Les propositions du MEDEF pour la conférence économique et sociale TPE PME de juin 2015 Soutenir l’emploi dans les TPE‐PME 1. Sécuriser le contrat de travail 2. Assouplir le contrat de professionnalisation 3. Relever les seuils d’effectifs Soutenir la création et la croissance des TPE‐PME 1. Faciliter le financement des TPE‐PME 2. Améliorer les relations avec l’administration 3. Simplifier les relations avec l’URSSAF 4. Simplifier la facturation électronique 5. Favoriser la reprise d’entreprise par les salariés 6. Soutenir la création d’entreprise 7. Libérer l’activité entrepreneuriale 8. Valoriser l’engagement des entrepreneurs

1. MEDEF Actu‐Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1
Conférence économique et sociale
TPE‐PME
Propositions du Medef
Juin 2015

2. 2

3. 3
Introduction
Sommaire
Soutenir l’emploi dans les TPE‐PME
1. Sécuriser le contrat de travail
2. Assouplir le contrat de professionnalisation
3. Relever les seuils d’effectifs
Soutenir la création et la croissance des TPE‐PME
1. Faciliter le financement des TPE‐PME
2. Améliorer les relations avec l’administration
3. Simplifier les relations avec l’URSSAF
4. Simplifier la facturation électronique
5. Favoriser la reprise d’entreprise par les salariés
6. Soutenir la création d’entreprise
7. Libérer l’activité entrepreneuriale
8. Valoriser l’engagement des entrepreneurs

4. 4
Tableau de synthèse des propositions
Soutenir l’emploi dans les TPE‐PME
Sécuriser le contrat de travail
Introduire dans le contrat de travail les
motifs incontestables de rupture
Généraliser le contrat de projet
Introduire un barème d’indemnités de
licenciement
Introduire un plafond / un barème
d’indemnités à verser au salarié par
l’employeur en cas de contentieux
Limiter l’assimilation à une absence de
cause réelle et sérieuse l’insuffisance de
motivation d’une lettre de licenciement
Relever le seuil de 10 à 20 salariés pour le
plancher des 6 mois
Assouplir le contrat de
professionnalisation
Créer un contrat de professionnalisation
sur mesure
Relever les seuils d’effectifs
Intégrer les mesures favorables aux TPE et
PME envisagées dans la négociation sur la
modernisation du dialogue social
Relever les seuils relatifs aux diverses
contributions fiscales et sociales
Soutenir la création et la croissance des TPE‐PME
Faciliter le financement des
TPE‐PME
Permettre aux investisseurs personnes
physiques finançant une TPE PME de
déduire de leur revenu global, leur quote‐
part du déficit de l’entreprise dans laquelle
ils ont investi.
Supprimer le privilège du Trésor
Céder le règlement des créances des clients
collectivités et établissements publics de
santé des TPE‐PME à la BPI

5. 5
Améliorer les relations avec
l’administration
Renforcer la démarche d’accompagnement
pédagogique des services de l’Etat auprès
des entreprises avant le passage à des
actions de sanction
Simplifier les relations avec
l’URSSAF
Instaurer un mécanisme de rescrit simplifié
et accéléré « protection sociale
complémentaire »
Adapter la législation et la réglementation
en amont pour éviter des sanctions
financières disproportionnée et pour
alléger les formalités à accomplir
Innover en matière de contrôle
Simplifier la facturation
électronique
Clarifier les bonnes pratiques de la piste
d’audit et autoriser explicitement les
pièces numérisées
Favoriser la reprise
d’entreprise par les salariés
Permettre la déduction des coûts liés aux
due‐diligences menées par un repreneur
potentiel, salarié ou demandeur d’emploi,
de leur impôt sur le revenu
Soutenir la création
d’entreprise
Simplifier le paysage des aides à la création
d'entreprise
Privilégier les prêts accompagnés plutôt
que les "aides guichets"
Faciliter le rebond en améliorant le
dispositif de la VAE
Libérer l’activité
entrepreneuriale
Sécuriser le risque de requalification en
salariat déguisé
Valoriser l’engagement des
entrepreneurs
Créer une réserve citoyenne économique

