Le gouvernement Ayrault a annoncé un redressement de nos finances publiques de
30 milliards d'euros pour 2013 avec une répartition a priori simple de 10/10/10 :
10 milliards d'économies sur les dépenses, 10 milliards de recettes supplémentaires sur les
ménages et 10 milliards d'impôts frappant les entreprises. La Fondation iFRAP a vérifié le calcul
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Etude publiée par l'Iref et Contribuables Associés - avril 2013. Le nombre de personnes sans emploi augmente de mois en mois depuis 5 ans. Les solutions proposées par le gouvernement, la « boîte à outils », loin d’inverser la tendance, vont au contraire accélérer les destructions d’emplois.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Etude publiée par l'Iref et Contribuables Associés - avril 2013. Le nombre de personnes sans emploi augmente de mois en mois depuis 5 ans. Les solutions proposées par le gouvernement, la « boîte à outils », loin d’inverser la tendance, vont au contraire accélérer les destructions d’emplois.
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Extremement eleve déficit dans les comptes publics mène à faillite lFernando Alcoforado
Le gouvernement Michel Temer adopte une politique d'austérité économique qui conduit le pays à la catastrophe. Le extremement elevé déficit dans les comptes publics fourni par le gouvernement Temer dans le budget de l'Union de R$ 159 milliards en 2017 et aussi en 2018, R$ 139 milliards en 2019 et R$65 milliards en 2020 montre non seulement l'échec de la politique économique néo-libérale, mais surtout, le but du gouvernement Michel Temer pour le maintenir cette politique dans les années à venir, il prendra le Brésil au statut de la « terre brûlée ». Un objectif budgétaire des déficits successifs 2017-2020 va encore accroître l'énorme dette publique.
Quatre proposition pour de bonnes règles budgétairesFondation iFRAP
Tout le monde connait les règles budgétaires (les 3% demandés par Bruxelles, les 60% de dette maximum par rapport au PIB), seulement peu de pays les respectent vraiment et surtout pas la France qui est à :
-* Plus de 4% de déficit par rapport au PIB,
-* Près de 95% de dette par rapport au PIB,
-* A 57% de dépenses publiques par rapport au PIB...
Force est de constater que ni la contrainte européenne, ni la loi française ne suffisent à remettre la France dans les rails du sérieux budgétaires. Pourtant, les exemples étrangers de bonnes pratiques budgétaires existent et la Fondation iFRAP s'est penchée, dans cette étude, à deux exemples étrangers : la Suisse et la Suède.
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014FactaMedia
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.
Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019Fondation iFRAP
Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Comment mesurer les économies sur les dépenses publiques ?France Stratégie
Cette note présente les difficultés posées par la mesure objective des économies de dépenses publiques. Elle présente sur cette base un chiffrage des économies nécessaires pour atteindre les objectifs que le pays s’est donné dans ce domaine.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/mesurer-economies-depenses-publiques
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Numéro spécial consacré au budget 2020.
Un tour d'horizon sur la reforme de l'État par le budget. Comment le Gouvernement a-t'il préparé le projet de budget ? Quelles sont les principales composantes du budget 2020 ? Quelles priorités y sont retenues ? Quelles innovations avec le nouveau format budgétaire ? Autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses en parcourant cette édition spéciale de la revue "Échos finances".
Comprendre la Loi de Finances 2020 en format programmesenmfb
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques. En effet, en tant que levier de la réforme de l’État, son ambition est de changer la gestion des finances publiques tout entière, c’est-à-dire la façon dont le budget est préparé, présenté et exécuté.
Baisser structurellement le poids des dépenses publiques de 3 points de PIB est un objectif ambitieux. L’atteindre de façon réaliste tout en préservant certains postes prioritaires supposerait de consentir aussi des efforts sur les dépenses sociales.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/reduire-poids-de-depense-publique
Observatoire de l'économie francilienne
1ère édition - Février 2015
Ordre des Experts Comptables Paris Ile-de-France
En partenariat avec Nicolas Bouzou, fondateur d'Asterès
http://www.oec-paris.fr
Investir à la montagne pour hisser son patrimoine au sommetEolas Wkg
Pour conjuguer passion du ski et valorisation patrimoniale, pourquoi ne pas investir à la montagne? Entre stations d'altitude pour les accros de la glisse et villages traditionnels pour des activités familiales, de nombreuses possibilités son offertes. De quoi trouver «ski à son budget», même si la tendance générale est à la montée en gamme.
Le BYOD : Ne le combattez pas, adoptez-le !audeguenot
Adopter le BYOD, c’est :
. Autonomiser les employés
. Les laisser choisir leurs périphériques
. Améliorer leur productivité et leur mobilité
. Protéger les informations sensibles
. Respecter les normes de confidentialité,
. Simplifier l’informatique et réduire les coûts
Extremement eleve déficit dans les comptes publics mène à faillite lFernando Alcoforado
Le gouvernement Michel Temer adopte une politique d'austérité économique qui conduit le pays à la catastrophe. Le extremement elevé déficit dans les comptes publics fourni par le gouvernement Temer dans le budget de l'Union de R$ 159 milliards en 2017 et aussi en 2018, R$ 139 milliards en 2019 et R$65 milliards en 2020 montre non seulement l'échec de la politique économique néo-libérale, mais surtout, le but du gouvernement Michel Temer pour le maintenir cette politique dans les années à venir, il prendra le Brésil au statut de la « terre brûlée ». Un objectif budgétaire des déficits successifs 2017-2020 va encore accroître l'énorme dette publique.
Quatre proposition pour de bonnes règles budgétairesFondation iFRAP
Tout le monde connait les règles budgétaires (les 3% demandés par Bruxelles, les 60% de dette maximum par rapport au PIB), seulement peu de pays les respectent vraiment et surtout pas la France qui est à :
-* Plus de 4% de déficit par rapport au PIB,
-* Près de 95% de dette par rapport au PIB,
-* A 57% de dépenses publiques par rapport au PIB...
Force est de constater que ni la contrainte européenne, ni la loi française ne suffisent à remettre la France dans les rails du sérieux budgétaires. Pourtant, les exemples étrangers de bonnes pratiques budgétaires existent et la Fondation iFRAP s'est penchée, dans cette étude, à deux exemples étrangers : la Suisse et la Suède.
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014FactaMedia
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.
Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019Fondation iFRAP
Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles.
PIB marchand et prélèvements obligatoires, le grand décalageFondation iFRAP
Dette publique à près de 100% du PIB, déficit public en faible amélioration (4% du PIB), dépenses publiques à plus de 57% du PIB, prélèvements obligatoires au plus haut (48% du PIB), croissance du PIB en berne, chômage à 11%. Bref, ça ne va pas dans la bonne direction. Malgré des aménagements comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les prélèvements obligatoires continuent d’augmenter plus vite que la croissance. Alors, quelle est la bonne politique ?
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Comment mesurer les économies sur les dépenses publiques ?France Stratégie
Cette note présente les difficultés posées par la mesure objective des économies de dépenses publiques. Elle présente sur cette base un chiffrage des économies nécessaires pour atteindre les objectifs que le pays s’est donné dans ce domaine.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/mesurer-economies-depenses-publiques
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Numéro spécial consacré au budget 2020.
Un tour d'horizon sur la reforme de l'État par le budget. Comment le Gouvernement a-t'il préparé le projet de budget ? Quelles sont les principales composantes du budget 2020 ? Quelles priorités y sont retenues ? Quelles innovations avec le nouveau format budgétaire ? Autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses en parcourant cette édition spéciale de la revue "Échos finances".
Comprendre la Loi de Finances 2020 en format programmesenmfb
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques. En effet, en tant que levier de la réforme de l’État, son ambition est de changer la gestion des finances publiques tout entière, c’est-à-dire la façon dont le budget est préparé, présenté et exécuté.
Baisser structurellement le poids des dépenses publiques de 3 points de PIB est un objectif ambitieux. L’atteindre de façon réaliste tout en préservant certains postes prioritaires supposerait de consentir aussi des efforts sur les dépenses sociales.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/reduire-poids-de-depense-publique
Observatoire de l'économie francilienne
1ère édition - Février 2015
Ordre des Experts Comptables Paris Ile-de-France
En partenariat avec Nicolas Bouzou, fondateur d'Asterès
http://www.oec-paris.fr
Investir à la montagne pour hisser son patrimoine au sommetEolas Wkg
Pour conjuguer passion du ski et valorisation patrimoniale, pourquoi ne pas investir à la montagne? Entre stations d'altitude pour les accros de la glisse et villages traditionnels pour des activités familiales, de nombreuses possibilités son offertes. De quoi trouver «ski à son budget», même si la tendance générale est à la montée en gamme.
Le BYOD : Ne le combattez pas, adoptez-le !audeguenot
Adopter le BYOD, c’est :
. Autonomiser les employés
. Les laisser choisir leurs périphériques
. Améliorer leur productivité et leur mobilité
. Protéger les informations sensibles
. Respecter les normes de confidentialité,
. Simplifier l’informatique et réduire les coûts
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
El documento presenta una introducción a la política energética de la Unión Europea. Explica que la UE busca garantizar el abastecimiento energético y completar el mercado interior de la energía, teniendo en cuenta la competitividad, la dimensión social y el medio ambiente. Detalla los instrumentos utilizados por la UE como directivas, redes transfronterizas, fondos y programas de investigación para lograr estos objetivos.
Este documento habla sobre Jesús como el mejor maestro para reparar corazones rotos. Explica que Jesús puede unir todos los fragmentos de un corazón roto sin dejar rastros utilizando su única herramienta, el amor. Recomienda entregar el corazón roto a Jesús con confianza para ver resultados sorprendentes, ya que él se interesa por todos y siempre ofrece su amor incondicional.
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Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
The document discusses opinions about two Nicaraguan politicians, Enrique Sáenz and Alexis Arguello. It references polls showing that Sáenz is seen as corrupt, incapable, and opportunistic by many respondents. In contrast, Alexis Arguello from FSLN is seen as more honest and concerned with the people by most respondents according to the polls. The concluding statement expresses that those afraid have reason to be, as "we are already dragging them in the start!" and encourages Enrique Sáenz ahead.
PresentacionHerramientas 2.0 al Servicio de Profesionales y EmpresasEmilio Márquez Espino
Herramientas 2.0 al Servicio de Profesionales y Empresas.
Presentación que muestra a las empresas y profesionales las ventajas de utilizar los servicios y aplicaciones de la sociedad de la información.
