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Comment sécuriser mes pratiques vis-à-vis de l’Urssaf ?
15 NOVEMBRE 2019
Sommaire
1. Les missions de l’Urssaf
2. Comprendre les différentes
formes de contrôle
3. Comment sécuriser
mes pratiques
Les missions
de l’Urssaf
01.
Collecter et répartir
• Les cotisations et contributions
sociales
• Sources du financement du régime
général de la Sécurité sociale
Comment se répartissent 100 euros
prélevés ?
Une répartition vers les caisses
prestataires en moins de 5 heures
Informer et accompagner
• Faciliter les démarches des cotisants
• Offrir des services par catégorie de cotisant
• Accompagner les cotisants dans la création et la reprise d’entreprise
Contrôler
• Garantir la qualité des déclarations
• Conseiller et prévenir les difficultés rencontrées
• Préserver les droits sociaux des salariés et maintenir une saine
concurrence entre les entreprises
Suivi de l’activité économique
• Mise à disposition des informations concernant le
tissu économique régional et sa composition
L’Urssaf Ile-de-France en chiffres*
decoûtdegestionpour
100€encaissés
milliards d’euros encaissés au
moyen de 8 335 183 opérations de
paiement
comptescotisantsgérés
0,176 €
118,911
1 307 399
245,3millions d’euros de redressements
de cotisations au titre de la lutte
contre le travail dissimulé
des déclarations des entreprises
du régime général sont effectuées
sur internet (en nombre)
98,57%
Taux d’appels aboutis
Nombre d’appels téléphoniques décrochés par
rapport au nombre d’appels présentés
84,14%
*rapport	annuel	2018	de	l’Urssaf	Ile-de-France
L’Urssaf Ile-de-France
1 siège
à Montreuil
9 centres
d’accueil et de gestion
2 612 collaborateurs
Une présence sur tout le territoire francilien
Comprendre
les différentes
formes de
contrôle
02.
La fonction contrôle
La collecte des cotisations sociales repose
sur un principe déclaratif
Les cotisants transmettent eux-mêmes leurs déclarations
et déterminent le montant des cotisations à payer.
Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle
du respect des législations de Sécurité sociale et
d’assurance chômage et l’exactitude des montants versés.
Le contrôle est donc destiné à :
• S’assurer de l’exactitude des déclarations sociales
• Garantir la juste application des législations de Sécurité
sociale
• Favoriser le jeu loyal de la concurrence
• Respecter les droits des salariés
• Les employeurs(personnes moralesou physiques) privés
ou publics
• Les travailleursindépendants
• Les personnes versant des cotisations ou contributionsauprès
d’organismes chargésdu recouvrement descotisations du
régime général
• Les redevables de contributionsspécifiques auprèsd’autres
institutionsde protection sociale pour lesquelles la mission de
contrôle a été confiée aux Urssaf
Quels que soient l’activité et l’effectif,
peut être contrôlé :
Qui peut-être
contrôlé ?
Les différents types de contrôle
Contrôle
sur pièces
Contrôle
sur place
Réalisé dans le cadre de la lutte
contre le travail illégal par un
inspecteur
Se déroule dans les locaux de
l’Urssaf et est réalisé par un
contrôleur
Se déroule dans les locaux
de l’entreprise et est réalisé
par un inspecteur
Contrôle
inopiné
Avis de
contrôle
Opérations
de
contrôle
Période
contradictoire
30 jours
Mise en
demeure
Prescription 3 ans
Le processus de contrôle
d’assiette
Lettre
d’observations
Avis de
contrôle
Opérations
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contrôle
Période
contradictoire
30 jours
Mise en
demeure
Prescription 5 ans
Les actions de travail dissimulé
Lettre
d’observations
Procès verbal
de travail
dissimulé
Les investigations
Pour la réalisation du contrôle, l’inspecteur doit avoir accès à tous documents et supports
d’information demandés comme nécessaire.
A titre d’exemple, les documents suivants sont susceptibles d’être demandés :
• sociaux : déclaration sociale nominative, bordereaux de cotisations, déclarations de
régularisation annuelle, bulletins de salaires, dossiers du personnel, contrats de travail…
• comptables : bilans, grands livres comptables, balances comptables, fichier des écritures
comptables…
• fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition, …
• juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes, …
• factures des sous-traitants et honoraires, ou factures émises par un travailleur indépendant
justifiant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes, justificatifs de frais (notes de restaurant,
certificat d’immatriculation des véhicules, …).
Les situations particulières
Le contrôleur ou l’inspecteur peut effectuer une fixation forfaitaire de l’assiette dans les cas
suivants:
• La comptabilité ne permet pas d’établir le montant des rémunérations des salariés
• La non mise à disposition des documents
• La présentation des documents ne permet pas leur exploitation
Le contrôle ne peut s’effectuer du fait d’une situation d’obstacle à contrôle (refuser l’accès aux locaux,
refuser de communiquer des pièces, apporter des réponses fausses, ne pas répondre à une
convocation), dans ce cas, cela entraine l’application par le directeur d’une pénalité financière.
