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L’assainissement des finances
vaudoises (2004-2014)
Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures
Résumé du 15.10.2015
La Confédération Suisse
• Un système complexe, à trois niveaux
2324 communes
(01.01.2015)
26 cantons1 Etat fédéral
La Confédération ne peut prélever
que les impôts expressément
prévus par la Constitution
Les cantons ont la souveraineté
fiscale tant qu’elle n’est pas
limitée par la Confédération
Les cantons déterminent la
souveraineté de leurs
communes en matière fiscale
Population: 8,155 mios d’habitants (01.01.2015)
En 2013*, le montant total des impôts et taxes des collectivités publiques
s’élevait à 129,1 mrds de francs (2012: 125,5)
- Confédération: 60,6 mrds(59,3)
- Cantons: 42,4 mrds (41,7)
- Communes: 26,1 mrds (25,5) *Sources : Finances publiques en Suisse, 2013 (septembre 2015)
2
Le Canton de Vaud
– Superficie: 321’205 Hectares (7,8% CH)
– Population fin 2014: 755’369 habitants (9,3% CH)
– Emplois* 414’600 (8,5% CH)
*(Ensemble des personnes économiquement actives, y compris micro-emplois)
• Les chiffres significatifs des comptes 2014
– Total des revenus: 9’518,6 mios
– Excédent de revenus: 0,8 mios
– Total des charges: 9’517,8 mios
• Dont: 599 mios d’écritures de bouclement
– Revenus des impôts: 5’843,4 mios
3’416,5 mios impôt sur le revenu
590,3 mios impôt sur la fortune
628,3 mios impôt sur le bénéfice (sociétés)
80,9 mios impôt sur le capital (sociétés)
3
Une décennie de reconquête financière
• 2003: Attribution par Standard & Poor’s de la note «A» au canton:
– soit au même niveau que la Grèce, devant la Thaïlande (A-)
et derrière le Botswana (A+);
– dernier rang des collectivités notées en Suisse.
• Eléments invoqués par l’agence:
– «résultat de fonctionnement et capacité d’autofinancement
particulièrement faibles;
– maîtrise insuffisante des dépenses, en particulier des
subventions;
– niveau élevé de la dette (150% des revenus);
– engagements importants liés à la Caisse de pensions (CPEV)».
4
Renforcement institutionnel
• 2002: Programme de Législature et sa Planification financière:
– allocation de moyens selon les priorités politiques;
– mise à jour chaque année dans le cadre du budget.
• 2003: Constitution vaudoise et son Régime des finances:
– Frein à l’endettement, compensation des charges nouvelles, équilibre
budgétaire, assainissement, etc.
• 2006: Loi sur les finances (formalisation des procédures);
Loi sur les subventions (inventaire, attribution, suivi);
Loi sur les participations à des personnes morales.
• 2007: Loi sur la Cour des comptes.
• 2012: Révision de la Loi sur la Cour des comptes;
Renforcement du Contrôle cantonal des finances
5
Evolution du résultat
• Après quinze exercices déficitaires (1990-2004), équilibre
budgétaire atteint en 2005 et revenus excédentaires depuis
– Dépenses contenues avec des renforcements sectoriels
– Conjoncture économique favorable
– Pas de hausse de la fiscalité (allègements ciblés dès 2009)
-420
-356
-278
-300
-224
-199
-418
-156
-226
-385
-144
+46
+267
+274
+370
+347
+302
+343
+6 +8 +1
+11 +8 +6 +6 +2 +13 +2 +24
-500
-250
+0
+250
+500
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
enmiosdeCHF
Comptes Budget
6
Evolution de la note
• 2004-2005: confirmation par S&P de la note «A»:
– «malgré les efforts pour maîtriser les coûts et réduire la dette».
• 2006: premier relèvement de «A» à «A+»:
– «nette amélioration budgétaire mais dette demeurant élevée».
• 2007: deuxième relèvement de «A+» à «AA-»:
– «amélioration constante du résultat et de la marge brute».
• 2008: troisième relèvement «AA-» à «AA», confirmé en 2009:
– «contrôle des coûts et dette modérée,
mais engagements de retraite partiellement non financés».
• 2010: quatrième relèvement de «AA» à «AA+»:
– «performance supérieure aux attentes, désendettement continu».
• 2011: «AA+» à «AA+ perspective positive», confirmé en 2012:
– «solides performances financières et résilience de l’économie,
mais engagements non couverts au titre de la CPEV».
7
« AAA » dès 2013
• Attribution le 14 juin par S&P de la note «AAA» au canton, note
confirmée en 2014:
– soit au niveau des Pays nordiques, de l’Allemagne, la Suisse,
l’Angleterre, le Canada, l’Australie;
– même rang que cantons Zurich, Argovie, Schwyz;
– devant les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Grisons, Lucerne,
St.Gall (AA+), ou les villes de Genève (AA-) et Lausanne (A+).
