Mardi, 11 Novembre 2014
Surendettement : Le bilan de la Banque de France
Selon le dernier baromètre de la Banque de France, le nombre de personnes surendettées a augmenté de 3,6% au deuxième trimestre 2014 sur 12 mois glissants. Sans surprise les dettes à la consommation sont présentes dans la quasi totalité des dossiers dont une part importante de dettes dues aux crédits renouvelables. Près d'un million de personnes surendettées Le chiffre effraie
Mardi, 11 Novembre 2014
Surendettement : Le bilan de la Banque de France
Selon le dernier baromètre de la Banque de France, le nombre de personnes surendettées a augmenté de 3,6% au deuxième trimestre 2014 sur 12 mois glissants. Sans surprise les dettes à la consommation sont présentes dans la quasi totalité des dossiers dont une part importante de dettes dues aux crédits renouvelables. Près d'un million de personnes surendettées Le chiffre effraie
Vous cherchez à comprendre les concepts de faillite, d'insolvabilité ainsi que leurs causes potentielles? Ne cherchez pas plus loin, voici une infographie qui répondra à vos questions!
La clause d'accroissement permet de transmettre ses biens en réduisant considérablement les droits de succession. Cette technique successorale nécessite cependant de prendre quelques précautions...
Comment planifier in extremis sa successionRenaud Renard
Il n’est jamais trop tôt pour songer à sa succession,
mais il est parfois malheureusement bien tard.
De quelles possibilités dispose-t-on quand la fin est proche?
Les grandes étapes du règlement d'une successionGroupe Althémis
Le présent guide a pour objectif de vous présenter les grandes étapes du règlement d’une succession, sous l’angle notarial. Il s’adresse donc en premier lieu aux héritiers afin de leur donner les moyens de comprendre les démarches à accomplir dans les mois qui suivent le décès et les choix qui devront être effectués. Sont aussi concernées toutes les personnes qui souhaitent préparer au mieux leur succession et limiter au maximum les difficultés prévisibles.
étape 1 : ouverture du dossier // étape 2 : acte de notoriété // étape 3 : consistance de la succession // étape 4 : le temps des choix // étape 5 : calcul et paiement des droits // étape 6 : actes de règlement de la succession
La circulaire 30 prévoit de distinguer les trusts révocables des trusts irrévocables. Les premiers se distinguent notamment par le pouvoir du settler de rétablir le trust.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
Vous cherchez à comprendre les concepts de faillite, d'insolvabilité ainsi que leurs causes potentielles? Ne cherchez pas plus loin, voici une infographie qui répondra à vos questions!
La clause d'accroissement permet de transmettre ses biens en réduisant considérablement les droits de succession. Cette technique successorale nécessite cependant de prendre quelques précautions...
Comment planifier in extremis sa successionRenaud Renard
Il n’est jamais trop tôt pour songer à sa succession,
mais il est parfois malheureusement bien tard.
De quelles possibilités dispose-t-on quand la fin est proche?
Les grandes étapes du règlement d'une successionGroupe Althémis
Le présent guide a pour objectif de vous présenter les grandes étapes du règlement d’une succession, sous l’angle notarial. Il s’adresse donc en premier lieu aux héritiers afin de leur donner les moyens de comprendre les démarches à accomplir dans les mois qui suivent le décès et les choix qui devront être effectués. Sont aussi concernées toutes les personnes qui souhaitent préparer au mieux leur succession et limiter au maximum les difficultés prévisibles.
étape 1 : ouverture du dossier // étape 2 : acte de notoriété // étape 3 : consistance de la succession // étape 4 : le temps des choix // étape 5 : calcul et paiement des droits // étape 6 : actes de règlement de la succession
La circulaire 30 prévoit de distinguer les trusts révocables des trusts irrévocables. Les premiers se distinguent notamment par le pouvoir du settler de rétablir le trust.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
1. VIE PLUS Infos
Le pacte adjoint
Donner c’est bien,
contrôler c’est mieux !
Décembre 2018
2. Vous souhaitez transmettre, mais craignez une mauvaise utilisation des
sommes données, une dilapidation trop rapide ou une appropriation par un
tiers. La solution passe peut-être par la mise en place d’un pacte adjoint.
De quoi s’agit-il exactement ?
Le principe : la donation par acte authentique
Le législateur exige, par principe, qu’une donation se fasse devant
notaire, “sous peine de nullité”1. Une telle transmission pourra alors
sans problème être assortie de certaines clauses visant à l’encadrer.
Elles seront rédigées par le notaire et insérées directement dans l’acte
authentique. Le recours au pacte adjoint n’est ici pas nécessaire.
L’exception : le don manuel
Le don manuel constitue bien une transmission caractérisée, comme
une donation “classique”, par un dépouillement immédiat et
irrévocable. Pour autant, la transmission est ici formalisée par la
remise “de la main à la main” de la chose donnée.
Bien évidemment, la doctrine a évolué pour s’adapter à “l’ère du digital”
et cette tradition de remise peut se concrétiser par exemple par un
virement bancaire ou le changement de titulaire d’un compte titres.
À noter que, dans cette logique, le don manuel pourrait également
porter sur un contrat de capitalisation. La tradition s’opèrerait alors par
la remise effective des conditions particulières au donataire et le
changement de titulaire. Sans être totalement optimal, un tel don
manuel, dès lors qu’il s’opère en pleine propriété, semble acceptable.
À notre sens, ceci est plus discutable si ce don manuel porte sur la
seule nue-propriété du contrat.
Le don manuel ne pourra pas, en revanche, porter sur un bien
immobilier, lequel nécessite obligatoirement l’établissement d’un acte.
Le pacte adjoint
Donner c’est bien, contrôler
c’est mieux !
1 Art. 931 du Code civil.
3. Le pacte adjoint et ses clauses particulières
Un don manuel peut comporter toutes les stipulations accessoires à
une donation notariée. La formalisation de ces clauses spécifiques
passe alors par la mise en place d’un pacte adjoint.
Rédigé par acte sous seing privé, il s’agit d’une convention établie
entre le donateur et le donataire portant reconnaissance de la
transmission. Il n’établit pas en lui-même la donation, mais vient lui
donner date certaine, et autorise la mise en place de clauses venant
l’encadrer.
Ainsi, le pacte adjoint pourra permettre :
• de formaliser une obligation de remploi des fonds transmis ;
• de formaliser un blocage des fonds jusqu’à ce que le donataire
atteigne un âge déterminé ;
• de soustraire les fonds transmis à un mineur de leur gestion par ses
représentants légaux. Cette solution est à privilégier lorsque celui
qui donne veut écarter l’un ou l’autre des parents du donataire de la
jouissance du bien transmis ;
• de prévoir une éventuelle clause de retour conventionnel au profit du
donateur en cas de prédécès du donataire sans descendance.
Le pacte sera signé conjointement par le donateur et le donataire. Si le
donataire est mineur, seuls ses représentants légaux sont en principe
susceptibles de pouvoir le représenter.
En cas de désignation d’un tiers administrateur, la règle reste en
principe identique. Néanmoins, l’art. 935 du C. civ. autorise les autres
ascendants du mineur à accepter la donation pour son compte.
Couplé aux dispositions de l’art. 386-4 du même code, il est donc
possible de réaliser une telle transmission sans intervention des
parents tant pour l’acceptation que pour la jouissance des biens
transmis.
Le pacte adjoint
Donner c’est bien, contrôler
c’est mieux !