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LE MENSUEL DE LA FONDATION iFRAP


                                      SOCIÉTÉ CIVILE       E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N °   12 8




                                         Compétitivité
                                        des entreprises
                                            et si on
                                         commençait
                                            par la
                                          fiscalité ?
Octobre 2012 - Numéro spécial - 8 €
❚ COMPÉ TITIVITÉ DE S ENT REPRISE S




2
     Sommaire
     3 P
     	 ❙ 	  réambule

     5 I
     	 ❙ 	 . Quatre exemples d’entreprises étouffées par un
           mix redoutable de prélèvements sociaux et fiscaux
                A. Une ETI internationale dans le secteur de la logistique
                B. Comparaison France/Allemagne dans un groupe industriel
                de produits pour l’industrie pharmaceutique (BCF Life Science)
                C. Éléments de bilan d’une ETI confirmant les travaux d’Henri Lagarde
                D. Témoignages : Laurent Bataille, PDG de Poclain Hydraulics,
                et Philippe d’Ornano, directeur général de Sisley
                E. Que retenir de ces exemples et témoignages ?

     1
     	 3 ❙ 	II. Confirmation au niveau macroéconomique
                A. Les prélèvements en France : d’un constat de surcharge
                à la course frénétique aux ressources nouvelles
                B. La situation des entreprises françaises

     21 ❙ 	 III. Une réforme compromise et des mesures
             défavorables
                A. Une réforme compromise, celle du financement de la protection sociale
                B. L’imposition du patrimoine
                C. La hausse des impositions sur les entreprises

     29 ❙ 	Propositions de la Fondation iFRAP et de l’ASMEP-ETI
     3
     	 0 ❙ 	Conclusion
                                                           est une publication de la Fondation iFRAP. Fondation reconnue d'utilité publique.
     SOCIÉTÉ CIVILE                                        Mensuel. Prix au numéro : 8 €. Abonnement annuel : 65 €. 5 rue Cadet, 75009 Paris.
                                                           Tél. 01 42 33 29 15. contact@ifrap.org. www.ifrap.org

     Directeur de la publication : Olivier Mitterrand. Directrice de la rédaction : Sandrine Gorreri. Rédactrice en chef : Agnès Verdier-Molinié (institutions,
     santé, syndicats). Équipe de rédaction : Christian Arnault, Philippe François (retraites, santé), Bertrand Nouel (droit, économie), Samuel Servière
     (fiscalité). Responsable du service abonnements : Monique Olivet. Conception éditoriale et graphique, secrétariat de rédaction :
     (03 87 69 18 01). Mise en page, correction-révision : Pixel Image. Impression : Groupe Socosprint Imprimeurs, 88000 Épinal. Ce produit est issu
     de forêts gérées durablement et de sources contrôlées. Dépôt légal : octobre 2012. ISSN : 1299-6734. CPPAP : 0115 G 82410.




                                                   Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
Compétitivité des
    entreprises : et si on
                                                                                                               3



 commençait par la fiscalité ?
  Étude réalisée par Bertrand Nouel, expert de la
Fondation iFRAP, avec la collaboration d’ASMEP-ETI,
   syndicat des entreprises de taille intermédiaire


L    e gouvernement commence à prendre obtenue dans les entreprises  », et appelait la
     conscience du problème de compétitivité France à changer « très vite d’orientation ».
rencontré par nos entreprises. Le 28 juin der-
nier, à Planète PME, le ministre des Finances Gouvernement, patronat, syndicats de salariés
Pierre Moscovici commençait son intervention seraient désormais tous d’accord pour dire que
avec les mots suivants : « C’est du secteur privé nos PME et nos ETI sont les garantes de l’em-
– et d’abord des PME et des ETI – que viendront ploi de demain et que notre responsabilité est
demain la relance du moteur économique et les de tout faire pour qu’elles aient les moyens
créations d’emplois.  »                                                      de grandir, d’innover,
Aujourd ’hui, même                                                           d’exporter et de res-
les syndicats recon-         Les 4 600 ETI françaises, à elles seules,       ter en France. L’en-
naissent que le coût         représentent 22 % de l’emploi salarié           jeu est de taille  : les
du travail est au cœur                                                       4 600 ETI françaises,
du problème. Fran-
                             et plus de 33 % des exportations                à elles seules, repré-
çois Chérèque dans           françaises. C’est dire l’enjeu que              sentent 22 % de l’em-
le Journal du diman-         représente pour elles le débat actuel           ploi salarié et plus de
che daté du 2 septem-        sur la compétitivité du site France.            33 % des exportations
bre a été on ne peut                                                         françaises. C’est dire
plus clair : «  Pour la                                                      l’enjeu que représente
compétitivité, nous devons agir sur plusieurs pour elles le débat actuel sur la compétitivité
leviers, notamment la recherche, l’innovation, du site France.
la formation. Mais je le dis de façon claire : le
coût du travail est aussi facteur de perte de la Mais quand on passe au scanner la situation
compétitivité. »                                    fiscale de ces entreprises par rapport à l’Alle-
                                                    magne notamment, on ne peut que s’inquié-
Au même moment, le patron de la Fédération ter : à situation identique, une des entrepri-
allemande de l’industrie, inquiet de la situa- ses françaises dont nous étudions les comptes
tion en France, se permettait d’épingler le paie plus du double de prélèvements en pro-
modèle français « toujours organisé sur la base portion du RCAI1 que sa voisine allemande.
d’un interventionnisme d’État », en comparant Cet écart, considérable, est établi à partir de           1 ❙ Résultat
                                                                                                        courant avant
avec le modèle allemand « où la croissance est la réalité fiscale d’aujourd’hui et sans compter         impôt.




                                       Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
❚ compé titivité de s ent reprise s



                     les augmentations d’impôts et taxes déjà pro-           confidentielles, cette étude apporte un éclai-
                     grammées ou envisagées dans les prochains               rage précis et global sur les écarts de compéti-
        4            mois par le gouvernement. Pourquoi alors des            tivité rencontrés par nos entreprises avec leurs
                     institutions de la République aussi sérieuses           homologues européennes.
                     que la Cour des comptes ou le Trésor sou-
                     lignent-elles un écart fiscal beaucoup plus             Si nous voulons des PME et des ETI qui inves-
                     modéré entre nos deux pays ? Essentiellement            tissent dans l’avenir et des actionnaires de
                     parce qu’elles rendent compte insuffisamment            long terme qui restent en France, il faudra
                     de la cascade de taxes et contributions hors            savoir regarder ces chiffres sans tabous.
                     IS qui pèse sur les entreprises au stade de la
                     production. La France compte 153 dispositifs            ❙ La France en tête avec la Suède pour
                     parafiscaux frappant directement ou indirec-            les charges sociales en % du salaire brut ;
                     tement les entreprises quand l’Allemagne n’en
                     conserve que 55.                                        ❙ France/Allemagne : les impôts sur la
                                                                             production en France, un handicap
                     À ces constatations qui concernent la fisca-            majeur surtout en période de crise ;
                     lité des entreprises elles-mêmes, il convient
                     d’ajouter un aspect, moins connu et toujours ❙ Fiscalisation des résultats : la France en
                     sous-estimé, qui permet de propulser nos tête, la baisse du taux de marge en est la
                     entreprises dans le firmament de la pression conséquence immédiate ;
                     fiscale. La fiscalité du patrimoine – et en par-
                     ticulier l’ISF et les jeux sur son taux – bien ❙ Réinventer les prélèvements sur
                     que concernant les personnes physiques, fra- les entreprises : quelles pistes ?
                     gilise encore davantage des entreprises patri-
                     moniales (83  % des                                                    Nou s com me nçon s
                     entreprises françai-          Si nous voulons des PME et des ETI       par étudier le cas de
                     ses) obligées de dis-                                                  quatre entreprises, à
                                                   qui investissent dans l’avenir et
                     tribuer toujours plus                                                  partir des trois types
                     de dividendes à leurs         des actionnaires de long terme qui       de prélèvements qu’el-
2 ❙ Une
                     actionnaires non diri-        restent en France il faudra savoir       les subissent (charges
entreprise
de taille
                     geants, non pas pour          regarder ces chiffres sans tabous.       sociales patronales,
intermédiaire est    le confor t de leurs                                                   impôts et taxes sur
une entreprise
qui a entre 250      revenus mais simple-                                                   la production, impôt
et 4 999 salariés,
et soit un
                     ment pour leur permettre de s’acquitter de sur les sociétés), puis nous confirmons les
chiffre d’affaires   leurs obligations fiscales. Il y a bien là un résultats de cette étude microéconomique
n’excédant
pas 1,5 milliard     paradoxe français que le politiquement cor- au niveau de la macroéconomie. Nous évo-
d’euros, soit un
total de bilan
                     rect empêche de lever  : l’ISF appliqué aux quons ensuite ce que vont ajouter en termes
n’excédant           parts d’entreprises non exonérées entraîne, de prélèvements les réformes récentes et à
pas 2 milliards
d’euros. Une         mécaniquement, une distribution de dividen- venir à partir de 2013, pour terminer en guise
entreprise qui
a moins de           des qui sont autant de ressources que l’entre- de conclusion par certaines préconisations.
250 salariés,
mais plus de
                     prise ne peut pas consacrer à son développe-
50 millions          ment ou à sa survie.
d’euros de chiffre
d’affaires et plus
de 43 millions
d’euros de total
                     À partir d’exemples concrets d’entreprises
de bilan est         françaises de taille intermédiaire 2 qui ont
aussi considérée
comme une ETI.       fourni à la Fondation iFR AP des données


                                                  Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
I❚               Quatre exemples
                 
                 d’entreprises étouffées
                 par un mix redoutable
                                                                                                                                  5




                 de prélèvements
                 sociaux et fiscaux
A ❙ Une ETI internationale dans le secteur
de la logistique
Le premier cas d’entreprise dont nous avons pu                    pe, emploie plus de 5 000 salariés. Nous présentons
réunir les données financières est celui d’une ETI                les chiffres en distinguant, d’une part les charges
française dans le secteur de la logistique. Cette                 sociales sur les salaires et d’autre part l’ensemble des
entreprise, présente dans plus de 15 pays en Euro-                taxes hors IS (impôt sur les sociétés) et l’IS.


❙ Charges sociales
Tout en rappelant que la France tient le second rang derrière la Suède sur la totalité des 27 pays de
l’Union européenne pour l’importance des charges sociales, nous présentons ci-dessous les chiffres de
l’ETI française de logistique à travers 12 pays européens dans lesquels elle est implantée.


Données entreprise A
❙❙Ratio charges/salaires de l’ETI française étudiée

                                            Ratio charges/salaires bruts
                                                     % charges/salaires bruts
       45,3%    42,8%
                         35,7%      31,7%    28,5%
                                                        21,9%    21,2%          21,0 %
                                                                                            14,7 %    13,3 %    12,3 %    8,0 %
       e

               ce



                         e


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                                                                                           de



                                                                                                       i

                                                                                                               de


                                                                                                                         rk
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                                            pa




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                                                                         le m




                                                                                                           Ir l


                                                                                                                     ne
                                                 F in




                                                                                                 um
                             Au




                                                                                    Ho
                                        Es
                    Be




                                                                                                                    Da
                                                                       Al




                                                                                                 ya
                                                                                             Ro




Sources : ASMEP-ETI/Fondation iFRAP.



                                                 Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
❚ compé titivité de s ent reprise s



                     Le classement est proche de celui établi par Ernst                                   à une moyenne nationale. Le classement suivant
                     Young : les 5 pays en tête du classement sont iden-                                   souligne non seulement la place de la France, cham-
       6             tiques (Suède, France, Belgique, Autriche, Espa-                                      pionne d’Europe des charges sociales, mais égale-
                     gne). Les écarts de pourcentages s’expliquent par les                                 ment le poids considérable des charges patronales
                     spécificités des entreprises considérées par rapport                                  dans la répartition des cotisations sociales.

                     ❙❙Taux de charges sociales patronales et salariales par pays
                     classées par charges patronales décroissantes (% brut)

                                                Taux de charges sociales patronales % brut                 Taux de charges sociales salariales (% brut)
                               16   %




                                               13%        18%
                                                                     7%        6%              9%
                                                                                                                      21%
                               50%                                                                          7%                   17%
                                               33%        31%
                                                                     31
                                                                      %
                                                                               30   %
                                                                                           30   %                                             3%          10%
                                                                                                           21%        20%        17%          11%         11%        1%
                             ce


                                             e


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                                                                  e


                                                                               e

                                                                                         lie


                                                                                                       de


                                                                                                                   ne


                                                                                                                              as


                                                                                                                                         de


                                                                                                                                                         i


                                                                                                                                                                  rk
                                                                                                                                                       Un
                                                                            gn
                                         qu


                                                      ch


                                                                 èd




                                                                                                                                                                ma
                           an




                                                                                                                            -B
                                                                                        It a




                                                                                                                  ag
                                                                                                     la n




                                                                                                                                        an


                                                                                                                                                     e-
                                                     t ri


                                                                Su
                                        l gi




                                                                          pa
                         Fr




                                                                                                                            ys


                                                                                                                                       Ir l
                                                                                                               le m




                                                                                                                                                                ne
                                                                                                    F in




                                                                                                                                                    um
                                                     Au




                                                                          Es
                                        Be




                                                                                                                        Pa




                                                                                                                                                             Da
                                                                                                             Al




                                                                                                                                               ya
                                                                                                                                              Ro
                     Sources : Ernst  Young 2010, évaluation par pays.


                     ❙ Taxes et IS
                     Nous avons extrait des données de l’ETI française pour 7 pays dont la France.

                     ❙❙Données entreprise A : taxes et IS en % du résultat
                     d’exploitation non retraité
                      2011                                      Taxes hors IS/résultat                       IS/résultat fiscal                     Total taxes/résultat
3 ❙ Le Goodwill
ou survaleur est                                                    d’exploitation                                                                     d’exploitation
l’écart positif
entre la valeur       France                                              24,29 %                                  35,77 %                                61,12 %
d’acquisition
d’un actif            R-U                                                 13,75 %                                  26,49 %                                48,63 %
et sa valeur
comptable. Lors       Italie                                              17,46 %                                  27,41 %                                46,94 %
de la prise de
contrôle d’une        Espagne                                             5,35 %                                   30,18 %                                41,75 %
société par une
autre, l’acquéreur    Pologne                                             16,3 %                                   19,00 %                                25,45 %
paye en général
un prix supérieur     Belgique                                            1,23 %                                   33,99 %                                34,03 %
à la valeur
des capitaux          Allemagne                                           3,62 %                                   29,13 %                                17,87 %
propres : cet
écart est appelé      Moyenne                                             14,20 %                                  32,66 %                                46,86 %
la survaleur.
Il correspond
en général à         NDLR : le taux de 29,13 % indiqué à la ligne pour l’Allemagne est théorique. Il correspond à l’addition de l’IS et de la Gewerbesteuer, qui
des éléments         représente l’essentiel des taxes sur la production perçues dans ce pays, et qui a la particularité d’être assise sur le résultat comme l’IS (voir
immatériels,         les explications plus précises données dans le cadre de l’exemple ci-dessous). De plus, la filiale allemande n’a pas été imposée à ce niveau
comme la             pour diverses raisons qui lui sont particulières. Il convient surtout de signaler que la possibilité de déprécier le Goodwill3 en Allemagne a joué en
marque.              l’occurrence un rôle important pour parvenir à un résultat fiscal très notoirement inférieur au résultat d’exploitation.




