3. Schéma de financement du budget
Recettes
Dépenses réelles
d’investissement
hors dette
Dépenses
réelles de
fonctionnement
hors intérêts de
la dette
Rec.Propres
d’Inv.(RPI)
Capital de la dette
Autres rec.inv
(subv..)
Emprunts
Recettes
réelles de
fonctionnement
Intérêts de la dette
Dépenses
Fonctionnement
Fonctionnement
Invest.
Investissement
Diminution de
l’EGC
Utilisation des
réserves (Excédent Global
de Clôture, EGC, reporté du CA
de n-1)
(données tirées du
compte administratif, CA)
Epargne de gestion
Epargne Brute
EPARGN
E NETTE
3
3
4. Schéma de financement du budget
Recettes
Dépenses réelles
d’investissement
hors dette
Dépenses
réelles de
fonctionnement
hors intérêts de
la dette
Rec.Propres
d’Inv.(RPI)
Capital de la dette
Autres rec.inv
(subv..)
Emprunts
Recettes
réelles de
fonctionnement
Intérêts de la dette
Dépenses
Fonctionnement
Fonctionnement
Invest.
Investissement
(données tirées du
compte administratif, CA)
Epargne de gestion
Epargne Brute
EPARGN
E NETTE
Augmentation de
l’EGC
Emprunts
Augmentation des
réserves (Excédent
Global de Clôture)4
4
5. Schéma de financement du budget
Recettes
Dépenses réelles
d’investissement
hors dette
Dépenses
réelles de
fonctionnement
hors intérêts de
la dette
Rec.Propres
d’Inv.(RPI)
Capital de la dette
Autres rec.inv
(subv..)
Emprunts
Recettes
réelles de
fonctionnement
Intérêts de la dette
Dépenses
Fonctionnement
Fonctionnement
Invest.
Investissement
(données tirées du
compte administratif, CA)
Epargne de gestion
Epargne Brute
EPARGN
E NETTE
Emprunts
5
5
6. Schéma de financement du budget
Dépenses réelles
d’investissement
hors dette
Rec.Propres
d’Inv.(RPI)Autres rec.inv
(subv..)
Emprunts
Epargne nette
Emprunts
RecettesDépenses
6
6
7. Un excédent global de 38,7 M€
En réduisant l’endettement
En maintenant l’excédent global de clôture à un niveau élevé (38,8 M€ au
31/12/2009)
Source RCF
8. La région a financé sur 2006-2009 l’équivalent de 137M€ de
dépenses d’investissement par an 2006-2011 sans mobilisation
d’emprunt
8
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2006 2007 2008 2009 2010 2011
Epargne nette
Dépenses d'équipement
Autres Dép. d'inv.
Epargne nette
RPI
Fds affectés et RI diverses
Emprunt
Financement de l'investissement
Milliersd’euros
13. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distributionKurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Page 13
Région Martinique
Audit de la gestion budgétaire et
comptable
09/12/2011
14. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Sommaire
Contexte et objectifs de l’audit
Organisation de la fonction financière au Conseil Régional
Analyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009
Préconisations
Page 14
15. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Sommaire
Contexte et objectifs de l’audit
Organisation de la fonction financière au Conseil Régional
Analyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009
Préconisations
Page 15
16. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Présentation de notre mission
Les objectifs :
Faire le point sur la sincérité des comptes
Identifier quels sont les risques financiers et comptables liés à la tenue des comptes.
Identifier les mesures à prendre pour fiabiliser la production des données comptables (règles et
normes , processus, procédures…).
La méthode :
Une analyse du compte administratif de 2009, de la prise en compte des engagements significatifs
des années précédentes, et de l’incidence d’engagements pris en 2009 sur les exercices ultérieurs.
Une série d’entretiens menés auprès des principaux acteurs de la Collectivité en matière de dépenses
: directeurs sectoriels, Directeurs délégués et Directeurs Généraux Adjoints, responsables de service
de la Direction des Finances, payeur Régional.
Les limites :
Il s’agit d’une mission courte, en appui de RCF, pour approfondir les doutes identifiés.
Ce travail d’audit a pu être réalisé grâce aux travaux préparés en interne sous la responsabilité du
DGA Finances et grâce à la collaboration des directions et services
Les travaux ont été réalisés à partir des données transmises par le Conseil Régional (extractions de
SEDIT) sur les données comptables réelles et d’ordre.
