Quels scénarios légaux et financiers pour les activités de coopération transf...Sahel and West Africa Club
Presentation by Bakary Sanou (GIZ) at the Seminar on Cross-Border Development in the Sahel, Cotonou (3-4July 2018). The seminar was organised by the West African Economic and Monetary Union (UEMOA) and the Sahel and West Africa Club (SWAC) of the OECD.
Présentation par Bakary Sanou (GIZ) au séminaire sur le développement transfrontalier au Sahel, Cotonou (3-4 juillet 2018). Le séminaire a été organisé par l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et le Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest (CSAO) de l’OCDE.
Appui budgétaire sectoriel décentralisé au Mali ABSD, DDC, SERECregiosuisse
L’ABSD est un nouveau concept de gestion de l ’Aide Publique au Développement qui a émergé dans le cadre des réflexions visant à opérationnaliser les principes de l a Déclaration de Paris. En effet, cette Déclaration prône l’utilisation de l’Appui Budgétaire dans le but d’accroître l’efficacité de l’Aide.
Dans le but de partager ses expériences, la Suisse a commandité une étude de capitalisation pour faire le point sur les acquis, les contraintes et les perspectives d’amélioration de l’ABSD. Le rapport de cette étude étant volumineux, la Suisse s’est engagée dans l ’élaboration de ce support synthétique, plus adapté pour communiquer sur l’instrument. L’identification des défis et la réfection sur la simplification de certaines procédures feront l’objet d’échanges avec le Gouvernement du Mali.
Du Contrat Social ou Principes du droit politique est un ouvrage de philosophie politique pensé et écrit par Jean-Jacques Rousseau, publié en 1762. L'œuvre a constitué un tournant décisif pour la modernité et s'est imposée comme un des textes majeurs de la philosophie politique, en affirmant le principe de souveraineté du peuple appuyé sur les notions de liberté, d'égalité, et de volonté générale.
Quels scénarios légaux et financiers pour les activités de coopération transf...Sahel and West Africa Club
Presentation by Bakary Sanou (GIZ) at the Seminar on Cross-Border Development in the Sahel, Cotonou (3-4July 2018). The seminar was organised by the West African Economic and Monetary Union (UEMOA) and the Sahel and West Africa Club (SWAC) of the OECD.
Présentation par Bakary Sanou (GIZ) au séminaire sur le développement transfrontalier au Sahel, Cotonou (3-4 juillet 2018). Le séminaire a été organisé par l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et le Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest (CSAO) de l’OCDE.
Appui budgétaire sectoriel décentralisé au Mali ABSD, DDC, SERECregiosuisse
L’ABSD est un nouveau concept de gestion de l ’Aide Publique au Développement qui a émergé dans le cadre des réflexions visant à opérationnaliser les principes de l a Déclaration de Paris. En effet, cette Déclaration prône l’utilisation de l’Appui Budgétaire dans le but d’accroître l’efficacité de l’Aide.
Dans le but de partager ses expériences, la Suisse a commandité une étude de capitalisation pour faire le point sur les acquis, les contraintes et les perspectives d’amélioration de l’ABSD. Le rapport de cette étude étant volumineux, la Suisse s’est engagée dans l ’élaboration de ce support synthétique, plus adapté pour communiquer sur l’instrument. L’identification des défis et la réfection sur la simplification de certaines procédures feront l’objet d’échanges avec le Gouvernement du Mali.
Du Contrat Social ou Principes du droit politique est un ouvrage de philosophie politique pensé et écrit par Jean-Jacques Rousseau, publié en 1762. L'œuvre a constitué un tournant décisif pour la modernité et s'est imposée comme un des textes majeurs de la philosophie politique, en affirmant le principe de souveraineté du peuple appuyé sur les notions de liberté, d'égalité, et de volonté générale.
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambresGroupe Alpha
Voté à l'issue de la commission mixte paritaire le 9 juillet 2015 et adopté par les deux chambres le 16 juillet dernier, et dans l'attente de la promulgation de la loi, qui fera suite à une saisine (sans impact majeur semble-t-il) du Conseil constitutionnel, SEMAPHORES vous propose une synthèse des principales dispositions du texte de loi.
L’analyse est exhaustive, plus ou moins approfondie selon les thèmes. Elle mets en exergue les principales évolutions par rapport à la version adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale.
Etude sur le secteur de la distribution de l'eau , éléctricité et assainisse...zakaria152276
Etude sur le secteur de l'eau , éléctricité et assainissement au Maroc avec plusieurs indicateurs , des recommendations ainsi que des benchmark pour évaluer le secteur au Maroc et la mise en place de la gestion déléguée au Maroc sous l'ombre de la loi
Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024Ipsos France
Selon le sondage Ipsos réalisé du 5 au 6 juin pour Le Parisien et Radio France, la liste du Rassemblement National menée par Jordan Bardella rassemblerait 32% des intentions de vote, devant la liste Renaissance, LREM, Modem, Horizons et UDI de Valérie Hayer à 15,5% et la liste PS-Place Publique de Raphaël Glucksmann à 13,5%.
