Quelles surprises nous réserve la réforme fiscale 2016 ?

B A L L A T O R E & C H A B E R T
EXPERTS COMPTABLES / CONSEILS – « Cap sur votre futur »
Mars 2016
Loi de finances 2016
2de Loi de finances rectificative pour 2015
Quelles surprises nous
réserve la réforme fiscale
2016 ?

EXPERTS COMTABLES / CONSEILS – « Cap sur votre futur »
Quelles surprises nous réserve la réforme fiscale 2016 ?
Au sommaire
2
1. Fiscalité des entreprises
2. Fiscalité des particuliers
3. La révolution fiscale
4. Le choix du statut social du dirigeant

3
Partie 1
Fiscalité des entreprises

Extension du suramortissement Loi Macron à d’autres catégories de
biens
Rappel : la loi Macron a institué un dispositif de suramortissement pour certaines
catégories de biens éligibles à l’amortissement dégressif, affectés à l’activité des
entreprises et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14
avril 2016. Le montant du suramortissement, dont la déduction est échelonnée sur la durée
normale d’utilisation du bien, est égal 40 % de sa valeur d’origine hors frais financiers.
Les biens éligibles sont ceux qui peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif et qui
relèvent de l’une des 5 catégories suivantes :
matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
matériels de manutention ;
installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère ;
installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, sauf exception ;
matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
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Impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS)
Amortissements exceptionnels et suramortissements
Partie 1 - Fiscalité des entreprises

Suramortissement étendu aux réseaux de fibres optiques
Le suramortissement loi Macron peut bénéficier à une 7e catégorie de biens.
Il s’agit des installations, les équipements, les lignes et câblages des
réseaux de communications électroniques en fibre optique.
Le suramortissement ne concerne que les équipements en fibre optique
amortissables selon le mode dégressif.
Le suramortissement s’applique aux biens acquis ou fabriqués par l’entreprise
du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Le suramortissement s’applique aux seuls biens acquis ou fabriqués par
l’entreprise. Sont donc exclus du suramortissement ceux pris en crédit-bail
ou en location avec option d’achat.
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Suramortissement étendu aux associés coopérateurs de CUMA
Le suramortissement Loi Macron peut bénéficier aux associés coopérateurs
de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
aux coopératives de professionnels exonérées d’IS et leurs unions :
coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;
coopératives de production, de transformation, conservation et vente de
produits agricoles ;
coopératives artisanales ;
d’entreprises de transport, ;
coopératives artisanales de transport fluvial ;
coopératives maritimes.
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Suramortissement étendu aux associés coopérateurs de CUMA
Le suramortissement Loi Macron s’applique aux biens acquis, fabriqués ou pris
en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15
octobre 2015 au 14 avril 2016.
La déduction ou suramortissement s’applique aux exercices en cours à la date
d’acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec
option d’achat.
Dans les CUMA, le suramortissement est liquidé globalement par la CUMA pour chaque bien éligible à
la clôture de son exercice. La déduction est ensuite répartie entre les associés coopérateurs à
proportion de leur utilisation du bien. Seuls les associés coopérateurs qui ont utilisé le bien éligible
peuvent bénéficier de la déduction.
Pour les biens éligibles acquis par une coopérative autre qu’une CUMA, chaque associé
coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction déterminée en proportion du nombre de parts
qu’il détient au capital de la coopérative. Cette quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de
l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.
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Création d’un suramortissement pour les véhicules de transport
routier propres
Un suramortissement est créé en faveur des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant
exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant, acquis par les entreprises
soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition.
Ce suramortissement concerne les véhicules affectés à l’activité de l’entreprise et acquis du
1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, qu’ils soient éligibles ou non à l’amortissement
dégressif. Le dispositif peut concerner des véhicules d’occasion acquis par l’entreprise.
Son montant, dont la déduction est répartie linéairement sur la durée normale
d’utilisation du bien, est égal 40 % de sa valeur d’origine des biens hors frais financiers.
En cas de cession du bien avant la fin de cette période, la déduction est acquise à
l’entreprise seulement à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la
cession, calculés prorata temporis.
8

Création d’un suramortissement pour les véhicules de transport
routier propres
Le suramortissement s’applique également aux entreprises qui prennent en location les
véhicules éligibles dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option
d’achat, conclu du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Pour les véhicules pris en location, il doit s’agir de véhicules neufs.
L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas
pratiquer la déduction.
Seule l’entreprise locataire peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine
du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Cette déduction est répartie sur 12 mois à compter de la mise en service du bien, et non
pas sur la durée normale d’utilisation du bien.
9