L’analyse des rattachements liés aux conventions pluriannuelles n’a pas pu être faite.
Page 16
17. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Présentation de notre mission
Le périmètre :
l’analyse des règles et procédures en matière d’exécution budgétaire et d’arrêté des comptes
annuels en vigueur
l’impact des anomalies constatées sur l’excédent net cumulé du compte administratif 2009 afin d’en
identifier la portée.
Hors champ :
les sujets RH au-delà du rattachement des congés 2009,
la section d’investissement, qui n’a pas fait l’objet d’estimations au vu de l’ampleur du chantier de
fiabilisation à opérer,
Les garanties d’emprunt offertes et fonds de garantie mis en place par la Région n’ont pas été
analysés de façon systématique, les travaux ayant consisté à repérer les seules garanties mises en
jeu,
La réalisation et le rattachement des produits n’a pas été analysé (notamment l’octroi de mer),
la situation des satellites et les risques financiers associés, ainsi que la réalisation des actions
subventionnées
Page 17
18. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Le contexte financier
Les observations de la Chambre régionale des comptes dans son rapport de
2004 n’ont été prises en compte
Page 18
Postes
concernées
Observations
Immobilisations et
stocks
Non intégration d’établissements scolaires et de routes dans le patrimoine
régional
Provisions Non provisionnement d’opérations de garantie d’emprunts
Charges - Non pratique de l'amortissement des subventions d'équipements et des frais
d'étude ;
- Non vérification de la bonne utilisation des subventions qu'elle verse aux
établissements
Produits Pas d'enregistrement de remboursement, ni d'indication sur les taux, de durées
de remboursement et de garanties sur les prêts et avances aux organismes
publics portent seulement des montants globaux dus en fin d'exercice
Trésorerie Difficulté de suivi des soldes de trésorerie au titre des différents programmes de
formation « comptes d'emploi récapitulatifs produits et établis par l'agent
comptable du CNASEA sont d'une faible lisibilité et très difficilement
exploitables »
Etats financiers Non enregistrement d'opérations de versements d'intérêts ; « Organisation
interne des services ne permet pas une gestion centralisée de l'ensemble des
opérations d'exécution des marchés, depuis l'engagement jusqu'au décompte
général et définitif »
19. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Sommaire
Contexte et objectifs de l’audit
Organisation de la fonction financière au Conseil régional
Analyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009
Préconisations
Page 19
20. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Un premier diagnostic interne a permis de pointer des insuffisances
Page 20
Un contexte de réorganisation de
la fonction finance et création
d’une DGA Finances en août 2011
Organisation (Formation du
personnel ; manque de réunions )
Outils d’analyse prospective et de
gestion pluriannuelle (absence de
PPI ; pas d’ d’analyse financière
rétrospective et prospective; cadre de
référence des achats)
Gestion des procédures: Définir les
procédures de pré-engagements;
engagements; factures, décomptes;
trésorerie; clôture des comptes)
21. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Une organisation de la fonction financière très centralisée qui ne permet
pas une bonne traçabilité des engagements
Une centralisation forte et des délégations faibles aux DGA et directeurs
Un cloisonnement entre les services financier et les services opérationnels
Le SI Finances n’est pas partagé entre la direction des finances et les autres directions : n’ayant
pas accès à SEDIT, elles peuvent seulement visualiser les montants disponibles par compte par
nature au regard de leur consommation
Pluri-annualité : manque de rigueur dans la gestion des AP/CP (AP non décomposés en CP et
non rattachement des marchés aux CP)
Préparation budgétaire : peu d’implication des services opérationnels
L’exécution budgétaire : les factures ne sont pas tracées, les délais de traitement sont très longs,
les décomptes définitifs de travaux sont rarement établis et le mandatement est effectué à partir
de documents papier
Le suivi financier des marchés n’est pas assuré
Les personnels ont été formés mais les règles et procédures n’ont pas été suffisamment
formalisées
Il n’y a pas de permanence dans les méthodes (par exemple : suivi des marchés non mandatés ;
provisionnement de détaxe carburants, …
Page 21
OrganisationOutilsProcessus
22. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Des règles et procédures peu formalisés (1/2)
Page 22
Thématique Constat
Mise en place
nomenclature M71
• Aucune procédure formalisée fin 2009 sur la gestion des factures, le contrôle du
respect des seuils de commande publique, …
• La collectivité n’a pas pris la mesure du passage en droits constatés sur les
rattachements de charge, les immobilisations et les provisions
Règlement
financier
(Applicable depuis
2010)
Il ne précise rien sur :
• Les partis pris de préparation budgétaire
• Les règles d’engagement sur marchés, de gestion des factures
• Les règles de caducité et de contrôle des conditions suspensives sur les
dispositifs de subvention, et sur le processus à respecter
• Les pouvoirs du Président et des Commission sectorielles
Subventions • Des règles de caducité sont prévues dans les conventions mais rarement
appliquées.