                                                                     Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
Au final, si l’on considère l’ensemble des prélève-                            les trois principaux pays européens, des écarts
ments obligatoires qui pèsent sur l’entreprise dans                            importants se dessinent.
                                                                                                                                                              7
❙❙Données entreprise A : prélèvements obligatoires
en % du résultat d’exploitation retraité
                               Salaires           Charges            Taxes hors        IS 2011            Résultat                  Total PO (en %
                                                  sociales           IS                                   d’exploitation            du résultat
                                                                                                          retraité pour la          d’exploitation
                                                                                                          France et le RU           retraité)
                                                                                                          (résultat
                                                                                                          d’exploitation
                                                                                                          + taxes hors IS)
 France                        64 006 580         27 378 461         9 605 519         14 561 343             49 146 446                   105

 Royaume-Uni                   41 179 957          5 496 021          1 912 750         4 851 177             15 822 730                    77

 Allemagne                     26 164 587          5 502 616           332 863          1 311 482              9 200 015                    78
Note : ce tableau montre la faiblesse des charges sociales au Royaume Uni, et pour l’Allemagne, la faiblesse des impôts au titre de l’IS et
des taxes hors IS. Si au total, les prélèvements obligatoires allemands au regard du résultat d’exploitation paraissent élevés, bien que très
inférieurs aux prélèvements obligatoires français, c’est que, pour des raisons conjoncturelles particulières, le résultat d’exploitation est faible
si on le rapproche de la masse salariale et donc des charges sociales.



B ❙ Comparaison France/Allemagne dans un
groupe industriel de produits pour l’industrie
pharmaceutique (BCF Life Science)
Nous devons cette étude aux travaux d’Henri Lagar-                             taxes dont l’assiette ne dépend pas du résultat.
de, chef d’entreprise aujourd’hui à la tête d’un grou-                         Dans le tableau ci-dessous, les chiffres en euros
pe industriel franco-allemand. Ces travaux ont été                             correspondent à la réalité pour BLS France, et
présentés dans son livre France Allemagne, du chô-                             proforma pour BLS si elle était établie en Allema-
mage endémique à la prospérité retrouvée paru en                               gne avec le même chiffre d’affaires. Les ratios des
octobre 2011. La démarche d’Henri Lagarde, uni-                                taxes locales et de la totalité des prélèvements
que à notre connaissance, a consisté notamment4 à                              obligatoires sont établis par rapport au RCAI.
calculer les prélèvements que la société française                             Afin de présenter ces ratios de façon comparable
BCF Life Science (ci-dessous BLS) paierait si elle                             et compte tenu de ce que le RCAI allemand est
opérait en Allemagne. Le tableau qui suit compare,                             calculé avant prise en compte de la principale
pour les cotisations sociales, les taxes locales et l’IS,                      taxe (la Gewerbesteuer), nous avons retraité le
ce que paye la société effectivement en France et ce                           RCAI de BLS France pour y ajouter les taxes
qu’elle paierait si elle était établie en Allemagne à                          locales et présenté le résultat dans le tableau. On                    4 ❙ L’étude
                                                                                                                                                      a d’abord
partir des mêmes résultats. L’auteur vise notamment                            notera que, malgré cette correction de cohéren-                        pour objet de
à faire ressortir le rapport entre les prélèvements et                         ce, le total du ratio PO/RCAI atteint 106 % en                         comparer deux
                                                                                                                                                      sociétés du
le RCAI (résultat courant avant impôt). La compa-                              France contre seulement 40 % en Allemagne.                             même groupe,
                                                                                                                                                      l’une française et
raison s’avère toutefois complexe compte tenu du                               D’autre part, du fait que les taxes françaises sont                    l’autre allemande,
fait que les taxes locales allemandes (Gewerbesteuer)                          perçues même en l’absence de résultat, les ratios                      à partir de
                                                                                                                                                      bilans établis
sont prélevées, à l’instar de l’IS, sur le résultat, après                     ci-dessus n’ont de sens qu’à supposer que ces résul-                   pro forma, ce
                                                                                                                                                      qui fait intervenir
détermination du RCAI et non au stade de la pro-                               tats soient positifs. En Allemagne, les taxes locales                  d’autres
                                                                                                                                                      éléments que les
duction et sur des critères indépendants des résul-                            perçues avant résultat sont limitées à quatre : véhi-                  prélèvements :
tats, comme le sont, en France, la CET/CVAE, héri-                             cules de direction et leur carburant, consomma-                        masse salariale,
                                                                                                                                                      coûts variables,
tières de la taxe professionnelle (TP), et les autres                          tion électrique et transactions foncières.                             amortissements.




                                                            Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
❚ compé titivité de s ent reprise s



                     ❙❙Bilan simplifié de l’entreprise française BLS et comparaison
                     des principaux ratios financiers avec une entreprise allemande
        8            équivalente après retraitement des résultats aux normes allemandes
                      Chiffres en milliers d’euros                    BLS (normes françaises)                         ETI allemande
                                                                                                                   (normes allemandes)
                      Chiffre d’affaires                                           18 125                                    18 125
                      Salaires bruts                                               3 743                                     3 414
                      Charges patronales                                           1 426                                      567
Note : la
comparaison est       Coûts variables                                              9 113                                     8 657
faite pro forma,
c’est-à-dire en
                      Amortissements                                               1 421                                     1 350
partant d’un
chiffre d’affaires    Taxes sur la production
                                                                                    590                                        50
identique mais
en appliquant les
                      (CFE + CVAE et autres taxes)
ratios réels de                                                                             RCAI retraité
coûts et charges                                                  RCAI norme
de l’entreprise
                      RCAI                                      française 1 832
                                                                                             (1 832+590)                     4 087
allemande du                                                                                     2 422
groupe BLS.
S’agissant de
cas réels, les
                      IS ou Köperschaftsteuer                                       561                                       572
taux indiqués         Gewerbesteuer                                                   0                                       459
ici sont les taux
réels constatés,      Taxe de solidarité
à la différence                                                                       0                                        31
des taux
                      (réunification allemande)
nominaux. Ceci
peut diminuer la
                      Résultat net                                                 1 271                                     3 025
valeur d’exemple      Ratios
du tableau,
mais les taux         Charges patronales/salaires                              38,1 %                                       16,6 %
nominaux                                                           RCAI norme         RCAI retraité
n’ont pas non         Charges patronales/RCAI                   française 77,8 %        58,9 %
                                                                                                                            13,9 %
plus valeur
d’exemple car                                                      RCAI norme         RCAI retraité
ils sont rarement     IS/RCAI                                   française 30,6 %        23,2 %
                                                                                                                             14 %
rencontrés
dans la pratique                                                   RCAI norme         RCAI retraité
compte tenu des       Taxes locales/RCAI                        française 32,2 %        24,3 %
                                                                                                                            12,8 %
exceptions et
niches existant                                                   RCAI norme                RCAI retraité
dans chacun des       Total PO/RCAI                            française 140,6 %             106,3 %
                                                                                                                            40,7 %
pays.


                     Ce tableau fait apparaître des différences considéra-         supérieurs en France :
                     bles entre les prélèvements des deux pays :                   - tant pour les cotisations sociales, calculées par rap-
                     ❙ première différence : au niveau de la production,           port aux salaires, 38,1 %5 en France contre 16,6 % ;
                     l’ETI allemande n’acquitte que les charges sociales           - que pour les taxes locales : 24,3 % contre 12,8 % sur
                     – moitié moins élevées que les charges françaises – et        la base du RCAI calculé sur les mêmes normes ;
                     quasiment aucune taxe locale. L’IS et la Gewerbesteuer        - et que pour l’IS proprement dit, 31 % du RCAI « à
                     ne sont payés par l’entreprise que lorsque ses résultats      la française » et 23,2 % à l’allemande, contre 14 % de
                     le permettent. En France, même si les résultats sont          taux réel constaté en Allemagne.
                     nuls, les taxes locales doivent être payées, le rapport       Face à ce constat, la conclusion de la Cour des comp-
                     prélèvements/RCAI devient alors négatif et infini.            tes dans son rapport de mars 2011 sur les prélève-
                     De plus, l’IS français est appliqué à un résultat fictif      ments sociaux et fiscaux en France et en Allemagne
                     car calculé sur des frais non déductibles (voitures de        apparaît bien surprenante : « Les niveaux de prélève-
                     société, intérêts...) ;                                       ments effectifs sont proches et classent les deux pays par-
                     ❙ deuxième différence : les taux sont très largement          mi ceux dont la fiscalité est élevée et dont l’attractivité et


                                                        Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
la compétitivité ne peuvent principalement reposer sur ce         fiscales pourtant très nettes ? La Cour additionne IS
paramètre. De ce fait, la France et l’Allemagne ne sont pas       et Gewerbesteuer pour calculer l’imposition alleman-
aujourd’hui en matière d’imposition des sociétés dans une         de sur les bénéfices, et parvient à un chiffre total de            9
position de concurrence fiscale l’une vis-à-vis de l’autre        30,95 % en Allemagne contre 34,43 % en France (ce
et les différences significatives susceptibles d’expliquer en     qui induit déjà une différence non négligeable), mais
partie les écarts de compétitivité-coût sont bien plus à          avec cette approche il faut considérer que les impôts
rechercher au niveau des charges pesant en amont sur les          au stade de la production sont quasiment nuls en Alle-
coûts de production… L’ensemble de ces éléments rend              magne alors qu’ils sont très lourds en France (24 % du
envisageable un rapprochement des éléments essentiels de          RCAI retraité « à l’allemande ») ! Le rapprochement
l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans les deux pays. »      entre les fiscalités des entreprises ne nous semble donc
Si la Cour a raison de souligner que les « différences            pas facilement « envisageable », sauf à introduire une     5 ❙ Il s’agit du
                                                                                                                             taux de charges
significatives » entre nos deux pays sont à rechercher            réforme fondamentale, fondée sur la proportionnalité       patronales
                                                                                                                             applicable à cette
dans les charges sur la production, comment com-                  de l’impôt par rapport au résultat. Réforme dont la        entreprise et qui
prendre, en revanche, qu’elle balaye des différences              France ne semble pas prendre le chemin.                    ne concerne que
                                                                                                                             les cotisations
                                                                                                                             obligatoires.



C ❙ Éléments de bilan d’une ETI confirmant
les travaux d’Henri Lagarde
Voici les éléments de bilan pertinents d’une entre-               les chiffres réels, auxquels nous avons appliqué la
prise que nous nommerons C (233 salariés), avec                   même méthode que celle d’Henri Lagarde.

❙❙Données entreprise C : éléments de bilan avec ratios
des prélèvements sur RCAI aux normes françaises
et RCAI retraité aux normes allemandes
                                          Chiffres                   RCAI 1 (avant IS)      RCAI 2 (normes allemandes :
                                                                                               avant taxes locales)
                                                                        4 332 751                    5 480 329
 Masse salariale
 Salaires bruts                         5 493 535
 Charges patronales (taux
 de cotisation 43,8% sur                2 408 379                         55,6 %                       43,9 %
 salaires bruts)
 Taxes locales et diverses
 Taxe d’apprentissage                     32 212
 Effort construction                      31 280
 Formation prof./FPSP                     42 560
 CFE/CVAE                                557 928
 Taxe foncière                           392 088
 Taxe sur véhicules                        3 620
 IFA                                      20 500
 C3S                                      70 717
 Agefiph (handicapés)                      7 673
 Total                                   1 147 578                        26,5 %                       20,9 %
 IS                                     1 346 457                         31,1 %                       24,6 %

 Total prélèvements
 (charges patronale                     4 902 414                        113,1 %                       89,4 %
 + taxes locales + IS)

                                                   Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
❚ compé titivité de s ent reprise s



     Ces résultats sont très comparables à ceux de             Au total, si le rapport des prélèvements est diffé-
     l’entreprise BLS analysée par Henri Lagarde, la           rent (89 % contre 106 %), c’est en raison du poids
10   différence essentielle tenant au poids plus impor-        plus important des charges patronales dans le bilan
     tant des charges patronales dans le bilan de cet-         de la dernière.
     te dernière. En effet, le taux de taxes locales de        La conclusion est simple : si l’entreprise C était
     20,9 % peut être rapproché de celui de 24,4 %             implantée en Allemagne, elle paierait environ
     dans l’exemple d’Henri Lagarde, et le taux de l’IS        2,5 millions d’euros de prélèvements de moins
     de 31 % étant quasiment identique à celui de 30 %.        qu’en France.



       D. Témoignage de Laurent Bataille, PDG de Poclain Hydraulics
                                 « Le poids de notre modèle social qui repose trop
                                 sur les entreprises est unique en France (Poclain
                                 Hydraulics est employeur dans 17 pays, nous pouvons
                                 comparer). Seule l’Italie est plus défavorable. »
                                 En 2009, Poclain              pour la moitié compensée par une hausse
                                 Hydraulics,                   de productivité. Je voudrais ajouter
                                 entreprise familiale          l’absence de compétitivité : manque de
                                 spécialisée dans              souplesse du droit social, incertitude
                                 les systèmes de               juridique. Nous passons beaucoup de
       transmission hydrauliques pour engins,                  temps sur des sujets sociaux qui sont
       avait tenté un pari audacieux en pleine                 certes importants mais qui mobilisent une
       crise. Pour éviter un plan social, un accord            énergie et des ressources importantes qui
       avait été négocié avec 95 % des salariés                n’apportent aucune valeur ajoutée à
       pour réduire leur temps de travail et leurs             l’entreprise, ne nous rapprochent pas de
       salaires. Cette entreprise, spécialisée dans            nos clients et ne créent pas de business.
       les systèmes de transmission hydrauliques               Le poids de notre modèle social qui
       pour tout type d’engins (BTP, manutention,              repose trop sur les entreprises est
       etc.), a réussi son pari de traverser la crise          unique en France (Poclain Hydraulics
       sans licencier. Aujourd’hui, Laurent Bataille,          est employeur dans 17 pays, nous
       PDG de cette ETI, répond à la Fondation                 pouvons comparer). Seule l’Italie est
       iFRAP sur la question de la fiscalité des               plus défavorable. Nous compensons
       entreprises et la compétitivité.                        les surcoûts français par une innovation
                                                               très élevée, un positionnement de
       Fondation iFRAP : À quoi doit-on,
                                                               leader et une internationalisation forte
       selon vous, attribuer le taux de marge
                                                               de toutes nos activités.
       particulièrement faible en général des
       entreprises françaises ?                                Quelle est l’importance du « mix » impôts et
       Laurent Bataille : L’Insee attribue la                  taxes sur la production de votre entreprise ?
       baisse du taux de marge de 2010 à 2011                  L. B. : En 2011, le total impôts et taxes en
       pour les deux tiers (deux fois 0,4 point) à             France a représenté 3,77 millions
       « l’augmentation des coûts salariaux réels »,           d’euros soit 47 % des impôts et taxes
       en raison d’une part de l’annualisation des             payés dans le groupe alors que la part
       allégements de charges patronales et                    de la France dans l’activité du groupe
       d’autre part de la hausse du salaire réel par           2011 n’est que de 34 %. Hors crédit
       tête. Le dernier tiers est attribuable au choc          impôt recherche (2 435 K€), ce chiffre
       pétrolier. Cette dégradation de 1,2 point est           passe à 59 %.




