Présentation de Jean-Claude HUYSSEN, Directeur des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation à l’ACPR.

1. BREXIT: quel scénario pour les
assureurs?
20 novembre 2017
1

2. Sommaire
2
 Rappel du cadre européen de supervision des
organismes d’assurance
 Rappel du dispositif du passeport européen
 Calendrier du BREXIT et incertitudes
 Conséquences du BREXIT, actions ACPR et EIOPA

3. Rappel du cadre européen de supervision des
organismes d’assurance
3
 Une directive européenne, Solvabilité 2, entrée en application le 1/1/2016
 D’harmonisation maximale sur 3 piliers représentant 3 types
d’exigences : en matière prudentielle, de gouvernance et
d’informations au superviseur et au public
 Directive transposée dans chaque droit national et assortie d’un
règlement délégué et de mesures de niveau 3
 Autorités de contrôle
 Au niveau national, supervision par les autorités de contrôle nationales
sur les 3 piliers
 Au niveau européen, EIOPA: Autorité européenne des assurances et
des pensions professionnelles
 Soutient les initiatives réglementaires européennes (avis techniques)
 Promeut la convergence de la supervision (guidelines et opinions)
 S’assure du bon fonctionnement des collège de superviseurs
 Participe à la préservation de la stabilité financière (évaluation des risques,
éventuelles actions préventives)
 Accompagne les initiatives de protection du consommateur

4. Rappel du dispositif du passeport européen
4
 Régime de liberté d’établissement ou de liberté de prestation de
services au sein de l’UE sous certaines conditions… :
 Autorisation, par l’autorité du pays d’« origine » sur le
fondement de critères notamment de solvabilité
 Respect des règles d’intérêt général du pays d’ « accueil »
 Collaboration importante, encadrée et accrue depuis 2017 en
regard d’un nouveau protocole, entre autorités d’origine et
d’accueil dans l’instruction de ces autorisations
 … sous certaines modalités
 Contrôle par l’autorité du pays d’origine sur le volet prudentiel
 Contrôle par l’autorité du pays d’accueil du respect des règles
d’intérêt général (qui concernent notamment le respect du droit
du contrat) et, pour les succursales, des exigences en matière
de lutte contre le blanchiment
 Collaboration encadrée entre autorités d’origine et d’accueil
dans cette supervision

5. Rappel du dispositif du passeport européen
5
 Quelques chiffres
 “UK as the most important financial centre in the EU contributing by 24% of EU28
to the total financial and insurance activities in 2015” (source EIOPA)
 Parmi lesquels AIG EUROPE LIMITED, CHUBB, LLOYDS, AVIVA International
Insurance Limited, XL Insurance Company…
 Le marché français ?
 exposé en « entrant » i.e. organismes RU pratiquant en LE/LPS,
surtout en Non Vie
 peu exposé en « sortant » i.e. organismes FR pratiquant en
LE/LPS
Nombre
d'organismes
actifs via LPS/LE UK to EEA EEA to UK
Vie 20 53
Non Vie 73 174
source : registre EIOPA

6. Calendrier du BREXIT, des options et
incertitudes
6
31 mars 2017
Le RU notifie à l’UE
son intention de
retrait
Activation article 50
31 mars 2019
Date limite de retrait
du RU de l’UE selon
article 50
31 mars 2021…
3 OPTIONS
1. Accord politique avec
sortie effective du RU
incluant des dispositions
spécifiques
2. Délai de 2 ans prorogé
3. Aucun accord. Le
RU devient un pays tiers.
Contenu de l’accord
politique sur les contrats
d’assurance ?
- Transitoire
- Grandfathering…

7. Conséquences du BREXIT, actions ACPR et
EIOPA
7
 Sous l’hypothèse d’un Hard BREXIT…
 Perte du passeport européen pour les organismes britanniques
 Pour la souscription de nouveaux contrats en UE27, nécessaire
implantation en UE27 par le biais de filiales
 Validité des contrats RU mais illégalité de l’exercice d’assurance
par des organismes du RU sans implantation ?
 Pour les contrats en cours et le run-off : a priori nécessaire transfert
de portefeuille en UE27
 À noter, symétrie s’applique a priori pour les organismes
européens pratiquant au RU
 Délais de réalisation des opérations d’agrément et de transfert
de portefeuille, compte tenu des autorisations sous-jacentes
 Nécessaire anticipation et préparation de plans contingents
 … ou d’un accord politique sur le BREXIT ?
 Possible mesures transitoires sur les contrats en cours/ run-off,
sous certaines conditions ?

8. Conséquences du BREXIT, actions ACPR et
EIOPA
8
 Opinion EIOPA 11/07/2017 : Opinion on supervisory
convergence in light of the UK withdrawing from the EU
 Procédures d’agrément à conduire avec diligence, tout en
s’appuyant sur les autorisations déjà accordées
 Point d’attention sur la gouvernance et la présence substantielle
(versus “coquille vide”), ainsi que sur la sous-traitance, qui doit
respecter les conditions de Solvabilité 2
 Autres autorisations à instruire avec diligence en s’appuyant sur ce
qui a déjà été accordées
 Communiqué de presse ACPR/AMF du 28/09/2016
 Procédure accélérée de traitement des dossiers d’agrément
 Adresse email dédiée, interlocuteurs à disposition pour discuter de
projets