6. 6

7. 7
Introduction

8. 8
Les freins à l’embauche sont une réalité.
D’après le dernier sondage d’OpinionWay réalisé pour le Medef en avril dernier,
70% des dirigeants ont peur d’embaucher. Ce sentiment monte à 75% chez les
chefs d'entreprise qui n'ont aucun salarié. Pour expliquer cette peur, plusieurs
raisons sont avancées au premier rang desquelles, pour 31% des chefs d’entreprise,
les rigidités des contrats et notamment les difficultés liées à leur rupture. Vient
ensuite le coût du travail pour 22% des chefs d’entreprise. Et enfin, est avancé le
manque de visibilité économique. A noter également que les freins à l'embauche
sont également liés à la difficulté de recruter la bonne la bonne compétence.
Aussi dans un contexte si anxiogène en raison d’une courbe du chômage que le
gouvernement peine à enrayer, tout doit être mis œuvre pour apporter des
réponses aux inquiétudes des chefs d’entreprise, pour lever les freins au
recrutement et relancer la croissance.
Le virage entrepreneurial du gouvernement doit s’incarner dans les faits et dans une
réalité incontestable. Or, force est de constater que les derniers actes du
gouvernement, comme des parlementaires, ne peuvent être considérés comme
étant des gestes en direction des entreprises : pénibilité, projet de loi Modernisation
du Dialogue social, droit d’information préalable des salariés, … le Medef ne cesse
de rappeler ces incohérences et ces non‐sens économiques.
Il est plus que temps d’engager une réforme ambitieuse du marché du travail. Et
c’est la raison pour laquelle le Medef souhaite faire part au gouvernement à
l’occasion de la réunion organisée autour du Premier ministre, le 1er
juin 2015, des
propositions visant à soutenir le recrutement dans les TPE‐PME mais également la
création d’entreprise et leur croissance.
Enfin, si le Medef avance des mesures nécessaires à mettre en œuvre par le
Gouvernement et le Parlement, il souhaite également prendre sa part de
responsabilité dans ce combat en faveur de l’emploi. Sa mobilisation en faveur de la
formation et de l’apprentissage à travers ses opérations « Beau travail ! », « Au tour
de l’emploi », « Wordskills », son implication en faveur de l’insertion par l’activité
économique via notamment les actions portées par les branches professionnelles,
son soutien à la diffusion de la culture entrepreneuriale et à l’envie d’entreprendre
aux côtés notamment d’ « Entreprendre Pour Apprendre » ou grâce à ses « Parcours
Audace Créatrice », … sont autant d’actes concrets et forts dans son combat pour
l’emploi et en faveur de la croissance économique.
Tel est l’enjeu des propositions présentées dans ce document.

9. 9
Soutenir l’emploi dans les TPE‐PME

10. 10
1. Sécuriser la rupture du contrat de travail
a. Constat
Une écrasante majorité d’études provenant soit d’organismes internationaux
(OCDE, FMI…), soit de structures nationales (think tank, économistes, juristes…), a
démontré l’existence dans notre pays d’un problème de rigidité des conditions de la
rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Sans qu’il soit possible d’en
chiffrer scientifiquement l’impact sur l’emploi, il semble incontestable que cet
impact est négatif et significatif en termes de volume de « non‐embauche ». La
rigidité est également à l’origine de la segmentation du marché du travail entre
« insiders », titulaires d’un CDI et outsiders (en CDD, en intérim ou au chômage).
Ce manque de flexibilité suscite chez les chefs d’entreprise une « peur de
l’embauche », principalement dans les TPE/PME, qui appelle de façon urgente une
solution pour libérer l’emploi au moment où plusieurs facteurs externes
déterminants pour la croissance sont favorables (baisse du prix du pétrole, baisse de
l’euro, baisse des taux d’intérêt).
b. Propositions du Medef
Pour « tuer » la peur de l’embauche chez les chefs d’entreprise, principalement dans
les TPE/PME, il faut leur donner la visibilité et la sécurité nécessaires sur la rupture
du contrat de travail.
Cette visibilité et cette sécurité peuvent être apportées à trois moments différents
de l’exécution du contrat de travail : en amont de la rupture, au moment de la
rupture ou après la rupture.
‐ En amont de la rupture :
o Introduire dans le contrat de travail les motifs incontestables de
rupture. Ces motifs seraient listés dans le contrat de travail et
recevraient donc l’accord du salarié lors de la signature du contrat. Il
peut s’agir de motifs externes (ex : évolution du volume global d’un
marché) ou internes (ex : baisse du chiffre d’affaires en % ou en valeur
absolue, perte d’un marché spécifique…) à l’entreprise. Si l’une de ces
causes de rupture intervient lors de l’exécution du contrat de travail,
l’employeur peut l’invoquer pour licencier le salarié. L’éventuel
contrôle du juge n’intervient alors que pour vérifier que la cause s’est
effectivement manifestée (ex : le chiffre d’affaires de l’entreprise a
effectivement baissé de x%).