Toutes les sommes versées aux salariés :
Les éléments contrôlés
• Avantage en nature
• Frais professionnels
• Salaires, primes
• Indemnités de rupture
• Épargne salariale: participation, intéressement
• Revenus de remplacements
Toutes les sommes versées par l’employeur au bénéfice du salarié :
• Contribution prévoyance,
• Contribution retraite,
• Epargne salariale: PERCO, PEI etc….
• Actions, dividendes etc…..
• Dotation comité d’entreprise, œuvres sociales etc…..
Toutes les sommées versées à des prestataires extérieurs en
tant que donneur d’ordre
Le résultat du contrôle
Les conclusions de l’inspecteur sont communiquées auprès de l’entreprise lors de l’entretien de
clôture puis par écrit sur la lettre d’observations :
• Les observations sur des points de législation non conforme et qu’il convient de modifier pour
l’avenir,
• Les rappels de cotisations sur les sommes non déclarés et faisant l’objet d’une réintégration
dans l’assiette des cotisations par l’inspecteur,
• Les observations seront notifiées par décision administrative, le rappel de cotisations fera l’objet
d’une mise en demeure.
Préparer le contrôle
01
02
03
Préparer soigneusement le contrôle avec votre conseiller
et rassembler les documents demandés
Être disponible pour la première visite et instaurer un dialogue
avec l’inspecteur
Expliquer votre activité et présenter votre entreprise, cela
permettra
à l’inspecteur de mieux comprendre
04 Participer à l’entretien de contrôle.
Vous pouvez poser des questions sur les régularisations, exposer vos désaccords
éventuels
Le contrôle doit être dialogue permanent entre vous et l’inspecteur
Les recours du cotisant
La phase contradictoire :
durant la période contradictoire de 30 jours, vous pouvez contester les conclusions de l’inspecteur,
exposer vos arguments, apporter des pièces complémentaires.
Cette phase peut être prorogé une fois à votre demande.
La commission de recours amiable :
si votre désaccord persiste, présentez votre requête auprès de la commission de recours amiable
(délai de 2 mois après réception de la mise en demeure).
Le droit à l’erreur :
demander la remise gracieuse des majorations de retard si votre régularisation relève du droit à
l’erreur.
Les recours juridiques :
après décision de la commission de recours amiable, vous pouvez porter votre litige devant
le tribunal d’instance.
Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un
cocontractant (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger :
• un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou
carte répertoire des métiers),
• une attestation de vigilance, délivrée par salariés et le total des
rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière
échéance. Ce document atteste également de son respect des
obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de
contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes
ces pièces.
Les obligations du donneur d’ordre
Les points de
vigilance
L’Urssaf détermine l’assujettissement d’un salarié au travers d’un
faisceau d’indices rassemblant à la fois :
• des éléments utiles mais non nécessaires et suffisants à eux seuls
pour déterminer s’il doit y avoir affiliation au régime général des
salariés (contrat, rémunération),
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entre un salarié et son employeur.
L’assujetissement
Les points de
vigilance
L’assujettissement au régime général peut donc être envisagé :
• même en l’absence de contrat de travail formel,
• quelle que soit la volonté exprimée par les parties,
• quelle que soit l’appellation qu’elles ont donnée à leur convention
(contrat de mandat, contrat d’association, contrat d’entreprise ou de
sous-entreprise, contrat de commandite...),
• quelle que soit la validité du contrat (présence de clause contraire à la
réglementation du travail, par exemple).
La forme, la nature et la validité du contrat sont donc des éléments
indépendantsde l’assujettissement au régime général.
L’Urssaf se focalise sur les circonstances de fait et étudie la véritable nature
de la relation existant entre les parties, afin de déterminer si l’existence d’un
contrat peut être retenue et s’il doit y avoir affiliation au régime général des
salariés.
L’assujetissement
Les points de vigilance
Comment sécuriser
mes pratiques
03.
Visite
conseil
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la
demande permettant d’obtenir une
décision explicite de l’Urssaf sur
l’application, à une situation
précise, de la réglementation.
Comment sécuriser mes pratiques
les entreprisesdont la première
embauche a eu lieu dans les 18
derniers mois peut demander un
« diagnostic conseil ». Cette
visite effectuée par un
inspecteur se traduira par des
recommandationspour l’avenir
sur les points de législation mal
appliqué dans l’entreprise.
La loi pour un Etat au service
d’une société de confiance
(Essoc) prévoit la possibilité
pour toute personne de
demander à bénéficier d’un
contrôle.