                                    Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
Quel est selon vous l’impact du coût du               voire supprimer, l’intérêt de recourir à ces
travail (salaires + charges patronales dont           deux outils de motivation du personnel et de
abattements sur les bas salaires) sur le              partage de la performance entre actionnaires         11
développement de votre entreprise ?                   et salariés. L’intéressement est un outil
L. B. : La part des salaires en France est            pédagogique, hormis l’intérêt pécuniaire, qui
de 50 % du total pour une part d’activité             permet au salarié de comprendre mieux les
de 34 %. Ce n’est donc pas pour des raisons           mécanismes économiques. Cet instrument
d’économies de coûts que nous gardons                 est « tué ». La taxe de 3 % sur les dividendes
de l’activité en France ! Le vrai sujet pour          est encore un élément qui va pousser à la
notre entreprise est la quantité de travail           délocalisation des sociétés holdings et
« compétent » disponible. Nous avons                  décourager l’investisseur, notamment dans
beaucoup de mal à recruter des gens qualifiés,        les ETI, car les dividendes vont être réduits
quel que soit le pays où nous sommes                  d’autant. Pour une société familiale dont
implantés. Un opérateur de montage Poclain            le seul revenu des actionnaires est le
Hydraulics à productivité et compétence               dividende (et non les plus-values, car
équivalentes coûte environ 30 000 à                   nous avons des pactes d’actionnaires
35 000 euros en France, en Italie et aux États-       qui interdisent la liquidité), c’est une
Unis ; en Slovénie et en République tchèque,          peine supplémentaire en plus de l’ISF,
il coûte 15 000 à 18 000 euros ; en Chine             notamment pour les actionnaires
5 000 à 7 000 euros ; et pour l’Inde entre            familiaux non mandataires sociaux.
2 000 et 3 000 euros. Nous vendons                    Heureusement, le gouvernement aurait
aujourd’hui des produits dont le prix de vente        renoncé à taxer à l’ISF l’outil de travail, sinon
est inférieur au prix de revient français.            on aurait pu constater la délocalisation des
La compétitivité-coût, même de quelques pour          gros actionnaires privés.
cent, est très importante, car c’est cela qui
nous place sur nos marchés et permet de               Comment voyez-vous la question de la
continuer à développer le groupe. En France,          transmission de votre entreprise familiale ?
la suppression des exonérations de charges            L. B. : Une grande partie a été réalisée ;
sur les heures supplémentaires est très               néanmoins, la complexité des dispositifs
« douloureuse » pour les classes moyennes :           d’abattement est une vraie manne pour les
en comptabilisant les salariés ayant des heures       conseils de tout poil et la baisse à
supplémentaires forfaitaires contractuelles           100 000 euros de l’abattement sur les
et ceux amenés à faire des heures                     donations tous les 15 ans est absolument
supplémentaires (le samedi par exemple),              nuisible et obligera à ouvrir le capital.
ce sont 205 salariés Poclain Hydraulics en            Pouvez-vous nous parler du partage
France qui sont concernés par la réforme du           de la valeur ajoutée salariés/actionnaires
gouvernement. Pour chacun de ces salariés,            dans votre entreprise ?
leurs heures supplémentaires forfaitaires             L. B. : C’est un élément clé du consensus
représentaient en moyenne un gain annuel
                                                      social et de la formation économique des
en charges sociales de 482 euros et un revenu
                                                      salariés. Il se fait au travers de l’intéressement
moyen brut non imposable de 1 975 euros.
                                                      et du « Profit Sharing Groupe » : distribution de
Quel est l’effet à attendre pour votre                20-25 % du résultat consolidé annuel. Avec le
entreprise des nouvelles mesures                      Plan d’Épargne Entreprises en France, on offre
gouvernementales déjà votées et                       la possibilité pour les salariés de devenir
à venir en 2013 ?                                     actionnaires et de bénéficier d’un abondement
L. B. : L’augmentation du forfait social de 8 %       de la part de l’entreprise. Le FCPE Poclain
à 20 % et la nouvelle fiscalité pour les actions      Hydraulics détient 7 % du capital, avec un
gratuites et les stock-options vont réduire,          retour de 10 % sur capital investi.




                                       Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
❚ compé titivité de s ent reprise s



      Le point de vue de l’ASMEP : trois questions à Philippe d’Ornano,
12    directeur général de Sisley, vice-président d’ASMEP-ETI
      Fondation iFRAP : La situation de la                  vente des milliers d’ETI qui aujourd’hui nous
      compétitivité française inquiète-t-elle               manquent cruellement. Notre économie ne
      les ETI ?                                             se relèverait pas d’une nouvelle hémorragie
                                Philippe                    qui aurait des conséquences tout à fait
                                d’Ornano :                  dramatiques sur l’emploi.
                                Très fortement
                                industrielles, en           Fondation iFRAP : Qu’attendent les ETI
                                grande majorité             des pouvoirs publics ?
                                familiales et               P. O. : D’abord qu’ils restaurent la
                                ancrées dans                compétitivité en prenant les mesures
                                nos territoires, la         courageuses que tous nos voisins
                                plupart des ETI             européens sont déjà en train de mettre
      emploient et produisent en France dont                en œuvre quand ils ne l’ont pas déjà fait
      elles sont, en quelque sorte, les « bons              depuis longtemps. Coût du travail,
      soldats ». Mais pour ces raisons, plus                réforme du marché du travail, formation
      encore que les grandes entreprises, les ETI           professionnelle, innovation… autant de
      sont sensibles à la dégradation des                   sujets sur lesquels nous attendons avec
      facteurs de compétitivité du site France.             impatience les propositions que doit faire
      À l’ASMEP, nous estimons que 80 % de                  Louis Gallois très prochainement.
      ce déficit de compétitivité tient à notre             Mais au-delà, nous pensons que l’État
      écosystème : la fiscalité et les                      doit encourager l’investissement de long
      réglementations appliquées aux entreprises            terme dans l’entreprise. C’est la clé du
      de ce pays sont parmi les plus lourdes au             redressement productif en même temps
      monde ! Les pouvoirs publics doivent                  que le remède à certains excès
      absolument comprendre qu’il est de plus               spéculatifs. Les pactes Migaud-Sautter-
      en plus difficile de courir dans la                   Dutreil, créés au début des années 2000,
      compétition mondiale avec un tel handicap.            sont à cet égard un exemple vertueux. Ils
      On ne maîtrisera pas le fléau du chômage              invitent les actionnaires à conserver leurs
      si les ETI françaises sont en difficulté.             parts dans l’entreprise en contrepartie
                                                            d’exonérations significatives sur l’ISF et
      Fondation iFRAP : Comment réagissez-                  les droits de succession. Non
      vous aux réformes fiscales en cours ?                 seulement il ne faut pas toucher à ce
      P. O. : Nous les suivons de très près et              dispositif, mais il convient d’aller
      alertons régulièrement le gouvernement sur            plus loin en exonérant totalement le
      leurs conséquences. Nous appelons à une               capital investi sur le long terme, et en
      réelle prise de conscience. Notre pays doit           ne taxant que ses revenus.
      enfin considérer ses entreprises comme des            Un investissement au long cours dans
      actifs stratégiques. Songez que dans les              une entreprise représente un risque-tout
      années 1980 et 1990, l’effet conjugué de              en servant clairement l’intérêt général.
      l’ISF et du doublement des droits de                  Il doit être plus attractif qu’un placement
      succession a eu pour effet de pousser à la            en assurance-vie !




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E ❙ Que retenir de ces exemples et témoignages ?
Les entreprises françaises, particulièrement les             3. un troisième constat apparaît, tout aussi impor-            13
ETI, sont étouffées par un ensemble de régle-                tant : la compétitivité-coût ne saurait se limiter à
mentations et de prélèvements sociaux et fiscaux             la seule question du coût du travail. L’addition des
redoutable. Quatre constats se dégagent :                    taxes sur la production, de l’IS, et du coût indi-
1. l’exemple de la première entreprise (A) souligne          rect pour l’entreprise de la fiscalité du patrimoine
l’importance de ce mélange par rapport à celui d’un          est particulièrement élevée en France. Là encore,
ensemble de pays européens tandis que les deux               la comparaison avec l’Allemagne est extrême-
exemples suivants (B et C) révèlent l’écart considé-         ment parlante en défaveur de la France ;
rable entre les prélèvements allemands et français ;         4. enfin, les entretiens avec le PDG de Poclain
2. les travaux d’Henri Lagarde mettent en lumière            Hydraulics et le vice-président d’ASMEP–ETI ren-
le caractère extrêmement pénalisant des ponctions            dent compte des interrogations et des inquiétudes
fiscales opérées dans les entreprises françaises par         des entrepreneurs face aux mesures adoptées ou
un ensemble de taxes en amont du compte d’ex-                envisagées par l’actuel gouvernement : moindre
ploitation tandis que les taxes correspondantes en           flexibilité dans l’organisation productive avec la
Allemagne ne sont prélevées qu’après IS et ainsi seu-        suppression du régime des heures supplémentai-
lement dans la mesure où les résultats de l’entreprise       res, réduction de la capacité à investir de façon
le permettent. Cette différence est fondamentale :           pérenne dans l’entreprise avec la taxe de 3 % sur
en France, les prélèvements peuvent conduire à effa-         les dividendes et l’alourdissement de l’ISF, dispa-
cer totalement le résultat de l’entreprise en période        rition des outils au service de la motivation des
de vaches maigres, voire de la mettre en danger en           salariés et de la redistribution des profits de l’en-
l’absence de résultat positif, ce qui n’est pas le cas en    treprise avec le durcissement de la fiscalité sur
Allemagne. Un tel cadre fiscal n’invite naturellement        l’intéressement et la participation et la hausse du
pas les entrepreneurs français à la prise de risque ;        forfait social.




II ❚                     Confirmation au niveau
                         macroéconomique
                         


A ❙ Les prélèvements en France :
d’un constat de surcharge à la course
frénétique aux ressources nouvelles
Le Conseil des prélèvements obligatoires, orga-              peu favorable de la France 6, nous sommes pas-          6 ❙ « Les
nisme dépendant de la Cour des comptes, est en               sés à une approche purement budgétaire invi-            prélèvements
                                                                                                                     obligatoires sur
France l’organe fondamental de conseil de l’État             tant à une véritable course à la suppression des        les entreprises
                                                                                                                     dans une
en la matière. Or, nous constatons qu’à partir               exonérations (les « niches fiscales et sociales »)      économie
                                                                                                                     globalisée »,
d’une étude extrêmement complète des prélè-                  qui n’avaient en réalité pour motif que de pal-         étude disponible
vements sur les entreprises, publiée en octo-                lier l’excès des prélèvements nominaux. Expli-          sur le site de
                                                                                                                     la Cour des
bre 2009 et signalant la position particulière et            quons cela.                                             comptes.




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❚ compé titivité de s ent reprise s



     ❙ D’abord, quoi et combien ?
14   Les prélèvements obligatoires sur les entreprises                 ❙ taxes et redevances (une cinquantaine, la plupart
     peuvent être classés de plusieurs façons. La plus                 pesant sur la production) : 63 milliards,
     évidente consiste à distinguer les cotisations patro-             ❙ impôts sur les bénéfices (essentiellement l’IS) :
     nales, les taxes et redevances et les impôts sur les              49 milliards.
     bénéfices. Le Conseil des prélèvements obligatoi-                 Soit 326 milliards, auxquels il faut ajouter 43 mil-
     res (CPO) en a fait le décompte pour 2008 dans                    liards du fait de phénomènes de rémanence de
     son étude d’octobre 2009, étant entendu que le                    TVA (TVA non déductible), de certaines charges
     champ de l’étude concerne les entreprises soumi-                  non comptabilisées comme prélèvements obliga-
     ses à l’IS, en excluant par conséquent les entrepri-              toires (apprentissage, formation…), recettes de
     ses individuelles :                                               fiscalité environnementale, soit au total environ
     ❙ cotisations patronales : 214 milliards,                         370 milliards selon le CPO.



     ❙ Comparaisons internationales
     Les chiffres que nous venons de citer acquièrent                  sont les suivants : « En France, les prélèvements sur
     véritablement leur signification lorsqu’on les rap-               les entreprises représentent 39,0 % des prélèvements
     proche de ceux des pays voisins de la France. Le                  obligatoires totaux, soit 10 points au-dessus de la
     CPO fournit des observations précieuses à ce sujet,               moyenne de l’UE (29,0 %). Le taux des seuls pré-
     malheureusement établies sur la base ancienne de                  lèvements sur les entreprises s’établit quant à lui à
     2006.                                                             17,2 % du PIB en 2006 (311,8 Md€), soit 5,7 points
     Les chiffres fondamentaux fournis par le CPO                      au-dessus de la moyenne de l’UE15. »


     ❙❙Évolution du taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises


                                                                                                                  En % du PIB
            18,0%

            16,0%

            14,0%

            12,0%

            10,0%

             8,0%

             6,0%

             4,0%

             2,0%
                 1965        1970        1975       1980        1985       1990        1995       2000        2005        2006
                               États-Unis		            Danemark		               France		                 Allemagne
                               Irlande		               Italie		                 Espagne		                Royaume-Uni


       Source : rapport CPO, « Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée », octobre 2009, p. 72.




                                          Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
❙❙Structure comparée des prélèvements obligatoires en 2006
                                                                                    En % des prélèvements obligatoires                15
           100 %
            90 %
            80 %
            70 %
            60 %
            50 %
            40 %
            30 %
            20 %
            10 %
             0%
                    ce



                                li e




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                                                                                             an
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                                                                                           Irl
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                                                                                                           ne
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                                                                              um
                                         Es




                                                                                                      Da
                                                                Al
                                                    Et




                                                                             ya
                                                                           Ro
                         Entreprises		             Ménages	             Impôts sur les biens et services
                                                                        Sources : rapport CPO, op.cit, octobre 2009, p. 73.

