2. Manifesto 2023
Luxembourg Startups Association a pour mission de permettre l'émergence de champions
numériques, de soutenir les entrepreneurs, d’être la voix et de représenter les startups
innovantes de tous stades basées au Luxembourg.
Voici les propositions de l’association concernant les sujets à intégrer à court et moyen
terme aux priorités politiques du pays pour permettre l’éclosion et le succès des champions
nationaux de 2030.
1 - Inciter l’investissement privé dans les startups
1.1 - Situation en Europe
De nombreux pays voisins disposent d’un régime fiscal incitatif pour l’investissement et le
financement de jeunes entreprises innovantes (startups).
De nombreux pays ont choisi ce chemin avec succès. Prenant exemple sur la Belgique,
+70% d’investisseurs, +249% d’investissement pour un montant total investi de 40 millions
d’EUR (2018). Les investisseurs bénéficient d’un crédit d’impôt lié à certaines conditions:
critère d’entreprise, période de détention des participations, montant maximal investi et
déductibles
Le crédit d’impôt peut généralement varier de 20% à 50% du montant investi pour un
plafond ne dépassant souvent pas les 100.000 EUR dans la majorité des pays. Le
graphique comparatif en Annexe 1 provient de l’étude interne de l’UEL de 2020.
1.2 - Situation au Luxembourg
Le Luxembourg ne dispose pas de schéma d’encouragement d’investissement privé dans
l’entrepreneuriat et le lancement de nouvelles entreprises.
L’épargne à Luxembourg est arrivée à un record historique. Selon une récente estimation,
l’épargne excédentaire des luxembourgeois aurait augmenté de 2 milliards d’EUR pendant
la pandémie de Covid. Depuis, l’inflation s’est réapparue en Europe. Avec 6,9 % en octobre
2022, cela implique que 138 millions de l’épargne nationale s’est volatilisée rien que cette
année.
L’investissement dans les startups luxembourgeoises était en moyenne de 52 millions par an
entre 2016-2021, pour un écosystème de > 500 projets actifs. Rediriger 2,5 % de l’épargne
excédentaire luxembourgeoise permettrait de doubler le montant investi dans les startups
locales.
3. 1.3 - Proposition de loi
Une proposition de loi a été élaborée pour porter modification à la loi modifiée du 4
décembre 1967, concernant l’impôt sur le revenu aux fins de relancer l’investissement dans
l’entrepreneuriat durable et numérique. Elle a été transmise au Ministère de Finances en
date du 14 juillet 2022 par les Députés Laurent Mosar et Gilles Roth.
Cette proposition a le mérite d’exister. Elle reprend des définitions de typologie d’entreprise
connues. Son cadre et mode d’application semble bien défini et contient des garde-fous
pour éviter les abus ou le détournement.
1.4 - Recommandations
Le Luxembourg a un retard à combler par rapport à ses voisins.
La proposition de loi n’est pas assez ambitieuse. Elle contient les conditions les moins
favorables pour les investisseurs en comparaison avec les pays voisins.
Le Luxembourg peut légitimement avoir pour ambition d’offrir un plan d’incitation aussi
attractif que celui de ses voisins.
Startups.lu recommande
1. L’abattement proposé de 5.000 EUR est jusqu’à 10x inférieur à celui de nos voisins
(9x par rapport à la Belgique, Annexe 1) et doit donc être augmenté
significativement.
2. L’investisseur doit pouvoir investir dans plusieurs startups sur le même exercice
fiscal jusqu’à atteinte du plafond d’abattement.
3. Que le % d’investissement déductible soit être parmi les meilleurs en Europe:
benchmark > Belgique 45%, Royaume-Uni 50%.
4. L’application de l’abattement fiscal dès 2023.
La capacité à rémunérer les investisseurs étant limitée dans les premières années, un
abattement fiscal à l’investissement est incitant efficace.
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4. 2 - Octroyer une seconde chance aux entrepreneurs
2.1 - Situation au Luxembourg
Une faillite est synonyme de refus d’autorisation d’exercer au Luxembourg.
