avec les droits rechargeables...
https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee
Dossier de référence sur l'Assurance chômageUnédic
Les partenaires sociaux négociateurs de la nouvelle convention d'Assurance chômage ont décidé de mettre à disposition du public le dossier de référence sur l’Assurance chômage.
Les accords de la Saint-Nicolas ont accouché d’une déclaration de politique générale qui a le mérite d’installer - enfin - un Gouvernement fédéral. Si dans le contexte macroéconomique et conjoncturel européen, la Belgique peut être satisfaite de disposer d’une politique générale qui maintienne globalement les équilibres et surtout un niveau de pouvoir d’achat "viable" pour la majorité des citoyens, il n’en reste pas moins que les décisions qui sont prises auront peu ou prou des impacts sur les CPAS.
La réforme permet d’assurer la pérennité du régime au-delà de 2020 sans solliciter un concours supplémentaire de l’Etat.
Le nouveau règlement de la caisse de retraite répond notamment à llo(bjectif répondre aux observations de la Cour des comptes.
L’ensemble de ces mesures permet d’interrompre la dégradation du fonds de réserve en 2022 et d’amorcer ensuite sa reconstitution à hauteur de l’équivalent d’un an de pensions en 2030.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activitéUnédic
L’année 2011 est pour l’Assurance chômage une année contrastée à cause des évolutions de la conjoncture économique. La bonne tenue du premier semestre avait permis le rétablissement de l’équilibre financier du fait du dynamisme des emplois et de la stabilisation du chômage. Mais cette tendance ne s’est pasmaintenue après l’été. L’année 2011 est aussi une année riche et constructive : accord de mars 2011 donnant lieu à la nouvelle convention de l’Assurance chômage, accord en faveur de l’emploi des jeunes, décision du conseil d’administration de revaloriser les allocations versées aux demandeurs d’emploi, création du contrat de sécurisation professionnelle… Les partenaires sociaux ont également défini leurs attentes vis-à-vis de Pôle emploi, afin notamment que les demandeurs d’emploi et les entreprises bénéficient d’un service adapté à leur situation.
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
L’article 29 de la loi de finances pluriannuelles pour les années 2014 à 2019 prévoit que l’Unédic « transmet chaque année au parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
Cette publication présente de manière simplifiée les paramètres de la réglementation du chômage mais aussi des données relatives à l’emploi et au travail. Sa finalité est informative. Les conditions d’attribution sont définies par les textes réglementaires en vigueur.
Perspectives financières de l'Assurance chômage 2016-2019Unédic
Le Bureau de l’Unédic a adopté le 20 septembre 2016 des prévisions financières pour 2016 et 2017, ainsi que des projections à horizon 2019. Cet exercice est réalisé à partir des règles d’indemnisation en vigueur. Il se fonde sur le Consensus des économistes d’août 2016 qui anticipe une croissance de l’économie française réduite à 1,2% en 2017 du fait du Brexit. Cette dégradation des perspectives économiques conduit l’Unédic à prévoir un déficit de -3,8 Mds d’€ en 2017 et une dette cumulée de -33,8 Mds d’€ fin 2017. La remontée du chômage fin 2017 aurait des répercussions sur la période 2018-2019.
La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014Unédic
Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n’a pas vocation à se substituer aux instructions de l’Unédic
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Europfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-BretagneUnédic
Le Service public de l’emploi britannique a connu d’importantes réformes institutionnelles depuis 1997. Il est géré par le Department for Work and Pensions (DWP).
La croissance continue de l’activité réduite recouvre des pratiques hétérogènesUnédic
L’activité réduite concerne plus d’un million d’allocataires de l’Assurance chômage chaque mois (1,1 million en 2011). Elle concerne près d’un allocataire de l’assurance chômage sur deux : Pourquoi le nombre d’allocataires en activité réduite a-t-il augmenté ces dernières années ? Quels allocataires y ont recours ? Quel est leur revenu moyen ? Combien d’heures travaillent-ils chaque mois ? Quand commencent-ils à avoir recours à l’activité réduite : au début ou à la fin de leur période de chômage ? Que deviennent-ils après avoir pratiqué de l’activité réduite ?
Au sommaire : rapport de gestion du Directeur général. Faits caractéristiques de l'exercice. Principes, règles et méthodes comptables. Analyse du bilan. Analyse du compte de résultat.
Comment fonctionne l’Assurance chômage ? Pourquoi est-elle en déficit ? Quelles sont les règles d’indemnisation ? Combien y a-t-il d’allocataires et quel montant perçoivent-ils ? 8 fiches qui répondent de façon synthétique à ces questions récurrentes sur l’Assurance chômage… et à d’autres encore.
Au sommaire : rapport de gestion du Directeur général. Principes, règles et méthodes comptables. Analyse du bilan. Analyse du compte de résultat. États financiers consolidés. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.
Voici un résumé du budget fédéral 2017 présenté hier, par le Ministre des Finances Bill Morneau. Vous y trouverez les points saillants de ses propositions budgétaires
Après le recrutement du salarié, les relations professionnelles commencent par la conclusion du contrat de travail qui peut connaître des modifications, en cours d’exécution. Ces relations prennent fin de deux (2) manières : prématurément ou à l’arrivée du terme.
La réforme permet d’assurer la pérennité du régime au-delà de 2020 sans solliciter un concours supplémentaire de l’Etat.
Le nouveau règlement de la caisse de retraite répond notamment à llo(bjectif répondre aux observations de la Cour des comptes.
L’ensemble de ces mesures permet d’interrompre la dégradation du fonds de réserve en 2022 et d’amorcer ensuite sa reconstitution à hauteur de l’équivalent d’un an de pensions en 2030.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activitéUnédic
L’année 2011 est pour l’Assurance chômage une année contrastée à cause des évolutions de la conjoncture économique. La bonne tenue du premier semestre avait permis le rétablissement de l’équilibre financier du fait du dynamisme des emplois et de la stabilisation du chômage. Mais cette tendance ne s’est pasmaintenue après l’été. L’année 2011 est aussi une année riche et constructive : accord de mars 2011 donnant lieu à la nouvelle convention de l’Assurance chômage, accord en faveur de l’emploi des jeunes, décision du conseil d’administration de revaloriser les allocations versées aux demandeurs d’emploi, création du contrat de sécurisation professionnelle… Les partenaires sociaux ont également défini leurs attentes vis-à-vis de Pôle emploi, afin notamment que les demandeurs d’emploi et les entreprises bénéficient d’un service adapté à leur situation.
Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômageUnédic
Cette publication présente les règles d’indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n’en précise pas toutes les modalités d’application. Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d’emploi sur l’application de ces règles à une situation individuelle.
L’article 29 de la loi de finances pluriannuelles pour les années 2014 à 2019 prévoit que l’Unédic « transmet chaque année au parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
Cette publication présente de manière simplifiée les paramètres de la réglementation du chômage mais aussi des données relatives à l’emploi et au travail. Sa finalité est informative. Les conditions d’attribution sont définies par les textes réglementaires en vigueur.
Perspectives financières de l'Assurance chômage 2016-2019Unédic
Le Bureau de l’Unédic a adopté le 20 septembre 2016 des prévisions financières pour 2016 et 2017, ainsi que des projections à horizon 2019. Cet exercice est réalisé à partir des règles d’indemnisation en vigueur. Il se fonde sur le Consensus des économistes d’août 2016 qui anticipe une croissance de l’économie française réduite à 1,2% en 2017 du fait du Brexit. Cette dégradation des perspectives économiques conduit l’Unédic à prévoir un déficit de -3,8 Mds d’€ en 2017 et une dette cumulée de -33,8 Mds d’€ fin 2017. La remontée du chômage fin 2017 aurait des répercussions sur la période 2018-2019.
La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014Unédic
Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n’a pas vocation à se substituer aux instructions de l’Unédic
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Europfocus : l'indemnisation du chômage en Grande-BretagneUnédic
Le Service public de l’emploi britannique a connu d’importantes réformes institutionnelles depuis 1997. Il est géré par le Department for Work and Pensions (DWP).
La croissance continue de l’activité réduite recouvre des pratiques hétérogènesUnédic
L’activité réduite concerne plus d’un million d’allocataires de l’Assurance chômage chaque mois (1,1 million en 2011). Elle concerne près d’un allocataire de l’assurance chômage sur deux : Pourquoi le nombre d’allocataires en activité réduite a-t-il augmenté ces dernières années ? Quels allocataires y ont recours ? Quel est leur revenu moyen ? Combien d’heures travaillent-ils chaque mois ? Quand commencent-ils à avoir recours à l’activité réduite : au début ou à la fin de leur période de chômage ? Que deviennent-ils après avoir pratiqué de l’activité réduite ?
Au sommaire : rapport de gestion du Directeur général. Faits caractéristiques de l'exercice. Principes, règles et méthodes comptables. Analyse du bilan. Analyse du compte de résultat.
Comment fonctionne l’Assurance chômage ? Pourquoi est-elle en déficit ? Quelles sont les règles d’indemnisation ? Combien y a-t-il d’allocataires et quel montant perçoivent-ils ? 8 fiches qui répondent de façon synthétique à ces questions récurrentes sur l’Assurance chômage… et à d’autres encore.
Au sommaire : rapport de gestion du Directeur général. Principes, règles et méthodes comptables. Analyse du bilan. Analyse du compte de résultat. États financiers consolidés. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.
Voici un résumé du budget fédéral 2017 présenté hier, par le Ministre des Finances Bill Morneau. Vous y trouverez les points saillants de ses propositions budgétaires
Après le recrutement du salarié, les relations professionnelles commencent par la conclusion du contrat de travail qui peut connaître des modifications, en cours d’exécution. Ces relations prennent fin de deux (2) manières : prématurément ou à l’arrivée du terme.
Médiateurs sociaux pour les salariés saisonniers du pays des LandesSociété Tripalio
Un accord du 27 mai 2015, relatif aux médiateurs sociaux du travail et aux intervenants ateliers droits et devoirs a été conclu pour les salariés saisonniers du pays Landes nature côte d’argent
Découvrez comment perdre du ventre homme GRATUITEMENT en pratiquant des outils corrects et simples, et sans risque de blessures ou d'effets non souhaités pour votre santé. Découvrez des exercices abdominaux efficaces et spécialement pour perdre du ventre comme le gainage, la bonne alimentation équilibrée à suivre aussi et les activités sportives adéquates à pratiquer... et pleine de solutions gratuites pour votre bien être.
Mettre en place une gestion des carrieres s'interroger sur le pourquoi et l...Marah Yassine
L e s a l a i r e b r u t i m p o s a b l e s = ( + ) s a l a i r e d e b a s e ( + ) p r i m e s e t i n d e m n i t é s i m p o s a b l e s - - - - - - - - - - - - - - - - - - - L e s a l a i r e n e t i m p o s a b l e = ( + ) s a l a i r e b r u t i m p o s a b l e ( - ) l e s f r a i s P r o f e s s i o n n e l l e s 2 0 % d u S a l a i r e b r u t i m p o s a b l e p l a f o n n é à 3 0 0 0 0 . 0 0 d i r h a m s ( - ) l e s c o t i s a t i o n s C N S S p a r t s a l a r i a l e s ( - ) l e s c o t i s a t i o n s A M O p a r t s a l a r i a l e s ( - ) l e s c o t i s a t i o n s C I M R p a r t s a l a r i a l e s ( - ) A u t r e s n e s o n t p a s t r a i t é s i c i - - - - - - - - - - - - - - L ’ i m p ô t s u r l e r e v e n u o u i m p ô t s u r l e s a l a i r e = ( a p p l i c a t i o n s t r i c t e d u b a r è m e m e n s u e l c i - d e s s o u s a u s a l a i r e n e t i m p o s a b l e
comment éviter les pièges du powerpoint?Elena Moltó
présentation des vices et des pièges où l'on tombe normalement avec l'usage du powerpoint: diapositives chargées de texte, éléments énervants, baroquisme et fioritures superflus dans une présentation professionnelle-
traduction/adaptation d'excellentes présentations en ligne, comme celle d'Alexei Capterev "Death by PowerPoint".