11. 11
o Généraliser le contrat de projet. Inspiré du contrat de chantier qui
existe déjà dans le secteur du BTP, le contrat de projet prévoit que le
contrat prend fin lorsque le projet défini est achevé. C’est un contrat à
durée indéterminée puisqu’on ne connait pas à l’avance la date de fin
du projet. Cette notion de projet n’est pas applicable à la totalité des
secteurs de l’économie, mais elle a l’avantage de « coller » assez
fortement à l’évolution des entreprises qui fonctionnent de plus en plus
en logique de projet, notamment dans les « nouveaux métiers »
(informatique, nouvelles technologies, services aux entreprises…),
quelle que soit la taille de l’entreprise. Là aussi, en cas d’éventuel
contentieux, le contrôle du juge ne porterait que sur la réalisation
effective du projet (celui‐ci a‐t‐il ou non été achevé ?).
‐ Au moment de la rupture :
o Introduire un barème d’indemnités de licenciement dont le respect
par l’employeur éteint toute contestation en justice. Il s’agit de mettre
en place un barème, qui peut tenir compte de plusieurs facteurs (ex :
ancienneté, niveau de qualification, âge…) et qui permet
contractuellement à l’employeur d’éteindre tout risque de contentieux.
C’est un système inspiré de celui de la transaction, qui est déjà pratiqué
par les entreprises et incontesté par les tribunaux. Néanmoins, la
différence avec la transaction est double : d’une part, le montant de
l’indemnité ne fait pas l’objet d’une négociation mais est fixé par le
barème (donc connu à l’avance par les deux parties) et d’autre part,
l’accord du salarié pour procéder à l’application du barème entraînant
le licenciement n’est pas requis.
‐ En aval de la rupture :
o Introduire un plafond d’indemnités à verser au salarié par l’employeur
en cas de contentieux. Ce système de plafonnement des indemnités au
contentieux existe dans plusieurs grands pays européens (Danemark,
Allemagne, Italie, UK…). Même s’il ne sécurise pas l’employeur sur la
simplicité de la rupture, il lui donne une visibilité certaine sur le coût
possible d’un contentieux avec un salarié. C’est une solution sans doute
de second rang, mais qui aurait néanmoins l’avantage de protéger les
TPE contre des cas, certes rares mais parfois mortels pour l’entreprise,
d’indemnités parfois extravagantes accordées par les prud’hommes.

12. 12
Par ailleurs, afin d’apporter une sécurité aux petites entreprises, le seuil
du nombre de salariés impliquant un plancher d’indemnités de 6 mois
devrait être porté de 10 à 20 salariés.
o Introduire un barème d’indemnités à verser au salarié par l’employeur
en cas de contentieux au moment de la conciliation. Il s’agit d’une
solution un peu dégradée par rapport à la solution n°4 qui repose sur
une incitation du salarié et de l’employeur à la conciliation : grâce à ce
barème, salariés comme employeurs sont fortement incités à choisir la
conciliation et non le contentieux car celle‐ci leur donne une visibilité
sur le temps (très court, de l’ordre de quelques semaines contre
plusieurs mois ou années en cas de contentieux) et l’argent (un
montant connu à verser ou à toucher contre un montant inconnu et
incertain en cas de contentieux). Cette solution avait été prévue par
l’ANI du 11 janvier 2013 mais elle n’a pas été transposée dans la loi.
o Revenir sur la jurisprudence posée par la Cour de Cassation « le défaut
d'énonciation des motifs dans une lettre de rupture rend un
licenciement, prononcé à titre disciplinaire, sans cause réelle ni
sérieuse » en posant deux principes complémentaires et équilibrés :
L’insuffisance notoire de motivation de la lettre de licenciement
ne peut être assimilée à une irrégularité de procédure comme
une autre, car elle prive le salarié de la possibilité de faire valoir
ses droits. C’est pourquoi l’indemnité versée par le juge à ce titre
peut être portée, par dérogation au principe posé à l’article L.
1235‐2, de un à trois mois de salaire.
En revanche, une insuffisance notoire de motivation de lettre de
licenciement ne doit pas priver l’employeur du droit de faire
vérifier par les juges du fond le caractère réel et sérieux du motif
du licenciement. Il en va du respect du droit à un procès
équitable posé par l’article 6 de la CEDH. Une insuffisance notoire
de la motivation de la lettre de licenciement ne peut donc être
assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse entraînant la
nullité du licenciement.