Or la toute grande majorité des startups ne survivent pas les 3 premières années
d’existence. Certaines études estiment que 80-90% des entreprises nouvellement créées
seront concernées.
Définition: Une startup est une entreprise ou un projet entrepris par un entrepreneur pour
rechercher, développer et valider un modèle commercial innovant et évolutif. Alors que
l'entrepreneuriat fait référence à toutes les nouvelles entreprises, les startups font référence
aux nouvelles entreprises qui ont l'intention de se développer à grande échelle.
La loi luxembourgeoise sur le droit d’établissement ne tient pas compte ni de la prise de
risque des entrepreneurs, ni de leurs ambitions, ni de leur potentiel d’impact positif sur
l’économie.
2.2 - Proposition de loi
Une proposition de loi se propose de réformer le droit d’établissement et également les
conditions d’octroi d’une ‘seconde chance’ en 2023.
Cependant les nouvelles conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier restent très
restrictives. La proposition fait référence à la malchance et la mauvaise gestion comme
possibles raisons exonérant l’entrepreneur et lui permettant d’avoir une seconde chance.
La réhabilitation est au bon vouloir du Ministre sous réserve que certains seuils de dettes
envers l’Etat n’ayant pas étés dépassés.
2.3 - Recommandations
La proposition de loi inclut des éléments de malchance tel que l’incidence d’une pandémie.
Elle ne tient pas compte du risque lié à l’innovation et aux projets novateurs.
Startups.lu recommande
1. De revoir la définition de malchance. Elle intègre, dans la proposition de loi, la perte
d’un client prééminent. Il y a lieu d’y ajouter le fait de ne pas avoir trouvé de marché
pour les produits innovants, le fameux ‘product-market-fit’ que recherche toute
startup et que de nombreuses ne trouveront pas.
2. De revoir substantiellement le critère d’exclusion si les dettes dépassent les seuils de
1% de TVA non versée, 1% d’impôts impayés, 4 mois de cotisations sociales.
Le Luxembourg veut des entrepreneurs, n’accepte cependant pas qu’ils puissent connaître
un (1) échec.
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5. 3 - Accorder un plan d’actionnariat pour startups
3.1 - Situation au Luxembourg
Le Luxembourg a longtemps disposé d’une législation permettant l’octroi d’options d’achat
de parts sociales de l’entreprise à ses employés.
Les stock-options sont des options de souscription ou des options d'achat d'actions. Certains
salariés ou mandataires sociaux ont le droit – pas l'obligation – d'acheter des actions de
l'entreprise dans laquelle ils exercent leurs fonctions, à un prix fixé au moment de l'attribution.
En 2021, le gouvernement a décidé de mettre fin au régime existant de stock-options
(warrants) introduit par circulaire quelques années plus tôt.
Il a été remplacé par une prime participative exemptée à 50% et pouvant être octroyée à
l’ensemble des employés. Cette prime est limitée à 5% des bénéfices de la société et à 25%
du salaire annuel.
3.2 - Recommandations
Le régime de prime participative existant est d’aucune utilité pour des jeunes entreprises
réalisant des pertes les premières années de leur existence, ou très peu de bénéfices suite
à des décisions favorisant le développement et la croissance.
La fonction principale d’un plan de stock options dans le cadre de startups est de:
- Compenser un salaire inférieur au marché
- Fidéliser l’employé à long terme
- Associer les salariés au succès financier futur
Startups.lu recommande
1. La création d’un plan d’actionnariat spécifique et limité aux startups
2. De pouvoir octroyer des options qui sous certaines conditions donnent le droit de
souscrire des actions de la startup à un prix fixé à l’avance (prix d’exercice)
3. De s’inspirer (fortement) du programme français des BSPCE, Bons de Souscription
de Parts de Créateur d’Entreprise.
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6. 4 - Revoir le régime fiscal des célibataires
4.1 - Situation au Luxembourg
La croissance du Luxembourg dépend en grande partie de sa capacité à attirer de nouveaux
talents venus de l’étranger. De nombreux efforts sont réalisés pour accueillir des travailleurs
qualifiés et proposer un cadre accueillant à leurs familles.
