Aperçu Proposer des stock-options à ses salariés

1. Développer l’actionnariat salarié
Chapitre 23 ▪ Instaurer unpland'options d'achat oude
souscriptiond'actions (stock-options) Section 3 ▪ Exécuter ladécisiondel'AGE
Identifier les bénéficiaires et fixer les
conditions d'octroi des options
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Dans le cadre de l'autorisation reçue de l'AGE, l'organe
administrateur choisit le type d'options consenties, les
bénéficiaires des options et fixe les conditions dans
lesquelles sont consenties les options.
Pour tout cela, il bénéficie d'une très grande liberté
d'action, même si certaines règles doivent être
respectées.
C. com., art. L. 225-177-1 et s. et R. 225-143
BOI-RSA-ES-20-10-10
Choisir le type d'options consenties
Si l'AGElui alaissécechoix, l'organeadministratif choisit entrel'octroi d'options desouscriptionet celui d'options d'achat d'actions.
Le plus souvent, l'AGE lui laisse ce choix, à charge pour lui de bien mesurer les avantages et inconvénients de chacun des systèmes. Pour
les bénéficiaires, les deux options sont équivalentes mais pas pour la société émettrice. Pour cette dernière, les options de souscription sont
plus avantageuses que les options d'achat. En cas d'ouverture de souscription d'actions, elle augmente ses fonds propres sans charge
excessive. Par contre, en cas d'ouverture d'achat d'actions, elle immobilise des capitaux (puisqu'elle doit acheter préalablement les actions)
qu'elle ne pourra récupérer qu'après la levée d'options. Sans parler des reventes à perte des actions mises en réserve si les cours de bourse
sont enbaisse(dans cecas, les options risquent fort denepas êtrelevées mais ellepeut toujours les attribuer gratuitement).
L'organe administrateur peut toutefois souhaiter modifier son choix initial. Il doit, dans ce cas, être expressément et initialement autorisé à le faire. A défaut,
l'administration fiscale pourrait considérer qu'il s'agit d'une nouvelle décision d'octroi d'options et que le délai d'indisponibilité a démarré à la date du nouveau
choix. Dans l'hypothèse où l'autorisation de l'AGEa prévu l'éventualité de consentir des options de souscription puis de modifier son choix en leur substituant
des options d'achat (ou inversement), l'organe administrateur doit informer individuellement et de façon précise les bénéficiaires, mais également les
actionnaires, àl'occasiondel'autorisationcomplémentairedel'AGE.
La substitution ne joue que pour l'avenir et ne peut concerner les bénéficiaires qui auraient déjà levé leurs options (cas de déblocage anticipé). En tout état de
cause, elle ne peut intervenir postérieurement à la date d'ouverture générale de l'exercice des options ( CJANSA, 6 mars 2002 : Bull. ANSA, mai 2002,
n°3120).
Identifier les bénéficiaires
L'organe administrateur (conseil d'administration ou directoire), s'appuyant si possible, sur un comité d'administrateurs, consent les options à leurs bénéficiaires.
End'autres termes, il déterminelenombreet laqualitédes bénéficiaires des options.
L'organe administrateur ne peut pas déléguer ce pouvoir au comité d'administrateurs, ni d'ailleurs à un directeur technique. Mais le comité
peut l'aider àpréparer sadécision.
Rappelons que les stock-options peuvent être consenties assez librement aux salariés ou à une poignée d'entre eux et/ou, un peu moins librement, aux
mandataires sociaux.
L'organe administrateur doit toutefois respecter certaines restrictions légales rappelées dans la fiche pratique relative aux bénéficiaires (Fiche pratique Stock-
options : undispositif d'actionnariat ouvert aux salariés et aux dirigeants).
Arrêter la date d'octroi des options
Dans le cadre de l'autorisation reçue de l'AGE, l'organe administrateur arrête la date à partir de laquelle les options sont offertes, en respectant au besoin les
périodes dites de«fenêtres négatives ».
Eneffet, unesociétécotéedoit s'interdiredeconsentir des options desouscriptionoud'achat :
dans une période comportant 10 séances de bourse précédant et suivant la publication des comptes consolidés, ou à défaut, des comptes sociaux
annuels ;
dans une période comprise entre la date à laquelle les organes sociaux ont connaissance d'une information qui pourrait avoir une influence significative
sur lecours des titres delasociétéet 10séances debourseaprès lapublicationdecetteinformation.
Laloi restesilencieusesur les sanctions qu'il conviendrait d'appliquer encas denon-respect deces interdictions.
