Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Que faire de la dette ? Un audit de la dette publique de la FranceAuditoriaVLC
Cette étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.
https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports-37/article/que-faire-de-la-dette-un-audit-de
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Comment mesurer les économies sur les dépenses publiques ?France Stratégie
Cette note présente les difficultés posées par la mesure objective des économies de dépenses publiques. Elle présente sur cette base un chiffrage des économies nécessaires pour atteindre les objectifs que le pays s’est donné dans ce domaine.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/mesurer-economies-depenses-publiques
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Baisser structurellement le poids des dépenses publiques de 3 points de PIB est un objectif ambitieux. L’atteindre de façon réaliste tout en préservant certains postes prioritaires supposerait de consentir aussi des efforts sur les dépenses sociales.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/reduire-poids-de-depense-publique
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Que faire de la dette ? Un audit de la dette publique de la FranceAuditoriaVLC
Cette étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. Elle se veut une contribution au nécessaire débat public sur des questions cruciales : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Les réponses apportées à ces questions détermineront notre avenir.
https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports-37/article/que-faire-de-la-dette-un-audit-de
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Les boîtes noires de la formation professionnelleFondation iFRAP
Tout juste réformés en 2015, notre système de formation professionnelle et son financement restent incompréhensibles pour nombre d’acteurs et d’observateurs. La dernière réforme n’aura rien modifié sur le fond et s’est encore moins attaquée au tabou de la répartition des milliards de la formation professionnelle versés par les entreprises aux organismes collecteurs qui sont devenus, au fil des années, les véritables pilotes de cette politique publique. Aujourd’hui, on compte plus de 100 organismes collecteurs publics et privés en train de se constituer des réserves financières grâce aux contributions versées par plus de 3 millions d’entreprises, travailleurs indépendants et plus de 36 000 employeurs publics, qui doivent ensuite s’y retrouver entre les plus de 62 600 organismes de formations reconnus
Comment mesurer les économies sur les dépenses publiques ?France Stratégie
Cette note présente les difficultés posées par la mesure objective des économies de dépenses publiques. Elle présente sur cette base un chiffrage des économies nécessaires pour atteindre les objectifs que le pays s’est donné dans ce domaine.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/mesurer-economies-depenses-publiques
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Baisser structurellement le poids des dépenses publiques de 3 points de PIB est un objectif ambitieux. L’atteindre de façon réaliste tout en préservant certains postes prioritaires supposerait de consentir aussi des efforts sur les dépenses sociales.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/reduire-poids-de-depense-publique
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
ETI, les contraintes fiscales et sociales qui les détournent de la FranceFondation iFRAP
Le secteur industriel de la France est avec 12,6 % du PIB le plus faible de l’Europe à 14. Certes, tous les pays en question ont subi une désindustrialisation marquée entre 2000 et 2010, mais la France est dans le peloton de tête, avec - 5,1 %.1 Les trois pays, qui vont faire l’objet du « benchmark » auquel nous allons nous livrer à partir de l’examen de deux groupes industriels français, font nettement mieux : pour l’Allemagne avec 23,7 %, ce n’est pas une surprise, mais ça l’est plus pour le Royaume-Uni avec 15,7 et 16,6 % pour la Belgique.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
8 propositions pour plus de transparence de la vie publiqueFondation iFRAP
La transparence de la vie publique est devenue un impératif démocratique. La législation n’a longtemps évolué qu’au gré des scandales, révélant un rejet de la vie publique. Aujourd’hui, les pouvoirs publics semblent avoir pris le problème à bras-le-corps avec trois textes votés en 2013 et 2014 : la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière et enfin la loi interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur. Mais il reste encore des progrès à faire.
1) El documento discute los desafíos planteados por el cambio climático y la necesidad de adoptar modelos económicos y energéticos más sostenibles. 2) Propone que la humanidad debe reconstruir rápidamente su infraestructura, tecnología e instituciones para reducir drásticamente las emisiones de carbono y evitar consecuencias climáticas potencialmente catastróficas. 3) Argüye que invertir la tendencia actual del calentamiento global requiere un cambio urgente a escala mundial hacia una economía con baj
El documento presenta un plan de marketing que incluye un análisis de la situación actual, la determinación de objetivos y problemas, la definición de estrategias y programas de acción, y la implementación de controles. Explica los componentes clave de un plan de marketing como el resumen ejecutivo, análisis de amenazas y oportunidades, y establecimiento de objetivos y presupuestos. También describe herramientas de análisis como matrices de impacto y análisis FODA para el desarrollo de estrategias.
El documento discute cómo los avances científicos y tecnológicos modernos han causado daños ambientales debido a una explotación irracional de recursos, pero también cómo nuevos enfoques están reconociendo la importancia de la conservación. Plantea que las antiguas cosmogonías andinas ya expresaban una comprensión sofisticada de la realidad a través de tres niveles o mundos, anticipando ideas modernas sobre la percepción.
El documento define varios términos económicos y financieros como el IPC, DTF, inflación, devaluación, PRIME, LIBOR, tasas de captación y colocación, margen de intermediación, captación masiva, certificados de depósito, CDT, CDAT, leasing, fiducia, fideicomiso, bonos, acciones, títulos valores, tasas impositivas y bases gravables.
Este documento presenta 10 de los animales más raros y feos del mundo. Algunos de los animales descritos incluyen al lagarto volador con un volante en el cuello, el tarsí con grandes ojos y pies largos, y el aye-aye de Madagascar con dientes de roedor y un dedo largo para buscar alimento. Otros animales mencionados son el mono narigón con una gran nariz, el axolote mexicano que puede regenerar su cuerpo, y el pequeño armadillo rosado de Argentina.
Este documento ofrece sugerencias para fomentar la lectura en casa, incluyendo crear un espacio para la lectura, leer en voz alta con los niños, visitar la biblioteca juntos, y adaptar los libros a las edades y gustos de los niños. La influencia familiar es clave para que los niños disfruten de la lectura de por vida.
Enquête exclusive de Harris Interactive "Nouveaux usages de consommation des Français et leurs conséquences sur les commerces de proximité".
Etude présentée lors de la Journée Nationale des Marchés de Gros de France 2013
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive functioning. Exercise causes chemical changes in the brain that may help protect against mental illness and improve symptoms.
El Cse Busca Otra Estrategia Para InhibirnosCarlos Perez
El Consejo Supremo Electoral busca acusar al Movimiento Renovador Sandinista de falsificación de firmas y sellos para justificar la cancelación de su personalidad jurídica. De hacerlo, quedaría en evidencia que el proceso iniciado responde a una orientación política de Arnoldo Alemán y Daniel Ortega para presionar al MRS. El MRS cumplió con todos los trámites requeridos por el CSE.
El documento habla sobre la administración de proyectos de software. Explica que en las décadas de 1960 y 1970 hubo muchos fracasos de grandes proyectos de software debido a enfoques inadecuados de administración. También describe las actividades clave de la administración como la planificación, supervisión y medición del progreso de un proyecto. Finalmente, destaca la importancia de planificar bien el proyecto mediante la identificación de actividades, hitos y estimaciones de tiempo.
El documento analiza la reacción proteccionista ante la crisis económica mundial. Se han incrementado las restricciones comerciales como aranceles y subsidios, distorsionando la competencia. Países como Argentina y Ecuador han aplicado medidas como salvaguardias y cuotas que afectan las exportaciones peruanas. La OMC podría perder capacidad para prevenir el proteccionismo.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Budget 2013 et Pluriannuel 2013-2017 : La sincérité budgétaire du gouvernemen...Fondation iFRAP
Le gouvernement Ayrault a annoncé un redressement de nos finances publiques de
30 milliards d'euros pour 2013 avec une répartition a priori simple de 10/10/10 :
10 milliards d'économies sur les dépenses, 10 milliards de recettes supplémentaires sur les
ménages et 10 milliards d'impôts frappant les entreprises. La Fondation iFRAP a vérifié le calcul
Perspectives financières de l'Assurance chômage 2016-2019Unédic
Le Bureau de l’Unédic a adopté le 20 septembre 2016 des prévisions financières pour 2016 et 2017, ainsi que des projections à horizon 2019. Cet exercice est réalisé à partir des règles d’indemnisation en vigueur. Il se fonde sur le Consensus des économistes d’août 2016 qui anticipe une croissance de l’économie française réduite à 1,2% en 2017 du fait du Brexit. Cette dégradation des perspectives économiques conduit l’Unédic à prévoir un déficit de -3,8 Mds d’€ en 2017 et une dette cumulée de -33,8 Mds d’€ fin 2017. La remontée du chômage fin 2017 aurait des répercussions sur la période 2018-2019.
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014FactaMedia
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.
Le MEDEF a dressé un état des lieux de la situation de la dépense publique et de la fiscalité pesant sur les entreprises en France et proposé une méthode et des pistes de réforme fondées sur des objectifs clairs :
• Pour la dépense publique :
o Créer un « choc de productivité » dans la sphère publique ;
o Stabiliser les dépenses sociales ;
o Réformer les collectivités territoriales pour dépenser moins et mieux.
• Pour la refondation fiscale :
o Refonder la politique fiscale sur des critères simples ;
o Faire le choix d’une fiscalité des entreprises compétitive et d’une fiscalité du capital et de l’épargne incitative à l’investissement ;
o Renforcer la sécurité juridique et réformer la gouvernance fiscale.
Le MEDEF propose d'inscrire cette stratégie dans une trajectoire permettant de rejoindre la moyenne européenne d'ici à 2020, tant en matière de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
L’article 29 de la loi de finances pluriannuelles pour les années 2014 à 2019 prévoit que l’Unédic « transmet chaque année au parlement et au gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.
Le présent ouvrage permet au lecteur, qu’il soit étudiant, praticien des finances publiques ou simple citoyen intéressé par cet enjeu, d’acquérir une vue d’ensemble des conditions et contraintes du déficit public. Ce livre réunit tous les éléments permettant de comprendre les contraintes financières, les situations financières et les déficits de chacun des acteurs du déficit public (sphère État, sphère Sécurité Sociale, Sphère Administrations locales). Il propose une synthèse structurée de la masse de rapports parlementaires ou ministériels paru sur le sujet, agrémenté de tableaux et graphiques.