Étalement du paiement de l’impôt sur les plus-values à long terme si la vente n’est pas exonérée (Article
151 septies, 238 quindecies…).
Rappel : pour faciliter la transmission de leur entreprise individuelle, les entrepreneurs peuvent recourir au
mécanisme du « crédit-vendeur » leur permettant d’accepter un paiement différé ou échelonné du prix de
cession par l'acquéreur. L'administration permet également au cédant d’étaler le paiement de l’impôt sur la
plus-value à long terme réalisée à l’occasion de la vente de son entreprise individuelle.
Ce mécanisme d’étalement du paiement de l’impôt par le cédant a été légalisé et aménagé pour les
cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, l'entrepreneur peut demander un plan de règlement échelonné pour le paiement de l’impôt sur
le revenu dû sur la plus-value à long terme réalisée lors de la cession de son entreprise individuelle,
lorsque le cédant et l'acquéreur sont convenus d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession.
Seules sont concernées les cessions d’entreprises individuelles (BIC, BNC, ou BA) ; les sociétés de
personnes relevant de l’IR sont exclues du mécanisme.
10
Plus-value de cession d’une entreprise individuelle

Étalement du paiement de l’impôt sur les plus-values à long terme
La cession doit être réalisée à titre onéreux.
Elle doit porter sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une
activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou à l’occasion de la cession d’un
fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle.
Pour bénéficier du plan de règlement échelonné, les 4 conditions cumulatives suivantes doivent
être respectées :
la plus-value doit être réalisée par une entreprise employant moins de 10 salariés et ayant un total de bilan
ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;
l’imposition ne doit pas résulter de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition
d’office ;
le redevable doit respecter ses obligations fiscales courantes ;
le redevable doit constituer auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le
recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.
La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du
prix de cession par l'acquéreur, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5e année qui suit
celle de la cession.
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Plus-value de cession d’une entreprise individuelle

Assimilation du gîte rural à un meublé de tourisme pour le régime
micro-BIC
À compter des impositions établies au titre de 2016, le propriétaire d’un gîte rural doit
demander le classement de leur logement en meublé de tourisme pour continuer à
bénéficier de l’abattement de 71 % pour frais du régime micro-BIC (au lieu de 50%).
Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui,
conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d’une décision prise par
l’organisme qui effectue la visite de classement.
Le propriétaire d’un gîte rural doit donc solliciter l’intervention de l’organisme accrédité pour
effectuer la visite de classement.
La référence aux gîtes ruraux est remplacée par celle des meublés de tourisme pour les
impositions établies au titre de 2016
12
Gîte rural (p77 LDF 2016)

Déduction du salaire du conjoint (Pas de changement/2015)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la déduction du salaire du
conjoint est rétablie. Pour les adhérents des centres et associations de gestion
agréés (CGA et AA), le salaire du conjoint est intégralement déductible. Cette règle
s’applique également aux conjoints de sociétés de personnes.
Pour les non-adhérents des OGA, lorsque les époux sont mariés sous un régime de
communauté ou de participation aux acquêts, la déduction du salaire du conjoint est limitée
à 17 500 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Si les époux sont
mariés sous un régime de séparation de biens, le salaire du conjoint est intégralement
déductible, dans la mesure où il correspond à la rémunération normale du travail fourni.
Rappel : cette déduction du salaire est accordée si le conjoint participe effectivement à
l’exercice de la profession et si le salaire est soumis à cotisations et contributions sociales.
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Organismes de gestion agréés (OGA)

Réduction d’IR pour frais de tenue de comptabilité (Micro optant réel)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction
d’impôt sur le revenu accordée aux adhérents d’un CGA ou d’une AA pour
leurs frais de tenue de comptabilité et d’adhésion est rétablie.
Toutefois, la réduction d’IR est égale au 2/3 du montant de ces dépenses. En
contrepartie, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA
devraient être déductibles pour la détermination du résultat de l’entreprise dans
la limite du tiers de leur montant en application de la doctrine administrative.
Dans tous les cas, la réduction d’IR reste plafonnée à 915 € par an.
Attention : la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 2 ans
est bien supprimée depuis le 1er janvier 2016.
14

Obligation d’accepter les chèques et les cartes bancaires
Remise en cause de la dispense de la majoration de 25 % du bénéfice
imposable
En cas de non-respect des nouvelles obligations de l’OGA, l’adhérent peut en être exclu
et, de ce fait, se voir appliquer la majoration de 25 %.
En pratique, cette remise en cause de la dispense de majoration est notamment
applicable si l’adhérent n’a pas fourni de réponse suffisante aux demandes de
justification ou n’a pas donné suite à une demande de l’OGA de rectifier une déclaration
fiscale ou encore suite à une procédure d’exclusion de l’adhérent.
La majoration de 25 % s’applique dès l’imposition des revenus de l’année d’exclusion
de l’adhérent de l’OGA.
15

