Tout savoir sur la Loi Madelin pour les Travailleurs Non Salariés : comment déduire votre mutuelle santé et votre prévoyance de vos bénéfices commerciaux grâce au site http://www.mutuelletns.fr
Michael Merlen retraite art 83 perp Mickael MerlenMichael Merlen
Michael Merlen vous explique :
Ce titre peut paraître sibyllin. Je vais vous expliquer ce qu'il en est.
Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux. Le qualificatif "83" fait référence à l'article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.
Ce contrat d'assurance permet de financer sa retraite. Voyons comment !
Comment financer sa retraite grâce à son entreprise
Financer sa retraite grâce à son entreprise se fait différemment suivant si l'on est salarié ou travailleur non salarié.
Pour les salariés :
Beaucoup de PME utilise aujourd'hui encore "l'article 83" pour leurs salariés. Ce contrat permet de rendre déductibles du ¬résultat imposable de l'entreprise les cotisations versées à l'organisme gestionnaire de ce même contrat ¬. Ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 1877 euros pour l'année 2014, elle reste cependant soumises à la CRDS et à la CSG.
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) :
Vous pouvez prétendre au contrat Madelin. L'enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de votre bénéfice d'activité et du plafond ¬annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463 euros en 2014. Ce contrat "retraite Madelin" seront disponible uniquement à votre départ en retraite et sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d'impôts.
Pour les Salariés ou TNS :
Le PERP :
Dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire, (PERP) aucun engagement de versement n'existe, vous pouvez verser librement, un montant non défini par avance. Cependant les déductions d'impôts seront moins intéressantes que la retraite Madelin qui se déduit directement tels une charge pour l'entreprise tandis que le PERP sont déductible du revenu net global privé.
Pour les dirigeant d'entreprises ainsi que les conjoints associés d'une société dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés. L'entreprise doit être doté d'un Plan épargne entreprise antérieurement à la souscription d'un PERCO.
Le PERCO :
Le PERCO reprend les mêmes avantages que le PEE, mais les sommes ne peuvent être débloquées qu'uniquement au départ en retraite. Les versements sont limités à 25% du revenu brut. Des cas de déblocages exceptionnels sont également prévus et reprennent ceux du PEE.
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !Julie Dolon
Lorsqu'on on est indépendant en statut société, se verser des dividendes peut être un bon moyen d'optimiser sa fiscalité ! Toutes les bonnes pratiques et état des lieux de la législation par Julie, consultante au sein du cabinet NOVAA. Cabinet d'expertise-comptable à Paris spécialisé dans l'accompagnement des indépendants !
Michael Merlen retraite art 83 perp Mickael MerlenMichael Merlen
Michael Merlen vous explique :
Ce titre peut paraître sibyllin. Je vais vous expliquer ce qu'il en est.
Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux. Le qualificatif "83" fait référence à l'article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.
Ce contrat d'assurance permet de financer sa retraite. Voyons comment !
Comment financer sa retraite grâce à son entreprise
Financer sa retraite grâce à son entreprise se fait différemment suivant si l'on est salarié ou travailleur non salarié.
Pour les salariés :
Beaucoup de PME utilise aujourd'hui encore "l'article 83" pour leurs salariés. Ce contrat permet de rendre déductibles du ¬résultat imposable de l'entreprise les cotisations versées à l'organisme gestionnaire de ce même contrat ¬. Ces cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 1877 euros pour l'année 2014, elle reste cependant soumises à la CRDS et à la CSG.
Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) :
Vous pouvez prétendre au contrat Madelin. L'enveloppe de la déduction fiscale sera calculée en fonction de votre bénéfice d'activité et du plafond ¬annuel de la Sécurité sociale, soit un montant maximum de 69463 euros en 2014. Ce contrat "retraite Madelin" seront disponible uniquement à votre départ en retraite et sous forme de rente. Chacun de vos versements seront déductibles du revenu imposable de votre entreprise. Vous devrez vous engager sur un versement mensuel, trimestriel ou annuel .Bien utilisé ce contrat peut vous faire réaliser de sérieuse économie d'impôts.