Avenant n° 2015 du 3 décembre 2015 relatif à aux salaires minima horaires, aux primes d’ancienneté, de vacances et autres indemnités dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
Powerpoint de la conférence animée par Opcalia sur les réformes de la formation de la continue, le 6 octobre 201, lors du Day-RH organisé à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Les données d’offres d’emplois en ligne d'entreprises telles que Vicinity Jobs servent de plus en plus de complément aux sources traditionnelles de données sur la demande de main-d'œuvre, telles que les enquêtes sur les postes vacants et les salaires (EPVS). Ibrahim Abuallail, candidat au Ph. D., Université d’Ottawa, a présenté la recherche relative aux biais dans les offres d’emploi en ligne et une approche proposée pour rajuster efficacement les données de ces offres d’emploi afin de compléter les données officielles existantes (telles que celles des EPVS) et d'améliorer la mesure de la demande de main-d'œuvre.
Les offres d’emploi en ligne deviennent une ressource essentielle pour les décideurs et les chercheurs qui étudient le marché du travail. Le CIMT continue de travailler avec les données de Vicinity Jobs tirées des offres d’emploi en ligne, qui peuvent être analysées dans notre
tableau de bord des tendances de l'emploi au Canada. Notre analyse des données provenant des offres d’emploi en ligne a permis d'obtenir des informations précieuses, notamment le
récent rapport
de Suzanne Spiteri sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des offres d'emploi afin de réduire les obstacles à l'emploi pour les personnes neurodivergentes.
Comment réindustrialiser la France et « sauver l’humanité » grâce à un club c...Nicolas Meilhan
Huit ans après la COP21, la transition énergétique est en panne sèche. Malgré les bonnes volontés, des normes de plus en plus sévères et des investissements pharaoniques dans les énergies renouvelables, nous échouons à décarboner l’économie mondiale. Huit ans après Le Bourget, l’Humanité persiste dans sa schizophrénie climatique. Alors que le réchauffement s’accélère en rythmant notre quotidien, la consommation mondiale de combustibles fossiles bat des records d’année en année.
Et le ciel continue de s’assombrir. Tandis que les pays émergents, Chine et Inde en tête, continuent de privilégier légitimement leur développement en augmentant significativement leur consommation de fossiles, une « bulle verte » est en train d’exploser en Europe. Eoliennes, panneaux solaires, hydrogène, voitures électriques et même Pompes à Chaleur tous les indicateurs sont dans le rouge vif. La faute notamment au prix des matières premières et aux taux d’intérêts qui ont érodé un peu plus la rentabilité déjà faible de projets verts.
Les politiques publiques aujourd’hui engagées nous dirigent vers le scénario SSP4 du GIEC correspondant à un réchauffement de 2,7° à l’horizon 2100. Un scénario principalement dans les mains des pays émergents. Comptant aujourd’hui pour 82% de la population mondiale, ils représenteront 90% des émissions à l’horizon 2050.
Face à cette situation il est impératif de changer de logiciel s’attaquant en priorité à l’électricité charbonnière (27% des émissions mondiales) concentrée à 93% dans un « club » de 14 pays produisant plus de 100 TWh/an. Parallèlement il faudrait constituer un « fonds climat » permettant d’aider les pays les plus pauvres à s’adapter aux conséquences du réchauffement dont 90% des victimes se situent dans les pays émergents.
Pour conjuguer les deux objectifs, nous proposons d’instaurer une taxe à l’importation égale à un quart du pourcentage électrique charbonnier sur les biens en provenance du « club des 14 ». Collectés par un organisme international, les fonds seraient ensuite redistribués aux pays les plus pauvres pour qu’ils puissent à la fois assurer leur transition et surtout s’adapter au réchauffement.
La méthode est triplement vertueuse. Renchérissant le prix des produits exportés, elle encouragerait le « Club 14 » à déplacer rapidement son électricité charbonnière vers des sources décarbonées, elle inciterait le consommateur à réorienter ses achats vers
des produits à empreinte carbone plus faible, elle permettrait aux pays les plus pauvres de financer massivement leurs projets d’atténuation et surtout d’adaptation indispensables à leur survie face au réchauffement climatique. Elle ne pourrait toutefois s’appliquer qu’avec un assentiment mondial voté au niveau de la Conférence des Parties.
Les données de Vicinity Jobs englobent plus de trois millions d'offres d'emploi en ligne pour 2023 ainsi que des milliers de compétences. La plupart des compétences apparaissent dans moins de 0,02 % des offres d'emploi, de sorte que la plupart des offres reposent sur un petit sous-ensemble de termes couramment utilisés, comme le travail en équipe.
Laura Adkins-Hackett, économiste, CIMT, et Sukriti Trehan, scientifique de données, CIMT, ont présenté leurs recherches sur les tendances relatives aux compétences répertoriées dans les offres d’emploi en ligne afin de mieux comprendre les compétences les plus en demande. Ce projet de recherche utilise l'information mutuelle spécifique et d'autres méthodes pour extraire davantage d'informations sur les compétences communes à partir des relations entre les compétences, les professions et les régions.
Dans un marché du travail tendu, les demandeurs d'emploi acquièrent un pouvoir de négociation qui leur permet d'améliorer la qualité de leurs emplois — c'est du moins ce que l'on croit généralement.
Michael Willcox, économiste, CIMT, a présenté des résultats qui révèlent un affaiblissement de la relation entre le resserrement du marché du travail et les indicateurs de qualité de l'emploi à la suite de la pandémie. Le resserrement du marché du travail a coïncidé avec la croissance des salaires réels pour une partie seulement des travailleurs : ceux qui occupent des emplois peu rémunérés nécessitant peu d'éducation. Plusieurs facteurs — notamment la composition du marché du travail, le comportement des travailleurs et des employeurs, et les pratiques du marché du travail — ont contribué à l'absence d'avantages pour les travailleurs. Ces facteurs feront l'objet d'une étude plus approfondie dans le cadre de travaux futurs.
1.
Contrat d’avenir 2009‐2012 : bilan
Les Conditions de
Travail
2. Préambule
Le 28 avril 2009, les organisations professionnelles signataires du Contrat d’Avenir ont pris des engagements
jusqu’au 1er juillet 2012, en contrepartie de la réduction du taux de la TVA à 5,5% sur l’activité de toutes les
formes de restauration (hors boissons alcoolisées).
