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MODULE ACTION TERRITORIALE
Les fondamentaux
Document
de Travail
N°2
La Répartition des pouvoirs
et des compétences
Présentation A.OURZIK
SOMMAIRE
1. La répartition des pouvoirs :
1. La répartition des pouvoirs et des compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales ;
2. Le nouveau découpage régional;
3. Les nouveaux outils de gouvernance Régionale et locale ;
2. l’Etat en Région: les grands défis
1. La répartition des pouvoirs entre l’Etat et ses services extérieurs dans le cadre de la déconcentration;
2. Les causes de l’échec de la réforme de la déconcentration;
3. Le nouveau rôle des walis et gouverneurs;
4. Nouvelles perspectives et tendances de l’administration territoriale;
Présentation A.OURZIK.
1. Répartition des pouvoirs et des compétences
entre l’Etat et les Collectivités territoriales ;
la nouvelle vision
1. Un Etat toujours présent à travers les mécanismes de contrôle et de
régulation . Mais aussi en sa qualité de partenaire et de bailleurs de
fonds.
2. Les régions ont une vocation essentiellement économique et
d’aménagement du territoire (SRAT,PDR,…)
3. Les provinces et préfectures ont une vocation sociale et rurale et de
solidarité intercommunale;
4. Les Communes sont chargées des services publics et des
infrastructures de proximité.
Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
COMPETENCES
PARTAGEES DE LA REGION
Le développement économique : soutien aux entreprises ; domiciliation et
organisation des zones d'activités économiques; aménagement des routes et des
circuits touristiques dans le monde rural ; promotion des marchés de de la région ;
création de zones d'activités artisanales et des métiers ; attraction des
investissements ; promotion de l'économie sociale et des produits régionaux.
La formation professionnelle, la formation continue et l'emploi : création
de centres régionaux de formation ainsi que de centres régionaux d'emploi et de
développement des compétences pour l'insertion dans le marché de l'emploi; la
supervision de la formation continue des membres des conseils et du personnel des
collectivités territoriales.
Le développement rural : promotion des activités non-agricoles dans le milieu
rural ; construction, amélioration et l'entretien des routes non classées.
Le transport : élaboration du plan de transport de la de la région ; organisation
des services du transport routier non-urbain des personnes entre les collectivités
territoriales situées dans la région.
La culture : contribution à la préservation des sites archéologiques et leur
promotion ; organisation de festivals culturels et de divertissement.
L'environnement : aménagement et la gestion des parcs régionaux ; élaboration
d'une stratégie régionale d'économie de l'énergie et de l'eau ; promotion des
initiatives relatives aux énergies renouvelables.
La coopération internationale : conclusion de conventions avec des acteurs en
dehors du Royaume et réception de financements dans le cadre de la coopération
après l'accord des autorités publiques.
Le développement économique : amélioration de l'attractivité des
espaces territoriaux et renforcement de la compétitivité ; développement
durable ; l'emploi ; la recherche scientifique appliquée.
Le développement rural : mise à niveau du monde rural ; développement
des zones montagneuses ; développement des zones oasiennes ; création
d'agropoles ; généralisation de l'alimentation en eau potable et en
électricité et le désenclavement.
Le développement social : la mise à niveau sociale ; l'assistance sociale ; la
réhabilitation des médinas et des tissus traditionnels ; la promotion de
l'habitat social ; la promotion du sport et des loisirs.
L'environnement : prévention des inondations ; préservation des ressources
naturelles, de la diversité biologique et la lutte contre la pollution et la
désertification ; la préservation des zones protégées ; la préservation des
écosystèmes forestiers ; La préservation des ressources en eau.
La culture : valorisation du patrimoine culturel de la région et de la culture
locale ; l'entretien des monuments et la mise en valeur des spécificités
régionales ; la création et la gestion des établissements culturels.
Le tourisme : la promotion du tourisme.
Les compétences partagées entre la région et l'Etat sont exercées par voie
contractuelle, soit à l'initiative de l'Etat ou sur demande de la région.
La région peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer
ou participer au financement de la réalisation d'un service ou d'un
équipement ou à la prestation d'un service public qui ne font pas partie de
ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l'Etat, s'il
s'avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.
COMPETENCES
POROPRES DE LA REGION
Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de
l'Etat à la région. Ces domaines comprennent notamment :
 les équipements et les infrastructures à dimension régionale ;
 l'industrie ;
 la santé ;
 le commerce ;
 l'enseignement ;
 la culture:
 le sport ;
 l'énergie, l'eau et l'environnement.
I.4.Compétences transférables de l’Etat à la
Région
I.5. Compétences des provinces et des préfectures
1. Promotion du développement social en milieu rural et dans les espaces urbains.
2. Renforcement de l'efficacité, de la mutualisation et de la coopération entre les communes
situées sur son territoire
A cet effet, la préfecture ou la province doit œuvrer à :
- rendre disponible les équipements et les services de base en milieu rural ;
- mettre en œuvre le principe de mutualité entre les communes, à travers la réalisation d'actions, l'offre
de prestations et la réalisation de projets ou d'activités en relation principalement avec le
développement social dans le milieu rural ;
- lutter contre l'exclusion et la précarité dans les différents secteurs sociaux.
La préfecture ou la province exerce ces missions en prenant en compte les politiques et les stratégies
de l'Etat dans ces domaines.
I.6.Des compétences propres des provinces et préfectures
- le transport scolaire dans le milieu rural ;
- la réalisation et l'entretien des pistes rurales ;
- la mise en place et l'exécution de programmes pour réduire la pauvreté et la
précarité ;
- le diagnostic des besoins en matière de santé, de logement, d'enseignement,
de prévention et d'hygiène ;
- le diagnostic des besoins en matière de culture et de sport.
I.7.Des compétences partagées entre L’Etat et les provinces et
préfectures
- la mise à niveau du monde rural dans les domaines de santé, de formation, des infrastructures et des équipements ;
- le développement des zones montagneuses et oasiennes ;
- la contribution à l'alimentation du monde rural en eau potable et en électricité ;
- les programmes de désenclavement du milieu rural ;
- la contribution à la réalisation et à l'entretien des routes provinciales ;
- la mise à niveau sociale dans les domaines de l'éducation, de la santé, du social et du sport.
Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
Compétences transférables :
-développement social
-entretien des petits et moyens ouvrages hydrauliques en milieu rural
 1. Distribution de l’Eau et de l’électricité
 2.Transport public urbain
 3.Eclairage public
 4.Assainissement liquide et solide et stations d’épuration
des eaux
 5.Nettoyage des rues et des places publiques et collecte
des déchets ménagers, leur traitement et leur valorisation
 6.Circulation signalisation et stationnement
 7.Hygiène publique
 8.Transport des malades et des blessés
 9.Transport mortuaire et inhumation
 10.Création et entretien des cimetières
 11.Marchés de gros
 12.Souks (marchés communaux)
 13.Salons d’expositions des produits de l’artisanat et
valorisation de la production du terroir
 14.Abattoirs et transport des viandes
 15.Hall aux poissons
 16.Gares routières de transport de voyageurs
 17.Aires de repos
 18.Création de parcs naturels
 19.Centres d’estivage et campings
1. Développement local et promotion de l’emploi
2. Création des maisons de jeunes
3. Création des crèches et jardins d’enfants
4. Création des centres féminins
5. Création de maisons de bienfaisance et d’accueil des personnes âgées
6. Centre d’hébergement sociaux
7. Création de centres de loisirs
8. Création de complexes culturels
9. Création de bibliothèques communales
10. Création de musées, de théâtres et d’instituts d’art et de musique
11. Création de complexes sportifs, de stades, de salles couvertes et d’instituts
de sport
12. Création de piscines, d’hippodromes et de centres équestres
13. Protection de la nature
14. Gestion du littoral
15. Aménagement des plages et des voies de raccordement au littoral,
16. Entretien des écoles de l’enseignement fondamental
17. Entretien des centres de santé (dispensaires)
18. Entretien des routes nationales des voies traversant la commune
19. Construction des routes et des pistes communalesPrésentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
Compétences propres Compétences partagées
I.8.COMPETENCES COMMUNALES
II- Découpage régional : les nouveaux
critères
Extrait de la loi n° 131-12
1. Prise en compte des critères de l’efficacité de l’efficience, de l’accumulation,
de la cohérence, de la fonctionnalité, de la proximité, de la proportionnalité et
de l’équilibre comme fondement de la délimitation;
2. Prise en compte d’un minimum concret de réseaux de liens à contenu social et
communicationnel;
3. Constitution des composantes de la région à partir d’un ensemble spatial
intégré qui satisfait au principe d’homogénéité géographique;
4. Formation d’ensembles territoriaux fonctionnels à partir de pôles ou de bi-pôles
urbains et rayonnant sur de vastes espaces de croissance économique;
5. Adossement au maillage administratif préfectoral et provincial existant;
6. Constitution d’ensembles cohérents combinant continuité, connectivité
géographique et accessibilité au chef lieu de région.
Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
Principes de délimitation
des ressorts territoriaux des collectivités territoriales
Extrait de la loi n° 131-12
Région Ménages Population Part% % Cumulé Superficie (km²) % Cumulé
Grand Casablanca-Settat 1 559 404 6 861 739 20% 20% 19 448 3%
Rabat-Salé-Kénitra 1 015 107 4 580 866 14% 34% 18 194 5%
Marrakech-Safi 928 120 4 520 569 13% 47% 39 167 11%
Fès-Meknès 919 497 4 236 892 13% 60% 40 075 16%
Tanger-Tetouan-Al Hoceima 799 124 3 556 729 11% 70% 13 712 18%
Souss-Massa 601 511 2 676 847 8% 78% 53 789 26%
Béni Mellal-Khénifra 520 174 2 520 776 7% 86% 41 033 32%
Oriental 494 530 2 314 346 7% 92% 36 241 37%
Drâa-Tafilalet 277 998 1 635 008 5% 97% 132 167 55%
Guelmim-Oued Noun 90 202 433 757 1% 98% 46 108 62%
Laayoune-Sakia El Hamra 78 754 367 758 1% 100% 140 018 82%
Eddakhla-Oued Eddahab 29 385 142 955 0% 100% 130 898 100%
Total 7 313 806 33 848 242 100% 710 850
II.3.CARTE DEMOGRAPHIQUE DES
REGIONS
Source : HCP 2015
II.4. Part des PIB des région dans le PIB national.
Source : HCP 2014
Casablanca-Settat
32,0%
Rabat-Salé-Kénitra
16,3%
Tanger-Tétouan-Al
Hoceima
9,4%
Fès-Meknès
9,4%
Marrakech-Safi
9,0%
Souss-Massa
6,6%
Béni Mellal-Khénifra
5,8%
Oriental
4,9%
67% de la richesse du pays,
créée en 2014, est concentrée
dans 4 régions où vivent 60%
de la population.
4 régions concentrent 80,2%
des investissements publics
II.5.Répartition de l’investissement public
par région (2015)
III- les nouveaux outils de la gouvernance
1. L’Agence régionale d’exécution des projets;
2. Les sociétés de développement régional et local;
3. Les établissements de coopération locale;
4. Les groupements de collectivités territoriales;
5. Les groupements de régions;
6. La contractualisation Etat-CT;
7. Les conventions de partenariat CT- Organismes publics et privés
II.2. Aperçu des missions de l’AREP
 L'Agence d’exécution des projets est chargée des missions suivantes :
a) apporter au conseil de la région, à la demande de son président, toute forme d'assistance juridique
et d'ingénierie , technico-financière lors de l'étude et d'élaboration des projets et programmes de
développement ;
b) exécuter les projets et programmes de développement adoptés par le conseil de la région.
Le conseil de la région peut confier à l'agence, l'exploitation ou la gestion de certains projets pour le
compte de la région, selon des conditions et modalités qu'il fixe par délibération.
L'agence peut proposer au conseil de la région la création d'une société de développement régional
visée à l'article 145 de la présente loi organique dont l'activité est soumise à la supervision de
l'agence.
III.2.1.Les organes de l‘Agence
L‘Agence est administrée par un comité de supervision et de contrôle et gérée par un directeur.
Le Comité de supervision et de contrôle est composé, outre le président du conseil de la région qui le préside, des
membres en exercice suivants :
- deux membres du bureau du conseil de la région désignés par le président ;
- un membre des groupes de l'opposition désigné par le conseil ;
- le président de la commission du budget, des affaires financières et de la programmation de la région ;
- le président de la commission du développement économique, social, culturel et environnemental de la région ;
- le président de la commission de l'aménagement du territoire de la région.
