Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du18 au 24 juin2018
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Loyers impayés : cette garantie rassurera-t-elle
les propriétaires ?
Le 18/06/2018
CNP Assurances propose aux locataires en contrat précaire de se porter garant et de jouer les
intermédiaires auprès des propriétaires pour qu’ils puissent trouver un logement. Qu’en
pensent les bailleurs ?
C’est entendu: les loyers impayés, même si le taux de locataires insolvables n’est que de 3%
environ, est la hantise de tout propriétaire. Pour garantir le paiement du loyer, l’État a bien pensé à
la garantie Visalea mais le dispositif est loin d’avoir convaincu les propriétaires: deux ans et demi
plus tard, à peine plus de 35.000 bailleurs ont opté pour ce contrat de cautionnement, selon le site

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dédié www.visale.fr «Pour beaucoup de propriétaires, l’État ne constitue pas forcément une garantie
car ils redoutent les contraintes administratives», glisse Hélène Bouvignies, consultante juridique à la
Chambre nationale des propriétaires.
Une compagnie d’assurances, CNP Assurances en l’occurrence, tente de profiter de la brèche en
proposant une solution censée non seulement rassurer les propriétaires mais aussi et surtout faciliter
la tâche des locataires qui peinent à trouver un logement. Les bailleurs, certainement traumatisés par
les loyers impayés, exigent que les locataires respectent des critères stricts: être en CDI, gagner trois
fois le montant du loyer et disposant d’un garant. «Les personnes en CDD, en «free-lance» ou encore
autoentrepreneurs sont pourtant pour beaucoup solvables», rétorque Magali Noé, en charge du
développement digital chez CNP Assurances qui précise avoir également parmi ses clients des
divorcés et même des étrangers en CDI parce qu’ils n’ont pas de garant qui vit en France.
Baptisée Youse (du nom de la solution digitale de CNP, ndlr), cette offre de garantie locative
repose sur le principe suivant: CNP Assurances se propose d’être non seulement le garant du contrat
de bail mais également l’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire. Concrètement, le locataire
adresse son loyer (charges comprises) ainsi qu’une commission (3,8% du loyer) à la compagnie
d’assurances qui reverse le loyer au propriétaire chaque mois à date fixe. «En plus du salaire fixe,
nous prenons en compte les rémunérations variables, l’épargne et les pensions alimentaires. Par
ailleurs, le revenu mensuel doit être égal à 2,5 fois le loyer au lieu de trois habituellement», explique
Magali Noé.
En cas d’impayé, CNP Assurances s’engage à continuer à régler les loyers pendant 18 mois, «ce qui
correspond à la durée moyenne des démarches pour procéder à l’expulsion d’un locataire». «Au
premier impayé, nous alertons le propriétaire. À partir du troisième, nous l’invitons à lancer des
démarches pour expulser le locataire et en trouver un autre», explique Magali Noé.
«Les propriétaires préfèrent la garantie loyers impayés classique car les locataires qui
souscrivent une garantie Visale ne sont pas assez solvables»Hélène Bouvignies, consultante
juridique à la Chambre nationale des propriétaires
La garantie Visale, de son côté, couvre pourtant une période deux fois plus large: 36 mois
d’impayés de loyer tout au long de la durée du bail (et non plus uniquement les trois premières
années). Surtout, là où le locataire doit payer une commission pour souscrire à Youse, la garantie
Visale est, elle, gratuite. Ajoutez à cela: ils (les bénéficiaires de Visale) doivent avoir moins de 30 ans.
Ce qui, du coup, restreint le champ des possibles.
Qu’en pensent les propriétaires? La réponse est cinglante. «Ils préfèrent la garantie loyers impayés
classique car les locataires qui souscrivent une garantie Visale ne sont pas assez solvables à leurs
yeux, affirme Hélène Bouvignies. Les procédures d’expulsion sont interminables et ne sont pas
garanties par Visale ou CNP assurance contrairement à la garantie loyers impayés». Entre 15 et 20%
des propriétaires bénéficient d’une assurance loyers impayés, selon le dernier rapport de la