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Modification des seuils d’effectifs salariés
Seuils fiscaux
Aménagement des seuils fiscaux
Régimes fiscaux concernés
Effectif salarié de l’entreprise
Période de dépassement autorisé Durée du maintien
ancien nouveau
Entreprises créées ou reprises
dans les ZRR
< 10 < 11
exercices clos entre le 31.12.2015 et
le 31.12.2018
exercice du dépassement et 2
exercices suivants
Petits commerces implantés
dans les QPV
< 10 < 11 - -
Crédit de CFE dans les ZRD (1)
Zone restructuration défense
< 10 < 12
impositions établies au titre de 2016
à 2018
année du dépassement et année
suivante
Option de certaines sociétés de
capitaux pour le régime des
sociétés de personnes
< 50 < 50 (inchangé)
exercice clos du 31.12.2015 au
31.12.2018
exercices suivants, dans la limite de
la période de validité de l’option
Crédit d'impôt intéressement < 50 < 50 (inchangé)
exercice clos du 1.1.2015 au
31.12.2017
exercices suivants
(1) Le crédit d'impôt par ailleurs réservé aux entreprises ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ au cours de la période
de référence, soit un total du bilan inférieur à 2 M€.

Régime micro-BA en remplacement du forfait agricole
À compter de l’imposition des revenus de 2016, les exploitants agricoles qui ne sont pas
soumis à un régime réel d’imposition relèvent de droit du régime micro-BA.
Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la
cession des biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes de l’année
d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %,
assorti d’un minimum de 305 €.
Le bénéfice est déterminé selon le régime micro dès lors que les recettes d’un exploitant
agricole n’excèdent pas une moyenne de 82 200 € HT, mesurée sur trois années
consécutives.
Le régime du forfait agricole est donc supprimé à partir des bénéfices de 2016 à déclarer en
2017.
17
Fiscalité agricole
Création d’un régime micro-BA

Les recettes à retenir pour le calcul de la moyenne servant de base à la
détermination de l’abattement de 87 % sont :
les sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation,
augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au
personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.
En revanche, ne doivent pas être retenus :
les sommes encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l’actif
immobilisé ;
les remboursements de charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole ;
les subventions et primes d’équipement ;
et les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
18
Fiscalité agricole

Imposition des plus-values : les plus ou moins-values provenant de la
cession des biens affectés à l’exploitation sont déterminées et imposées
dans les conditions du régime réel d’imposition.
Suppression de la majoration de 1,25 sur le montant du bénéfice : la
majoration de 1,25 qui s’appliquait jusqu’alors aux bénéfices agricoles
imposables selon le régime du forfait est également supprimée à compter
de l’imposition des revenus de l’année 2016.
19
Fiscalité agricole

Modalités de détermination des bénéfices des années
2016 et 2017
Pour les années 2016 et 2017, le bénéfice imposable des exploitants
agricoles relevant du régime du micro-BA, avant prise en compte des plus ou
moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est
égal à :
pour 2016, la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de
2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;
pour 2017, la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes
de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.
20
Fiscalité agricole

Exploitants relevant de droit d’un régime réel d’imposition
À compter de l’imposition des revenus de 2016, si la moyenne des recettes d’un
exploitant agricole, pour l’ensemble de ses exploitations, dépasse 82 200 € HT sur 3
années consécutives, l’intéressé est obligatoirement imposé d’après un régime réel
d’imposition à compter de l’imposition des revenus de la 1re année suivant la
période triennale considérée.
Exploitants relevant de droit d’un régime simplifié d’imposition
À compter de l’imposition des revenus de 2016, un régime simplifié d’imposition
s’applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu :
sur option, aux exploitants placés de droit selon le régime micro-BA ;
de plein droit aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurées sur 3
années consécutives, n’excède pas 350 000 € HT, au lieu de 2 années comme
antérieurement.
21
Fiscalité agricole
Imposition selon un régime réel

Extension aux entreprises dont un salarié est titulaire du titre
Les entreprises dont le dirigeant est devenu maître-restaurateur jusqu’au 31 décembre
2017 bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses prévues par un cahier
des charges et retenues, dans la limite de 30 000 €.
Le crédit d’impôt est étendu, sous certaines conditions, aux entreprises de restauration
dont un salarié a obtenu le titre de maître restaurateur jusqu’au 31 décembre 2017.
salarié employé depuis au moins 1 mois par l’entreprise au 31 décembre de l’année civile au
titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé ;
sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois pour un temps de travail de 24 heures hebdomadaires.
Cette extension s’applique pour les crédits d’impôt calculés à partir de 2016.
22
Crédits d’impôt
Crédit d’impôt maître-restaurateur (p43 LDF 2016)