III.2.2. Place de l’Agence dans l’organigramme
IV- Les sociétés de développement Régional et local
 Statut:
La région, les groupements de régions et les groupements des collectivités
territoriales et les AREP peuvent créer, sous forme de sociétés de participation
anonymes, des sociétés dénommées "sociétés de développement régional",
ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes
morales de droit public ou privé.
 Conditions de création:
1. L’activités doit avoir un caractère économique entrant dans le champ des
compétences de la région ou pour la gestion d’un service public relevant de la
région, à l'exception de la gestion du domaine privé de la région.
2. La participation des régions, dans le capital ne peut être inférieure à 34%.
3. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite société doit être détenue par
des personnes morales de droit public.
4. La société de développement régional ne peut détenir des participations dans
le capital d'autres sociétés.
V. Etablissements de coopération intercommunale
(Au niveau communal)
Missions
- le transport en commun et l'élaboration du
plan des déplacements pour les communes
concernées ;
- le traitement de déchets ;
- l'hygiène et la salubrité ;
- l'assainissement liquide et solide et les stations
de traitement des eaux usées ;
- la distribution d'eau potable et d'électricité et
l'éclairage public ;
- l'entretien des voies publiques communales.
- l'entretien des voies publiques communales.
L'établissement peut, en vertu des délibérations des
communes qui le constituent, être chargé en partie ou
en totalité des activités d'intérêt commun suivantes :
- création et gestion des équipements et des services ;
- création et gestion des équipements sportifs,
culturels et de loisirs
Le président de l’Etablissement de
Coopération intercommunale exerce les
compétences du président du conseil de
communal dans la limite des compétences
de l'établissement.
Etablissements de coopération intercommunale
(AU niveau communal)
Missions (suite)
 L'établissement peut, en vertu des délibérations des communes qui le constituent, être chargé en partie
ou en totalité des activités d'intérêt commun suivantes :
- création et gestion des équipements et des services ;
- création et gestion des équipements sportifs, culturels et de loisirs ;
- création, aménagement et entretien des voies publiques ;
- création et gestion de zones d'activités économiques et industrielles ;
- opérations d'aménagement.
En outre, l'établissement peut être chargé de toute autre activité que les communes membres décident,
d'un commun accord, de lui confier
VI- Des groupements des collectivités territoriales
1. Une ou plusieurs régions peuvent constituer avec une ou plusieurs communes,
une ou plusieurs préfectures ou provinces, un groupement dénommé
"groupement de collectivités territoriales" doté de la personnalité morale et de
l’autonomie financière et ayant pour objet la réalisation d’une œuvre
commune ou la gestion d’un service d’intérêt général pour le groupement.
2. Ces groupements sont créés en vertu de conventions approuvées par les
conseils des collectivités territoriales concernées. Sont fixés dans ces
conventions, l’objet du groupement, sa dénomination, son siège, la nature ou
le montant des apports et la durée du groupement.
3. La création d’un groupement de collectivités territoriales ou l’adhésion d’une
région ou de collectivités territoriales audit groupement est déclarée par arrêté
de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des délibérations
concordantes des conseils des collectivités territoriales concernées.
4. Le groupement des collectivités territoriales est dirigé par un conseil dont le
nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale
chargée de l’intérieur. Les collectivités territoriales sont représentées dans le
conseil au prorata de leurs apports et par un délégué au moins pour chacune
des régions concernées.
VII. Les groupements de régions
Mode de création:
Les régions peuvent constituer entre elles, des groupements dotés de la personnalité morale et de l’autonomie
financière et ce, pour la réalisation d’une œuvre commune ou pour la gestion d’un service d’intérêt général pour le
groupement.
La création du groupement est annoncée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des
délibérations concordantes des conseils des régions concernées.
Système de Gouvernance:
Le groupement des régions est administré par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de
l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur proposition des régions formant ledit groupement.
Les régions sont représentées dans le conseil au prorata de leur participation et par un délégué au moins pour
chacune des régions membres.
Le conseil du groupement des régions élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents au plus qui
constituent le bureau du groupement.
Pouvoirs du président:
Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la
région, dans la limite de l’objet du groupement des régions.
Management:
Un directeur assiste le président du groupement des régions dans l’exercice de ses attributions.
VIII. Des conventions de coopération et de partenariat
Nature des partenaires:
Les préfectures ou provinces peuvent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues,
conclure entre elles ou avec les entités ci-après, des convention de coopération de partenariat:
- les administrations publiques;- les établissements publics; -les instances non gouvernementales étrangères;
-les autres instances publiques; -les associations reconnues d'utilité publique.
Objet des conventions:
réalisation d'un projet ou d'une activité d'intérêt commun ne justifiant pas la création d'une personne morale de droit
public ou privé.
Support budgétaire:
Les conventions fixent les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation
du projet ou de l'activité communs.
Un budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités territoriales concernées sert de
support budgétaire et comptable pour le projet ou l'activité de coopération.
IX. La Contractualisation Etat - CT
 Les contrat liés à l’exercice des compétences partagées
 Les contrat de projets
 Les contrats de financements
Article 88 :
Les compétences partagées entre la commune et l'Etat sont exercées par voie
contractuelle, soit à l'initiative de l'Etat ou sur demande de la commune.
Article 89 :
La commune peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au
financement de la réalisation d'un service ou d'un équipement ou à la prestation d'un service
public qui ne fait pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec
l'Etat, s'il s'avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.
X- Le rôle de la société civile :
les nouveaux mécanismes participatifs.
Principales caractéristiques:
1.Grande diversité des instruments à travers lesquels les citoyens et la société civile
peuvent s’exprimer et participer à la gestion publique, tant au niveau national qu’au niveau
local.
2.Grande marge de manœuvre accordée aux conseils élus qui sont désormais investis de
pouvoirs élargis pour organiser leurs rapports avec la société civile.
