1. ACCORD NATIONAL DE PARTENARIAT
FAVORISANT L’ACCES DES JEUNES A L’EMPLOI
DANS LE SECTEUR DE L’HÔTELLERIE RESTAURATION
ET LES ACTIVITES DE LOISIRS
Entre
Le Fafih - OPCA de l’hôtellerie, restauration et des activités de loisirs,
3 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS
Représenté par son président, Michel BEDU,
et son vice-président, Didier CHASTRUSSE
et
Le Conseil national des missions locales (CNML)
Immeuble des Borromées 2
1 avenue du Stade de France – 93210 SAINT- DENIS
Représenté par son président : Bernard PERRUT
Ci après dénommées « les parties »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le secteur de l’hôtellerie restauration et des activités de loisirs souhaite s’associer aux
missions locales dans le but d’accompagner les jeunes qu’elles accueillent, vers l’insertion en
favorisant leur accès vers un contrat de formation en alternance.
Les partenaires sociaux du secteur ont pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle
des jeunes prioritairement par la formation en alternance sous statut salarié dans le cadre
des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Chaque année, ce sont déjà plus de
40 000 jeunes qui suivent une formation en alternance sous contrat de travail dans le
secteur.
Pour ce faire, le secteur s’inscrit dans une politique de communication auprès des missions
locales et des jeunes dans le but de mieux faire connaître ses métiers.
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2. La loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation
des parcours professionnels prévoit la mise en place de préparation opérationnelle à
l’emploi (POE) collective afin de permettre aux demandeurs de bénéficier d’une formation
nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois
correspondant à des besoins identifiés notamment par un accord de branche .
Pour la mise en œuvre de la POE collective et la prépa- apprentissage, un financement d’un
montant de 12 M€ sera assuré par le FPSPP. A cet effet, un appel à projets sera lancé dans le
courant du dernier trimestre 2011.
Présentation
Le secteur de l’hôtellerie, la restauration et des activités de Loisirs
Le secteur de l’Hôtellerie , de la Restauration et des activités de Loisirs regroupe 12
organisations professionnelles d’employeurs et 5 syndicats de salariés qui se sont organisés
en 4 branches, relevant des 4 conventions collectives suivantes :
la CCN des hôtels, cafés, restaurants,
- la CCN des cafétérias,
- la CCN du personnel des entreprises restauration de collectivités,
- la CCN des casinos,
et comprend 10 activités : la restauration traditionnelle, les hôtels, les débits de boissons, la
restauration collective, les cafétérias, les services des traiteurs, le monde de la nuit, les
casinos jeux, la thalassothérapie, les bowlings. Ce secteur a pour principales missions de
répondre aux besoins des individus hors de leur domicile tels que « héberger, nourrir,
détendre et divertir ».
Parmi toutes ces activités, la restauration reste l’élément majeur, que celle-ci se situe dans
un cadre collectif ou indépendant, ou associée à sa seconde activité principale,
l’hébergement.
Le secteur occupe en France plus de 900 000 actifs, dont 700 000 salariés. C’est le 5ème
employeur de France. La diversité de sa structuration permet de faire coexister de grands
groupes internationaux avec de très petites entreprises familiales. Cependant, près de 90 %
des établissements emploient moins de 10 salariés.
Le Fafih
Le Fafih compte une centaine de salariés dont deux autres tiers sont situés en région,
déclinés sur 12 délégations régionales qui couvrent 22 régions administratives.
Ils assurent, en liaison avec les prestataires de formation, un relais sur tout le territoire afin
de promouvoir et développer la formation.
Ils sont également l’interface entre les instances régionales et administratives de la
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3. formation professionnelle et les partenaires sociaux des CRPEF-IH, Commission régionales
Paritaire de l’emploi et de la formation de l’Industrie Hôtelière.
Présentation du Conseil national des missions locales, CNML
Le Conseil national des misions locales a pour mission de renforcer la collaboration entre
l’Etat et les collectivités territoriales, au sein du réseau des missions locales et de développer
une politique d’animation et d’évaluation concertée de ce réseau.
Il veille à la mobilisation des dispositifs d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes,
en coopération avec Pôle emploi.