Les erreurséventuellement
déceléesà l’occasion de ce
contrôle donneront lieu à
régularisation mais ne seront
pas assorties de sanctions
financièreslorsque les
conditionspour bénéficier du
droit à l’erreur seront réunies.
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Workshop Urssaf

  • 1. workshop Comment sécuriser mes pratiques vis-à-vis de l’Urssaf ? 15 NOVEMBRE 2019
  • 2. Sommaire 1. Les missions de l’Urssaf 2. Comprendre les différentes formes de contrôle 3. Comment sécuriser mes pratiques
  • 4. Collecter et répartir • Les cotisations et contributions sociales • Sources du financement du régime général de la Sécurité sociale
  • 5. Comment se répartissent 100 euros prélevés ?
  • 6. Une répartition vers les caisses prestataires en moins de 5 heures
  • 7. Informer et accompagner • Faciliter les démarches des cotisants • Offrir des services par catégorie de cotisant • Accompagner les cotisants dans la création et la reprise d’entreprise
  • 8. Contrôler • Garantir la qualité des déclarations • Conseiller et prévenir les difficultés rencontrées • Préserver les droits sociaux des salariés et maintenir une saine concurrence entre les entreprises
  • 9. Suivi de l’activité économique • Mise à disposition des informations concernant le tissu économique régional et sa composition
  • 10. L’Urssaf Ile-de-France en chiffres* decoûtdegestionpour 100€encaissés milliards d’euros encaissés au moyen de 8 335 183 opérations de paiement comptescotisantsgérés 0,176 € 118,911 1 307 399 245,3millions d’euros de redressements de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé des déclarations des entreprises du régime général sont effectuées sur internet (en nombre) 98,57% Taux d’appels aboutis Nombre d’appels téléphoniques décrochés par rapport au nombre d’appels présentés 84,14% *rapport annuel 2018 de l’Urssaf Ile-de-France
  • 11. L’Urssaf Ile-de-France 1 siège à Montreuil 9 centres d’accueil et de gestion 2 612 collaborateurs Une présence sur tout le territoire francilien
  • 13. La fonction contrôle La collecte des cotisations sociales repose sur un principe déclaratif Les cotisants transmettent eux-mêmes leurs déclarations et déterminent le montant des cotisations à payer. Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage et l’exactitude des montants versés. Le contrôle est donc destiné à : • S’assurer de l’exactitude des déclarations sociales • Garantir la juste application des législations de Sécurité sociale • Favoriser le jeu loyal de la concurrence • Respecter les droits des salariés
  • 14. • Les employeurs(personnes moralesou physiques) privés ou publics • Les travailleursindépendants • Les personnes versant des cotisations ou contributionsauprès d’organismes chargésdu recouvrement descotisations du régime général • Les redevables de contributionsspécifiques auprèsd’autres institutionsde protection sociale pour lesquelles la mission de contrôle a été confiée aux Urssaf Quels que soient l’activité et l’effectif, peut être contrôlé : Qui peut-être contrôlé ?
  • 15. Les différents types de contrôle Contrôle sur pièces Contrôle sur place Réalisé dans le cadre de la lutte contre le travail illégal par un inspecteur Se déroule dans les locaux de l’Urssaf et est réalisé par un contrôleur Se déroule dans les locaux de l’entreprise et est réalisé par un inspecteur Contrôle inopiné
  • 16. Avis de contrôle Opérations de contrôle Période contradictoire 30 jours Mise en demeure Prescription 3 ans Le processus de contrôle d’assiette Lettre d’observations
  • 17. Avis de contrôle Opérations de contrôle Période contradictoire 30 jours Mise en demeure Prescription 5 ans Les actions de travail dissimulé Lettre d’observations Procès verbal de travail dissimulé
  • 18. Les investigations Pour la réalisation du contrôle, l’inspecteur doit avoir accès à tous documents et supports d’information demandés comme nécessaire. A titre d’exemple, les documents suivants sont susceptibles d’être demandés : • sociaux : déclaration sociale nominative, bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, bulletins de salaires, dossiers du personnel, contrats de travail… • comptables : bilans, grands livres comptables, balances comptables, fichier des écritures comptables… • fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition, … • juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes, … • factures des sous-traitants et honoraires, ou factures émises par un travailleur indépendant justifiant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes, justificatifs de frais (notes de restaurant, certificat d’immatriculation des véhicules, …).
  • 19. Les situations particulières Le contrôleur ou l’inspecteur peut effectuer une fixation forfaitaire de l’assiette dans les cas suivants: • La comptabilité ne permet pas d’établir le montant des rémunérations des salariés • La non mise à disposition des documents • La présentation des documents ne permet pas leur exploitation Le contrôle ne peut s’effectuer du fait d’une situation d’obstacle à contrôle (refuser l’accès aux locaux, refuser de communiquer des pièces, apporter des réponses fausses, ne pas répondre à une convocation), dans ce cas, cela entraine l’application par le directeur d’une pénalité financière.