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Fondation Abbé Pierre sur le mal logement. Pour tenter de séduire plus de locataires et de
propriétaires, Action Logement vient d’apporter plusieurs modifications à son dispositif: il sera étendu
à l’ensemble des étudiants de moins de 30 ans du parc privé mais également social, a annoncé ce
mercredi Lucie Cahn, directrice générale de l’Association pour l’accès aux garanties locatives.
Quid de la solution de CNP Assurances dont les bénéficiaires sont a priori plus solvables?«Pourquoi
pas? Mais après 18 mois que fait-on? La durée de la garantie est trop courte. Le bailleur sait que le
locataire ne paie pas et il ne peut rien faire si ce n’est attendre la fin du non-paiement pour l’expulser».
Voilà qui ne risque pas d’améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires.
Source : www.lefigaro.fr

4. La revue de Presse KYLIA
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La caution gratuite Visale est élargie pour
trouver son public
Le 18/6/2018
Ce mardi, Action Logement et le gouvernement élargissent le champ de la caution gratuite
pour les étudiants et les plus de 30 ans en situation précaire. Objectif: dépasser 80.000
contrats par an alors que seuls 30.000 avaient été conclus en 2017.
Une caution gratuite pour un plus grand nombre de locataires désargentés. Mardi après-
midi, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, accompagné de Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, et les dirigeants d’Action Logement
(lex 1% Logement) lanceront le dispositif Visale étendu. Ce n’est pas une surprise: dès septembre
2017, lors de la présentation de stratégie logement, le gouvernement avait évoqué l’extension de ce
système.
Concrètement, jusqu’ici, Visale permettait aux jeunes de moins de 30 ans (certains étudiants, les
auto-entrepreneurs, les demandeurs d’emploi, ceux qui relèvent des minima sociaux) de bénéficier
d’une caution gratuite fournie par Action Logement. Les salariés de plus de 30 ans en situation
précaire (CDD, intérim, période d’essai de CDI)...) avaient aussi droit à cet avantage.
Objectif: 80.000 à 100.000 contrats

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Dorénavant, les publics visés par ce système seront plus larges. Parmi les moins de 30 ans, tous les
étudiants y compris ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, et les alternants sont
concernés. Quant aux plus de 30 ans, en plus des salariés en situation de précarité, tous ceux qui
sont en mutation professionnelle (détachés trois mois par leur entreprise ou pour un stage, victimes
d’un accident de la vie...) pourront faire appel à Visale.
Autre évolution: le système sera plus rassurant pour les propriétaires. Jusqu’ici cette caution d’Action
Logement ne valait que pour trois ans, à la différence de celle fournie par une personne physique.
Dorénavant, la mobilisation de Visale ne sera pas limitée dans le temps, avec une petite limite: elle ne
permettra pas de couvrir plus de 36 mois de loyers impayés pendant toute l’occupation du logement
qui peut durer des dizaines d’années. Enfin, le niveau de loyer couvert par cette caution va
augmenter. Jusqu’ici, il était limité à 425 euros mensuels pour un étudiant. Il va passer à 800 euros en
île de France et à 600 euros en région.
Avec toutes ces évolutions, le gouvernement et Action Logement comptent bien relancer le dispositif
Visale qui, depuis son lancement, n’a pas atteint ses objectifs. «On s’était fixé un objectif de 80.000
contrats en 2017, reconnaît-on chez Action Logement. On en a fait 30.000.» Ce semi-échec est
probablement dû à la méconnaissance du dispositif par les propriétaires et au découpage trop subtil
des allocataires potentiels. Compte tenu du fait que Visale a été recalibré à la hausse et qu’une
campagne de pub radio vient d’être lancée pour améliorer la notoriété du dispositif, les pouvoirs
publics tablent sur un plus grand nombre de contrats. «Nous comptons en faire 400.000 à 500.000
d’ici fin 2022, soit 80.000 à 100.000 par an», estime-t-on au ministère de la Cohésion des territoires.
Source : www.lefigaro.fr

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Immobilier : les Britanniques sont les premiers
acheteurs étrangers en France
Le 20/6/2018
Le poids des acheteurs étrangers en France est stable : si le nombre de transactions augmente, le
montant moyen des opérations diminue.
Les Britanniques sont, de loin, les premiers acquéreurs étrangers en France, révèle une étude de
l’Observatoire BNP Paribas International Buyers, réalisée en partenariat avec les notaires de France
et publiée le 20 juin. Les sujets de sa très gracieuse majesté Elizabeth II représentent 25,9 % de cette
population.
Ils précèdent dans ce classement les Belges (18,4 %), les Suisses (8,1 %), les Allemands (7 %), les
Italiens et les Néerlandais (5,5 %). Viennent ensuite les Américains (3 %), les Suédois (2,7 %), les
Espagnols (2 %) et les Portugais (1,8 %).
Autre constat : sur les 61 339 acquisitions réalisées en 2017 par des étrangers en France, 28,5 %
sont le fait de personnes vivant en dehors du territoire français.

