1. Cadre conventionnel Pour les structures moins de 10 salariés ETP Pour les structures de 10 à 20 salariés ETP 1% de la Masse Salariale CDD 2.5 % de la Masse Salariale Globale PLAN 2.35% congé CDI 0% PROFESSION. 0.15% Congé CDD 1% CPNEF 0.2% 1% de la Masse Salariale CDD 2.5 % de la Masse Salariale Globale PLAN 2.35% congé CDI 0% PROFESSION. 0.15% CPNEF 0.2% Pour les structures plus de 20 salariés ETP 1% de la Masse Salariale CDD 2.5 % de la Masse Salariale Globale PLAN 1.8% congé CDI 0.2% PROFESSION. 0.5% CPNEF 0.2% Congé CDD 1% Congé CDD 1%

2. Consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel L’EMPLOYEUR Précise dans un document d’information la nature des actions de formation en distinguant les 3 catégories d’actions possibles Conseil : Préparer pour la consultation un argumentaire justifiant le classement et le mode d’organisation des actions de formation Le plan de formation : la construction

3. I. Adaptation au poste II. Évolution et maintien dans l’emploi III. Développement des compétences Temps de travail Temps de travail Possibilité de dépassement de l’horaire légal /conventionnel Maximum 50h/an/salarié Temps de travail Mission professionnelle Accord d’entreprise ou à défaut accord écrit du salarié Accord écrit du salarié Rémunération taux normal Rémunération taux normal Allocation de formation = 50% du salaire net Maxi 80h/an/salarié Conditions Qualification temps de formation Objectifs Rémunération Le plan de formation : La classification Hors Temps de Travail Maximum 80h/an/salarié

4. 2.35% plan 1.35%= AFC 1%= base de calcul du budget individuel annuel 1.8% plan Pour les structures de moins de 20 salariés ETP Pour les structures de plus de 20 salariés ETP 0.8% = AFC 1%= base de calcul du budget individuel annuel Budget = 1% MSG-11%* Budget = 1% MSG-11%* FONDS POUR LES AFC Solde année précédente non utilisé Le plan de formation : les versements * 11%= 10% frais de gestion Uniformation +1% fond d’intervention de l’économie sociale AFC = AIDE FINANCIERES COMPLEMENTAIRES Solde année précédente non utilisé

7. AFC Projets individuels (pour une seule structure) Projets collectifs (pour plusieurs structures) CIF Plan régional de formation (ASSOR) Autres projets collectifs hors ASSOR Les AFC sont attribués en fonction d’orientations politiques déterminées par votre branche et révisées annuellement Le plan de formation : les financements AFC

9. Modalités administratives liées à la mobilisation des AFC Il est indispensable de nous envoyer vos demandes de financement sur fonds mutualisés trois à six mois avant le début de l’action de formation (5 commissions par an) Le plan de formation : les financements AFC (suite) La demande de cofinancement d’un dossier CIF ou d’un dossier qui relève du FIES ne vous sont pas directement accessible; la branche est à l’initiative du repérage du dossier et de la demande. Qui monte le dossier ? Quel dossier remplir ? Comment suis-je informé de la réponse ? Comment suis-je remboursé ? Projet individuel Structure demandeuse Dossier type à demander auprès de nos services Notification Uniformation Indiqué dans la notification Projet collectif dans le plan de formation régional ASSOR Dossier type à demander auprès de nos services Notification Uniformation: - collective à l’ASSOR Indiqué dans la notification Projet collectif hors plan de formation régional initiative = structure Structure porteuse du projet collectif Dossier type à demander auprès de nos services Notification Uniformation au porteur de projet Indiqué dans la notification initiative = Branche Bulletin d’inscription Confirmation d’inscription Indiqué sur le bulletin inscription

20. Consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel L’EMPLOYEUR Précise dans un document d’information la nature des actions de formation en distinguant les 3 catégories d’actions possibles Conseil : Préparer pour la consultation un argumentaire justifiant le classement et le mode d’organisation des actions de formation Le plan de formation : la construction