A União Europeia está preocupada com o impacto da pandemia de COVID-19 na economia e está trabalhando em um plano de recuperação para apoiar os países-membros mais afetados. O plano proposto envolveria emissão de dívida comum pela UE para financiar programas de recuperação econômica, infraestrutura e setores mais impactados. Os detalhes finais do plano ainda precisam ser negociados entre os líderes da UE.
Este documento describe los beneficios del Certificado de Discapacidad en Argentina, incluyendo la integración social, prestaciones de rehabilitación, educación y transporte gratuito. El Certificado de Discapacidad se otorga a personas con desventajas prolongadas o permanentes, ya sean físicas o mentales, en relación a su edad y medio social. Se gestiona a través del Servicio Nacional de Rehabilitación y Promoción de la Persona con Discapacidad o en jurisdicciones provinciales.
Le MEDEF a dressé un état des lieux de la situation de la dépense publique et de la fiscalité pesant sur les entreprises en France et proposé une méthode et des pistes de réforme fondées sur des objectifs clairs :
• Pour la dépense publique :
o Créer un « choc de productivité » dans la sphère publique ;
o Stabiliser les dépenses sociales ;
o Réformer les collectivités territoriales pour dépenser moins et mieux.
• Pour la refondation fiscale :
o Refonder la politique fiscale sur des critères simples ;
o Faire le choix d’une fiscalité des entreprises compétitive et d’une fiscalité du capital et de l’épargne incitative à l’investissement ;
o Renforcer la sécurité juridique et réformer la gouvernance fiscale.
Le MEDEF propose d'inscrire cette stratégie dans une trajectoire permettant de rejoindre la moyenne européenne d'ici à 2020, tant en matière de dépenses publiques que de prélèvements obligatoires.
Note du Conseil d'Analyse Économique sur la baisse des dépenses publiquesSociété Tripalio
Note du mois de juillet 2017 proposant entre autres une baisse des dépenses de logement, une autre gouvernance de l'assurance maladie et une réforme de la formation professionnelle
Bulletin du FMI
BILAN DE SANTÉ ÉCONOMIQUE
France : de bons progrès mais
il reste à consolider la crédibilité
Kevin C. Cheng et Erik de Vrijer
Département Europe du FMI
27 juillet 2011
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Eerste minister Charles Michel heeft zondagmiddag zijn regeringsverklaring afgelegd in de Kamer. Dat deed hij nadat de regering een akkoord had bereikt over de begroting 2017 en enkele flankerende maatregelen. Normaal had de verklaring dinsdag moeten plaatsvinden, maar omdat de onderhandelingen tussen de regeringspartijen aansleepten, werd de State of the Union uitgesteld.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Similaire à Budget 2013 et Pluriannuel 2013-2017 : La sincérité budgétaire du gouvernement en question (20)
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Budget 2013 et Pluriannuel 2013-2017 : La sincérité budgétaire du gouvernement en question
1. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
BUDGET 2013 ❚ dossier
budget 2013 et pluriannuel 2013-2017
La sincérité budgétaire du
gouvernement en question
Le gouvernement Ayrault a annoncé un redressement de nos finances publiques de
30 milliards d’euros pour 2013 avec une répartition a priori simple de 10/10/10 :
10 milliards d’économies sur les dépenses, 10 milliards de recettes supplémentaires sur les
ménages et 10 milliards d’impôts frappant les entreprises. Quant au nouveau Pacte national
pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (PNCCE), annoncé le 6 novembre 2012 à
la suite du rapport Gallois, il devrait impacter nos finances publiques à partir de 2014, avec
des économies complémentaires sur les dépenses publiques, en gage du crédit d’impôt
sur les entreprises. On le voit, il est difficile de suivre le débat dans la jungle des propositions
et de pouvoir vérifier si, à la clé, le cap de nos engagements européens sera bien tenu.
Rappelons que la trajectoire considérée comme intangible par le gouvernement, quelle que
soit l’hypothèse de croissance retenue, consiste à atteindre un déficit de 3 % du PIB en
2013, 2,2 % en 2014, 1,3 % en 2015, 0,6 % en 2016 et 0,3 % en 2017. La Fondation
iFRAP peut dès aujourd’hui questionner les prévisions budgétaires du gouvernement :
les économies sur les dépenses de l’État de 10 milliards d’euros dans un scénario❚❚
à 0,8 % de croissance en 2013 ne se retrouvent pas dans les documents budgétaires
et sont tout au plus de 5,77 milliards ;
en prenant une prévision de 0,4 % de croissance, la modélisation élaborée par❚❚
la Fondation iFRAP montre qu’il faudrait d’ores et déjà programmer 4,9 milliards d’euros
de plus d’économies en 2013 ;
la Fondation iFRAP rappelle que pour réaliser 12 milliards d’euros d’économies pendant❚❚
5 ans, comme s’y est engagé le Président de la République sur l’ensemble des dépenses
publiques, c’est en cumulé 184 milliards d’euros d’économies qu’il faut obtenir. Le projet
pluriannuel transmis à Bruxelles est de 150 milliards d’économies réelles. Le compte des
économies n’y est donc pas ;
pire, si les taux d’intérêt sur la dette venaient à augmenter, c’est potentiellement❚❚
31 milliards d’euros d’économies complémentaires qu’il faudrait trouver ;
en matière de prévisions de recettes, la Fondation iFRAP met en garde le gouvernement : il❚❚
est fort probable que les recettes budgétées ne soient pas au rendez-vous, d’une part en vertu
d’une croissance en berne, et d’autre part en vertu du maximum atteint de la courbe de Laffer ;
SOCI129.indb 9 3/12/12 12:27:33
2. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
dossier ❚ budget 2013
1 ❚ Cette étu-
de s'effectue
selon un pa-
radigme néo-
keynésien.
Même dans le
cadre du ren-
versement«
copernicien »
annoncé par
le gouverne-
ment suivant
son pacte de
compétitivité,
l’ajustement
budgétaire ne
s’effectue pas
réellement
suivant une
politique de
l’offre.
Le mix budgétaire retenu
est-il le bon ?1 ❙
Le gouvernement Ayrault s’est engagé à réaliser
un effort de 50 % en économies sur les dépenses
et de 50 % par des recettes supplémentaires
entre 2013 et 20171
. Cette répartition tient à la
volonté du gouvernement de chercher à conci-
lier les approches en apparence divergentes des
économistes. Deux tendances s’affrontent en
effet en matière de mix budgétaire :
❚ les tenants de l’approche historique des redres-
sements budgétaires. L’économiste Alberto Ale-
sina a ainsi montré dans plusieurs études2
que,
sur 107 ajustements budgétaires réalisés depuis
1970 dans l’ensemble des pays de l’OCDE, les
ajustements réussis présentaient une répartition
des efforts de 67,44 % en matière d’économies
sur les dépenses, contre 32,56 % en augmenta-
tions de recettes ;
❚ les économistes du FMI Batini, Callegari et
Mélina3
proposent un redressement des comp-
tes commençant d’abord par un choc en recettes
(jugées moins dépressives pour la croissance),puis
basculant ensuite sur les dépenses en relâchant
en fin de période la pression fiscale. Ce que l’on
retrouve dans la programmation pluriannuelle des
finances publiques françaises avec un effort en
recettes de - 8,57 % en 2017 par rapport à l’en-
semble de la période,contre un effort inchangé en
dépenses de 11,4 % par an à partir de 2014.
Toute la difficulté pour le gouvernement français
est de devoir agir alors même que les principaux
l’annonce par le gouvernement d’un effort 50/50 dans le pluriannuel 2013-2017❚❚
entre économies de dépenses et recettes supplémentaires ne se retrouve pas non plus.
La Fondation iFRAP évalue plutôt un mix budgétaire de 60 % en impôts nouveaux,
40 % en économies sur les dépenses : un mix budgétaire considéré comme inefficace
par les économistes ;
l’hypothèse de croissance de +0,8 % est trop optimiste, un principe de prudence aurait❚❚
été de retenir celle du consensus des économistes recueilli par le comité technique de la
Conférence économique de la nation (auprès de la Direction du Trésor) qui table sur une
croissance de +0,4 % en 2013 ;
il semblerait qu’une hypothèse de 0,4 % ait été anticipée par le gouvernement puisque les❚❚
annonces détaillées par poste d’économies sur les dépenses de l’État sont très supérieures
aux économies réellement budgétées ;
les efforts supplémentaires ne pourront plus porter massivement sur un renforcement❚❚
des prélèvements obligatoires car, en ce qui concerne les prélèvements
sur le travail et sur le capital qui représentent 75 % des prélèvements obligatoires,
le maximum de la courbe de Laffer serait selon toute vraisemblance déjà atteint ;
cette étude vise à encourager le gouvernement et tous les responsables politiques à faire❚❚
preuve de plus de clarté quant aux économies à réaliser dans les années qui viennent avec
des objectifs et des chiffrages à la fois sur les dépenses de l’État, les dépenses locales et
les dépenses sociales. Clarté qui ne pourra que rassurer les Français mais aussi les marchés.
Étude réalisée par Samuel-Frédéric Servière ▪ ▪ ▪
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3. 11
Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
BUDGET 2013 ❚ dossier
En points de PIB 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Déficit effectif des
administrations publiques
-5,2 -4,5 -3,0 -2,2 -1,3 -0,6 -0,3
Déficit structurel
(déficit hors conjoncture)
-4,8 -3,6 -1,6 -1,1 -0,5 0,0 0,0 Total 2013-2017
Variation du solde structurel 1,5 1,2 2,0 0,6 0,6 0,5 0,1 3,8
Décomposition annuelle du
programme de redressement
budgétaire structurel
54,3 % 14,3 % 14,3 % 14,3 % 2,9 % 3,5 100 %
dont effort en recettes 45,71 % 2,86 % 2,86 % 2,86 % -8,57 % 1,6 45,71 %
dont effort en dépenses 8,57 % 11,4 % 11,4 % 11,4 % 11,4 % 1,9 54,29 %
Programme d’ajustement budgétaire proposé par le gouvernement Ayrault
Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, 28 septembre 2012, retraitement
Fondation IFRAP 2012.
partenaires européens de la France sont eux-
mêmes en période de consolidation. Concrè-
tement, la France a trop attendu en matière
d’ajustement budgétaire, bien que ses efforts en
recettes aient débuté sous Nicolas Sarkozy à un
rythme soutenu : 2,1 points de PIB rien qu’en-
tre 2011 et 2012 contre seulement 0,5 point
de PIB en dépenses sur la même période. Le
risque est de rentrer dans une spirale d’ajuste-
ments compétitifs entre les différents acteurs. Il
existe donc une véritable prime pour ceux qui
ont déjà procédé à leurs propres ajustements
budgétaires (Allemagne, Suisse), tandis que les
autres (Grande-Bretagne, Irlande, Espagne, Ita-
lie, Portugal, Grèce) risquent, à trop ajuster, de
menacer leur propre croissance.