  • 20. Toutes les sommes versées aux salariés : Les éléments contrôlés • Avantage en nature • Frais professionnels • Salaires, primes • Indemnités de rupture • Épargne salariale: participation, intéressement • Revenus de remplacements Toutes les sommes versées par l’employeur au bénéfice du salarié : • Contribution prévoyance, • Contribution retraite, • Epargne salariale: PERCO, PEI etc…. • Actions, dividendes etc….. • Dotation comité d’entreprise, œuvres sociales etc….. Toutes les sommées versées à des prestataires extérieurs en tant que donneur d’ordre
  • 21. Le résultat du contrôle Les conclusions de l’inspecteur sont communiquées auprès de l’entreprise lors de l’entretien de clôture puis par écrit sur la lettre d’observations : • Les observations sur des points de législation non conforme et qu’il convient de modifier pour l’avenir, • Les rappels de cotisations sur les sommes non déclarés et faisant l’objet d’une réintégration dans l’assiette des cotisations par l’inspecteur, • Les observations seront notifiées par décision administrative, le rappel de cotisations fera l’objet d’une mise en demeure.
  • 22. Préparer le contrôle 01 02 03 Préparer soigneusement le contrôle avec votre conseiller et rassembler les documents demandés Être disponible pour la première visite et instaurer un dialogue avec l’inspecteur Expliquer votre activité et présenter votre entreprise, cela permettra à l’inspecteur de mieux comprendre 04 Participer à l’entretien de contrôle. Vous pouvez poser des questions sur les régularisations, exposer vos désaccords éventuels Le contrôle doit être dialogue permanent entre vous et l’inspecteur
  • 23. Les recours du cotisant La phase contradictoire : durant la période contradictoire de 30 jours, vous pouvez contester les conclusions de l’inspecteur, exposer vos arguments, apporter des pièces complémentaires. Cette phase peut être prorogé une fois à votre demande. La commission de recours amiable : si votre désaccord persiste, présentez votre requête auprès de la commission de recours amiable (délai de 2 mois après réception de la mise en demeure). Le droit à l’erreur : demander la remise gracieuse des majorations de retard si votre régularisation relève du droit à l’erreur. Les recours juridiques : après décision de la commission de recours amiable, vous pouvez porter votre litige devant le tribunal d’instance.
  • 24. Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger : • un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers), • une attestation de vigilance, délivrée par salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces. Les obligations du donneur d’ordre Les points de vigilance
  • 25. L’Urssaf détermine l’assujettissement d’un salarié au travers d’un faisceau d’indices rassemblant à la fois : • des éléments utiles mais non nécessaires et suffisants à eux seuls pour déterminer s’il doit y avoir affiliation au régime général des salariés (contrat, rémunération), • des éléments essentiels sur l’existence d’un lien de subordination entre un salarié et son employeur. L’assujetissement Les points de vigilance
  • 26. L’assujettissement au régime général peut donc être envisagé : • même en l’absence de contrat de travail formel, • quelle que soit la volonté exprimée par les parties, • quelle que soit l’appellation qu’elles ont donnée à leur convention (contrat de mandat, contrat d’association, contrat d’entreprise ou de sous-entreprise, contrat de commandite...), • quelle que soit la validité du contrat (présence de clause contraire à la réglementation du travail, par exemple). La forme, la nature et la validité du contrat sont donc des éléments indépendantsde l’assujettissement au régime général. L’Urssaf se focalise sur les circonstances de fait et étudie la véritable nature de la relation existant entre les parties, afin de déterminer si l’existence d’un contrat peut être retenue et s’il doit y avoir affiliation au régime général des salariés. L’assujetissement Les points de vigilance
  • 28. Visite conseil Contrôle à la demande permettant d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application, à une situation précise, de la réglementation. Comment sécuriser mes pratiques les entreprisesdont la première embauche a eu lieu dans les 18 derniers mois peut demander un « diagnostic conseil ». Cette visite effectuée par un inspecteur se traduira par des recommandationspour l’avenir sur les points de législation mal appliqué dans l’entreprise. La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) prévoit la possibilité pour toute personne de demander à bénéficier d’un contrôle. Les erreurséventuellement déceléesà l’occasion de ce contrôle donneront lieu à régularisation mais ne seront pas assorties de sanctions financièreslorsque les conditionspour bénéficier du droit à l’erreur seront réunies. Rescrit social
  • 29. Retrouvez-nous sur www.iledefrance.urssaf.fr @Urssaf_IDF Les tutos de l’Urssaf Ile-de-France Urssaf Ile-de-France
  • 30. french-tech-central.com Retrouvez la programmation de French Tech Central sur le site