Dépenses d’investissement et d’audit externe
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016, les dépenses
ouvrant droit au crédit d’impôt sont recentrées sur :
les dotations aux amortissements ;
les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des
charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Les dépenses de fonctionnement courantes sont désormais exclues de la
base de calcul du crédit d’impôt (dépenses vestimentaires et de petit
équipement pour le personnel de cuisine, dépenses de formation du personnel,
dépenses relatives aux tests de microbiologie et dépenses relatives à la
signalétique intérieure et extérieure de l’établissement).
23
Crédits d’impôt
Crédit d’impôt maître-restaurateur

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : report à 2017 des
résultats de la révision
La loi de finances rectificative pour 2010 a posé le principe et les modalités de la révision
des valeurs locatives des locaux professionnels qui seront retenues dans les bases
d’imposition à la taxe foncière et à la CFE.
Cette révision repose sur une méthode d’évaluation tarifaire liée à l’état du marché
locatif dans lequel se trouvent les locaux professionnels (locaux commerciaux, locaux
dédiés à une activité professionnelle non commerciale, établissements industriels ne
relevant pas de la méthode comptable, et locaux à usage professionnel pour l’exercice
d’une activité particulière).
L’intégration des résultats de cette révision dans les bases à la taxe foncière et à la CFE
est à nouveau reporté d’un an.
Les résultats de cette révision seront donc pris en compte pour l’établissement des
bases de 2017.
24
Impôts locaux : Valeurs locatives

25
Partie 2
Fiscalité des particuliers

Nouveau barème progressif de l’IR pour les revenus de 2015
Les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 1 % ;
Le seuil d’entrée dans le barème de l’IR est dans le même temps abaissé à 9 700 €.
26
Impôt sur le revenu (IR)
Barème de l'IR
Partie 2 - Fiscalité des particuliers
Fraction du revenu imposable
(pour une part de quotient familial)
Taux
Jusqu’à 9700 € 0 %
De 9 701 € à 26 791 € 14 %
De 26 792 € à 71 826 € 30 %
De 71 827 € à 152 108 € 41 %
Supérieure à 152 108 € 45 %

Préalables au prélèvement à la source de l’IR
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) sera mis
en application effective au 1er janvier 2018. Dans cette perspective, il
est mis en place :
une obligation, de façon progressive, pour tous les contribuables dont la
résidence principale est dotée d’un accès à Internet, de déclarer leurs
revenus par voie électronique ;
l’abaissement, par étapes, du seuil d’impôt dû au-delà duquel les
contribuables sont tenus de recourir à un mode de paiement
dématérialisé (prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou
télérèglement).
27
Déclaration et paiement des impôts
Prélèvement à la source de l’IR

Obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne
À partir de la déclaration souscrite au titre des revenus de 2018, tous les
contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet*
devront souscrire leur déclaration de revenus et ses annexes (y compris l’ISF si
le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€) par voie électronique.
Ainsi, devront être effectuées en ligne, sous peine d’amende :
les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015 par les contribuables dont le
revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € ;
revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € ;
revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.
28
Déclaration des revenus en ligne

Obligation du paiement dématérialisé
Lorsque leur montant excède un certain seuil, les acomptes et le solde de l’impôt sur
le revenu et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements
sociaux sur les revenus du patrimoine, par exemple), doivent être acquittés par
prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public, sous peine d’amende.
Ce seuil, fixé à 30 000 € pour les paiements effectués au plus tard le 31 décembre
2015, est ramené progressivement à :
10 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;
300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
Ces seuils s’appliquent également pour le paiement des impôts locaux des
particuliers.
29
Paiement dématérialisé

Fin de la date butoir du 31 décembre 2016
Rappel : Sous de nombreuses conditions, les versements en numéraire pour souscrire
au capital de PME ou de fonds ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dite
«Madelin ».Ce dispositif devait prendre fin pour les versements effectués après le 31
décembre 2016.
Cette date ayant été supprimée, la réduction d’impôt est désormais pérenne.
Alignement des conditions de la réduction d’IR sur celles de la
réduction d’ISF-PME
Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, la réduction
d’impôt sur le revenu s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions en
numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues pour la réduction
d’ISF-PME.
Pour les souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016,
les sociétés éligibles doivent répondre à la définition européenne des PME.
30
Crédits et réductions d’impôt
Réduction IR-PME