X.1.Cadre constitutionnel et législatif
 Constitution : article 12
« Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non
gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à
l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des
institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent
organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la
loi. »
 Constitution : article 139
« Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par
les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour
favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans
l’élaboration et le suivi des programmes de développement. »
X.2.Instances consultatives prévues auprès des collectivités
territoriales 1/2
Au niveau des Régions :
Instance consultative en partenariat avec la société civile chargée d’examiner
les affaires régionales relatives à la mise en œuvre des principes d’égalité, de
parité et d’approche genre ;
Instance consultative chargée de l’examen des questions relatives aux
préoccupations des jeunes ;
Instance consultative en partenariat avec les acteurs économiques dans la
région chargée d’examiner les affaires économiques à caractère régional.
X.3. Instances consultatives
prévues auprès des collectivités territoriales 2/2
 Au niveau des Préfectures et des Provinces :
Instance consultative en partenariat avec la société civile chargé d’examiner les affaires
provinciales relatives à la mise en œuvre des principes d’égalité, de parité et d’approche
genre, dénommée «Instance d’égalité, de parité et d’approche genre» (Art. 111)
 Au niveau des Communes :
Mêmes instances que les régions
 Instances participatives de dialogue et de concertation à créer :
« En application de l’article 139 de la Constitution, les conseils (communaux – pp –
régionaux) créent des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour
favoriser l’implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l’élaboration
des programmes d’action et leur suivi, conformément aux modalités fixées dans le
règlement intérieur …»
X.4.Un autre mécanisme participatif:
Le droit de pétition
Conformément à la Constitution (art 139), les citoyens et les associations peuvent exercer le
droit de pétition, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la région d’une
question relevant de ses attributions.
 Définition de la pétition :
tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la région l’inscription à son ordre du jour d’une
question entrant dans ses attributions.
 Conditions exigées des pétitionnaires personnes physiques:
 être des résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ;
 avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition ;
 Le nombre des signatures ne doit pas être inférieur :
 à 300 pour les régions dont la population est inférieure à 1 000 000 habitants;
 à 400 pour les régions dont la population est comprise entre 1 000 000 et 3 000 000 habitants;
 à 500 pour les régions dont la population est supérieure à 3 000 000 habitants.
 Conditions exigées des associations :
être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux
principes démocratiques et à leur statuts ;
être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;
avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la région concernée par la pétition ;
avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition
XI.L’Etat en région: les grands défis
1. La répartition des pouvoirs entre l’Etat et ses services
extérieurs dans le cadre de la déconcentration;
2. Les causes de l’échec de la réforme de la déconcentration;
3. Le nouveau rôle des walis et gouverneurs;
4. Nouvelles perspectives et tendances de l’administration
territoriale;
5. Le besoin pour une vision du développement territorial / un
grand chantier en devenir.
XI.1.La répartition des pouvoirs entre l’Etat et ses services extérieurs
dans le cadre de la déconcentration;
 Les administrations centrales assurent au niveau national, sous l'autorité des ministres,
une mission de conception, d'orientation, d'organisation, de gestion et de contrôle des
actions relevant de leur compétence.
 A ce titre, elles sont chargées :
 de la préparation de la politique gouvernementale concernant leurs secteurs
d'activité ;
 de la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires ;
 de l'organisation générale des services de l'Etat ;
 de la détermination du programme d'action des services extérieurs de l'Etat, de
l'appréciation de leurs besoins et la répartition des moyens nécessaires à leur
fonctionnement ;
 du suivi et du contrôle des activités des services extérieurs.
Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
Décret n° 2-93-625 du 4 joumada I 1414 (20 octobre 1993) relatif à
La Déconcentration Administrative (Bulletin officiel n° 4227 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993)
XI.2. Les services extérieurs
de l’Etat
 Les services extérieurs sont chargés, au niveau territorial, de l'exécution de la
politique gouvernementale et de toutes les décisions et directives des autorités
compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
 Les moyens nécessaires au fonctionnement de ces services, dans le cadre de
leurs attributions, sont mis à leur disposition par les administrations centrales.
 Les ministres peuvent donner délégation aux chefs de leurs services-
extérieurs et aux gouverneurs pour agir en leur nom dans la limite de leur
compétence territoriale.
 Les chefs de services extérieurs peuvent être institués sous-ordonnateurs des
dépenses pour tout ou partie des crédits mis à leur disposition.
XI.3. Les causes de l’échec de la réforme de la déconcentration;
Plusieurs questions
 Est-ce un déficit du leadership en matière de pilotage et de conduite des
chantiers interministériels ?
 Est-ce une très faible capacité de l’administration à se déployer au niveau
territorial en raison du déficit en ressources humaines et financières ?
 Est-ce la multitude des intervenants dans la préparation et la mise en œuvre
de la réforme ?
 Ou est-ce l’ampleur de l’héritage culturel et sociologique du pouvoir ;
XI.4.Le nouveau rôle des walis et gouverneurs
dans les CT
 représentent le pouvoir central.
 assurent l’application des lois,
 mettent en Œuvre les règlements et les décisions gouvernementales
 exercent le contrôle administratif.
 assistent les présidents des collectivités territoriales et notamment les
présidents des Conseils régionaux dans la mise en Œuvre des plans et des
programmes de développement.
 Sous l’autorité des ministres concernés, ils coordonnent les activités des
services déconcentrés de l’administration centrale et veillent à leur bon
fonctionnement.