En savoir + : https://www.ipsos.com/fr-fr/europeennes-2024-les-dynamiques-3-jours-du-scrutin
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambresGroupe Alpha
Voté à l'issue de la commission mixte paritaire le 9 juillet 2015 et adopté par les deux chambres le 16 juillet dernier, et dans l'attente de la promulgation de la loi, qui fera suite à une saisine (sans impact majeur semble-t-il) du Conseil constitutionnel, SEMAPHORES vous propose une synthèse des principales dispositions du texte de loi.
L’analyse est exhaustive, plus ou moins approfondie selon les thèmes. Elle mets en exergue les principales évolutions par rapport à la version adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale.
Etude sur le secteur de la distribution de l'eau , éléctricité et assainisse...zakaria152276
Etude sur le secteur de l'eau , éléctricité et assainissement au Maroc avec plusieurs indicateurs , des recommendations ainsi que des benchmark pour évaluer le secteur au Maroc et la mise en place de la gestion déléguée au Maroc sous l'ombre de la loi
Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024Ipsos France
Selon le sondage Ipsos réalisé du 5 au 6 juin pour Le Parisien et Radio France, la liste du Rassemblement National menée par Jordan Bardella rassemblerait 32% des intentions de vote, devant la liste Renaissance, LREM, Modem, Horizons et UDI de Valérie Hayer à 15,5% et la liste PS-Place Publique de Raphaël Glucksmann à 13,5%.
En savoir + : https://www.ipsos.com/fr-fr/europeennes-2024-les-dynamiques-3-jours-du-scrutin
Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024Ipsos France
Pour mieux comprendre les logiques de la décision électorale et dans la perspective des élections européennes de juin 2024, Ipsos, le Cevipof, La Fondation Jean Jaurès, l'Institut Montaigne et le Monde ont mis en place un dispositif d'enquête exceptionnel basé sur un panel de plus de 10 000 personnes : l'Enquête électorale Européennes.
En savoir plus : https://www.ipsos.com/fr-fr/europeennes-2024-le-rassemblement-national-en-tete-une-semaine-du-vote
Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024Ipsos France
A 48h du scrutin, Ipsos prend une dernière fois pour Le Monde le pouls de l'électorat avant le vote du 9 juin.
En savoir plus : https://www.ipsos.com/fr-fr/europeennes-2024-hayer-et-glucksmann-au-coude-coude-deux-jours-du-scrutin
Présentation concernant la modification du règlement de zonage visant à permettre les remises de jardins pour certains usages et modification du règlement de zonage visant à permettre des usages dans la zone P-800 dans le secteur de l'île Saint-Bernard.
Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...Jihel1976
Alors que la large victoire aux européennes du RN apparaît certaine, l’incertitude est totale pour la deuxième place, au soir du 9 juin. Le candidat PS-PP n’est plus qu’à un point de la tête de liste de la majorité présidentielle, selon Odoxa qui, pour « La Voix du Nord », augure d’une abstention semblable à celle de 2019.
Européennes 2024 : Comprendre le vote des FrançaisIpsos France
La grande enquête réalisée par Ipsos pour ses partenaires de l'audiovisuel public auprès de près de 9000 électeurs détaille les déterminants et les motivations du vote. Dans un climat de forte inquiétude, les enjeux nationaux et le thème de l'immigration ont énormément compté. L'étude nous projette aussi sur l'après-scrutin, avec des Français relativement partagés sur ce qu'il conviendrait de faire. La tentation de "tout changer", par un remaniement ou une dissolution de l'Assemblée, est loin de faire l'unanimité.
En savoir plus : https://www.ipsos.com/fr-fr/europeennes-2024/comprendre-le-vote-des-francais-2024
2. Créée en 1982
27 en France (dont 5 situées en Outre-mer)
régies par l’article 74 de la Constitution
(Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon,
Wallis et Futuna, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy).
le champ de leurs compétences s’est étendu
et diversifié au fil des lois de décentralisation
3. Leurs principaux domaines d’intervention
sont aujourd’hui :
◦ le développement économique
◦ la formation professionnelle et les lycées
◦ l’aménagement du territoire
◦ les transports.
4.
5.
6. I- Les différents outils de la région pour le
développement économique
◦ 1.1. Le Schéma Régional de Développement économique
◦ 1.2. Le Contrat de Projet Etat-Région
◦ 1.3.Schéma régional d’aménagement et de développement
du territoire (SRADT)
II- Les aides régionales et l’articulation avec
les autres collectivités territoriales pour le
développement économique de la région
◦ 2.1. Les aides régionales pour le développement
économique
◦ 2.2.L’articulation avec les autres collectivités
territoriales
8. Il fixe les grandes orientations stratégiques d'une
région en matière économique.
Il est permis par la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités
locales.
