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1 Maj Janvier 2022
LE SYSTÈME DE
FORMATION DE LA
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
2
L’essentiel
• Cadre légal
• Financement
• Pilotage
3
Le cadre légal de la formation
4
Le financement de la formation
Le plan de formation
(obligatoire) = colonne
vertébrale
Le pilotage de la formation
Le règlement de formation
( facultatif)
• document prévisionnel annuel ou
pluriannuel
• reflète les priorités de la
collectivité
• résultat d’une concertation entre
tous les partenaires définit les modalités pratiques
spécifiques à la collectivité
L’organisation
de la formation
7
Quels sont les dispositifs ?
Les formations statutaires obligatoires
Non respect = répercussions sur la carrière au
moment de la titularisation ou de l’accès à un
nouveau cadre d’emploi par promotion interne
8
Les formations statutaires obligatoires
Objectif
Faciliter l’intégration des agents territoriaux par l’acquisition de
connaissances relatives à l ’environnement dans lequel ils exercent leurs
missions.
Les formations d’intégration
Qui ? TOUS les agents, toutes catégories confondues
A & B (10 jours)
C (5 jours).
9
Les formations statutaires obligatoires
Les formations de professionnalisation
1/ au premier emploi ou dans un nouveau cadre d’emplois
5 à 10 j. dans les deux ans qui suivent la nomination de l’agent
Le contenu dépend des besoins propres de chaque agent
2/ tout au long de la carrière
Formation de mise à jour des compétences
2 à 10 j. tous les 5 ans
Le contenu dépend des besoins propres de chaque agent
10
Les formations statutaires obligatoires
3/ à la suite de l’affectation à un poste à responsabilité
 les emplois fonctionnels ;
 certains emplois éligibles à la NBI ;
 les emplois déclarés comme tels par la collectivité, après
avis du CT
3 à 10 j. dans les six mois qui suivent l’affectation à un poste à
responsabilité.
Le contenu porte notamment sur l’acquisition de connaissances et
de techniques liées à l’encadrement des équipes.
11
Les formations facultatives
 La formation de perfectionnement [à la demande de la collectivité
ou de l’agent afin de développer des compétences]
 La formation de préparation aux concours et examens
professionnels [Accordée sous réserve des nécessités de service]
 La formation aux compétences de base pour l’apprentissage du
français, des mathématiques et l’utilisation des outils
 la formation professionnelle personnelle à l’initiative de l’agent
+ d’infos : Livret stagiaire PDF
12
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)
C’est quoi la VAE ?
Droit individuel permettant de valoriser ses
expériences (au moins 3 ans dans le domaine
visé) pour obtenir une qualification/un diplôme
officiellement reconnu(e)
Dispositif lourd et long : accompagnement de
l’agent possible, peut être financé par
l’employeur
Les étapes
recevabilité de la demande
auprès d’un organisme,
rédaction d’un dossier et
passage devant un jury de
professionnels
Quelle durée ?
Congé de 24 h
fractionnables
Titulaires ou non ayant
10 ans de services
effectifs.
• prestataires agréés
• conclusions écrites,
• congé de 24h fractionnables
• Sur CPF (si congé refusé ou si plus long que 24h)
Le bilan de compétences
Bénéficiaires
Modalités
Outil d’aide à l'orientation
professionnelle à
l’initiative de l’agent ou de
l’employeur (en accord
avec l’agent)
Analyse des compétences
professionnelles et
personnelles, aptitudes et
motivations en vue de
définir un projet
professionnel ou
personnel ou de formation
Objectifs
Le Compte Personnel de Formation
9mn
pour
comprendre le
CPF
Ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations et facilite
l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP).
15
Alimentation du CPF
Chaque année, le compte est crédité de :
 25 heures dans la limite d'un plafond de 150 heures
 50 heures par an dans la limite de 400 heures pour les agents de catégorie
C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de
niveau 3
 Conversion des droits pour la portabilité en cas de mobilité public-privé, une
heure pour 15 euros et inversement
16
CPF La procédure
 accordé sous réserve des nécessités de service
 Inscription dans le Plan de Formation de la collectivité et tout refus par
l’employeur, peut conduire à une saisine de la C.A.P.
 Si refus pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième
demande ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de
la C.A.P
 Le financement des actions de formation demandées dans le cadre du
CPF relève de l’employeur territorial
Bref.