La trajectoire de l’ajustement de la France peut
être donnée comme suit.
On constate alors que l’effort réel n’est pas
véritablement de 50 %. Il apparaît de 46 % sur
les recettes contre 54 % sur les dépenses pour
l’ensemble de la période 2013-2017.Malheureu-
sement, il s’agit là encore d’un effet d’optique,
qui ne tient compte que de la répartition des
efforts supplémentaires dans le temps. En rete-
nant l’effet cumulé des économies et des impôts
supplémentaires (donc en masse, cf. encadré) et
leur participation respective dans la consolidation
budgétaire, on constate que le ratio est inversé :
l’effort réel cumulé est de 60 % en recettes contre
40 % en économies. Le gouvernement semble
s’engager ainsi dans un scénario peu propice à
une dynamisation de la croissance, la répartition
60 % d’efforts en recettes supplémentaires et
40 % en économies de dépenses étant précisé-
ment le cas « sans succès » du modèle « alésinien »,
c’est-à-dire insusceptible de conjuguer assainis-
sement budgétaire et croissance. Conscient sans
doute de l’effet au mieux neutre, au pire réces-
sif du dosage programmé, le gouvernement, en
lançant le 6 novembre 2012 son Pacte national
pour la croissance et la compétitivité et l’emploi,
a cherché à modifier sensiblement l’équilibre glo-
bal de son projet initial. Celui-ci se déplace en
Méthodologie de l'étude concernant les ajustements budgétaires
Les économies et les recettes supplémentaires à trouver pour asseoir un ajustement budgétaire réussi, nécessite
de bien s'entendre sur la façon de comptabiliser les « efforts » à réaliser. Plusieurs techniques de présentation
existent :
❚ il est possible de présenter les efforts supplémentaires à effectuer chaque année pour parvenir à l'objectif souhaité
et de respecter la trajectoire du gouvernement : il s'agit d'une présentation en niveau ;
❚ il est également possible de présenter l'ensemble des efforts en masse, c'est-à-dire de façon cumulée par an
par rapport à l'objectif global d'ajustement désiré. L'avantage est de montrer l'effort produit par les administrations
publiques pour parvenir à l'objectif. Les limites sont la comparabilité avec d'autres études et de modifier la répartition
des efforts. Nous l'avons tout de même retenue afin de montrer l'effort d'ajustement pérenne dans le temps.
2 ❚ En parti-
culier, Alesina,
Fiscal adjust-
ments : les-
sons from re-
cent history,
Harvard,
avril 2010, à
compléter par
Alesina
et Ardagna,
The Design of
fiscal adjuste-
ments, NBER,
septem-
bre 2012.
3 ❚ Batini,
Callegari, Me-
lina, Success-
ful austerity in
United States,
Europe and
Japan, FMI
paper,
juillet 2012.
SOCI129.indb 11 3/12/12 12:27:33
4. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
12
dossier ❚ budget 2013
Autant le dire tout de suite, les 10 milliards
d’économies annoncées par le gouvernement en
2013 ne se feront pas réellement « en valeur ».En
clair,en 2013,on ne verra pas baisser le budget de
10 milliards d’euros.Les dépenses se monteront à
370,9 milliards d’euros, soit 1,1 milliard de plus
qu’en 2012,pensions de retraite des fonctionnai-
res et charge de la dette comprises ! Comment le
gouvernement a-t-il donc fait son calcul ?
Pour un ménage, une famille, « faire des éco-
nomies » veut tout simplement dire « dépenser
moins » : c’est ce qu’on appelle une diminution
« en valeur » ; mais l’État, lui, raisonne « en volu-
me » : il calcule ce qu’il aurait dépensé en 2013
en tenant compte de l’inflation, et prévoit de
dépenser moins que cette anticipation. En anti-
cipant une inflation de 1,75 %,on constate effec-
tivement que le budget diminue de 1,47 %, soit,
pour les budgétaires de Bercy, une « économie »
de l’ordre de 5,4 milliards d’euros. Mais même
avec cette astuce, le compte n’y est toujours
pas, puisqu’au lieu des 10 milliards attendus, le
budget « inflationné » présente un effort moitié
moindre. Comment expliquer la différence ?
En réalité, le gouvernement ajoute un élément
de plus à l’inflation. L’économie est réalisée non
seulement par rapport à la hausse anticipée
des prix mais encore par rapport au dérapage
« spontané » du budget de l’État (+ 1,3 % d’après
la Cour des comptes). L’effort d’économie du
gouvernement doit donc être entendu au sens
de : « économies par rapport à leur évolution
tendancielle spontanée (voir infra) ». Voilà qui
en relativise notablement la portée. Encore fau-
drait-il que l’objectif puisse être tenu, ce qui,
pour peu que l’on se donne la peine d’examiner
dans le détail les « économies » annoncées, est
loin d’être certain.
Les 10 milliards d’économies annoncées
en 2010 : un trompe-l’œil ?2 ❙
Effet du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi En points de PIB courant
2014 2015 2016 2017 2014 2015 2016 2017
Financement des mesures
d’allégement du coût du travail
10 15 20 20 0,46 % 0,67 % 0,86 % 0,83 %
Baisse des dépenses 5 10 10 10 0,23 % 0,44 % 0,43 % 0,41 %
Impôts supplémentaires 5 5 10 10 0,23 % 0,22 % 0,43 % 0,41 %
Source : Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, 6 novembre 2012, Fondation iFRAP. N’intègre pas l’effet en
recette du crédit d’impôt correspondant.
4 ❚ Erceg,
Lindé, Fiscal
consolida-
tions in cur-
rency
Unions :
spending
cuts vs tax
hikes, FED,
octo-
bre 2012.
5 ❚ Les effets
éventuels an-
ticipés dès
2013 pour
les PME et
les ETI ne
sont pas
chiffrables en
l’état et en
tout cas né-
gligeables au
niveau
macro-bud-
gétaire.
effet pour atteindre un ratio de 52 % en matière
d’économies budgétaires cumulées contre 48 %
d’impositions supplémentaires. Sans parvenir à
atteindre le scénario « expansionniste » de l’étude
citée en référence (56 %/44 %),la France semble
s’engager dans la bonne voie avec, à la clé, un
complément de croissance espérée de + 0,5 %
en 2017.
Néanmoins, comme le relèvent les économistes
de la Fed (Réserve fédérale américaine) Erceg
et Lindé4
, dans une même zone monétaire, des
considérations court-termistes privilégiant un
ajustement immédiat sur les recettes à un effort
sur les dépenses recèle un effet récessif plus
prononcé à terme qu’un plan visant en priorité
à baisser les dépenses. Le pari de la confiance,
ajouté au mix budgétaire retenu, risque de ne
pas donner les résultats suscités par un véritable
« choc de compétitivité » dans la mesure où
l’effet, même positif à long terme s’il se vérifie
(+ 0,5 %), risque d’être largement dilué tout
au long de la période. Relevons en effet que
20 milliards d’allégements d’impôts en direc-
tion des entreprises ne représentent qu’un
effort de 1 point de PIB sur 4 ans (le disposi-
tif devrait débuter à compter de l’imposition
des entreprises pour l’exercice 2013, donc en
20145
) et qu’il est même neutralisé pour moitié
par des déplacements de bases fiscales (soit un
effort réel de 10 milliards d’économies).
SOCI129.indb 12 3/12/12 12:27:33
5. 13
Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
BUDGET 2013 ❚ dossier
10 milliards d’économies sur les
dépenses de l’État en 2013 ? Chiche !
En réalité il y a plusieurs façons de mesurer les
économies à réaliser :
❚ celle de « Monsieur tout le monde », à savoir
regarder l'évolution du budget en euros courants
et chercher à figer les montants quels que soient
les efforts réels à réaliser (c'est la présentation
en valeur) ;
❚ celle qui consiste à maintenir le pouvoir d'achat
de l'administration,ce qui revient à revaloriser les
crédits budgétaires de l'inflation mais pas plus
(c'est l'approche en volume) ;
❚ celle qui consiste à comptabiliser les économies
à réaliser par rapport à la tendance de certaines
dépenses à augmenter spontanément, c'est l'ap-
proche tendancielle ;
❚ celle enfin qui affiche une cible à atteindre sous
la forme d'un montant, mais dans ce cas précis le
montant de l'ajustement est variable et ne peut
être annoncé à l'avance.
Face à l'ensemble de ces choix, le gouvernement
aura tendance à chercher l'option qui lui sera
la plus aisée à réaliser. C'est la voie de la faci-
lité. Nous faisons l'hypothèse que les économies
retenues par l'exécutif sont tendancielles. Com-
ment le gouvernement compte-t-il s’y prendre
pour trouver ces fameux 10 milliards d’euros ?
Les postes d’économies annoncées pour 2013
sont : le fonctionnement et les dépenses de per-
sonnel (- 2,8 milliards d’euros), les économies
sur d’autres entités (- 1,8 milliard), les dépenses
d’intervention (- 2 milliards),les dépenses d’inves-
tissements (- 1,2 milliard),les dépenses de défense
(- 2,2 milliards)6
. Ce n’est pas gagné !
Pour économiser 2,8 milliards d’euros sur les
dépenses de fonctionnement et de personnel,
le gouvernement propose de retenir un effort
de 5 % sur les dépenses de fonctionnement, soit
1,5 milliard d’euros. Ce chiffre est extrêmement
ambitieux. Il correspond notamment à un qua-
si-doublement de l’effort sur les dépenses de
fonctionnement impulsé par la défunte RGPP
(révision générale des politiques publiques). Par
ailleurs,la contrainte affichée par le gouvernement
sur les personnels est de 1,3 milliard d’euros.
Cela implique que le gouvernement tienne bon
sur le gel du point d’indice annoncé (600 mil-
lions d’euros), mais aussi qu’il diminue le mon-
tant des primes catégorielles (primes de fusion,
indemnité mensuelle de technicité (IMT), etc.)