Le 28 avril 2011, ces mêmes organisations professionnelles signaient un Avenant au Contrat d’Avenir,
prenant effet au 1er juillet 2012. A cette occasion de nouveaux engagements ont été pris jusqu’au 1er juillet
2015.
Le 1er janvier 2012, ce taux de TVA de 5,5% a été porté à 7%. Les organisations signataires ont néanmoins
maintenu leurs engagements.
Le 10 septembre 2012, le Gouvernement a proposé aux organisations professionnelles de dresser un « bilan
partagé » du contrat d’avenir.
Le présent document a vocation à traiter le volet « Conditions de travail » de ce bilan.
Les organisations professionnelles précisent que les engagements pris dans le cadre de la réduction du
taux de la TVA sur l’activité de restauration impactent l’ensemble des activités du secteur qu’elles
représentent : la restauration rapide, les cafétérias, la restauration traditionnelle, les activités de
restauration dans les parcs de loisirs, les cafés, bars, brasseries, l’hôtellerie et les discothèques.
2
3. I. Conditions de travail : les engagements du contrat d’avenir
A. Nature des engagements
Selon les termes du Contrat d’avenir, signé le 28 avril 2009, les organisations professionnelles se sont engagées à
apporter aux salariés du secteur des contreparties dans trois domaines :
La rémunération
Réévaluation des minimas conventionnels
Engagement de négociations sur la refonte des classifications
L’emploi et la formation
Formations / VAE proposées aux salariés peu qualifiés n’ayant pas bénéficié de formation depuis 5
ans
Inscription de nouveaux CQP de la branche au Répertoire National des Certifications
Professionnelles
Développement de la VAE et du DIF
Mise en place d’un dispositif conventionnel de tutorat dans le cadre de l’apprentissage
La protection sociale
Engagement de négociations sur l’amélioration des garanties de prévoyance et/ou sur la mise en
place d’une mutuelle couvrant au minimum les « frais de santé »
Le Contrat d’avenir prévoit l’engagement des organisations professionnelles à ouvrir des négociations avec les
organisations syndicales de salariés dans le cadre des commissions nationales paritaires et des commissions
nationales emploi et formation professionnelle1 , à signer avec les partenaires sociaux une convention de lutte contre le
travail illégal et une convention relative à la santé et à la sécurité au travail et à réaliser un rapport de branche.
1
Il est précisé dans le Contrat d’avenir que les négociations en matière de salaires, de prévoyance et/ou de mutuelle devront avoir abouti au
plus tard à la fin de l’année 2009.
3
4. L’avenant au Contrat d’avenir, signé le 28 avril 2011, fait état de la signature, dans les délais impartis, d’un accord
sans précédent au bénéfice des salariés du secteur HCR et ne prévoit aucun engagement, ni indicateur
supplémentaires.
Dans le cadre de ces engagements, des accords ont été signés dans les Conventions Collectives Nationales
des différentes branches au bénéfice de tous les salariés, tous secteurs confondus. Ainsi, pour la branche
HCR, bien que la partie hôtel n’ait pas bénéficié de la baisse de TVA, les salariés de l’hôtellerie sont
néanmoins concernés par l’ensemble des avancées sociales (augmentations de salaire, prime, etc.).
A aucun moment, même lors du passage du taux de TVA à 7% au 1er janvier 2012, les engagements pris au bénéfice
des salariés n’ont été remis en cause par les organisations professionnelles représentatives du secteur.
4
5. Conditions de travail : Les engagements du contrat d’avenir (suite)
B. Les modalités d’évaluation
1) Lutte contre le travail illégal
Par l’Etat :
Pourcentage de fraude constatée
Pourcentage des infractions de travail dissimulé relevées dans la branche par rapport à celles
relevées tous secteurs confondus.
Par les professionnels :
Actions de communication / information / sensibilisation des chefs d’entreprise.
2) Salaires, protection sociale et prévoyance
Par l’Etat :
Taux de couverture santé des salariés en données annuelles
Suivi de l’évolution des salaires (indices trimestriels de la DARES)
Suivi des indices accidents du travail, incapacité et invalidité
Par les professionnels :
Signature des accords collectifs
Evolution du salaire conventionnel moyen de la branche
5
6. Le Contrat d’Avenir signé avec l’Etat le 28 avril 2009, a permis des avancées salariales et
sociales majeures pour les salariés du secteur.
1) La rémunération / La refonte des classifications :
Une revalorisation du salaire mensuel de base de +1,5% sur 1 an (de décembre 2009 à décembre 2010) et
de +4,1% sur 2 ans (de décembre 2009 à décembre 2011). A la fin du 1er trimestre 2012, le salaire
mensuel de base dans la restauration a ainsi progressé de +5,7% depuis l’harmonisation de la TVA.
Le salaire moyen par tête (SMTP) s’établit à 1 521 € brut par mois, par salarié à fin février 2012.
Evolution de l’indice du salaire mensuel de base dans la
restauration (base 100 en juin 2009) Evolution du salaire moyen par tête (en €)
Source : DARES Source : ACOSS
Périmètre : Hébergement Restauration (secteur d’activité I Périmètre : Hébergement Restauration (secteur d’activité I
de la base ESANE de l’INSEE). de la base ESANE de l’INSEE).
6
7. Dans la Convention collective des HCR :
En matière de rémunération, un accord social majeur a été signé le 15 décembre 2009 comprenant :
La création d’une prime TVA pour l’ensemble des salariés du secteur des HCR, égale à 2% du salaire de
base annuel et pouvant aller jusqu’à 500 € par an pour les salariés présentant au moins un an
d’ancienneté à la date de versement de la prime (4 mois pour les saisonniers).
NB : Cette prime est plafonnée à 250 € pour les hôtels-restaurants et à 125 € pour les hôtels sans
restauration.
Le 1er mars 2012, à l’occasion d’une commission mixte paritaire et malgré la revalorisation du taux de TVA
de 5,5 % à 7 %, l’ensemble des organisations professionnelles relevant de la convention HCR a signé,
avec les partenaires sociaux, un accord comprenant une nouvelle grille des salaires revalorisée de 2 % et
le paiement intégral de la prime TVA.
La revalorisation des minima avec un engagement des partenaires sociaux à ce que le salaire horaire du
Niveau I - Echelon 1, soit au moins égal à SMIC + 1%.