Les sociétés non cotées qui demandent leur introduction en bourse sont invitées par l'AMF, d'une part, à publier une information complète sur
les opérations intervenues sur leur capital pendant les 3 années précédentes (y compris les plans de stock-options) et, d'autre part, à
s'abstenir detout mouvement sur lecapital dès queledossier d'introductionest déposéauprès deses services.

2. En outre, aucune option ne peut être consentie moins de 20 séances de bourse après le détachement d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une
augmentationdecapital.
Cette restriction permet d'éviter les difficultés que susciterait un détachement de coupon durant la période prise en compte pour le calcul du
prix desouscriptionoud'achat.
Fixer le nombre d'actions offertes
L'organeadministrateur détermineégalement lenombremaximal des actions pouvant êtresouscrites ouachetées par chacundes bénéficiaires, sachant que:
le nombre total des options de souscription ou d'achat ouvertes et non encore levée ne peut donner lieu à souscription d'un nombre d'actions excédant le
tiers ducapital social delasociétéémettrice;
lorsqueles options d'achat sont consenties, lasociéténedoit pas détenir plus de10%deses propres actions, plus de10%d'unecatégoried'actions.
Pour les options consenties aux dirigeants, l'organed'administrationdoit enoutre:
soit décider uneinterdictiondelever l'optionavant lacessationdeleurs fonctions ;
soit fixer laquantitéd'actions issues des options exercées qu'ils seront tenus deconserver aunominatif jusqu'àlacessationdeleurs fonctions.
Lenombred'actions offertes devraêtreajustési lasociétéprocèdeàcertaines opérations financières pendant laduréedel'option.
Assortir, l'exercice d'options à des conditions particulières
L'organeadministrateur peut décider d'assortir les options consenties d'uncertainnombredeconditions particulières telles que:
une interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour la conservation des titres (ex. : 2 ans) puisse toutefois
excéder 3 ans à compter de la levée de l'option : les mandataires sociaux peuvent se voir interdire la cession des actions jusqu'à la cessation de leurs
fonctions (voir ci-avant) ;
l'exercicefractionnéounondes options (ex. : levéesur 3ans àconcurrenced'1/3par an) ;
L'ANSAconsidère en effet que l'AGEpeut autoriser l'organe administratif à consentir les options en une ou plusieurs tranches, à des dates et
conditions différentes si ledélai de38mois est respectéet queleprix demeureinchangépendant laduréedechaqueoption.
undélai d'exercice: périodedeblocage, calendrier progressif...
laréalisationd'objectifs économiques prédéterminés : par exemple, uneaugmentationduchiffred'affaires oudubénéficed'exploitation;
uneconditiondeprésencedans l'entreprise(voir lafichepratiquedédiée).
Observations
Pour aller plus loin...
Sur les limites d'attribution, voir Fichepratiquen°193.
Sur lafixationduprix, voir Fichepratiquen°197.
Sur laconditiondeprésence, voir Fichepratiquen°198.
Pour unmodèled'ouvertured'unplandesouscriptionoud'achat d'actions,
voir Modèles nos 46et 47.
Rédiger un règlement : une vraie bonne idée
Mêmesi cen'est pas obligatoire, il est vivement recommandéàl'organe
administrateur derédiger unrèglement fixant aumoins les conditions d'octroi
des options.
Cerèglement devraêtreremis àchacundes bénéficiaires.
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3. Développer l’actionnariat salarié
Chapitre 23 ▪ Instaurer unpland'options d'achat oude
souscriptiond'actions (stock-options) Section 3 ▪ Exécuter ladécisiondel'AGE
Informer les bénéficiaires et les
actionnaires
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Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée
générale ordinaire des opérations réalisées au titre des
plans d'options.
Ce rapport est établi par l'organe administrateur.
L'information des bénéficiaires des stock-options,
quoiqu'essentielle, est nettement moins formalisée.
C. com., art. L. 225-180, III, L. 225-184, L. 225-185, R. 225-83 et R. 225-89
Informer le bénéficiaire
Une information de droit...
Les bénéficiaires des options desouscriptionoud'achat d'actions doivent êtreindividuellement informés deleurs droits.
Tant que l'attribution des options n'a pas été portée à la connaissance du bénéficiaire, le délai d'exercice ne court pas ( Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-
15.592).
... sansformalisme particulier...
Aucuneformeparticulièren'est requisepour l'informationdes bénéficiaires d'options desouscriptionoud'achat d'actions.
L'informationpeut donc êtrefaitepar tous moyens.