à hauteur de 310 millions d’euros et s’engage à
Présentation du Budget Hollande 2012 2012 2013 2014 2015
Économies
20137
Économies
2014
Économies
2015
Dépenses du Budget général 204,2 203,4 203,4 203,2 -5,24 -4,42 -4,62
dont dépenses de personnel hors pensions 80,6 80,76 81,26 81,76 -1,35 -1,01 -1,02
dont autres dépenses 123,6 122,64 122,14 121,44 -4,13 -3,64 -3,83
Prélèvements sur recettes (PSR) 74,5 75,3 75,3 75,5 -0,53 -1,34 -1,14
PSR collectivités territoriales 55,6 55,7 55,1 54,3 -0,43 -1,14 -1,33
PSR Union européenne 18,9 19,6 20,3 21,1 -0,10 -0,13 -0,05
Total zéro valeur 278,‹7 278,7 278,7 278,7 -5,76 -5,76 -5,76
Charges de la dette 48,8 46,9 48,4 50,9 -4,89 -1,37 -0,46
Pensions 42,3 45,2 46,4 48,3 0,93
dont contribution État employeur 37,4 40 41,06 42,74 1,08 -0,56 0,02
dont contribution des opérateurs 4,8 5,2 5,34 5,56 -0,16
Dépenses non normées 91,1 92,1 94,8 99,2 -3,96
Total zéro volume 369,8 370,8 373,5 377,9 -9,72 -8,05 -6,43
Hypothèse d’inflation 1,75 % 1,75 % 1,75 %
Économies en volume -1,45 % -1,00 % -0,56 %
Économies en valeur 0,27 % 0,73 % 1,18 %
6 ❚ Il importe
de relever
que la
contrainte
imposée par
la program-
mation plu-
riannuelle est
de 12,5 mil-
liards
d’euros.
L’ONDAM en
prenant
2,1 milliards,
il reste en
théorie à la
charge de
l’État un ef-
fort de
10,4 milliards
à réaliser. Le
rapproche-
ment avec le
tendanciel du
tableau mon-
tre une éco-
nomie pour
« tenir le
budget » de
9,72 milliards
d’euros. La
différence est
minime (elle
provient du
fait que les
économies
sont enten-
dues comme
un différentiel
du tendanciel
par rapport à
l’effort en vo-
lume) et l’en-
semble cor-
respond en
gros aux dé-
penses affi-
chées par le
gouverne-
ment, soit
10 milliards
d’euros. Ce-
pendant, fa-
cialement,
les écono-
mies en volu-
me ne sont
que de
5,4 milliards
d’euros en
2013.
SOCI129.indb 13 3/12/12 12:27:34
6. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
14
dossier ❚ budget 2013
une maîtrise des avancements gagés pour envi-
ron 400 millions d'euros. Sur ce dernier point, le
gouvernement bénéficie d'une économie cachée
issue de l'ère Sarkozy, l'extension en année plei-
ne des suppressions intervenues en 2012.Ce qui
se traduit par un plafond d'emplois en ETPT en
2013 inférieur de 20 000 par rapport à 2012.
En ce qui concerne les économies sur les autres
entités, le gouvernement annonce 1,8 milliard
d’économies à réaliser.Il sera sans doute plus facile
pour le gouvernement de mettre au pas les opé-
rateurs de l’État (Météo France, ONF,VNF, etc.).
Le rapport de l’Inspection générale des Finances
sur les agences de l’État a bien préparé le terrain.
Comment ? Tout simplement en coupant près de
1,05 milliard d’euros sur ce poste. Le mécanisme
est le suivant : baisse de 2 % de la subvention de
l’État aux opérateurs, mise en place d’un plafond
auxtaxesaffectéesetponctiondanslatrésoreriedu
Centrenationaldelacinématographique(150 mil-
lions)8
. Le reste portera sur les dotations allouées
aux collectivités locales. Montant officiel à écono-
miser :0,75 milliard.C’est sans doute un peu trop
ambitieux.La Fondation iFRAP estime que l’effort
sera plutôt de 0,5 milliard,ce qui correspond à un
gel en valeur de l’enveloppe actuelle.
Sur les économies en matière de dépenses d’in-
terventions (2 milliards) et d’investissements
(1,2 milliard civil et 2,2 milliards militaire), le
flou règne. En effet, les dépenses d’interventions
augmentent spontanément plus rapidement
que l’inflation (entre 2,7 et 2,9 % d’augmenta-
tion par an d’ici 2016).Va-t-on couper dans les
programmes sociaux (comme l’AAH pour les
handicapés, les APL, les prestations aux anciens
combattants, les aides étudiantes) ? Ou baisser
les subventions accordées à certains organismes
(comme RFF, les centres d’hébergement et de
réinsertion sociale) ? Côté dépenses d’investis-
sements, s’agira-t-il de réelles économies avec
suppression pure et simple de projets (comme
le milliard du ministère de la Culture) ou de
simples reports de chantiers sur les budgets des
prochaines années (programme pénitentiaire) ?
C’est sans doute la partie des économies qui
sera la plus difficile à concrétiser pour le gou-
vernement alors même qu’elles représentent
54 % des annonces affichées.
Quoi qu’il en soit, les économies affichées par
le gouvernement sont relativement « virtuelles ».
Lorsqu'on regarde notre tableau présenté plus
haut, on voit qu’une grosse partie des 9,7 mil-
liards d’économies à dégager en 2013 repose en
réalité, non sur des économies de dépenses, mais
pour près de 5 milliards d’euros sur des écono-
mies implicites sur le service de la dette par l’in-
termédiaire de taux bas.Ceci explique sans doute
la stratégie du gouvernement : rappelons qu’une
augmentation de 1 % des taux d’intérêts de la
dette française produirait une augmentation du
service de la dette de 2 milliards d’euros.
Tant que les taux restent bas, l’effort de « vraies »
économies sur les dépenses sera de 6 milliards
d’euros.Dans cette hypothèse,la « modernisation
de l’action publique » pourra afficher immédiate-
ment une performance supplémentaire et tota-
lement virtuelle de 3 à 4 milliards d’euros sans
avoir à réellement les imputer.
Enfin, subsiste un autre point noir particuliè-
rement difficile, celui du service des pensions.
Pour 2013, celui-ci croît de près de 1 milliard
d’euros. Considéré à tort comme une dépense
inexorable de l’État, il faut s’interroger sur la
possibilité d'indexer les retraites publiques sur
la croissance plutôt que sur l’inflation.
Quid des budgets sociaux
Malgré le rehaussement de l’Objectif national des
dépenses d’assurances maladies de 2,5 à 2,7 %,
avec une croissance spontanée de 4,1 % par an
en moyenne, les économies à dégager en 2013
devraient être de 2,1 milliards d’euros sur le
régime général. Le gouvernement a par ailleurs
annoncé des économies sur les autres régimes
de 0,3 milliard d’euros. Cette annonce est plus
importante que l’échéancier proposé aux instan-
ces communautaires. On peut penser que l’ob-
jectif sera atteint majoritairement via la poursuite
de déremboursements, ce qui évite d’effectuer
de vraies économies structurelles qui pourraient
consister en une véritable réforme hospitalière sur
fond de convergence tarifaire public/privé, une
fusion plus poussée des caisses afin de comprimer
les dépenses de fonctionnement et améliorer le
service rendu aux assurés sociaux,etc.Rien de tel
n’est pour le moment esquissé.
7 ❚ Note de
lecture : les
« écono-
mies » que
nous avons
calculées ré-
sultent du dif-
férentiel entre
l’évolution
spontanée
des dépenses
et l’effet volu-
me des diffé-
rents postes
budgétaires
en les corri-
geant de l’in-
flation. On
obtient ainsi
l’effort réel de
maîtrise des
dépenses.
8 ❚ Cette
somme ne
peut être as-
similée à une
véritable éco-
nomie, à
moins de
supposer
que le CNC
l'aurait
totalement
consommée
en 2013.
SOCI129.indb 14 3/12/12 12:27:34
7. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
BUDGET 2013 ❚ dossier
Entretien avec Gilles Carrez
Député depuis 1993 et président de la Commission des finances, de l’économie
générale et du contrôle budgétaire à l’Assemblée nationale depuis 2012
Fondation iFRAP :❚❚ Les prévisions de croissance
sur lesquelles sont établies les prévisions de budget
en 2013 et les années suivantes vous semblent-elles
réalistes ?
Gilles Carrez : L’établissement de la prévision de
croissance est toujours un exercice périlleux qui doit
allier des objectifs contradictoires : la lucidité, eu égard
à l’acquis de croissance de l’année précédente ; le
réalisme par rapport au consensus des économistes ;
mais aussi – et il ne faut pas l’oublier – une dose de
volontarisme. Car il y a un effet « auto-réalisateur » de
la prévision de croissance : si celle-ci est trop faible,
trop peu volontariste, elle risque de déprécier le moral
des agents économiques et, donc, de brider la crois-
sance elle-même. C’est la raison pour laquelle je con-
sidère qu’une hypothèse de 0,8 % pour 2013 n’est
pas critiquable.Quant aux années ultérieures, il est
encore plus difficile d’émettre une hypothèse. Pour
autant, ce gouvernement, comme les précédents, est
manifestement très optimiste (2 %) pour les années à
venir. Cet optimisme est hélas une constante qui se
heurte, qui plus est, à la volatilité de la conjoncture
économique. Regardez le nombre de collectifs bud-
gétaires que nous avons eu à examiner ces dernières
années ! La seule vraie réponse à apporter, c’est une
réaction immédiate et sincère à ces aléas.
Fondation iFRAP :❚❚ Nous établissons dans notre
étude que les économies sur les dépenses de l’État
seront en 2013 non pas de 10 milliards d’euros comme
cela a été affiché par le gouvernement mais plutôt de
maximum 6 milliards. Est-ce aussi votre estimation ?
G. C. : Tout d’abord, comme vous le mentionnez, il
convient de rappeler que le gouvernement ne baisse
pas stricto sensu la dépense publique, il en contient
la hausse tendancielle. Son raisonnement consiste à
dire : « Si nous ne faisons rien, une dépense de 100
deviendra 110 ; nous allons donc nous contenter de la
maintenir à 100 ». Mais ce qui est encore plus critiqua-
ble dans les hypothèses du gouvernement, c’est à la
fois que celui-ci surestime cette hausse tendancielle et
qu’il intègre des dépenses nouvelles. Sur la question
de la hausse tendancielle, j’oppose, comme vous, le
démenti de la Cour des Comptes qui, dans son « Rap-
port sur la situation des finances publiques » de juin
dernier, évalue cette hausse à 6 milliards d’euros et
non à 10 milliards d’euros. En réalité, le gouvernement
effectue une prévision de hausse de la dépense pub-
lique en tenant compte des dépenses qu’il a d’ores
et déjà effectuées. Pour faire un effort de l’ordre de
110 milliards d’euros, et donc pour compenser ces
dépenses, il aurait fallu étendre le gel des dépenses
de l’État aux dépenses héritées du passé (dette et
pensions), ce que ne fait pas ce gouvernement.