Pour les Salariés ou TNS :
Le PERP :
Dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire, (PERP) aucun engagement de versement n'existe, vous pouvez verser librement, un montant non défini par avance. Cependant les déductions d'impôts seront moins intéressantes que la retraite Madelin qui se déduit directement tels une charge pour l'entreprise tandis que le PERP sont déductible du revenu net global privé.
Pour les dirigeant d'entreprises ainsi que les conjoints associés d'une société dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés. L'entreprise doit être doté d'un Plan épargne entreprise antérieurement à la souscription d'un PERCO.
Le PERCO :
Le PERCO reprend les mêmes avantages que le PEE, mais les sommes ne peuvent être débloquées qu'uniquement au départ en retraite. Les versements sont limités à 25% du revenu brut. Des cas de déblocages exceptionnels sont également prévus et reprennent ceux du PEE.
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !Julie Dolon
Lorsqu'on on est indépendant en statut société, se verser des dividendes peut être un bon moyen d'optimiser sa fiscalité ! Toutes les bonnes pratiques et état des lieux de la législation par Julie, consultante au sein du cabinet NOVAA. Cabinet d'expertise-comptable à Paris spécialisé dans l'accompagnement des indépendants !
La DREES a publié, le 30 janvier 2017, une étude sur les contrats de complémentaire santé souscrits auprès d’organismes spécialisés, c’est-à-dire, qui ciblent certaines populations (fonctionnaires, salariés ou retraités d’une entreprise ou d’une branche professionnelle…)
Michael merlen déduction fiscale prévoyance et retraite loi madelin Mickael M...Michael Merlen
Michael Merlen vous explique : La Loi « Madelin » du 11 février 1994 offre la possibilité aux Travailleurs Non-Salariés de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé.
Les cotisations ainsi versées à ce titre sont déductibles dans des limites spécifiques.
Plafond de déduction fiscale des cotisations pour la prévoyance et la santé :
3.75 % du bénéfice imposable (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfice Non Commercial, rémunération de gérance)
+
7 % PASS*
Avec un total limité à 3 % de 8 PASS*
(soit un plafond fixé à 9 267 € en 2016)
Plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire :
Au choix dans la limite la plus favorable :
10 % du PASS*
(soit un plafond de 3 861 € en 2016)
OU
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS*
+ 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS*
*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale = 38 616 € en 2016
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
Serge Letchimy, Député-Président de la Région Martinique, a adressé un courrier à l'attention du Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, concernant le versement tardif des pensions de retraite.
NOTRE LIBERTE EST EN SOUFFRANCE
Les gouvernants de la France capitulent, ils cèdent à la panique, oublient l’honneur et livrent le pays à la servitude.
Mais rien n’est perdu !
Rien n’est perdu parce que dans notre France forte, l’UMP n’a pas encore donné.
Il faut que notre famille politique soit une force soudée et artisane de la victoire !
Nous convions tous les Français où qu’ils se trouvent à s’unir à nous dans l’action et dans l’espérance, pour que la France retrouve sa grandeur et sa dignité.
Diffusez, communiquez, échangez et persévérez dans ce combat politique pour que les 23 et 30 mars
Notre mouvement soit en tête sur tous les fronts des municipales.
Avec L’APPEL DU COQ bonne lecture .
Livre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis ConseilALTIS Conseil
ALTIS Conseil, cabinet de conseil en stratégie retraite publie un livre blanc « 10 leviers pour optimiser la retraite du dirigeant d’entreprise »
Le système de retraite français est un ensemble complexe de par ses multiples régimes et les évolutions régulières de la réglementation.
Face à cette complexité, les chefs d’entreprise se retrouvent souvent sans visibilité quant à leurs droits en matière de retraite.
D’après une étude récente, 67% des dirigeants de PME estiment avoir des connaissances faibles en matière de retraite. La majorité ne connait pas leur âge de départ en retraite ni l’estimation de leur future pension de retraite.