Similaire à Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019 (20)
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019
1. Dossier budget 2015 et loi de programmation 2014-2019
Failles du budget 2015 et trajectoire alternative de la Fondation iFRAP
Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles. Si la Commission européenne à pour l’instant accordé un « quitus » provisoire à la France, les récentes modélisations européennes de nos finances publiques sont pour le moins pessimistes (avec des prévisions de croissance de 0,7 et 1,5% pour 2015 et 2016 et déficit structurel attendu pour ces deux mêmes années de -2,9 et -3,4%) et témoignent du peu de crédit accordé aux « efforts historiques » français. La Fondation iFRAP met en lumière (Partie I) :
- Un manque de crédibilité dans l’affichage de 21 milliards d’économies, dans la mesure où celles-ci sont encore partiellement non documentées pour 4,6 milliards d’euros sur les 21 affichés soit près de 22% dès 2015. Par ailleurs nous mettons en évidence un halo d’incertitude pour 5 milliards d’euros supplémentaires. C’est donc quasiment la moitié des économies annoncées qui sont incertaines.
- Un manque de transparence sur le tendanciel des dépenses des administrations publiques. Elément central par rapport auquel les 21 milliards d’économies sont documentées, nous démontrons que le gouvernement choisi discrétionnairement cette norme de référence en changeant partiellement celle-ci entre 2014 et 2015. Nous identifions une faiblesse majeure dans les économies évaluées en tendanciel : les économies en investissement qui utilisent le 2ème programme d’investissement d’avenir pour être dégagée. Cela nous semble aller à l’encontre de nos engagements budgétaires dans le cadre de l’UE.
- Par ailleurs nous identifions trois faiblesses hors tendanciel : les dépenses sur les collectivités territoriales, les dépenses sur le coût de financement de la dette et les dépenses relatives aux pensions des fonctionnaires.
- Un pilotage des effectifs de la fonction publique dans les ministères et les opérateurs toujours perfectible : les effets de substitution massifs et plus que proportionnels entre Etat et opérateurs, s’achèvent. Mais toujours pas de plafond global des effectifs pour l’ensemble de la fonction publique d’Etat. Depuis 2008, Etat et opérateurs ont augmenté leurs effectifs de 14566 ETPT. Et, en 2015, le nombre d’agents au niveau national, emplois dans les opérateurs compris va augmenter de 495.
- Des collectivités territoriales qui ne baisseront pas significativement leurs dépenses en 2015 et au-delà. Nous démontrons que leurs recettes propres augmenteront davantage que l’effort demandé en dépense soit 3,67 milliards d’euros/an. Contrairement à l’engagement présidentiel de ne pas augmenter la fiscalité pour les trois ans à venir.
- Des ODASS (organismes divers d’administration de sécurité sociale) qui portent un poids considérable dans l’ajustement des dépenses, mais sans véritablement pouvoir dégager les économies nécessaires, surtout sur les dépenses de protection sociale hors assurance maladie, ce qui constitue une faiblesse supplémentaire dans le cadre de la gestion pluriannuelle des finances publiques. Au-delà de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de Sécurité sociale, 100 milliards d’euros de dépenses sociales ne sont pas sous norme. Par ailleurs, les économies sur la protection sociale vont baisser drastiquement entre 2016 et 2017, de 6,4 milliards à 1,4 milliard. Ce qui suppose une maitrise de l’ONDAM quasi inatteignable.
Forts de ces constats, il importe de réfléchir (partie 2) à la mise en place d’une trajectoire plus ambitieuse pour nos finances publiques. D’une part parce qu’il faut dégager des marges de manoeuvre supplémentaires compte tenu des faiblesses identifiées (partie1). D’autre part, parce
2. qu’il est nécessaire de tout faire afin de respecter les engagements de la France dans le cadre du TSCG. A cette fin, nous avons voulu « tester » la trajectoire des finances publiques proposée par la France, mettant en évidence :
- Les hypothèses « chocs » de la Fondation iFRAP : que se passerait-il si la croissance était moins bonne que prévue ou si la Commission nous réclamait des économies supplémentaires (1 point de PIB) ?
- Le scénario alternatif de retour à l’équilibre de nos finances publiques sans hypothéquer substantiellement la croissance.
Partie 1 : Examen du budget 2015 : le redressement des finances publiques n’est pas sécurisé
Les zones d’ombres des économies non documentées dans le cadre des 21 milliards d’économies
Malgré la pression de la Commission européenne, près de 22% des économies affichées par la France afin de réaliser son plus gros effort sur la programmation 2014-2019, ne sont pas documentées (soit 4,6 milliards d’euros sur les 21 milliards affichés).
Significativement cette « inconnue » pèse près de 2,9 milliards sur l’État (1 milliard sur les dépenses de fonctionnement et 1,95 milliard sur les dépenses d’intervention). Les incertitudes sur le bloc local sont évaluées à zéro. Il s’agit d’une appréciation qui tient compte du fait qu’elles sont bien visibles à partir des concours de l’Etat aux collectivités territoriales. Cependant, il ne faut pas en conclure qu’il n’existe aucune incertitude sur ce point dans la mesure où celles-ci ne sont pas fléchées et qu’il n’existe pas d’engagement du bloc local.
Le reste des zones d’ombres relève du champ de la protection sociale avec des économies à éclaircir sur les interventions et sur les régimes de retraites. Ce premier balayage des économies permet de bien cerner les premières faiblesses de la trajectoire de nos finances publiques.
Par ailleurs, il existe un certain nombre d’incertitudes persistantes s’agissant des économies dégagées notamment sur l’Etat. Economies tendancielles sur l'Etat, répartition par grandes masses Mds € 2015 2016 2017 Dépenses de personnel 1,4 1,3 1,2 Dépenses de fonctionnement 1,6 1 1 Dépenses d'investissement 0,5 0 0 Dépenses d'intervention 2,4 2,1 2,1 Dépenses des opérateurs 1,9 1,3 1,3 Total 7,7 5,7 5,6
3. Sources : PLF 2015, calculs Fondation iFRAP 2014
Tout d’abord s’agissant des dépenses d’investissement. 500 millions d’euros seraient dégagés par un décaissement moins rapide des PIA2 (second programme d’investissement d’avenir). C’est très curieux dans la mesure où précisément, les PIA2 sont considérés en dehors des dépenses budgétaires classiques afin en comptabilité nationale de ne pas les intégrer ni dans le niveau des dépenses publiques ni au sein du solde budgétaire au sens de Maastricht. S’ils ne sont pas « budgétisés », ils ne devraient pas permettre de dégager des économies, même en trésorerie selon le même référentiel. La seule explication plausible et cohérente serait qu’il y aurait une substitution entre les PIA et des dépenses d’investissement classiques. Dans ce cadre, un retard dans le décaissement des PIA permettrait en réalité par réorientation des crédits de dégager des économies en investissement. Mais là encore, la mesure est plus qu’acrobatique et non conforme à nos accords avec Bruxelles.
Ensuite, s’agissant des dépenses d’intervention. Là encore, il semble difficile de passer sous silence des sous-budgétisations récurrentes de certaines dépenses de protection sociale que l’on a vu par la suite déraper en exécution. On peut citer en particulier l’aide médicale d’Etat ou l’hébergement d’urgence. Dans la mesure où il n’est prévu aucun correctif dans le présent PLF, il est difficile de penser qu’un infléchissement des interventions à 2,4 milliards en 2015 sera crédible.
Enfin, il existe également des incertitudes liées aux opérations extérieures de l’armée française. Le PLF 2015 propose une budgétisation de 450 millions d’euros dont 170 millions de dépenses de personnel. L’exécution 2014 semble témoigner d’une exécution à 1,055 milliard d’euros, soit plus du double du coût budgété initial, dont 150 millions additionnels sur les dépenses de personnel. En 2014 ce dérapage a été entièrement couvert par des redéploiements, donc par des économies trouvées ailleurs. Dans le cadre d’un effort inédit en 2015 de 7,7 milliards d’économies affichées sur l’Etat, ces marges de manoeuvres ne seront plus possible. Il existe donc des incertitudes en matière de dépenses de fonctionnement mais aussi de personnel avec une exécution plus tendue liée à la montée en puissance des effectifs de l’éducation nationale (dans le cadre des fameux 60.000 postes à créer pendant la législature).
On peut affirmer qu’il existe un halo d’incertitudes qui s’ajoute aux dépenses non documentées sur environ 5 milliards d’euros supplémentaires. Soit une incertitude totale portant sur presque la moitié des 21 milliards d’euros d’économies annoncées. La faible inflation ne devrait pas jouer tellement en défaveur du budget, contrairement à ce qui est affirmé La communication gouvernementale affirme qu’une faible inflation joue globalement contre la bonne tenue du budget de l’Etat et également contre les économies en dépenses. Cette affirmation doit être fortement nuancée : - Sur le volet recettes il ne fait pas de doute qu’une faible inflation joue à l’encontre des rentrées fiscales. Les prix étant plus bas, les recettes rentrent mal (TVA, IS et même l’IR si cette faible inflation se double d’une véritable modération salariale). - Sur le volet dépenses, la faible inflation occasionne une plus faible économie par différence sur le tendanciel qui doit être révisé à la baisse. Cependant, cela devrait être gagné en exécution puisqu’il est beaucoup plus facile en théorie de « tenir la dépense » si l’inflation est plus basse que prévue. Sauf que cela serait possible si la maîtrise de l’exécution budgétaire était parfaite. Malheureusement, si l’inflation constatée est mal répercutée en exécution, les ministères se retrouvent en « surbudgétisation » et auront alors tendance à vouloir consommer l’ensemble des crédits accordés
4. en loi de finance (avec une inflation prévue trop forte), de sorte que la dépense in fine sera moins bien tenue. La réponse est donc que normalement la faible inflation devrait avoir en dépense une influence neutre. L’excuse d’une faible économie par rapport au tendanciel de dépenses ne peut s’expliquer que par une exécution budgétaire médiocre et pas assez prudente. Toutefois si les minorations de recettes sont plus fortes que la meilleure maîtrise des dépenses, la dégradation du solde publique sera inévitable. Retenons simplement que les dépenses sont plus sensibles à l’inflation (hors dépenses d’allocations chômage et certains minima sociaux), tandis que les recettes le sont davantage à la croissance.
Budget 2015 : l’État manipule-t-il son tendanciel ?
Les 50 milliards d’économies sont évalués, nous affirment les pouvoirs publics, en accord avec le référentiel européen comme des économies par rapport à un tendanciel d’évolution spontanée des dépenses. L’État est ainsi amené à dégager des efforts, sans pour autant que ses dépenses baissent, puisque ces économies ne sont pas faites en valeur, mais plus largement en volume, sans nécessairement suivre de façon stricte l’inflation.