... maisnécessaire à desfinsd'opposabilité
Si l'on considère que l'option est un engagement unilatéral de la société, il n'est pas nécessaire d'obtenir la signature des bénéficiaires pour qu'elle produise
effet ; la simple notification au bénéficiaire suffit à engager, de façon irrévocable, la société émettrice dans les conditions d'offre et d'ouverture du plan
d'option. Dès lors, la société qui adresse à chacun des bénéficiaires un document l'avisant de l'option qui lui est offerte et une copie du règlement du plan
exposant les conditions dans lesquelles il pourraexercer cetteoptionremplit valablement sondevoir d'information.
Mais attention!Pour quelerèglement dupland'optionpuisselui êtreopposable, il faut quelebénéficiaireait puprendreconnaissancedelaclause( Cass.
soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.979, n° 175 FS- P). Il est donc indispensable de fournir une information très précise aux bénéficiaires et se ménager la preuve
decettetransmission, voiredesonaccordsur l'ensembledes clauses dupland'option.
Ainsi, si la société adresse au bénéficiaire une lettre d'information avec copie du règlement, mieux vaut que cette lettre soit très précise et qu'elle soit
envoyée par LRARou remise en main propre contre décharge. Idéalement, pour encore plus de sécurité, mieux vaudrait ajouter dans le plan une condition de
validitéliéeauretour duplanet des annexes dûment signépar lebénéficiaire.
Délai d'information
Làencore, rienn'est fixépar les textes.
Il est recommandé à la société d'envoyer immédiatement après la décision un courrier au bénéficiaire lui annonçant l'offre et ses principales caractéristiques,
avec enannexelerèglement duplan.
Puis, dans un second temps (environ 15 jours après le premier), un second courrier peut lui être adressé. Ce courrier comprendra un certificat nominatif
d'offre individuelle, un formulaire de levée d'options (avec accusé de réception) et une notice d'information expliquant en détail les mécanismes juridiques,
financiers et fiscaux des options et deleur levée, et rappelant les risques financiers pris par lebénéficiairedel'opération.
Informer les actionnaires
Rapport annuel spécial de l'organe administrateur
L'assembléegénéraleordinaireest tenueinforméeannuellement, dans lecadred'unrapport spécial annuel établi par l'organeadministrateur :
dunombre, duprix et des dates d'échéancedes options consenties, durant l'année, àl'ensembledes bénéficiaires ;
Pour chaque plan d'options, doivent apparaître le prix d'exercice avec, s'il y a lieu, l'indication du rabais appliqué sur le cours de bourse
ayant servi deréférence, laduréedes options, ledifférééventuel d'exercice, lapériodedeconservationéventuelleet l'incidencedes options
encours sur ladilutionpotentielleducapital.
dunombredeces derniers et deleur répartitionentreles catégories debénéficiaires ;
dunombredes actions souscrites ouachetées durant l'année;
du nombre et du prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur la société ou les
sociétés qui lui sont liées, par chacun des 10 salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est
leplus élevé.

4. Cette dernière information doit comprendre, de façon globale, le nombre d'options levées, avec leur répartition suivant leur date d'octroi et
leur prix d'exercice, ainsi que le nombre de bénéficiaires ayant levé leurs options et le solde des options non exercées, en précisant les
caractéristiques des levées d'options par les mandataires et par les 10salariés ayant ainsi obtenuleplus grandnombredetitres.
Du reste, pour les options attribuées aux mandataires sociaux, le rapport doit faire état du choix retenu par l'organe administrateur relatif
aux limitations àleur droit dedisposer.
En pratique, le rapport doit, pour l'exercice écoulé, faire le cumul des options de souscription et d'achat, et distinguer les options consenties de celles levées.
Au vu de ces éléments, la société doit publier les noms des 10 salariés ayant bénéficié du total le plus élevé d'options de souscription ou d'achat et des 10
salariés (pouvant êtredifférents) qui, enlevant des options aucours del'exercice, ont achetéousouscrit lenombreleplus élevéd'actions.
Apriori, l'assembléegénéraleordinaireconcernéepar cerapport serait cellequi seréunit tous les ans pour examiner et approuver les comptes.
Formalisme à respecter
Aucun texte n'impose le dépôt aux greffes de ce rapport spécial ; le dépôt n'est prévu que pour le rapport relatif aux comptes sociaux. Or, ce rapport spécial
est, apriori, autonome.
Casparticulier de la société contrôlante
La société contrôlante (contrôle majoritaire, direct ou indirect) est tenue d'établir un rapport spécial si ses mandataires sociaux reçoivent des stock-options
émises par des sociétés qu'ellecontrôle.
