La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Retraites : L'équité comme préalable à la réformeFondation iFRAP
Mais la réalité est peut-être pire : en 2040, le déficit du régime des fonctionnaires civils d'État représentera 75% du déficit du régime des salariés du privé pourtant dix fois plus nombreux. Primes comprises, les fonctionnaires nés en 1955 recevront 68,5% de leur dernier salaire, contre 66,5% pour les salariés du privé (cadres et non-cadres).
Mais le diable se loge dans les détails. Les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes, ils ont une carrière beaucoup plus linéaire que dans le privé. Résultat : pour des salaires moyens quasi-identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2.202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1.713 euros. Cherchez l'erreur.
En évitant de tomber dans le piège de terminologies complexes, la Fondation iFRAP propose de mettre en place des modes de calcul public-privé équitables. Ce qui veut dire prendre en compte les primes des fonctionnaires mais aussi cotiser sur ces primes, aligner les calculs sur les 25 meilleures années, aligner les conditions de réversion. Ce sont des préalables indispensables à un allongement commun de la durée de cotisation, à l'introduction d'une part de capitalisation et à une fusion des caisses de retraite publiques et privées.
Réconcilier les modes de calcul dans un premier temps puis réformer en profondeur dans un second temps, c'est la proposition de la Fondation iFRAP au gouvernement. Car les Français n'accepteront aucune réforme difficile sans avoir d'abord rétabli l'équité entre catégories professionnelles. Mais malheureusement, l'équité ne résoudra pas à elle seule la question cruciale des déficits. Des décisions s'imposent pour que le système actuel ne soit pas un jeu de dupes pour les générations futures.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
La volonté française de maintenir un réseau diplomatique universel avec des ambassades complètes partout dans le monde doit être dépassée puisque ce réseau nous coûte désormais trop cher à entretenir. Si, pour l’instant, le ministère parvient à rester dans son enveloppe budgétaire, il le fait « {au détriment de postes essentiels à sa mission, en particulier, l’entretien et la maintenance de son parc immobilier à l’étranger » et par le retardement de la « mise à niveau }» de nos dispositifs de sécurité qui traîne depuis 2007. Il faut donc accepter de mettre fin au mille-feuille diplomatique, trop coûteux, où la France compte désormais plus d’ambassadeurs que d’ambassades, où 60% des effectifs sont en poste en Europe et en Afrique du Nord et où les frais de fonctionnement se sont envolés ces dernières années jusqu’à atteindre 65 % du budget du Quai d’Orsay. D’autant que rétablir la bonne santé budgétaire de notre diplomatie est un enjeu de sûreté nationale, alors que les opérations de maintien de la paix et les interventions militaires, non prévisibles et coûteuses, se multiplient.
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Retraites : L'équité comme préalable à la réformeFondation iFRAP
Mais la réalité est peut-être pire : en 2040, le déficit du régime des fonctionnaires civils d'État représentera 75% du déficit du régime des salariés du privé pourtant dix fois plus nombreux. Primes comprises, les fonctionnaires nés en 1955 recevront 68,5% de leur dernier salaire, contre 66,5% pour les salariés du privé (cadres et non-cadres).
Mais le diable se loge dans les détails. Les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes, ils ont une carrière beaucoup plus linéaire que dans le privé. Résultat : pour des salaires moyens quasi-identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2.202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1.713 euros. Cherchez l'erreur.
En évitant de tomber dans le piège de terminologies complexes, la Fondation iFRAP propose de mettre en place des modes de calcul public-privé équitables. Ce qui veut dire prendre en compte les primes des fonctionnaires mais aussi cotiser sur ces primes, aligner les calculs sur les 25 meilleures années, aligner les conditions de réversion. Ce sont des préalables indispensables à un allongement commun de la durée de cotisation, à l'introduction d'une part de capitalisation et à une fusion des caisses de retraite publiques et privées.
Réconcilier les modes de calcul dans un premier temps puis réformer en profondeur dans un second temps, c'est la proposition de la Fondation iFRAP au gouvernement. Car les Français n'accepteront aucune réforme difficile sans avoir d'abord rétabli l'équité entre catégories professionnelles. Mais malheureusement, l'équité ne résoudra pas à elle seule la question cruciale des déficits. Des décisions s'imposent pour que le système actuel ne soit pas un jeu de dupes pour les générations futures.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
La volonté française de maintenir un réseau diplomatique universel avec des ambassades complètes partout dans le monde doit être dépassée puisque ce réseau nous coûte désormais trop cher à entretenir. Si, pour l’instant, le ministère parvient à rester dans son enveloppe budgétaire, il le fait « {au détriment de postes essentiels à sa mission, en particulier, l’entretien et la maintenance de son parc immobilier à l’étranger » et par le retardement de la « mise à niveau }» de nos dispositifs de sécurité qui traîne depuis 2007. Il faut donc accepter de mettre fin au mille-feuille diplomatique, trop coûteux, où la France compte désormais plus d’ambassadeurs que d’ambassades, où 60% des effectifs sont en poste en Europe et en Afrique du Nord et où les frais de fonctionnement se sont envolés ces dernières années jusqu’à atteindre 65 % du budget du Quai d’Orsay. D’autant que rétablir la bonne santé budgétaire de notre diplomatie est un enjeu de sûreté nationale, alors que les opérations de maintien de la paix et les interventions militaires, non prévisibles et coûteuses, se multiplient.
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Réglementation du travail : pourquoi la France licencie et n’embauche plus ? ...Charlotte Praif
Dans son étude de mars 2013, la Fondation iFRAP se penche sur la question de la réglementation du travail. Le taux de chômage en France vient de franchir la barre des 10 % et le gouvernement est officiellement mobilisé à relancer l’emploi. Il en fait même la priorité proclamée de l’heure. Il faut donc le prendre au mot, et nous demander si les différentes réformes qu’il met au point sont bien orientées, vont assez loin et ne se contredisent pas.
Réglementation du travail : pourquoi la France licencie et n'embauche plus ?Fondation iFRAP
Le taux de chômage en France vient de franchir la barre des 10 % et le gouvernement est officiellement mobilisé à relancer l'emploi. Il en fait même la priorité proclamée de l'heure. Il faut donc le prendre au mot, et nous demander si les différentes réformes qu'il met au point sont bien orientées, vont assez loin et ne se contredisent pas
Une publication de Parménide et Tripalio. Au sommaire: pacte de responsabilité: l'UIMM pompe, les autres branches traînent; la généralisation de la complémentaire santé patine; et beaucoup d'autres informations sur la vie des branches professionnelles.
Le rapport de Jean-Denis Combrexelle élabore une méthode et des propositions concrètes pour donner plus de place à la négociation collective dans l’élaboration des normes et faire converger efficience économique et progrès social.
<page> Modernisation du dialogue social : inverser la hiérarchie des normes ? <page> Complémentaire santé : l’UIMM se rallie à la labellisation, complémentaire santé des pigistes, régime santé des non-cadres agricoles d’Alsace, santé dans la transfusion sanguine, mutuelle Renault <page> la vie des organisations <page> 3 millions d’entreprises géolocalisées sur Tripalio
Le rapport de Jean-Denis Combrexelle élabore une méthode et des propositions concrètes pour donner plus de place à la négociation collective dans l’élaboration des normes et faire converger efficience économique et progrès social.
A l'ère d'Internet, du smartphone, ou tablettes numériques, le rapport au travail évolue, et la frontière entre vie privée et vie professionnelle devient floue. C’est donc pour s’adapter à cette réalité que la notion de « droit à la déconnexion » est entrée dans le Code du travail, déjà en œuvre dans certaines entreprises ou certaines branches d'activité. Issue
Après les lois Sapin, Macron, Rebsamen et El Khomri, véritables marqueurs du quinquennat de François Hollande, cinq ordonnances ouvrent le bal de la mandature d’Emmanuel Macron qui s’annonce, elle aussi, particulièrement prolifique dans le domaine social.
Dossier bpi-securisation-parcours-professionnelsBPI group
Les Dossiers de l’Institut portent sur des grands axes thématiques qui sont au
coeur à la fois de l’actualité sociale et des grands défis contemporains liés à la
transformation du marché du travail et des relations de travail.
Ils ont pour particularité de mailler les retours d’expérience, les préconisations
et réflexions des consultants avec un travail de recherche et de veille faisant le
point notamment sur les acteurs et les thèses en présence, l’environnement
juridique, les exemples étrangers, etc.
Grâce à ce double regard qui permet de mieux comprendre les enjeux et d’enrichir les pratiques, les Dossiers de l’Institut s’adressent aussi aux professionnels des entreprises ou des organisations en charge d’accompagner les changements et à l’ensemble des communautés professionnelles intéressées.
Le premier numéro de ces Dossiers est consacré à la sécurisation des parcours professionnels. Il fait suite aux travaux d’un groupe de consultants de BPI qui s’est réuni entre octobre 2012 et janvier 2013. Sa publication a été retardée pour prendre en compte la signature de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Un contrat de travail « à protection croissante » a été créé en Italie pour inciter à l’embauche en CDI. Il permet des exonérations de cotisations sociales importantes et rend le coût des licenciements injustifiés moins élevé et plus prévisible pour l’employeur.