Ce qui est beaucoup plus critiquable, c’est que le gouvernement se permette de redéfinir à sa guise le tendanciel. En clair, Bercy s’arroge le droit de définir le tendanciel des dépenses comme il l’entend. Il prend aujourd’hui les évaluations de la Cour des comptes pour certaines dépenses (fonctionnement, investissement, interventions), qu’il critiquait d’ailleurs lors du PLF de l’année 2013 avant de s’y rallier partiellement en 2014 (fonction et intervention mais pas investissements). Dans ces conditions les 21 milliards d’économies sont donc virtuels et manipulables. Une situation inadmissible.
Prenons par exemple la masse salariale : lors du budget 2014, les pouvoirs publics avaient communiqué sur leur « effort » s’agissant de la masse salariale de l’État : « Rappelons qu’il existe un écart entre l’évaluation de la progression tendancielle de la masse salariale de l’État par le gouvernement et celle retenue par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques pour 2012 : la Cour évalue en effet la progression tendancielle de la masse salariale à +1,3 milliard d’euros par an mais sur la base d’une hypothèse d’effectifs constants. Or, le gouvernement établit son évaluation sur la base de la progression moyenne de la masse salariale sur les dix dernières années, au cours desquelles les effectifs ont progressé. » Le gouvernement en concluait que la masse salariale de l’État augmente tendanciellement de +2,2 milliards d’euros/an soit près de 3% par an1. La progression de la masse salariale de l’État en 2014 ne représentant que de +0,2 milliard d’euros, soit une économie de +1,7 milliard par rapport au tendanciel2. Changement en 2015 : on est passé à une référence composite basée en partie sur l’inflation moyenne estimée pour le futur (1,35%) et aux effets en termes de revalorisation du point de fonction publique, auquel s’ajoutent d’autres éléments (mesures catégorielles, etc.) Pourquoi ce changement méthodologique ? Avec le tendanciel utilisé précédemment il aurait fallu inclure le fléchissement historique du montant des dépenses de personnel à périmètre courant intervenu entre 2012 et 2013 et intégrer les conséquences budgétaires des transferts vers les universités intervenues, de la baisse des effectifs sans compensation salariale depuis 2012, et du gel du point de fonction publique depuis 2010, etc. Bref, le tendanciel aurait été réduit.
1 Hors CAS pension
2 , si l’on retient par ailleurs une progression mécanique de la masse engagée de 270 millions par an entre 2012 et 2015, soit près de 800 millions d’euros sur trois ans
5. En choisissant de déterminer désormais le tendanciel par rapport à une autre référence, le gouvernement se redonne des marges de manoeuvre pour dégager des économies tendancielles puissantes sur la masse salariale. À la clé, une participation active des dépenses de personnel aux économies affichées sur le périmètre de l’État.
Autre point noir sorti du tendanciel sur décision du gouvernement, c’est celui de la contribution de l’Etat et des opérateurs aux charges de retraite des fonctionnaires. Difficilement pilotable, cette dépense ne permet pas de rendre prévisible les économies qui dépendent largement des départs à la retraite effectivement constatés. Le problème c’est que des départs massifs l’année précédente dégrade mécaniquement les économies affichables l’année suivante en augmentant mécaniquement les contributions. Là encore la sincérité des économies n’est pas correctement documentée. Ces exemples parmi d’autres permettent d’affirmer que toutes les économies réalisées, par rapport à un tendanciel, ne le sont pas, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement. La Fondation iFRAP propose : - que soit définie une méthodologie claire et pérenne quant à l’évaluation du tendanciel sur la période. - que cette méthodologie prenne bien en compte l’ensemble des composantes de la dépense publique - que sa révision fasse l’objet d’un consensus avec les organismes "certificateurs" : Cour des comptes, Haut Conseil des finances publiques et Commission européenne. - que celle-ci définisse à moyen terme un référentiel commun pour la détermination des économies en tendances pour l’ensemble des pays signataires du TSCG.
Les effectifs de l’Etat et des opérateurs, la fin des vases communicants
Le PLF 2015 met en exergue un plafond d’autorisation d’emplois (PAE) de 1 903 238 ETPT (y.c budgets annexes) et des opérateurs de l’Etat à 397 664 ETPT. Par ailleurs, la loi de programmation s’engage quant à la stabilité de ces effectifs sur la période 2015-2019. Faut-il s’en réjouir ?
Que constate-t-on sur moyenne période ? Entre 2008 et 2015, on assiste globalement à un effet de substitution entre la baisse des agents au niveau des ministères de l’Etat et de ses budgets annexes et les personnels employés dans les opérateurs. Alors qu’entre 2008 et 2012, le non- renouvellement de 1 fonctionnaire sur 2 -hors ministères prioritaires-, permet une décroissance importante des effectifs de la fonction publique d’Etat, les transferts vers les opérateurs montent en puissance, en particulier, dans le cadre de la réforme des universités à partir de 2009.
Il est par ailleurs important de relever que les transferts réalisés par les ministères se sont quasi-mécaniquement accompagnés d’une hausse des personnels sous plafonds des opérateurs plus que proportionnelle, représentant un effet cumulé de 14.566 ETPT sur la période 2008/2015. Nous pouvons le vérifier au travers du tableau suivant :
Bilan des variations de transferts Etat/opérateurs sous plafonds ETPT 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 Cumul Etat -35 310 -65 896 -34 162 -8 919 -10 868 -4 801 -833 -160 789 opérateur 49 277 72 818 27 049 7 590 12 083 6 273 265 175 355 dépassement 13 967 6 922 -7 113 -1 329 1 215 1 472 -568 14 566
6. Les exceptions les plus notables étant les années 2011/2012 et les années 2014/2015, où l’on assiste au contraire à une modération inédite des transferts. Mais cette modération est contrebalancée par une croissance importante des effectifs hors plafond (respectivement +4.915 ETPT et +1.063 ETPT). On est au coeur de la technique dite de substitution, surtout pour des postes rentrant dans des contrats aidés permettant aux opérateurs de se constituer une masse salariale « flottante ».
Cependant si l’on regarde les opérateurs, et particulièrement les recrutements hors plafonds, leur nombre est de plus en plus faible au cours de la période, malgré un relèvement entre 2012 et 2013, liés à l’augmentation des emplois spécialement chez les opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche.
On peut donc parler d’un processus qui arrive à son terme : la substitution effectifs des ministères à effectifs sous plafond, a fait place à une substitution effectifs sous plafond/effectifs hors plafond qui arrive elle-même à son terme… alors que la progression des effectifs freine de plus en plus du côté des opérateurs. Il serait donc bon pour le pilotage des effectifs de la fonction publique d’encadrer le recours aux emplois hors plafonds en recourant à l’intégration progressive de ces mêmes emplois sous plafond.
Maintenir les effectifs de l’Etat dégrade le pilotage de la masse salariale :
L’impact des départs en retraite sur les effectifs de la fonction publique d’Etat et les schémas d’emplois des ministères semble se réduire. En voulant déterminer en tant que marqueur politique la nécessité de garantir la stabilité des effectifs de la fonction publique d’Etat sur la période, les pouvoirs publics prennent le risque de rater la fin de la transition démographique de la fonction publique d’Etat et les gains d’économies qu’elle pourrait générer.
Mais cette situation cache en fait une lourde compensation mise en place dans les ministères jugés non prioritaires afin de gager les créations de postes dans les ministères qui le sont. Ainsi en 2015 le solde net des créations de postes respectant les priorités gouvernementales ne sera que de 696 ETP, tandis que le schéma d’emploi des ministères non prioritaires devrait lui s’élever à -1.873 ETP, soit près de trois fois plus.
Sur quatre ans, depuis que l’actuel gouvernement est au pouvoir, les efforts relatifs aux suppressions de postes se sont réduits d’environ 60% tous les ans environ, ce qui correspond à un frein sans précédent. Dans le même temps les ministères prioritaires augmentaient régulièrement en solde net3.
On assiste donc à une puissante « rigidification » des effectifs, qui ne pourra pas contribuer à une saine maîtrise de la masse salariale. Désormais, le dogme des effectifs constants aggravé par la rigidité des priorités gouvernementales, ne pourra que dégrader la situation individuelle des agents sur le plan des rémunérations, sans pour autant permettre un meilleur pilotage des dépenses de personnel (la baisse des effectifs permettait de dégager des marges de manoeuvres sur le plan salarial sur le point de se tarir). Nous pouvons le vérifier grâce aux économies permettant de « tenir » la masse salariale sur la période 2015-2017. Il apparaît alors clairement que les mesures catégorielles s’effritent pour ne plus représenter qu’une augmentation de 143
3 hors 2013 où le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche est devenu créateurs net de poste de façon extrêmement forte et sans lendemain (sans doute par des titularisations massives dans le cadre des transferts des universités).
7. millions d’euros par an à partir de 2016 en valeur tandis que l’effet sur la masse salariale des réductions d’effectifs serait divisé par quatre en trois ans.
Si l’on veut redonner une certaine efficacité au pilotage de la masse salariale tout une minimisant la grogne sociale (d pouvoir d’achat aux fonctionnaires) et en redynamisant les promotions dans la fonction publique d’Etat, il est mécaniquement obligatoire de cesser d’appliquer la logique des ministères prioritaires. Il importe que l’ensemble des ministères baissent leurs effectifs et participent à l’effort commun afin de constituer les économies en dépense permettant de fluidifier les parcours et continuer de réformer (fusion des corps aujourd’hui arrêtée etc.).
La Fondation iFRAP propose : - de mettre en place un plafond global impératif d’emplois et de supprimer la distinction du hors plafond et sous plafond et des plafonds d’autorisation d’emplois des ministères et des opérateurs, pour aborder une logique de plafonds d’autorisation d’emploi consolidés. - de mettre fin au dogme des effectifs « constants », pour passer à une logique de baisse des effectifs, afin de dégager des marges de manoeuvre permettant de piloter la masse salariale. - La constitution de réserve d’économies sur la baisse des effectifs devrait permettre de gager des réformes de structure (baisse du nombre de corps, fluidification des carrières entre les trois fonctions publiques etc.).
Les finances des collectivités locales sont-elles suffisamment maîtrisées
La loi de programmation 2014-2019 introduit un nouvel objectif de suivi des collectivités, en même temps que le PLF 2015 met en oeuvre la première tranche des 3,67 milliards d’économies additionnelles qu’elles devront subir annuellement jusqu’en 2017.