L’octroi de 2 jours fériés supplémentaires.
Les avenants / Accords signés :
Avenant n°6 du 15 décembre 2009 : revalorisation des salaires / Création d’une prime liée à la
réduction du taux de TVA / Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, octroi de 10 jours
fériés (en plus du 1er mai), dont 6 jours garantis (chômés et payés ou compensés en temps ou
indemnisés).
Avenant n°12 du 29 avril 2010 : revalorisation des salaires
Avenant n°13 du 12 janvier 2011 : revalorisation des salaires
Avenant n°14 du 1er mars 2012 : revalorisation des salaires / Maintien de la prime TVA suite à
l’augmentation du taux de TVA
Une négociation sur les classifications a été ouverte lors de deux Commissions Mixtes Paritaires jusqu’à
fin 2011. Une commission restreinte s’est réunie à plusieurs reprises. Les organisations syndicales ont
souhaité faire accompagner cette démarche par un cabinet spécialisé. La recherche de son financement
n’a pu aboutir à ce jour après le refus du FAFIH et du FMR.
7
8. Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :
En matière de rémunération, différents accords ont été signés visant à revaloriser les minima
conventionnels et à mettre en place une prime annuelle conventionnelle (PAC) pour les salariés justifiant
d’un an d’ancienneté.
Les avenants / Accords signés :
Avenant n°42 du 2 février 2010, signé par la CFDT et Inova-CFE-CGC : revalorisation des minima
conventionnels / Augmentation de la base contractuelle minimale des temps partiels.
NB : Cet avenant a fait l’objet d’une opposition de trois organisations de salariés (FGTA-FO, CFTC,
CGT) le 23 mars 2010.
Avenant n°43 du 24 janvier 2011, signé par FGTA-FO, CFDT, CFTC, CGT et Inova-CFE-CGC :
revalorisation des minima conventionnels à compter du 1er janvier 2011 / Reconstitution des écarts /
Mise en place d’une prime annuelle conventionnelle
Avenant n°44 du 25 mai 2012, signé par FGTA-FO, CFDT, CFTC : revalorisation des minima
conventionnels à compter du 1er avril 2012 / Augmentation de la base contractuelle minimale des
temps partiels à compter du 1er octobre 2012 / Revalorisation de la prime pour les coupures
supérieures à 2 heures à compter du 1er juillet 2012.
Une négociation sur les classifications a été ouverte mais n’a pu aboutir, les partenaires sociaux ayant
souhaité privilégier d’autres sujets.
Dans la Convention collective des cafétérias (Voir Annexe n°1) :
Les engagements du contrat d’avenir signé le 28 avril 2009 s’inscrivent dans la continuité des négociations
menées par le SNRPO. Ils ont fait l’objet de plusieurs accords signés dès le 24 juillet 2009.
Le 24 juillet 2009, le SNRPO et trois organisations de salariés (FO, CFTC, CGC) ont signé un accord qui déclinait
des mesures salariales d’application immédiate :
Revalorisation des minima conventionnels dès le 1er juillet 2009 en prenant en compte l’augmentation du
SMIC à cette date.
8
9. Versement de BONUS exceptionnels 2009 destinés aux salariés de toutes les entreprises qui n’auraient
pas mis en œuvre en 2009 de dispositifs salariaux au profit de leurs salariés, dans le cadre de la baisse de
la TVA.
Engagement d’une négociation de fond sur les classifications (ayant abouti à un accord unanime en date
du 31 mars 2010)
Engagement sur une revalorisation de la pente de la grille de salaire « employé » de 6,54% actuel à 12%
minimum dans le cadre des négociations salariales de 2010.
Les engagements pris dans l’accord du 24 juillet prévoyaient également d’ouvrir des négociations sur le
traitement des jours fériés durant le 4ème trimestre 2010.
Les avenants / Accords signés :
Une négociation sur le traitement des jours fériés a été ouverte en 2011 et a permis la signature d’un
Avenant n°12 le 16 septembre 2011 qui prévoit la rémunération double ou la compensation de 4 jours
fériés supplémentaires.
Parallèlement aux négociations ouvertes dans le cadre des engagements du contrat d’avenir le SNRPO a ouvert
chaque année des négociations salariales en adoptant un calendrier revu qui était destiné à permettre la mise en
œuvre des accords qui en résulteraient dès la fin du premier trimestre de chaque année.
Cependant ces négociations n’ont pu aboutir. En effet, dès fin 2009, les organisations syndicales de salariés ont
notamment posé comme préalable à leur signature d’un accord sur les salaires la mise en place d’une « prime
TVA ».
Le SNRPO a fait chaque année des propositions en cohérence avec les engagements pris en juillet 2009 à savoir :
une grille de salaires dont la pente a été proposée jusqu’à 13,5% pour les salariés employés mais
également pour les agents de maîtrise
Aménagement du délai nécessaire pour accéder de l’échelon 1 à l’échelon 2 du Niveau 1 : proposition de
passer de 2 ans à 12 mois de service continu
En 2011, pour sortir de ce blocage le SNRPO propose dès avril d’ouvrir des discussions pour réfléchir à
l’instauration d’une prime pérenne. Malgré cela, les organisations syndicales ont considéré ses propositions
encore insuffisantes.
Face à ce blocage, le SNRPO dans le respect de ses engagements a choisi de prendre une recommandation
patronale en 2010 et également en 2012.
9
10. 2) La protection sociale :
a) En matière de prévoyance :
Dans la Convention collective des HCR :
Dès la signature du Contrat d’Avenir, la branche a mené des négociations visant à améliorer le dialogue social en
matière de prévoyance et à renforcer les garanties de prévoyance (invalidité, incapacité, délai de carence).
Les avenants / Accords signés :
Avenant n°7 du 22 juin 2009 : maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail.
Avenant n°8 du 22 juin 2009 : amélioration des garanties décès.
Avenant n°9 du 22 juin 2009 : portabilité de la prévoyance.
Avenant n°11 du 29 avril 2010 : amélioration du dialogue social en matière de prévoyance, mise en place
d’une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance.
Avenant n°15 du 4 avril 2012 : amélioration du régime de prévoyance.
Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :
Les partenaires sociaux ont négocié une amélioration du régime de prévoyance mis en place le 6 décembre 1991.
Les avenants / Accords signés :
Avenant n°42 du 11 mai 2010, signé par CFDT, CFTC et Inova-CFE-CGC : amélioration du régime de
prévoyance / Suppression de la condition d’ancienneté de trois mois pour la garantie décès/invalidité /
Mise en place d’une nouvelle garantie incapacité de travail / Mutualisation de la portabilité des garanties de
prévoyance / Mise en place d’une commission paritaire de surveillance.
10
11. Dans la Convention collective des cafétérias :
Dès juillet, 2009, le SNRPO a défini avec les organisations de salariés un calendrier de négociation sur la
protection sociale.
Les avenants / Accords signés :
Le 24 juillet 2009, le SNRPO et les cinq organisations de salariés ont signé un accord unanime qui assure
le versement de prestations en cas de décès et d’invalidité.
Le 14 mai 2010, un accord portant sur la prévoyance complémentaire et instaurant des garanties
incapacité de travail a été signé par les cinq organisations de salariés représentatives.
b) En matière de mutuelle « frais de santé » :
Dans la Convention collective des HCR :
Le secteur HCR est l’un des premiers du secteur privé à avoir créé une mutuelle « frais de santé »
obligatoire pour toutes les entreprises de la branche (Participation paritaire des employeurs et des salariés à
hauteur de 16 € par mois par salarié), mise en place au 1er janvier 2011. Le secteur CHRD fait figure de
référence car peu de secteurs d’activité privés ont mis en place ce type de régime.
Révision par les partenaires sociaux des modalités de la portabilité des garanties du régime de frais de
santé pour les saisonniers.
NB : Dans cette branche, 100% des salariés éligibles sont couverts par une mutuelle frais de santé
(environ 350 000 salariés sont inscrits aujourd’hui à HCR Santé, les autres le sont par d’autres mutuelles
santé obligatoires conclues antérieurement).
Les avenants / Accords signés :
Accord collectif du 28 et 29 avril 2010 : organisation d’un appel d’offres en vue de la mise en place d’un
régime complémentaire de frais de santé.
Accord collectif du 6 octobre 2010 : mise en place d’un régime professionnel de frais de santé, à compter
du 1er janvier 2011.
11
12. Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :
Dans le cadre de l’Avenant n°43 du 24 janvier 2011, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mettre en
place un régime « Frais de santé ».
Accord du 3 février 2012 signé par FGTA-FO, CFTC, CGT et Inova-CFE-CGC : mise en place d’un régime
complémentaire de frais de santé (définition des garanties et du montant des prestations, répartition de la
cotisation 50/50, création d’un observatoire « complémentaire santé »).
Dans la Convention collective des cafétérias :
Une négociation portant sur la création d’un régime de prévoyance frais de santé (mutuelle) a été ouverte
en septembre 2010 et est toujours en cours (à l’ordre du jour de la réunion mixte paritaire de novembre
2012).
NB : Dans cette branche, en raison des dispositifs déjà existants au sein des entreprises, la quasi-totalité
des salariés éligibles sont couverts par une mutuelle frais de santé.
12
13. 3) La formation :
Dans la Convention collective des HCR :
Renforcement du nombre de formations : entre 2008 et 2011, le nombre de salariés formés dans la
branche HCR, au titre des plans de formation des entreprises (formation continue), a augmenté de +20,9%.
+ 20,9 %
Evolution du nombre de salariés en formation
dans la branche HCR
(Source FAFIH)
Inscription de CQP (Contrat de qualification professionnelle) au Répertoire National des Certifications
Professionnelles (RNCP) : en 2011, la restauration offrait 21 CQP dont 13 enregistrés au RNCP. Ces CQP
sont parallèlement placés sur la grille des classifications.
Développement de la VAE (Validation d’Acquis d’Expérience) et du DIF (Droit Individuel à la Formation) :
l’OPCA FAFIH a renforcé ses actions en faveur de la VAE :
actions de communication
simplification des procédures d’accès
financement de l’accompagnement des parcours
13
14. Par ailleurs, en 2011, le FAFIH a consacré 23,8 millions d’euros au financement du DIF soit une progression
de 14% par rapport à 2010.
Mise en œuvre d’un dispositif conventionnel de tutorat dans le cadre de l’apprentissage :
en 2011, 4 869 tuteurs ont suivi une formation d’une durée moyenne de 20,7 heures pour se préparer
à leur rôle,
dans le cadre de la mission Régis Marcon, lancement d’un groupe de travail sur les moyens de
renforcer la formation et l’engagement des tuteurs et maîtres d’apprentissage à horizon 2015.
Evolution du nombre de tuteurs dans la branche HCR
(Source FAFIH)
Des discussions sont en cours entre partenaires sociaux sur un « Permis de former », permettant
d’accompagner au mieux les apprentis de la branche HCR.
Les avenants / Accords signés :
Avenant n°10 du 15 décembre 2009 : versement d’une prime aux tuteurs accrédités
Avenant n°6 du 15 décembre 2009 : positionnement des CQP/IH relevant de la branche d’activité dans la
grille de classification.
14
15. Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :
Renforcement du nombre de formations : entre 2008 et 2011, le nombre de salariés formés dans la
branche de la Restauration Rapide, au titre de la formation continue, a augmenté de +22,03%.
+ 22,03 %
Evolution du nombre de salariés en formation
dans la branche de la Restauration Rapide
(Source AGEFOS)
La branche a poursuivi le développement et l’amélioration des différents dispositifs de formation
professionnelle (VAE, DIF).
Les avenants / Accords signés :
Avenant n°44 du 25 mai 2012, signé par FGTA-FO, CFDT, CFTC : pour les DIF, calcul des droits sur
la base d’un temps plein pour les salariés à temps partiel (dont la durée de travail est équivalente à
80% d’un temps plein).
Inscription du CQP « Responsable opérationnel » au RNCP => en cours.
15
16. Relance de la communication autour du Certificat d’aptitude permettant à tout salarié n’ayant pas eu accès
au Niveau 2 après deux années de travail effectif dans l’entreprise, d’y accéder, à sa demande, moyennant
une formation réussie.