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, flexibilité
1. Décembre2015-8 €
L E M E N S U E L D E L A F O N D AT I O N i F R A P
E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N ° 163
S O C I É T É C I V I L E
LIBÉRER
le droit du travail
Temps de travail,
représentation syndicale,
flexibilité
➊
2. 9
Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
DROIT DU TRAVAIL ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
Les questions entourant le droit du travail ne doivent pas être considérées isolément. Il s’agit d’un ensemble qui
prend sa signification du cumul de ses particularités, cumul que l’on ne retrouve dans aucun autre pays comparable
à la France et qui constitue un frein au développement de son économie. La France est en effet le pays :
❚❚ dont la réglementation du travail est la plus lourde (taille du Code du travail), la plus impérative (absence de
dérogations) et la plus pénalisante pour l’employeur (quasiment toutes les dispositions sont exigées sous peine de
sanctions pénales, auxquelles s’ajoute l’incrimination générale et de « droit mou » de l’entrave au fonctionnement
des institutions représentatives du personnel) ;
❚❚ dont la durée légale de travail est la plus faible (35 heures par semaine), contraignant à payer des heures
supplémentaires majorées dès que cette durée est dépassée, et où en même temps le nombre d’heures travaillées
sur l’année à temps plein est l’une des plus faibles, en grande partie en raison des jours de RTT ;
❚❚ dont le salaire minimum est à la fois de loin le plus élevé1
et le plus rigide tant en ce qui concerne l’automaticité
de son évolution que son application universelle quels que soient l’âge et le lieu de l’activité ;
❚❚ dont l’exigence relative à la cause du licenciement est l’une des plus, sinon la plus sévère, et la procédure et les
obligations de l’employeur (reclassement) les plus lourdes ;
❚❚ dont les règles de flexibilité concernant le temps de travail et la rémunération ont le moins évolué ces dernières-
nées et sont encore largement trop rigides ;
❚❚ dont la dualité des contrats de travail (CDI et CDD) conduit à une inégalité dans la protection des salariés
particulièrement marquée ;
❚❚ dont les salariés jouissant des protections et avantages du statut public sont les plus nombreux, ce qui conduit
à un sentiment d’injustice ressenti par les salariés du secteur privé ;
❚❚ où les prélèvements sociaux sont à la fois les plus lourds et reposent le plus sur les revenus du travail ;
❚❚ où le coût du travail est particulièrement élevé, les statistiques établies sur la moyenne dissimulant de plus un
écart considérable entre le coût pour l’employeur des bas salaires et celui des moyens et hauts salaires2
;
❚❚ dont le taux de syndicalisation est le plus faible (7,9 %) des 26 pays pris en compte par l’OCDE (contre une
moyenne UE de 23 % et une moyenne OCDE de 16,7 %), conduisant à une représentativité au niveau de l’entreprise
souvent nulle ou contrainte par un monopole syndical de présentation mal ressenti, et à une dualité souvent
contradictoire d’interventions au niveau national et au niveau de l’entreprise.
Comme on le voit, nombreux sont les sujets sur lesquels il faut agir, et on ne peut se contenter d’une action trop
limitée. En même temps, une action tous azimuts serait impossible à gérer tout au moins de façon concomitante,
et il est nécessaire d’établir des priorités. Des interdépendances entre les sujets existent enfin. Nous essayons donc
de grouper les sujets de réformes et d’en proposer un ensemble à la fois prioritaire et cohérent.
DOSSIER RÉALISÉ PAR BERTRAND NOUEL ▪▪▪
❚❚ 1 Luxem-
bourg ex-
cepté. Le
Smic est en
France ho-
raire. Pour
être perti-
nentes, les
comparai-
sons inter-
nationales
doivent être
effectuées à
durée du
travail
égale.
❚❚ 2 À l’inté-
rieur de la
zone euro,
seuls le
Luxem-
bourg et la
Belgique
connaissent
un coût ho-
raire du tra-
vail supé-
rieur à celui
de la
France, in-
dustrie et
services
marchands
considérés
ensemble.
Contraire-
ment à ce
que l’on en-
tend dire, ce
coût est su-
périeur en
France de
plus de
deux euros
à ce qu’il
est en Alle-
magne, et
ce n’est que
pour les
seules in-
dustries que
le coût est
identique
dans les
deux pays.
LIBÉRER le droit du travail
Temps de travail,
représentation syndicale, flexibilité
➊
3. Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
10
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ DROIT DU TRAVAIL
Code du travail : réformer passe par la loi
V
oici de nombreux mois que l’on s’émeut
du volume du Code du travail, de ses
plus de 3 300 pages et de son nombre
d’articles en vérité incalculable compte tenu
du nombre de sous-articles (par exemple
129 sous-articles du seul article L-5134 ayant
trait aux contrats aidés, ou encore le chapitre
relatif aux institutions représentatives du per-
sonnel (IRP) passé de 203 à 1 181 articles en
32 ans !) et de leur répartition entre articles
relevant respectivement de la loi, des décrets
ou des arrêtés. D’où un monstre évidemment
illisible et dont la compréhension relève de
seuls spécialistes que lesTPE,et bien des PME
ne peuvent pas s’offrir3
.
Mais il ne faut pas se leurrer. Si ce Code régle-
mente de façon pointilliste toutes les situations
imaginables, c’est qu’il est presque exclusi-
vement tourné vers la protection du salarié
considéré comme un mineur dans ses relations
avec un patron, qui est de plus assimilé à un
« salaud » potentiel voire systématique. Cette
vision n’est assurément pas près de se ternir
alors qu’elle est celle des plus importants syndi-
cats sur lesquels compte précisément le gouver-
nement pour adopter une attitude constructive
de compromis plutôt que d’affrontement4
. Un
travail de Sisyphe qui ne porte que très rare-
ment ses fruits.
N’oublions pas par ailleurs que le droit du
travail est en grande partie le résultat d’une
élaboration conjointe des partenaires sociaux
que ces derniers, patronaux comme syndicats,
ne sauraient renier, et à laquelle ils continuent
de s’adonner à un rythme toujours soutenu, à
l’occasion notamment des accords nationaux
interprofessionnels donnant lieu chaque année
à de nombreuses pages supplémentaires du
Code du travail. Il serait aussi vain de compter
sur un allégement substantiel de ce Code que
de penser faire de même à propos du Code
fiscal, du Code de la sécurité sociale, du Code
de la consommation, etc.
Aussi bien, telle n’est pas à l’heure actuelle non
plus l’intention du gouvernement, qui, après
les différents rapports et ouvrages écrits sur la
question, et particulièrement le rapport Comb-
rexelle dont il paraît vouloir le plus s’inspirer, se
prononce en faveur d’une méthode consistant
en premier lieu à définir les grands principes
d’ordre public sur lesquels aucun aménagement
n’est possible, puis à définir les sujets auxquels
les partenaires sociaux seront libres par accord
de déroger, et enfin à déterminer les dispositions
supplétives destinées à s’appliquer en l’absence
d’accord des partenaires sociaux. Travail de
longue haleine dont le rapport Combrexelle
fixe l’échéance à… 2020. On remarquera qu’il
ne s’agit pas ici de simplifier le Code du travail
ni de le réduire, mais de l’assouplir en autorisant
des dérogations au-delà du socle d’ordre public
dont le contenu reste encore à définir. On peut
même dire que bien loin de simplifier, tout
assouplissement nécessitera bien au contraire
une meilleure connaissance du Code du travail,
puisqu’on ne peut déroger qu’à condition de
savoir à quoi l’on veut déroger. Raison pour
laquelle la ministre du Travail comptera sur
les partenaires sociaux pour rédiger au niveau
des branches (dont le nombre devrait diminuer
drastiquement, ce qui est certainement une
bonne mesure) une panoplie de conventions
et documents types dans lesquels les entreprises
pourront puiser.
La ministre du Travail a toutefois annoncé une
remise à plat dans les prochains mois des dispo-
sitions concernant la durée du travail (troisième
partie, livre un, du Code), qui comprennent
effectivement 125 pages du Code Dalloz,
comme l’a indiqué la ministre, qui a toutefois
oublié d’y ajouter les 68 pages de dispositions
réglementaires… Là non plus cependant on
ne peut guère s’attendre à des simplifications,
mais à des assouplissements, entendons par là
la définition des dérogations permises aux par-
tenaires sociaux.
Sur ce sujet général du Code du travail, rete-
nons donc cette méthode d’assouplissements
❚❚ 3 Un exemple
de cette com-
plexité et de
son caractère
en perpétuel
changement se
retrouve au
niveau des
ouvrages de
droit à la dispo-
sition des
entreprises
pour les guider
dans l’applica-
tion du Code
du travail : un
éditeur réputé
propose des
abonnements
annuels qui ne
coûtent pas
moins de
769 euros pour
le seul ouvrage
consacré au
temps de tra-
vail, 895 euros
pour celui
consacré au
seul comité
d’entreprise,
ou encore
649 euros pour
celui consacré
à la seule
négociation
collective, etc. !
❚❚ 4 Les statuts
de la CGT et
FO (issu de la
CGT) portent
toujours, après
plus d’un
siècle, réfé-
rence à la
Charte
d’Amiens, qui
date de 1906
et que le
congrès fonda-
teur de la CGT
adopta en ces
termes : « Le
Congrès consi-
dère que cette
déclaration est
une reconnais-
sance de la
lutte de classe,
qui oppose sur
le terrain éco-
nomique les
travailleurs en
révolte contre
4. Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
DROIT DU TRAVAIL ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
et de dérogations, sans penser que l’on puisse
espérer mieux sur le sujet des simplifications.