XI.5. L’architecture de l’administration territoriale
37
NiveaunationalNiveaurégionalNiveauprovincialNiveauinfra-provincial
CONSEIL COMMUNAL
Président
ANNEXE
Administrative
Caïd
DISTRICT
Pacha/Chef cercle
CERCLE
Chef de cercle
CAÏDAT
Caïd
PROVINCE /
PREFECTURE
Gouverneur
WILAYA
Wali
Milieu rural
CONSEIL
REGIONAL
Président
CONSEIL
PROVINCIAL
/PREFECTORAL
Président
Milieu urbain
Services extérieurs
Provinciaux/préfectora
ux
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
ADMINISTRATION DECONCENTREE COLLECTIVITES DECENTRALISEES
CONSEIL
d’arrondissement
COLLECTIVITESTERRITORIALES
MINISTERES
Gouvernement
Services extérieurs
régionaux
Administrations centrales
Services
extérieurs infra-
provinciaux
ONG/Société
Civile
Fin de la présentation
Merci
Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
ETUDE DE CAS
Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
Planification
Organismes et Agences
Institutionnels d’intervention Sociétés
délégataires
AUC
IRGC
CRI
CRT
07 D habitat
7 SDL
 Idmaj
 Casa transport
 Casa Aménagement
 Casa Développement
 Casa Evènement
 Casa Patrimoine
 Casa Prestation
09 opérateurs
 Alomrane
 Idmaj Sakane
 Sonadac
 casa marina
 AUDA
 VN Zenata
 Dyar Mansour
 AUC
 Observatoire Régional
 LYDEC
 Transport (02)
(Casa médina, …)
 Collecte ordures
Ménagères (02)
 Gestion décharge(Ecomed)
 Sté Parking
 Abattoirs
 Marché de gros
 Espaces verts
24 Directions régionales
38 + 24 = 62
organismes
Ensemble des institutions
de gouvernance régionale : 114 entités
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Cours n°2 La répartition des pouvoirs et des compétences des collectivités territoriales au Maroc

  • 1. MODULE ACTION TERRITORIALE Les fondamentaux Document de Travail N°2 La Répartition des pouvoirs et des compétences Présentation A.OURZIK
  • 2. SOMMAIRE 1. La répartition des pouvoirs : 1. La répartition des pouvoirs et des compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales ; 2. Le nouveau découpage régional; 3. Les nouveaux outils de gouvernance Régionale et locale ; 2. l’Etat en Région: les grands défis 1. La répartition des pouvoirs entre l’Etat et ses services extérieurs dans le cadre de la déconcentration; 2. Les causes de l’échec de la réforme de la déconcentration; 3. Le nouveau rôle des walis et gouverneurs; 4. Nouvelles perspectives et tendances de l’administration territoriale; Présentation A.OURZIK.
  • 3. 1. Répartition des pouvoirs et des compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales ; la nouvelle vision 1. Un Etat toujours présent à travers les mécanismes de contrôle et de régulation . Mais aussi en sa qualité de partenaire et de bailleurs de fonds. 2. Les régions ont une vocation essentiellement économique et d’aménagement du territoire (SRAT,PDR,…) 3. Les provinces et préfectures ont une vocation sociale et rurale et de solidarité intercommunale; 4. Les Communes sont chargées des services publics et des infrastructures de proximité. Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
  • 4. COMPETENCES PARTAGEES DE LA REGION Le développement économique : soutien aux entreprises ; domiciliation et organisation des zones d'activités économiques; aménagement des routes et des circuits touristiques dans le monde rural ; promotion des marchés de de la région ; création de zones d'activités artisanales et des métiers ; attraction des investissements ; promotion de l'économie sociale et des produits régionaux. La formation professionnelle, la formation continue et l'emploi : création de centres régionaux de formation ainsi que de centres régionaux d'emploi et de développement des compétences pour l'insertion dans le marché de l'emploi; la supervision de la formation continue des membres des conseils et du personnel des collectivités territoriales. Le développement rural : promotion des activités non-agricoles dans le milieu rural ; construction, amélioration et l'entretien des routes non classées. Le transport : élaboration du plan de transport de la de la région ; organisation des services du transport routier non-urbain des personnes entre les collectivités territoriales situées dans la région. La culture : contribution à la préservation des sites archéologiques et leur promotion ; organisation de festivals culturels et de divertissement. L'environnement : aménagement et la gestion des parcs régionaux ; élaboration d'une stratégie régionale d'économie de l'énergie et de l'eau ; promotion des initiatives relatives aux énergies renouvelables. La coopération internationale : conclusion de conventions avec des acteurs en dehors du Royaume et réception de financements dans le cadre de la coopération après l'accord des autorités publiques. Le développement économique : amélioration de l'attractivité des espaces territoriaux et renforcement de la compétitivité ; développement durable ; l'emploi ; la recherche scientifique appliquée. Le développement rural : mise à niveau du monde rural ; développement des zones montagneuses ; développement des zones oasiennes ; création d'agropoles ; généralisation de l'alimentation en eau potable et en électricité et le désenclavement. Le développement social : la mise à niveau sociale ; l'assistance sociale ; la réhabilitation des médinas et des tissus traditionnels ; la promotion de l'habitat social ; la promotion du sport et des loisirs. L'environnement : prévention des inondations ; préservation des ressources naturelles, de la diversité biologique et la lutte contre la pollution et la désertification ; la préservation des zones protégées ; la préservation des écosystèmes forestiers ; La préservation des ressources en eau. La culture : valorisation du patrimoine culturel de la région et de la culture locale ; l'entretien des monuments et la mise en valeur des spécificités régionales ; la création et la gestion des établissements culturels. Le tourisme : la promotion du tourisme. Les compétences partagées entre la région et l'Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l'initiative de l'Etat ou sur demande de la région. La région peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d'un service ou d'un équipement ou à la prestation d'un service public qui ne font pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l'Etat, s'il s'avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs. COMPETENCES POROPRES DE LA REGION
  • 5. Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l'Etat à la région. Ces domaines comprennent notamment :  les équipements et les infrastructures à dimension régionale ;  l'industrie ;  la santé ;  le commerce ;  l'enseignement ;  la culture:  le sport ;  l'énergie, l'eau et l'environnement. I.4.Compétences transférables de l’Etat à la Région
  • 6. I.5. Compétences des provinces et des préfectures 1. Promotion du développement social en milieu rural et dans les espaces urbains. 2. Renforcement de l'efficacité, de la mutualisation et de la coopération entre les communes situées sur son territoire A cet effet, la préfecture ou la province doit œuvrer à : - rendre disponible les équipements et les services de base en milieu rural ; - mettre en œuvre le principe de mutualité entre les communes, à travers la réalisation d'actions, l'offre de prestations et la réalisation de projets ou d'activités en relation principalement avec le développement social dans le milieu rural ; - lutter contre l'exclusion et la précarité dans les différents secteurs sociaux. La préfecture ou la province exerce ces missions en prenant en compte les politiques et les stratégies de l'Etat dans ces domaines.
  • 7. I.6.Des compétences propres des provinces et préfectures - le transport scolaire dans le milieu rural ; - la réalisation et l'entretien des pistes rurales ; - la mise en place et l'exécution de programmes pour réduire la pauvreté et la précarité ; - le diagnostic des besoins en matière de santé, de logement, d'enseignement, de prévention et d'hygiène ; - le diagnostic des besoins en matière de culture et de sport.