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En 2017, le nombre d’acquisitions réalisées en France par des non-résidents de nationalité étrangère
a augmenté de 2 %, à 17 486 ventes. En revanche, le montant moyen des transactions s’est tassé de
1,6 %, à 303 000 euros.
Une baisse encore plus sensible du montant moyen est observée en Ile-de-France, où il recule de
5,6 %, à 577 000 euros. Pour la clientèle étrangère, l’attractivité de Paris ne se dément pas puisque
29 % des achats réalisés par des étrangers se font en Ile-de-France. Dans cette région, les premiers
acheteurs sont les Algériens, les Américains et les Américains.
Sur l’ensemble de la France, ce sont les acheteurs libanais qui font les plus gros chèques, avec un
montant moyen de 726 500 euros. Ils devancent les Norvégiens (546 600 euros), les Chinois
(523 000 euros), les Russes (502 300 euros) et les Américains (452 400 euros).
Les Britanniques, premiers en nombre de transactions, n’arrivent qu’en 15
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position sur les vingt que
compte ce classement, avec un montant moyen de 252 219 euros. Les Belges arrivent en dernière
position (228 926 euros).
En nombre de transactions, les acheteurs étrangers non résidents représentent 8 % du marché en Ile-
de-France. Leur part monte à 14 % en Rhône-Alpes, et jusqu’à 21 % en région PACA, un record au
niveau national.
L’Observatoire BNP Paribas International Buyers s’est également intéressé aux acquéreurs français
expatriés, qui vivent à l’étranger. Leur nombre de transactions a augmenté de 16 % en 2017, à
9 671 ventes. Le montant moyen des opérations étant de 317 000 euros, ce marché « pèse » donc
3,1 milliards d’euros.
Sans surprise, l’Ile-de-France est la région qui les attire le plus (24 %), devant la Provence-Alpes-Côte
d’Azur et Rhône-Alpes (13 %), puis l’Aquitaine (7 %) et le Languedoc-Roussillon (6 %).
Source : www.lemonde.fr

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ASSURANCE CRÉDIT IMMOBILIER : LES
DATES CLÉS POUR FAIRE JOUER LA
CONCURRENCE, BANQUE PAR BANQUE
Le 21/6/2018
Getty images
Les banques entretiennent l’ambiguïté sur la date anniversaire à retenir pour renégocier chaque
année l’assurance liée à votre prêt. On fait le point pour vous.
Sacrés banquiers ! Alors qu’il est désormais possible de changer tous les ans de contrat d’assurance
lié à son crédit immobilier, les banques ont trouvé la parade pour freiner l’hémorragie de leurs clients.
Profitant d’une imprécision de la loi, chaque établissement fixe, comme bon lui semble, la fameuse
date anniversaire qui sert de repère pour pouvoir résilier annuellement son contrat. Au risque pour les
clients de laisser filer la sacro-sainte fenêtre de tir…
Pour rappel, chaque client doit, en effet, respecter un préavis de deux mois à compter de la date
anniversaire de son contrat pour faire jouer la concurrence. L’opération n’est pas anodine : elle permet
de réaliser des économies pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, comme nous
l’avons récemment montré. Pour vous éviter de louper le coche, nous avons demandé à Magnolia,