Ceci laisse entière la question, tout autre, des
réformes substantielles à apporter à la loi, et
que seul le législateur peut décider. Or, sur
ce point, il n’y a semble-t-il rien à espérer.
Comme l’a précisé à plusieurs reprises le
gouvernement, il n’est pas envisagé de modi-
fier la législation concernant la durée légale
de 35 heures, le contrat de travail ou encore
le Smic. Réflexion dont on peut croire qu’elle
s’applique à l’ensemble des modifications
substantielles régulièrement évoquées dans
les médias. Autrement dit, le gouvernement
ne cherche qu’à ouvrir plus grande la porte
aux négociations entre partenaires sociaux,
tout en en limitant la portée, mais aussi
tout en s’interdisant d’apporter lui-même,
par la voie législative, les réformes de fond
nécessaires et que la loi seule peut apporter.
Réformes qui occuperont les développements
qui suivent.
Le contrat de travail : CDI, CDD et régime
de la cause réelle et sérieuse du licenciement
Le gouvernement l’a précisé, il n’est pas ques-
tion d’apporter de modification au contrat à
durée indéterminée. Il y a au moins deux sujets
d’actualité ici : le rapprochement entre CDI
et CDD, et les règles de fond concernant la
rupture du contrat de travail. Ces deux sujets
sont interdépendants.
La France est championne des pays de l’OCDE
en matière de recours aux CDD. C’est ainsi
que plus de 77 % des embauches se font sous
cette forme contre 13,6 % au Royaume-Uni
ou 26,3 % pour l’ensemble des pays indus-
trialisés. Ce sont les 15-24 ans qui sont le plus
touchés par le phénomène puisque la moitié
des emplois de cette tranche sont des CDD
tandis que seuls 8 % des emplois des actifs des
35-45 ans et 6 % de ceux des plus de 45 ans le
sont. Ceci s’explique par le fait que, contraire-
ment aux autres pays développés, la France n’a
cessé depuis la fin des années 1980 de régle-
menter de manière de plus en plus rigoureuse
le droit du travail, ayant pour effet de rendre le
licenciement d’un employé en CDI, très long,
très coûteux et ayant de grandes chances de
finir devant les prud’hommes (plus de 25 %
des licenciements économiques se retrouvent
ainsi devant un tribunal prud’homal). Face à
ces multiples difficultés,les entreprises préfèrent
multiplier les CDD plutôt qu’embaucher en
CDI un employé qui convient parfaitement sous
peine d’avoir toutes les difficultés à s’en séparer
si nécessaire. Cette précarisation de l’emploi via
le très fort recours aux CDD tend à exclure
socialement les employés en contrat temporaire
en les excluant de fait du recours au crédit ou
en rendant très difficile leur accès au logement.
De nombreux rapports ont mis en avant les
dysfonctionnements de la réglementation du
travail tant en ce qui concerne les employés
que les entreprises, et la Commission euro-
péenne conseille à la France de réduire la seg-
mentation du travail. En 2004 déjà, le rapport
de Pierre Cahuc et Francis Kramarz a constitué
une réflexion élaborée du contrat de travail
unique (CTU), lequel serait un CDI sans
limitation de durée reposant sur un système
donnant-donnant qui assurerait une législation
plus souple en matière de licenciement, tout
en permettant au salarié un meilleur accom-
pagnement dans sa reprise d’emploi.Ainsi, les
exigences juridiques pesant sur les entreprises
en matière de licenciement seraient allégées.
Il ne serait en effet plus obligatoire en cas de
licenciement économique de reclasser dans
la mesure du possible de manière interne ou
externe l’employé licencié. Le juge ne pour-
rait plus contrôler le motif de licenciement.
En contrepartie, les employés licenciés tou-
cheraient une indemnité égale à 10 % de
l’ensemble des rémunérations perçues par le
salarié, qui grâce à un fonds de reclassement
abondé par l’employeur à hauteur de 1 % des
toutes les
formes d’ex-
ploitation et
d’oppression,
tant matérielles
que morales,
mises en
œuvre par la
classe capita-
liste contre la
classe ouvrière.
Le Congrès
précise, par les
points suivants,
cette affirma-
tion théorique :
dans l’œuvre
revendicatrice
quotidienne, le
syndicalisme
poursuit la
coordination
des efforts
ouvriers, l’ac-
croissement du
mieux-être des
travailleurs par
la réalisation
d’améliorations
immédiates,
telles que la
diminution des
heures de tra-
vail, l’augmen-
tation des
salaires, etc.
Mais cette
besogne n’est
qu’un côté de
l’œuvre du
syndicalisme :
d’une part il
prépare
l’émancipation
intégrale, qui
ne peut se réa-
liser que par
l’expropriation
capitaliste, et
d’autre part, il
préconise
comme moyen
d’action la
grève générale
et il considère
que le syndi-
cat, aujourd’hui
groupement de
résistance,
sera, dans
l’avenir, le
groupe de pro-
duction et de
répartition,
base de réor-
ganisation
sociale. »
5. Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
12
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ DROIT DU TRAVAIL
salaires versés, se verrait offrir l’assurance d’un
accompagnement personnalisé et d’un revenu
de remplacement en cas de perte d’emploi.
Le CTU aurait donc plusieurs mérites : celui
de simplifier le Code du travail, de fluidifier un
marché du travail divisé entre travailleurs pré-
caires et travailleurs stables et enfin d’assurer au
mieux l’avenir professionnel du salarié licencié.
Nicolas Sarkozy a tenté de reprendre l’idée des
deux chercheurs, mais la tentative a vite tourné
court, en particulier parce qu’elle s’est heurtée à
des problèmes juridiques touchant au contrôle du
motif de licenciement par les juges et à l’opposi-
tion systématique des syndicats. Depuis le début
du présent quinquennat, la question du CTU n’a
pas progressé, et il faut reconnaître qu’elle n’est
pas susceptible de le faire aussi longtemps que le
tabou de la cause réelle et sérieuse du licenciement
n’aura pas été levé.Pour le patronat il est exclu de
renoncer à la garantie d’absence de contentieux
qu’offre le CDD, pour les syndicats il est hors de
question de faciliter les licenciements… et pour
l’État il est exclu d’ouvrir la boîte de Pandore en
ouvrant le débat.Emmanuel Macron a bien essayé
d’évoquer un « droit à l’erreur » des entreprises
lorsqu’elles embauchent,mais sans aucune suite,et
lorsqu’il a tenté de limiter les dommages-intérêts
pour rupture abusive qui peuvent être prononcés
par les tribunaux, c’est le Conseil constitutionnel
qui cette fois a censuré la loi. Le ministre a tou-
tefois indiqué vouloir reprendre cette disposition
dans une future loi, mais sans plus de précision,
et nous pensons quant à nous qu’il faut plutôt
s’attaquer directement au tabou.
Il faudra bien en effet que l’on finisse par consa-
crer la liberté essentielle de l’employeur,celle de
diriger son entreprise avec une vision de long
terme que les tribunaux n’ont ni la légitimité
ni la compétence de lui disputer. Plutôt que de
parler de droit à l’erreur, évoquons le droit à la
prise de risque, avec son corollaire inévitable, la
nécessité de tirer les conséquences d’un échec
qui n’est pas pour autant une erreur.
Il faut donc trouver un moyen terme qui per-
mette de ne pas écarter la compétence des
tribunaux5
, tout en éliminant la jurisprudence
désastreuse émanant de la Cour de cassation
qui, en bref, juge sans cause réelle et sérieuse
tout licenciement que le souci d’éviter la chute
imminente de l’entreprise n’exigerait pas. La
seule solution serait en vérité de modifier la
définition du licenciement économique d’une
façon qui élargirait, sans la supprimer, la
« cause réelle et sérieuse » voulue par la loi.
Proposition 1
Rédiger ainsi l’article L 1233-3 du Code du travail : « Constitue un licenciement pour
motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation
d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat
de travail, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
technologiques, à la réorganisation de l’entreprise ou à une ou plusieurs suppressions
de postes motivées par le souci de maintenir la rentabilité de l’entreprise ou de l’éta-
blissement concerné, ou par l’adaptation à de nouvelles conditions de marché ou de
production, ou encore par la réorientation des activités de l’entreprise. L’employeur est
seul juge de l’opportunité de procéder à cette réorganisation ou à ces suppressions de
postes et de la façon d’y procéder. »
❚❚ 5 Ce qui
signifierait la
suppression de
toute obliga-
tion de justifier
des motifs du
licenciement,
suppression ni
souhaitable ni
envisageable
compte tenu
des engage-
ments interna-
tionaux de la
France.