Il est consulté par le gouvernement sur toute question relative à l’insertion des jeunes et
constitue des groupes de travail au sein desquels des personnalités non membres du conseil
national peuvent être amenées à apporter leur collaboration.
Il se développe son action selon deux axes :
• Permettre une meilleure compréhension des problèmes d’insertion des jeunes et
promouvoir les initiatives de tous les acteurs de l’insertion.
• Développer une politique d’animation afin de susciter et de soutenir les initiatives, de
capitaliser et de diffuser les expériences locales.
Les missions locales et les permanences d’accueil d’information et d’orientation (PAIO)
Les 460 missions locales et PAIO constituent un réseau de 6 000 points d’accueils. Plus de
11 000 professionnels sont en contact chaque année avec plus d’un million de jeunes.
Les missions locales poursuivent trois finalités en faveur des jeunes de moins de 26 ans en
demande d’insertion ; l’accès à l’emploi, la formation et la qualification, l’insertion sociale.
Les missions locales repèrent sur leurs territoires les difficultés que rencontrent les jeunes
ainsi que les solutions (dispositifs, prestations, partenaires) mobilisables pour y répondre.
Grâce à l’écoute des attentes et des préoccupations exprimées par les jeunes, elles
organisent leur action pour offrir à chaque jeune un appui personnalisé. Cette prise en
charge globale permet aux missions locales de s’impliquer avec l’efficacité dans divers
programmes nationaux, régionaux et locaux, en prenant en compte la situation de chaque
territoire.
En permettant aux jeunes d’accéder à l’ensemble des droits communs, elles jouent un rôle
majeur dans la lutte contre les exclusions professionnelles et sociales des jeunes.
Les pouvoirs publics ont désigné les missions locales et PAIO opérateurs exclusifs de la mise
en œuvre du droit à l’accompagnement renforcé des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du
programme CIVIS. D’avril 2005 à décembre 2010, 1 060 190 jeunes ont bénéficié du CIVIS,
795 521 d’entre-eux en sont sortis, dont 268 155 pour accéder à un emploi durable
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4. En 2010 les missions locales ont reçu en entretien 1 254 000 jeunes. 515 000 jeunes ont été
reçus en premier accueil. Un jeune sur deux en moyenne accède à un emploi ou une
formation en 2010.
Les associations régionales des missions locales (ARML)
Dans chaque région, est constituée une association ou union régionale présidée par un élu
local, et dotée d'une animation régionale. Elle est l'interlocutrice des directions régionales
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des autres services de l’État et des
conseils régionaux. Elle participe à l’élaboration et au suivi des programmes d’animation
régionale. Elle est représentée au Conseil national des missions locales
Bilan expérimentation régionale
Depuis décembre 2010, une expérimentation est menée entre les deux structures sur deux
régions phares du secteur : Basse Normandie et PACA. Elle a permis de dégager des axes de
travail communs ainsi que des réalisations originales.
Outre, une meilleure connaissance des deux structures avec l’organisation de présentations
du secteur en termes de métiers et de formations possibles avec l’appui des ambassadeurs
métiers locaux, cette expérimentation a su fédérer les équipes en instaurant un terrain
d’échanges pérennes.
Quelques exemples de réalisations :
• Organisation de petits déjeuners d’information dans les entreprises du secteur pour
faciliter les relations entre des jeunes demandeurs d’emploi accompagnés de leurs
référents missions locales et les employeurs des HCR,
• Concrétisation d’un partenariat entre la maison des saisonniers d’Albertville, les
missions locales et le Fafih en vue de professionnaliser des jeunes bas normands
en langue anglaise avant la saison d’hiver et leur proposer des offres d’emploi
saisonnières.
Article 1 - Objet de l’accord de partenariat
L’accord porte sur :
• La valorisation du secteur et de ses métiers auprès des conseillers des missions
locales et des jeunes.
• L’accès des jeunes de moins de 26 ans à la qualification et à l’emploi dans le secteur
de l’hôtellerie restauration et des activités connexes.