Conditions relatives à la souscription
Le contribuable peut souscrire au capital initial de sociétés éligibles.
Le contribuable peut aussi souscrire aux augmentations de capital :
de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire, c’est-à-dire est indépendant ;
d’une société dont il est déjà associé ou actionnaire, sous réserve que ces souscriptions
constituent un investissement de suivi. Cet investissement de suivi peut être réalisé après
l’expiration de la période de 7 ans.
L’investissement de suivi réunit les 3 conditions suivantes :
Le contribuable a bénéficié de l’avantage fiscal au titre de son premier investissement au capital de
la société ;
Le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements prévoyait la possibilité
d’investissements de suivi ;
La société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise,
dans les conditions prévues par le règlement européen.
31
Réduction IR-PME

Conditions relatives à la société bénéficiaire
Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect, par la société
bénéficiaire de la souscription, des mêmes conditions que celles exigées de la
société bénéficiaire pour la réduction d’ISF-PME.
Sont donc visées les PME, c’est-à-dire les entreprises qui occupent moins de
250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou
dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.
Les petites et très petites entreprises sont incluses dans les PME.
La PME ne doit pas être en difficulté.
32
Réduction IR-PME

Conditions relatives à la société bénéficiaire
La société doit remplir au moins l’une des conditions suivantes, cette condition
étant appréciée au moment de l’investissement initial :
elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sa
première vente commerciale (décret en attente…250K€ ????).
elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la
base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique
ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5
années précédentes. Dans ce cas, le contribuable peut donc investir dans une
société exerçant son activité depuis plus de 7 ans.
33
Réduction IR-PME

Nouvelles exclusions relatives à l’activité et au régime fiscal de la société
Pour les versements au titre des souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016 :
sont également exclues les sociétés exerçant des activités de construction d’immeubles en vue
de leur vente ou de leur location ;
les souscriptions au capital de sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de
personnes cessent d’être éligibles à la réduction d’impôt.
Effectif salariés à respecter à la date de clôture qui suit l’exercice de
souscription
*2 salariés => Si entreprise dépendante de la Chambre de Commerce
*1 salarié => Si entreprise dépendante de la Chambre des Métiers
CDI/CDD/Temps partiel : OK
34
Réduction IR-PME

Conservation des titres
Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de
l’avantage fiscal est subordonné au respect des conditions de conservation des titres
reçus en contrepartie de la souscription du contribuable et de celle de la holding, prévues
pour la réduction d’ISF-PME.
Le contribuable doit donc conserver ses actions de la société opérationnelle ou de la
holding non animatrice jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la
souscription. Il en est de même, pour les holdings, des titres reçus en contrepartie de
leurs souscriptions au capital de sociétés éligibles.
35
Réduction IR-PME

Réforme de la réduction d’ISF-PME
Les principaux aménagements se traduisent par un durcissement des
conditions d’application de l’avantage fiscal, notamment :
les souscriptions sous forme d’apports en nature sont exclues ; seules les
souscriptions en numéraire sont possibles ;
l’avantage fiscal est recentré sur les entreprises de moins de 7 ans ou de mois de
10 ans lorsque l’investissement est réalisé via un fonds ;
sauf exceptions, un investissement par un apporteur déjà associé ou actionnaire
est exclu des souscriptions éligibles, sauf s’il s’agit d’un investissement de suivi ;
et l’investissement dans une PME de plus de 7 ans n’est possible que sous certaines
conditions.
Ces aménagements s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter
du 1er janvier 2016, sauf exceptions.
36
Réduction ISF-PME

Prorogation d’un an : Taux Unique de 30% des dépenses
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE, qui devait prendre fin avec les dépenses payées
en 2015, est prolongé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2016.
Dépenses éligibles
Pour les dépenses payées à compter de 2016, le CITE s’applique à l’acquisition de chaudières à
haute performance énergétique (HPE) et non plus de chaudières à condensation, sauf si, pour les
dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, le contribuable justifie à la fois de l’acceptation d’un devis
et du versement d’un acompte avant cette même date.
Pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l’acquisition d’un équipement
intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux
solaires) et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie
solaire thermique, le CITE s’applique sur le coût total de l’acquisition de cet équipement dans la limite* :
d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté ;
et après application, à la surface ainsi déterminée, d’un plafond de dépenses par m² de capteurs solaires.
37
Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Dépenses exclues
Pour les dépenses d’acquisition de systèmes de fourniture d’électricité
payées à compter de 2016, les systèmes de fourniture d’électricité à
partir de l’énergie éolienne sont exclus du CITE, sauf si pour les dépenses
payées à compter du 1er janvier 2016, le contribuable justifie à la fois de
l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.
Précision : le CITE est maintenu, en revanche, pour les dépenses
d’acquisition de systèmes fonctionnant à partir de l’énergie hydraulique ou de
biomasse .
38