13. 13
2. Assouplir le contrat de professionnalisation
a. Constat
Le contrat de professionnalisation, comme l’apprentissage, est un moyen
d’insertion dans l’emploi particulièrement efficace : six mois après un contrat de
professionnalisation, 76 % des anciens bénéficiaires sont en emploi dont la moitié
chez le même employeur.
En application du code du travail, le contrat de professionnalisation doit
obligatoirement conduire à une qualification soit enregistrée au répertoire national
des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications d’une
convention nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification
professionnelle.
Si le respect de ces exigences permet de garantir la qualité de la formation, il n’en
est pas moins bloquant pour l’accès au contrat de professionnalisation pour
beaucoup de jeunes :
• d’abord, ces règles complexifient la mise en œuvre du contrat pour les
entreprises, notamment les TPE. Cette complexité est au mieux dissuasive, au
pire inhibitrice ;
• ensuite et surtout, l’encadrement par des règles à la fois universelles et
précises interdit l’adaptation du contrat de professionnalisation à la situation
particulière de chaque demandeur d’emploi et de chaque entreprise. En l’état
actuel du droit, il est impossible soit de réaliser une formation « sur‐mesure »
correspondant exactement aux besoins de l’entreprise et du demandeur
d’emploi, soit de réaliser la formation au sein de l’entreprise.
b. Proposition du Medef
En conséquence, afin de lever cet obstacle au développement de l’alternance, le
Medef propose que le contrat de professionnalisation puisse, pour une durée
expérimentale, conduire à une formation correspondant exactement aux besoins
du demandeur d’emploi et de l’entreprise. Celle‐ci serait définie en amont par
l’entreprise et le demandeur d’emploi et devrait se dérouler selon un calendrier
déterminé. Elle pourrait être réalisée en interne par l’entreprise. Elle serait réservée
aux demandeurs d’emploi de longue durée, pour lesquels la question des
compétences se pose de façon plus aigüe que pour les autres demandeurs d’emploi.

14. 14
Pour les chômeurs de longue durée, la rémunération pourrait être rapprochée de
celle des jeunes de moins de 25 ans. Ainsi, un chômeur de longue durée
bénéficierait d'une rémunération au moins égale à 80% du Smic, complétée par le
RSA ou l'indemnité référentielle de l'assurance chômage. Sa rémunération totale
atteindrait ainsi le niveau d'un Smic net.
L’expérimentation d’un « contrat de pro sur‐mesure » dans des conditions
sécurisées juridiquement pour les entreprises pourrait ainsi relancer fortement
l’alternance dans les entreprises en permettant à plusieurs dizaines de milliers de
demandeurs d’emploi de longue durée d’accéder à un emploi et à une formation.
3. Relever les seuils d’effectifs
a. Constat
L’ampleur des obligations qui s’imposent aux petites entreprises lorsqu’elles
franchissent les seuils de 10 et 50 salariés est un obstacle avéré à la croissance et à
l’embauche par ces entreprises. De natures réglementaires, fiscales et sociales, ces
obligations doivent faire l’objet de simplifications, et pour certaines d’entre elles
d’un relèvement du seuil.
Malheureusement la loi relative au dialogue social omet de traiter l’effet de seuil lié
à la mise en place des instances de représentation du personnel et des obligations
afférentes.
b. Proposition du Medef
En premier lieu, la loi relative au dialogue social devrait intégrer les mesures
favorables aux TPE et PME envisagées dans la négociation sur la modernisation du
dialogue social :
‐ introduire un principe de proportionnalité entre le nombre de représentants
et le nombre de salariés,
‐ supprimer la disposition prévoyant une mutualisation et une annualisation
des heures de délégation dès le seuil de 50 salariés,
‐ permettre à une PME d’appliquer directement un accord de branche pour
être libérée de l’obligation de négocier,
‐ permettre à une PME de négocier même en l’absence de délégation ou de
mandatement syndical.

15. 15
En second lieu, les seuils relatifs aux diverses contributions fiscales et sociales
devraient être relevés. Par exemple, l’ensemble des obligations s’imposant au seuil
de 10 salariés pourrait être porté à 20 salariés.

16. 16

17. 17
Soutenir la création et la croissance des TPE‐PME

18. 18
1. Faciliter le financement des TPE‐PME
a. Soutenir l’investissement
i. Constat
Les entreprises peuvent avoir des besoins de financement importants dans les
premières années alors même qu’elles sont la plupart du temps en perte. Ces
besoins ne peuvent entièrement reposer sur le financement bancaire et le capital –
risque, qui n’est pas adapté à tous les profils d’entreprise.
Pour inciter les investisseurs personnes physiques à apporter à ces jeunes
entreprises les capitaux nécessaires, certains pays ont mis en place des dispositifs
fiscaux puissants qui ont permis un développement important des business
angels : au Royaume‐Uni, le régime de l’EIS, est similaire à notre réduction d’IR dite
Madelin mais le plafond est de 1.000.000£ par personne, avec un taux de réduction
d’impôt de 30 % du montant investi. Aux Etats‐Unis, le « subchapter S » permet aux
Business Angels, de déduire de leurs autres revenus, leur quote‐part des pertes
initiales de l’entreprise nouvelle.
Si des dispositifs proches existent en France, (réduction d’IR Madelin et possibilité
d’imputation des déficits des investisseurs sur leur revenus personnels de même
catégorie), ils sont néanmoins sous dimensionnés avec pour conséquence des
effets faibles sur le financement des entreprises.
ii. Proposition du Medef
Permettre aux investisseurs personnes physiques finançant une TPE PME de
déduire de leur revenu global, c’est‐à‐dire de l’ensemble de leurs revenus
personnels, quelle qu’en soit la nature, leur quote‐part du déficit de l’entreprise
dans laquelle ils ont investi. Comme actuellement, le dispositif serait plafonné au
montant investi et limité aux cinq premières années de vie de l’entreprise.
b. Supprimer un obstacle au crédit bancaire
i. Constat
Les créanciers privés des entreprises qui entendent obtenir paiement de leurs
créances font face, en particulier lorsqu’est ouverte une procédure collective, aux
garanties de recouvrement qui confèrent un caractère privilégié aux créances
détenues par les salariés (ou l’AGS), les caisses de sécurité sociale et le Trésor. Le
droit français prévoit également des privilèges au profit de certains des créanciers
d’entreprises soumises à une procédure collective.