Depuis 2006, la situation ne s’est pas améliorée.                ce ainsi que les impôts sur la production, était en
En 2007 et 2008, en effet, les entreprises ont béné-             France plus élevée de 2,45 % du PIB qu’en Allema-
ficié de 11,8 milliards d’euros d’allégements nou-               gne, soit en 2008 plus de 47 milliards sur un total
veaux, essentiellement au titre des impôts directs :             de 112 milliards en France7. Malgré ces constats
- 6,8 milliards d’euros pour l’IS et 2,6 milliards               alarmants, rien ne va être fait pour remédier à la
d’euros pour la TP. Toutefois, le CPO précise que                situation. Alors que la lettre de mission donnée au
ces allégements sur ces deux impôts « ont été plus               CPO en 2009 concernait de façon large cet examen
que compensés par l’augmentation des prélèvements                au regard de la compétitivité des entreprises, un
sociaux employeurs ». D’autres augmentations sont                nouveau rapport est commandé et livré en octo-
d’ailleurs survenues en 2009 pour supprimer des                  bre 2010 avec la mission dont « l’objectif principal
exemptions d’assiette de Sécurité sociale et, au                 assigné (…) est l’identification de pistes permettant de
total, les ménages ont bénéficié d’allégements bien              réduire les pertes de recettes représentées par les dispo-
plus importants que les entreprises. Le CPO ne fait              sitifs dérogatoires applicables aux entreprises ».
pas mystère dans son rapport de 2009 du mauvais                  Le rapport de 2009 avait déjà ouvert la voie à la
positionnement et de « l’isolement » de la France,               critique du système fiscal français en soulignant
et dénonce le fait que, pour parvenir à une impo-                son manque d’efficacité, mais toujours dans une
sition acceptable, la France ait choisi une stratégie            perspective globale. Le nouveau rapport change
de « mitage » de l’IS consistant à multiplier les allé-          la perspective en s’attachant à préconiser la sup-
gements spécifiques et les niches fiscales, ce qui est           pression des niches toutes les fois qu’elles n’ap-
un mauvais signal pour les investisseurs étrangers               paraissent pas indispensables. Il en est résulté
censés être plus sensibles à l’annonce du taux nomi-             un oubli total de l’approche globale et du niveau
nal d’imposition qu’à la complexité d’un système                 insupportable auquel l’ensemble des prélèvements
où pullulent les exonérations particulières.                     obligatoires soumet les entreprises, comme nous
La Cour des comptes a, quant à elle, publié en                   l’avons indiqué. Autrement dit, comme le relève à
mars 2011 un rapport intitulé « Les prélèvements                 juste titre le Medef, on a perdu de vue le fait que          7 ❙ Les
fiscaux et sociaux en France et en Allemagne »,                  les allégements, appelés maintenant « niches » à             112 milliards
                                                                                                                              d’euros
où l’on relève que, sur la base de la législation de             supprimer, n’étaient intervenus que pour corriger            représentent
                                                                                                                              les 49 milliards
2008, la fiscalité des entreprises (hors prélèvements            les excès des taux nominaux et d’un système fis-             d’euros d’IS
sociaux), comprenant IS et Gewerbesteuer pour l’Al-              cal, certes condamnable mais indispensable, fondé            et les 63 milliards
                                                                                                                              d’euros de taxes
lemagne, IS et taxe professionnelle pour la Fran-                sur des taux forts combinés à une assiette étroite.          et redevances.




                                                  Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
❚ compé titivité de s ent reprise s



                      Autant on peut être d’accord avec le CPO lorsqu’il          bal d’imposition auquel on parvient en suivant
                      préconise au contraire une assiette large et des            cette approche. Or c’est précisément l’approche
      16              taux faibles, autant on ne peut évidemment que              qu’a retenue le gouvernement actuel, qui, dans
                      s’élever contre l’idée de supprimer des allégements         le cadre de son programme de réformes envisagé
                      destinés à diminuer l’assiette tout en maintenant           pour 2013, a largement puisé dans les préconisa-
                      des taux forts. C’est précisément l’orientation du          tions du CPO pour remettre en cause un ensem-
                      nouveau rapport du CPO, qui n’examine que l’ef-             ble d’allégements, mais paraît se borner à cette
                      ficacité des niches sans s’occuper du niveau glo-           seule démarche.



                      B ❙ La situation des entreprises françaises
                      L’étude de COE-Rexécode de juillet 2012 fournit des informations précieuses sur la situation des
                      entreprises françaises, notamment parce qu’elles sont mises à jour pour l’année 2011, contrairement
                      aux études du CPO.
                      Voici quelques chiffres sur l’évolution de cette situation qu’il est nécessaire d’avoir à l’esprit.

                       Chiffres en milliards d’euros                                            2000                   2011
                       PIB France total                                                         1 887                  1 995
8 ❙ Il s’agit de la
valeur ajoutée         SNF (sociétés non financières)                                              
des secteurs
marchands,             Valeur ajoutée                                                            721                  1 0048
hors agriculture,
secteur financier      EBE (excédent brut d’exploitation)                                        221                    287
et activités
immobilières.          Taux de marge (EBE/VA)                                                   30,7 %                28,6 %
L’écart
considérable           Amortissements économiques                                                99                     156
entre le PIB et
cette valeur
ajoutée tient
                       Impôts directs                                                            29                      33
essentiellement
au poids du
                       Dividendes nets                                                           42                      90
secteur non
marchand               Dividendes nets/fonds propres consolidés                                 3,0 %                  2,7 %
de la France.
Rappelons que
la valorisation       Les observations et conclusions les plus pertinentes        salaires nets et moitié par la hausse des presta-
du PIB du
secteur public        pour notre étude peuvent être ainsi résumées :              tions sociales (hausse dont le montant, 60 mil-
non marchand
s’effectue            ❙ la progression du PIB entre  2007 et  2011                liards d’euros, est proche du gonflement du défi-
au coût des
facteurs, et
                      (+108  milliards) provient exclusivement d’une              cit public pendant la même période) ;
donc des              augmentation en valeur (hausse des prix de 5,8 %)           ❙ la répartition des revenus à l’intérieur des entre-
rémunérations
des salariés de       et non en volume de la production, et celle de la           prises a été profondément modifiée. La part des
ce secteur. Toute
augmentation
                      VA des sociétés non financières a été nettement             salaires dans la VA des SNF a augmenté de 64,6 %
de ces dernières      inférieure (3,8 %) à celle du PIB ;                         à 67,8 % entre 2007 et 2011, et, en ce qui concerne
se traduit donc
directement           ❙ le taux de marge des entreprises françaises               les seules entreprises manufacturières, de 61,6 %
par une
augmentation          (sociétés non financières9) a évolué de façon net-          à 72,8 % entre 2000 et 2011. La masse salariale
correspondante
du PIB.
                      tement négative ces dernières années, avec une              totale chargée s’est accrue de 57 milliards d’euros
                      perte de 2,1 % entre 2000 et 2011, ou encore,               (constants), cependant, comme on vient de le voir,
9 ❙ Il s’agit ici
uniquement            entre 2007 et 2011, 11,2 % en euros constants               que l’EBE accusait une baisse de 19 milliards ;
des sociétés
françaises pour
                      soit 19 milliards ;                                         ❙ la hausse des dividendes sur la période reflète
leurs activités       ❙ la totalité de l’accroissement du PIB est allée aux       un changement dans le régime de financement
sur le territoire
français.             ménages, environ moitié par l’accroissement des             des entreprises, le poids des frais financiers nets


                                                       Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
ayant baissé de 6,1 % à 1,2 % de la VA entre 1990 dépenses de RD, elles sont du même niveau en
et 2011, cependant que la part des dividendes nets pourcentage de l’EBE qu’en Allemagne. En consé-
passait de 4,5 % à 9 % en 2011. Le financement quence, s’il faut relier le manque de compétiti-                17
par la dette a été en forte partie remplacé par un vité relatif des entreprises françaises à l’insuffi-
financement en actions, ce qui se traduit comme sance de l’investissement et de la recherche, c’est
on le voit dans le tableau ci-dessus dans le rapport uniquement dû à l’insuffisance de leurs résultats
entre dividendes et fonds propres, resté globale- d’exploitation ;
ment constant sur la période, voire en baisse pour ❙ enfin, concernant le coût du travail, Rexécode
ce qui est du rapport entre dividendes nets et fonds s’exprime ainsi : « Les politiques opposées menées
propres consolidés ;                                   en Allemagne (modération salariale contre protec-
❙ En comparaison internationale, la France se tion de l’emploi) et en France (baisse de la durée du
signale par une évolution particulièrement défa- travail et hausse des coûts salariaux horaires) au
vorable de l’EBE par rapport à celle de l’Europe. cours des années 2000 ont entraîné une divergence
Pour la totalité des sociétés non financières, le des coûts qui a créé une divergence des résultats des
taux de marge a baissé de 10 % en France contre entreprises et aggravé l’écart entre les facteurs struc-
5 % en moyenne dans la zone euro entre 2007 turels de la compétitivité. » De façon plus générale,
et 2011. Mais ce sont les                                                        Rexécode estime qu’il
résultats des entrepri-                                                          n’y a « pas lieu d’opposer
ses manufacturières qui         Mais ce sont les résultats des                   la compétitivité-coût et la
attirent surtout l’atten-       entreprises manufacturières qui                  compétitivité structurelle
tion : leur EBE a recu-         attirent surtout l’attention : leur EBE          car ces deux facteurs de
lé de 35 % entre 2000                                                            la compétitivité globale se
et 2011 cependant qu’il         a reculé de 35 % entre 2000 et 2011              sont entraînés mutuelle-
progressait de 17,9 % en        cependant qu’il progressait de 17,9 %            ment de façon négative » :
zone euro et même de            en zone euro et même de 50,9 %                   d’abord avec le choc de
50,9  % en Allemagne.                                                            coût salarial du début
                                en Allemagne.
Dans la même ligne,                                                              des années 2000 (bais-
les profits de l’ensem-                                                          se de la durée du travail
ble des sociétés non financières ont reculé, de 4 % sans baisse des rémunérations), puis baisse de la
entre 2007 et 2011 alors qu’ils augmentaient de demande, des profits et des capacités d’investis-
3 % dans la zone euro ;                                sement liée à la crise.
❙ le recul des résultats d’exploitation des entrepri- Ces conclusions difficilement contestables bous-
ses s’explique pour Rexécode par l’incapacité à culent pas mal d’idées reçues. Au-delà du constat
répercuter complètement dans leurs prix de vente de la dégradation des résultats des entreprises, tant
les hausses de coûts qu’elles ont subies en amont, en valeur absolue qu’en comparaison avec le reste
particulièrement au niveau des consommations de l’Europe, elles indiquent en résumé qu’il n’y
intermédiaires (coûts de l’énergie en grande par- a pas lieu d’incriminer une prétendue gourman-
tie), couplée avec un recul du volume de la produc- dise des actionnaires, ni de blâmer l’attitude des
tion et une répartition de la VA défavorable aux entreprises quant à un prétendu manque d’inno-
résultats d’exploitation comme on l’a vu (hausse vation ou d’investissement, que l’origine des pro-
des salaires chargés) ;                                blèmes réside dans la réforme des 35 heures, que
❙ malgré des résultats défavorables, les entrepri- la répartition de la valeur ajoutée a été modifiée en
ses n’ont nullement réduit leurs efforts de finan- faveur des salaires et au détriment des revenus des
cement productif et de recherche. La formation entreprises, et enfin que ces constats sont particu-
brute de capital fixe est en 2011 au même niveau lièrement prononcés s’agissant de nos entreprises
qu’en 2007, et plus élevée qu’en 1990. Quant aux manufacturières.


                                          Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
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                       Le problème des taxes sur la production
      18               Dans le tableau ci-dessous, nous faisons figurer la quasi-totalité des taxes sur la
                       production, pour un montant total de plus de 72 milliards pour 201110 :

                        Taxes sur les facteurs de production                                              2010               2011
                        (liste non exhaustive ; chiffres en milliards d’euros)
                        Cotisation foncière des entreprises (CFE)                                         5,6                6,3
                        Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)                           11,7               14,7
                        Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)                      1,4                1,2
                        Taxe des chambres consulaires                                                     1,73               2
                        Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) + taxe                      5,1                5,25
                        additionnelle
                        Taxes foncières                                                                   9,9                10,4
                        Taxe sur les salaires des sociétés                                                11,4               11,7
                        Versement transport                                                               6                  6,12
                        Taxes d’apprentissage                                                             2,3                2,5
                        Taxes formation                                                                   5,16               5,2
                        Congé individuel de formation des salariés titulaires d’une                       1,96               1,96
                        CDD/Contribution DIF
                        IFA                                                                               0,6                0,6
                        Participation des employeurs à l’effort de construction                           1,54               1,57
                        Taxe sur les véhicules de sociétés                                                0,99               0,93
                        Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière                             0,6                0,6
                        Taxe sur les surfaces commerciales                                                0,6                0,6
                        Taxe générale sur les activités polluantes                                        0,49               0,49
                        Taxe sur les bureaux et redevance sur création de bureaux                         0,39               0,69
                        en Île-de-France
                        Total                                                                             67,46              72,81
                       Sources : PLF 2012, VMT1, rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution 2012, transferts financiers de
                       l’État aux collectivités territoriales 2012, Fondation iFRAP.


                       Les plus importantes taxes sont la CVAE (qui a remplacé la taxe professionnelle avec un
                       rendement de moitié mais quand même de 11,7 milliards), les taxes foncières
10 ❙ Nous              (9,9 milliards), la cotisation foncière des entreprises (5,6), la taxe sur les salaires (5,7), les
disons la quasi-
totalité car
                       taxes formation (5,16), la C3S (5,1), le versement transport (4,61).
ces taxes sont         Selon l’OCDE, la France comptait, en 2009, 212 prélèvements obligatoires. Le Conseil
éparpillées dans
les documents
                       des prélèvements obligatoires (CPO) note (chiffres 2006) que les seuls impôts sur la
fiscaux officiels et   production, donc hors cotisations sociales, représentaient plus de 3 % du PIB en France
que leur addition
est très difficile     contre moins de 2 % aux USA et au RU et moins de 1 % au Danemark, en Allemagne ou
à faire. On peut       en Espagne (1 point de PIB français équivaut à 20 milliards d’euros environ).
considérer que
le chiffre de          De son côté, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a publié en juin de cette
72 milliards est       année un rapport au titre explicite de « 30 milliards de “petites taxes” sur les entreprises
exact à 5 % près
environ.




                                                          Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
à rationaliser ». Le rapport relève que, selon le classement Eurostat pour 2009, les
« autres taxes sur la production » atteignent en France 4,6 % du PIB, contre 2 %
en Allemagne ou 3 % en Italie, pays qui la suit. L’étude porte, pour un total d’environ                                                 19
30 milliards, sur 22 taxes à vocations diverses et conclut en préconisant de rationaliser
un système hétéroclite, souvent contradictoire, et résultant d’un empilement historique
et devenu incohérent sans aucun souci de logique ni d’appréciation quant au résultat.
La Fondation iFRAP a quant à elle procédé à un relevé exhaustif de ces dispositifs
dérogatoires tels que figuré au sein des documents annexés aux projets de lois de
finances11. Nous avons défini arbitrairement une limite supérieure de montant à ce que
nous identifions comme « petites taxes », soit 1,7 milliard d’euros, ce qui nous a permis
d’identifier 153 dispositifs frappant directement ou indirectement les
entreprises, pour un montant total cumulé de 25,54 milliards d’euros.
Nous nous sommes ensuite intéressés à la répartition interne des dispositifs en fonction
de leurs montants et de leurs origines.
Les secteurs particulièrement productifs en matière de nombre de taxes et de montants
sont celui des collectivités territoriales qui dispose de 41 dispositifs fiscaux en direction
des entreprises représentant un montant de 4,15 milliards d’euros, le secteur social,
avec 25 dispositifs représentant un montant de 10,31 milliards d’euros, et
l’environnement avec 9 dispositifs pour un poids de 2,7 milliards d’euros. Rapidement
toutefois, les divergences entre massivité des coûts et nombre de dispositifs sont plus
accusées : le secteur de l’industrie et des services représente 8 dispositifs pour un
montant de seulement 481 millions d’euros, alors que le secteur de l’équipement avec
7 dispositifs impose un montant de taxes aux entreprises de 1,45 milliard d’euros.
Nous présentons les ventilations en pourcentage à travers les deux graphiques suivants
(graphiques 1 et 2)


❙❙Répartition des taxes inférieures à 1,7 milliard d’euros
par destinataire en fonction de leurs montants

       Apprentissage                                                                 0%
       Autres                                                            4%     2%           5%
       Collectivités territoriales
       Divers                                                                                                16%

       Environnement
       Formation professionnelle
                                                                                                                    2%
       Logement et constructions                  40%
       Offices agricoles
       Secteur culturel                                                                                            10%
       Secteur de l’équipement, du logement,
       des transports et de l’urbanisme
                                                                                                                   0%
       Secteur de l’industrie, de la recherche,                                                             9%                 11 ❙ Dont la liste
       du commerce et de l’artisanat                                                                                           presque exhaustive
       Secteur social                                                      2%        6   %        3%                           figure dans Les
                                                                                                       1%                      Voies et Moyens,
       Transports                                                                                                              tome I. Nous
                                                                                                                               avons consulté la
       Urbanisme                                                                              Source : Fondation iFRAP 2012.   dernière version
                                                                                                                               datant d’octobre
                                                                                                                               2011, relative au
                                                                                                                               PLF 2012.