La modification de l’article 1233-3 du Code du
travail ne serait pas la seule réforme essentielle.Il
faudrait aussi limiter les très lourdes obligations
d’adaptation et de reclassement de l’employeur
en cas de licenciement économique (article
1233-4),à savoir que le licenciement est privé de
cause réelle et sérieuse faute pour l’employeur
d’avoir réalisé « tous les efforts de formation et
6. 13
Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
DROIT DU TRAVAIL ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
d’adaptation » et lorsque « le reclassement de
l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou
dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise
appartient ». C’est l’interprétation donnée par
les tribunaux qui pose problème, dans la mesure
où ils font de l’obligation de reclassement qua-
siment une obligation de résultat. C’est par
exemple en vertu de cet article qu’a été jugé
sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel
de Paris le licenciement d’un pompiste par un
garagiste contraint de mettre fin à la distribu-
tion de carburant par les travaux du tramway
de Paris, au motif qu’il aurait dû former l’inté-
ressé comme mécanicien, poste très spécialisé
pour lequel il était totalement incompétent et
alors qu’une telle formation aurait nécessité
des années. Par ailleurs, si la loi Macron a res-
treint l’obligation de reclassement au territoire
national, sauf demande du salarié, et l’ordre des
licenciements aux salariés d’une même « zone
d’emploi », les obligations restent très lourdes, et
une cour d’appel a pu par exemple annuler un
PSE au motif que l’entreprise n’avait pas prévu
d’aides à la mobilité suffisantes pour permettre
à des salariés licenciés d’accepter éventuellement
un emploi hors de France.
Proposition 2
Restreindre l’obligation de reclassement aux entreprises de plus de 10 salariés comme
le prévoit la législation européenne, et limiter dans l’article 1233-4 du Code du travail
l’obligation de réaliser des efforts de formation et d’adaptation à des efforts « raison-
nables compte tenu de leur coût ».
Enfin,la réglementation du CDD est trop rigide,
et a encore été rigidifiée par la loi du 14 juin
2013. On peut faire à ce sujet la proposition
suivante :
Proposition 3
Autoriser les renouvellements de CDD, quelle que soit la durée de chaque période,
jusqu’à un total de six ans comme dans le secteur public et supprimer la pénalisation
financière applicable aux CDD.
Les négociations collectives,
accords d’entreprise et référendums
La ligne directrice des intentions du gouver-
nement actuel est clairement de responsabi-
liser les partenaires sociaux et de leur laisser
la plus grande latitude pour parvenir à des
accords ultérieurement transcrits dans la loi si
nécessaire. On le voit bien à l’heure actuelle
où la ministre du Travail insiste continuel-
lement sur sa volonté d’insuffler aux parte-
naires sociaux la culture du « compromis »
plutôt que celle de l’« affrontement ». C’est
peut-être louable, mais mène bien trop sou-
vent à des impasses, avec des syndicats qui
se déclarent totalement opposés à discuter
même des sujets importants. Cette politique
est portée au point que l’État joue les Ponce
Pilate en abandonnant aux partenaires sociaux
les responsabilités qui sont les siennes.
Un vaste mouvement se dessine dans la popu-
lation pour donner aux accords d’entreprise
une place plus grande que celle dont ils
jouissent actuellement. Déjà la loi du 20 août
2008 avait amorcé ce mouvement en permet-
tant à ces accords, avec des restrictions quant
aux thèmes abordés, de déroger aux accords
7. Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
14
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ DROIT DU TRAVAIL
Deux enjeux profondément liés :
la durée du travail et le Smic
Panorama général
L’instauration des 35 heures a profondément
bouleversé la vie des entreprises, d’abord en
augmentant automatiquement le coût du travail
de 11,4 % (plus les majorations sur les heures
supplémentaires), et en obligeant les entreprises
à se réorganiser et à passer des accords ayant
nécessité d’intenses négociations. Mais cet effet
ne peut être considéré seul, dans la mesure où
l’État a accordé des compensations qui se sont
mélangées dans le temps avec les exonérations
de charges sur les bas salaires, elles-mêmes dues
au niveau depuis longtemps élevé du Smic –
Smic que les 35 heures ont aussi fortement
contribué à augmenter. Doit aussi être intégré
le montant particulièrement élevé des charges
sociales patronales que les récentes réformes
(CICE, et Pacte de responsabilité et solidarité)
ont cherché à corriger.
La première vague d’allégements date de 1993
(allégement Balladur et ristourne Juppé). Elle
a déjà pour objet de remédier à la proximi-
de branche, notamment en ce qui concerne
l’aménagement du temps de travail (mais pas
la durée légale du travail). Mais la négociation
et la conclusion des accords d’entreprise sont
enserrées dans des conditions très strictes. Ils
sont le domaine réservé des délégués syndi-
caux et doivent être approuvés, dans le cadre
de la loi actuelle, par des organisations syndi-
cales ayant recueilli au moins 30 % des suf-
frages exprimés aux dernières élections. Plus
récemment, la loi du 14 juin 2013 a innové en
ajoutant deux cas où les accords d’entreprise
nécessitent une majorité à 50 % des syndicats
représentatifs : la conclusion des accords de
maintien dans l’emploi et des plans de sauve-
garde de l’emploi. Un grand doute existe à ce
sujet sur les intentions du gouvernement, car
si celui-ci annonce vouloir élargir le champ
des accords d’entreprise, il semble qu’il exi-
gerait en contrepartie que le droit commun
de ces accords exige qu’ils soient dorénavant
passés à la majorité absolue (plus de 50 %)
des syndicats, et non plus comme maintenant
à la majorité de 30 % avec droit d’opposition
pour 50 % des syndicats représentatifs. On
ne sait pas si cette exigence de majorité à
50 % s’appliquerait seulement à des domaines
nouveaux de négociation ou engloberait aussi
des domaines déjà couverts à l’heure actuelle
par ceux pour lesquels une majorité à 30 %
suffit. Dans ce dernier cas il s’agirait d’une
régression dramatique, vu le nombre d’accords
qui n’ont pu se signer récemment qu’à cette
majorité de 30 %. Même dans le premier cas,
on peut redouter qu’il ne s’agisse que d’un
coup d’épée dans l’eau, les syndicats ayant
finalement obtenu le pouvoir… de bloquer
le système encore un peu plus !
En ce qui concerne les PME et surtout les
TPE dépourvues de délégués syndicaux ou
même de représentants du personnel, la loi
Rebsamen du 17 août 2015 a remédié à l’im-
possibilité de fait imposée jusqu’à présent aux
entreprises de moins de 11 salariés de passer
des accords d’entreprise, puisqu’elles ne dis-
posaient d’aucun représentant des salariés.
Dorénavant, un salarié pourra négocier, mais
uniquement dans la mesure où il aura été
« expressément mandaté » par une organisa-
tion syndicale représentative de branche – ce
qui est d’ailleurs la règle dans tous les cas
d’absence de délégué syndical. S’agit-il d’un
réel progrès, dans la mesure où l’employeur
de quelques salariés, deux par exemple, devra,
s’il veut négocier un accord, soumettre la
question à une organisation syndicale totale-
ment extérieure ? On regrette que l’accord
de la majorité des salariés, par ailleurs lui
aussi exigé en plus de l’accord obtenu par le
salarié mandaté, ne suffise pas.
8. 15
Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
DROIT DU TRAVAIL ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
té du Smic et du salaire médian et au sous-
emploi des salariés peu qualifiés qui en était la
conséquence. Ces allégements cessaient pour
des salaires de 1,33 Smic au maximum. De
nouveaux allégements furent décidés avec
la mise en place des 35 heures (passage de
18,2 % à 26 % d’allégement jusqu’à 1,7 Smic
maximum), puis la loi dite « Fillon » de 2003
procède à une unification des barèmes d’allé-
gements différenciés depuis la mise en œuvre
de la réduction du temps de travail (RTT),
conjointement à la convergence vers le haut
du Smic (qui a augmenté de 25 % entre 2000
et 2005) et des garanties mensuelles de rému-
nération. La dernière grande vague résulte du
récent pacte, de sorte qu’à l’heure actuelle,
y inclut le zéro charge Urssaf applicable au
début 2015, les allégements sur les bas salaires
(dégressifs entre 1 et 1,6 Smic), les allégements
sur les bas salaires se montent à 28,35 points
pour les employeurs de 20 salariés et plus et
27,95 points pour les employeurs de moins
de 20 salariés. Le coût de ces allégements sera
selon le gouvernement augmenté en 2015 de
4,5 milliards d’euros au-delà des 20,7 milliards
actuels. En 2016, 4,5 milliards doivent aussi
être consacrés à la baisse des cotisations famille
jusqu’aux salaires de 3,5 Smic. En incluant le
CICE, les mesures d’allégements liées aux
bas salaires, aux 35 heures ou aux cotisations
sociales applicables en 2016 peuvent être résu-
mées ainsi :
Mesures Limites Rattachement Montant (Mds €)
Réductions Fillon 1,6 Smic
Partie bas salaires,
partie 35 heures
25,2
Cotisations famille 3,5 Smic Coût du travail en général 4,5
CICE 2,5 Smic Coût du travail en général 20
Note : Il est difficile de déterminer dans quelle mesure les réductions Fillon peuvent être rattachées aux bas salaires plutôt qu’aux
35 heures. Avant les 35 heures, les allégements Balladur et Juppé n’étaient évidemment liés qu’aux bas salaires, la réduction
Fillon avait pour raison d’être à la fois l’unification des barèmes et la convergence vers le haut du Smic, et les 4,5 milliards
récents ne sont liés qu’aux bas salaires.