• De nombreuses associations ne demandent jamais le solde des subventions, ce
qui laisse à penser que l’action subventionnée pourrait ne pas être achevée ; en
tout état de cause, le contrôle des réalisations suite au versement du 1èr acompte
n’est pas réalisé.
• Un dispositif de contrôle inexistant
• La lecture des actes administratifs montre que de nombreuses décisions étaient
prises par le Président et ratifiées par la CP sans passer par les commissions
sectorielles.
23. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Des règles et procédures peu formalisés (2/2)
Page 23
Thématique Constat
Engagements • Il n’y a pas de clôture des opérations et des marchés : ce qui implique par
exemple que les pénalités de retard ne sont pas facturées aux maîtres
d’œuvre, que les engagements sont reportés alors que le marché est résilié ou
clôturé, …
• Environ 10000 engagements juridiques ne sont pas rattachés aux AP et
sont en déconnexion avec les engagement comptables sur CP
Reste à réaliser • Le calcul des RAR semble assez aléatoire, certains étant supérieurs aux
mouvements 2010 , d’autres inférieurs.
• La méthode de travail doit être revue en détail ; il semble en effet difficile de
fiabiliser ce montant par la seule direction des finances sans lien avec les
tableaux de suivi des opérationnels.
Immobilisations • Les immobilisations restent toujours en « immobilisations en cours »
Amortissements • Les amortissements ne sont pas calculés mais un montant figure néanmoins
au bilan (1M€) , identique depuis plusieurs années
24. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Sommaire
Contexte et objectifs de l’audit
Diagnostic de la fonction financière au Conseil Régional
Analyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009
Préconisations
Page 24
25. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regard de l’excédent
cumulé à fin 2009 (38,8 M€)
34 M€ de dépenses concernant 2009 non prises en compte
Page 26
Règle
comptable
Dépense Méthode
Impact
estimé
Gestion pluri-
annuelle et AE
Chapitre 931 – formation
professionnelle
Conventions et subventions -13,3M€
RAR sur
fonctionnement
2009
Prime de vie chère
Différence entre l’engagement pris par la région et
le montant comptabilisé
-16,8 M€
DENM non déclarées sur
chapitres 930, 932, 938
hors charges à payer
Contrôle des RAR du CA au regard des
mouvements de 2010 portant sur des
engagements 2009 (à partir du libellé saisi)
-0,56M€
Charges à
rattacher
Congés payés
Repérage des congés 2009 reporté et pris en
2010
En cours
Détaxe carburant
Montants mandatés en 2010 sur consommations
2009
- 1,02 M€
Reste à
réaliser sur
investissement
Marchés de travaux sur
lycées, Routes, services
généraux
Recensement des décomptes 2009 mandatés en
2010
- 2,87 M€
26. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regard de l’excédent
cumulé à fin 2009 (38,8 M€)
18 M€ de risques identifiés qui auraient du faire l’objet de provisions
Page 27
Règle
comptable
Dépense Méthode
Impact
estimé
Provisions pour
risques
Contentieux CAESM /
Taxe spéciale sur la
consommation de
carburant
Quote-part estimée sur la base des montants
versés à la CACEM entre 2005 et 2009, selon la
décision de justice de juillet 2011
-6,5M€
Contentieux ICM s/
allongement de délai de
travaux
Montant réclamé par le plaignant -2,7 M€
Contentieux Lycée de
Bellefontaine
Estimation interne Région - 5,0 M€
Créance douteuse sur
MIRSA TP
Admission en non-valeur en 2010 -1,3M€
Autre créances
douteuses
Montant au 31/12/2007 communiqué par le payeur
Selon provision à 100% sur les créances de plus
de 5 ans
-2,5M€
Immobilisations
et
amortissements
Dotations aux
amortissements
Identification des coûts des immobilisations
existantes et calcul des amortissements
A
évaluer
27. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009
Des engagements juridiques de formation professionnelle non constatés
en reste à réaliser de fonctionnement : 13,3 M€
La M71 offre aux régions la possibilité de voter des
autorisations de programme (AP) et des autorisations
d’engagement (AE). Le caractère pluriannuel de ces
autorisations permet à la Collectivité de n’inscrire au
budget que les crédits de paiement nécessaires à
l’exercice en cours de vote.