• La mise en œuvre des dispositions de la loi 2011-893 pour le développement de
l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels sur la POE collective et la
prépa- apprentissage
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5. Article 2 – Les objectifs
L’accompagnement personnalisé et renforcé, mis en œuvre par les missions locales et les
PAIO dans le cadre du droit à l’accompagnement créé par la loi de programmation pour la
cohésion sociale, doit permettre de favoriser l’intermédiation entre les jeunes et les
entreprises qui recrutent.
De même,
Le Fafih et les missions locales se proposent de jouer un rôle d’interface entre les entreprises
du secteur, les CFA partenaires et les centres accrédités susceptibles d’accueillir des jeunes
issus du réseau des missions locales afin de préparer :
- des actions de prépa-apprentissage,
- des certifications du secteur (diplômes, CQP par contrat en alternance).
Article 3 – Les engagements communs
Il s’agit d’accompagner vers l’emploi tous les jeunes de moins de 26 ans repérés et
identifiés par les missions locales et les correspondants du Fafih en fonction d’objectifs
partagés et fixés localement.
Dans cette démarche, les parties s’engagent à porter une attention particulière à la situation
des jeunes handicapés.
Pour ce faire, les parties signataires s’engagent :
En termes de valorisation du secteur à :
Favoriser la connaissance des métiers et filières du secteur.
Se rapprocher pour le repérage et le ciblage des jeunes pouvant bénéficier
du partenariat sur la base d’un croisement entre le besoin de l’entreprise
et le potentiel du jeune.
En termes de sécurisation de l’accès des jeunes aux contrats en alternance à :
Adapter le niveau de compétence des jeunes aux besoins du marché en
favorisant les actions de prépa-apprentissage et les actions de la
qualification des jeunes dans le cadre de formation en alternance.
Et, proposer au jeune, un positionnement permettant de repérer, le cas
échéant, des situations d’illettrisme et offrir une réponse adaptée
favorisant l’accès à la qualification du jeune.
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6. • Suivre le nombre de jeunes ayant conclu un contrat de formation en
alternance dans les régions concernées par la mise en œuvre de cet accord
(via le nombre de contrats de professionnalisation pris en charge par le
Fafih et le nombre de contrats de contrats d’apprentissage comptabilisé
auprès des CFA adhérents à la convention de partenariat)
En termes de suivi et d’évaluation des actions à :
Mutualiser des critères communs d’évaluation de l’action et de résultat.
Faciliter la mise en œuvre de cette action par la création d’outils de suivi
et de communication communs.
Article 4 – Engagements du Fafih
Le Fafih s’engage, dans le cadre d’une politique volontariste destinée à favoriser l’accès à la
qualification et à l’emploi des jeunes, à :
Former les prescripteurs à la diversité des métiers rencontrés dans le
secteur,
Sensibiliser les entreprises adhérentes au Fafih à l’emploi des jeunes.
Proposer aux jeunes des actions favorisant la découverte des métiers
en associant le réseau des ambassadeurs des métiers. Ces derniers sont
des professionnels de l’hôtellerie - restauration dont le rôle est
d’accueillir, d’informer et de communiquer sur leur métier dans leur
établissement
Favoriser l’accès aux offres de contrats en alternance
Fournir aux missions locales une cartographie par région des besoins en
recrutement des entreprises du secteur. Cette information est adressée
aux missions locales concernées par la personne référente désignée par
l’animation régionale des missions locales du territoire
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7. Article 5 - Engagements du CNML
Le CNML s’engage à :
Informer les associations et unions régionales des missions locales et PAIO
de cette action expérimentale dans le cadre du bureau du CNML et du
plan national d’animation
Promouvoir cet accord auprès des missions locales et PAIO sur le site
Internet du CNML www.cnml.gouv.fr, sur l’espace Jeunes-destination-
entreprises www.jeunes-destination-entreprises.fr et sensibilisation des
animations régionales).
Veiller à l’application de l’accord au niveau local.
Article 6 - Engagements des animations régionales des missions locales
Les animations régionales de missions locales s’engagent à :
Informer les missions locales et PAIO de cet accord dans le cadre des instances
régionales (conseil d'administration, réunions de directeurs, groupes de travail).