                                                  Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
❚ compé titivité de s ent reprise s



      Cet émiettement des dispositifs est très préoccupant en raison du poids qu’il fait peser sur
      les entreprises, tout à fait considérable, entre 25,5 et 30 milliards d’euros. Voilà pourquoi, alors
20    que le taux effectif de l’IS payé par les entreprises se situe à environ 20 %, au lieu du taux
      nominal de 33,3 % (en fait 33,3 + 3 ou 5 % soit 34,5 ou 35 %), le taux implicite de taxation
      des entreprises françaises se situe à 29 % contre 27 % pour la moyenne de la zone euro.
      Par ailleurs, la complexité déclarative et contentieuse imposée aux entreprises doit elle
      aussi être mise en évidence. 153 dispositifs différents, sectoriels ou globaux, alourdissent
      considérablement le travail administratif et comptable des entreprises et significativement
      des plus petites d’entre elles. La différence avec l’Allemagne est patente, nous avons près
      de 98 taxes de plus que notre voisin d’outre-Rhin, dont le coût individuel est inférieur à
      60 millions d’euros.

      ❙❙Répartition des taxes inférieures à 1,7 milliard d’euros
      par destinataire en fonction de leur nombre
            Apprentissage                                                     1%
            Autres                                                                           14%

            Collectivités territoriales
                                                                   16%
            Divers
                                                                                                                   27%
            Environnement
            Formation professionnelle
            Logement et construction                     5%
            Offices agricoles
            Secteur culturel                                  5%

            Secteur de l’équipement, du logement,                  5%
            des transports et de l’urbanisme
                                                                                                            12%
                                                                         6%
            Secteur de l’industrie, de la recherche,
            du commerce et de l’artisanat                                                      6   %

                                                                                   1%   2%
            Secteur social
                                                                                                       Source : Fondation iFRAP 2012.



      Ceci doit d’ailleurs conduire à s’interroger sur le coût de collecte de tels prélèvements :
      82 dispositifs récoltent chacun un montant annuel inférieur à 30 millions d’euros.
      Le fléchage sur le financement d’organismes extrêmement éparpillés (71 organismes
      ou catégories d’organismes différents) doit lui aussi poser question. Une solution partielle
      pourrait consister à supprimer les financements non ou peu productifs (37 taxes
      affectées de moins de 10 millions d’euros) pour un total d’environ 148 millions d’euros.
      L’effet serait donc potentiellement limité, mais le coût administratif de gestion ainsi
      supprimé est sans doute moins négligeable.
      Une piste plus ambitieuse pourrait être de remettre à plat les niches fiscales allouées aux
      entreprises, soit environ 28,48 milliards d’euros, et les petites taxes (25,5 milliards d’euros).
      On vérifie alors pratiquement qu’à l’effet « sectoriel » et de levier près (ce qui est le propre
      des niches fiscales), l’État compense en prenant d’une main ce qu’il donne de l’autre.
      Une telle mise à plat devrait permettre de simplifier le paysage des petites taxes
      et de la fiscalité dérogatoire. Une « décomplexification » du système à laquelle les
      petites entreprises et les ETI auraient tout à gagner, et qui renforcerait l’attractivité implicite
      de notre pays en faisant converger taux de taxation réel et taux de taxation effectif.




                                            Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
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Soc128 competitivite entreprises-fiscalite