19. 19
L’existence de ces privilèges influe sur la probabilité de recouvrement des créances
détenues par les partenaires de l’entreprise, qui détermine à son tour la mesure
dans laquelle ces partenaires vont accepter de consentir un crédit à l’entreprise. Dès
lors que l’ordre de paiement des créanciers conduit à un paiement prioritaire des
créances privilégiées, les capacités de financement des entreprises en sont affectées
puisqu’il diminue l’efficacité des garanties que peut consentir une entreprise à ses
partenaires financiers.
Or, si les privilèges propres aux procédures collectives tendent à encourager le
crédit et le redressement des entreprises en difficulté et si les privilèges attachés
aux créances salariales présentent un caractère alimentaire, ces justifications ne se
retrouvent pas en ce qui concerne le privilège du Trésor.
ii. Proposition du Medef
Supprimer le privilège du Trésor en commençant éventuellement par mettre en
œuvre la mesure pour les TPE‐PME.
c. Compenser les effets des retards de paiement des
collectivités locales et établissements publics
i. Constat
L'État mène sans conteste une politique volontariste de réduction de ses délais de
paiement ainsi que de ceux des établissements publics nationaux et des collectivités
territoriales. Il n’en demeure pas moins que des retards de paiement significatifs
subsistent et s’aggravent même, compte tenu du contexte en matière de finances
publiques, pour un certain nombre de collectivités territoriales et d’établissements
publics, avec des dégâts collatéraux importants pour les TPE et PME concernées. Ces
dernières, titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs
d’ordre publics peuvent certes mobiliser leurs créances auprès de la BPI, mais sous
certaines conditions. Par ailleurs cela comporte un coût qu’elles ne devraient pas
avoir à assumer.
ii. Proposition
Etudier la possibilité pour les PME d’un règlement des créances de leurs clients
collectivités et établissements publics de santé par la BPI lorsque ceux‐ci ne
respectent pas les délais de paiement. Il s’agirait pour cette dernière
essentiellement d’une avance de trésorerie, les créances en question étant des
créances certaines et la BPI touchant en lieu et place des PME concernées les
intérêts moratoires et autres pénalités dus par ses débiteurs publics.

20. 20
2. Améliorer les relations avec l’administration
a. Constat
La très grande majorité des entreprises cherchent à exercer leurs activités dans le
respect des textes législatifs et réglementaires sans jamais pouvoir être sûrs d’être
toujours « dans les clous », du fait de la surabondance de ces règles, de leur
complexité et de leur manque de lisibilité, voire de leur incohérence. Dans un tel
contexte, plutôt que de considérer systématiquement les dirigeants d’entreprise
comme des fraudeurs en puissance, l’administration devrait au contraire les
accompagner dans la connaissance et la compréhension des textes.
b. Propositions du Medef
Le Medef rappelle son souhait que les relations entre les PME et l’Administration
soient simplifiées réellement, avec une entrée en vigueur concrète des mesures :
« Dites‐le nous une fois », règle du « one in one out », puis « one in two out » pour
le flux de normes, une réduction de 5% par an du stock de normes , et l’entrée en
vigueur dans les plus brefs délais du Comité Impact Entreprises (CIE), dont la
création a été annoncée le 20 octobre 2014.
Par ailleurs, le MEDEF propose de renforcer la démarche d’accompagnement
pédagogique des services de l’Etat auprès des entreprises avant le passage à des
actions de sanction, ainsi que cela se pratique dans certains pays de l’UE (par
exemple au Royaume Uni ou en Lettonie) selon le principe « Conseillez‐nous une
fois ».
Sur le plan fiscal, le MEDEF propose ainsi :
‐ la généralisation aux PME de la « relation de confiance » initiée par
l’administration fiscale ;
‐ l’adoption d’un principe constitutionnel prévoyant que le doute profite
au contribuable ;
‐ le renforcement de la tolérance à la première infraction de bonne foi
avec une suppression de toute pénalité ou intérêt de retard ;
‐ En cas de contentieux avec l’administration fiscale, de réserver
l’exigence de constitution de garanties (cautions bancaires,
hypothèques, nantissement de fonds de commerce…) aux situations
dans lesquelles il existe un vrai risque de non recouvrement pour le
Trésor Public : l’obligation de constituer des garanties en cas de