Promouvoir cet accord national et sa déclinaison régionale auprès des missions locales et
des jeunes (site Internet de l'ARML, rapport d'activité).
Faciliter la mise en œuvre et le suivi de la déclinaison régionale par la création d'outil de
suivi et de communication.
Article 7 - Engagement des missions locales
Afin de répondre aux besoins des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
et des activités de loisirs pour pourvoir des emplois ou des formations en alternance, les
missions locales concernées s’engagent à mettre en relation des jeunes choisis sur des
critères de motivation pour les métiers du secteur.
Au sein de la mission locale, un seul conseiller sera l’interlocuteur de l’une ou l’autre partie.
Le volet social de l’accompagnement des jeunes sera assuré par la mission locale qui mettra
en œuvre les actions facilitant leur accès à la santé, au logement et/ou à la mobilité.
Des rencontres entre les conseillers référents des missions locales et les équipes du Fafih
seront organisées pour permettre de réaliser un suivi régulier des parcours des jeunes.
Le conseiller référent de la mission locale devra assurer le suivi du jeune ayant signé le
contrat de travail pour favoriser le maintien dans l’emploi durant les 3 premiers mois, ainsi
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8. que les autres voies d’insertion telles que les stages conventionnés, ou accès directs à
l’emploi.
Article 8 - L’accompagnement renforcé
En vue de sécuriser les parcours professionnels des jeunes les plus en difficultés :
• des jeunes décrocheurs sortis sans qualification du système scolaire,
• des jeunes ayant des difficultés récurrentes d’accès à l’emploi
durables,...
il est préconisé un accompagnement renforcé des jeunes par leur conseiller référent.
Pour soutenir financièrement cet accompagnement renforcé, le Fafih pourrait mobiliser en
tant que de besoin les financements disponibles, notamment :
- En sa qualité d’OPCA, dans le cadre de l’application de l’article L6332-15 du code du
travail et l’article 15-4 de l’accord professionnel du 10 janvier 2011 sur les objectifs,
priorités et moyens de la formation professionnelle dans l’hôtellerie, la restauration
et les activités de loisirs intitulé le tutorat externe ou,
- en sa qualité d’OCTA, dans le cadre de la répartition des fonds libres destinés aux
CFA partenaires qui s’engagent dans cet accompagnement.
Article 9 - Modalités de coordination et de suivi de l’accord
Un comité national de suivi est chargé de :
- Suivre l’application de cette expérimentation et définir les modalités de
son extension sur l’ensemble du territoire national.
- Veiller au respect de l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi
notamment à l’encontre des femmes, des jeunes d’origine étrangère et
des travailleurs handicapés.
- Favoriser et faciliter par tous les moyens, la réussite de l’expérimentation
et en produire le rapport annuel d'évaluation sur la base d'une
méthodologie et de supports préalablement définis.
- Mettre en place les actions de communication sur le programme réalisé
en application du présent accord.
Le comité national de suivi se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Fafih, en
liaison avec le secrétariat général du CNML. Il est composé des représentants :
- des présidents du Fafih,
- de la direction du Fafih,
- du secrétariat général du CNML,
- de 2 représentants d’associations régionales des missions locales
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9. Peuvent s’y adjoindre des partenaires institutionnels qualifiés dans le champ de l’insertion
sociale et professionnelle.
La liste des membres permanents du comité national est arrêtée lors de sa première séance
et peut être modifiée sur accord des parties.
Dans chaque région, un comité technique local composé de représentant du Fafih, de
l’association ou union régionale des missions locales, de missions locales et des partenaires
institutionnels se constitue.
Il est chargé de soutenir et de suivre la mise en œuvre et l'évaluation des projets,
conformément aux objectifs prévus à l’article 1. Il informe le comité national de suivi de leur
état d'avancement.
Article 10 - Durée de l’accord de partenariat
Il prend effet à la date de la signature et ce pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction sauf désengagement de l'un ou de l'autre des signataires au moins un mois
avant la date anniversaire de la signature.
Fait à Paris, le 9 novembre 2011.
Le président du FAFIH, Le président du CNML,
Michel BEDU Bernard PERRUT
Le vice-président,
Didier CHASTRUSSE
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