Les avenants / Accords signés :
Avenant n°44 du 25 mai 2012, signé par FGTA-FO, CFDT, CFTC : mise en place de tests au niveau
de la branche dans le cadre du certificat d’aptitude.
Dans la Convention collective des cafétérias :
L’accord signé le 24 juillet 2009 avec les partenaires sociaux a ouvert une réflexion de fond sur l’emploi, la
classification professionnelle et la place des formations qualifiantes dans cette classification.
Les avenants / Accords signés :
Le 15 janvier 2009, un accord sur l’insertion professionnelle avait été signé par les cinq organisations de
salariés présentes aux négociations. Cette démarche s’est poursuivie dans le cadre du Contrat d’Avenir par
l’ouverture d’une négociation sur la formation professionnelle et plus particulièrement sur le développement des
formations qualifiantes comme facteur de sécurisation des parcours professionnels. Ce point qui constitue l’une
des clés de voûte du Contrat d’Avenir a abouti le 22 janvier 2010 à la signature d’un avenant n°10 à la CCN
relatif à la formation tout au long de la vie. Cet accord a été signé par la CFTC, la CFDT, la CGT et FO.
Le SNRPO s’est également doté d’un outil répondant au besoin des politiques d’emploi, de classifications et de
formation mises en œuvre en créant par accord de branche du 31 mars 2010 une commission paritaire
nationale de l’emploi et de la formation professionnelle. Cet accord a été signé par la CFTC, CFDT, CGT et FO.
Son travail est en cours sur la création des CQP correspondant aux compétences de la branche : CQP Elan,
CQP Assistant de direction, CQP agent poly-compétent, etc… et correspondant à la grille de classifications.
Un avenant n°11 portant sur la classification professionnelle a été signé le 31 mars 2010 par les cinq
organisations de salariés représentatives. L’objectif de cette nouvelle classification est de reconnaître de
nouvelles compétences, de créer un véritable parcours professionnel jalonné par un parcours de formation, et
de donner plus de profondeur à la grille par la création d’un niveau supplémentaire comportant 3 échelons
destinés à la catégorie des employés.
16
17. 4) La lutte contre le travail illégal / Les autres accords :
Dans la Convention collective des HCR :
Au bout de plusieurs mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un
« Accord national pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la
restauration » le 18 septembre 2012.
Deux autres accords, « Santé au travail » et « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » –
sont actuellement en cours de négociation.
S’agissant de la santé au travail, un groupe paritaire a été mis en place et s’est réuni à plusieurs reprises
sur le sujet. Il se réunira à nouveau le 26 novembre prochain.
Suite à la mise en place de ce groupe de travail et d’un calendrier d’actions, une commission mixte
paritaire se réunira à nouveau d’ici la fin de l’année 2012 pour négocier un accord supplémentaire relatif
à la santé au travail.
NB : Dans le contrat d’avenir, les organisations professionnelles s’étaient engagées à élaborer un « rapport de
branche ».
Etant dépourvues sur ce sujet - compte tenu notamment de la complexité de la branche essentiellement
composée de TPE - les organisations professionnelles ont demandé, lors des commissions mixtes
paritaires, l’aide de la Direction Générale du Travail qui s’est engagée à leur fournir des exemples de
rapports de branche dans des secteurs ayant la même typologie d’entreprise.
Rien ne leur a été adressé à ce jour.
Dans la Convention collective de la Restauration Rapide :
Dans la restauration rapide, un accord relatif à la santé au travail et à la prévention des risques a été signé
le 20 avril 2006.
Un accord sur l’Egalité professionnelle Hommes/Femmes est actuellement en cours de négociation.
En matière de lutte contre le travail illégal, les partenaires sociaux ont estimé, d’un commun accord, que ce
thème n’était pas prioritaire, les dispositions légales s’appliquant à tous.
La restauration rapide publie chaque année un rapport de branche remis au Ministère du travail
17
18. Dans la Convention collective des cafétérias :
Un accord sur l’Egalité professionnelle Hommes/Femmes est actuellement en cours de négociation.
En matière de lutte contre le travail illégal, les partenaires sociaux ont estimé, d’un commun accord, que ce
thème n’était pas prioritaire, les dispositions légales s’appliquant à tous.
DES BENEFICES SIGNIFICATIFS POUR TOUS LES SALARIES :
Des progrès en termes d’attractivité du secteur : mutuelle, prime, etc…
Un dialogue social instauré avec les partenaires sociaux qui se poursuit au-delà des
engagements initiaux.
Une revalorisation des salaires poursuivie dans une conjoncture peu favorable.
Des engagements envers les salariés maintenus en dépit de la hausse du taux de TVA au
1er janvier 2012.
Des mesures décidées et mises en place y compris pour les activités non impactées par la
baisse de la TVA.
18
19. ANNEXE N°1
Cafétérias : Le SNRPO et le Contrat d’Avenir
Les engagements du contrat d’avenir signé le 28 avril 2009 s’inscrivent dans la continuité des négociations
menées par le SNRPO. Ils ont fait l’objet de plusieurs accords signés dès le 24 juillet 2009.
L’approche du SNRPO sur le contrat d’avenir a été proactive et constructive. C’est par une démarche structurée
et cohérente, en favorisant systématiquement le dialogue social, que le SNRPO a pu aboutir à la création d’un
véritable socle social à destination des salariés de la branche.
Ainsi, dès le 24 juillet 2009, le SNRPO et trois organisations syndicales représentatives, FO, CFTC, CGC ont
signé un accord qui, d’une part, ouvre une réflexion de fond sur les classifications et la place des formations
qualifiantes et, d’autre part, décline des mesures salariales d’application immédiate.
Cet accord comporte les volets suivants :
Ouverture d’une négociation sur les classifications visant à réviser les classifications, à reconnaître de
nouvelles compétences, à créer un véritable parcours professionnel. Cette négociation a suivi un
calendrier très dense à compter du 17 septembre 2009 dans le cadre de réunions de la sous-commission
de travail paritaire mise en place. L’ensemble de ce travail s’est fait en partenariat avec les organisations
syndicales ce qui a permis d’aboutir à la signature d’un accord unanime en date du 31 mars 2010.