Fondation iFRAP :❚❚ Sur le volet recettes, nous avons
établi dans notre étude qu’en 2010 la France était
déjà au maximum de la courbe de Laffer pour les pré-
lèvements obligatoires sur le travail et capital. Qu’en
pensez-vous ?
G. C. : Rappelons tout d’abord que si les prélève-
ments obligatoires sont aussi élevés dans notre pays,
c’est que notre dépense publique avoisine 56 % de
la richesse nationale, un record absolu. Un tel niveau
de dépenses implique nécessairement un niveau
de fiscalité aux limites de la rationalité économique.
Pire encore, nous l’avons vu avec la révolte dite des
« pigeons » ou encore avec la manifestation de nos
retraités, nous atteignons un point où l’impôt n’est
plus supportable. Nous avons franchi le seuil de sup-
portabilité de l’impôt. Or, au-delà de ce seuil, que
constate-t-on ? Un accroissement de la fraude fiscale,
un exil massif et des stratégies de contournement
de l’impôt qui en diminuent le rendement. Vient un
moment où la fiscalité est telle que l’assiette taxable
s’assèche. La seule solution consiste donc à réduire
substantiellement nos dépenses publiques.
Fondation iFRAP :❚❚ Identifiez-vous un risque sur le
fait que les recettes fiscales prévues pour les prochains
exercices budgétaires pourraient ne pas être au ren-
dez-vous ? Pourquoi ?
G. C. : Le premier risque, nous venons d’en parler,
c’est le risque bien connu d’une paralysie de notre
économie, de ses mécanismes de financement et
donc du rendement de l’impôt du fait d’une pres-
sion fiscale trop élevée. Le second risque concerne
la charge que fait peser ce gouvernement sur nos
entreprises depuis son arrivée au pouvoir. En six mois,
les socialistes ont accru l’imposition (de toute nature)
de nos entreprises de l’ordre de 20 milliards d’euros !
Ce rendement ne sera manifestement pas au rendez-
vous. Rendez-vous compte : sur le seul impôt sur les
sociétés (IS), le gouvernement table sur une hausse
de 12,5 milliards d’euros de son rendement en un an.
De deux choses l’une : soit ce rendement est acquis
"Un tel niveau de dépenses implique nécessairement un niveau
de fiscalité aux limites de la rationalité économique. Nous avons
franchi le seuil de supportabilité de l'impôt."
SOCI129.indb 15 3/12/12 12:27:35
8. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
16
dossier ❚ budget 2013
dans un an, et cela signifie que nos entreprises auront
rogné sur leurs marges et donc sur leurs capacités
d’investissement pour y parvenir, soit ce rendement
est surcalibré. Conscient de cet accroissement inédit
de la pression fiscale sur nos entreprises, le gouverne-
ment vient ainsi, après coup, de proposer l’adoption
d’un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros. Mais ce
chèque fait aux entreprises viendra à peine neutra-
liser l’effort que ce même gouvernement vient de leur
demander, qui plus est avec un an de retard !
Fondation iFRAP :❚❚ Pensez-vous que l’assiette fis-
cale est en train de se « déliter » (notamment au niveau
des entreprises) ? Comment contrer selon vous ce
mouvement ?
G. C. : Reprenons l’exemple de l’impôt sur les socié-
tés. En régime de croisière, cet impôt rapporte envi-
ron 40 milliards d’euros par an à l’État. En 2009, au
plus fort de la crise, ce rendement a été divisé par
deux, à 20 milliards d’euros. Depuis, nous ne retrou-
vons pas les niveaux de rendement d’avant crise.
Il y a là, à l’évidence, un phénomène d’érosion de
l’impôt. J’avais proposé, dans mon rapport de juil-
let 2011, de nombreuses mesures visant à enrayer
ce phénomène, visant en majorité l’assiette de cet
impôt. Nombre d’entre elles ont été reprises par la
précédente majorité (doublement de la QPFC, limita-
tion des reports en avant, suppression du BMC..).
Quant à la mesure visant à limiter la déductibilité des
intérêts d’emprunts, elle a été reprise par l’actuelle
majorité. La grande différence, c’est que la nouvelle
majorité considère les grandes entreprises comme
de véritables « vaches à lait » fiscales, susceptibles
de pallier ses insuffisances en matière d’effort sur la
dépense. Ce qui a été fait pour compenser la perte de
recettes liée à l’allègement de l’article 6 du PLF est à
cet égard symptomatique : le gouvernement ne l’a pas
gagé par une diminution de dépense, il a fait le choix
de proroger pour deux exercices la surtaxe d’IS de
5 % acquittée par les grandes entreprises. Une telle
défiance à l’encontre de nos grands groupes aura sans
aucun doute des conséquences néfastes pour le tissu
entrepreneurial (sous-traitants, fournisseurs..) qu’elles
charrient dans leur cycle économique.
Les hypothèses de croissance retenues
sont-elles crédibles ?3 ❙Le gouvernement a adopté une approche volon-
tariste impliquant une croissance de + 0,8 % en
2013 puis de 2 % au-delà9
. Elle l’est d’autant
plus qu’elle ne respecte pas le consensus des
conjoncturistes qui établissent plutôt une hypo-
thèse de croissance prudente à + 0,3 % et de la
Conférence économique de la nation (CEN)10
instance consultative rattachée à la Direction du
Trésor qui anticipe une croissance de + 0,4 % en
201311
. Afin de modéliser les différents scenarii
possibles concernant les ajustements budgétaires
à réaliser,nous avons choisi de retenir trois hypo-
thèses « réalistes » de croissance sur 5 ans.
Premier scénario : c’est l’hypothèse actuelle
du gouvernement, soit + 0,8 %, puis 2 %/an
de croissance. L’effet de croissance du PIB issu
du Pacte national pour la croissance et la com-
pétitivité peut être retenu comme négligea-
ble. Il serait de + 0,3 % sur les années 2014 à
2016, puis de + 0,2 % en 2017. Nous l’avons
tout de même intégré dans ce scénario. L’ef-
fort demandé entre 2013 et 2017 en dépenses
est de 121,33 milliards d’euros cumulés et de
179,88 milliards en recettes. L’impact du Pacte
de compétitivité fait passer l’effort en dépenses
à 156,33 milliards d’euros d’économies cumu-
lées et en recettes à 144,88 milliards d’euros.
Second scénario : nous proposons de retenir une
hypothèse de 0,4 % de croissance pour 2013,
avec pour 2014 à 2016 une croissance de 1 %,
puis en 2017 une croissance de 2 %. Ce scéna-
rio intègre déjà les annonces gouvernementales
relatives au Pacte national pour la croissance et
la compétitivité qui ne déclenchera ses premiers
effets qu’à partir de 2014. L’hypothèse retenue
pour 2013 est celle de la Direction duTrésor,elle
représente donc l’épure qu’aurait dû présenter le
gouvernement en l’absence de tout volontarisme
et avec des perspectives complémentaires de pru-
dence (1 % au lieu de 2 % pendant 3 ans)12
.
Selon ce scénario,il est nécessaire pour le gouver-
nement de trouver un ajustement dont la com-
position reste à déterminer de 132,29 milliards
d’euros cumulés sur la période,indépendamment
du Pacte de compétitivité.Nous aurons l’occasion
d’y revenir,mais nous en avons modélisé les effets
si cet ajustement avait lieu à 100 % sur les impôts,
ou (hypothèse la plus plausible) si l’ajustement
9 ❚ Annexe au
PLPFP 2012-
2017, p. 5.
10 ❚ Voir en
particulier,
www.tresor.
economie.
gouv.fr/cen.
Précisons que
l’institution
examine les
comptes de la
nation sans
que cet exa-
men fasse
l’objet d’aucu-
ne publication.
11 ❚ Concer-
nant les Pers-
pectives éco-
nomiques
2012-2013
(septem-
bre 2012),
l’institut COE-
Rexecode an-
ticipe une
croissance en
2013 de
+0,2 %.
SOCI129.indb 16 3/12/12 12:27:36
9. 17
Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
BUDGET 2013 ❚ dossier
se répartissait équitablement entre prélèvements
obligatoires et économies en dépenses.
Troisième scénario : nous modélisons le scénario
du pire. Un scénario cependant envisageable. La
croissance serait alors réduite à 0 % en 2013,
puis à 1 % entre 2014 et 2016 pour revenir à
2 % en 2017.
Comme nous pouvons l'imaginer, les efforts
d’ajustement sont beaucoup plus importants
que ceux précédemment envisagés. L’effort total
sur cinq ans est de 155,94 milliards d’euros, soit
+ 18 % sur la période pour une dégradation de
la croissance de 0,4 point de PIB.Là encore,nous
proposons deux hypothèses : celle consistant à
faire porter l’effort d’ajustement complémentaire
à 100 % sur les recettes et celle consistant à gager
la maîtrise de la trajectoire budgétaire à 50 % par
des économies en dépenses.
Le gouvernement a communiqué sur un effort
en matière de prélèvements obligatoires de 60 %
contre un effort de 40 % porté sur la maîtrise
des dépenses lors de la présentation du budget.
Depuis, avec le Pacte national de compétitivité,
le curseur serait infléchi pour atteindre 48 %
en prélèvements obligatoires contre 52 % en
dépenses. L’ajustement serait donc rééquilibré
de 12 points en faveur des économies. Il n’en
reste pas moins vrai que si les prélèvements
obligatoires ont été les premiers sollicités par
le gouvernement, c’était à cause de l’effet
recettes immédiat procuré13
, sachant que les
économies en dépenses se vérifient plutôt sur
le moyen terme. Le problème pour la France
reste cependant que les prélèvements obliga-
toires y sont historiquement hauts. La marge de
manœuvre face à la fameuse courbe de la Laffer
(selon laquelle passé un maximum, taxer encore
davantage conduit à un effondrement des recet-
tes fiscales) doit particulièrement retenir notre
attention en fonction des types d’impôts visés
Notons cependant qu’avec une croissance nulle,
le différentiel en 2016 dans une perspective de
répartition équitable des efforts d’ajustement
serait de près de 1 point de PIB supplémentaire
avec des prélèvements obligatoires à 46,97 %. Il
serait même de 2 points de PIB (soit 40 milliards
environ) avec un effort 100 % fiscal, plaçant le
niveau des prélèvements obligatoires à un niveau
proche des 48 %.