• Eléments relevés par l’agence:
– «impact très positif de la gouvernance et de la gestion financières;
– volonté forte de préserver les équilibres budgétaires;
– stabilisation de la dette à un niveau très modéré (35% des revenus)
malgré l’effort d’investissement;
– capacité à conserver une situation de liquidité très positive;
– le plan de prévoyance n’affecte plus négativement l’appréciation».
8
Dette, intérêts et notation
Notation S&P A A A A+ AA- AA AA AA+ AA+ AA+ AAA AAA
pos pos
9
6,440 6,555
6,859
8,307
8,649
6,968
5,879
4,055
2,960
2,450
1,910
1,430
785
475 575
316
300
264
227
246
216
189
155
107
91
71
43 28 20 2
0
100
200
300
400
500
600
0
1,000
2,000
3,000
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6,000
7,000
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9,000
10,000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
enmiosdeCHF
enmiosdeCHF
Dette nette totale
Intérêts
• Neuf réduction annuelles consécutives de la dette nette
– Légère remontée en fonction du volume des investissements.
• La charge d’intérêts annuelle atteint un record de légèreté:
– En fonction de la réduction de la dette et de taux d’intérêts historiquement bas
Dérapage évité
• Sans dispositif d’assainissement ni maîtrise des dépenses,
et sans amélioration conjoncturelle, la dette vaudoise aurait pu
atteindre 12 mds et la charge d’intérêts dépasser 500 mios.
0
1'000
2'000
3'000
4'000
5'000
6'000
7'000
8'000
9'000
10'000
11'000
12'000
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
enmiosdeCHF
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
550
600
Dette effective
Dette simulée
Charge d'intérêts effective
Charge d'intérêts simulée
Hypothèses:
— base dette et intérêts 2004;
— déficit structurel 250 mios;
— pas de remboursement
or BNS ni bons BCV;
— aucun effet conjoncturel
favorable;
— investissements 220 mios
moyenne 1995-2000;
— réalisation du m2
selon prêts consentis.
10
La pertinence d’une note « AAA »
• Marqueur pour l’Etat face à ses bailleurs de fonds:
– capacité avérée de payer les intérêts annuels et d'honorer
le remboursement des dettes à leur échéance;
– mesure du risque de solvabilité du canton;
– facilité de placer des emprunts sur le marché des capitaux;
– qualité reconnue du «débiteur Etat de Vaud».
• Quittance pour dix années de reconquête de la solidité financière.
• Challenge pour conserver cette notation sur le long terme:
– «une moindre maîtrise des charges de fonctionnement, qui se traduirait
par une détérioration du boni de fonctionnement (…)
– nous pourrions alors revoir notre appréciation de la gouvernance et de
la gestion financières du canton (S&P)».
11

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  • 1. L’assainissement des finances vaudoises (2004-2014) Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures Résumé du 15.10.2015
  • 2. La Confédération Suisse • Un système complexe, à trois niveaux 2324 communes (01.01.2015) 26 cantons1 Etat fédéral La Confédération ne peut prélever que les impôts expressément prévus par la Constitution Les cantons ont la souveraineté fiscale tant qu’elle n’est pas limitée par la Confédération Les cantons déterminent la souveraineté de leurs communes en matière fiscale Population: 8,155 mios d’habitants (01.01.2015) En 2013*, le montant total des impôts et taxes des collectivités publiques s’élevait à 129,1 mrds de francs (2012: 125,5) - Confédération: 60,6 mrds(59,3) - Cantons: 42,4 mrds (41,7) - Communes: 26,1 mrds (25,5) *Sources : Finances publiques en Suisse, 2013 (septembre 2015) 2
  • 3. Le Canton de Vaud – Superficie: 321’205 Hectares (7,8% CH) – Population fin 2014: 755’369 habitants (9,3% CH) – Emplois* 414’600 (8,5% CH) *(Ensemble des personnes économiquement actives, y compris micro-emplois) • Les chiffres significatifs des comptes 2014 – Total des revenus: 9’518,6 mios – Excédent de revenus: 0,8 mios – Total des charges: 9’517,8 mios • Dont: 599 mios d’écritures de bouclement – Revenus des impôts: 5’843,4 mios 3’416,5 mios impôt sur le revenu 590,3 mios impôt sur la fortune 628,3 mios impôt sur le bénéfice (sociétés) 80,9 mios impôt sur le capital (sociétés) 3
  • 4. Une décennie de reconquête financière • 2003: Attribution par Standard & Poor’s de la note «A» au canton: – soit au même niveau que la Grèce, devant la Thaïlande (A-) et derrière le Botswana (A+); – dernier rang des collectivités notées en Suisse. • Eléments invoqués par l’agence: – «résultat de fonctionnement et capacité d’autofinancement particulièrement faibles; – maîtrise insuffisante des dépenses, en particulier des subventions; – niveau élevé de la dette (150% des revenus); – engagements importants liés à la Caisse de pensions (CPEV)». 4
