Belgium's tax rebate on investment in start-ups

1. Le tax shelter PME
Petit déjeuner WSL
12 septembre 2017
Henri Culot

2. Mécanisme
capital
Investisseur /
contribuable
Start-up
fisc
actions
Réduction
d’impôts
55
70
45
30
MICRO-SOCIÉTÉ PME OU FONDS
A risque Remboursé Y+1
Art. 145/26 CIR92 (Loi du 10/08/2015)

3. Conditions
Société bénéficiaire (PME « qui débute »)
Investisseur
Montants
Procédure

4. Société bénéficiaire
Petite société ou micro-société
(*) on peut dépasser un des seuils (ou 2 ou 3 seuils pendant un seul
exercice)
(°) sauf filiale ou société-mère
Une entreprise qui débute (max. 4 ans)
Nouvelle société
Et nouvelle activité (pas « passage en société » ou
fusion/scission)
Travailleurs (*) Chiffre d’affaires (*) Bilan (*)
Petite 50 9 M€ 4,5 M€
Micro (°) 10 700 k€ 350 k€

5. Société bénéficiaire
Caractéristiques
Etablie dans l’EEE
Pas une société d’investissement, de trésorerie ou
de financement
Pas une société immobilière, ni détenant un
immeuble occupé par le dirigeant
Pas une société de management
Pas une société cotée
Pas une société en procédure d’insolvabilité
La société n’a pas diminué son capital ni distribué
des dividendes

6. Investisseur
Investissement par une personne physique
Pas le dirigeant
Administrateur ou gérant
Représentant permanent
Convention de management
Pas l’actionnaire de contrôle (≤ 30%)

7. Investissement
Modes d’investissement
Directement
Par une plateforme de financement alternatif agréée
Dans un fonds starter public ou pricaf privée starter

8. Investissement
Contrepartie de l’investissement
Nouvelles actions ou parts
Souscrites en numéraire
Constitution ou augmentation de capital
pas d’apport en nature ni de quasi-apport
Entièrement libérées
Nominatives
Conservées 4 ans min.
Pas de condition d’affectation
Sauf interdiction de distribution de dividendes,
d’acquisition d’actions ou parts et de prêts

9. Montants
Max. 100.000 € par investisseur et par exercice
Max. 250.000 € par société bénéficiaire
Réduction d’impôts
30% : PME, plateforme, fonds starter ou pricaf
starter
45% : micro-société
Montant de la réduction ≤ Montant de l’impôt (ni
remboursement ni report)

10. Procédure
Déclaration
Preuve de conditions
Preuve de la détention pendant 48 mois

11. Projets en cours
Réforme du droit des sociétés – SRL « sans capital »
Extension aux « sociétés en croissance » (?) (contrôle
budgétaire juillet 2017)

12. Article L’Echo
FAQ SPF Finances
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www.uclouvain.be/henri.culot
henri.culot@uclouvain.be
Merci & questions