Pour que la « maîtrise » des finances locales soit effective et qu’elles participent activement à la baisse des dépenses, il est nécessaire que les économies impulsées par l’Etat sous la forme de baisse des dotations soient répercutées intégralement par lesdites collectivités sans ajuster à due concurrence la fiscalité locale. Il y a, à la vérité, un double enjeu sur le plan national :
- Soit une baisse n’est pas compensée par une hausse de fiscalité, et l’on assiste à la fois à une baisse de la dépense locale tout en améliorant le solde des administrations publiques locales, donc leur impact sur le déficit total signifié à Bruxelles ;
- Soit la baisse est compensée par une hausse de la fiscalité : on assiste alors à une amélioration du solde des administrations locales et du déficit effectif global, mais la baisse de la dépense structurelle locale n’est pas améliorée et mauvais du point de vue de nos engagements européens.
Et ce malgré la mise en place d’un ODEDEL (objectif d’évolution des dépenses locales), dispositif préconisé par la Fondation iFRAP depuis de nombreuses années4 et repris dans le rapport Lambert-Malvy.
Pourquoi la création d’un ODEDEL, tel que prévu, ne va pas permettre une meilleure maîtrise des finances locales ?
4 Sous le nom d’ONDAL (voir étude Société Civile n° 122, mars 2012, 100 jours pour réformer la France).
8. En 2012 et en 2013 l’évolution des dépenses des administrations publiques locales dans le cadre de la Loi de programmation 2012-2017 représentaient environ 3,5 milliards d’euros de dépassement moyen sur deux ans.
Pour être efficace face à cette dérive, l’ODEDEL doit lever les points de blocage suivants :
o L’ODEDEL est exprimé uniquement sur un objectif de dépense globale. Il ne sera raffiné par type de collectivités qu’en 2016.
o Bien que le Comité des finances locales soit intégré à la procédure de détermination de l’ODEDEL, sa participation n’est pas contraignante.
o En particulier, cela ne permet pas de l’articuler correctement avec les engagements des élus. Certes une Conférence des finances publiques (art.6 LFPF 2014-2019) a été créée afin de présenter la répartition des efforts aux différents sous-secteurs des administrations publiques, mais il serait nécessaire dans le cadre de la réforme territoriale d’intégrer ces travaux dans le processus budgétaire.
o Il n’est pas décliné par types de dépenses par nature : il faudrait le raffiner afin de distinguer les dépenses de personnels, les dépenses des services généraux, les dépenses d’achats courants, les dépenses de communication, les dépenses d’intervention, les subventions pour charge de service public etc.
o Enfin, il n’existe pas encore de dispositions permettant de sanctionner les collectivités en cas de dérapages des dépenses locales contrairement aux dispositifs italiens et espagnols. Un tel dispositif pourrait prendre la forme d’une indexation de la Dotation globale de fonctionnement, principale dotation versée par l’Etat aux collectivités.
Sur le plan de l’affichage des efforts, il apparaît une incohérence en particulier sur l’effort en dépense identique entre comptabilité nationale et comptabilité générale. Cette homothétie est curieuse dans la mesure où normalement il existe une clé de passage entre comptabilité générale et comptabilité nationale. Si maintenant nous passons en comptabilité nationale – cette présentation présente l’intérêt qu’elle permet d’inclure pour éviter les « fuites budgétaires », les opérateurs des collectivités territoriales(ODAL), on constate que la baisse de l’investissement pèserait drastiquement sur eux (-35 ,7% en 2014 et 31,9% en 2015). Or l’OEDEDEL n’a rien précisé sur ce point. C’est une lacune importante car si le seul indicateur retenu était celui en comptabilité générale, il permettrait de reporter les efforts sur ces opérateurs, un peu comme l’a fait l’Etat, jusqu’à présent, afin de présenter un profil de dépenses plus flatteur.
Enfin, s’agissant des recettes et significativement de la fiscalité locale, la baisse de 3,67 milliards sur les dotations va en réalité être plus que compensée. Les chiffres sont éclairants :
Milliards d'euros (économies et recettes cumulées) 2015 2016 2017 Recettes supplémentaires par rapport à 2014 2 5,8 10,4 dont concours de l'Etat (sous norme) -3,7 -7,3 -11 dont autres recettes 5,7 13,1 21,4 - dont effet spontané fiscal (modélisation Sénat) 3,4 7,0 10,7 - dont effet recettes nouvelles (estimation) 2,3 6,1 10,7 Recettes supplémentaires nouvelles additionnelles 2,3 3,9 4,6
Source : LPFP 2014-2019
Il apparaît que les recettes cumulées (y compris non fiscales et constituées essentiellement par des revenus du patrimoine), vont continuer à augmenter sur la période. Le tableau met en évidence les effets cumulés sur la période de programmation 2015-2017. On voit que l’attrition des concours de l’Etat est compensée plus que proportionnellement par des recettes nouvelles qui doublerait en trois ans, passant de 2,3 milliards dès le PLF 2015 à 4,6 milliards d’euros en 2017. Celles-ci ont déjà commencé notamment dans le cadre de la LFR 2 2014 puis
9. des lois de finances suivantes : mise en place d’une taxe sur les résidences secondaires en zone tendue (gain espéré 150 millions d’euros), relèvement de la taxe de séjour (+300 millions), révisions des bases locatives cadastrales (en cours), servant de support à la CFE et à la TH, centimes additionnels sur la TICPE sur le gazole etc… Comme l’a précisé le 13 novembre Christian Eckert, il n’y aura pas d’augmentation générale de la fiscalité pesant sur les français ; il n’a pas dit qu’il n’y aurait pas des augmentations ciblées et des taxes locales en particulier.
La Fondation iFRAP propose : - De raffiner l’ODEDEL qui ne peut pas rester dans une forme aussi grossière que celle présentée dans le cadre de la LPFP 2014-2019 en le raffinant par strate et nature des dépenses et en y incluant les ODAL. - De clarifier la dynamique des recettes des collectivités territoriales sur la période en procédant à un véritable « moratoire » afin de faire baisser la dépense publique locale. - De mieux articuler dans le cadre de la loi NOTR le rôle « budgétaire » des collectivités territoriales dans la trajectoire des finances publiques, en articulant Conférence des finances publiques et Conférences territoriales de l’action publique, afin de « solidariser » les territoires aux objectifs de dépenses nationaux.
Les dépenses de sécurité sociale seront-elles tenues dans le PLFSS 2015 et la LPFP 2014-2019 ?
La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 tout comme le PLFSS 2015 doivent appliquer aux dépenses de sécurité sociale un double encadrement en « poupées russes ». Il s’agit tout d’abord de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), prévu par l’article 8 de la LPFP 2011-2014, qui donne une première trajectoire d’ensemble, puis de l’ONDAM (l’objectif national des dépenses d’assurance maladie) qui lui, existe depuis 1996. Plusieurs difficultés se présentent quant à la crédibilité de ces objectifs de pilotage des dépenses sociales :
- Tout d’abord, il existe des difficultés de périmètre : ainsi les dépenses sociales prévues par le ROBSS, ne couvrent pas l’ensemble des dépenses des administrations de sécurité sociales (ASSO) au sens de la comptabilité nationale. En sont exclus notamment les régimes complémentaires obligatoires, le régime d’indemnisation chômage et les fonds participant au financement des organismes de sécurité sociale (voir tableau). On peut vérifier qu’échappent à un suivi spécifique, environ 100 milliards d’euros, pour lesquels il n’y a même pas de contrôle particulier (hors budgétisation des ASSO).
ASSO (Mds) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Moy 2015/2017 Total des dépenses 550,1 562,9 575,8 580,5 592,6 606,3
progression en valeur
3,3%
2,3%
2,3%
0,8%
2,1%
2,3%
1,7%
dont ROBSS/exécution
454,7
469,9
474,5
476,6
486,8
498,3
évolution
3,3% 1,0% 0,4% 2,1% 2,4% 1,6%
y.c ONDAM/exécution
170,8
173,8
178,3
182,3
186
189,5
évolution
1,7% 2,6% 2,2% 2,0% 1,9% 2,1%
10. Reliquat
95,4
93,0
101,3
103,9
105,8
108,0
Niveau de couverture 82,7% 83,5% 82,4% 82,1% 82,1% 82,2%
- Ensuite, les objectifs existants (ROBSS et ONDAM) n’ont pas la même force de contrainte budgétaire. Le ROBSS n’est qu’indicatif, tandis que l’ONDAM suppose que chaque année en PLFSS soient proposées des mesures permettant de le respecter, et d’ajuster via son comité d’alerte son exécution en cours d’année (au moins en théorie). Il y a donc une gouvernance imparfaite dans la mesure où l’ensemble des transferts sociaux ne font pas l’objet de mesures d’ajustement ni de pilotage prévisionnel contraint. A l’heure actuelle, seules les dépenses liées aux services médico-sociaux, aux dépenses de ville et des établissements de santé font l’objet de recherches d’économies systématiques.
Ce manque de pilotage est visible lorsque l’on regarde la modélisation des économies à réaliser dès 2015 puis au cours de la programmation 2015-2017, dans le cadre du programme de 50 milliards d’économies. Les deux ensembles d’économies ONDAM et dépenses de protection sociales sont à peu près identiques (10,54 milliards sur l’ONDAM contre 9,56 sur le ROBSS) Cependant leur déploiement se révèle très différent. Nous en redonnons la décomposition par année et par sous-secteurs (voir graphique). On observe que les économies hors ONDAM sur le champ de la protection sociale (ASSO), devraient être de 6,4 milliards d’euros, alors qu’elles ne représenteront en mesures additionnelles que 1,7 milliard en 2016 et uniquement 1,4 milliard en tendanciel en 2017. L’ONDAM quant à lui produisant des économies additionnelles régulières et même croissantes entre 3,2 et 3,8 milliards d’euros entre 2015 et 2017.
Cela veut donc dire que le manque de pilotage du ROBSS suppose une avalanche d’économie dans le cadre du PLFSS 2015 qui ne se reproduira pas ensuite. Il n’y a donc pas de renforcement du pilotage des dépenses de sécurité sociales ni dans le PLFSS 2015, ni dans la LPFP 2014-2019 ce qui est extrêmement inquiétant pour l’avenir, puisque l’on en reste au discrétionnaire sans pilotage d’ensemble.
Par ailleurs, il importe indépendamment du manque de suivi du ROBSS, de s’intéresser au nombre d’économies devant intervenir dès 2015 et non documentées dans le PLF ou le PLFSS 2015, année qui devrait voir se concrétiser des efforts important sur les organismes de sécurité sociale. Que constatons-nous ? Qu’il existe encore pour 2015 environ 1,12 milliards d’économies non documentées, dont 670 millions d’euros en économie sur dépenses d’intervention (qui se conçoivent plutôt comme des décalages de trésorerie : effet du calendrier législatif sur la loi sur le vieillissement et reconduction des dépenses d’intervention sur les fonds d’action sanitaire et sociale) et 450 millions d’euros à aller recherche sur les régimes de retraite.