Principales mesures d'allègement de charges
On remarquera par ailleurs la concentration des
mesures sur les bas salaires,motivée par la priorité
de la lutte à court terme contre le chômage (et
encore n’avons-nous pas tenu compte des mesures
spécifiquement dirigées vers les jeunes,comme les
emplois aidés).À l’heure actuelle,aucune mesure
d’allégement n’est applicable aux salaires au-delà
de 2,5 Smic. Par voie de conséquence, aucune
mesure ne vient compenser le coût des 35 heures
au-delà de cette limite de salaires, et en dessous
de 2,5 Smic,la plus grande partie n’est clairement
attribuable à la compensation des 35 heures. Les
35 heures ont coûté,répétons-le,11,4 % du salaire
brut, auxquelles s’ajoutent les majorations pour
heures supplémentaires pour les très nombreuses
entreprises restées aux 39 heures (ou leur conver-
sion en journées de RTT). Ce chiffre ne tient
pas compte il est vrai d’une certaine modération
des salaires intervenue au cours de la décennie
précédente, dont le chiffrage ne fait toutefois pas
l’objet d’un consensus.Il n’en reste pas moins que
ce rattrapage, s’il a existé, s’est effectué sur une
longue période alors que d’un jour à l’autre il y a
bien eu 11,4 % de perte de temps de travail. La
masse salariale brute du secteur privé a atteint
en France 636 milliards en 2014, et les sommes
en cause sont donc de toute façon importantes.
Autre point de comparaison,le Smic brut français
à durée de travail égale est supérieur de 11,8 % ou
de 9,50 % selon le taux de majoration des heures
supplémentaires au salaire minimum en Irlande
(13,8 % ou 11,5 % au-dessus du salaire mini-
mum allemand lorsque celui-ci est applicable)
(voir note 1).
9. Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
16
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ DROIT DU TRAVAIL
Le débat sur les 35 heures est infini, et les ana-
lyses économiques qui ont été faites ex post sur
la réduction du temps de travail ne convainquent
finalement que ceux qui les ont faites, ou qui
en ont une perception idéologique préconçue.
Il est possible qu’au moment de la réforme, un
accroissement d’environ 300 000 emplois se
soit produit en lien avec cette réforme, mais
la causalité reste très difficile à établir, car à ce
moment la croissance était forte. Surtout, les
analyses n’ont jamais tenté de rechercher com-
bien à l’inverse la mesure avait fait perdre, ou
n’avait pas permis de gagner d’emplois,en raison
de la désorganisation qu’elle a entraînée et de
l’importante augmentation du coût du travail.
Il ne sert à rien de s’intéresser à l’effet des
35 heures 15 années en arrière.C’est maintenant
qu’il faut se placer pour juger de l’opportunité de
revenir à une durée légale qui mette la France en
harmonie avec ses voisins.Or,ce que l’on constate,
c’est d’abord le renchérissement du coût du tra-
vail dans le secteur privé comme public, avec
une mention particulière pour la catastrophe
du secteur hospitalier tant du point de vue de
la désorganisation que de celui du coût. C’est
ensuite le fait que la moyenne du temps de travail
par semaine travaillée est en France de presque
39 heures,ce qui prouve en soi que les entreprises
n’ont pas voulu appliquer la mesure et préfèrent
payer des heures supplémentaires ou accorder
des jours de RTT – ce qui suffit à condamner
ladite mesure du point de vue de son opportunité
et de son coût. Enfin, la France est clairement
en chômage de type classique (déficit d’offre)
et non de type keynésien (déficit de demande)7
,
ce qui milite en faveur d’une augmentation du
temps de travail. Les exemples des accords de
Renault,comme de PSA ou,très récemment chez
Arc International,qui ont permis de redonner du
travail aux entreprises et d’assurer leur pérennité,
ou encore l’exemple de la tentative de Smart.
Dans leur ouvrage Réformer le droit du travail, J.
Barthélémy et G. Cette évoquent la question des
35 heures pour la balayer d’un revers de plume
en affirmant que « le carcan des 35 heures n’existe
pas »,les employeurs faisant preuve d’une « mécon-
naissance inquiétante » de la loi et des possibilités
qu’elle offre, surtout depuis la loi Bertrand du
20 août 2008, qui a « renversé la hiérarchie des
normes, l’accord d’entreprise étant le droit commun,
la convention de branche ne s’appliquant qu’à
défaut ». Première remarque, les auteurs portent
au pinacle les accords d’entreprise et les accords
collectifs, qui sont loin d’être la panacée comme
on en a discuté plus haut. Surtout, au prétexte
des progrès de la flexibilité que les 35 heures ont
Nécessité d’apporter des correctifs
Les 35 heures…
❚❚ 6 Nous ne
traitons pas ici
de la question
des charges
sociales, qui
dépasse le
cadre de ce
dossier consa-
cré au droit du
travail et qui
concerne le
financement
de la protec-
tion sociale par
la fiscalité.
❚❚ 7 Comme le
montrent les
graphiques
pages 131 et s.
du livre de Sta-
nislas de
Bentzmann et
Pascal Lima,
Les 35 heures,
une loi maudite.
Enfin, modération salariale ou pas, le coût du
travail moyen industries et services reste en 2015
supérieur de deux euros à ce qu’il est en Alle-
magne, malgré le rattrapage très net des salaires
allemands ces dernières années (voir note 2).Les
allégements de charges ont permis de compen-
ser dans une certaine mesure le coût du travail
chargé, mais la France n’est pas le seul pays
connaissant des allégements sur les bas salaires,
d’autant que plusieurs pays modulent leur salaire
minimum en fonction de l’âge, ce que la France
s’obstine à refuser de faire.Par ailleurs,le coût du
travail au-dessus de 2,5 Smic, comme on l’a vu,
ne bénéficiant pas d’allégement, l’écart entre les
charges pesant sur les salaires au niveau du Smic
et celles pesant sur les hauts salaires est absolu-
ment considérable, de l’ordre de 34 % (réduc-
tion Fillon plus CICE), ce qui se traduit par un
coût du travail, au niveau des salaires moyens et
hauts,très au-dessus de ce qu’il est dans les autres
pays,alors que ces derniers salaires sont ceux des
emplois les plus productifs et les plus importants
dans un contexte de compétitivité internationale.
Il est donc nécessaire de prendre en compte
plusieurs paramètres pour juger des correctifs à
apporter au modèle français :effet des 35 heures,
hauteur du Smic,importance des charges sociales
pesant sur les salaires et politique d’allègements6
.
Ceci nous conduit à faire un ensemble de pro-
positions.
10. 17
Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
DROIT DU TRAVAIL ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
effectivement favorisés,ils passent complètement
sous silence les problèmes d’organisation et l’aug-
mentation du coût du travail qui en ont résulté,et
qui ne peuvent être considérés comme dépassés.
À preuve, les secousses causées dans le secteur
public (totalement absent du raisonnement de nos
auteurs), et du secteur hospitalier en particulier,
sont d’une actualité toujours brûlante. Les jours
de RTT continuent toujours de polluer gravement
l’économie des entreprises,qu’il s’agisse du secteur
public comme du secteur privé. Ils contraignent
l’État comme les entreprises à payer des sommes
cumulées de plus en plus importantes,les cadres à
abandonner leurs droits et les entreprises à fermer
pour congés… Ces jours de RTT sont d’ailleurs,
comme nous allons le détailler, la cause de ce que
la durée annuelle du travail en France est l’une
des plus faibles des pays de l’OCDE, avec son
corollaire sur le manque de productivité8
.Nous ne
pouvons pas accepter les lénifiantes considérations
de nos deux auteurs sur le sujet.
…et les 1 607 heures
On connaît la boutade datant de l’instauration
des 35 heures : « Les 35 heures, ça va être difficile,
il faut y aller progressivement : d’abord 30 heures,
puis 31 heures… » 15 ans plus tard,cette boutade
n’a rien perdu de son actualité,bien au contraire.
C’est que la durée légale de 35 heures ne signi-
fie rien en elle-même, si elle n’est pas complé-
tée par une norme annuelle, tenant compte du
nombre de semaines effectivement travaillées.
Cette norme annuelle,qui figure dans le Code du
travail en tant que seuil de décompte des heures
supplémentaires,est de 1 607 heures.Calculée en
partant de la durée de 35 heures hebdomadaires,
elle prend en compte 104 samedis et dimanches,
5 semaines de congés payés et les jours de congé
légal hors samedis et dimanches fériés, pour par-
venir à un total de 228 jours ou 1 596 heures
arrondies à 1 600, auxquelles est ajoutée la jour-
née de solidarité Raffarin. Mais cette norme est
complètement faussée par les régimes spéciaux
et jours de congé obtenus par les partenaires
sociaux, particulièrement dans le secteur public
ou l’ex-secteur public (EDF en particulier, ou
Renault,cette dernière étant cependant parvenue
en 2013 à remonter à une durée du travail de…
1 607 heures, ce qui a été considéré comme un
remarquable exploit).La Cour des comptes vient
de rendre un rapport sur « La masse salariale de
l’État » daté de juillet 2015, comprenant un édi-
fiant chapitre sur la durée du travail.En moyenne,
avec 1 594 heures travaillées par an (dont 1 610
dans la fonction publique d’État (FPE), 1 605
dans l’hospitalière et seulement 1 567 dans la
territoriale FPT), les agents publics travaillent
« une centaine d’heures » de moins que dans le
secteur privé,essentiellement en raison des jours
de congé supplémentaires9
.L’explication pour la
FPT provient de ce que les collectivités locales
sont autonomes dans la gestion de leur masse
salariale.Il a d’autre part été admis lors de la mise
en place des 35 heures que les accords antérieurs
seraient maintenus. En fait, le rapport Roché
datant de 1999 notait déjà des durées du travail
toujours très inférieures aux 39 heures (entre 29
et 40 dans la FPE, entre 35 et 38 dans la FPH et
entre 33 et 38 heures pour la FPT). Le passage
aux 35 heures a donc eu pour effet d’abaisser
ces chiffres de 4 heures… La Cour en conclut
avec amertume que les 35 heures auraient dû
se traduire par une « augmentation » de la durée
du travail… au contraire de ce qui s’est produit.