  • 8. I.7.Des compétences partagées entre L’Etat et les provinces et préfectures - la mise à niveau du monde rural dans les domaines de santé, de formation, des infrastructures et des équipements ; - le développement des zones montagneuses et oasiennes ; - la contribution à l'alimentation du monde rural en eau potable et en électricité ; - les programmes de désenclavement du milieu rural ; - la contribution à la réalisation et à l'entretien des routes provinciales ; - la mise à niveau sociale dans les domaines de l'éducation, de la santé, du social et du sport. Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF Compétences transférables : -développement social -entretien des petits et moyens ouvrages hydrauliques en milieu rural
  • 9.  1. Distribution de l’Eau et de l’électricité  2.Transport public urbain  3.Eclairage public  4.Assainissement liquide et solide et stations d’épuration des eaux  5.Nettoyage des rues et des places publiques et collecte des déchets ménagers, leur traitement et leur valorisation  6.Circulation signalisation et stationnement  7.Hygiène publique  8.Transport des malades et des blessés  9.Transport mortuaire et inhumation  10.Création et entretien des cimetières  11.Marchés de gros  12.Souks (marchés communaux)  13.Salons d’expositions des produits de l’artisanat et valorisation de la production du terroir  14.Abattoirs et transport des viandes  15.Hall aux poissons  16.Gares routières de transport de voyageurs  17.Aires de repos  18.Création de parcs naturels  19.Centres d’estivage et campings 1. Développement local et promotion de l’emploi 2. Création des maisons de jeunes 3. Création des crèches et jardins d’enfants 4. Création des centres féminins 5. Création de maisons de bienfaisance et d’accueil des personnes âgées 6. Centre d’hébergement sociaux 7. Création de centres de loisirs 8. Création de complexes culturels 9. Création de bibliothèques communales 10. Création de musées, de théâtres et d’instituts d’art et de musique 11. Création de complexes sportifs, de stades, de salles couvertes et d’instituts de sport 12. Création de piscines, d’hippodromes et de centres équestres 13. Protection de la nature 14. Gestion du littoral 15. Aménagement des plages et des voies de raccordement au littoral, 16. Entretien des écoles de l’enseignement fondamental 17. Entretien des centres de santé (dispensaires) 18. Entretien des routes nationales des voies traversant la commune 19. Construction des routes et des pistes communalesPrésentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF Compétences propres Compétences partagées I.8.COMPETENCES COMMUNALES
  • 10. II- Découpage régional : les nouveaux critères Extrait de la loi n° 131-12 1. Prise en compte des critères de l’efficacité de l’efficience, de l’accumulation, de la cohérence, de la fonctionnalité, de la proximité, de la proportionnalité et de l’équilibre comme fondement de la délimitation; 2. Prise en compte d’un minimum concret de réseaux de liens à contenu social et communicationnel; 3. Constitution des composantes de la région à partir d’un ensemble spatial intégré qui satisfait au principe d’homogénéité géographique; 4. Formation d’ensembles territoriaux fonctionnels à partir de pôles ou de bi-pôles urbains et rayonnant sur de vastes espaces de croissance économique; 5. Adossement au maillage administratif préfectoral et provincial existant; 6. Constitution d’ensembles cohérents combinant continuité, connectivité géographique et accessibilité au chef lieu de région.
  • 12. Principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales Extrait de la loi n° 131-12
  • 13. Région Ménages Population Part% % Cumulé Superficie (km²) % Cumulé Grand Casablanca-Settat 1 559 404 6 861 739 20% 20% 19 448 3% Rabat-Salé-Kénitra 1 015 107 4 580 866 14% 34% 18 194 5% Marrakech-Safi 928 120 4 520 569 13% 47% 39 167 11% Fès-Meknès 919 497 4 236 892 13% 60% 40 075 16% Tanger-Tetouan-Al Hoceima 799 124 3 556 729 11% 70% 13 712 18% Souss-Massa 601 511 2 676 847 8% 78% 53 789 26% Béni Mellal-Khénifra 520 174 2 520 776 7% 86% 41 033 32% Oriental 494 530 2 314 346 7% 92% 36 241 37% Drâa-Tafilalet 277 998 1 635 008 5% 97% 132 167 55% Guelmim-Oued Noun 90 202 433 757 1% 98% 46 108 62% Laayoune-Sakia El Hamra 78 754 367 758 1% 100% 140 018 82% Eddakhla-Oued Eddahab 29 385 142 955 0% 100% 130 898 100% Total 7 313 806 33 848 242 100% 710 850 II.3.CARTE DEMOGRAPHIQUE DES REGIONS Source : HCP 2015
  • 14. II.4. Part des PIB des région dans le PIB national. Source : HCP 2014 Casablanca-Settat 32,0% Rabat-Salé-Kénitra 16,3% Tanger-Tétouan-Al Hoceima 9,4% Fès-Meknès 9,4% Marrakech-Safi 9,0% Souss-Massa 6,6% Béni Mellal-Khénifra 5,8% Oriental 4,9% 67% de la richesse du pays, créée en 2014, est concentrée dans 4 régions où vivent 60% de la population.
  • 15. 4 régions concentrent 80,2% des investissements publics II.5.Répartition de l’investissement public par région (2015)
  • 16. III- les nouveaux outils de la gouvernance 1. L’Agence régionale d’exécution des projets; 2. Les sociétés de développement régional et local; 3. Les établissements de coopération locale; 4. Les groupements de collectivités territoriales; 5. Les groupements de régions; 6. La contractualisation Etat-CT; 7. Les conventions de partenariat CT- Organismes publics et privés
  • 17. II.2. Aperçu des missions de l’AREP  L'Agence d’exécution des projets est chargée des missions suivantes : a) apporter au conseil de la région, à la demande de son président, toute forme d'assistance juridique et d'ingénierie , technico-financière lors de l'étude et d'élaboration des projets et programmes de développement ; b) exécuter les projets et programmes de développement adoptés par le conseil de la région. Le conseil de la région peut confier à l'agence, l'exploitation ou la gestion de certains projets pour le compte de la région, selon des conditions et modalités qu'il fixe par délibération. L'agence peut proposer au conseil de la région la création d'une société de développement régional visée à l'article 145 de la présente loi organique dont l'activité est soumise à la supervision de l'agence.