Visite préalable du logement pour les travaux soumis à la
qualification RGE
Lorsque les travaux doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
RGE, l’entreprise chargée de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux ou
appareils doit effectuer une visite du logement, préalable à l’établissement du devis
concernant ces mêmes travaux pour les dépenses payées à compter de 2016, sauf
mesures transitoires.
Cette visite a pour objet de permettre de valider l’adéquation de ces équipements,
matériaux ou appareils au logement.
La date de la visite préalable doit être mentionnée sur la facture de
l’entreprise ayant procédé à leur installation ou pose.
Précision : La loi légalise la doctrine administrative relative à l’intervention d’un sous-
traitant : en cas d’intervention d’un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de
cette entreprise donneuse d’ordre, le CITE s’applique si l’entreprise donneuse d’ordre
établit la facture pour l’ensemble de l’opération.
39

40
Partie 3
La Révolution Fiscale !!!

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tous les
professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France, de
régler en espèces une dette supérieure à 1 000 € (contre 3 000€
précédemment).
Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile
fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité
professionnelle.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :
aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt
(enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),
aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des
besoins professionnels.
41
Paiement en espèces
Partie 3 – La révolution fiscale

Missions de contrôle de sincérité des OGA
Les contrôles des CGA et AA portent sur la déclaration des résultats de leurs adhérents et
leurs déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
À compter du 31 décembre 2015, les contrôles devront également porter sur :
les déclarations de CVAE ;
et, le cas échéant, les déclarations des revenus encaissés à l’étranger.
Les CGA et AA doivent désormais réaliser un examen périodique de sincérité des
déclarations visées ci-dessus, dans un délai de 9 mois à compter du dépôt de la
déclaration de résultat.
Pour réaliser leurs contrôles, ils pourront demander non seulement tous renseignements,
mais également tous documents utiles.
Un décret doit venir préciser ces modalités de contrôle de sincérité des OGA qui ne
constituent pas le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation
fiscale personnelle.
42

Utilisation obligatoire de logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de
caisse sécurisés EXCLUSIVEMENT POUR CEUX QUI POSSEDENT une CAISSE !
À compter du 1er janvier 2018, lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen
d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, l’entreprise assujettie à
la TVA devra utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de
l’administration.
Ces conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données
doivent être attestées, soit par un certificat délivré par un organisme tiers accrédité
(attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut
niveau de sécurité), soit par une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le
logiciel est sécurisé, et conforme à un modèle fixé par l’administration.
Le défaut de présentation du certificat ou de l'attestation rend l’entreprise passible d'une
amende de 7 500 € par unité de saisie utilisant le logiciel de comptabilité ou de gestion ou
système de caisse non conforme. ATTENTION : Contrôle inopiné possible…
43
Lutte contre la fraude à la TVA (p59 LDF 2016)

Extension aux prestations de services de 3 dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA applicables
aux livraisons de biens
Remise en cause du droit à déduction : la TVA afférente à une livraison de biens ne peut pas faire
l’objet d’une déduction dès lors que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il
participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. Cette
remise en cause du droit à déduction s’applique désormais également aux prestations de services.
Solidarité de paiement de la taxe entre acquéreur et fournisseur : le preneur d’une prestation de
services est désormais tenu à une solidarité de paiement de la TVA due avec le prestataire en cas de
fraude carrousel. Ce régime de solidarité de paiement ne peut être cumulé, pour un même service,
avec l’exclusion du droit à déduction ;
Droit de contrôle de l’administration. La délivrance ou la comptabilisation de factures reçues pour
des prestations de services au titre desquelles la TVA ne peut faire l’objet d’aucune déduction permet à
l’administration fiscale de dresser à l’encontre de l’entreprise concernée un procès-verbal de «
flagrance fiscale», permettant la prise immédiate de saisies conservatoires, sans autorisation préalable
du juge et l’application d’une amende spécifique.
Ces 3 dispositifs s’appliquent à compter du 31 décembre 2015.
44
Lutte contre la fraude à la TVA

L'un des axes significatifs d'évolution du contrôle fiscal est l'intensification du
recours à l'utilisation des données informatiques, permettant ainsi aux
services vérificateurs de dupliquer et d'automatiser les investigations
menées, et ce, quel que soit le contribuable ou le secteur d'activité
concerné. L'obligation de remettre le fichier des enregistrements
comptables (« FEC ») s'inscrit précisément dans cette démarche.
Pour les contrôles fiscaux dont l'avis de vérification est adressé depuis le
1er janvier 2014, le législateur impose à tout contribuable faisant l'objet
d'un contrôle fiscal de remettre sa comptabilité de manière
dématérialisée (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 14). Ces
nouvelles dispositions imposent donc à l'entreprise d'être en mesure
d'extraire de son logiciel comptable les informations attendues par
l'administration fiscale.
45
Contrôle fiscal informatisé : remise du fichier des enregistrements
comptables (FEC)