S’agissant de l’effet Laffer, deux économistes
allemands, Mathias Trabandt et Harald Uhlig, se
sont intéressés au niveau théorique maximal des
prélèvements obligatoires dans différents pays de
l’OCDE14
. Ils mettent en particulier en évidence
les écarts aux maxima théoriques en moyenne
pour les années 1995 à 2010 et spécifiquement
pour 2010,en fonction des recettes supplémentai-
res que ces impôts seraient susceptibles de générer
Attention à l’excès de prélèvements
obligatoires4 ❙
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Prélèvements obligatoires selon
la programmation initiale
43,63 % 44,70 % 46,10 % 46,20 % 46,40 % 46,40 % 46,10 %
Prélèvements obligatoires avec le PNCCE 43,63 % 44,70 % 46,10 % 45,97 % 45,96 % 45,97 % 45,69 %
Prélèvements obligatoires avec PNCCE et scénario
2 et effort de redressement 100 % fiscal
43,63 % 44,70 % 46,32 % 46,73 % 47,24 % 47,77 % 47,47 %
Prélèvements obligatoires avec PNCCE et
scénario 2 et effort de redressement 50 % fiscal
43,63 % 44,70 % 46,21 % 46,35 % 46,59 % 46,87 % 46,57 %
Prélèvements obligatoires avec PNCCE et scénario
3 et effort de redressement 100 % fiscal
43,63 % 44,70 % 46,54 % 46,95 % 47,46 % 47,99 % 47,69 %
Prélèvements obligatoires avec PNCCE et
scénario 3 et effort de redressement 50 % fiscal
43,63 % 44,70 % 46,32 % 46,46 % 46,70 % 46,97 % 46,68 %
Ajustements des prélèvements obligatoires en points de PIB selon différents scenarii de croissance
Source : Fondation iFRAP 2012.
12 ❚ Il existe
toujours une
différence
entre total
des recettes
et total des
prélèvements
obligatoires
équivalents à
7,2 % de PIB
correspon-
dant aux res-
sources pro-
pres des ad-
ministrations
publiques
(produits des
domaines re-
devances,
cessions de
participa-
tions, etc.).
13 ❚ Au
moins pour la
première an-
née, les bé-
néfices ayant
été déjà en-
caissés. Pour
les années
suivantes,
des straté-
gies d’opti-
misation
pourraient
minorer les
recettes fis-
cales. D’où
les annonces
récentes de
lutte contre
« l’optimisa-
tion fiscale ».
14 ❚ En parti-
culier, How
do Laffer cur-
ves differ
across coun-
tries, NBER,
4 mai 2012.
SOCI129.indb 17 3/12/12 12:27:36
10. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
18
dossier ❚ budget 2013
avant de s’effondrer. En clair, il s’agit de montrer
de quel pourcentage de prélèvements obligatoires
(rapportés au PIB) on peut théoriquement aug-
menter les recettes publiques avant d’atteindre
le maximum de Laffer. Nous avons choisi de ne
retenir que la comparaison des marges de manœu-
vre du gouvernement français en la matière sur
longue période avec son homologue allemand,
s’agissant de l’imposition du capital et du travail.
Les résultats graphiques sont les suivants :
S’agissantdel’impositiondesrevenusdutravail,on
constate que l’écart au taux maximum de prélè-
vements obligatoires est beaucoup plus important
en Allemagne qu’en France. L’écart moyen est de
15,1 % du PIB lorsque la France est à 7,1 % sur
la période. Mais spécifiquement en 2010 et en
intégrant le capital humain (compris comme la
rémunérationdesfacteurshumainsdeproduction),
l’écart au maximum n’est plus que de 0,1 point de
PIBpourlaFranceetde0,2pointpourl’Allemagne.
S’agissant cette fois de l’imposition des revenus
du capital, les marges de manœuvre par rap-
port au maximum de Laffer sont encore plus
étroites. La comparaison France/Allemagne est
éclairante : on constate que sur longue période,
l’écart au Laffer moyen en France n’est que
de 1,1 %. En 2010, en y intégrant le capital
humain, l’écart est également de 0,1 point.
Pour l’Allemagne, en revanche, les marges sont
un peu plus grandes : l’écart au Laffer moyen
depuis 1995 est de 6,8 % et pour 2010 l’écart
réel est également de 0,1 point.
La question est donc posée de savoir si le
maximum de Laffer, impôt par impôt, ne
sera pas partiellement franchi pour certains
impôts sur la période 2013-2017, surtout
lorsque l’on regarde l’évolution de la pression
fiscale programmée. Celle-ci serait en effet de
+ 2,9 points de PIB entre 2007 et 2017 si on
suit le scénario fixé par le gouvernement (et
même de +3,8 points entre 2010 et 2017) et de
+ 4,59 points de PIB en retenant l’hypothèse la
plus dégradée (scénario 3 bascule 100 % sur les
PO). Or, l’étude Uhlig-Trabandt montre qu’en
Source : Trabandt et Uhlig, Fondation iFRAP 2012.
Imposition des revenus du travail (%PIB) par rapport au maximum de Laffer
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
29,0
28,0
27,0
26,0
25,0
24,0
23,0
22,0
21,0
20,0
France
France Max Laffer moyen sur la période 1995-2010
Allemagne (incluant l'ancienne RDA à partir de 1991)
Allemagne Max Laffer moyen sur la période 1995-2010
France Max Laffer avec capital humain
France Max Laffer sur 2010 hors capital humain
Allemagne Max Laffer avec capital humain
Allemagne Max Laffer sur 2010 hors capital humain
Imposition des revenus du capital (% du PIB) par rapport au maximum de Laffer
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
11,0
10,0
9,0
8,0
7,0
6,0
5,0
France
France Max Laffer moyen sur la période 1995-2010
Allemagne (incluant l'ancienne RDA à partir de 1991)
Allemagne Max Laffer moyen sur la période 1995-2010
France Max Laffer avec capital humain
France Max Laffer sur 2010 hors capital humain
Allemagne Max Laffer avec capital humain
Allemagne Max Laffer sur 2010 hors capital humain
SOCI129.indb 18 3/12/12 12:27:37
11. 19
Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
BUDGET 2013 ❚ dossier
2010 la marge de manœuvre sur les impôts sur
les revenus du travail et du capital qui repré-
sentent 75 % des prélèvements obligatoires en
France15
n'est que de 0,2 point de PIB jusqu’au
maximum de Laffer. Même si on peut imaginer
des seuils beaucoup plus élevés pour d’autres
impôts (comme les impôts indirects), il y a fort
à penser que le maximum en France sera très
vite atteint pour les 25 % de prélèvements obli-
gatoires restants. On risque cependant de ne pas
pouvoir ressentir ce franchissement étant donné
que l’État met en œuvre des contre-mesures
pour sécuriser ses recettes (exit tax, mesures
de trésorerie, fiscalité alourdie sur les bases les
moins délocalisables, ajustements par les taxes
sur la consommation, imposition à la source
(CSG), etc.) Or l’effet Laffer à court terme
se vérifie à législation inchangée, ce qui n’est
jamais le cas, alors qu’à moyen terme, il est visi-
ble car les recettes fiscales peuvent « patiner ».
Ce n'est qu'une fois que le maximum de Laffer
est franchi qu'il pourra être ressenti à moyen
terme à cause de ses effets négatifs cumulés.
Peut-on par ailleurs connaître les impôts qui seront
particulièrement sollicités ? Si l’on raisonne par
rapport à l’affectation du produit des impôts aux
différentes strates d’administrations publiques et
si l’on considère qu’il n’y aurait pas de déforma-
tion majeure dans la répartition des majorations
de taxes, il est possible de formuler l’hypothèse
que les augmentations s’imputeraient à 53,1 %
sur le financement des organismes de Sécurité
sociale, à 31,3 % sur le financement de l’État, à
13 % sur le financement des collectivités territo-
riales. Le dynamisme de leurs dépenses n’étant
pourtant pas identique, plus dynamique pour la
Sécurité sociale et les collectivités territoriales
ainsi que les opérateurs de l’État16
, ce sont leurs
impôts spécifiquement affectés qui risqueront
de croître de façon importante dans l’avenir
et qui serviront préférentiellement de marges
d’ajustement.
16 ❚ Occa-
sionnant des
sur-réactions
pour 2013
respective-
ment de +0,2
point de PIB
pour les
ASSO, +0,1
point de PIB
pour les col-
lectivités lo-
cales et +0,2
point de PIB
pour les opé-
rateurs.
Sources : annexe projet de loi de programmation des finances publiques 2013-2017.
Évolution des PO en % de PIB
■ ASSO ■ État ■ APUL ■ ODAC ■ UE
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
50,0 %
45,0 %
40,0 %
35,0 %
30,0 %
25,0 %
20,0 %
15,0 %
10,0 %
15 ❚ Soit
31,9 % du
PIB. Sour-
ces : bases
AMECO et
Eurostat, re-
tenues dans
l’étude.
Sources : Cour des comptes, situations et perspectives des finances publiques, juin 2012, programmation pluriannuelle des
finances publiques 2013-2017, Fondation iFRAP 2012, PNCCE (Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi).