Par ailleurs certaines réformes déjà anticipées notamment s’agissant de l’assurance chômage ou de la politique familiale reposent sur des accords avec les partenaires sociaux passés ou futurs
11. dont la mise en place n’est pas entièrement maîtrisée par les pouvoirs publics, rendant ces économies « affichées » plus incertaines.
Enfin, même le pilotage de l’ONDAM permet d’afficher une moyenne d’évolution entre 2015 et 2017 de 2,1% contre un tendanciel évalué à 3,9. Le respect de la trajectoire imposée sans véritable réforme structurelle (convergence tarifaire etc…), semble également difficile à tenir. Songeons qu’en 2013, l’objectif n’a été respecté qu’à cause d’une sous-consommation de soins de ville, explicables par des « effets de base » et des erreurs ou des biais de prévision (lacune du pilotage), tandis qu’en 2014 le respect de l’objectif ne reposerait que sur une « mobilisation de crédits mis en réserve », c’est-à-dire sur son fonds de roulement.
La Fondation iFRAP propose : - Que soit mis en place enfin un ONDASS, permettant de mieux délimiter l’ensemble des dépenses des ASSO, au-dessus du ROBSS indicatif existant, permettant de réintégrer dans l’analyse les 100 milliards qui lui échappe pour le moment. - De rendre le périmètre ROBSS contraignant avec des ajustements annuels en loi de financement de la sécurité sociale comme actuellement l’ONDAM, ce qui supposerait une régulation annuelle des dépenses de l’UNEDIC, ce que les conventions actuelles ne permettent pas. - De créer un comité d’alerte du ROBSS sur le modèle de celui de l’ONDAM afin de procéder notamment vis-à-vis des systèmes de retraites à des corrections automatiques en lien avec le COR de façon à produire les économies nécessaires au respect de la trajectoire de nos finances publiques. - De procéder à de véritables économies de structures permettant d’infléchir durablement le tendanciel du ROBSS comme de l’ONDAM, ce qui supposerait de procéder à des simplifications des structures de gestion (fusions des caisses, etc…). - De prolonger un certain nombre de désindexations de prestations sociales, afin de renforcer le respect de l’ONDAM par des économies de protection sociales plus soutenues qu’actuellement affichées (environ 2 à 2,5 milliards par rapport au 1,7 et 1,4 affichées pour 2016-2017) afin de se constituer un « matelas de précaution ».
Partie 2 : pour un scénario plus ambitieux de retour à l’équilibre des finances publiques
Actuellement, le débat est vif, tant entre experts économiques qu’entre décideurs politiques, sur le rythme optimal de l’ajustement budgétaire sur fond de faible croissance. Le gouvernement a présenté une nouvelle trajectoire des finances publiques 2014-2019* qui consacre le fait que la dette publique aura augmenté sur la période 2012-2017 de plus de 400 milliards. La dette atteindra plus de 98% du PIB en 2016. Le déficit ne sera pas à moins de 4,3% en 2015 selon le gouvernement, 4,4 % selon notre modélisation (et même 4,5% selon les prévisions de la Commission européenne). Le gouvernement semble pourtant déterminé à ne pas effectuer
12. d’autres efforts sur la baisse des dépenses publiques alors même que ces dépenses vont augmenter en valeur de 59 milliards d’ici 2017 (1224,5 mds en 2014, 1283,5 mds en 2017). Il semble que cette position soit guidée par la peur de casser encore plus la croissance.
Il nous semble important d’éclairer le débat public des effets à attendre à court et à moyen terme des efforts d’ajustement des finances publiques et de tester plusieurs options qui permettent de dégager une trajectoire alternative à celle proposée par le gouvernement.
La Fondation iFRAP a modélisé les conséquences de divers chocs sur la trajectoire des finances publiques5. Les résultats des simulations sont effectués par l’intermédiaire du modèle macro-économétrique NEMESIS.
Voici les hypothèses des différents chocs que nous avons voulu tester :
o Que se passerait-il si la trajectoire de croissance venait à être moins forte que celle retenue par le Gouvernement ?
o Quel aurait dû être l’effort si nous avions voulu respecter la programmation 2012-2017 ?
o Si, dans le cadre de la programmation actuelle des finances publiques, un effort d’1 point de PIB nous était demandé par la Commission, quelle serait la meilleure façon de le mettre en oeuvre ? La Fondation iFRAP propose ici un scénario alternatif de retour à l’équilibre de nos finances publiques tout en n’hypothéquant pas la croissance.
Et si la croissance était moins bonne que prévue ?
Nous avons recherché les niveaux de dépenses publiques, de déficit public et de dette publique qui prévaudraient à la fin du quinquennat et même au-delà (2021) en nous éloignant de certaines des hypothèses « gouvernementales » (voir en annexe 1 nos hypothèses alternatives).
Taux de croissance en %
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019 PIB 0,3 0,4 1,0 1,7 2,0 2,0 2,0
Source : PLF 2015
Le scénario de croissance de la Fondation iFRAP
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 PIB 0,8 1,2 1,3 1,5 1,5 1,5 1,5
Nos conclusions sont les suivantes : avec en scénario alternatif une croissance plus atone que prévue (maximale de 1,5% entre 2018 et 2021, avec une montée en puissance à partir de 2016 (+1,2%) et 2017 (+1,3%)), nous mettons en évidence que le déficit, qui déjà se dégraderait en 2016 (-4,2% contre -3,9%), divergerait de façon croissante jusqu’en 2019, le solde restant à -2% contre -0,9% dans le scénario gouvernemental. La dette elle-même culminerait à 99,3% contre 98,1% pour le gouvernement, avant de baisser mais tout en s’écartant du scénario gouvernemental en 2021 (90,9% contre 86,8%).
.* les termes suivis d’une * sont expliqués dans un glossaire en fin d’étude
5 Dans le cadre du PLF 2015, du PLFSS 2015, de la LPFP 2012-2017 et de la LPFP 2014-2019
13. Pouvons-nous à l’occasion du Budget 2015 respecter nos engagements budgétaires présentés à la Commission au printemps dernier ?
La difficulté à respecter cette trajectoire en cas de moindre croissance ne doit pas faire oublier un point essentiel : Cette trajectoire « gouvernementale » des finances publiques, dévoilée à l’occasion du projet de budget 2015 et de la nouvelle programmation pluriannuelle des finances publiques, est en retrait par rapport à ce qui était encore annoncé dans le programme de stabilité adressé à la Commission européenne au printemps dernier (nos travaux de juillet dernier qui se trouvent ainsi, hélas, validés). Nous avons donc voulu déterminer l’effort qu’il faudrait réaliser afin de tenter de respecter la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 (voir annexe 2).
Le résultat de nos modélisations fait apparaître que les ajustements conjugués à déployer en recettes et en dépenses seraient de près de 3 points en 2015, 3,5 points de PIB en 2016 (65,4 milliards en 2015) et 2,5 points de PIB en 2017) ce qui montre bien à quel point le gouvernement s’est éloigné de ses objectifs budgétaires initiaux, rendant une démarche alternative d’ajustement complémentaire délicate mais pas impossible.
Et si on nous obligeait à faire 1 point de PIB d’économies supplémentaires ?
Nous avons ensuite testé l’hypothèse où des efforts supplémentaires en baisse de dépenses nous seraient demandés dans le cadre de la loi de programmation en cours de discussion au Parlement. Notre objectif est le suivant : partant d’un effort équivalent à 1 point de PIB, soit 21 milliards d’euros d’économies supplémentaires, quelle serait la meilleure façon de mettre en oeuvre cet effort : mode constant, croissant ou décroissant ? (voir annexe 3 et 4 ?????)
Notre conclusion est que les économies sont les plus efficaces lorsqu’elles sont mises en place selon des modalités croissantes. Par ailleurs, pour répondre à ceux qui préféreraient une hausse des prélèvements obligatoires à un effort sur la dépense, nous avons testé les effets d’une hausse de 1 point de PIB des Prélèvements obligatoires. On constate alors que la dégradation du PIB est effectivement plus rapide lorsque l’on pratique une baisse des dépenses publiques mais qu’ensuite l’effet de la baisse de dépenses est bien moins récessif qu’une hausse des prélèvements, plus récessive, elle, sur le moyen et long terme. Il faut donc arbitrer entre logique moyen-termiste et logique court-termiste.
-4,1%
-4,5%
-4,4%
-3,9%
-2,9%
-2,0%
-0,9%
-0,5%
-0,2%
-4,5%
-4,2%
-3,5%
-2,8%
-2,0%
-1,8%
-1,6%
-5,0%
-4,5%
-4,0%
-3,5%
-3,0%
-2,5%
-2,0%
-1,5%
-1,0%
-0,5%
0,0%
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution du solde des APU dans le scénario économique alternatif et dans le scénario de référence (en point de PIB)
Scénario de référence
Scénario économique alternatif
14. Un scénario alternatif de redressement des finances publiques proposé par la Fondation iFRAP
Dans une dernière partie, nous avons cherché à définir une trajectoire des finances publiques plus ambitieuse que celle retenue par le gouvernement (voir annexe 5). Afin de revenir plus rapidement à l’équilibre des finances publiques tout en n’hypothéquant pas la croissance économique. Nous avons retenu le principe d’un mix proposant une répartition homogène de l’effort sur l’ensemble des dépenses publiques par nature (fonctionnement, investissement, prestations sociales). Nous accompagnons cette politique de réduction des dépenses publiques d’un choc d’offre qui prend la forme d’une « TVA sociale » (baisse de 21 milliards d’euros (1 point de PIB) des cotisations sociales à la charge des employeurs sur les salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC (au-delà du CICE et du Pacte de responsabilité) compensée par un relèvement de la TVA du même montant). En effet, sur cette fourchette de salaires, les charges sociales n’ont encore été que peu baissées dans le cadre du Pacte de responsabilité et du CICE relativement aux bas salaires. Nous examinons différents profils pour ces économies de dépenses. Celles-ci peuvent être mises en place en 2015 et perdurer. Elles peuvent également décroître au fil du temps ou bien au contraire monter en régime.
Nos observations sont les suivantes :
- Oui, il existe une trajectoire alternative pour nos finances publiques permettant de « tenir » nos engagements européens sans pour autant obérer le retour de la croissance.