Le recours aux AP et AE suppose une présentation de
la gestion pluriannuelle lors du D.O.B. et du vote du
budget en Assemblée Plénière. Cette présentation se
traduit généralement par une programmation
pluriannuelle (PPI, PPF.).
Les montants de subventions et participations
inscrits en reste à réaliser 2009 par article ont
été comparés avec les montants mandatés en
2010 sur des engagements datant de 2009 ou
antérieurs.
Il apparaît que, pour certains articles, les
montants inscrits en restes à réaliser étaient
inférieurs aux dépenses constatées sur 2010,
à hauteur de 13,3 M€.
Page 28
28. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009
Prime de la vie chère
Page 29
Suite aux événements intervenus en Martinique au début de l’année 2009, l’Assemblée
Plénière a délibéré le 31 mars 2009 en faveur de la « participation régionale à la prise en
charge de la prime de 200 €, attribuée aux salariés des entreprises privées disposant
d'un revenu compris entre 0 et 1,4 SMIC ». L’incidence financière de cette
participation était alors estimée à 17.846.640,00 €.
Le seul engagement comptabilisé porte sur le versement d’un millions d’euros au
CNASEA, les 16, 8 M€ restants n’étant pas retracés sous forme d’engagement annuel ni
d’autorisation d’engagement, ni provision
• L’engagement comptable doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique, et à hauteur de l’ensemble de cet
engagement . Les engagements pris et non mandatés dans l’exercice doivent être comptabilisés en charges à payer ou en
restes à réaliser selon que le service fait est certifié ou pas.
• : M71, Tome II, Chapitre 4, §1.1.1 : « Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est
effectué en application du principe d’indépendance des exercices. […]
• La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services
faits […] au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés »
Aucun rattachement de charges n’est inscrit au CA 2009. Seules les factures
effectivement mandatés sont intégrées parmi les dépenses de l’exercice.
29. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distributionPage 30
Détaxe carburant sur chapitre 938 Transport : 1,2 M€ concernant 2009 ont été payés en 2010.
Chapitre 930 Services généraux : Plusieurs contrats de prestations de service datant de 2009
n’avaient pas été engagés en montants suffisants en 2009. Ainsi, 1,27 M€ ont été payés en 2010 au
titre d’actions menées en 2008 et 2009, alors que le reste à réaliser ne représentait que 52 k€
Chapitre 932 Enseignement :
un dispositif de bourses doctorales a été mis en place en 2009 mais les montants
correspondants n’ont pas été engagés dans les comptes. Plus de 330 k€ ont été versés en
2010 alors que seuls 75 k€ étaient inscrits en reste à réaliser.
Par ailleurs, la convention passée en 2009 avec le CNASEA concernant les cotisations sociales
des stagiaires n’avait pas été engagée à hauteur des dépenses réelles.