Evolution des PO en % du PIB selon les différents sénarii
Série corrigée APU
PO avec PNCCE et scénario 2 à 50%
PO avec le PNCCE
PO avec PNCCE et scénario 3 à 100%
PO avec PNCCE et scénario 2 à 100%
PO avec PNCCE et scénario 3 à 50%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
49,00%
48,00%
47,00%
46,00%
45,00%
44,00%
43,00%
42,00%
41,00%
SOCI129.indb 19 3/12/12 12:27:38
12. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
20
dossier ❚ budget 2013
On l’aura compris, avec la nécessité d’un res-
pect intangible du pacte de stabilité et des ajus-
tements sur recettes à haut risque du point
de vue de leur rendement pour la puissance
publique, des marges de manœuvre durables
devraient être dégagées préférentiellement au
moyen d’économies sur la dépense. En effet,
les recettes sont grandement dépendantes de
la croissance, tandis que les dépenses, si elles
sont suffisamment encadrées, devraient évoluer
suivant l’inflation (ce que l’on appelle le zéro
volume). Mieux, le gouvernement Ayrault s’est
engagé à se conformer, s’agissant de l’État, aux
pratiques de ses prédécesseurs : il a gelé – hors
pensions et intérêts de la dette – l’ensemble
du budget de l’État à zéro valeur, c’est-à-dire
à l’euro-l’euro, tandis que l’ensemble du bud-
get de l’État (y compris intérêts et pensions)
est lui-même gelé à zéro volume, c’est-à-dire
n’évoluant qu’à la vitesse de l’inflation. Concrè-
tement, l’effort est le suivant sur l’ensemble des
budgets publics :
Quelles économies dégager pour tenir
les objectifs européens ?5 ❙
Encore ne s’agit-il que du scénario le plus favo-
rable.On vérifie donc que les efforts en dépenses
sur l’ensemble des administrations publiques doi-
vent être importants dès 2013 :près de 6,27 mil-
liards d’euros. L’effort en dépenses exprimé en
milliards d’euros représente l’effort structurel en
dépenses nécessaire pour « tenir » la trajectoire.Il
s’agit d’un effort en volume et non d’un effort en
valeur17
.Il ne représente donc pas l’ensemble des
économies, en particulier les économies « ponc-
tuelles » pour contrer l’augmentation spontanée
des dépenses. Les efforts complémentaires sont
apportés ensuite par le Pacte national pour la
croissance, la compétitivité et l’emploi, avec une
montée en puissance de 5 à 10 milliards d’euros
entre 2014 et 2015. Toutefois, si la croissance
n’est pas au rendez-vous,les ajustements risquent
de se révéler beaucoup plus violents.Nous modé-
lisons les besoins d’économies supplémentaires
pour une croissance de seulement 0,4 % du PIB
en 2013, puis de 1 % de 2014 à 2016 et de 2 %
en 2017 (scénario 2) ainsi qu’une croissance de
0 % en 2013 avec les mêmes hypothèses sur
moyenne période (scénario 3).
Il est relativement simple de vérifier qu’en cas
de dérapage dû à une mauvaise anticipation
de la croissance, les économies projetées ris-
quent rapidement de se révéler quasi-impossi-
bles à réaliser à moins de tailler très largement
dans les dépenses d’intervention (au niveau de
l’État) et dans les budgets sociaux (collectivités
locales, Sécurité sociale). Il importe donc de se
focaliser sur le premier scénario et d’envisager
les marges de manœuvre à dégager sur le bud-
get de l’État.
En % de PIB 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Ratio de dépenses publiques 56 56,3 56,3 55,6 54,9 54,2 53,6
dont effort en dépenses 0,2 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4
Effort en dépenses en milliards
d’euros
3,99 6,11 6,27 8,67 8,99 9,33 9,68
Effort supplémentaire avec le PNCCE en % de PIB
Dépenses recalculées 56 56,3 56,3 55,37 54,46 53,77 53,19
Économies supplémentaires 0 0 0 0,23 0,44 0,43 0,41
Efforts en dépenses du PNCCE 5,0 9,9 10,0 9,9
Effort total minimal en
dépenses en milliards d’euros
3,99 6,11 6,27 13,65 18,88 19,36 19,60
17 ❚ À titre
d’exemple,
sur les
6,27 milliards
d’euros
d’économie
dégagées en
2013,
5,47 milliards
seront réali-
sés en volu-
me sur le
budget de
l’État, le reste
par le res-
pect des ob-
jectifs de
l’ONDAM de-
vrait dégager
près de
2,1 milliards
d’euros
d’économies
supplémen-
taires, le res-
te des admi-
nistrations
(ODAC, col-
lectivités lo-
cales, autres
régimes so-
ciaux) lais-
sant filer
leurs écono-
mies en volu-
mes pour un
résultat né-
gatif (donc
des dépen-
ses supplé-
mentaires) de
1,3 milliard
d’euros.
SOCI129.indb 20 3/12/12 12:27:38
13. 21
Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
BUDGET 2013 ❚ dossier
Les économies annoncées
par le gouvernement
Le Premier ministre s’est engagé à un premier
effort en dépense sur l’ensemble du quinquen-
nat de 50 milliards d’euros d’économies à réa-
liser. Concrètement, il s’agit en réalité de faire
10 milliards d’économies supplémentaires par
an sur la durée du quinquennat, ce qui revient à
ajouter un effort de 10 milliards chaque année
pendant cinq ans, soit une économie cumulée
de 150 milliards d’euros. Cela correspond donc
concrètement à la répartition suivante :
56 56,3 56,52 56,13 55,74 55,57 54,97
Avec recalcul de l’effet
en dépenses
56 56,3 56,41 55,75 55,09 54,67 54,07
Effort supplémentaire
avec 0,4 % de croissance
0 0 0,11 0,38 0,65 0,9 0,9
Effort supplémentaire
en milliards d’euros
2,29 8,13 14,20 20,49 21,03
Scénario 2 en points de PIB avec 50% de l'effort de redressement sur les dépenses
Source : Fondation iFRAP 2012.
56 56,3 56,74 56,35 55,96 55,79 55,19
Avec recalcul de l’effet
en dépenses
56 56,3 56,52 55,86 55,2 54,77 54,18
Effort supplémentaire
avec croissance à 0 %
0,22 0,49 0,76 1,02 1,01
Effort supplémentaire
en milliards d’euros
4,58 10,46 16,56 22,89 23,48
Scénario 3 en points de PIB avec 50% de l'effort de redressement sur les dépenses
Sources : Fondation iFRAP 2012.
Dans le rappel des annonces en matière d’écono-
mies,François Hollande,dans son intervention du
13 novembre 2012, a confirmé qu’avec le Pacte
national pour la croissance et la compétitivité,
l’effort total s’élèverait à 60 milliards d’euros. Il
faut comprendre en lisant entre les lignes que
l’effet en 2017 sera de 60 milliards d’euros d’éco-
nomies, soit sur l’ensemble du quinquennat une
économie définitive de 184,8 milliards d’euros
cumulés. Cependant, une partie importante de
ces économies est pour le moment incertaine.
Ainsi que nous l’avons montré plus haut pour
le budget 2013, l’effort réel en dépenses (et non
en y incluant les effets incertains d’une possible
baisse des taux) ne sera pas de 185 milliards, ce
qui correspondrait à un effort réel pluriannuel
aboutissant à 60 milliards d’euros d’économies en
2017, mais en réalité de 153 milliards. En effet,
par avance,le gouvernement intègre un effet taux
pluriannuel cumulé de 31,6 milliards.Si les pers-
pectives financières se dégradent à moyen terme,
indépendamment des perspectives de croissance
(qui produiraient elles-mêmes un besoin d’éco-
nomies supplémentaires spécifiques,voir supra),il
En milliards d’euros 2013 2014 2015 2016 2017 Total
Effort suivant les années annonces
gouvernement (hors ONDAM)
10 20 30 40 50 150
Complément apporté par le PNCCE (non-
incrémental)
5 9,9 10 9,9 34,8
Effet sur les annonces du gouvernement 10 25 39,9 50 59,9 184,8
Mais effet des taux (économies virtuelles) -4,9 -6,3 -6,7 -6,9 -6,9 -31,6
Économies réelles à effectuer sur les
dépenses
5,1 18,7 33,2 43,1 53,0 153,2
SOCI129.indb 21 3/12/12 12:27:39
14. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
22
dossier ❚ budget 2013
faudra alors trouver jusqu’à 31,6 milliards d’éco-
nomies réelles en plus ! C’est considérable !
S’agissant maintenant de la répartition de ces
économies à réaliser entre les différentes adminis-
trations publiques, il est possible d’en avoir une
estimation à partir d’une projection « à politique
inchangée » au sens de la directive sur les cadres
budgétaires18
. Elle se présente comme suit :
On constatera que les écarts entre les annonces
gouvernementales et la programmation plurian-
nuelle existent avec des montants qui ne sont
pas négligeables. Des écarts qu’il faudrait que le
gouvernement puisse justifier. Comme on va le
voir bientôt, la tentation existe toujours de jouer
sur les termes pour tenter d’alléger la contrainte
budgétaire et d’afficher des performances « auto-
réalisatrices » ; contentons-nous pour le moment
de dire que les dépenses du gouvernement sont
en apparence « en retard » de 2,5 milliards d’euros
pour 2013, puis régulièrement « plus volontaris-
tes » que celles figurant dans la programmation
pluriannuelle. Comme on le verra plus loin, l’ex-
plication repose en réalité sur une « surestima-
tion » de l’évolution des dépenses, ce qui devrait
permettre d’afficher des économies réalisées supé-
rieures à celles qui sont réellement dégagées.
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Scénario par rapport au tendanciel
(en % de PIB)
-4,5 -4,5 -4,0 -3,6 -3,2 -3,0
Objectif -4,5 -3,0 -2,2 -1,3 -0,6 -0,3
Mesures en recettes 0,0 0,9 0,8 0,8 0,6 0,4
Mesures en dépenses 0,0 0,6 1,1 1,5 2,0 2,4
Dont inflexions sur les dépenses de l’État 0,5 0,8 1,2 1,5 1,7
Dont inflexions de l’ONDAM par rapport à une
tendance de 4,1 %/an
0,1 0,2 0,4 0,5 0,6
Mesures en dépenses (en milliards
d’euros)
0,0 12,5 23,8 33,7 46,6 58,1
Dont inflexions sur les dépenses de l’État 10,4 17,3 27,0 35,0 41,1
Dont inflexions de l’ONDAM par rapport à une
tendance de 4,1 %/an
2,1 4,3 9,0 11,7 14,5
Décomposition du scénario budgétaire/évolution tendancielle
Sources : Trajectoire des finances publiques, annexe 2012-2017, Fondation iFRAP 2012.
Par ailleurs,on constate que l’effort de consolida-
tion budgétaire repose actuellement quasi exclu-
sivement sur l’État et sur l’ONDAM (Objectif
national des dépenses d’assurance-maladie) et
ne concerne pas directement la Sécurité sociale
proprement dite, ni les collectivités territoria-
les. Le rapporteur du budget Christian Eckert
l’a lui-même bien analysé : « En définitive, les
économies sur les dépenses de l’État et des opéra-
teurs permettraient non seulement de compenser
la dynamique des dépenses d’assurance vieillesse
et des collectivités territoriales, mais également de
réduire le déficit structurel chaque année dans
des proportions significatives. » C’est pourquoi
il importe de porter toute notre attention sur
les économies affichées par l’État.