  • 1. LE MENSUEL DE LA FONDATION iFRAP SOCIÉTÉ CIVILE E n q u ê t e r p o u r r é f o r m e r N °   12 8 Compétitivité des entreprises et si on commençait par la fiscalité ? Octobre 2012 - Numéro spécial - 8 €
  • 2. ❚ COMPÉ TITIVITÉ DE S ENT REPRISE S 2 Sommaire 3 P ❙ réambule 5 I ❙ . Quatre exemples d’entreprises étouffées par un mix redoutable de prélèvements sociaux et fiscaux A. Une ETI internationale dans le secteur de la logistique B. Comparaison France/Allemagne dans un groupe industriel de produits pour l’industrie pharmaceutique (BCF Life Science) C. Éléments de bilan d’une ETI confirmant les travaux d’Henri Lagarde D. Témoignages : Laurent Bataille, PDG de Poclain Hydraulics, et Philippe d’Ornano, directeur général de Sisley E. Que retenir de ces exemples et témoignages ? 1 3 ❙ II. Confirmation au niveau macroéconomique A. Les prélèvements en France : d’un constat de surcharge à la course frénétique aux ressources nouvelles B. La situation des entreprises françaises 21 ❙ III. Une réforme compromise et des mesures défavorables A. Une réforme compromise, celle du financement de la protection sociale B. L’imposition du patrimoine C. La hausse des impositions sur les entreprises 29 ❙ Propositions de la Fondation iFRAP et de l’ASMEP-ETI 3 0 ❙ Conclusion est une publication de la Fondation iFRAP. Fondation reconnue d'utilité publique. SOCIÉTÉ CIVILE Mensuel. Prix au numéro : 8 €. Abonnement annuel : 65 €. 5 rue Cadet, 75009 Paris. Tél. 01 42 33 29 15. contact@ifrap.org. www.ifrap.org Directeur de la publication : Olivier Mitterrand. Directrice de la rédaction : Sandrine Gorreri. Rédactrice en chef : Agnès Verdier-Molinié (institutions, santé, syndicats). Équipe de rédaction : Christian Arnault, Philippe François (retraites, santé), Bertrand Nouel (droit, économie), Samuel Servière (fiscalité). Responsable du service abonnements : Monique Olivet. Conception éditoriale et graphique, secrétariat de rédaction : (03 87 69 18 01). Mise en page, correction-révision : Pixel Image. Impression : Groupe Socosprint Imprimeurs, 88000 Épinal. Ce produit est issu de forêts gérées durablement et de sources contrôlées. Dépôt légal : octobre 2012. ISSN : 1299-6734. CPPAP : 0115 G 82410. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 3. Compétitivité des entreprises : et si on 3 commençait par la fiscalité ? Étude réalisée par Bertrand Nouel, expert de la Fondation iFRAP, avec la collaboration d’ASMEP-ETI, syndicat des entreprises de taille intermédiaire L e gouvernement commence à prendre obtenue dans les entreprises  », et appelait la conscience du problème de compétitivité France à changer « très vite d’orientation ». rencontré par nos entreprises. Le 28 juin der- nier, à Planète PME, le ministre des Finances Gouvernement, patronat, syndicats de salariés Pierre Moscovici commençait son intervention seraient désormais tous d’accord pour dire que avec les mots suivants : « C’est du secteur privé nos PME et nos ETI sont les garantes de l’em- – et d’abord des PME et des ETI – que viendront ploi de demain et que notre responsabilité est demain la relance du moteur économique et les de tout faire pour qu’elles aient les moyens créations d’emplois.  » de grandir, d’innover, Aujourd ’hui, même d’exporter et de res- les syndicats recon- Les 4 600 ETI françaises, à elles seules, ter en France. L’en- naissent que le coût représentent 22 % de l’emploi salarié jeu est de taille  : les du travail est au cœur 4 600 ETI françaises, du problème. Fran- et plus de 33 % des exportations à elles seules, repré- çois Chérèque dans françaises. C’est dire l’enjeu que sentent 22 % de l’em- le Journal du diman- représente pour elles le débat actuel ploi salarié et plus de che daté du 2 septem- sur la compétitivité du site France. 33 % des exportations bre a été on ne peut françaises. C’est dire plus clair : «  Pour la l’enjeu que représente compétitivité, nous devons agir sur plusieurs pour elles le débat actuel sur la compétitivité leviers, notamment la recherche, l’innovation, du site France. la formation. Mais je le dis de façon claire : le coût du travail est aussi facteur de perte de la Mais quand on passe au scanner la situation compétitivité. » fiscale de ces entreprises par rapport à l’Alle- magne notamment, on ne peut que s’inquié- Au même moment, le patron de la Fédération ter : à situation identique, une des entrepri- allemande de l’industrie, inquiet de la situa- ses françaises dont nous étudions les comptes tion en France, se permettait d’épingler le paie plus du double de prélèvements en pro- modèle français « toujours organisé sur la base portion du RCAI1 que sa voisine allemande. d’un interventionnisme d’État », en comparant Cet écart, considérable, est établi à partir de 1 ❙ Résultat courant avant avec le modèle allemand « où la croissance est la réalité fiscale d’aujourd’hui et sans compter impôt. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 4. ❚ compé titivité de s ent reprise s les augmentations d’impôts et taxes déjà pro- confidentielles, cette étude apporte un éclai- grammées ou envisagées dans les prochains rage précis et global sur les écarts de compéti- 4 mois par le gouvernement. Pourquoi alors des tivité rencontrés par nos entreprises avec leurs institutions de la République aussi sérieuses homologues européennes. que la Cour des comptes ou le Trésor sou- lignent-elles un écart fiscal beaucoup plus Si nous voulons des PME et des ETI qui inves- modéré entre nos deux pays ? Essentiellement tissent dans l’avenir et des actionnaires de parce qu’elles rendent compte insuffisamment long terme qui restent en France, il faudra de la cascade de taxes et contributions hors savoir regarder ces chiffres sans tabous. IS qui pèse sur les entreprises au stade de la production. La France compte 153 dispositifs ❙ La France en tête avec la Suède pour parafiscaux frappant directement ou indirec- les charges sociales en % du salaire brut ; tement les entreprises quand l’Allemagne n’en conserve que 55. ❙ France/Allemagne : les impôts sur la production en France, un handicap À ces constatations qui concernent la fisca- majeur surtout en période de crise ; lité des entreprises elles-mêmes, il convient d’ajouter un aspect, moins connu et toujours ❙ Fiscalisation des résultats : la France en sous-estimé, qui permet de propulser nos tête, la baisse du taux de marge en est la entreprises dans le firmament de la pression conséquence immédiate ; fiscale. La fiscalité du patrimoine – et en par- ticulier l’ISF et les jeux sur son taux – bien ❙ Réinventer les prélèvements sur que concernant les personnes physiques, fra- les entreprises : quelles pistes ? gilise encore davantage des entreprises patri- moniales (83  % des Nou s com me nçon s entreprises françai- Si nous voulons des PME et des ETI par étudier le cas de ses) obligées de dis- quatre entreprises, à qui investissent dans l’avenir et tribuer toujours plus partir des trois types de dividendes à leurs des actionnaires de long terme qui de prélèvements qu’el- 2 ❙ Une actionnaires non diri- restent en France il faudra savoir les subissent (charges entreprise de taille geants, non pas pour regarder ces chiffres sans tabous. sociales patronales, intermédiaire est le confor t de leurs impôts et taxes sur une entreprise qui a entre 250 revenus mais simple- la production, impôt et 4 999 salariés, et soit un ment pour leur permettre de s’acquitter de sur les sociétés), puis nous confirmons les chiffre d’affaires leurs obligations fiscales. Il y a bien là un résultats de cette étude microéconomique n’excédant pas 1,5 milliard paradoxe français que le politiquement cor- au niveau de la macroéconomie. Nous évo- d’euros, soit un total de bilan rect empêche de lever  : l’ISF appliqué aux quons ensuite ce que vont ajouter en termes n’excédant parts d’entreprises non exonérées entraîne, de prélèvements les réformes récentes et à pas 2 milliards d’euros. Une mécaniquement, une distribution de dividen- venir à partir de 2013, pour terminer en guise entreprise qui a moins de des qui sont autant de ressources que l’entre- de conclusion par certaines préconisations. 250 salariés, mais plus de prise ne peut pas consacrer à son développe- 50 millions ment ou à sa survie. d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total À partir d’exemples concrets d’entreprises de bilan est françaises de taille intermédiaire 2 qui ont aussi considérée comme une ETI. fourni à la Fondation iFR AP des données Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 5. I❚ Quatre exemples   d’entreprises étouffées par un mix redoutable 5 de prélèvements sociaux et fiscaux A ❙ Une ETI internationale dans le secteur de la logistique Le premier cas d’entreprise dont nous avons pu pe, emploie plus de 5 000 salariés. Nous présentons réunir les données financières est celui d’une ETI les chiffres en distinguant, d’une part les charges française dans le secteur de la logistique. Cette sociales sur les salaires et d’autre part l’ensemble des entreprise, présente dans plus de 15 pays en Euro- taxes hors IS (impôt sur les sociétés) et l’IS. ❙ Charges sociales Tout en rappelant que la France tient le second rang derrière la Suède sur la totalité des 27 pays de l’Union européenne pour l’importance des charges sociales, nous présentons ci-dessous les chiffres de l’ETI française de logistique à travers 12 pays européens dans lesquels elle est implantée. Données entreprise A ❙❙Ratio charges/salaires de l’ETI française étudiée Ratio charges/salaires bruts % charges/salaires bruts 45,3% 42,8% 35,7% 31,7% 28,5% 21,9% 21,2% 21,0 % 14,7 % 13,3 % 12,3 % 8,0 % e ce e e e de lie ne de i de rk Un gn èd qu ch ma an It a ag la n n an e- t ri Su l gi pa lla Fr le m Ir l ne F in um Au Ho Es Be Da Al ya Ro Sources : ASMEP-ETI/Fondation iFRAP. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 6. ❚ compé titivité de s ent reprise s Le classement est proche de celui établi par Ernst à une moyenne nationale. Le classement suivant Young : les 5 pays en tête du classement sont iden- souligne non seulement la place de la France, cham- 6 tiques (Suède, France, Belgique, Autriche, Espa- pionne d’Europe des charges sociales, mais égale- gne). Les écarts de pourcentages s’expliquent par les ment le poids considérable des charges patronales spécificités des entreprises considérées par rapport dans la répartition des cotisations sociales. ❙❙Taux de charges sociales patronales et salariales par pays classées par charges patronales décroissantes (% brut) Taux de charges sociales patronales % brut Taux de charges sociales salariales (% brut) 16 % 13% 18% 7% 6% 9% 21% 50% 7% 17% 33% 31% 31 % 30 % 30 % 3% 10% 21% 20% 17% 11% 11% 1% ce e e e e lie de ne as de i rk Un gn qu ch èd ma an -B It a ag la n an e- t ri Su l gi pa Fr ys Ir l le m ne F in um Au Es Be Pa Da Al ya Ro Sources : Ernst Young 2010, évaluation par pays. ❙ Taxes et IS Nous avons extrait des données de l’ETI française pour 7 pays dont la France. ❙❙Données entreprise A : taxes et IS en % du résultat d’exploitation non retraité 2011 Taxes hors IS/résultat IS/résultat fiscal Total taxes/résultat 3 ❙ Le Goodwill ou survaleur est d’exploitation d’exploitation l’écart positif entre la valeur France 24,29 % 35,77 % 61,12 % d’acquisition d’un actif R-U 13,75 % 26,49 % 48,63 % et sa valeur comptable. Lors Italie 17,46 % 27,41 % 46,94 % de la prise de contrôle d’une Espagne 5,35 % 30,18 % 41,75 % société par une autre, l’acquéreur Pologne 16,3 % 19,00 % 25,45 % paye en général un prix supérieur Belgique 1,23 % 33,99 % 34,03 % à la valeur des capitaux Allemagne 3,62 % 29,13 % 17,87 % propres : cet écart est appelé Moyenne 14,20 % 32,66 % 46,86 % la survaleur. Il correspond en général à NDLR : le taux de 29,13 % indiqué à la ligne pour l’Allemagne est théorique. Il correspond à l’addition de l’IS et de la Gewerbesteuer, qui des éléments représente l’essentiel des taxes sur la production perçues dans ce pays, et qui a la particularité d’être assise sur le résultat comme l’IS (voir immatériels, les explications plus précises données dans le cadre de l’exemple ci-dessous). De plus, la filiale allemande n’a pas été imposée à ce niveau comme la pour diverses raisons qui lui sont particulières. Il convient surtout de signaler que la possibilité de déprécier le Goodwill3 en Allemagne a joué en marque. l’occurrence un rôle important pour parvenir à un résultat fiscal très notoirement inférieur au résultat d’exploitation. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 7. Au final, si l’on considère l’ensemble des prélève- les trois principaux pays européens, des écarts ments obligatoires qui pèsent sur l’entreprise dans importants se dessinent. 7 ❙❙Données entreprise A : prélèvements obligatoires en % du résultat d’exploitation retraité Salaires Charges Taxes hors IS 2011 Résultat Total PO (en % sociales IS d’exploitation du résultat retraité pour la d’exploitation France et le RU retraité) (résultat d’exploitation + taxes hors IS) France 64 006 580 27 378 461 9 605 519 14 561 343 49 146 446 105 Royaume-Uni 41 179 957 5 496 021 1 912 750 4 851 177 15 822 730 77 Allemagne 26 164 587 5 502 616 332 863 1 311 482 9 200 015 78 Note : ce tableau montre la faiblesse des charges sociales au Royaume Uni, et pour l’Allemagne, la faiblesse des impôts au titre de l’IS et des taxes hors IS. Si au total, les prélèvements obligatoires allemands au regard du résultat d’exploitation paraissent élevés, bien que très inférieurs aux prélèvements obligatoires français, c’est que, pour des raisons conjoncturelles particulières, le résultat d’exploitation est faible si on le rapproche de la masse salariale et donc des charges sociales. B ❙ Comparaison France/Allemagne dans un groupe industriel de produits pour l’industrie pharmaceutique (BCF Life Science) Nous devons cette étude aux travaux d’Henri Lagar- taxes dont l’assiette ne dépend pas du résultat. de, chef d’entreprise aujourd’hui à la tête d’un grou- Dans le tableau ci-dessous, les chiffres en euros pe industriel franco-allemand. Ces travaux ont été correspondent à la réalité pour BLS France, et présentés dans son livre France Allemagne, du chô- proforma pour BLS si elle était établie en Allema- mage endémique à la prospérité retrouvée paru en gne avec le même chiffre d’affaires. Les ratios des octobre 2011. La démarche d’Henri Lagarde, uni- taxes locales et de la totalité des prélèvements que à notre connaissance, a consisté notamment4 à obligatoires sont établis par rapport au RCAI. calculer les prélèvements que la société française Afin de présenter ces ratios de façon comparable BCF Life Science (ci-dessous BLS) paierait si elle et compte tenu de ce que le RCAI allemand est opérait en Allemagne. Le tableau qui suit compare, calculé avant prise en compte de la principale pour les cotisations sociales, les taxes locales et l’IS, taxe (la Gewerbesteuer), nous avons retraité le ce que paye la société effectivement en France et ce RCAI de BLS France pour y ajouter les taxes qu’elle paierait si elle était établie en Allemagne à locales et présenté le résultat dans le tableau. On 4 ❙ L’étude a d’abord partir des mêmes résultats. L’auteur vise notamment notera que, malgré cette correction de cohéren- pour objet de à faire ressortir le rapport entre les prélèvements et ce, le total du ratio PO/RCAI atteint 106 % en comparer deux sociétés du le RCAI (résultat courant avant impôt). La compa- France contre seulement 40 % en Allemagne. même groupe, l’une française et raison s’avère toutefois complexe compte tenu du D’autre part, du fait que les taxes françaises sont l’autre allemande, fait que les taxes locales allemandes (Gewerbesteuer) perçues même en l’absence de résultat, les ratios à partir de bilans établis sont prélevées, à l’instar de l’IS, sur le résultat, après ci-dessus n’ont de sens qu’à supposer que ces résul- pro forma, ce qui fait intervenir détermination du RCAI et non au stade de la pro- tats soient positifs. En Allemagne, les taxes locales d’autres éléments que les duction et sur des critères indépendants des résul- perçues avant résultat sont limitées à quatre : véhi- prélèvements : tats, comme le sont, en France, la CET/CVAE, héri- cules de direction et leur carburant, consomma- masse salariale, coûts variables, tières de la taxe professionnelle (TP), et les autres tion électrique et transactions foncières. amortissements. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 8. ❚ compé titivité de s ent reprise s ❙❙Bilan simplifié de l’entreprise française BLS et comparaison des principaux ratios financiers avec une entreprise allemande 8 équivalente après retraitement des résultats aux normes allemandes Chiffres en milliers d’euros BLS (normes françaises) ETI allemande (normes allemandes) Chiffre d’affaires 18 125 18 125 Salaires bruts 3 743 3 414 Charges patronales 1 426 567 Note : la comparaison est Coûts variables 9 113 8 657 faite pro forma, c’est-à-dire en Amortissements 1 421 1 350 partant d’un chiffre d’affaires Taxes sur la production 590 50 identique mais en appliquant les (CFE + CVAE et autres taxes) ratios réels de RCAI retraité coûts et charges RCAI norme de l’entreprise RCAI française 1 832 (1 832+590) 4 087 allemande du 2 422 groupe BLS. S’agissant de cas réels, les IS ou Köperschaftsteuer 561 572 taux indiqués Gewerbesteuer 0 459 ici sont les taux réels constatés, Taxe de solidarité à la différence 0 31 des taux (réunification allemande) nominaux. Ceci peut diminuer la Résultat net 1 271 3 025 valeur d’exemple Ratios du tableau, mais les taux Charges patronales/salaires 38,1 % 16,6 % nominaux RCAI norme RCAI retraité n’ont pas non Charges patronales/RCAI française 77,8 % 58,9 % 13,9 % plus valeur d’exemple car RCAI norme RCAI retraité ils sont rarement IS/RCAI française 30,6 % 23,2 % 14 % rencontrés dans la pratique RCAI norme RCAI retraité compte tenu des Taxes locales/RCAI française 32,2 % 24,3 % 12,8 % exceptions et niches existant RCAI norme RCAI retraité dans chacun des Total PO/RCAI française 140,6 % 106,3 % 40,7 % pays. Ce tableau fait apparaître des différences considéra- supérieurs en France : bles entre les prélèvements des deux pays : - tant pour les cotisations sociales, calculées par rap- ❙ première différence : au niveau de la production, port aux salaires, 38,1 %5 en France contre 16,6 % ; l’ETI allemande n’acquitte que les charges sociales - que pour les taxes locales : 24,3 % contre 12,8 % sur – moitié moins élevées que les charges françaises – et la base du RCAI calculé sur les mêmes normes ; quasiment aucune taxe locale. L’IS et la Gewerbesteuer - et que pour l’IS proprement dit, 31 % du RCAI « à ne sont payés par l’entreprise que lorsque ses résultats la française » et 23,2 % à l’allemande, contre 14 % de le permettent. En France, même si les résultats sont taux réel constaté en Allemagne. nuls, les taxes locales doivent être payées, le rapport Face à ce constat, la conclusion de la Cour des comp- prélèvements/RCAI devient alors négatif et infini. tes dans son rapport de mars 2011 sur les prélève- De plus, l’IS français est appliqué à un résultat fictif ments sociaux et fiscaux en France et en Allemagne car calculé sur des frais non déductibles (voitures de apparaît bien surprenante : « Les niveaux de prélève- société, intérêts...) ; ments