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courtier spécialisé dans ce type d’opérations, de nous préciser les règles en vigueur dans chaque
banque.
Date de l’édition de l’offre de prêt immobilier : il s’agit de la date d’émission de votre crédit
immobilier, inscrite sur le contrat. Celle-ci est notamment retenue par la Banque populaire comme
date anniversaire.
Date de signature de l’offre de prêt immobilier : la date retenue est dans ce cas celle qui est
inscrite au moment où vous avez paraphé votre contrat de prêt. C’est aussi la date anniversaire la
plus couramment utilisée (Banque postale, BNP Paribas, Caisse d’épargne, Crédit foncier, HSBC,
LCL, Société générale).
Date d’effet du contrat d’assurance : beaucoup moins évidente à retenir, cette date anniversaire
correspond à la date de prélèvement de votre première échéance d’assurance. On la retrouve
notamment au CIC et au Crédit mutuel.
Date de signature de la demande d’adhésion au contrat d’assurance : c’est à coup sûr la date la
plus floue. Sans doute correspond-elle à la date à laquelle vous avez retourné votre demande
d’adhésion pour votre contrat d’assurance. Pour être certain de la date exacte à retenir, mieux vaut
adresser au préalable à votre banquier. Le Crédit agricole est en l’occurrence la seule enseigne à
retenir ce critère pour l’anniversaire de ses contrats.
Source : www.capital.fr

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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Hôteliers : bail dérogatoire vs statut des baux
commerciaux
Le 18/6/2018
A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un
nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? Oui, pour
l’hôtelier, non pour le bailleur. Et pour le juge ?
Fin du bail dérogatoire = bail commercial ?
Un hôtelier signe un bail commercial avec un bailleur portant sur l’immeuble qui exploite à titre d’hôtel.
Mais un local, situé au rez-de-chaussée, n’est pas compris dans le périmètre de ce bail commercial : il
s’agit d’un local affecté à l’activité de salon de thé, exercé par une société tierce. Pour ce local, le
bailleur a conclu avec cette dernière un bail dérogatoire.

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Plus tard, à l’expiration de ce bail dérogatoire, un nouveau bail dérogatoire est signé, avec l’hôtelier
cette fois-ci. Ce dernier peut donc affecter l’immeuble en son entier à son activité hôtelière.
Mais des difficultés font qu’un administrateur judiciaire est nommé pour aider l’hôtelier. Cet
administrateur informe le bailleur que l’hôtelier n’entend pas poursuivre l’exécution du bail dérogatoire.
Pourtant, à l’expiration du bail dérogatoire, l’hôtelier continue à exploiter le local en question.
Quelques années plus tard, l’hôtelier cède son bail commercial. A cette occasion, le bailleur réclame
des indemnités d’occupation à l’hôtelier pour avoir occupé le local qui avait fait l’objet d’un bail
dérogatoire non prolongé…
… à tort, selon l’hôtelier, qui estime au contraire, qu’il occupe le local en vertu d’un bail commercial ! Il
rappelle alors que, malgré la lettre de l’administrateur informant le bailleur qu’il n’entendait pas
poursuivre l’exécution du bail dérogatoire, cette exécution, en pratique, avait été poursuivie.
Or, à l’issue d’un bail dérogatoire, si le locataire et le bailleur ne font rien et dès la fin d’un délai d’un
mois après l’expiration du bail dérogatoire, un bail commercial de 9 ans débute, soumis au statut des
baux commerciaux.
L’hôtelier estime que c’est ce qui s’est passé ici : étant demeuré dans le local au-delà du terme fixé
par le bail dérogatoire, un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux a vu le jour. Il n’était
donc pas un occupant sans droit ni titre du local et n’a pas à verser une indemnité d’occupation. Ce
que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 31 mai 2018, n° 17-16944
Source : www.bar-brasserie.fr

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Contrôle fiscal : remise de documents =
paiement ?
Le 19/6/18
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa
qualité de codébitrice solidaire de la société contrôlée. A cette occasion, elle demande à
l’administration de lui fournir une copie des documents ayant fondé le redressement, ce que
l’administration accepte…contre paiement. Mais est-elle en droit d’exiger un tel paiement ?
Contrôle fiscal et communication de documents : et si vous êtes codébiteur ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société, en sa qualité de codébitrice solidaire de la société
effectivement contrôlée, se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt sur les sociétés et de
TVA, ainsi que des pénalités.