Le dirigeant bénéficie de nombreuses opportunités pour améliorer sa retraite mais face à l’éventail des dispositifs existants, le choix peut apparaître difficile.
Ce livre blanc présente des pistes de réflexion pour optimiser les droits à retraite et concevoir une stratégie retraite.
"Huit chefs d'entreprise sur dix réclament la stabilité fiscale et sept sur dix la stabilité réglementaire pour pouvoir développer leur activité, selon l'enquête menée par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et le Centre Régional d'Observation du Commerce, de l'Industrie et des Services (CROCIS) de la CCI Paris Ile-de-France auprès de plus de deux cents chefs d'entreprise membres de la FESP."
La DREES a publié, le 30 janvier 2017, une étude sur les contrats de complémentaire santé souscrits auprès d’organismes spécialisés, c’est-à-dire, qui ciblent certaines populations (fonctionnaires, salariés ou retraités d’une entreprise ou d’une branche professionnelle…)
Michael merlen déduction fiscale prévoyance et retraite loi madelin Mickael M...Michael Merlen
Michael Merlen vous explique : La Loi « Madelin » du 11 février 1994 offre la possibilité aux Travailleurs Non-Salariés de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé.
Les cotisations ainsi versées à ce titre sont déductibles dans des limites spécifiques.
Plafond de déduction fiscale des cotisations pour la prévoyance et la santé :
3.75 % du bénéfice imposable (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfice Non Commercial, rémunération de gérance)
+
7 % PASS*
Avec un total limité à 3 % de 8 PASS*
(soit un plafond fixé à 9 267 € en 2016)
Plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire :
Au choix dans la limite la plus favorable :
10 % du PASS*
(soit un plafond de 3 861 € en 2016)
OU
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS*
+ 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS*
*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale = 38 616 € en 2016
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
Serge Letchimy, Député-Président de la Région Martinique, a adressé un courrier à l'attention du Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, concernant le versement tardif des pensions de retraite.
NOTRE LIBERTE EST EN SOUFFRANCE
Les gouvernants de la France capitulent, ils cèdent à la panique, oublient l’honneur et livrent le pays à la servitude.
Mais rien n’est perdu !
Rien n’est perdu parce que dans notre France forte, l’UMP n’a pas encore donné.
Il faut que notre famille politique soit une force soudée et artisane de la victoire !
Nous convions tous les Français où qu’ils se trouvent à s’unir à nous dans l’action et dans l’espérance, pour que la France retrouve sa grandeur et sa dignité.
Diffusez, communiquez, échangez et persévérez dans ce combat politique pour que les 23 et 30 mars
Notre mouvement soit en tête sur tous les fronts des municipales.
Avec L’APPEL DU COQ bonne lecture .
Livre blanc optimiser la retraite du dirigeant Altis ConseilALTIS Conseil
ALTIS Conseil, cabinet de conseil en stratégie retraite publie un livre blanc « 10 leviers pour optimiser la retraite du dirigeant d’entreprise »
Le système de retraite français est un ensemble complexe de par ses multiples régimes et les évolutions régulières de la réglementation.
Face à cette complexité, les chefs d’entreprise se retrouvent souvent sans visibilité quant à leurs droits en matière de retraite.
D’après une étude récente, 67% des dirigeants de PME estiment avoir des connaissances faibles en matière de retraite. La majorité ne connait pas leur âge de départ en retraite ni l’estimation de leur future pension de retraite.
Le dirigeant bénéficie de nombreuses opportunités pour améliorer sa retraite mais face à l’éventail des dispositifs existants, le choix peut apparaître difficile.
Ce livre blanc présente des pistes de réflexion pour optimiser les droits à retraite et concevoir une stratégie retraite.
"Huit chefs d'entreprise sur dix réclament la stabilité fiscale et sept sur dix la stabilité réglementaire pour pouvoir développer leur activité, selon l'enquête menée par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et le Centre Régional d'Observation du Commerce, de l'Industrie et des Services (CROCIS) de la CCI Paris Ile-de-France auprès de plus de deux cents chefs d'entreprise membres de la FESP."