21. 21
contestation du paiement d’une imposition supérieure à 4500 euros,
obligation très coûteuse pour les PME, pénalise ces dernières en les
contraignant parfois à choisir entre la poursuite d’un contentieux et le
développement de leur activité.
3. Simplifier les relations avec l’URSSAF
a. Constat
Pour le Medef, le choc de simplification est l’un des chantiers majeurs pour agir sur
la compétitivité et redonner de la confiance aux entreprises. La simplification de
notre système législatif, réglementaire et administratif est une priorité économique,
avec pour mot d’ordre : « Moins et mieux ».
La simplification, c’est aussi donner davantage de sécurité juridique aux entreprises
par un environnement plus lisible et prévisible. Ceci est particulièrement vrai en
matière de protection sociale. Concernant les assiettes de sécurité sociale vérifiées
par les URSSAF, les entreprises doivent faire face à une inflation législative et à des
textes toujours plus complexes et souvent difficilement compréhensibles pour des
enjeux financiers souvent importants.
L’objectif des propositions doit être donc de sécuriser juridiquement les cotisants
avant et après la phase de contrôle. Rappelons qu’en 2013, la mauvaise
interprétation des textes par les cotisants a conduit les URSSAF a leurs restituer plus
de 180 millions d’euros. La part des entreprises ayant fait l’objet d’un
remboursement suite à contrôle s’établit à 22,4%, cette proportion a culminé en
2009 à 32,5%. D’ailleurs, les redressements suite à contrôle de l’URSSAF examinés
dans le cadre des recours amiables portent essentiellement sur des points qui
prêtent à discussion en raison de la complexité de la réglementation et de
divergences d’interprétation de celle‐ci, très rarement sur la mauvaise foi des
entreprises.
b. Propositions du Medef
‐ Instaurer un mécanisme de rescrit simplifié et accéléré « protection sociale
complémentaire » pour les entreprises et pour les branches professionnelles,
une attente forte au moment de la mise en œuvre de la généralisation de la
complémentaire santé.

22. 22
‐ Adapter la législation et la réglementation en amont pour éviter des
sanctions financières disproportionnée et pour alléger les formalités à
accomplir (demandes de modifications législatives) :
o Accord collectif de prévoyance : assouplir les sanctions financières
applicables aux entreprises prévues en cas de non‐respect du caractère
collectif et obligatoire ;
o Accord d’intéressement :
Assouplir le formalisme pour ouvrir droit aux exonérations de
cotisations de sécurité sociale ;
Supprimer l’obligation de dépôt de l’accord à la DIRECCTE en cas
de renouvellement par tacite reconduction pour ouvrir droit aux
exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
Simplifier les conditions relatives au caractère collectif des
accords d’intéressement pour ouvrir droit aux exonérations de
cotisations sociales (en phase avec les avancées Loi Macron sur la
baisse du forfait social pour matière de retraite supplémentaire
et d’épargne salariale).
‐ Améliorer la simplification des relations entre les URSSAF et les entreprises :
o Privilégier la procédure des observations pour l’avenir ;
o Mieux distinguer, s’agissant de travail illégal, fraudes et irrégularités.
‐ Innover en matière de contrôle :
o Officialiser le diagnostic conseil et élargir le recours possible pour les
entreprises (demande d’un texte réglementaire en ce sens) ;
o Etendre le « contrôle sur pièces » (allégé par rapport au contrôle sur
place) aux entreprises de plus de 9 salariés.
4. Simplifier la facturation électronique
a. Constat
La généralisation de la facturation électronique constituerait un levier efficace
d’excellence opérationnelle de nos TPE PME à triple titre : en tant que facteur de
diffusion du numérique au sein de ces entreprises, de meilleure gestion de leur
chaîne achat et de meilleur contrôle de leurs délais de paiement. Si les quelques
problèmes techniques subsistant encore sont en voie de résolution, il reste
indispensable de sécuriser complètement le cadre fiscal.