Autrement dit, pour se rapprocher des 1 607
heures annuelles, il devient nécessaire d’effec-
tuer des heures supplémentaires qui elles-mêmes
donnent droit à des jours de RTT !
Le résultat en a été une explosion des jours de
RTT et des heures supplémentaires, avec une
double augmentation,celle des besoins en emploi
et celle des dépenses.Pour les heures supplémen-
taires, la Cour estime leur coût à 1,5 milliard.
Quant à la durée annuelle du travail, un retour
aux 1 607 heures légales permettrait d’écono-
miser 47 000 postes dans la FPT. Est cependant
intervenue une série de rappels à l’ordre par les
préfets et les chambres des comptes, ainsi que
sous forme de décisions judiciaires. Ainsi de
la Cour administrative d’appel de Versailles le
23 juin 2005 : « contrairement à ce que soutient
également la commune d’Evry, la durée annuelle
de travail fixée à 1 600 heures par l’article 1er du
décret du 25 août 2000, constitue, sous réserve du
❚❚ 8 Le site
Avantage
entreprise
détaille les
avantages
offerts par les
400 plus
grandes entre-
prises fran-
çaises : en
matière de
RTT, les pre-
mières offrent
jusqu’à 30
jours de RTT
(26 pour EDF),
et à la 200e
on
est encore à 12
jours en
moyenne. Soit
entre plus de
deux semaines
et plus d’un
mois et demi
de congé sup-
plémentaire
pour les per-
sonnels de ces
400 plus
importantes
entreprises
françaises !
❚❚ 9 Et encore
n’évoquons-
nous pas ici les
jours d’ab-
sence très
généreusement
accordés par la
hiérarchie,
dans un
contexte d’ab-
sentéisme
généralisé.
11. Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
18
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ DROIT DU TRAVAIL
cas, non applicable en l’espèce, de sujétions particu-
lières liées à la nature des missions, non seulement
un plafond, mais aussi un plancher… »
Ce qui n’empêche que, malgré les nombreuses
décisions des juridictions administratives et en
dépit de leur ancienneté, la loi n’est toujours
pas respectée. Pour être juste, certains respon-
sables de collectivités locales se sont révoltés
et il faut s’en réjouir. Signalons par exemple
le courage d’André Vallini à la tête du conseil
général de l’Isère, qui est parvenu à porter le
temps de travail à 1 607 heures (un gain de 170
ETP),après « une manifestation importante et trois
grèves ». Mais pour cela il a fallu passer la durée
du travail à 40 heures et supprimer quelques
jours de congé, ce qui en dit long sur la pratique
des congés. Tout récemment, la communauté
de communes albigeoise a révisé le temps de
travail, en offrant trois possibilités : 35 heures
sans compensation, 36 heures avec 6 RTT ou 37
heures avec 11 RTT. Résultat, refus de discuter
et grève le 15 décembre, au nom du respect des
accords de 2002. De même, à La Rochelle, il y a
eu altercation le 14 décembre au conseil muni-
cipal avec les syndicats CGT et FO. La révolte
gronde chez les maires, on peut espérer qu’elle
finira par l’emporter. On attend le rapport de la
mission confiée par le Premier ministre à Phi-
lippe Laurent sur le sujet, en espérant que cela
ne sera pas l’occasion de nouvelles procrastina-
tions alors qu’il ne s’agit que de mettre fin à une
illégalité qui dure depuis quinze années.
Les solutions
Autant le diagnostic est certain,autant les remèdes
posent problème. En résumé, on fait face à :
❙ un refus de revenir sur des droits considérés
comme acquis, avec une mention particulière-
ment décourageante pour le secteur public, qui,
au moins dans la fonction territoriale, se met en
grève à la seule idée d’être contraint de respecter
la réglementation existante des 35 heures sur une
base annuelle ;
❙ une demande des entreprises qui ont passé des
accords lors de l’instauration de ces 35 heures de
ne pas les obliger à repasser par de nouvelles et
douloureuses négociations ;
❙ une inefficacité certaine de la solution généra-
lement préconisée des accords collectifs passés
au niveau de l’entreprise avec des syndicats qui
refusent quasiment tous de discuter d’un retour
aux 39 heures ;
❙ et ce dans un contexte constitutionnel qui exige
au nom des « principes fondamentaux » du droit
du travail l’article 34 de la Constitution que la
durée légale du travail soit fixée par la loi elle-
même, ou tout au moins dans le cadre d’une
procédure parfaitement définie par la loi, ce qui
paraît exclure de s’en remettre aux seuls référen-
dums d’entreprise.
Quel Alexandre – issu de la démocratie – pour
trancher ce nœud gordien, ou quel émule de la
dame de fer pour expliquer que les droits acquis
n’existent pas et mettre le feu aux poudres syn-
dicales ?
Deux solutions s’offrent en pratique, soit ouvrir
la possibilité pour les accords collectifs de passer
outre librement aux accords de branche pour la
détermination du seuil des heures supplémen-
taires, et en cas d’échec de ces accords collectifs,
passer par des référendums d’entreprise,soit repas-
ser la durée légale à 39 heures,au besoin sur deux
ou trois années et avec compensation partielle.
Le cas actuel de Smart,qui a obtenu 97 % d’adhé-
sion des salariés à son référendum d’entreprise
concernant l’acceptation d’une augmentation
provisoire de la durée du travail de 35 à 39 heures,
après une opposition de plus de 50 % des syn-
dicats « représentatifs », fournit une actualité à
cette question. Toutefois, il s’agit d’un cas parti-
culier, concernant une entreprise contrôlée hors
de France (par Daimler-Benz),et alors que l’usine
française est la seule à servir le marché mondial
du modèle deux-portes, dans un contexte extrê-
mement concurrentiel.
Évoquer cette possibilité du référendum a essen-
tiellement pour objet de contraindre les syndicats
à se rappeler qu’ils ne sont pas les promoteurs
d’une lutte des classes décidée en haut lieu dans
les comités centraux et imposée aux salariés dont
ils défendent les intérêts,mais seulement les man-
dataires de ces salariés dont ils doivent suivre les
souhaits.
12. 19
Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
DROIT DU TRAVAIL ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
Proposition 4
Pour les secteurs public et privé, négocier ou imposer par la loi la suppression totale des
arriérés de jours de RTT accordés en contrepartie d’heures supplémentaires permettant
d’atteindre un temps effectif de travail inférieur ou égal à 1 607 heures, et supprimer
pour l’avenir toute acquisition de congés payés ou de majoration de rémunération en
contrepartie d’heures supplémentaires en dessous du seuil de 1 607 heures.
Dans le secteur public, négocier ou imposer par la loi le passage progressif sur trois ans
de la durée légale à 39 heures, avec compensation partielle de moitié.
Le Smic
Comme on l’a vu, le coût du travail au niveau
des bas salaires a contraint l’État à multiplier
depuis 1993 les allégements de charges afin d’in-
citer à l’emploi des moins qualifiés et spécifique-
ment des jeunes. Alors que huit des pays euro-
péens,notamment la Belgique,les Pays-Bas ou le
Royaume Uni connaissent un Smic jeune, alors
qu’au surplus le coût de la vie est variable sui-
vant les régions, on ne comprend pas qu’aucune
flexibilité n’existe quant au salaire minimum.
Les politiques ont il est vrai tenté, mais toujours
échoué à créer indirectement un Smic jeune
(notamment le contrat nouvelle embauche), et
De la même façon qu’une majorité de 50 %
de syndicats représentatifs peut, comme dans
le cas de Smart, s’opposer à un accord ayant
obtenu la signature de 30 % d’autres syndicats,
nous donnons aux salariés le droit de passer
outre en exigeant cette fois une majorité très
significative et sans ambiguïté des deux-tiers
pour renverser cette opposition. Il n’y a rien
ici que l’expression d’une démocratie bien
comprise.
Proposition 5
Pour le secteur privé, modifier la loi pour permettre aux accords collectifs de branche de
fixer librement le seuil de décompte des heures supplémentaires entre 35 heures et un
maximum de 39 heures par semaine ou 1 780 heures par année, ainsi que la majoration
pour heures supplémentaires au-delà du seuil retenu.
Permettre aux accords collectifs d’entreprise de déroger aux accords de branche,
et en cas d’échec des négociations entre partenaires sociaux, permettre dans les
mêmes conditions que ci-dessus la modification du seuil et de la majoration des heures
supplémentaires par référendum d’entreprise obtenant au moins les deux tiers des
votants. Prévoir la qualification de licenciement individuel réputé avoir une cause réelle
et sérieuse pour les salariés refusant l’application d’un accord ou d’un référendum.