Les actionnaires des sociétés mères ont donc vocation à bénéficier d'une information identique à celle dispensée aux actionnaires de la
sociétéémettricedes options.
Dans l'hypothèse où aucune option ne serait attribuée à ses propres mandataires sociaux, la société contrôlante pourrait ne donner qu'une information
globale sur l'ensemble des opérations accordées par le groupe et s'abstenir de toute information nominative ( CJANSA, 15 mai 2002 : Bull.ANSA, juin-juill.
2002, n°3138).
Observations
Pour aller plus loin...
Sur les clauses deprésenceet dereventedes actions aux actionnaires,
voir Fichepratiquen°198.
Pour unmodèled'informationàadresser aubénéficiaire, voir Modèles nos
48et 49.
L'organe administrateur doit-il présenter le rapport
spécial ?
Certains experts considèrent quelerapport n'est pas présentéàl'AGOni
communiquéavant. Dureste, seuls les actionnaires présents enauraient
connaissance(mêmes'il peut êtreconsultépar tous les autres actionnaires).
D'autres, aucontraire, prétendent queleconseil d'administrationdoit
présenter lerapport aux actionnaires.
Aucuntextenevient trancher cettequestion.
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5. Développer l’actionnariat salarié
Chapitre 23 ▪ Instaurer unpland'options d'achat oude
souscriptiond'actions (stock-options) Section 1 ▪ Connaîtrelepérimètred'unpland'options
Les caractéristiques des options
consenties
193
Les options consenties peuvent être assez variées tant
par leur forme que par lanature des titre retenus.
Il reste toutefois quelques limites àrespecter.
C. com., art. L. 225-177 et s., L. 225-182, L. 225-208, L. 225-209 et R. 225-
143
BOI-RSA-ES-20-10-10
La nature des titres retenus
Les plans d'options peuvent porter sur différentes catégories detitres : des actions ordinaires, des actions depréférences et/oudes actions sans droit devote.
Les formes d'options envisageables
Deux formespossibles: la souscription d'actionsou l'achat d'actions
La société qui met en place un système de stock-options doit être en mesure d'alimenter suffisamment ce système en mettant à disposition le nombre
d'actions requis et nécessairepour permettreeffectivement leur achat. Cettemiseàdispositionpeut prendredeux formes :
soit l'option retenue est celle d'un achat de titres existants (option d'achat d'actions) : la société doit alors acquérir elle-même les titres en question avant
ledémarragedelapérioded'exercice;
soit l'option retenue est celle d'une souscription de titres à émettre (option de souscription d'actions) : la société doit alors procéder à une augmentation
decapital, sachant queles options desouscriptionpeuvent êtreconsenties et levées mêmesi lecapital social n'aétéentièrement libéré.
La souscription d'actions: la société doit procéder à une augmentation de capital
Dans cette hypothèse, il est proposé au bénéficiaire de souscrire dans un délai donné des actions à émettre par la société à l'occasion d'augmentations de
capital réalisées par la levée de l'option. L'augmentation de capital est différée (elle donne lieu à l'émission d'actions nouvelles) et réservée prioritairement aux
bénéficiaires des stock-options. Les options de souscription d'actions, si elles sont levées, emportent augmentation du capital de la société émettrice.
L'autorisation de l'AGEdoit comporter renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises au fur et à mesure
des levées.
L'achat d'actions: la société doit racheter lesactionsexistantes
Dans cette hypothèse, il est proposé au bénéficiaire de racheter des actions existantes, rachetées préalablement par la société, à un prix préférentiel fixé au
jour oùl'optionest consentie(enprincipeintangiblequellequesoit l'évolutionducours réel des actions).
La société doit, préalablement à l'ouverture des options, racheter les actions. Le nombre d'actions rachetées doit être suffisant pour faire face aux
demandes ; lasociéténeserarembourséedes sommes ainsi avancées qu'aufur et àmesuredes levées d'option.
Lors decerachat, lasociétédoit veiller aurespect deplusieurs règles, àsavoir :
respecter les conditions relatives àladétentionpar lasociétédeses propres actions : ellenepeut pas détenir plus de10%deses propres actions ;
veiller à ce que l'acquisition n'ait pas pour effet d'abaisser le montant des capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des
réserves nondistribuables ;
offrir l'option au profit des salariés dans un délai d'un an à partir de la date de rachat des actions par la société, sous peine d'une amende de
30000euros.