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Souhaitant savoir sur quels éléments l’administration s’est fondée pour prononcer ce redressement, la
société codébitrice demande à ce que lui soient communiqués les documents dont il est fait mention
sur l’avis de mise en recouvrement.
Mais peut-elle les obtenir ? Et si oui, l’administration peut-elle exiger de la société qu’elle lui
rembourse les photocopies ?
Le juge de l’impôt a répondu à ces questions : en sa qualité de codébitrice solidaire, la société à qui il
est réclamé le paiement du supplément d’impôt peut tout à fait demander à ce que lui soient
communiqués les documents ayant fondé le redressement et ce, gratuitement. L’administration n’a
aucunement le droit d’exiger un quelconque paiement en contrepartie.
Il précise également que si l’administration refuse de communiquer les documents qui lui sont
demandés, elle ne pourra pas mettre en œuvre la solidarité à l’encontre de la société codébitrice :
concrètement, elle ne pourra pas l’obliger à régler le supplément d’impôt qui résulte du contrôle fiscal.
Source : Avis du Conseil d’Etat du 6 juin 2018, n°418863
Source :www.bar-brasserie.fr

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Qu'est-ce qu'une expérience client réussie au
restaurant ?
Le 19/6/18
75 - Paris Pour certains clients, partager sur les réseaux sociaux des photos d'un repas au restaurant
est devenu aussi important que le repas lui-même, affirme l'agence Depur. Cependant, l'authenticité
du restaurateur et la qualité des produits feront toujours la différence auprès des consommateurs.
L'agence Depur, qui travaille à repositionner et à créer des concepts, organisait le 14 juin à Paris la
conférence 'Vivre une expérience au restaurant : bien manger est-il suffisant ?' Autour de l'équipe
de Dan Cebula (Depur), la conférence a débuté par la diffusion d'une chronique de
l'humoriste Marina Rollman qui fait défiler avec une pointe d'ironie des noms de concepts réels ou
supposés : cave à manger, atelier de salade, artisan du burger… "Quand est-ce qu'on est passé d'un
modèle simple de bistrot et de brasserie à un monde si compliqué ?", attaque l'équipe, avant de se
risquer à une explication : "À force de créer des concepts pour nos clients, on en a oublié ce que
c'était d'aller au restaurant."
Le restaurant en tant que marque
"La food, c'est le nouveau vêtement. Et la food sur les réseaux, ça paie plus que la mode", commente
un directeur marketing. Auprès de la jeune génération qui va de plus en plus au restaurant, la marque

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serait donc un atout. Et être dans une file d'attente devant le restaurant, un signe de réussite… "Pour
certains clients, c'est devenu un marqueur social. Le partager ensuite sur les réseaux sociaux compte
presque plus que l'expérience", ajoute le directeur. Une belle photo ne veut pas dire que l'expérience
soit réussie pour autant.
L'indispensable 'story telling', à condition qu'il y ait de l'humain
Selon Depur, raconter l'histoire de ses origines ou de ses produits, incarner son lieu et impliquer son
équipe semble être pour un restaurateur l'une des clés pour une expérience réussie. Originaire d'une
famille de pizzaïolos napolitains et installé depuis trois mois chez lui (Paris XVe), Guillaume
Grasso fait partie des rares pizzaïolos en France à bénéficier de l'attestation Vera pizza napoletana.
Plus que le concept, les pizzas reflètent la tradition familiale et l'authenticité.
"On ne peut pas mentir sur la passion"
Créer un lien spécial et donner de l'émotion grâce à un petit ou à un grand moment permet de
marquer l'esprit d'un client, explique un expert de Depur. Il illustre cette réflexion avec l'exemple du
cuisinier paysan Patrick Duler, du Domaine de Saint-Géry, dans le Lot. "Il élève ses animaux, cultive
son potager et cuisine, c'est un vrai passionné".
Le juste prix
Les consommateurs sont de plus en plus aguerris, et sont désormais à la recherche du produit, "la
vraie star", parfois accompagné d'un rapport 'émotion prix' assez élevé. "L'avocado toast à 16 € ou la
limonade maison à 5 € dans un café, ça a du mal à passer" prévient toutefois un intervenant.
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr

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Quel commerce alimentaire ouvrir en zone
rurale ?
Le 21/6/2018
Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure de la franchise mais sans quitter votre village natal, ou à
contrario, emménager dans un village qui sent bon la tranquillité et les jours sereins. Pourquoi ne pas
ouvrir un commerce alimentaire ? Voici quelques pistes de réflexion.
Crédits photo : shutterstock.com
Comprendre la vie de village pour bien appréhender sa cible
La vie de village est différente de celle des grandes villes. Au sein d’une petite communauté, on
regroupe souvent les petits commerces et services de proximité : boulangerie, boucherie, mairie,
poste, école...
Selon la situation du village, il peut y avoir deux types de clients, les habitués et les saisonniers. Le
village, situé dans une zone touristique, ou proche de villes ou bâtiments touristiques, peut drainer
une clientèle quotidienne grâce aux habitants, mais aussi une clientèle saisonnière : des touristes ou
des personnes ayant des résidences secondaires par exemple. C’est typiquement le cas pour les
villages de bord de mer.