effectifs sont proches et classent les deux pays par- ❙ deuxième différence : les taux sont très largement mi ceux dont la fiscalité est élevée et dont l’attractivité et Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 9. la compétitivité ne peuvent principalement reposer sur ce fiscales pourtant très nettes ? La Cour additionne IS paramètre. De ce fait, la France et l’Allemagne ne sont pas et Gewerbesteuer pour calculer l’imposition alleman- aujourd’hui en matière d’imposition des sociétés dans une de sur les bénéfices, et parvient à un chiffre total de 9 position de concurrence fiscale l’une vis-à-vis de l’autre 30,95 % en Allemagne contre 34,43 % en France (ce et les différences significatives susceptibles d’expliquer en qui induit déjà une différence non négligeable), mais partie les écarts de compétitivité-coût sont bien plus à avec cette approche il faut considérer que les impôts rechercher au niveau des charges pesant en amont sur les au stade de la production sont quasiment nuls en Alle- coûts de production… L’ensemble de ces éléments rend magne alors qu’ils sont très lourds en France (24 % du envisageable un rapprochement des éléments essentiels de RCAI retraité « à l’allemande ») ! Le rapprochement l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans les deux pays. » entre les fiscalités des entreprises ne nous semble donc Si la Cour a raison de souligner que les « différences pas facilement « envisageable », sauf à introduire une 5 ❙ Il s’agit du taux de charges significatives » entre nos deux pays sont à rechercher réforme fondamentale, fondée sur la proportionnalité patronales applicable à cette dans les charges sur la production, comment com- de l’impôt par rapport au résultat. Réforme dont la entreprise et qui prendre, en revanche, qu’elle balaye des différences France ne semble pas prendre le chemin. ne concerne que les cotisations obligatoires. C ❙ Éléments de bilan d’une ETI confirmant les travaux d’Henri Lagarde Voici les éléments de bilan pertinents d’une entre- les chiffres réels, auxquels nous avons appliqué la prise que nous nommerons C (233 salariés), avec même méthode que celle d’Henri Lagarde. ❙❙Données entreprise C : éléments de bilan avec ratios des prélèvements sur RCAI aux normes françaises et RCAI retraité aux normes allemandes Chiffres RCAI 1 (avant IS) RCAI 2 (normes allemandes : avant taxes locales) 4 332 751 5 480 329 Masse salariale Salaires bruts 5 493 535 Charges patronales (taux de cotisation 43,8% sur 2 408 379 55,6 % 43,9 % salaires bruts) Taxes locales et diverses Taxe d’apprentissage 32 212 Effort construction 31 280 Formation prof./FPSP 42 560 CFE/CVAE 557 928 Taxe foncière 392 088 Taxe sur véhicules 3 620 IFA 20 500 C3S 70 717 Agefiph (handicapés) 7 673 Total 1 147 578 26,5 % 20,9 % IS 1 346 457 31,1 % 24,6 % Total prélèvements (charges patronale 4 902 414 113,1 % 89,4 % + taxes locales + IS) Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 10. ❚ compé titivité de s ent reprise s Ces résultats sont très comparables à ceux de Au total, si le rapport des prélèvements est diffé- l’entreprise BLS analysée par Henri Lagarde, la rent (89 % contre 106 %), c’est en raison du poids 10 différence essentielle tenant au poids plus impor- plus important des charges patronales dans le bilan tant des charges patronales dans le bilan de cet- de la dernière. te dernière. En effet, le taux de taxes locales de La conclusion est simple : si l’entreprise C était 20,9 % peut être rapproché de celui de 24,4 % implantée en Allemagne, elle paierait environ dans l’exemple d’Henri Lagarde, et le taux de l’IS 2,5 millions d’euros de prélèvements de moins de 31 % étant quasiment identique à celui de 30 %. qu’en France. D. Témoignage de Laurent Bataille, PDG de Poclain Hydraulics « Le poids de notre modèle social qui repose trop sur les entreprises est unique en France (Poclain Hydraulics est employeur dans 17 pays, nous pouvons comparer). Seule l’Italie est plus défavorable. » En 2009, Poclain pour la moitié compensée par une hausse Hydraulics, de productivité. Je voudrais ajouter entreprise familiale l’absence de compétitivité : manque de spécialisée dans souplesse du droit social, incertitude les systèmes de juridique. Nous passons beaucoup de transmission hydrauliques pour engins, temps sur des sujets sociaux qui sont avait tenté un pari audacieux en pleine certes importants mais qui mobilisent une crise. Pour éviter un plan social, un accord énergie et des ressources importantes qui avait été négocié avec 95 % des salariés n’apportent aucune valeur ajoutée à pour réduire leur temps de travail et leurs l’entreprise, ne nous rapprochent pas de salaires. Cette entreprise, spécialisée dans nos clients et ne créent pas de business. les systèmes de transmission hydrauliques Le poids de notre modèle social qui pour tout type d’engins (BTP, manutention, repose trop sur les entreprises est etc.), a réussi son pari de traverser la crise unique en France (Poclain Hydraulics sans licencier. Aujourd’hui, Laurent Bataille, est employeur dans 17 pays, nous PDG de cette ETI, répond à la Fondation pouvons comparer). Seule l’Italie est iFRAP sur la question de la fiscalité des plus défavorable. Nous compensons entreprises et la compétitivité. les surcoûts français par une innovation très élevée, un positionnement de Fondation iFRAP : À quoi doit-on, leader et une internationalisation forte selon vous, attribuer le taux de marge de toutes nos activités. particulièrement faible en général des entreprises françaises ? Quelle est l’importance du « mix » impôts et Laurent Bataille : L’Insee attribue la taxes sur la production de votre entreprise ? baisse du taux de marge de 2010 à 2011 L. B. : En 2011, le total impôts et taxes en pour les deux tiers (deux fois 0,4 point) à France a représenté 3,77 millions « l’augmentation des coûts salariaux réels », d’euros soit 47 % des impôts et taxes en raison d’une part de l’annualisation des payés dans le groupe alors que la part allégements de charges patronales et de la France dans l’activité du groupe d’autre part de la hausse du salaire réel par 2011 n’est que de 34 %. Hors crédit tête. Le dernier tiers est attribuable au choc impôt recherche (2 435 K€), ce chiffre pétrolier. Cette dégradation de 1,2 point est passe à 59 %. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 11. Quel est selon vous l’impact du coût du voire supprimer, l’intérêt de recourir à ces travail (salaires + charges patronales dont deux outils de motivation du personnel et de abattements sur les bas salaires) sur le partage de la performance entre actionnaires 11 développement de votre entreprise ? et salariés. L’intéressement est un outil L. B. : La part des salaires en France est pédagogique, hormis l’intérêt pécuniaire, qui de 50 % du total pour une part d’activité permet au salarié de comprendre mieux les de 34 %. Ce n’est donc pas pour des raisons mécanismes économiques. Cet instrument d’économies de coûts que nous gardons est « tué ». La taxe de 3 % sur les dividendes de l’activité en France ! Le vrai sujet pour est encore un élément qui va pousser à la notre entreprise est la quantité de travail délocalisation des sociétés holdings et « compétent » disponible. Nous avons décourager l’investisseur, notamment dans beaucoup de mal à recruter des gens qualifiés, les ETI, car les dividendes vont être réduits quel que soit le pays où nous sommes d’autant. Pour une société familiale dont implantés. Un opérateur de montage Poclain le seul revenu des actionnaires est le Hydraulics à productivité et compétence dividende (et non les plus-values, car équivalentes coûte environ 30 000 à nous avons des pactes d’actionnaires 35 000 euros en France, en Italie et aux États- qui interdisent la liquidité), c’est une Unis ; en Slovénie et en République tchèque, peine supplémentaire en plus de l’ISF, il coûte 15 000 à 18 000 euros ; en Chine notamment pour les actionnaires 5 000 à 7 000 euros ; et pour l’Inde entre familiaux non mandataires sociaux. 2 000 et 3 000 euros. Nous vendons Heureusement, le gouvernement aurait aujourd’hui des produits dont le prix de vente renoncé à taxer à l’ISF l’outil de travail, sinon est inférieur au prix de revient français. on aurait pu constater la délocalisation des La compétitivité-coût, même de quelques pour gros actionnaires privés. cent, est très importante, car c’est cela qui nous place sur nos marchés et permet de Comment voyez-vous la question de la continuer à développer le groupe. En France, transmission de votre entreprise familiale ? la suppression des exonérations de charges L. B. : Une grande partie a été réalisée ; sur les heures supplémentaires est très néanmoins, la complexité des dispositifs « douloureuse » pour les classes moyennes : d’abattement est une vraie manne pour les en comptabilisant les salariés ayant des heures conseils de tout poil et la baisse à supplémentaires forfaitaires contractuelles 100 000 euros de l’abattement sur les et ceux amenés à faire des heures donations tous les 15 ans est absolument supplémentaires (le samedi par exemple), nuisible et obligera à ouvrir le capital. ce sont 205 salariés Poclain Hydraulics en Pouvez-vous nous parler du partage France qui sont concernés par la réforme du de la valeur ajoutée salariés/actionnaires gouvernement. Pour chacun de ces salariés, dans votre entreprise ? leurs heures supplémentaires forfaitaires L. B. : C’est un élément clé du consensus représentaient en moyenne un gain annuel social et de la formation économique des en charges sociales de 482 euros et un revenu salariés. Il se fait au travers de l’intéressement moyen brut non imposable de 1 975 euros. et du « Profit Sharing Groupe » : distribution de Quel est l’effet à attendre pour votre 20-25 % du résultat consolidé annuel. Avec le entreprise des nouvelles mesures Plan d’Épargne Entreprises en France, on offre gouvernementales déjà votées et la possibilité pour les salariés de devenir à venir en 2013 ? actionnaires et de bénéficier d’un abondement L. B. : L’augmentation du forfait social de 8 % de la part de l’entreprise. Le FCPE Poclain à 20 % et la nouvelle fiscalité pour les actions Hydraulics détient 7 % du capital, avec un gratuites et les stock-options vont réduire, retour de 10 % sur capital investi. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 12. ❚ compé titivité de s ent reprise s Le point de vue de l’ASMEP : trois questions à Philippe d’Ornano, 12 directeur général de Sisley, vice-président d’ASMEP-ETI Fondation iFRAP : La situation de la vente des milliers d’ETI qui aujourd’hui nous compétitivité française inquiète-t-elle manquent cruellement. Notre économie ne les ETI ? se relèverait pas d’une nouvelle hémorragie Philippe qui aurait des conséquences tout à fait d’Ornano : dramatiques sur l’emploi. Très fortement industrielles, en Fondation iFRAP : Qu’attendent les ETI grande majorité des pouvoirs publics ? familiales et P. O. : D’abord qu’ils restaurent la ancrées dans compétitivité en prenant les mesures nos territoires, la courageuses que tous nos voisins plupart des ETI européens sont déjà en train de mettre emploient et produisent en France dont en œuvre quand ils ne l’ont pas déjà fait elles sont, en quelque sorte, les « bons depuis longtemps. Coût du travail, soldats ». Mais pour ces raisons, plus réforme du marché du travail, formation encore que les grandes entreprises, les ETI professionnelle, innovation… autant de sont sensibles à la dégradation des sujets sur lesquels nous attendons avec facteurs de compétitivité du site France. impatience les propositions que doit faire À l’ASMEP, nous estimons que 80 % de Louis Gallois très prochainement. ce déficit de compétitivité tient à notre Mais au-delà, nous pensons que l’État écosystème : la fiscalité et les doit encourager l’investissement de long réglementations appliquées aux entreprises terme dans l’entreprise. C’est la clé du de ce pays sont parmi les plus lourdes au redressement productif en même temps monde ! Les pouvoirs publics doivent que le remède à certains excès absolument comprendre qu’il est de plus spéculatifs. Les pactes Migaud-Sautter- en plus difficile de courir dans la Dutreil, créés au début des années 2000, compétition mondiale avec un tel handicap. sont à cet égard un exemple vertueux. Ils On ne maîtrisera pas le fléau du chômage invitent les actionnaires à conserver leurs si les ETI françaises sont en difficulté. parts dans l’entreprise en contrepartie d’exonérations significatives sur l’ISF et Fondation iFRAP : Comment réagissez- les droits de succession. Non vous aux réformes fiscales en cours ? seulement il ne faut pas toucher à ce P. O. : Nous les suivons de très près et dispositif, mais il convient d’aller alertons régulièrement le gouvernement sur plus loin en exonérant totalement le leurs conséquences. Nous appelons à une capital investi sur le long terme, et en réelle prise de conscience. Notre pays doit ne taxant que ses revenus. enfin considérer ses entreprises comme des Un investissement au long cours dans actifs stratégiques. Songez que dans les une entreprise représente un risque-tout années 1980 et 1990, l’effet conjugué de en servant clairement l’intérêt général. l’ISF et du doublement des droits de Il doit être plus attractif qu’un placement succession a eu pour effet de pousser à la en assurance-vie ! Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 13. E ❙ Que retenir de ces exemples et témoignages ? Les entreprises françaises, particulièrement les 3. un troisième constat apparaît, tout aussi impor- 13 ETI, sont étouffées par un ensemble de régle- tant : la compétitivité-coût ne saurait se limiter à mentations et de prélèvements sociaux et fiscaux la seule question du coût du travail. L’addition des redoutable. Quatre constats se dégagent : taxes sur la production, de l’IS, et du coût indi- 1. l’exemple de la première entreprise (A) souligne rect pour l’entreprise de la fiscalité du patrimoine l’importance de ce mélange par rapport à celui d’un est particulièrement élevée en France. Là encore, ensemble de pays européens tandis que les deux la comparaison avec l’Allemagne est extrême- exemples suivants (B et C) révèlent l’écart considé- ment parlante en défaveur de la France ; rable entre les prélèvements allemands et français ; 4. enfin, les entretiens avec le PDG de Poclain 2. les travaux d’Henri Lagarde mettent en lumière Hydraulics et le vice-président d’ASMEP–ETI ren- le caractère extrêmement pénalisant des ponctions dent compte des interrogations et des inquiétudes fiscales opérées dans les entreprises françaises par des entrepreneurs face aux mesures adoptées ou un ensemble de taxes en amont du compte d’ex- envisagées par l’actuel gouvernement : moindre ploitation tandis que les taxes correspondantes en flexibilité dans l’organisation productive avec la Allemagne ne sont prélevées qu’après IS et ainsi seu- suppression du régime des heures supplémentai- lement dans la mesure où les résultats de l’entreprise res, réduction de la capacité à investir de façon le permettent. Cette différence est fondamentale : pérenne dans l’entreprise avec la taxe de 3 % sur en France, les prélèvements peuvent conduire à effa- les dividendes et l’alourdissement de l’ISF, dispa- cer totalement le résultat de l’entreprise en période rition des outils au service de la motivation des de vaches maigres, voire de la mettre en danger en salariés et de la redistribution des profits de l’en- l’absence de résultat positif, ce qui n’est pas le cas en treprise avec le durcissement de la fiscalité sur Allemagne. Un tel cadre fiscal n’invite naturellement l’intéressement et la participation et la hausse du pas les entrepreneurs français à la prise de risque ; forfait social. II ❚ Confirmation au niveau macroéconomique   A ❙ Les prélèvements en France : d’un constat de surcharge à la course frénétique aux ressources nouvelles Le Conseil des prélèvements obligatoires, orga- peu favorable de la France 6, nous sommes pas- 6 ❙ « Les nisme dépendant de la Cour des comptes, est en sés à une approche purement budgétaire invi- prélèvements obligatoires sur France l’organe fondamental de conseil de l’État tant à une véritable course à la suppression des les entreprises dans une en la matière. Or, nous constatons qu’à partir exonérations (les « niches fiscales et sociales ») économie globalisée », d’une étude extrêmement complète des prélè- qui n’avaient en réalité pour motif que de pal- étude disponible vements sur les entreprises, publiée en octo- lier l’excès des prélèvements nominaux. Expli- sur le site de la Cour des bre 2009 et signalant la position particulière et quons cela. comptes. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 14. ❚ compé titivité de s ent reprise s ❙ D’abord, quoi et combien ? 14 Les prélèvements obligatoires sur les entreprises ❙ taxes et redevances (une cinquantaine, la plupart peuvent être classés de plusieurs façons. La plus pesant sur la production) : 63 milliards, évidente consiste à distinguer les cotisations patro- ❙ impôts sur les bénéfices (essentiellement l’IS) : nales, les taxes et redevances et les impôts sur les 49 milliards. bénéfices. Le Conseil des prélèvements obligatoi- Soit 326 milliards, auxquels il faut ajouter 43 mil- res (CPO) en a fait le décompte pour 2008 dans liards du fait de phénomènes de rémanence de son étude d’octobre 2009, étant entendu que le TVA (TVA non déductible), de certaines charges champ de l’étude concerne les entreprises soumi- non comptabilisées comme prélèvements obliga- ses à l’IS, en excluant par conséquent les entrepri- toires (apprentissage, formation…), recettes de ses individuelles : fiscalité environnementale, soit au total environ ❙ cotisations patronales : 214 milliards, 370 milliards selon le CPO. ❙ Comparaisons internationales Les chiffres que nous venons de citer acquièrent sont les suivants : « En France, les prélèvements sur véritablement leur signification lorsqu’on les rap- les entreprises représentent 39,0 % des prélèvements proche de ceux des pays voisins de la France. Le obligatoires totaux, soit 10 points au-dessus de la CPO fournit des observations précieuses à ce sujet, moyenne de l’UE (29,0 %). Le taux des seuls pré- malheureusement établies sur la base ancienne de lèvements sur les entreprises s’établit quant à lui à 2006. 17,2 % du PIB en 2006 (311,8 Md€), soit 5,7 points Les chiffres fondamentaux fournis par le CPO au-dessus de la moyenne de l’UE15. » ❙❙Évolution du taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises En % du PIB 18,0% 16,0% 14,0% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2006 États-Unis Danemark France Allemagne Irlande Italie Espagne Royaume-Uni Source : rapport CPO, « Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée », octobre 2009, p. 72. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 15. ❙❙Structure comparée des prélèvements obligatoires en 2006 En % des prélèvements obligatoires 15 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0% ce li e e rk nis ne i de Un gn ma an It a ag an -U e- pa Fr Irl le m ne ats um Es Da Al Et ya Ro Entreprises Ménages Impôts sur les biens et services Sources : rapport CPO, op.cit, octobre 2009, p. 73. Depuis 2006, la situation ne s’est pas améliorée. ce ainsi que les impôts sur la production, était en En 2007 et 2008, en effet, les entreprises ont béné- France plus élevée de 2,45 % du PIB qu’en Allema- ficié de 11,8 milliards d’euros d’allégements nou- gne, soit en 2008 plus de 47 milliards sur un total veaux, essentiellement au titre des impôts directs : de 112 milliards en France7. Malgré ces constats - 6,8 milliards d’euros pour l’IS et 2,6 milliards alarmants, rien ne va être fait pour remédier à la d’euros pour la TP. Toutefois, le CPO précise que situation. Alors que la lettre de mission donnée au ces allégements sur ces deux impôts « ont été plus CPO en 2009 concernait de façon large cet examen que compensés par l’augmentation des prélèvements au regard de la compétitivité des entreprises, un sociaux employeurs ». D’autres augmentations sont nouveau rapport est commandé et livré en octo- d’ailleurs survenues en 2009 pour supprimer des bre 2010 avec la mission dont « l’objectif principal exemptions d’assiette de Sécurité sociale et, au assigné (…) est l’identification de pistes permettant de total, les ménages ont bénéficié d’allégements bien réduire les pertes de recettes représentées par les dispo- plus importants que les entreprises. Le CPO ne fait sitifs dérogatoires applicables aux entreprises ». pas mystère dans son rapport de 2009 du mauvais Le rapport de 2009 avait déjà ouvert la voie à la positionnement et de « l’isolement » de la France, critique du système fiscal français en soulignant et dénonce le fait que, pour parvenir à une impo- son manque d’efficacité, mais toujours dans une sition acceptable, la France ait choisi une stratégie perspective globale. Le nouveau rapport change de « mitage » de l’IS consistant à multiplier les allé- la perspective en s’attachant à préconiser la sup- gements spécifiques et les niches fiscales, ce qui est pression des niches toutes les fois qu’elles n’ap- un mauvais signal pour les investisseurs étrangers paraissent pas indispensables. Il en est résulté censés être plus sensibles à l’annonce du taux nomi- un oubli total de l’approche globale et du niveau nal d’imposition qu’à la complexité d’un système insupportable auquel l’ensemble des prélèvements où pullulent les exonérations particulières. obligatoires soumet les entreprises, comme nous La Cour des comptes a, quant à elle, publié en l’avons indiqué. Autrement dit, comme le relève à mars 2011 un rapport intitulé « Les prélèvements juste titre le Medef, on a perdu de vue le fait que 7 ❙ Les fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », les allégements, appelés maintenant « niches » à 112 milliards d’euros où l’on relève que, sur la base de la législation de supprimer, n’étaient intervenus que pour corriger représentent les 49 milliards 2008, la fiscalité des entreprises (hors prélèvements les excès des taux nominaux et d’un système fis- d’euros d’IS sociaux), comprenant IS et Gewerbesteuer pour l’Al- cal, certes condamnable mais indispensable, fondé et les 63 milliards d’euros de taxes lemagne, IS et taxe professionnelle pour la Fran- sur des taux forts combinés à une assiette étroite. et redevances. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 16. ❚ compé titivité de s ent reprise s Autant on peut être d’accord avec le CPO lorsqu’il bal d’imposition auquel on parvient en suivant préconise au contraire une assiette large et des cette approche. Or c’est précisément l’approche 16 taux faibles, autant on ne peut évidemment que qu’a retenue le gouvernement actuel, qui, dans s’élever contre l’idée de supprimer des allégements le cadre de son programme de réformes envisagé destinés à diminuer l’assiette tout en maintenant pour 2013, a largement puisé dans les préconisa- des taux forts. C’est précisément l’orientation du tions du CPO pour remettre en cause un ensem- nouveau rapport du CPO, qui n’examine que l’ef- ble d’allégements, mais paraît se borner à cette ficacité des niches sans s’occuper du niveau glo- seule démarche. B ❙ La situation des entreprises françaises L’étude de COE-Rexécode de juillet 2012 fournit des informations précieuses sur la situation des entreprises françaises, notamment parce qu’elles sont mises à jour pour l’année 2011, contrairement aux études du CPO. Voici quelques chiffres sur l’évolution de cette situation qu’il est nécessaire d’avoir à l’esprit. Chiffres en milliards d’euros 2000 2011 PIB France total 1 887 1 995 8 ❙ Il s’agit de la valeur ajoutée SNF (sociétés non financières)   des secteurs marchands, Valeur ajoutée 721 1 0048 hors agriculture, secteur financier EBE (excédent brut d’exploitation) 221 287 et activités immobilières. Taux de marge (EBE/VA) 30,7 % 28,6 % L’écart considérable Amortissements économiques 99 156 entre le PIB et cette valeur ajoutée tient Impôts directs 29 33 essentiellement au poids du Dividendes nets 42 90 secteur non marchand Dividendes nets/fonds propres consolidés 3,0 % 2,7 % de la France. Rappelons que la valorisation Les observations et conclusions les plus pertinentes salaires nets et moitié par la hausse des presta- du PIB du secteur public pour notre étude peuvent être ainsi résumées : tions sociales (hausse dont le montant, 60 mil- non marchand s’effectue ❙ la progression du PIB entre  2007 et  2011 liards d’euros, est proche du gonflement du défi- au coût des facteurs, et (+108  milliards) provient exclusivement d’une cit public pendant la même période) ; donc des augmentation en valeur (hausse des prix de 5,8 %) ❙ la répartition des revenus à l’intérieur des entre- rémunérations des salariés de et non en volume de la production, et celle de la prises a été profondément modifiée. La part des ce secteur. Toute augmentation VA des sociétés non financières a été nettement salaires dans la VA des SNF a augmenté de 64,6 % de ces dernières inférieure (3,8 %) à celle du PIB ; à 67,8 % entre 2007 et 2011, et, en ce qui concerne se traduit donc directement ❙ le taux de marge des entreprises françaises les seules entreprises manufacturières, de 61,6 % par une augmentation (sociétés non financières9) a évolué de façon net- à 72,8 % entre 2000 et 2011. La masse salariale correspondante du PIB. tement négative ces dernières années, avec une totale chargée s’est accrue de 57 milliards d’euros perte de 2,1 % entre 2000 et 2011, ou encore, (constants), cependant, comme on vient de le voir, 9 ❙ Il s’agit ici uniquement entre 2007 et 2011, 11,2 % en euros constants que l’EBE accusait une baisse de 19 milliards ; des sociétés françaises pour soit 19 milliards ; ❙ la hausse des dividendes sur la période reflète leurs activités ❙ la totalité de l’accroissement du PIB est allée aux un changement dans le régime de financement sur le territoire français. ménages, environ moitié par l’accroissement des des entreprises, le poids des frais financiers nets Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 17. ayant baissé de 6,1 % à 1,2 % de la VA entre 1990 dépenses de RD, elles sont du même niveau en et 2011, cependant que la part des dividendes nets pourcentage de l’EBE qu’en Allemagne. En consé- passait de 4,5 % à 9 % en 2011. Le financement quence, s’il faut relier le manque de compétiti- 17 par la dette a été en forte partie remplacé par un vité relatif des entreprises françaises à l’insuffi- financement en actions, ce qui se traduit comme sance de l’investissement et de la recherche, c’est on le voit dans le tableau ci-dessus dans le rapport uniquement dû à l’insuffisance de leurs résultats entre dividendes et fonds propres, resté globale- d’exploitation ; ment constant sur la période, voire en baisse pour ❙ enfin, concernant le coût du travail, Rexécode ce qui est du rapport entre dividendes nets et fonds s’exprime ainsi : « Les politiques opposées menées propres consolidés ; en Allemagne (modération salariale contre protec- ❙ En comparaison internationale, la France se tion de l’emploi) et en France (baisse de la durée du signale par une évolution particulièrement défa- travail et hausse des coûts salariaux horaires) au vorable de l’EBE par rapport à celle de l’Europe. cours des années 2000 ont entraîné une divergence Pour la totalité des sociétés non financières, le des coûts qui a créé une divergence des résultats des taux de marge a baissé de 10 % en France contre entreprises et aggravé l’écart entre les facteurs struc- 5 % en moyenne dans la zone euro entre 2007 turels de la compétitivité. » De façon plus générale, et 2011. Mais ce sont les Rexécode estime qu’il résultats des entrepri- n’y a « pas lieu d’opposer ses manufacturières qui Mais ce sont les résultats des la compétitivité-coût et la attirent surtout l’atten- entreprises manufacturières qui compétitivité structurelle tion : leur EBE a recu- attirent surtout l’attention : leur EBE car ces deux facteurs de lé de 35 % entre 2000 la compétitivité globale se et 2011 cependant qu’il a reculé de 35 % entre 2000 et 2011 sont entraînés mutuelle- progressait de 17,9 % en cependant qu’il progressait de 17,9 % ment de façon négative » : zone euro et même de en zone euro et même de 50,9 % d’abord avec le choc de 50,9  % en Allemagne. coût salarial du début en Allemagne. Dans la même ligne, des années 2000 (bais- les profits de l’ensem- se de la durée du travail ble des sociétés non financières ont reculé, de 4 % sans baisse des rémunérations), puis baisse de la entre 2007 et 2011 alors qu’ils augmentaient de demande, des profits et des capacités d’investis- 3 % dans la zone euro ; sement liée à la crise. ❙ le recul des résultats d’exploitation des entrepri- Ces conclusions difficilement contestables bous- ses s’explique pour Rexécode par l’incapacité à culent pas mal d’idées reçues. Au-delà du constat répercuter complètement dans leurs prix de vente de la dégradation des résultats des entreprises, tant les hausses de coûts qu’elles ont subies en amont, en valeur absolue qu’en comparaison avec le reste particulièrement au niveau des consommations de l’Europe, elles indiquent en résumé qu’il n’y intermédiaires (coûts de l’énergie en grande par- a pas lieu d’incriminer une prétendue gourman- tie), couplée avec un recul du volume de la produc- dise des actionnaires, ni de blâmer l’attitude des tion et une répartition de la VA défavorable aux entreprises quant à un prétendu manque d’inno- résultats d’exploitation comme on l’a vu (hausse vation ou d’investissement, que l’origine des pro- des salaires chargés) ; blèmes réside dans la réforme des 35 heures, que ❙ malgré des résultats défavorables, les entrepri- la répartition de la valeur ajoutée a été modifiée en ses n’ont nullement réduit leurs efforts de finan- faveur des salaires et au détriment des revenus des cement productif et de recherche. La formation entreprises, et enfin que ces constats sont particu- brute de capital fixe est en 2011 au même niveau lièrement prononcés s’agissant de nos entreprises qu’en 2007, et plus élevée qu’en 1990. Quant aux manufacturières. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 18. ❚ compé titivité de s ent reprise s Le problème des taxes sur la production 18 Dans le tableau ci-dessous, nous faisons figurer la quasi-totalité des taxes sur la production, pour un montant total de plus de 72 milliards pour 201110 : Taxes sur les facteurs de production 2010 2011 (liste non exhaustive ; chiffres en milliards d’euros) Cotisation foncière des entreprises (CFE) 5,6 6,3 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 11,7 14,7 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 1,4 1,2 Taxe des chambres consulaires 1,73 2 Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) + taxe 5,1 5,25 additionnelle Taxes foncières 9,9 10,4 Taxe sur les salaires des sociétés 11,4 11,7 Versement transport 6 6,12 Taxes d’apprentissage 2,3 2,5 Taxes formation 5,16 5,2 Congé individuel de formation des salariés titulaires d’une 1,96 1,96 CDD/Contribution DIF IFA 0,6 0,6 Participation des employeurs à l’effort de construction 1,54 1,57 Taxe sur les véhicules de sociétés 0,99 0,93 Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière 0,6 0,6 Taxe sur les surfaces commerciales 0,6 0,6 Taxe générale sur les activités polluantes 0,49 0,49 Taxe sur les bureaux et redevance sur création de bureaux 0,39 0,69 en Île-de-France Total 67,46 72,81 Sources : PLF 2012, VMT1, rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution 2012, transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales 2012, Fondation iFRAP. Les plus importantes taxes sont la CVAE (qui a remplacé la taxe professionnelle avec un rendement de moitié mais quand même de 11,7 milliards), les taxes foncières 10 ❙ Nous (9,9 milliards), la cotisation foncière des entreprises (5,6), la taxe sur les salaires (5,7), les disons la quasi- totalité car taxes formation (5,16), la C3S (5,1), le versement transport (4,61). ces taxes sont Selon l’OCDE, la France comptait, en 2009, 212 prélèvements obligatoires. Le Conseil éparpillées dans les documents des prélèvements obligatoires (CPO) note (chiffres 2006) que les seuls impôts sur la fiscaux officiels et production, donc hors cotisations sociales, représentaient plus de 3 % du PIB en France que leur addition est très difficile contre moins de 2 % aux USA et au RU et moins de 1 % au Danemark, en Allemagne ou à faire. On peut en Espagne (1 point de PIB français équivaut à 20 milliards d’euros environ). considérer que le chiffre de De son côté, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a publié en juin de cette 72 milliards est année un rapport au titre explicite de « 30 milliards de “petites taxes” sur les entreprises exact à 5 % près environ. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 19. à rationaliser ». Le rapport relève que, selon le classement Eurostat pour 2009, les « autres taxes sur la production » atteignent en France 4,6 % du PIB, contre 2 % en Allemagne ou 3 % en Italie, pays qui la suit. L’étude porte, pour un total d’environ 19 30 milliards, sur 22 taxes à vocations diverses et conclut en préconisant de rationaliser un système hétéroclite, souvent contradictoire, et résultant d’un empilement historique et devenu incohérent sans aucun souci de logique ni d’appréciation quant au résultat. La Fondation iFRAP a quant à elle procédé à un relevé exhaustif de ces dispositifs dérogatoires tels que figuré au sein des documents annexés aux projets de lois de finances11. Nous avons défini arbitrairement une limite supérieure de montant à ce que nous identifions comme « petites taxes », soit 1,7 milliard d’euros, ce qui nous a permis d’identifier 153 dispositifs frappant directement ou indirectement les entreprises, pour un montant total cumulé de 25,54 milliards d’euros. Nous nous sommes ensuite intéressés à la répartition interne des dispositifs en fonction de leurs montants et de leurs origines. Les secteurs particulièrement productifs en matière de nombre de taxes et de montants sont celui des collectivités territoriales qui dispose de 41 dispositifs fiscaux en direction des entreprises représentant un montant de 4,15 milliards d’euros, le secteur social, avec 25 dispositifs représentant un montant de 10,31 milliards d’euros, et l’environnement avec 9 dispositifs pour un poids de 2,7 milliards d’euros. Rapidement toutefois, les divergences entre massivité des coûts et nombre de dispositifs sont plus accusées : le secteur de l’industrie et des services représente 8 dispositifs pour un montant de seulement 481 millions d’euros, alors que le secteur de l’équipement avec 7 dispositifs impose un montant de taxes aux entreprises de 1,45 milliard d’euros. Nous présentons les ventilations en pourcentage à travers les deux graphiques suivants (graphiques 1 et 2) ❙❙Répartition des taxes inférieures à 1,7 milliard d’euros par destinataire en fonction de leurs montants Apprentissage 0% Autres 4% 2% 5% Collectivités territoriales Divers 16% Environnement Formation professionnelle 2% Logement et constructions 40% Offices agricoles Secteur culturel 10% Secteur de l’équipement, du logement, des transports et de l’urbanisme 0% Secteur de l’industrie, de la recherche, 9% 11 ❙ Dont la liste du commerce et de l’artisanat presque exhaustive Secteur social 2% 6 % 3% figure dans Les 1% Voies et Moyens, Transports tome I. Nous avons consulté la Urbanisme Source : Fondation iFRAP 2012. dernière version datant d’octobre 2011, relative au PLF 2012. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012
  • 20. ❚ compé titivité de s ent reprise s Cet émiettement des dispositifs est très préoccupant en raison du poids qu’il fait peser sur les entreprises, tout à fait considérable, entre 25,5 et 30 milliards d’euros. Voilà pourquoi, alors 20 que le taux effectif de l’IS payé par les entreprises se situe à environ 20 %, au lieu du taux nominal de 33,3 % (en fait 33,3 + 3 ou 5 % soit 34,5 ou 35 %), le taux implicite de taxation des entreprises françaises se situe à 29 % contre 27 % pour la moyenne de la zone euro. Par ailleurs, la complexité déclarative et contentieuse imposée aux entreprises doit elle aussi être mise en évidence. 153 dispositifs différents, sectoriels ou globaux, alourdissent considérablement le travail administratif et comptable des entreprises et significativement des plus petites d’entre elles. La différence avec l’Allemagne est patente, nous avons près de 98 taxes de plus que notre voisin d’outre-Rhin, dont le coût individuel est inférieur à 60 millions d’euros. ❙❙Répartition des taxes inférieures à 1,7 milliard d’euros par destinataire en fonction de leur nombre Apprentissage 1% Autres 14% Collectivités territoriales 16% Divers 27% Environnement Formation professionnelle Logement et construction 5% Offices agricoles Secteur culturel 5% Secteur de l’équipement, du logement, 5% des transports et de l’urbanisme 12% 6% Secteur de l’industrie, de la recherche, du commerce et de l’artisanat 6 % 1% 2% Secteur social Source : Fondation iFRAP 2012. Ceci doit d’ailleurs conduire à s’interroger sur le coût de collecte de tels prélèvements : 82 dispositifs récoltent chacun un montant annuel inférieur à 30 millions d’euros. Le fléchage sur le financement d’organismes extrêmement éparpillés (71 organismes ou catégories d’organismes différents) doit lui aussi poser question. Une solution partielle pourrait consister à supprimer les financements non ou peu productifs (37 taxes affectées de moins de 10 millions d’euros) pour un total d’environ 148 millions d’euros. L’effet serait donc potentiellement limité, mais le coût administratif de gestion ainsi supprimé est sans doute moins négligeable. Une piste plus ambitieuse pourrait être de remettre à plat les niches fiscales allouées aux entreprises, soit environ 28,48 milliards d’euros, et les petites taxes (25,5 milliards d’euros). On vérifie alors pratiquement qu’à l’effet « sectoriel » et de levier près (ce qui est le propre des niches fiscales), l’État compense en prenant d’une main ce qu’il donne de l’autre. Une telle mise à plat devrait permettre de simplifier le paysage des petites taxes et de la fiscalité dérogatoire. Une « décomplexification » du système à laquelle les petites entreprises et les ETI auraient tout à gagner, et qui renforcerait l’attractivité implicite de notre pays en faisant converger taux de taxation réel et taux de taxation effectif. Société Civile n° 128  ❚  Octobre 2012