Les économies à réaliser à partir
du budget de l’État dans une
perspective pluriannuelle
Sur les dépenses de fonctionnement et de per-
sonnel : dans la perspective d’économies supplé-
mentaires à documenter en 2014 et 2015, il fau-
dra trouver respectivement 1,01 et 1,02 milliard
d’euros d’économies additionnelles.Dans ce cadre,
les stratégies pourraient être les suivantes :
Écarts exprimés en milliards d’euros 2013 2014 2015 2016 2017
Écarts : programmation - annonces du gouvernement 2,5 -1,2 -6,2 -3,4 -1,8
18 ❚ Présen-
tation norma-
lisée du ca-
dre budgétai-
re dans la loi
de program-
mation plu-
riannuelle
des finances
publiques.
Se reporter à
l’annexe du
projet de loi
de program-
mation des
finances pu-
bliques
2012-2017,
p. 13.
SOCI129.indb 22 3/12/12 12:27:39
15. 23
Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
BUDGET 2013 ❚ dossier
❚ en 2014, réduction du GVT positif, c’est-à-
dire des promotions et avancement pour une
économie supplémentaire de 500 millions
d’euros, ce qui correspond à un ralentisse-
ment par deux du rythme de l’avancement
(955,5 millions d’euros en 201319
), complété
par un rabotage des mesures catégorielles ;
❚ pour 2015, malheureusement, on ne parvient
pas à voir quelles mesures permettraient de
récupérer encore 1,02 milliard d’économies
sur la masse salariale. Deux solutions s’offrent
alors : soit une baisse tendancielle des effectifs
malgré l’affichage actuel du maintien, afin de
dégager des économies similaires à celles de la
RGPP, soit environ 1 milliard d’euros/an. Et/ou
la baisse de certaines rémunérations, mais l’ef-
fort ne devrait pas aller au-delà des 500 millions
d’euros. Au-delà, rien ne peut être réellement
discerné avec précision.
À l’issue de 3 ans d’ajustement budgétaire, il
n’y a plus de marge de manœuvre pour le gou-
vernement sur les dépenses de personnel. Sauf
à reprendre les suppressions de poste dans les
ministères prioritaires (Enseignement, Justice,
Police). Par ailleurs, le gel du point de fonction
publique est maintenu et les mesures catégo-
rielles et individuelles sont momentanément
supprimées ou gelées. Quid des années 2016
et 2017 ?
En ce qui concerne les économies sur les autres
entités : il faudra pour 2014 et 2015 élargir
encore l’effort,non seulement sur les opérateurs,
mais également sur les collectivités locales. Si
l’on voulait poursuivre avec un effort complé-
mentaire de même volume, il faudrait :
❚ en 2014, poursuivre la baisse de 2 % sur les
subventions pour charge de service public aux
opérateurs, sans prioriser Pôle emploi et les enti-
tés de Recherche et d’enseignement supérieur
comme actuellement, ce qui pourrait conduire
à une économie additionnelle de 1 milliard
d’euros complémentaire. Baisser cette fois-ci
les dotations aux collectivités de 0,75 milliard
d’euros supplémentaire (le gouvernement l’a
annoncé clairement), ce qui ferait porter l’effort
sur les collectivités entre 1,25 et 1,5 milliard
d’euros (si le gouvernement tient tout de même
son objectif en 2013, cf. supra) ;
❚ pour 2015, l’effort serait simplement mainte-
nu, ce qui veut dire qu’il n’y aurait plus d’éco-
nomies additionnelles, à moins de poursuivre
la baisse des taxes affectées aux opérateurs.
Pour les collectivités locales, l’effort serait
identique à 2014, soit une économie complé-
mentaire de 0,75 milliard d’euros. Des mesu-
res supplémentaires devraient être annoncées
pour atteindre l’objectif de 1,14 milliard, soit
390 millions d’euros d’économies supplémen-
taires requises. Si le gouvernement veut aller
plus loin s’agissant des années 2016 et 2017,
il devra négocier avec les collectivités au sein
du comité des finances locales des limitations,
par exemple des remboursements et dégrève-
ments d’impôts locaux. Il existe un gisement
potentiel de 12,85 milliards d’euros, soit 13 %
des transferts financiers de l’État vers les col-
lectivités. Un rabot sur les remboursements et
dégrèvements locaux de 5 % permettrait de
dégager près de 640 millions d’euros d’écono-
mies pour le budget général, ainsi que la mise
sous enveloppe du FCTVA20
(le Fonds de com-
pensation de la TVA), ce qui pourrait dégager
des marges complémentaires. La discussion
risque d’être difficile face aux territoriaux qui
19 ❚ Le pro-
blème pour
l’analyste,
c’est que la
maîtrise de la
masse sala-
riale est ex-
trêmement
mal docu-
mentée. Si
l’on en croit
les prévisions
affichées, le
GVT positif
demeurerait
de 955,5 mil-
lions d’euros
en 2013,
alors qu’il
devrait avoir
été substan-
tiellement ra-
lenti à la
même date.
On suppose-
ra qu’il est
complète-
ment arrêté
en 2014.
20 ❚ Vise à
rembourser
aux commu-
nes la TVA
qu’elles ac-
quittent sur
leurs inves-
tissements,
rembourse-
ment fait au
taux forfaitai-
re de 15,5 %.
Que font nos voisins européens ?
Les pays européens, quand ils annoncent des économies sur les dépenses, ont-ils tous le même mode d’affichage
que la France (soit en « volume » et non en « valeur ») avec un budget qui reste plus ou moins identique ? Peu ou prou,
les britanniques présentent les économies comme les budgétaires français. Mais, lorsque l’on regarde les documents
budgétaires allemands, on constate que la présentation est sensiblement différente. En effet, par rapport à 2012, le
budget fédéral allemand 2013 économise – en valeur, c’est-à-dire réellement – un peu plus de 10 milliards d’euros,
passant de 312 à 302 milliards d’euros. Ces 10 milliards s’inscrivent dans les 86 milliards d’euros d’économies
annoncées en 2010 par la chancelière Angela Merkel. En clair : quand l’Allemagne dépense vraiment 10 milliards
de moins, l’État français affiche 10 milliards d’euros d’économies, mais il continue à dépenser légèrement plus.
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16. Société Civile n° 129 ❚ Novembre 2012
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dossier ❚ budget 2013
Conclusion
Recettes surestimées, économies politiquement survendues mais en réalité très
inférieures à ce qu’elles devraient êtres : on peut prédire, sans risque d’erreur, que
les 3 % ne seront pas respectés en 2013, sauf précisions complémentaires du gou-
vernement. C’est d’autant plus regrettable que le projet de budget prévoit encore
61,6 milliards d’euros de déficit, rien que pour l’État, et près de 13,9 milliards pour
la Sécurité sociale… Nous sommes donc encore loin de l’équilibre des comptes
publics ou même des objectifs du Pacte de stabilité budgétaire. Par ailleurs, les
mêmes incertitudes de présentation produisant les mêmes effets, les économies
virtuelles sur les taux face aux économies réelles sur les dépenses représentent
près de 17 % de l’ensemble de la consolidation budgétaire 2013-2017. À la clé,
un complément de coupes dans les dépenses qui pourraient sans dégradation de
la conjoncture économique nécessiter d’économiser jusqu’à 31,6 milliards d’euros
supplémentaires. Pour réaliser de vraies économies et revenir vraiment à l’équilibre
en 2017 de façon plus sécurisée par rapport à la conjoncture économique, il faudrait
s’engager sur des mesures couperet claires : geler l’ensemble des dépenses publiques
en valeur hors charge de la dette mais en incluant les pensions des agents de l’État
qui croissent entre 2012 et 2013 de 2,9 milliards sans aucun frein. Il faudrait aussi
que les collectivités locales et les organismes sociaux participent à l’effort national
au-delà des économies de façade annoncées pour 2013 (moins d’un milliard sur
les dépenses locales, 2,4 milliards sur les dépenses de Sécurité sociale) de façon à
disposer des marges de manœuvre minimales en cas de dégradation des perspectives
de croissance. Les économies structurelles durables restent largement à inventer.
Une lecture honnête du pacte budgétaire devrait les imposer.
n’anticipaient pas forcément que l’élection de
François Hollande se traduirait par la baisse de
leurs dotations.
Sur les économies en matière de dépenses
d’interventions et d’investissements : à l’heure
actuelle, s’agissant de l’ampleur des ajustements
pour 2014, 2015 et au-delà, il n’est pas possible
d’effectuer de modélisation convenable.Tout au
plus, retenons que des efforts complémentai-
res à peu près équivalents devraient être obte-
nus chaque année (entre 3,6 et 3,8 milliards
d’euros), ce qui suppose une remise à plat
obligatoire et approfondie des dépenses d’in-
tervention de l’État, qu’il s’agisse de dépenses
de guichet (ouvrant droits) ou des dépenses dis-
crétionnaires (subventions à des organismes).
S’agissant de la pluriannualité des budgets
sociaux : les économies affichées pour 2013
sont plus importantes que celles transmises à
Bruxelles (2,4 milliards contre 2,1). Cepen-
dant, à partir de 2015, les efforts s’envolent,
ce qui imposera vraisemblablement des ajus-
tements complémentaires très importants : les
économies à réaliser explosent pour atteindre
9 milliards d’euros, puis 11,7 milliards l’an-
née suivante et 14,5 milliards en 2017, soit
un doublement de l’effort à réaliser, puis une
stabilisation avant un nouveau doublement
des mesures complémentaires annuelles. Cet
effet de palier est dû, entre 2015 et 2017, à
la stabilisation de l’ONDAM à + 2,5 % contre
2,6 % en 2014 et 2,7 % en 2013. Les mesu-
res complémentaires évidemment ne sont pas
actuellement documentées, on pense assez
naturellement à des vagues très importantes
de déremboursements21
.
21 ❚ Assez
curieuse-
ment, les ef-
forts supplé-
mentaires
demandés
rentrent par-
faitement
dans l’analy-
se du poten-
tiel de dé-
rembourse-
ment des
médicaments
pharmaceuti-
ques formu-
lés dans
l’ouvrage de
Bernard De-
bré et Philip-
pe Even,
Guide des
4 000 médi-
caments, uti-
les, inutiles
ou dange-
reux, qui
évaluent les
économies à
réaliser entre
5 et 10 mil-
liards
d’euros.
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