Congés payés :
Les autorisations de report ont été estimées à partir de l’analyse des CP du 1èr trimestre 2010
Par ailleurs, la saisie des CP dans SEDIT RH n’est pas à jour, ce qui a probablement conduit les
agents à prendre plus de congés
Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009
30. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Analyse des impacts des anomalies constatées
Report de factures d’investissement
M71, Tome II, Chapitre 4, §1.1.1 : « Le
rattachement des charges et des produits à
l’exercice auquel ils se rapportent est effectué en
application du principe d’indépendance des
exercices. […]
La procédure de rattachement consiste à intégrer
dans le résultat annuel toutes les charges
correspondant à des services faits […] au cours de
l’exercice considéré qui n’ont pu être
comptabilisés »
2,8 M€ de décomptes dont le service fait est
validé en 2009 mais mandatés en 2010 et
non comptabilisés en restes à réaliser
travaux routiers : 1,2 M€
travaux relatifs aux lycées : 1,5 M€
travaux relatifs aux services généraux : 0,1
M€
Page 31
31. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Analyse des impacts des anomalies constatées
Provisionnement des risques
Page 32
• M71, Tome II, Chapitre 4, § 3.1.2 : « Il y a lieu de provisionner la charge probable résultant des litiges, à hauteur du risque
estimé. Cette provision doit être constituée dès la naissance du risque et maintenue tant qu'il subsiste. Elle fait l'objet
d'ajustements ultérieurs en tant que de besoin. »
• Idem, § 3.1.3 : « La constitution d’une provision pour la dépréciation des comptes de redevables permet d’étaler, sur
plusieurs exercices, l’incidence des décisions d’admission en non-valeur lorsque, par exemple, l’issue des poursuites
engagées pour tenter de recouvrer une créance d’un montant important est incertaine. »
• Aucune autre provision pour risque n’a été constatée par la collectivité à l’exclusion de la
provision sur les garanties d’emprunt à hauteur de 300 000 €, créée le 7 décembre 2009 et
immédiatement reprise pour 161 081,42 €
• Les risques suivants auraient dus être provisionnés sur 2009 :
• Contentieux :
• le contentieux qui opposait la Région et la DGDDI à la CAESM, au sujet de la
répartition de la taxe spéciale de consommation était connu (délibération de juillet
2007) : estimation à 6,5 M€ pour les exercices 2005 à 2009, sans doute 9M€ à ce
jour
• Autres contentieux : 7,7M€
• Les créances douteuses. La société MIRSA TP avait une dette envers la Région de
l’ordre de 1,3 M€ en 2009 correspondant à une avance remboursable accordée en
2006 alors que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2008.
• Titres irrécouvrables : au moins 2,5 M€ de titres datant de 1994 à 2007 toujours
impayés à ce jour
32. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Analyse des impacts des anomalies constatées
Immobilisations et amortissements
Page 33
• Aucun amortissement n’a été comptabilisé en 2009, alors que des crédits étaient
prévus au budget,
• Aucune construction ni travaux n’ont été intégrés au patrimoine, mais sont restées à
l’état d’immobilisations en cours ; les marchés de travaux ne sont pas clôturés : cela
concerne le montant des comptes 23 soit 772M€ en 2007 et 923 M€ en 2009
• Les travaux confiés à des mandataires n’ont pas été enregistrés ; restés à l’état d’avances,
ces travaux n’ont donc pas été éligibles au FCTVA. Des recettes n’ont donc pas été
perçues : 38 M€ étant imputés au compte 238 depuis 2006, on peut estimer le
montant de FCTVA non perçu à 6 M€
• L’absence d’amortissement a également une incidence sur les subventions transférables
(DRES, une partie des subventions FEDER), du fait que celles-ci ne peuvent être reprises
dans le résultat de fonctionnement comme le prévoit la réglementation. Les équilibres par
section s’en trouvent faussées.
• La M71 impose l’amortissement des dépenses d’investissement : une exception est faite pour les réseaux et installations
de voirie. Les dépenses imputées dans les comptes 23 doivent être transférées en 21 « lorsque l’immobilisation est
achevée », pour déclencher l’amortissement (Cf. M71, Tome I, Titre 1, Chapitre 1, description comptes 23 et 28). Par
ailleurs, la M71 a la particularité d’autoriser la neutralisation des amortissements par l’inscription d’une recette équivalente
en fonctionnement.
33. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
Synthèse
Une organisation de la fonction finance – gestion très centralisée, qui ne permet pas
d’assurer la traçabilité de l’ensemble de la chaîne comptable, de l’engagement au
paiement et qui ne comporte pas d’outils de prospective financière ni de programmation
pluriannuelle (PPI, PPF)
Des comptes qui ne respectent pas les principes de sincérité et de qualité comptables
Un stock d’AP engagées non réalisées sans décomposition précise : 525,3M€ d’AP affectés à
financer représentant 3,5 années d’investissement.
Pas d’amortissement, pas de provisions, pas de rattachement de charges et des produits
Reports de factures sur l’exercice suivant
Des retraitements portant un certain nombre de postes et non exhaustifs, estimés à -
52,5 M€ qui conduisent à une présomption de déficit de – 13,7 M€ au lieu de l’excédent
de 38,8 M€ constaté au CA 2009.
