Nouveautés 2017 pour les professionnels libéraux soumis au régime des BNC

1. Fiscalitê
Quelles nouveautés
gn 2017 ? ,à,^îr.Éî:ir"i'5*âriï
Favorables pour certaines, défavorables pour d'autres, plusieurs mesures
issues des dernières lois de finances ou de !a loi Sapin ll du 9 dêcembre
2016 mêritent toute l'attention des professionnels libêraux soumis
au régime des BNC.
Régime micro-BNC:
un assouplissement bienvenu
Au lieu de deux ans, l'option pour le régime du réel
exercée par les exploitants relevant du régime micro-BNC
(recettes annuelles inférieures à 33 100 euros) et bénéfi-
ciant à ce titre d'un abattement pour frais de 34 ÿo
n'engage plus désormais que pour une année seulement.
Ainsi, en application de cette mesure adoptée dans le
cadre de la loi Sapin 2, un professionnel libéral relevant du
régime micro et ayant opté pour le régime du réel au titre
de 2017 pourra revenir sur son choix au titre de l'année
2018.
Frais de carburant:
la TVA sur l'essence devient
partiellement déductible
Une grande distinction gouvernait jusqu'à présent la
déduction de la WA grevant les frais de carburant des
voitures particulières utilisées pour les besoins de l'activité
des professionnels redevables de la taxe :tandis que la WA
afférente au gazole était déductible à hauteur de
80 o/o de son montant, celle afférente aux autres carburants
(essence ordinaire, essence sans plomb et super) n'ouvrait
droit à aucune déduction. En 20'17, cette taxe devient
déductible à hauteur de 10 o/0. Ce taux sera relevé chaque
année pour atteindre 80 o/o
à partir de 2021. Précisons que
la récupération de la WA sur les carburants suppose de
renoncer à l'utilisation du barème BNC des frais kilomé-
triques, ce barème étant établi sur des bases TTC.
Contrôle fiscal : l'étau se resserre
L'heure est à l'instauration de nouvelles procédures de
contrôle fiscal. Exemples : l'administration se voit désor-
Logiciels:
la fin de I'amortissement sur douze mois
Les logiciels acquis à compter du 1"' janvier 201 7 ne béné-
ficeront plus du régime de l'amortissement sur douze
mois qui était prévu par l'article 236 du CGI et devront
donc, conformément à la règle de droit commun, être
amortis sur leur durée normale d'utilisation, soit deux ou
trois ans. Précision importante : cette mesure issue de la
loi de finances pour 2017 ne remet pas en cause la possi-
bilité reconnue par l'administration de passer en frais
généraux de l'exercice les dépenses d'acquisition de logi-
ciels et autres fournitures de bureau dont la valeur unitaire
ne dépasse pas 500 euros HT.
mais offrir la possibilité de demander arx entreprises de
lui adresser leur fichier des écritures comptables (FEC) afin
de pouvoir opérer des contrôles à distance, ou bien encore
de se rendre au siège des entreprises afin de juger du bien-
fondé de leurs demandes de remboursement de crédits
de TVA. Tout ceci s'ajoutant à l'examen périodique de
sincérité (EPS) des déclarations des adhérents d'orga-
nismes de gestion agréés dont les mesures d'application
font l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé
par l'UNAPL et l'U2P.
Réforme du recouvrement
de l'impôt sur Ie revenu :
quelsort pour les bénéfices de 2017
L'entrée en application du système du prélèvement à la
source étant prévue pour le 1u' janvier 2018, les bénéfices
professionnels de l'année iOll ne donneront en principe
pas lieu à imposition. Du moins pour la fraction de leur
montant ne dépassant pas les bénéfices de2014,2015 et
2016 (voir pages suivantes). I
L'ENTREPRISE LIBERALE N'121 - I4AR5 2017