23. 23
b. Proposition du Medef
Il est nécessaire s’agissant de conversion de format de clarifier les bonnes pratiques
de la piste d’audit pour une meilleure productivité et organisation des entreprises,
autoriser explicitement les pièces numérisée (commandes, contrats, factures, etc.)
comme justificatifs de la piste d’audit.
5. Favoriser la reprise d’entreprise par les salariés
a. Constat
Bien que ne disposant d’aucune étude récente ou chiffres exhaustifs sur le marché
de la cession d’entreprise en France, l’on estime que dans les dix prochaines années,
environ 600.000 à 700.000 entreprises seraient à céder.
Les derniers débats autour du droit d’information préalable des salariés prévu dans
la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire ont montré combien le sujet de la cession
d’entreprise était complexe. Problématique de financement, de valorisation de
l’entreprise, d’anticipation, de préparation, … autant de sujets sur lesquels des
réponses doivent être apportées si l’on souhaite non seulement favoriser la
pérennité des entreprises mais également sauver les emplois concernés.
S’agissant de la reprise d’entreprise par les salariés, le Medef considère que la
problématique première sur laquelle le gouvernement doit se pencher concerne
leur capacité à faire des offres de reprises sérieuses et donc de mener des due
diligence. La neutralisation des coûts engendrés par ces étapes préalables est un des
leviers majeurs dans le soutien à la reprise d’entreprise par les salariés.
b. Proposition du Medef
Le Medef propose que les coûts liés à ces due‐diligences menées par un repreneur
potentiel, salarié ou demandeur d’emploi, puissent être déduits de leur impôt sur
le revenu. Il s’agit là d’une mesure sociale qui facilite la reprise d’entreprise par un
ou des salariés mais également d’une disposition visant à faciliter la reprise d’une
activité entrepreneuriale pour toute personne en recherche d’emploi,
complémentaire au dispositif ACRE.

24. 24
6. Soutenir la création d’entreprise
a. Renforcer l'efficience des dispositifs publics en faveur de
l'accompagnement à la création d'entreprise
i. Constat
Le dernier rapport de la Cours des Comptes (février 2013) dresse un bilan et un
constat très sévère sur les dispositifs publics d’aide à la création d’entreprise. Il
note notamment :
• un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente des dispositifs publics
de soutien à la création,
• une offre publique pléthorique, au coût difficilement mesurable,
• un maquis peu lisible d'intervenants et de financeurs,
• de multiples interlocuteurs pour le créateur,
• des aides concentrées sur la création des entreprises plutôt que sur leur
développement.
ii. Propositions du Medef
‐ Simplifier le paysage des aides à la création d'entreprise en privilégiant les
plus efficaces (cf. conclusions du rapport de la Cour des Compte 2013 sur ce
sujet) ;
‐ Privilégier les prêts accompagnés plutôt que les "aides guichets" (réforme du
dispositif ACRE).
b. Favoriser le rebond par la VAE
i. Constat
En 2010, seuls 40% des créateurs d’entreprise avaient un niveau supérieur au BAC ;
chez les créatrices d’entreprise, ce pourcentage s’élève à 50%. Par ailleurs, toutes
choses égales par ailleurs, plus le créateur est diplômé, meilleures sont les chances
de survie de son entreprise. Ainsi, 71 % des entreprises créées par des diplômés de
l'enseignement supérieur sont toujours actives en 2009, contre 58 % de celles
créées par des non‐diplômés. En 2006, 38 % des créateurs étaient diplômés de
l'enseignement supérieur contre 13 % qui n'avaient pas de diplôme.

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Enfin, les entreprises créées par les jeunes et les chômeurs disparaissent plus
rapidement. En 2006, la proportion de jeunes parmi les créateurs est la même qu'en
2002 : un peu plus de deux sur dix ont moins de 30 ans. Comme pour la génération
précédente, les entreprises créées par ces jeunes sont moins pérennes ; 59 % sont
toujours actives en 2009, contre 68 % pour celles créées par les personnes âgées de
30 à moins de 50 ans.
Enfin le taux de chômage des non diplômés est trois fois plus élevé que celui des
personnes qui disposent d’un diplôme niveau bac + 2 (exemple, en 2013 : on
compte 6 % de chômeurs chez les détenteurs d’un diplôme supérieur à bac + 2,
contre 16,8 % chez les non diplômés) et que ceux qui souffrent le plus de la hausse
du chômage sont les moins de 25 ans. Il est donc impératif de sécuriser les
initiatives entrepreneuriales des jeunes, notamment les moins diplômés.
ii. Proposition du Medef
Le Medef propose d’améliorer le dispositif de la VAE à la fois pour inciter à la
création d’entreprise mais également faciliter le rebond. Les pistes de travail
pourraient concerner :