  • 18. III.2.1.Les organes de l‘Agence L‘Agence est administrée par un comité de supervision et de contrôle et gérée par un directeur. Le Comité de supervision et de contrôle est composé, outre le président du conseil de la région qui le préside, des membres en exercice suivants : - deux membres du bureau du conseil de la région désignés par le président ; - un membre des groupes de l'opposition désigné par le conseil ; - le président de la commission du budget, des affaires financières et de la programmation de la région ; - le président de la commission du développement économique, social, culturel et environnemental de la région ; - le président de la commission de l'aménagement du territoire de la région.
  • 19. III.2.2. Place de l’Agence dans l’organigramme
  • 20. IV- Les sociétés de développement Régional et local  Statut: La région, les groupements de régions et les groupements des collectivités territoriales et les AREP peuvent créer, sous forme de sociétés de participation anonymes, des sociétés dénommées "sociétés de développement régional", ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.  Conditions de création: 1. L’activités doit avoir un caractère économique entrant dans le champ des compétences de la région ou pour la gestion d’un service public relevant de la région, à l'exception de la gestion du domaine privé de la région. 2. La participation des régions, dans le capital ne peut être inférieure à 34%. 3. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite société doit être détenue par des personnes morales de droit public. 4. La société de développement régional ne peut détenir des participations dans le capital d'autres sociétés.
  • 21. V. Etablissements de coopération intercommunale (Au niveau communal) Missions - le transport en commun et l'élaboration du plan des déplacements pour les communes concernées ; - le traitement de déchets ; - l'hygiène et la salubrité ; - l'assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées ; - la distribution d'eau potable et d'électricité et l'éclairage public ; - l'entretien des voies publiques communales. - l'entretien des voies publiques communales. L'établissement peut, en vertu des délibérations des communes qui le constituent, être chargé en partie ou en totalité des activités d'intérêt commun suivantes : - création et gestion des équipements et des services ; - création et gestion des équipements sportifs, culturels et de loisirs Le président de l’Etablissement de Coopération intercommunale exerce les compétences du président du conseil de communal dans la limite des compétences de l'établissement.
  • 22. Etablissements de coopération intercommunale (AU niveau communal) Missions (suite)  L'établissement peut, en vertu des délibérations des communes qui le constituent, être chargé en partie ou en totalité des activités d'intérêt commun suivantes : - création et gestion des équipements et des services ; - création et gestion des équipements sportifs, culturels et de loisirs ; - création, aménagement et entretien des voies publiques ; - création et gestion de zones d'activités économiques et industrielles ; - opérations d'aménagement. En outre, l'établissement peut être chargé de toute autre activité que les communes membres décident, d'un commun accord, de lui confier
  • 23. VI- Des groupements des collectivités territoriales 1. Une ou plusieurs régions peuvent constituer avec une ou plusieurs communes, une ou plusieurs préfectures ou provinces, un groupement dénommé "groupement de collectivités territoriales" doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ayant pour objet la réalisation d’une œuvre commune ou la gestion d’un service d’intérêt général pour le groupement. 2. Ces groupements sont créés en vertu de conventions approuvées par les conseils des collectivités territoriales concernées. Sont fixés dans ces conventions, l’objet du groupement, sa dénomination, son siège, la nature ou le montant des apports et la durée du groupement. 3. La création d’un groupement de collectivités territoriales ou l’adhésion d’une région ou de collectivités territoriales audit groupement est déclarée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des collectivités territoriales concernées. 4. Le groupement des collectivités territoriales est dirigé par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Les collectivités territoriales sont représentées dans le conseil au prorata de leurs apports et par un délégué au moins pour chacune des régions concernées.
  • 24. VII. Les groupements de régions Mode de création: Les régions peuvent constituer entre elles, des groupements dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ce, pour la réalisation d’une œuvre commune ou pour la gestion d’un service d’intérêt général pour le groupement. La création du groupement est annoncée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des régions concernées. Système de Gouvernance: Le groupement des régions est administré par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur proposition des régions formant ledit groupement. Les régions sont représentées dans le conseil au prorata de leur participation et par un délégué au moins pour chacune des régions membres. Le conseil du groupement des régions élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents au plus qui constituent le bureau du groupement. Pouvoirs du président: Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la région, dans la limite de l’objet du groupement des régions. Management: Un directeur assiste le président du groupement des régions dans l’exercice de ses attributions.
  • 25. VIII. Des conventions de coopération et de partenariat Nature des partenaires: Les préfectures ou provinces peuvent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, conclure entre elles ou avec les entités ci-après, des convention de coopération de partenariat: - les administrations publiques;- les établissements publics; -les instances non gouvernementales étrangères; -les autres instances publiques; -les associations reconnues d'utilité publique. Objet des conventions: réalisation d'un projet ou d'une activité d'intérêt commun ne justifiant pas la création d'une personne morale de droit public ou privé. Support budgétaire: Les conventions fixent les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l'activité communs. Un budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l'activité de coopération.
  • 26. IX. La Contractualisation Etat - CT  Les contrat liés à l’exercice des compétences partagées  Les contrat de projets  Les contrats de financements Article 88 : Les compétences partagées entre la commune et l'Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l'initiative de l'Etat ou sur demande de la commune. Article 89 : La commune peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d'un service ou d'un équipement ou à la prestation d'un service public qui ne fait pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l'Etat, s'il s'avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.
  • 27. X- Le rôle de la société civile : les nouveaux mécanismes participatifs. Principales caractéristiques: 1.Grande diversité des instruments à travers lesquels les citoyens et la société civile peuvent s’exprimer et participer à la gestion publique, tant au niveau national qu’au niveau local. 2.Grande marge de manœuvre accordée aux conseils élus qui sont désormais investis de pouvoirs élargis pour organiser leurs rapports avec la société civile.
  • 28. X.1.Cadre constitutionnel et législatif  Constitution : article 12 « Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. »  Constitution : article 139 « Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. »
  • 29. X.2.Instances consultatives prévues auprès des collectivités territoriales 1/2 Au niveau des Régions : Instance consultative en partenariat avec la société civile chargée d’examiner les affaires régionales relatives à la mise en œuvre des principes d’égalité, de parité et d’approche genre ; Instance consultative chargée de l’examen des questions relatives aux préoccupations des jeunes ; Instance consultative en partenariat avec les acteurs économiques dans la région chargée d’examiner les affaires économiques à caractère régional.