Un plan de régularisation et d’organisation à conduire rapidement mais qui devra s’étaler
pour partie sur 3 ans
Page 34
35. Préparer le DOB
Fiabiliser la PPI
Nettoyer les AP et cerner ce que l’on peut abandonner
Analyser et prioriser l’ensemble des projets anciens et
nouveaux par secteur
Construire les scénarios de prospective financière
L’impact à fin 2011 sera probablement élevé car il sera
constitué du cumul des éléments constatés depuis
l’origine.
36
36. Améliorer la sincérité des comptes
pour le CA 2011
Introduire les règles en vigueur pour la clôture du premier budget de la
nouvelle mandature et élaborer un plan de régularisation sur 3 ans
Les chantiers structurants à mener sont notamment les suivants :
Clôturer les opérations terminées
Clôturer les marchés terminés ou résiliés
Calculer les pénalités éventuelles des maîtres d’œuvre et entreprises
Vérifier la réalité des CRAC des opérations en mandat
Comptabiliser les immobilisations et vérifier leur réalité physique
Rattacher les engagements juridiques aux engagements d’AP (10000 lignes à coder)
Apurer les créances douteuses
Evaluer les risques et passer les provisions
Ces chantiers sont conséquents et mobilisateurs de ressources. Le cadrage
des projets devront prévoir leur contenu, leur dimensionnement et leur
échelonnement dans le temps ainsi que la désignation des pilotes
Page 37
37. Le chantier organisationnel
Il s’agit de donner à l’administration les moyens d’assurer la sincérité des comptes :
Préciser les règles applicables
Redéfinir l’organisation de la fonction finances-gestion
Page 38
Sécuriserlaclôture2011
Repréciser les règles
applicables et l’organisation
de la fonction finances
Formaliser les processus et procédures
Mettre en œuvre un plan d’accompagnement
Mise en place des outils
Elaborer la
stratégie
d’action
Evaluation et
ajustement
Janvier 2012-2013
Conduireleschantiers
d’apurement(marchés,
opérations,amortissements…)
38. Repréciser les règles applicables
Revue du règlement financier : restaurer la pratique des AE/CP…
Traitement des factures : Centraliser l’arrivée des factures et les saisir
dans SEDIT dès leur arrivée
Assurer la traçabilité des engagements pluri-annuels et annuels et de
l’exécution budgétaire
Règles en matière de présentation budgétaire : passage en axes /
programmes / actions selon l’arborescence proposé dans le cadre de la
l’élaboration de la PPI, elle-même en cohérence avec le programme de
la majorité
Règles de délégations : accroître le montant des délégations de
signature et instaurer un système de reporting et de dialogue de gestion
en contrepartie
Page 39
39. Redéfinir l’organisation de la
fonction finances - gestion
Définir les rôles et responsabilités de la fonction de gestion budgétaire et
comptable à tous les niveaux :
notamment sur la gestion des AP/CP, l’engagement et pré-mandatement
Création de la fonction achat et constitution d’un réseau d’acheteurs
Niveau de déconcentration et modalités de travail entre CRAFI et direction des
finances
Mettre en place et former les CRAFI :
Selon le schéma retenu, une partie de l’effectif de la direction des finances
devrait intégrer les CRAFI selon leur souhait et leurs compétences ; cela
présente l’avantage de conserver le capital humain
Le noyau dur restant à la direction des finances devra disposer des
compétences suivantes : expertise, capacité d’animation et de préparation
du dialogue de gestion traitement des données
Déconcentration progressive selon la maturité et les compétences des
collaborateurs des CRAFI
Page 40
40. Formaliser les processus et
procédures en lien avec le projet
d’administration
Il s’agit, sur les objectifs de qualité et de délai de la chaîne comptable,
de définir en priorité les processus déconcentrés…
en impliquant les personnes concernées (CRAFI) et en s’appuyant sur les
services pilotes (DSI, sports et culture …) et les bonnes pratiques constatées en
matière de pré-engagements
Avec l’aide des outils du Lean management
…Et de définir qui fait quoi aux différentes étapes du processus
Les procédures actuelles formalisées récemment seront réexaminées pour tenir
compte de la réalité des CRAFI, leur complexité, leur effectifs, volume de travail
Page 41