Quelle que soit la procédure de rachat, la société peut acquérir ses titres à n'importe quel moment, voire la veille du jour où les salariés ont la possibilité de
lever l'option. Cettefacultépermet deréduireles frais deportagedes titres.
Les quelques limites à respecter
L'offred'options n'est pas illimitée; ellenepeut dépasser unecertainefractionducapital.
Lasociétédoit donc veiller aurespect deplusieurs règles :
d'abord, le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut pas donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital
social,
ensuite, il nepeut êtreconsenti d'options aux salariés et mandataires sociaux qui possèdent plus de10%ducapital social, cettelimiteétant portéeautiers
du capital si des options sont attribuées dans les 2 ans de la création ou du rachat d'une société par ses salariés ou mandataires : le seuil de 10 % (ou du
tiers) s'apprécieaumoment oùles actions sont consenties et, encas dedémembrement depropriété, seuls les titres détenus par lenu-propriétairedoivent
êtreretenus,
enfin, pour les offres d'options d'achat d'actions, le nombre d'achats d'actions propres par la société ne doit pas dépasser 10 % du total des actions (voir
ci-avant).
En outre, pour empêcher l'utilisation d'informations privilégiées (délits d'initiés), le législateur a défini deux périodes au cours desquelles une société cotée ne
peut pas consentir d'options («fenêtres négatives générales ») :
undélai de10séances debourseprécédant et suivant ladateàlaquelleles comptes consolidés, ouàdéfaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
une période comprise entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique,

6. pourrait avoir une incidence sur le cours des actions de la société, et la date postérieure de 10 séances de bourse à celle où cette information est rendue
publique.
Sur les «fenêtres négatives »spécifiques aux mandataires sociaux, sereporter àlafichepratiquedédiéeaux bénéficiaires.
En dehors de ces limites, aucune règle liée au montant annuel du salaire ou plafond de la Sécurité sociale ne restreint le montant des options ouvertes à un
même salarié. Aucun plafond individuel légal n'existe ; c'est le conseil d'administration qui fixe le maximumdans le cadre de l'autorisation et de la délégation de
l'AGE.
La durée d'un plan d'options, les délais d'exercice et d'indisponibilité
Durée d'un plan d'option
La durée maximale d'un plan d'option d'actions est libre. En général, les sociétés arrêtent une période suffisamment longue (5 voire 10 ans) pour permettre au
bénéficiaired'attendreuneévolutionfavorableducours dutitre.
Délai d'exercice de l'option : un délai fixé par l'AGE
Le délai pendant lequel les options doivent être exercées est fixé par l'AGE. Sous certaines conditions, celle-ci peut, ultérieurement, prolonger la durée
d'exercice des options déjà offertes. Pour l'ANSA, cette prolongation n'est possible que si aucune option n'a été levée. D'où sa recommandation auxAGEdes
sociétés émettrices d'accorder le délai d'exercice le plus long possible. En principe, la seule prolongation du délai d'exercice ne remet pas en cause le régime
fiscal de faveur. Mais il n'est toutefois pas exclu que l'administration fiscale considère, selon les cas, qu'elle s'analyse en réalité comme un nouveau plan
d'options.
Période d'indisponibilité
L'organeadministrateur peut décider d'interdirelareventeimmédiatedetout oupartiedes actions, dans lalimited'uneduréede3ans àcompter delalevéede
l'option. Il peut aussi proposer deux ou plusieurs délais de conservation en fonction du prix consenti (ex. : 20 % de rabais avec interdiction de revente avant
3ans, 10%derabais avec interdictiondereventeavant 18mois et aucunrabais avec autorisationimmédiatederevente).
Pour les options consenties jusqu'au 27 septembre 2012, il existe une période d'indisponibilité fiscale de 4 ans (voir Fiche pratique
dédiée).
Observations
Pour aller plus loin...
Sur laprocédured'octroi, voir Fiches pratiques nos 194et s.
Sur l'indisponibilitéfiscale, voir Fichepratiquen°204.
Optionsd'achat d'actionscaduques
Dans lamesureoùl'achat préalabledes titres et l'attribution, dans ledélai d'un
an, d'unpland'optiond'achat d'actions, ont étérégulièrement effectués, la
sociétépeut conserver les actions correspondant àdes options d'achat qui
nesont plus exerçables, lorsqu'elleprojettedeles réutiliser pour une
attributionoucessiond'actions dans lecadredes régimes del'épargne
salariale, pour uneattributiond'actions gratuites ouuneautreoffred'options.
Aucundélai légal ouréglementairen'est imposépour mettreenoeuvrela
nouvelleutilisationdes actions.
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