  • 30. X.3. Instances consultatives prévues auprès des collectivités territoriales 2/2  Au niveau des Préfectures et des Provinces : Instance consultative en partenariat avec la société civile chargé d’examiner les affaires provinciales relatives à la mise en œuvre des principes d’égalité, de parité et d’approche genre, dénommée «Instance d’égalité, de parité et d’approche genre» (Art. 111)  Au niveau des Communes : Mêmes instances que les régions  Instances participatives de dialogue et de concertation à créer : « En application de l’article 139 de la Constitution, les conseils (communaux – pp – régionaux) créent des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l’implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l’élaboration des programmes d’action et leur suivi, conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur …»
  • 31. X.4.Un autre mécanisme participatif: Le droit de pétition Conformément à la Constitution (art 139), les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la région d’une question relevant de ses attributions.  Définition de la pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la région l’inscription à son ordre du jour d’une question entrant dans ses attributions.  Conditions exigées des pétitionnaires personnes physiques:  être des résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ;  avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition ;  Le nombre des signatures ne doit pas être inférieur :  à 300 pour les régions dont la population est inférieure à 1 000 000 habitants;  à 400 pour les régions dont la population est comprise entre 1 000 000 et 3 000 000 habitants;  à 500 pour les régions dont la population est supérieure à 3 000 000 habitants.  Conditions exigées des associations : être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leur statuts ; être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ; avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la région concernée par la pétition ; avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition
  • 32. XI.L’Etat en région: les grands défis 1. La répartition des pouvoirs entre l’Etat et ses services extérieurs dans le cadre de la déconcentration; 2. Les causes de l’échec de la réforme de la déconcentration; 3. Le nouveau rôle des walis et gouverneurs; 4. Nouvelles perspectives et tendances de l’administration territoriale; 5. Le besoin pour une vision du développement territorial / un grand chantier en devenir.
  • 33. XI.1.La répartition des pouvoirs entre l’Etat et ses services extérieurs dans le cadre de la déconcentration;  Les administrations centrales assurent au niveau national, sous l'autorité des ministres, une mission de conception, d'orientation, d'organisation, de gestion et de contrôle des actions relevant de leur compétence.  A ce titre, elles sont chargées :  de la préparation de la politique gouvernementale concernant leurs secteurs d'activité ;  de la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires ;  de l'organisation générale des services de l'Etat ;  de la détermination du programme d'action des services extérieurs de l'Etat, de l'appréciation de leurs besoins et la répartition des moyens nécessaires à leur fonctionnement ;  du suivi et du contrôle des activités des services extérieurs. Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF Décret n° 2-93-625 du 4 joumada I 1414 (20 octobre 1993) relatif à La Déconcentration Administrative (Bulletin officiel n° 4227 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993)
  • 34. XI.2. Les services extérieurs de l’Etat  Les services extérieurs sont chargés, au niveau territorial, de l'exécution de la politique gouvernementale et de toutes les décisions et directives des autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les moyens nécessaires au fonctionnement de ces services, dans le cadre de leurs attributions, sont mis à leur disposition par les administrations centrales.  Les ministres peuvent donner délégation aux chefs de leurs services- extérieurs et aux gouverneurs pour agir en leur nom dans la limite de leur compétence territoriale.  Les chefs de services extérieurs peuvent être institués sous-ordonnateurs des dépenses pour tout ou partie des crédits mis à leur disposition.
  • 35. XI.3. Les causes de l’échec de la réforme de la déconcentration; Plusieurs questions  Est-ce un déficit du leadership en matière de pilotage et de conduite des chantiers interministériels ?  Est-ce une très faible capacité de l’administration à se déployer au niveau territorial en raison du déficit en ressources humaines et financières ?  Est-ce la multitude des intervenants dans la préparation et la mise en œuvre de la réforme ?  Ou est-ce l’ampleur de l’héritage culturel et sociologique du pouvoir ;
  • 36. XI.4.Le nouveau rôle des walis et gouverneurs dans les CT  représentent le pouvoir central.  assurent l’application des lois,  mettent en Œuvre les règlements et les décisions gouvernementales  exercent le contrôle administratif.  assistent les présidents des collectivités territoriales et notamment les présidents des Conseils régionaux dans la mise en Œuvre des plans et des programmes de développement.  Sous l’autorité des ministres concernés, ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l’administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.
  • 37. XI.5. L’architecture de l’administration territoriale 37 NiveaunationalNiveaurégionalNiveauprovincialNiveauinfra-provincial CONSEIL COMMUNAL Président ANNEXE Administrative Caïd DISTRICT Pacha/Chef cercle CERCLE Chef de cercle CAÏDAT Caïd PROVINCE / PREFECTURE Gouverneur WILAYA Wali Milieu rural CONSEIL REGIONAL Président CONSEIL PROVINCIAL /PREFECTORAL Président Milieu urbain Services extérieurs Provinciaux/préfectora ux ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATION DECONCENTREE COLLECTIVITES DECENTRALISEES CONSEIL d’arrondissement COLLECTIVITESTERRITORIALES MINISTERES Gouvernement Services extérieurs régionaux Administrations centrales Services extérieurs infra- provinciaux ONG/Société Civile
  • 38. Fin de la présentation Merci Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
  • 39. ETUDE DE CAS Présentation A.OURZIK. A.ARAFA. M.DRYEF
  • 40. Planification Organismes et Agences Institutionnels d’intervention Sociétés délégataires AUC IRGC CRI CRT 07 D habitat 7 SDL  Idmaj  Casa transport  Casa Aménagement  Casa Développement  Casa Evènement  Casa Patrimoine  Casa Prestation 09 opérateurs  Alomrane  Idmaj Sakane  Sonadac  casa marina  AUDA  VN Zenata  Dyar Mansour  AUC  Observatoire Régional  LYDEC  Transport (02) (Casa médina, …)  Collecte ordures Ménagères (02)  Gestion décharge(Ecomed)  Sté Parking  Abattoirs  Marché de gros  Espaces verts 24 Directions régionales 38 + 24 = 62 organismes Ensemble des institutions de gouvernance régionale : 114 entités ETUDE DU CAS DE CASABLANCA PrésentationA.OURZIK.A.ARAFA. M.DRYEF