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La boulangerie, un commerce très demandé en zone rurale
Si les habitants du village auront à cœur d’avoir tous les commerces de proximité utiles, il est
important que l’offre soit bien adaptée à la demande. Parmi les commerces alimentaires les plus
demandés dans un village, la boulangerie en fait partie car selon la taille du village, il peut arriver que
celle-ci soit située loin des habitations, voire qu'elle soit unique et située dans la zone la plus centrale.
Les réseaux de boulangeries ne sont toutefois pas tous ouverts à l’installation d’une franchise en zone
non-urbaine, il faut parfois être situé au minimum dans un coin péri-urbain, soit à proximité d’une plus
grande ville. En effet, les réseaux bien connus ont souvent des impératifs de production, voire tout
simplement d’agencement de magasin, incompatibles avec des petites villes ou des villages.
Les supérettes ou épiceries franchisées : un commerce utile et moins spécifique
La supérette de village est le grand classique, avec des enseignes très implantées et reconnues sur
ce secteur. Il peut être très utile d’ouvrir une franchise de supérette dans un village manquant de
plusieurs commerces de proximité, car celle-ci regroupera plusieurs services appréciables pour la
population. On y trouvera généralement des produits de premières nécessités : shampoing, savons,
ampoules, papeterie, piles.., ainsi que des services communautaires : gestion des colis, services
financiers basiques...
De ce point de vue, les mairies rurales offrent souvent des avantages aux personnes souhaitant
installer ce type de commerce dans le territoire de la commune.
Certaines marques de supérettes ont créé des sous-marques spécifiques au milieu rural, en fonction
de la région parfois, en prenant en compte le paysage montagneux, ou la proximité de la mer par
exemple.
En privilégiant ces réseaux, vous prenez en compte naturellement la variation d’apports nécessaires
et l’incompatibilité de certains franchises avec les zones rurales.
Source : www.lesechosdelafranchise.com

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CVAE : et si l’administration n’est pas d’accord
avec vous ?
Le 20/6/2018
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui débouche sur un rehaussement du montant de la valeur
ajoutée produite servant de base au calcul de la CVAE. Ce que la société conteste, estimant que
l’administration n’a pas tenu compte de ses enregistrements comptables. Une contestation justifiée ?
CVAE : quand l’administration s’écarte de votre comptabilité…
En principe, la base de calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) correspond
à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice.
Concrètement, cette valeur ajoutée correspond à celle qui est déterminée sur votre liasse fiscale,
annexée à vos déclarations de résultats (annexe n° 2059-E ou 2033-E, ou, pour les titulaires de
revenus fonciers, annexe n° 2072-E, ou, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, annexe n°
2035-E).
Toutefois, si le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise nécessite de tenir compte des
enregistrements comptables, il est important de préciser que l’administration, en cas de contrôle,

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pourra aller au-delà de cet enregistrement pour examiner la nature même de la somme portée en
compte (ou, le cas échéant, non comptabilisée).
C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une société qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, a vu
l’administration majorer le montant de la valeur ajoutée servant de base à la détermination de sa
cotisation minimale de taxe professionnelle (applicable à l’époque, et aujourd’hui remplacée par la
cotisation sur la valeur ajoutée).
Dans cette affaire, l’administration a en effet considéré que certaines sommes, non comptabilisées par
la société, devaient être regardées comme des produits, et donc, devaient être prises en compte dans
le calcul de la valeur ajoutée. De même, elle a réintégré des sommes qui avaient été déduites à tort,
considérant qu’elles ne correspondaient ni à des achats, ni à des consommations.
Ce à quoi le juge n’a rien trouvé à redire, puisqu’il a maintenu le redressement fiscal.
Retenez que cette décision, rendue en matière de taxe professionnelle, trouve toujours à s’appliquer
aujourd’hui, en matière de CVAE.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juin 2018, n°409645
CVAE : et si l’administration n’est pas d’accord avec vous ? © Copyright WebLex - 2018
Source : www.bar-brasserie.fr

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