La première année du recrutement
Formation d’intégration [10 jours]
1 an
Nomination
“Stagiairisation”
3 ans
2 ans
Dans les 2 ans de la nomination
Formation de professionnalisation au 1er emploi
[ 5 à 10 jours]
t primitif (BP)
compte
administratif
(CA)
compte de
gestion
(CG)
4 ans 5 ans 6 ans 7 ans
1er Cycle de 5 ans
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
[ 5 à 10 jours]
8 ans
Prise de poste à
responsabilités =
3 à 10 jours de
formations
obligatoires
Dans les 6 mois
de la prise de
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  • 1. 1 Maj Janvier 2022 LE SYSTÈME DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  • 2. 2 L’essentiel • Cadre légal • Financement • Pilotage
  • 3. 3 Le cadre légal de la formation
  • 4. 4 Le financement de la formation
  • 5. Le plan de formation (obligatoire) = colonne vertébrale Le pilotage de la formation Le règlement de formation ( facultatif) • document prévisionnel annuel ou pluriannuel • reflète les priorités de la collectivité • résultat d’une concertation entre tous les partenaires définit les modalités pratiques spécifiques à la collectivité
  • 7. 7 Quels sont les dispositifs ? Les formations statutaires obligatoires Non respect = répercussions sur la carrière au moment de la titularisation ou de l’accès à un nouveau cadre d’emploi par promotion interne
  • 8. 8 Les formations statutaires obligatoires Objectif Faciliter l’intégration des agents territoriaux par l’acquisition de connaissances relatives à l ’environnement dans lequel ils exercent leurs missions. Les formations d’intégration Qui ? TOUS les agents, toutes catégories confondues A & B (10 jours) C (5 jours).
  • 9. 9 Les formations statutaires obligatoires Les formations de professionnalisation 1/ au premier emploi ou dans un nouveau cadre d’emplois 5 à 10 j. dans les deux ans qui suivent la nomination de l’agent Le contenu dépend des besoins propres de chaque agent 2/ tout au long de la carrière Formation de mise à jour des compétences 2 à 10 j. tous les 5 ans Le contenu dépend des besoins propres de chaque agent
  • 10. 10 Les formations statutaires obligatoires 3/ à la suite de l’affectation à un poste à responsabilité  les emplois fonctionnels ;  certains emplois éligibles à la NBI ;  les emplois déclarés comme tels par la collectivité, après avis du CT 3 à 10 j. dans les six mois qui suivent l’affectation à un poste à responsabilité. Le contenu porte notamment sur l’acquisition de connaissances et de techniques liées à l’encadrement des équipes.
  • 11. 11 Les formations facultatives  La formation de perfectionnement [à la demande de la collectivité ou de l’agent afin de développer des compétences]  La formation de préparation aux concours et examens professionnels [Accordée sous réserve des nécessités de service]  La formation aux compétences de base pour l’apprentissage du français, des mathématiques et l’utilisation des outils  la formation professionnelle personnelle à l’initiative de l’agent + d’infos : Livret stagiaire PDF
  • 12. 12 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE) C’est quoi la VAE ? Droit individuel permettant de valoriser ses expériences (au moins 3 ans dans le domaine visé) pour obtenir une qualification/un diplôme officiellement reconnu(e) Dispositif lourd et long : accompagnement de l’agent possible, peut être financé par l’employeur Les étapes recevabilité de la demande auprès d’un organisme, rédaction d’un dossier et passage devant un jury de professionnels Quelle durée ? Congé de 24 h fractionnables
  • 13. Titulaires ou non ayant 10 ans de services effectifs. • prestataires agréés • conclusions écrites, • congé de 24h fractionnables • Sur CPF (si congé refusé ou si plus long que 24h) Le bilan de compétences Bénéficiaires Modalités Outil d’aide à l'orientation professionnelle à l’initiative de l’agent ou de l’employeur (en accord avec l’agent) Analyse des compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ou personnel ou de formation Objectifs
  • 14. Le Compte Personnel de Formation 9mn pour comprendre le CPF Ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations et facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  • 15. 15 Alimentation du CPF Chaque année, le compte est crédité de :  25 heures dans la limite d'un plafond de 150 heures  50 heures par an dans la limite de 400 heures pour les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau 3  Conversion des droits pour la portabilité en cas de mobilité public-privé, une heure pour 15 euros et inversement
  • 16. 16 CPF La procédure  accordé sous réserve des nécessités de service  Inscription dans le Plan de Formation de la collectivité et tout refus par l’employeur, peut conduire à une saisine de la C.A.P.  Si refus pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de la C.A.P  Le financement des actions de formation demandées dans le cadre du CPF relève de l’employeur territorial
  • 17. Bref.
  • 18. La première année du recrutement Formation d’intégration [10 jours] 1 an Nomination “Stagiairisation” 3 ans 2 ans Dans les 2 ans de la nomination Formation de professionnalisation au 1er emploi [ 5 à 10 jours] t primitif (BP) compte administratif (CA) compte de gestion (CG) 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 1er Cycle de 5 ans Formation de professionnalisation tout au long de la carrière [ 5 à 10 jours] 8 ans Prise de poste à responsabilités = 3 à 10 jours de formations obligatoires Dans les 6 mois de la prise de poste 2d cycle de 5 ans