- Le bon profil consisterait (afin de réaliser un ajustement minimal de 0,5 point de PIB par an de notre déficit structurel compatible nos obligations européennes), à adopter une logique d’économies croissantes additionnelles aux 50 milliards6 affichés par le gouvernement. Il s’agirait de commencer par un effort initial de 8 milliards d’euros d’économies à ajouter aux 21 milliards prévus dans le budget 2015, puis de réaliser 6 milliards d’économies additionnelles en 2016, 3 en 2017 et 2018 et 1 milliard en 2019.
6 Pour réaliser la modélisation, la Fondation iFRAP a considéré que les 50 milliards d’économies étaient réels bien qu’il existe, comme nous l’avons relevé, de nombreuses zones d’ombre notamment en termes de documentation des 21 milliards d’économies prévues pour 2015.
-1,8
-1,6
-1,4
-1,2
-1,0
-0,8
-0,6
-0,4
-0,2
0,0
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Effet sur le PIB de différentes modalités d'ajustement des finances publiques (en % d'écart au compte de référence)
Hausse de prélèvements obligatoires
Economies de dépenses publiques (modalité n°2)
15. Le déficit et la dette baisseraient alors plus rapidement sur la période que le scénario de référence gouvernemental, hors année 2016 où elle serait plus importante de 0,3 point de PIB. Il faudrait cependant accepter un possible impact sur la croissance de -0,28 point en début de période, mais un gain non négligeable en matière de croissance dès 2020 (+0.2%), ce qui justifie pleinement un dispositif complémentaire d’allégement de charges sur les salaires intermédiaires, afin de « doper » la compétitivité des entreprises françaises.
Quel serait le bon « mix » pour les 21 milliards d’économies supplémentaires à réaliser dans le cadre du scénario alternatif proposé par la Fondation iFRAP ?
En marge de notre recherche de trajectoire alternative des finances publiques, nous avons réalisé des tests de sensibilité afin de déterminer quel serait le mix d’économies sur les dépenses publiques à choisir pour réaliser ces 21 milliards d’économies supplémentaires.
Nous avons testé les modalités suivantes :
Scénario de mix 1 : baisse de 1 point des dépenses publiques avec la répartition suivante : 1/3 sur les dépenses d’investissement, 2/3 sur les dépenses de fonctionnement
Scénario de mix 2 : baisse de 1 point des dépenses publiques avec la répartition suivante : 1/3 sur les dépenses d’investissement, 1/3 sur les dépenses de fonctionnement, 1/3 sur les dépenses de prestations sociales
Scenario de mix 3 : baisse de 1 point des dépenses publiques avec la répartition suivante : 30% sur les dépenses de fonctionnement, 20% sur les dépenses d’investissement et ½ sur les dépenses de prestations sociales
Il apparaît que la modalité la moins récessive et la plus efficace en terme de réduction du déficit serait d’effectuer les économies selon les modalités 50% sur les prestations sociales, 30% sur le fonctionnement et 20% sur l’investissement.
La France n’est pas condamnée à rester dernière
16. Cette étude permet de montrer que la France n’est pas condamnée à être au rang de dernière de la classe de l’Europe en termes de gestion de ses finances publiques. La situation économique pourrait s’améliorer avec 21 milliards d’économies en plus à réaliser en gradation croissante jusqu’en 2019 en parallèle d’une nouvelle baisse des charges des entreprises. Avec un tel scénario la France pourrait atteindre, dès 2016, 3,2 % de déficit par rapport au PIB. Ces 21 milliards d’économies sont tout à fait réalisables en plus des 50 milliards du gouvernement (voir à ce sujet toutes les études de la Fondation iFRAP chiffrant les économies potentielles). Et ce d’autant plus qu’il apparait des prévisions du gouvernement que le tendanciel de hausse de la dépense qui est peu ou prou de 20 milliards d’euros par an ne sera plus du tout freiné à partir de 2016. Le chiffon rouge de la déflation ne doit pas être l’excuse pour ne pas réaliser les économies structurelles de dépenses et les réformes qui les génèreront.
Encadré 1 : Le programme d’économies de dépenses publiques de « 50 milliards d’euros » Le Gouvernement a annoncé un programme d’économies de dépenses des administrations publiques de 50 milliards d’euros sur 2015-2017 (dont 21 milliards d’euros dès 2015). On peut s’étonner que le solde des administrations publiques ne s’améliore pas davantage entre 2014 et 2017 (le déficit ne serait réduit que de 30 milliards d’euros) alors que le poids des recettes des administrations publiques ne devrait s’inscrire qu’en très léger recul (baisse de 0,5 point de PIB). La réponse à cet apparent paradoxe provient de la façon dont le Gouvernement a présenté son effort en matière de réduction de dépenses publiques. Il a exprimé cet effort en référence à une trajectoire tendancielle de progression des dépenses publiques en volume qui aurait été de 1.85% en 2015 1,6% en 2016 et 1.3% en 2017. Selon cette progression « tendancielle » des dépenses publiques, celles-ci auraient atteint 1 334 milliards d’euros en 2017 ! D’après la programmation pluriannuelle des finances publiques, les dépenses des administrations publiques devraient atteindre 1 283 milliards d’euros en 2017, presque 60 milliards de plus qu’en 2014 (1 224 milliards d’euros) mais 50 milliards en dessous de ce qu’elles auraient pu être en 2017 selon la trajectoire tendancielle. Si les dépenses des administrations publiques devaient croître uniquement du fait de l’inflation (progression 0% en volume), alors elles atteindraient 1 274 milliards d’euros en 2017.
1257
1295
1334
1207
1224
1237
1261
1283
1236
1253
1274
1200
1220
1240
1260
1280
1300
1320
1340
1360
2013
2014
2015
2016
2017
Dépenses publiques avec et sans le programme d'économies de 50 milliards d'euros (en milliards d'euros)
Dépenses des APU (évolution tendancielle)
Dépenses des APU (PLF 2015)
Dépenses des APU (0% volume)
17. 57,7%
57,6%
57,3%
57,1%
57,2%
56,8%
56,1%
55,1%
56,7%
55,7%
54,7%
54,0%
54,5%
55,0%
55,5%
56,0%
56,5%
57,0%
57,5%
58,0%
2013
2014
2015
2016
2017
Dépenses publiques avec et sans le programme d'économies de 50 milliards d'euros (en point de PIB)
Dépenses des APU (évolution tendancielle)
Dépenses des APU (PLF 2015)
Dépenses des APU (0% volume)
18. Encadré 2 : « Validation » par la Commission d’un supplément d’« effort structurel » Le 30 janvier 2012, 25 chefs d'États et de gouvernements européen sur 28 se sont mis d'accord sur un Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG). Ce traité donne un droit de regard à la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles d'or qui doivent être mises en place dans les États de la zone euro. L'article 3 stipule que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5 % du PIB à moyen terme. Au-delà de ce seuil, des mécanismes de correction sont automatiquement déclenchés (voir notre étude de juillet dernier Quatre propositions pour de bonnes règles budgétaires, Société Civile n°148). Lorsque les déficits publics dépassent 3%du PIB les sanctions deviennent quasi-automatiques et les gouvernements doivent réaliser un effort structurel de réduction du déficit de 0,5 point de PIB. Depuis la publication du budget 2015 et de la nouvelle programmation pluriannuelle des finances publiques, les craintes étaient fortes que la trajectoire française ne soit pas validée par Bruxelles. Celle-ci ne prévoyant qu’un effort structurel de 0,2 point de PIB en 2015 (cf .tableau ci-dessous) Du solde public à l’effort structurel (et décomposition de cet effort) avant le 27.10.2014 En point de PIB 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Solde public -4,1 -4,4 -4,3 -3,8 -2,8 -1,8 -0,8 Solde structurel -2,5 -2,4 -2,2 -1,9 -1,4 -0,9 -0,4 Solde conjoncturel -1,6 -1,9 -2,0 -1,7 -1,4 -0,9 -0,5 Mesures ponctuelles et temporaires 0,0 0,0 -0,1 -0,1 0,0 0,0 0,0 Le 27 octobre, le Gouvernement français a fait parvenir à la Commission une nouvelle trajectoire dans laquelle sont dégagées 3,6 milliards d’euros de ressources supplémentaires, afin de réduire le déficit structurel de 0,5 % du PIB en 2015. Le 28 octobre, la Commission, sur la base de ces informations et constatant cet « effort supplémentaire » finissait par admettre qu’il n’y a avait pas de « manquement grave » à la discipline budgétaire du TSCG. Pourtant un examen rapide de la composition de l’effort structurel supplémentaire montre bien la fragilité de ce nouveau budget. Le tableau suivant détaille les contributions à la variation du solde structurel. C’est une fois de plus une hausse des prélèvements obligatoires qui permet un apparent retour vers l’équilibre des finances publiques… Cette hausse des prélèvements passe par de la lutte contre l’optimisation fiscale, extrêmement difficile à documenter, et de la non déductibilité de taxe sur la production de l’IS et de mesures additionnelles (non renseignées), là aussi très difficile à prévoir. Pour le reste des mesures nouvelles présentées à Bruxelles il s’agit en fait d’actualisation des mesures d’économies sur les dépenses, elles aussi, sujettes à caution (charge de la dette, prélèvement sur recettes en direction de l’Union européenne, coût du CICE). L’ensemble est donc assez confus, et pouvait bien s’assimiler à des marges de précaution méthodologiques, qui, sous la pression, semblent bien avoir sauté. Du solde public à l’effort structurel (et décomposition de cet effort) après le 27.10.2014 En point de PIB 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Solde public -4,1 -4,4 -4,0 -3,5 -2,6 -1,8 -0,8 Solde structurel -2,5 -2,4 -1,9 -1,7 -1,2 -0,9 -0,4 Solde conjoncturel -1,6 -1,9 -2,0 -1,7 -1,4 -0,9 -0,5
19. Mesures ponctuelles et temporaires 0,0 0,0 -0,1 -0,1 0,0 0,0 0,0 Ajustement structurel (variation du solde structurel) 1,1 0,1 0,5 0,2 0,5 0,3 0,5 dont effort structurel 1,1 0,1 0.7 0,2 0,4 0,3 0,5 Mesures nouvelles P.O 1,2 0,3 0,1 -0,2 -0.2 Effort en dépenses hors crédits d’impôts 1,4 0,1 0,6 0,4 0,6 dont composante non discrétionnaire -0,2 -0,1 -0,1 0,0 0,0 dont clé en crédits d'impôts -0,2 -0,1 -0,1 0,0 0,1
20. ANNEXE 1 :
Le scénario de croissance du Gouvernement :
Sur la base des informations contenues dans les documents budgétaires du PLF2015 et dans la programmation pluriannuelle des finances publiques 2014-2019, nous construisons à l’aide du modèle NEMESIS un scénario macroéconomique qui soit le plus proche possible de celui envisagé par le Gouvernement, à savoir une croissance du PIB en volume de 0,4% en 2014, de 1,0% en 2015, de 1,7% en 2016 puis de 2% les années suivantes.