D’autre part, l’accord du 24 juillet 2009 prévoit que la négociation salariale de 2010 intégrera une
revalorisation de la pente de la grille de salaire « employé » de 6,54% actuel à 12% minimum.
Revalorisation des minima conventionnels dès le 1er juillet 2009 en prenant en compte l’augmentation
du SMIC à cette date.
Versement d’un BONUS exceptionnel 2009 destiné aux salariés de toutes les entreprises qui n’auraient
pas mis en œuvre en 2009 une mesure sociale salariale au profit de leurs salariés, dans le cadre de la
baisse de la TVA.
Ouverture de négociations, sur le dernier quadrimestre 2010, relative aux Jours Fériés.
19
20. Avenant n° 11 du 31 mars 2010 : une nouvelle grille de classifications en cafétéria
Dans le respect des engagements pris avec les organisations syndicales dans le cadre de l’accord de branche
signé en date du 24 juillet 2009, les partenaires sociaux ont mené un travail constructif et dans la concertation sur
le sujet des classifications.
Cette négociation a abouti à la signature de l’avenant n°11 à la CCN en date du 31 mars 2010.
Cet accord, signé à l’unanimité des organisations de salariés, crée un système de classification, offrant à tout
salarié de la branche « cafétéria », la possibilité d’avoir en perspective un véritable parcours professionnel jalonné
par un parcours de formation et visant à favoriser le déroulement de carrière des salariés, notamment par la
formation professionnelle et donc à contribuer au maintien de l’employabilité des salariés et à la sécurisation de
leur parcours professionnel.
Ces nouvelles classifications reposent, entre autres, sur la reconnaissance de la poly-compétence dès lors que
les salariés ont véritablement acquis les compétences par leur engagement dans des actions de formation et
leurs validations.
Les principales innovations de cet accord sont :
La création d’un niveau supplémentaire pour le personnel sous statut « employé » : création d’un
3ème niveau pour le personnel au statut employé visant à permettre une plus grande marge de progression
(sur 9 échelons au lieu de 6 précédemment) dans la grille de classification et donc en terme salarial.
Intégration d’un parcours professionnel du personnel « employé » par la reconnaissance des formations
qualifiantes : En effet, la nouvelle grille de classifications vise également à construire un parcours professionnel
intégrant des formations qualifiantes ou diplômantes. A ce titre, elle positionne le CQP ELAN, des CQP
intermédiaires = CQP POLE à créer au niveau de la branche, le CQP « agent de restauration » etc… avec
reconnaissance des filières « formateur » et « animation d’équipe » permettant au salariés de statut employés
d’évoluer sur les plus hauts échelons de la grille de classifications.
La grille de classification prévoit ainsi le positionnement de CQP à chaque échelon de la grille de classifications
Employés.
Par conséquent, la grille de classifications mise en place au sein de la branche « cafétéria » respecte les
engagements pris par le SNRPO dans le cadre du Contrat d’Avenir puisqu’elle a permis de manière effective un
étirement de la grille de classifications tout en prenant en compte les formations qualifiantes et diplômantes.
20
21. Le volet Rémunération
Parallèlement aux négociations ouvertes dans le cadre des engagements du contrat d’avenir, le SNRPO a ouvert
chaque année des négociations salariales en adoptant un calendrier revu qui était destiné à permettre la mise en
œuvre des accords qui en résulteraient dès la fin du premier trimestre de chaque année.
Cependant ces négociations n’ont pu aboutir.
En effet, dès fin 2009, les organisations syndicales de salariés ont notamment posé comme préalable à leur
signature d’un accord sur les salaires la mise en place d’une « prime TVA ».
Depuis, les organisations syndicales ont refusé de faire évoluer leur position bloquant le processus des
négociations, malgré les propositions faites par le SNRPO.
Pour autant, les propositions du SNRPO sur les salaires, depuis le début, sont en cohérence totale avec les
engagements pris dans le cadre du Contrat d’Avenir et il a su, de plus, les faire évoluer. Le SNRPO a ainsi
proposé au cours des différentes négociations qui se sont tenues :
Grille de salaire :
Proposition de pente jusqu’à 13,5% pour les employés du Niveau I Niveau III dont 8,5 % de pente
entre le Niveau I et le Niveau II Employé ;
Proposition de pente jusqu’à 13,5% pour les agents de maîtrise ;
Aménagement du délai nécessaire pour accéder de l’échelon 1 à l’échelon 2 du Niveau I : proposition de
passer à 12 mois de service continu contre 2 ans à l’heure actuelle.
De plus, le SNRPO, souhaitant sortir de cette situation de blocage, a annoncé dès avril 2011, qu’il était prêt à
réfléchir et à discuter d’un dispositif de prime pérenne, en plus de ses propositions de revalorisation de la grille de
salaires et de la pente.
Pour autant, les organisations syndicales ont jugé les propositions du SNRPO encore insuffisantes, malgré cette
concession importante dans la position du SNRPO.
21
22. Ainsi, le SNRPO bien que ne partageant pas la position des organisations de salariés sur les salaires, a,
respectueux du dialogue social, toujours cherché des solutions, malgré les difficultés économiques de son secteur
d’activité et poursuivi les négociations sur tous les autres sujets permettant d’aboutir à la création d’un socle
social pour le personnel de la branche « Cafétéria ».
De manière constructive, la branche a continué à avancer sur l’ensemble des autres sujets (classifications / jours
fériés / prévoyance / formation / mutuelle / égalité professionnelle femmes/hommes) malgré les divergences
rencontrées sur la thématique « salaire ».
Dans la branche des « cafétéria » seule la négociation salaire est bloquée.
Au demeurant, le SNRPO, souhaitant respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord du 24 juillet
2009, a pris deux recommandations patronales depuis 2009 : une en date du 4 mai 2010 et une en date du
5 juin 2012.
Accord « Jours Fériés »
Le 16 septembre 2011 l’avenant n°12 à la CCN relatif aux Jours Fériés est signé, par l’ensemble des
organisations de salariés représentatives.
Cet accord prévoit la compensation à 100 % d’ici 2014 des 10 jours fériés (contre 6 actuellement) avec
échelonnement dans le temps :
o 1 jour en 2012 soit 7 jours
o 2 jours en 2013 soit 9 jours
o 1 jour en 2014 soit 10 jours
22