Situation assessment and priority actions in 5 countries in West AfricaEveryWomanEveryChild
Ties Boerma. “Situation assessment and priority actions in 5 countries in West Africa”. (English/French)
Presentations to the Second Stakeholders Meeting on Implementing the Recommendations of the Commission on Information and Accountability for Women's and Children's Health Ottawa.
Session 1 - General Perspectives Plenary Panel
21-22 November 2011
A la fin de l’internat de biologie médicale, beaucoup de questions se posent. Que faire une fois son diplôme en poche ? Quel genre d’exercice : plutôt salarié ou biologiste responsable ? Comment négocier son contrat ?
Toutes ces questions, l’internat ne nous prépare pas à y répondre mais elles ont leur importance afin que notre premier contrat puisse se passer dans les meilleures conditions. Présentation des principaux contrats qui vous attendent dans le privé après l’internat ainsi que quelques petits trucs à connaître...
Le contrat de biologiste salarié :
Il correspond au contrat de travail classique. Protection sociale, chômage tout est pris en charge. Le salaire est à négocier en fonction de ce qui est proposé aux alentours.
Le contrat ultraminoritaire (ou travailleur non salarié : TNS) :
Il correspond à l’achat d’une part sociale d’un laboratoire. Il s’agit d’un travail non salarié qui n’est pas couvert par la législation du travail, la rémunération se faisant au titre du travail technique.
Ce contrat s’il est bien négocié peut permettre une entrée dans le laboratoire en vue d’une association.
reseauprosante.fr
la protection sociale obligatoire du professionnel indépendant
Pourquoi une protection sociale complémentaire
Harmonie Mutuelle, partenaire protection sociale et IARD
- CDI- CDD: avantages et inconvénients
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- Les aides à l'embauche: décryptage d'un formalisme par toujours facile
La réforme des contrats responsables : Evolution ou révolution ? Enquête sur ...Nexialog Consulting
Notre étude sur la complémentaire santé collective s’inscrit dans le dispositif de veille réglementaire du cabinet qui tend à anticiper les nouvelles tendances du marché afin de vous accompagner au mieux dans vos projets de transformation.
Cette enquête s’intéresse à la réforme des contrats dit « Solidaires et Responsables » prévue par la LFSS 2014 et aux impacts potentiels pour les assureurs et leurs clients. Nous démontrons le manque d’information et d’accompagnement des entreprises, toutes tailles confondues, quant à leur dépense de santé.
[ETUDE DREES] Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spéc...AG2R LA MONDIALE
Etude 2017 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques: des charges réduites des organismes spécialisés, quels impacts pour les assurés?
2. Le saviez-vous ?
Les travailleurs non salariés
peuvent déduire le montant de
leurs primes « mutuelle &
prévoyance » de leur bénéfices
imposables grâce à Loi Madelin.
Il leur suffit de ne pas dépasser
le plafond de déduction qui
dépend directement de leur
revenu déclaré. Ce plafond est
élevé est n’est pas une réelle
contrainte.
3. Le bon choix ?
Il n’est pas toujours facile pour un
travailleur non salarié de prendre du
temps pour s’occuper de sa santé !
C’est pourquoi le comparateur
mutuelle de mutuelletns.fr leur
permet de faire en quelques clics
un tour d’horizon complet des
complémentaires santé spéciales
TNS.
Ces mutuelles ou
complémentaires santé entrent
dans le cadre de la Loi Madelin.
4. Et la prévoyance ?
Comme pour les mutuelles santé ou la
retraite complémentaire, les contrats
de prévoyance peuvent entrer
dans le cadre de la Loi Madelin.
Les primes sont ainsi déduite des
bénéfices imposables de l’activité des
Travailleurs Non Salariés.
5. TNS : contactez-nous
Posez toutes vos questions aux experts
Assurlogic, ils vous répondront gratuitement
par téléphone ou par mail !
01.75.43.83.66
ou sur internet : Mutuelletns.fr