Croissance des agrégats macroéconomiques
Taux de croissance en %
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019 PIB 0,3 0,4 1,0 1,7 2,0 2,0 2,0
Consommation finale des ménages
0,2
0,3
1,3
1,7
1,8
2,0
2,0 Investissement -1,0 -2,4 -1,1 2,5 3,2 3,2 3,0
Exportations
2,2
2,8
4,6
5,5
5,8
5,7
5,7 Importations 1,7 2,6 3,7 5,2 5,1 5,1 5,1
Consommation finale des APU
2,0
1,2
0,8
0,8
0,5
0,5
0,5
Résultats de simulations NEMESIS sur la base des informations du PLF2015
A noter que nous indiquons les poids des recettes et dépenses des administrations publiques dans le PIB selon les nouvelles normes de comptabilité nationale du système européen SEC 2010 (qui a remplacé le SEC 95)7. Ce changement de référentiel de comptabilité nationale a entraîné une modification du niveau du PIB mais également des implications sur les dépenses et recettes des administrations publiques (changement dans la date d’enregistrement des crédits d’impôts qui sont du reste enregistrés en dépenses supplémentaires et non en moindres recettes).
7 Le poids des dépenses publiques dans le PIB de 57,1% est ainsi celui qui figure dans l’annexe VI.3 du rapport économique, social et financier du PLF2015 (Tome II, Annexes statistiques).
1.207
1.224
1.238
1.261
1.284
1.304
1.325
1.349
1.375
1.120
1.130
1.144
1.175
1.218
1.260
1.303
1.337
1.371
1.100
1.150
1.200
1.250
1.300
1.350
1.400
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution des dépenses et des recettes publiques dans la trajectoire gouvernementale des finances publiques
(en milliards d'euros)
Dépenses des APU
Recettes des APU
21. Le scénario de croissance de la Fondation iFRAP :
Hypothèses alternatives pour le scénario économique
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 PIB 0,8 1,2 1,3 1,5 1,5 1,5 1,5
Déflateur du PIB
0,9
1,0
1,2
1,3
1,4
1,4
1,4 Prix à la consommation 1,1 1,3 1,5 1,6 1,6 1,6 1,6
Source : Fondation iFRAP 2014
Croissance du PIB et contributions des grands agrégats à cette croissance
1.
En% et en point
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021 PIB 0,73 1,19 1,26 1,42 1,49 1,51 1,56
Consommation
0,58
0,75
0,74
0,80
0,90
1,02
1,17 Investissement 0,04 0,25 0,40 0,60 0,55 0,44 0,33
Solde extérieur
0,11
0,19
0,11
0,03
0,04
0,05
0,06
22. 57,1%
57,2%
57,0%
56,8%
56,4%
55,8%
55,0%
54,5%
54,0%
53,0%
52,8%
52,5%
52,6%
52,9%
53,0%
53,1%
52,7%
52,3%
50%
51%
52%
53%
54%
55%
56%
57%
58%
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution des dépenses et des recettes publiques dans le scénario économique alternatif et dans le scénario de référence (en point de PIB)
Dépenses des APU
Recettes des APU
Dépenses des APU (référence)
Recettes des APU (référence)
-4,1%
-4,5%
-4,4%
-3,9%
-2,9%
-2,0%
-0,9%
-0,5%
-0,2%
-4,5%
-4,2%
-3,5%
-2,8%
-2,0%
-1,8%
-1,6%
-5,0%
-4,5%
-4,0%
-3,5%
-3,0%
-2,5%
-2,0%
-1,5%
-1,0%
-0,5%
0,0%
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution du solde des APU dans le scénario économique alternatif et dans le scénario de référence (en point de PIB)
Scénario de référence
Scénario économique alternatif
23. 91,8%
95,1%
98,3%
99,3%
99,2%
97,5%
94,9%
92,1%
90,9%
97,9%
98,1%
97,3%
95,6%
93,0%
90,0%
86,8%
84%
86%
88%
90%
92%
94%
96%
98%
100%
102%
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution de la dette publique dans le scénario économique alternatif et dans le scénario de référence (en point de PIB)
24. ANNEXE 2 :
Ecarts entre le solde public, les dépenses publiques et les recettes publiques de la LPFP2015-2019 et la LPFP2012-2017 (en milliards d’euros)
En milliards d’euros
2015
2016
2017
2018
2019 Ecart de solde public -65,4 -71,9 -58,2 -43,5 -20,0
Ecart de dépenses publiques
26,1
29,2
21,0
16,0
10,0 Ecart de recettes publiques -39,2 -42,7 -37,2 -27,5 -10,0
Ecart au compte de référence du PIB et des grands agrégats économiques en cas de tentative de retour vers la LPFP2012-2017 (écart au compte de référence en %)
Ecart au compte de référence en %
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021 PIB -2,3 -3,2 -2,9 -2,5 -2,0 -1,7 -1,5
Consommation
-3,0
-4,0
-3,6
-3,0
-2,3
-2,0
-1,7 Investissement -1,2 -2,3 -2,6 -2,5 -2,0 -1,7 -1,5
Solde extérieur
1,1
1,5
1,5
1,2
0,9
0,6
0,4
56,5
56,1
55,5
54,5
53,6
56,3
55,6
54,9
54,2
53,6
53,3
53,4
53,6
53,6
53,3
52,3
52,1
51,8
51,7
51,7
51,8
51,0%
51,5%
52,0%
52,5%
53,0%
53,5%
54,0%
54,5%
55,0%
55,5%
56,0%
56,5%
57,0%
57,5%
58,0%
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Ecart du poids des dépenses et recettes publiques entre la LPFP 2012- 2017 et la LPFP 20114-2019 (en point de PIB)
Dépenses publiques LPFP2014-2017
Dépenses publiques LPFP2012-2017
Recettes publiques LPFP2012-2017
Recettes publiques LPFP2014-2019
+ 26,1 mds
- 39,2 mds
- 42,7 mds
+ 29,2 mds
+ 21,0 mds
- 37,2 mds
25. -87
-95
-94
-86
-65
-45
-21
-13
-4
-78
-78
-66
-51
-25
-11
3
-100
-80
-60
-40
-20
0
20
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution du solde des APU dans le scénario de retour sur la LPFP 2012-2017 et dans le scénario de référence (en milliards d'euros)
scénario de référence
scénario Retour vers la LPFP2012-2017
91,8%
95,1%
99,0%
98,4%
97,2%
95,6%
92,7%
89,7%
86,0%
97,9%
98,1%
97,3%
95,6%
93,0%
90,0%
86,8%
84%
86%
88%
90%
92%
94%
96%
98%
100%
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution de la dette publique dans le scénario d'une tentative de retour sur la LFP 2012 (noir) et dans le scénario de référence
(en point de PIB)
26. ANNEXE 3 :
Economies de dépenses et effort structurel dans le cas d’un profil croissant des économies de dépenses publiques
2015
2016
2017
2018
2019 Economies de dépenses publiques (en milliards d’euros) 8,0 14,0 17,0 20,0 21,0
Supplément annuel d'économies de dépenses (en milliards d'euros)
8,0
6,0
3,0
3,0
1,0 Effort structurel supplémentaire (en point de PIB potentiel) 0,35 0,26 0,13 0,12 0,04
Effort structurel
(en point de PIB potentiel)
0,50
0,61
0,81
0,66
0,62
-4,5%
-3,0%
-2,2%
-1,3%
-0,6%
-0,3%
-4,0%
-3,2%
-2,1%
-1,0%
0,0%
-4,1%
-4,4%
-4,3%
-3,8%
-2,8%
-1,8%
-0,9%
-5,0%
-4,5%
-4,0%
-3,5%
-3,0%
-2,5%
-2,0%
-1,5%
-1,0%
-0,5%
0,0%
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Objectifs de solde public des programmations pluriannuelles des finances publiques 2012-2017 et 2015-2019 et proposition de trajectoire de l'iFRAP avec économies de dépenses croissantes (en point de PIB)
LFPP 2012-2017
trajectoire IFRAP
LPFP 2014-2019
27. Economies de dépenses et effort structurel dans le cas d’un profil décroissant des économies de dépenses publiques
2015
2016
2017
2018
2019 Economies de dépenses publiques (en milliards d’euros) 21,0 20,0 18,0 15,0 11,0
Supplément annuel d'économies de dépenses (en milliards d'euros)
21,0
-1,0
-2,0
-3,0
-4,0 Effort structurel supplémentaire (en point de PIB potentiel) 0,93 -0,04 -0,08 -0,12 -0,16
Effort structurel
(en point de PIB potentiel)
1,07
0,31
0,60
0,41
0,42
-4,5% -3,0% -2,2% -1,3% -0,6% -0,3% -3,4% -2,9% -2,0% -1,2% -0,4% -4,1% -4,4% -4,3% -3,8% -2,8% -1,8% -0,9% -5,0% -4,5% -4,0% -3,5% -3,0% -2,5% -2,0% -1,5% -1,0% -0,5% 0,0% 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Objectifs de solde public des programmations pluriannuelles des inances publiques 2012-2017 et 2015-2019 et proposition de trajectoire de l'iFRAP avec économies de dépenses décroissantes (en point de PIB) LFPP 2012-2017 trajectoire IFRAP LPFP 2014-2019
28. Economies de dépenses et effort structurel dans le cas d’un profil constant des économies de dépenses publiques
2.