  • 5. Renforcement institutionnel • 2002: Programme de Législature et sa Planification financière: – allocation de moyens selon les priorités politiques; – mise à jour chaque année dans le cadre du budget. • 2003: Constitution vaudoise et son Régime des finances: – Frein à l’endettement, compensation des charges nouvelles, équilibre budgétaire, assainissement, etc. • 2006: Loi sur les finances (formalisation des procédures); Loi sur les subventions (inventaire, attribution, suivi); Loi sur les participations à des personnes morales. • 2007: Loi sur la Cour des comptes. • 2012: Révision de la Loi sur la Cour des comptes; Renforcement du Contrôle cantonal des finances 5
  • 6. Evolution du résultat • Après quinze exercices déficitaires (1990-2004), équilibre budgétaire atteint en 2005 et revenus excédentaires depuis – Dépenses contenues avec des renforcements sectoriels – Conjoncture économique favorable – Pas de hausse de la fiscalité (allègements ciblés dès 2009) -420 -356 -278 -300 -224 -199 -418 -156 -226 -385 -144 +46 +267 +274 +370 +347 +302 +343 +6 +8 +1 +11 +8 +6 +6 +2 +13 +2 +24 -500 -250 +0 +250 +500 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 enmiosdeCHF Comptes Budget 6
  • 7. Evolution de la note • 2004-2005: confirmation par S&P de la note «A»: – «malgré les efforts pour maîtriser les coûts et réduire la dette». • 2006: premier relèvement de «A» à «A+»: – «nette amélioration budgétaire mais dette demeurant élevée». • 2007: deuxième relèvement de «A+» à «AA-»: – «amélioration constante du résultat et de la marge brute». • 2008: troisième relèvement «AA-» à «AA», confirmé en 2009: – «contrôle des coûts et dette modérée, mais engagements de retraite partiellement non financés». • 2010: quatrième relèvement de «AA» à «AA+»: – «performance supérieure aux attentes, désendettement continu». • 2011: «AA+» à «AA+ perspective positive», confirmé en 2012: – «solides performances financières et résilience de l’économie, mais engagements non couverts au titre de la CPEV». 7
  • 8. « AAA » dès 2013 • Attribution le 14 juin par S&P de la note «AAA» au canton, note confirmée en 2014: – soit au niveau des Pays nordiques, de l’Allemagne, la Suisse, l’Angleterre, le Canada, l’Australie; – même rang que cantons Zurich, Argovie, Schwyz; – devant les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Grisons, Lucerne, St.Gall (AA+), ou les villes de Genève (AA-) et Lausanne (A+). • Eléments relevés par l’agence: – «impact très positif de la gouvernance et de la gestion financières; – volonté forte de préserver les équilibres budgétaires; – stabilisation de la dette à un niveau très modéré (35% des revenus) malgré l’effort d’investissement; – capacité à conserver une situation de liquidité très positive; – le plan de prévoyance n’affecte plus négativement l’appréciation». 8
  • 9. Dette, intérêts et notation Notation S&P A A A A+ AA- AA AA AA+ AA+ AA+ AAA AAA pos pos 9 6,440 6,555 6,859 8,307 8,649 6,968 5,879 4,055 2,960 2,450 1,910 1,430 785 475 575 316 300 264 227 246 216 189 155 107 91 71 43 28 20 2 0 100 200 300 400 500 600 0 1,000 2,000 3,000 4,000 5,000 6,000 7,000 8,000 9,000 10,000 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 enmiosdeCHF enmiosdeCHF Dette nette totale Intérêts • Neuf réduction annuelles consécutives de la dette nette – Légère remontée en fonction du volume des investissements. • La charge d’intérêts annuelle atteint un record de légèreté: – En fonction de la réduction de la dette et de taux d’intérêts historiquement bas
  • 10. Dérapage évité • Sans dispositif d’assainissement ni maîtrise des dépenses, et sans amélioration conjoncturelle, la dette vaudoise aurait pu atteindre 12 mds et la charge d’intérêts dépasser 500 mios. 0 1'000 2'000 3'000 4'000 5'000 6'000 7'000 8'000 9'000 10'000 11'000 12'000 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 enmiosdeCHF 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 550 600 Dette effective Dette simulée Charge d'intérêts effective Charge d'intérêts simulée Hypothèses: — base dette et intérêts 2004; — déficit structurel 250 mios; — pas de remboursement or BNS ni bons BCV; — aucun effet conjoncturel favorable; — investissements 220 mios moyenne 1995-2000; — réalisation du m2 selon prêts consentis. 10
  • 11. La pertinence d’une note « AAA » • Marqueur pour l’Etat face à ses bailleurs de fonds: – capacité avérée de payer les intérêts annuels et d'honorer le remboursement des dettes à leur échéance; – mesure du risque de solvabilité du canton; – facilité de placer des emprunts sur le marché des capitaux; – qualité reconnue du «débiteur Etat de Vaud». • Quittance pour dix années de reconquête de la solidité financière. • Challenge pour conserver cette notation sur le long terme: – «une moindre maîtrise des charges de fonctionnement, qui se traduirait par une détérioration du boni de fonctionnement (…) – nous pourrions alors revoir notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du canton (S&P)». 11