Pour les célibataires avec première expérience professionnelle, le Luxembourg n’est pas
attractif. Le salaire brut de 5.400 EUR pour un célibataire correspond à un net de 3.538 EUR
en France et 3.791 EUR au Luxembourg, soit 253 EUR de différence. (Annexe 3)
Les frais de transport et le coup du logement au Luxembourg ne peuvent être financés par
ce salaire supplémentaire perçu.
Selon un récent échange avec la Chambre de Commerce, il serait connu que le taux
d’imposition des célibataires est proche de certains pays voisins. Dans certains cas,
l’imposition luxembourgeoise est supérieure à d’autres pays européens.
4.2 - Recommandations
Les startups sont les forces vives du pays. Leur vocation première est de grandir et de créer
des emplois. Selon un sondage récent réalisé par Silicon Luxembourg, la quasi- totalité des
participants prévoient de recruter en 2023 et de créer 1-5 emplois.
Il est bien plus simple pour un célibataire de décider de se relocaliser à Luxembourg que
pour une famille avec enfants.
Startups.lu recommande
1. Des avantages pour les célibataires qui décident de s’installer à Luxembourg dans le
cadre d’un contrat à durée indéterminée
a. Avantage fiscal direct
b. Aide au logement
c. Autres aides indirectes
2. Pour une durée de 3-5 ans
3. Une procédure d’octroi accélérée de permis de travail pour les candidats hors Union
Européenne pour les métiers IT
Le Luxembourg pense être compétitif au niveau du pouvoir d’achat, mais ne l’est plus.
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7. 5 - Faciliter les Spin-Offs académiques
5.1 - Situation au Luxembourg
Uni.lu attire de nombreux étudiants et peut être considérée comme un pari réussi. Il s’agit
d’un aimant incontournable pour de nombreux talents.
Cependant 95% des étudiants en doctorat quittent le Luxembourg à la fin de leurs études
faute de débouchés, selon les dires de certains de ses responsables. De nombreux projets
de startups existent au sein de la communauté estudiantine. De nombreux étudiants
pourraient intégrer les startups, mais les passerelles manquent.
La problématique est purement administrative.
- En tant qu’étudiant, on a droit au support des Ministères de l’Enseignement
Supérieur et du FNR
- Dès qu’on crée une société, ce support s’arrête et disparaît, les entreprises étant du
ressort du Ministère de l’Economie
Il en va de même pour l’emploi des doctorants qui pour rejoindre une startup, doivent
sacrifier les aides à la recherche ou l’étude obtenus, ce qui souvent n’est pas une option.
5.2 - Recommandations
Le programme KITS - Knowledge & Innovation Transfer Support Programme - est de
fournir un financement compétitif aux institutions publiques de recherche au
Luxembourg qui leur permettra d'attirer et d'intégrer des professionnels hautement
qualifiés dans le domaine du transfert de connaissances.
Lancé en 2022, ce programme était défini comme un one-off limité au secteur de la
santé et limité en nombre de participants. Le programme était co-géré par le FNR et
le Ministère de l’Economie.
Startups.lu recommande
1. Répéter le programme KITS annuellement
2. Ouvrir l’approche KITS à plus de secteurs
3. Faciliter l’embauche de doctorants par les startups
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8. Annexe 1:
Source: Note interne UEL 05.06.2020
Accompagner le développement des start-up et scale-up à Luxembourg
Propositions de mesures fiscales
Page 16 : Comparatif des mesures fiscales d’incitation au financement existant dans
d’autres pays européens
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9. Annexe 2:
Kit BSPCE Galion
Les recommandations Galion pour attribuer des BSPCE à vos salariés
https://thegalionproject.com/outils/kit-bspce-galion/
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10. Annexe 3:
Calcule de salaire Brut-Net au Luxembourg
https://www.calculatrice.lu/calculatrice
Calcule de salaire Brut-Net en France
https://www.salaire-brut-en-net.fr/
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11. Annexe 4:
Knowledge & Innovation Transfer Support Programme (KITS)
https://www.fnr.lu/funding-instruments/kits/
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