Que doit communiquer l'entreprise ?
L'article A 47 A-1 du LPF, modifié par un arrêté du 29 juillet 2013 (JO 1er
août 2013 p. 13141), définit désormais clairement le format et le contenu
des fichiers. L'une des évolutions significatives apportées est justement les
éléments constitutifs de ce fichier. La nouvelle définition du FEC est en
effet extrêmement précise quant à son contenu. Ce dernier doit être
composé de 18 à 22 champs, en fonction de la catégorie dans laquelle
est imposé le contribuable dont l'ordre, le format et le nom sont définis
par l'arrêté. L'une des premières difficultés est donc d'être en mesure de
générer ce fichier tel qu'il est décrit pour éviter toute difficulté dans le
déroulement du contrôle. => Comptabilité sous tableur EXCEL : NON
VALIDE !
46
comptables (FEC)

EXEMPLE :
• Liste des comptes généraux ayant des intitulés vides : 12 anomalies
• Ecritures dont la date est un dimanche : 36 anomalies
• Trous dans les numéros de pièce des factures : 34 anomalies
• Produit valant 1 000€ taxé au taux de 0% : 45 anomalies
• TVA déduite sans base hors taxes correspondantes : 13 anomalies
• TVA déduite sur les frais de mission et réception : 24 anomalies
• Transactions en espèces supérieures à 1 000 euros : 1 anomalie
• Ecritures de caisse hors journal de caisse : 0 anomalie
• Etc.
47
comptables (FEC)

RAPPEL : Depuis le 1er janvier 2014, les FEC sont donc strictement
identiques quels que soient le contribuable concerné et l'application
comptable utilisée.
Un autre point important est la notion de fichier unique, par laquelle le
législateur vient définir le niveau de détail exigé.
Le FEC attendu doit contenir l'ensemble des journaux de saisie existants
dans le système comptable informatisé. Cette exigence implique que les
données transmises à l'administration soient le plus détaillées possibles
et, en tout état de cause, ne contiennent pas d'écriture de
centralisation. L'administration a en effet précisé que la reconstitution
d'un FEC à partir d'un journal général et de journaux auxiliaires ne sera
pas à la charge du vérificateur…
48
comptables (FEC)

A quel stade du contrôle doit être remis le fichier des écritures
comptables ?
L'objectif de l'administration fiscale est clairement de faciliter la prise
de connaissance de la comptabilité de la société vérifiée. En
conséquence, le texte de loi prévoit que le fichier doit être remis dès
les opérations de contrôle. Ces nouvelles dispositions ne laisseront
donc a priori pas de place à un éventuel échange préparatoire entre
l'entreprise et l'administration afin de s'assurer que les fichiers
transmis revêtent une forme compatible avec la demande du
vérificateur.
L'administration a ainsi précisé que le FEC sera exigé au plus tard
lors du 2e rendez-vous avec l’administration.
49
comptables (FEC)

Quel est l'enjeu de cette nouvelle obligation pour les entreprises ?
Cette nouvelle obligation contribue sans aucun doute à l'efficacité des
contrôles fiscaux. Grâce à ce fichier, le vérificateur pourra effectuer des tris,
classements, ainsi que tous calculs afin de s'assurer de la concordance
entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales.
La remise des fichiers lui permettra ainsi de mieux orienter les axes de
contrôle.
Ainsi, le défaut de présentation entraîne l’application :
- d’une amende de 5 000 € si aucune rectification n’a été apportée ;
- ou d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en
cas de rectification et si le montant est plus élevé.
50
comptables (FEC)

Cette amende sanctionne le défaut de présentation de la
comptabilité sous forme informatique mais également la remise de
fichiers des écritures comptables non-conformes aux dispositions de
l’article A. 47 A-1 du LPF. Elle s’applique dès lors que le
manquement à cette obligation est constaté par l'administration.
ATTENTION : L’amende est applicable pour chaque exercice pour
lequel la copie du fichier des écritures comptables n’est pas remise
au vérificateur ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis
n’est pas conforme aux normes prévues à l’article A. 47 A-1 du LPF.
51
comptables (FEC)