2015
2016
2017
2018
2019 Economies de dépenses publiques (en milliards d’euros) 21,0 21,0 21,0 21,0 21,0
Supplément annuel d'économies de dépenses (en milliards d'euros)
21,0
0,0
0,0
0,0
0,0 Effort structurel supplémentaire (en point de PIB potentiel) 0,93 0,00 0,00 0,00 0,00
Effort structurel
(en point de PIB potentiel)
1,07
0,35
0,68
0,53
0,58
-4,5% -3,0% -2,2% -1,3% -0,6% -0,3% -3,4% -2,9% -1,9% -1,0% 0,0% -4,1% -4,4% -4,3% -3,8% -2,8% -1,8% -0,9% -5,0% -4,5% -4,0% -3,5% -3,0% -2,5% -2,0% -1,5% -1,0% -0,5% 0,0% 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Objectifs de solde public des programmations pluriannuelles des inances publiques 2012-2017 et 2015-2019 et proposition de trajectoire de l'iFRAP avec économies de dépenses constantes (en point de PIB) LFPP 2012-2017 trajectoire IFRAP LPFP 2014-2019
29. Effet sur le PIB et les principaux agrégats macroéconomiques de la hausse des prélèvements obligatoires de 1 point de PIB
Ecart au compte central en %
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021 PIB -0,47 -0,63 -0,77 -0,87 -0,94 -0,99 -1,02
Consommation des ménages
-0,46
-0,57
-0,66
-0,73
-0,77
-0,81
-0,81 Investissement -0,02 -0,06 -0,10 -0,13 -0,15 -0,17 -0,18
Exportations
-0,04
-0,07
-0,09
-0,12
-0,13
-0,15
-0,16 Importations -0,05 -0,08 -0,09 -0,11 -0,12 -0,13 -0,14
-1,8
-1,6
-1,4
-1,2
-1,0
-0,8
-0,6
-0,4
-0,2
0,0
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Effet sur le PIB de différentes modalités d'ajustement des finances publiques (en % d'écart au compte de référence)
Hausse de prélèvements obligatoires
Economies de dépenses publiques (modalité n°2)
-0,6
-0,4
-0,2
0,0
0,2
0,4
0,6
0,8
1,0
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Effet sur l'indice des prix à la consommation de différentes modalités d'ajustement des finances publiques
(en % d'écart au compte de référence)
Hausse de prélèvements obligatoires
Economies de dépenses publiques (modalité n°2)
30. ANNEXE 4
Evolution des agrégats macroéconomiques dans le cas de l’ajustement supplémentaire avec profil croissant des économies de dépenses publiques (en écart au compte de référence)
Ecart au compte de référence en %
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021 PIB -0,28 -0,56 -0,61 -0,46 -0,13 0,21 0,56
Consommation finale des ménages
-0,96
-1,58
-1,71
-1,59
-1,12
-0,58
0,03 Investissement -0,15 -0,71 -0,90 -0,91 -0,68 -0,38 -0,08
Exportations
0,42
0,57
0,61
0,76
0,86
0,92
0,95 Importations -0,52 -0,88 -1,01 -1,08 -0,96 -0,77 -0,55
Résultats de simulations NEMESIS
-87
-95
-94
-86
-65
-45
-21
-13
-4
-89
-80
-61
-40
-14
-2
11
-100
-80
-60
-40
-20
0
20
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution du solde des APU dans le scénario d'ajustement supplémentaire (profil croissant des économies) et dans le scénario de référence (en milliards d'euros)
scénario de référence
91,8%
95,1%
97,7%
98,4%
97,4%
95,5%
92,5%
89,4%
85,4%
97,9%
98,1%
97,3%
95,6%
93,0%
90,0%
86,8%
85%
87%
89%
91%
93%
95%
97%
99%
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution de la dette publique dans le scénario d'ajustement budgétaire (profil croissant des économies) et dans le scénario de référence (en point de PIB)
31. Ecarts des principales composantes des dépenses et des recettes des APU dans le scénario d’ajustement supplémentaire (profil croissant des économies) relativement à leurs niveaux du scénario de référence (en milliards d’euros)
En milliards d’euros
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021 Dépenses des APU -9,3 -14,7 -17,6 -20,9 -22,7 -23,5 -24,4
Rémunérations salariés et conso. interm.
-5,2
-7,2
-8,4
-9,5
-9,9
-10,0
-10,1 Rémunérations des salariés -3,7 -4,6 -5,2 -5,8 -6,0 -6,0 -6,1
Consommations intermédiaires
-1,5
-2,6
-3,2
-3,8
-4,0
-4,0
-4,0 Prestations sociales -2,7 -3,8 -4,4 -5,4 -6,2 -6,9 -7,7
Prestations sociales en nature
-0,7
-1,2
-1,5
-1,6
-1,8
-1,8
-1,7 Prestations sociales en espèces -2,1 -2,7 -3,0 -3,7 -4,5 -5,2 -5,9
FBCF
-2,7
-4,9
-5,8
-6,9
-7,3
-7,3
-7,3 Recettes des APU -3,8 -9,1 -13,8 -16,5 -14,9 -12,6 -9,6
Cotisations sociales
-21,1
-22,6
-24,9
-26,5
-27,2
-27,4
-27,2 Impôts sur les revenus (IS,IR, CSG,...) -0,1 -0,7 -1,4 -1,7 -1,4 -0,9 -0,1
Impôts sur la production et les import.
17,7
14,8
13,2
12,6
14,3
16,1
18,1 dont TVA 18,8 16,9 16,0 15,6 17,1 18,2 19,7
dont taxes sur les produits
-0,8
-1,4
-1,9
-2,1
-2,0
-1,9
-1,7 dont Taxes sur les imports 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1
dont autres taxes sur les produits
-0,3
-0,7
-0,9
-0,9
-0,6
-0,3
0,1 Solde public 5,4 5,6 3,8 4,5 7,6 10,8 14,9
57,1%
57,3%
56,4%
55,8%
54,9%
53,6%
52,4%
51,3%
50,2%
53,0%
52,8%
52,3%
52,3%
52,2%
52,0%
51,8%
51,2%
50,6%
50%
51%
52%
53%
54%
55%
56%
57%
58%
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Evolution des dépenses et des recettes publiques dans le scénario d'ajustement supplémentaire (croissance des économies) et dans le scénario de référence (en point de PIB)
Dépenses des APU
Recettes des APU
Dépenses des APU (référence)
Recettes des APU (référence)
32. ANNEXE 5 :
Le diagramme ci-dessous synthétise les parts que représentent les différentes composantes dans les efforts de réduction des dépenses publiques dans les trois modalités simulées par le modèle.
14,9
11,2
7,9
14,0
5,0
39,1
2,4
4,7
0,8
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
APUC
Collectivités locales
Administration de sécurité sociale et Hôpitaux
Répartition des dépenses publiques primaires (hors impôts sur la production et transferts en capital, soit 1129 milliards d'euros en 2013), en % du total
Investissement
Prestations sociales, subventions, transferts
Dépenses de fonctionnement
67%
33%
30%
33%
50%
33%
33%
20%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Modalité 1
Modalité 2
Modalité 3
Répartition de l'effort de réduction des dépenses publiques par composantes selon les différentes modalités, en % du total
Dépenses de fonctionnement
Prestations sociales, subventions, transferts
Investissement
33. Effet sur le PIB de différentes modalités de baisses des dépenses publiques
(en % d'écart au compte de référence)
39%
33%
27%
42%
34%
34%
19%
33%
38%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Modalité 1
Modalité 2
Modalité 3
Répartition de l'effort de réduction des dépenses publiques par sous-secteurs des APU selon les différentes modalités, en % du total
APUC
Collectivités locales
Administration de sécurité sociale et Hôpitaux
34. 2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021 Scénario 2 de baisse de dépenses publiques (1/3 sur les dépenses d'investissement, 1/3 sur les dépenses de fonctionnement, 1/3 sur les prestations sociales) -1,32 -1,61 -1,66 -1,57 -1,35 -1,12 -0,86
Scénario 1 de baisse de dépenses publiques (1/3 sur les dépenses d'investissement, 2/3 sur les dépenses de fonctionnement dont 50% par des gains d'efficacité)
-1,07
-1,38
-1,45
-1,38
-1,19
-0,98
-0,73 Scénario 3 (1/2 sur les prestations sociales, 30% sur les dépenses de fonctionnement dont 50% par des gains d'efficacité, 20% sur les dépenses d'investissement) -0,82 -1,12 -1,15 -1,05 -0,82 -0,59 -0,34
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Effet sur le solde public de différentes baisses des dépenses publiques (en écart au compte de référence, mds d'euros)
Scénario 3 (1/2 sur les prestations sociales, 30% sur les dépenses de fonctionnement dont 50% par des gains d'efficacité, 20% sur les dépenses d'investissement)
Scénario 2 de baisse de dépenses publiques (1/3 sur les dépenses d'investissement, 1/3 sur les dépenses de fonctionnement, 1/3 sur les prestations sociales)
Scénario 1 de baisse de dépenses publiques (1/3 sur les dépenses d'investissement, 2/3 sur les dépenses de fonctionnement)
35. -0,40
-0,35
-0,30
-0,25
-0,20
-0,15
-0,10
-0,05
0,00
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Effet sur l'indice des prix à la consommation de différentes baisses des dépenses publiques (écart à la base en %)
Scénario 1 de baisse de dépenses publiques (1/3 sur les dépenses d'investissement, 2/3 sur les dépenses de fonctionnement)
Scénario 3 (1/2 sur les prestations sociales, 30% sur les dépenses de fonctionnement dont 50% par des gains d'efficacité, 20% sur les dépenses d'investissement)
Scénario 2 de baisse de dépenses publiques (1/3 sur les dépenses d'investissement, 1/3 sur les dépenses de fonctionnement, 1/3 sur les prestations sociales)
0,00
0,05
0,10
0,15
0,20
0,25
0,30
0,35
0,40
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Effet sur la contribution du solde extérieur à la croissance de différentes baisses des dépenses publiques (en point de PIB)
Scénario 3 (1/2 sur les prestations sociales, 30% sur les dépenses de fonctionnement dont 50% par des gains d'efficacité, 20% sur les dépenses d'investissement)
Scénario 2 de baisse de dépenses publiques (1/3 sur les dépenses d'investissement, 1/3 sur les dépenses de fonctionnement, 1/3 sur les prestations sociales)
Scénario 1 de baisse de dépenses publiques (1/3 sur les dépenses d'investissement, 2/3 sur les dépenses de fonctionnement)
36. Effet sur le PIB d’une baisse des dépenses publiques selon la modalité 3
(50% sur les prestations sociales, 30% sur les dépenses de fonctionnement dont 50% par gains d’efficacité et 20% sur les dépenses de fonctionnement) (en écart au compte de référence) – Contribution des principaux agrégats macroéconomiques à cet écart
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021 PIB -0,82 -1,12 -1,15 -1,05 -0,82 -0,59 -0,34
Consommation des ménages
-0,87
-1,18
-1,23
-1,15
-0,92
-0,68
-0,42 Investissement -0,14 -0,22 -0,25 -0,26 -0,23 -0,18 -0,13
Exportations
0,00
0,01
0,02
0,03
0,03
0,03
0,03 Importations -0,18 -0,28 -0,32 -0,33 -0,29 -0,24 -0,18
Solde extérieur
0,18
0,29
0,34
0,36
0,32
0,27
0,21