Concertation avec les départements, communes,
leurs groupements et chambres consulaires
Communiqué au préfet
9. Les SRDE ont ainsi pour vocation de :
◦ Promouvoir un développement économique équilibré
de la région
◦ Coordonner les actions de développement
économique sur le territoire régional.
◦ Définir les orientations stratégiques de la région en
matière économique.
◦ Développer l’ « attractivité du territoire » régional
◦ Prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique
de tout ou partie de la région
10. Durée de 7 ans
document par lequel l'Etat et une région s'engagent
sur la programmation et le financement
pluriannuels de projets importants tels que la
création d'infrastructures ou le soutien à des
filières d'avenir.
Projet de réforme du 6 mars 2006
11. 4 axes sont à développer :
1- Concentrer les contrats de projets sur des "investissements d'envergure
nationale à haut effet d'entraînement" sur le développement économique et la
création d'emplois
2- Resserrer leur contenu sur trois axes en accord avec les objectifs européens de
Lisbonne et Göteborg à savoir "la compétitivité et l'attractivité des territoires", "la
promotion du développement durable" et " la cohésion sociale et territoriale"
3- Renforcer et assouplir le partenariat avec les collectivités territoriales: les
départements pourront s'associer aux régions pour la préparation du CPER et les
ministères concernés pourront contractualiser avec les collectivités en dehors des
contrats de projets
4- Retirer l'aménagement du réseau routier national de la prochaine génération
CPER, afin d'accorder "une plus grande place aux transports collectifs"
12. créé par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire (LOADT)
(Loi n°95-115 du 4 février 1995)
transformé par la loi du 25 juin 1999 relative à l'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire
(LOADDT)
(Loi n°99-533 du 25juin 1999)
élaboré par les Conseils régionaux
Sa fonction est d’établir une vision d’ensemble du devenir
régional et de concevoir les priorités stratégiques et les options
souhaitables face aux futurs enjeux démographiques,
économiques, sociaux et culturels.
13. Il comprend trois documents spécifiques
◦ Un document d’analyse prospective
◦ Une charte d’aménagement et de développement
durable du territoire régional
◦ Des documents cartographiques
Il définit les objectifs de la région en
matière :
◦ Développement des projets économiques
porteurs d’investissements et d’emplois.
◦ Mais pas seulement
14. LES AIDES REGIONALES ET L’ARTICULATION
AVEC LES AUTRES COLLECTIVITES
TERRITORIALES POUR LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DE LA REGION
15. • Le poids financier de la région par rapport
aux autres collectivités territoriales (2004)
17. • Les aides régionales: exemple de la
Bretagne
Le programme ODESCA qui est cofinancé par l’Etat, la
Région Bretagne et les quatre départements octroie des
aides directes aux artisans et commerçants. Ce
programme possède une enveloppe de 5 millions d’euros
pour 2012-2014.
Le Prêt d’Honneur pour l’Amorçage Régionale: le PHAR.
Créé à l’initiative de la Caisse des dépôts en partenariat
avec la Région Bretagne. Le PHAR vise à compléter la
chaîne de financement des entreprises innovantes en
création en assurant le premier financement en « fonds
propres ». Il répond à une faiblesse détectée par le Schéma
régional de l’Innovation (SDI).
18. • La notion de « chef de filât »
Alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution: « Aucune collectivité territoriale
ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice
d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités
territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs
groupements à organiser les modalités de leur action commune ».
Décision constitutionnelle du 24 juillet 2008 précise que ces dispositions
habilitent la loi à désigner une collectivité territoriale pour organiser et non
pour déterminer les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités.
L’article 34 de la Constitution attribue au seul législateur la capacité à
déterminer les compétences des collectivités territoriales.
L’acception jurisprudentielle de la tutelle correspond à un pouvoir de
contrôle pouvant s’exercer selon 4 modes différents: l’annulation,
l’approbation, l’autorisation ou la substitution d’action.
19. • La délégation des compétences
L’article 72 de la Constitution consacre le
principe de non-tutelle d’une collectivité sur une
autre.
La délégation des compétences consiste pour
une collectivité titulaire d’une compétence à en
faire exercer sous son contrôle et pour une durée
limitée, tout ou partie par une autre collectivité.
Elle est désigné par la loi du 16 décembre 2010
comme un instrument privilégié de mise en
œuvre des schémas d’organisation des
compétences et de mutualisation des services
(SOM)
20. • Le manquement aux règles
nationales
Un des principaux manquements observés a consisté à
mettre en place des régimes d’aide directe ou de concours
financiers hors du cadre légal.
De nombreux départements et groupements de
communes ont, contrairement à ce que prévoyait la
réglementation, accordé des aides directes alors que la
Région n’avait pas défini de dispositifs d’intervention.
Toutefois, le décalage entre la réglementation nationale et
l’interprétation locale est souvent expliqué par
l’abondance des questions juridiques que soulevait la
complexité et la diversité des règles applicables.
L’exercice du contrôle de la légalité des actes des
collectivités territoriales aurait pu en réduire l’impact.