Par ailleurs, les dispositions prévues à l'article L 74 du LPF
relatives à l'opposition à contrôle fiscal, sont applicables en
cas de non-respect de cette obligation. Elles donnent ainsi une
base légale à l'administration pour rejeter la comptabilité, voire en
cas de manquements graves, considérer qu'il y a opposition à
contrôle fiscal.
Quand la nouvelle obligation entre-t-elle en vigueur ?
Cette nouvelle obligation est applicable pour les avis de
vérification adressés depuis le 1er janvier 2014. Elle concerne,
a minima, la comptabilité des exercices 2015, 2014 et 2013 ou
plus, en cas de report de déficit.
52
comptables (FEC)

Il est envisagé dans un avenir proche, que les
FEC soient transmis, TOUS LES MOIS, à
l’administration fiscale avec l’envoi des TVA
dématérialisées !!!
L’étau se resserre…l’erreur n’est (presque)
plus permise !!!
Autre exemple => L’instauration de la DSN…
53
Et après ?

Abaissement du seuil de taxation des ventes à distance
Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016,
les ventes à distance de biens effectuées par un fournisseur, depuis un autre État
membre de l’Union européenne à destination de la France, sont soumises à la TVA
française dès lors que le montant total des ventes à distance réalisées en France par cet
opérateur excède le seuil de 35 000 € HT (contre 100 000 € HT auparavant), et
également si cet opérateur n’a pas déjà exercé l’option pour que ces livraisons soient
imposables en France dès le premier euro.
En pratique, la livraison des ventes à distance est la remise matérielle de la chose ou
la facturation.
54
UE : TVA et Ventes à distance

En Italie, il est monnaie courante que des commerçants et des
professions libérales (dentistes, médecins...) proposent à leurs
clients et patients deux tarifs, avec ou sans facture, le premier
plus cher que le second bien évidemment.
Un véritable sport national contre lequel Edoardo Sera, un
ingénieur informatique de 27 ans, a lancé avec des amis tous
âgés de moins de trente ans un site (tassa.li) où il est possible de
télécharger gratuitement une application i-Phone ou Android pour
signaler sur son portable tout magasin ne donnant pas de ticket
de caisse ou facture.
55
UE : Chez nos amis Italiens…

Les informations, qui restent anonymes pour ne pas tomber dans
la délation, sont automatiquement transmises à un serveur qui
dresse une "carte de l'évasion fiscale". "Nous avons décidé de
contribuer à faire monter le niveau d'intégrité afin de faire
comprendre que si tout le monde payait les taxes, on arriverait
rapidement à une baisse des impôts pour tous", explique
Edoardo…
56
UE : Chez nos amis Italiens…

57
Partie 4
Outil de Gestion : BC
Choix du statut social du dirigeant

58Partie 4 – Choix du statut du dirigeant
Hypothèse :
Homme
Pacsé
Pas d’enfant
Pas d’autres revenus
Activité : CIPAV

59
Cas N° 1 à 1650€ / mois

EI EURL SASU
TNS SALARIE
Résultat AVANT impôt 30 000 30 000 30 000
Rémunération 0 20 000 15 715
Charges sociales pour la société 7 344 7 973 11 957
Impôt société 0 304 349
Résultat net comptable 22 656 1 723 1 979
Rémunération 20 000 15 715
Dividendes 1 723 1 979
Résultat EI 22 656
TOTAL DES REVENUS 22 656 21 723 17 694
Impôt sur le revenu / Prél sociaux 361 16 307
REVENU DISPONIBLE 22 295 21 707 17 387
REVENU MENSUEL DISPONIBLE 1 858 1 809 1 449

61
Cas N°2 à 5000€ / mois

EI EURL SASU
TNS SALARIE
Résultat AVANT impôt 90 000 90 000 90 000
Rémunération 0 60 000 52 610
Charges sociales pour la société 28 093 28 033 36 770
Impôt société 0 295 93
Résultat net comptable 61 907 1 672 527
Rémunération 60 000 52 610
Dividendes 1 672 527
Résultat EI 61 907
TOTAL DES REVENUS 61 907 61 672 53 137
Impôt sur le revenu / Prél sociaux 8 052 5 916 4 269
REVENU DISPONIBLE 53 855 55 756 48 868
REVENU MENSUEL DISPONIBLE 4 488 4 646 4 072

Nous vous remercions pour votre écoute
et sommes à votre disposition pour
répondre à vos questions.

Nos adresses :
ZAC de Nicopolis, 590 rue des
Lauriers, CS 20140
83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél : 04 94 69 37 02
ZA de La Laouve
1 rue du Baou
83470 SAINT MAXIMIN
Tél : 04 94 69 68 50
w w w . b a l l a t o r e - c h a b e r t . c o m

Et prochainement ouverture…
À la galerie du Caramy, rue Lice de Signon à Brignoles (centre-ville)
Prévue en
juin 2016

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