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o Le temps nécessaire pour instruire le dossier (le délai de 6 à 12 mois est
trop long) ;
o Le coût (environ 1500 euros actuellement) ;
o Le temps requis pour l’expérience (3 ans actuellement).
7. Libérer l’activité entrepreneuriale notamment des jeunes
a. Constat
Les perspectives d’un retour à un emploi salarié pour beaucoup de nos concitoyens
est aujourd’hui très difficile.
Pour de nombreux Français, la perspective de la création de leur propre activité
constitue, dès lors, une chance évidente en vue d’un retour au travail. Elle peut
être aussi une alternative dans le prolongement ou en complément de leur situation
économique, personnelle ou sociale.
Le régime de travailleur indépendant de micro‐entrepreneur ou d’auto‐
entrepreneur constitue une réponse juridique et administrative parfaitement
adaptée à leur situation tant en termes de simplicité que de statut social ou fiscal.
Toutefois, pour nombre de ceux qui s’engagent dans cette voie, l’accès à leur
premier marché ou leur première commande constitue non seulement leur
principale difficulté mais également la première cause de leur échec. En effet, la
définition de la zone de chalandise ou la démarche commerciale concrétisant leur
projet est, par appréhension et par méconnaissance, un réel obstacle.
C’est pourquoi, la possibilité d’exercer leurs activités dans des entreprises pourrait
devenir une hypothèse pertinente, sauf qu’elle est susceptible de créer
juridiquement les conditions d’une requalification du travail indépendant en contrat
de travail, particulièrement lorsque l’activité indépendante est exercée dans
l’enceinte de l’entreprise.

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b. Proposition du Medef
Le Medef propose donc, qu’à titre exceptionnel, dans des conditions d’encadrement
précises et pour une durée strictement limitée dans le temps, l’exercice d’une
activité indépendante, par des micro‐entrepreneurs ou des auto‐entrepreneurs,
au sein d’une entreprise et sans que cette activité ne puisse avoir été ou être
exercée par l’entreprise, bénéficie d’une présomption irréfragable
d’indépendance.
8. Valoriser l’engagement des entrepreneurs
a. Constat
A ce jour, il existe deux types de réserves citoyennes :
‐ La première pour le ministère de la défense ; son objectif est de diffuser
l’esprit de défense et de renforcer le lien avec l’armée.
‐ La seconde pour le ministère de l’éducation nationale : son objectif est
d’accompagner le corps enseignant dans la promotion, diffusion et
valorisation auprès des élèves des valeurs de la République, d’éducation à la
citoyenneté et à la laïcité.
Ces deux réserves reposent sur l’engagement bénévole des réservistes.
Aussi, force est de constater que s’agissant des engagements auprès de l’éducation
nationale ou des armées, l’Etat sait trouver les moyens pour valoriser toutes celles
et ceux qui s’engagent bénévolement.
Un domaine manque donc dans cette reconnaissance républicaine : celle des
entrepreneurs. Nombreuses sont les actions menées par des associations qui
comptent sur le temps donné bénévolement par des entrepreneurs pour diffuser,
soutenir, promouvoir l’esprit entrepreneurial et l’envie d’entreprendre
(Entreprendre Pour Apprendre, 100.00 Entrepreneurs, …). Mais également pour
accompagner leurs pairs, les former, les orienter et donc sécuriser l’écosystème
entrepreneurial (Réseau Entreprendre, APM, …).

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b. Proposition du Medef
Le Medef propose donc la création d’une réserve citoyenne économique afin non
seulement d’assurer le dynamisme de cet engagement entrepreneurial mais
également placer au même titre des engagements pour l’intérêt général et la
nation, celui des entrepreneurs.
Présentation de la réserve citoyenne économique :
• Objectifs :
o Une force économique au service de la France ;
o Reconnaitre et valoriser l’engagement bénévole de tous les
entrepreneurs au service d’une cause entrepreneuriale ; exemples :
mentorat,
parrainage,
témoignage auprès des élèves,
…
o Consolider l’écosystème entrepreneurial ;
o Préparer le passage aux nouvelles générations afin qu’elles assument
cette responsabilité ;
o Mettre en avant le risque d’essoufflement à terme (cf. les réseaux
d’accompagnements qui peinent à recruter) ;
o Un vecteur pour valoriser l’image de l’entreprise au travers de ses
engagés ;
o L’entrepreneur est un acteur engagé : mettre en avant les valeurs
entrepreneuriales ;
o Renforcer le nombre de bénévoles du monde économique engagés sur
la défense de l’entrepreneuriat, l’esprit d’entreprendre.
o Créer une base de consultation permanente.
• Qui ? :
o les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise ;
o Manager ;
o Cadre Sup / Cadre.
• Comment ?
o Inscription auprès d’une plateforme numérique placée auprès de la
Présidence de la République via Bercy ;
o Dossier de candidature : une expérience pro à justifier + lettre de
motivation + 2 lettres de recommandations ;
o L’accès aux bénévoles de cette réserve citoyenne sera libre sous
réserve que les demandeurs remplissent les conditions d’éligibilité

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(associations œuvrant en faveur de l’esprit d’entreprendre, la défense
de l’entrepreneuriat, …) ;
o Publication au JO via un décret (nomination pour 3 ans) ;
o Sollicitations régulières (Vœux du PR / Assises / colloques/
manifestations à Bercy / préfectures / régions etc…) ;
o Décoration (système existant).