Permettre le recours direct au référendum d’entreprise pour les entreprises en dessous
de 11 salariés.
Proposition 6 (alternative à la proposition 5 pour le cas où le conseil
constitutionnel déclarerait cette dernière inconstitutionnelle)
Imposer dans le secteur privé par la loi le passage progressif sur trois ans de la
durée légale à 39 heures, avec compensation partielle de moitié.
13. Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
20
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ DROIT DU TRAVAIL
la question a fini par devenir tabou en France.
Mais ce n’est toutefois pas un motif suffisant
pour ne rien faire. Si le salaire minimum jeune
n’a jamais existé en France, la modulation terri-
toriale était, de 1950 à 1968, la règle du temps
du Smig, qui était un salaire « garanti », notion
dépendante des besoins. Lorsque le Smig est
devenu le Smic, salaire de « croissance », il a été
jugé que chacun sans distinction d’âge ou de
besoin devait pouvoir bénéficier de cette crois-
sance.Mais maintenant,n’en est-on pas revenu à
une notion de besoin,et où est la croissance dont
on se félicitait pendant les Trente Glorieuses ?
Nous continuons donc à préconiser un renver-
sement du tabou de l’uniformité du Smic, à la
fois selon l’âge et selon le lieu d’activité.
Les deux mesures ne correspondent toutefois
pas aux mêmes motivations, le Smic jeunes
ayant pour objectif de rendre le travail des
non qualifiés compétitif, et le Smic régional
de moduler la rémunération en fonction du
coût de la vie. En ce qui concerne ce dernier,
la modulation pourrait permettre d’augmen-
ter particulièrement le Smic dans des régions
comme l’Île-de-France où le coût de la vie est
particulièrement élevé, en raison surtout du
prix des logements. Mais pour le Smic jeunes,
on pourrait penser à alléger le coût pour les
entreprises au niveau du salaire brut, quitte,
pour compléter la rémunération, à utiliser par-
tie des multiples aides de l’État, comme celles
réservées aux contrats aidés du secteur non
marchand. L’État utilise plusieurs milliards de
ressources publiques pour prendre à sa charge
jusqu’à 95 % du Smic dans le cadre des emplois
aidés du secteur non marchand, dont il est lar-
gement établi que, si cela contribue à faire bais-
ser le chômage à court terme, ces emplois ne
sont pas pérennes et n’aident pas leurs titulaires
à se former pour retrouver un travail à l’expi-
ration de leurs contrats. Sachant que les aides
apportées au secteur marchand sont subordon-
nées à des conditions que les entreprises ne
remplissent que très difficilement, ne serait-
il pas plus justifié de consacrer ces sommes à
prendre à charge sans condition ne serait-ce
que 20 % du Smic dans des emplois pérennes
du secteur privé ?
Proposition 7
Créer un Smic jeunes applicable jusqu’à l’âge de 21 ans.
Proposition 8
Créer un Smic régional dont le montant pourrait être déterminé au niveau des régions.
Flexibilité du temps de travail et de la rémunération
Le terme de flexibilité revêt plusieurs signifi-
cations. Par flexibilité « externe », on entend
la variation du personnel de l’entreprise. Nous
avons traité le sujet ci-dessus (propositions 2 et
3). La flexibilité « interne » concerne la répar-
tition du temps de travail dans l’année, et la
flexibilité « quantitative » la possibilité de faire
varier la durée du travail, en plus ou en moins.
Concernant la flexibilité interne, la loi du
20 août 2008 a permis que des accords col-
lectifs viennent moduler le temps de travail à
l’intérieur d’une période d’au plus une année, et
dans la limite annuelle de 1 607 heures (dans le
cadre actuel de la durée légale de 35 heures) sur
une année. Faute d’accord collectif, l’employeur
n’est autorisé à pratiquer une modulation qu’à
l’intérieur d’une période de quatre semaines.
Même dans le cadre d’un accord collectif, les
entreprises ne sont pas autorisées, sauf accord
spécifique à demander au préfet, à dépasser une
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Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
DROIT DU TRAVAIL ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
Proposition 9
Remonter les seuils exceptionnels de dépassement de la durée maximum de travail sans
autorisation préfectorale à 55 heures par semaine et 50 heures sur une durée de 12 semaines.
Proposition 10
Restaurer l’autorisation des durées de travail à temps partiel inférieures à 24 heures
par semaine.
Concernant maintenant la flexibilité quantitative,
la loi du 14 juin 1914 a prévu des accords de
maintien dans l’emploi, dont l’utilisation a été
enserrée dans nombre de conditions impératives
dont le résultat a été que les entreprises n’ont
quasiment jamais fait usage de ces accords. On
distingue les accords défensifs,qui prévoient une
réduction de la durée du travail, concomitante
à une réduction des rémunérations, des accords
offensifs, qui prévoient une augmentation de la
durée du travail.
La loi Macron du 6 août 2015 a apporté quelques
modifications essentielles au dispositif : durée
de l’accord portée à cinq ans, possibilité de
suspension de l’accord, et surtout sécurisation
de la rupture du contrat de travail consécutive à
un refus du salarié d’accepter les modifications
à son contrat de travail résultant de l’accord
collectif. Sans aller nécessairement jusqu’à
la solution du droit allemand qui assimile ce
refus à une démission privative de droits, la
loi traite désormais les conséquences de ce
refus comme un licenciement économique
individuel, dont la cause réelle et sérieuse est
attestée par l’accord (sous réserve toutefois de
la décision des tribunaux dont la compétence ne
peut jamais être écartée…). Les obligations de
reclassement et d’adaptation de l’employeur ont
donc disparu, mais la loi a toutefois maintenu
la conséquence légale de ce licenciement
économique individuel, qui est l’offre que doit
faire l’employeur d’un « contrat de sécurisation
professionnelle », donnant droit pendant une
année à une rémunération égale à 93 % du salaire
net. C’est dire que le salarié est assuré d’être
rémunéré pendant un an dans des conditions
quasiment équivalentes à celles dont il jouissait
dans son emploi. Le mécanisme présente donc
l’inconvénient de ne pas inciter suffisamment
le salarié à accepter les conditions de l’accord
collectif, avec le risque pour l’entreprise de
perdre des employés performants.
Lors de l’instauration des 35 heures, la gauche
avait voulu éviter toute conséquence défavorable
pour l’employeur du respect de la RTT. Ceci
l’avait amené à introduire une disposition
(article 1222-8 du Code du travail) excluant la
qualification de licenciement économique en cas
de refus résultant d’un accord de réduction de la
durée du travail. Cette disposition devrait être
élargie au cas d’accord de maintien de l’emploi.
Par ailleurs, la loi contient un ensemble
de conditions de nature à décourager les
entreprises d’y avoir recours. L’article n’est
d’ailleurs applicable qu’aux accords défensifs,
en cas de « graves difficultés conjoncturelles », et
il nécessite l’accord des organisations syndicales
ayant recueilli 50 % des suffrages aux élections
précédentes. Il serait souhaitable que de
nouveaux assouplissements soient prévus,et que
les partenaires sociaux soient réunis pour évoquer
les conditions de passation des accords offensifs.
durée de travail de 48 heures sur 4 semaines, ni
de 44 heures sur 12 semaines. Ces seuils sont
insuffisants dans certains cas et l’autorisation
préfectorale trop imprévisible. Des aménage-
ments de flexibilité sont aussi nécessaires pour
le travail à temps partiel.
15. Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
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12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ DROIT DU TRAVAIL
Les solutions allemande et britannique
On ne peut pas prétendre qu’en contrepartie des 35 heures les entreprises françaises
aient obtenu une flexibilité suffisante des règles d’aménagement du temps de travail.
La comparaison avec nos deux principaux voisins est instructive.
En Allemagne, la flexibilité a une longue histoire. Pour commencer, il n’existe pas
de loi sur le temps de travail : la durée maximale est fixée à six jours sur sept, soit
48 heures, mais les temps de travail sont définis par les accords de branche. En
2004, alors que la France s’est dirigée trois ans plus tôt vers la définition de la durée
légale de 35 heures pour tous, les accords de Pforzheim ont permis aux entreprises
de déroger aux accords de branche dans tous les domaines. Les accords se
multiplient alors, et en 2007 un dixième des 5 600 entreprises de la métallurgie ont
signé un accord sur le temps de travail, dont une majorité pour l’allonger. Dans la
chimie, 60 % des accords d’entreprise conclus en 2006 concernent un passage de
37,5 à 40 heures. Hausses de la durée du travail sans compensation salariale, avec
seulement des garanties sur l’emploi, qui stabilisent le coût du travail et permettent
d’éviter les disparitions d’entreprises même si cela n’est pas toujours le cas.
« La réduction du temps de travail n’est plus un objet de revendication. Pour les
salariés, le souci principal est de préserver leur emploi et leur pouvoir d’achat,
quitte à travailler plus pour le même salaire », selon la confédération syndicale DGB,
justifiant la relative « souplesse » des syndicats.
Des « corridors » de temps de travail se multiplient, qui permettent de faire varier en
plus ou en moins le temps de travail et la rémunération. Rien à voir avec les accords
français de maintien dans l’emploi, d’autant plus que les salariés allemands ne sont
pas individuellement en droit de s’opposer à l’application des accords.
Enfin, la crise a conduit en 2009 à prolonger jusqu’à 24 mois la mesure de chômage
partiel dénommée kurzarbeit, qui permet le paiement de deux tiers des salaires par
l’agence fédérale de l’emploi. Mesure sans équivalent en France.
Au Royaume-Uni la souplesse est totale. Les conditions des contrats de travail sont
fixées individuellement. Il n’existe qu’un temps de travail maximum de 48 heures et
les heures supplémentaires ne font pas l’objet d’une réglementation légale, ni quant
au droit à en percevoir ni quant au seuil d’application.
Proposition 11
Dans l’immédiat, exclure la qualification de licenciement économique en cas de refus
d’accepter les accords de maintien dans l’emploi, supprimer la référence aux graves
difficultés conjoncturelles, passer le seuil des organisations syndicales à 30 % au
lieu de 50 % et le seuil d’applicabilité aux salaires à un Smic au lieu de 1,2 Smic.
Reprendre l’ensemble des conditions de ces accords, et réunir les partenaires sociaux
pour s’entendre sur les conditions de passation des accords offensifs.
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Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
DROIT DU TRAVAIL ❚ 12 TRAVAUX POUR 2017
Proposition 12
Mettre fin au monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des
élections professionnelles, qui veut que seuls les syndicats « représentatifs », ayant
obtenu 10 % aux dernières élections, puissent présenter des candidats.
La représentation des salariés et les syndicats
Le poids des syndicats dans la représentation des
salariés en France pose un problème évident si
on le compare à la représentativité de ces syn-
dicats. La France est dans une situation excep-
tionnelle en Europe : secteurs public et privé
confondus, elle est dernière dans l’UE à 25 avec
8 % pour le taux de syndicalisation, mais elle
est au contraire au-dessus de la moyenne euro-
péenne pour le nombre de salariés d’entreprises
ou d’administrations dans lesquelles les syndi-
cats sont présents (56 %)10
, et d’autre part 93 %
des salariés sont couverts par une convention
collective,ce qui reflète le pouvoir très grand des
syndicats en dépit du taux très faible de syndica-
lisation11
. Dans le secteur privé, les chiffres, net-
tement inférieurs à ceux du secteur public, sont
respectivement 5 % pour le taux et 44 % pour
la présence syndicale dans l’entreprise (32,5 %
pour la présence sur le lieu de travail). C’est
particulièrement dans les entreprises privées
de moins de 50 salariés que le taux de syndi-
calisation est faible (3,5 %) comme celui de la
présence syndicale sur le lieu de travail (15 %).
Il existe donc en France particulièrement un
écart très important entre l’influence des syn-
dicats et leur présence, surtout pour les petites
entreprises. La CGT réfute toute signification à
ce phénomène, en établissant un parallèle avec
les partis politiques :la proportion des adhérents
aux partis, même les plus importants, est encore
plus faible que celui des syndicats. Mais ce dont
la CGT oublie de tenir compte, est que les syn-
dicats,et même les seuls syndicats représentatifs,
disposent d’un monopole de présentation des
candidats au premier tour des élections profes-
sionnelles (délégué du personnel, comités d’en-
treprise, délégués uniques), alors que les partis
ne disposent bien entendu d’aucun monopole
aux élections politiques. Qui pourrait imaginer
qu’il en soit autrement dans une démocratie ?
Les organisations syndicales disposent en France
de deux séries de prérogatives.Au premier tour
des élections professionnelles, ce sont d’abord
les seules, à condition d’avoir obtenu 10 % des
suffrages exprimés aux dernières élections pro-
fessionnelles, à pouvoir présenter des candidats.
En second lieu, seules les sections syndicales par
l’intermédiaire de leurs délégués, ont le pou-
voir de conclure des accords collectifs, soit par
leurs délégués, soit par application des règles
soigneusement mises au point en cas d’absence
de délégué (voir ci-dessus).
Il résulte de ces dispositions que la représen-
tation des salariés est complètement noyautée
par les organisations syndicales. En juin de cette
année, le Sénat a voté un amendement au projet
de loi sur le dialogue social (amendement sup-
primé par l’Assemblée nationale) pour mettre
fin au monopole de désignation, lequel « écarte
tous ceux qui voudraient apporter leur pierre à
l’édifice mais ne sont pas syndiqués », a estimé
un sénateur. « Cela fait 40 ans que l’on attend
la fin de ce régime, a surenchéri un autre séna-
teur. Dans une entreprise que j’ai bien connue,
toutes les instances représentatives du per-
sonnel étaient monopolisées par deux ou trois
personnes. Ce n’est pas franchement démocra-
tique », a-t-il jugé. Il faut reprendre cette pro-
position sénatoriale. On observe d’ailleurs que
ce monopole n’existe pas dans des pays comme
l’Allemagne, où les représentants du personnel
sont élus parmi des candidats libres, pourvu seu-
lement qu’ils soient salariés de l’entreprise, les
syndicats ne disposant d’aucune priorité.
❚❚ 10 Source :
Dares 2008,
OCDE 2011.
❚❚ 11 Ce qui est
dû au jeu de la
procédure
d’extension
des conven-
tions par voie
d’arrêté minis-
tériel.
17. Société Civile n° 163 ❚ Décembre 2015
12 TRAVAUX POUR 2017 ❚ DROIT DU TRAVAIL
Récapitulatif des propositions
❚ 1 : Revoir les conditions de licenciement économique :
« Constitue un licenciement pour motif économique le licen-
ciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une
suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification
refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de
travail, consécutif notamment à des difficultés économiques
ou à des mutations technologiques, à la réorganisation de
l’entreprise ou à une ou plusieurs suppressions de postes
motivées par le souci de maintenir la rentabilité de l’entreprise
ou de l’établissement concerné,ou par l’adaptation à de nou-
velles conditions de marché ou de production, ou encore par
la réorientation des activités de l’entreprise. L’employeur est
seul juge de l’opportunité de procéder à cette réorganisation
ou à ces suppressions de postes et de la façon d’y procéder. »
❚ 2 : Restreindre l’obligation de reclassement aux entreprises
de plus de 10 salariés et limiter l’obligation de réaliser des
efforts de formation et d’adaptation à des efforts « raison-
nables compte tenu de leur coût ».
❚ 3 : Autoriser les renouvellements de CDD, quelle que soit la
durée de chaque période, jusqu’à un total de six ans comme
dans le secteur public et supprimer la pénalisation financière
applicable aux CDD.
❚ 4 : Pour les secteurs public et privé, négocier ou imposer
par la loi la suppression totale des arriérés de jours de RTT
accordés en contrepartie d’heures supplémentaires permet-
tant d’atteindre un temps effectif de travail inférieur ou égal à
1 607 heures, et supprimer pour l’avenir toute acquisition de
congés payés ou de majoration de rémunération en contre-
partie d’heures supplémentaires en dessous du seuil de
1 607 heures. Dans le secteur public, négocier ou imposer
par la loi le passage progressif sur trois ans de la durée légale
à 39 heures, avec compensation partielle de moitié.
❚ 5 : Pour le secteur privé, permettre aux accords collectifs de
branche de fixer librement le seuil de décompte des heures
supplémentaires entre 35 heures et un maximum de 39 heures
par semaine ou 1 780 heures par année, ainsi que la majo-
ration pour heures supplémentaires. Permettre aux accords
collectifs d’entreprise de déroger aux accords de branche,
et en cas d’échec des négociations, permettre la modifica-
tion du seuil et de la majoration des heures supplémentaires
par référendum d’entreprise obtenant au moins les deux tiers
des votants. Prévoir la qualification de licenciement individuel
réputé avoir une cause réelle et sérieuse pour les salariés
refusant l’application d’un accord ou d’un référendum.
Permettre le recours direct au référendum d’entreprise pour
les entreprises en dessous de 11 salariés.
❚ 6 : Imposer par la loi dans le secteur privé le passage
progressif sur trois ans de la durée légale à 39 heures,
avec compensation partielle de moitié.
❚ 7 : Créer un Smic jeunes applicable jusqu’à l’âge de 21 ans.
❚ 8 : Créer un Smic régional dont le montant pourrait être
déterminé au niveau des régions.
❚ 9 : Remonter les seuils exceptionnels de dépassement de
la durée maximum de travail sans autorisation préfectorale
à 55 heures par semaine et 50 heures sur une durée de
12 semaines.
❚ 10 : Restaurer la possibilité de contrat de travail à temps
partiel avec des durées inférieures à 24 heures par semaine.
❚ 11 : Dans l’immédiat, exclure la qualification de licencie-
ment économique en cas de refus d’accepter les accords
de maintien dans l’emploi, supprimer la référence aux
graves difficultés conjoncturelles, passer le seuil des orga-
nisations syndicales à 30 % au lieu de 50 % et le seuil
d’applicabilité aux salaires à un Smic au lieu de 1,2 Smic.
Reprendre l’ensemble des conditions de ces accords, et
réunir les partenaires sociaux pour s’entendre sur les
conditions de passation des accords offensifs.
❚ 12 : Mettre fin au monopole syndical de désignation des
candidats qui veut que seuls les syndicats « représenta-
tifs » ayant obtenu 10 % aux dernières élections puissent
présenter des candidats au premier tour des élections
professionnelles.