S38 revue de presse kylia - semaine du 10 au 16 septembre 2018

La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 10 au 16 septembre 2018
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
L'intelligence artificielle à l'aide des jeunes
cherchant un logement
Le 11/9/2018
Trois millions de Français sont en colocation, et de plus en plus de jeunes pousses surfent sur ce
marché. - Shutterstock
Les start-up Wattamate, Badi et WYL développent des solutions d'IA pour aider les jeunes à
trouver un logement, seuls ou en colocation.
Les jeunes ont pris l'habitude d'utiliser les technologies de « matching » (mise en relation) pour
trouver l'âme soeur, mais voilà que l'intelligence artificielle s'immisce dans une autre de leurs quêtes :
celle du logement, avec ou sans colocataires.

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Les acteurs existants, tels que Leboncoin ou Appartager en France, sont imposants, et le marché de
l'immobilier guère connu pour son goût de l'innovation. Qu'à cela ne tienne, plusieurs jeunes pousses
s'y attaquent, à l'instar de Wattamate.
Créée au début de l'année, cette start-up (dont le nom se prononce what-a-mate, « quel camarade ! »
en français) veut aider les jeunes à trouver à la fois une colocation et des colocataires. « Aujourd'hui,
nous permettons aux utilisateurs d'être mis en relation avec des personnes qui ont les mêmes
aspirations qu'eux, puis de trouver des biens et d'entrer en contact avec les agences immobilières »,
décrit Alexandre Tsigris, cofondateur de l'entreprise.
Concurrent espagnol
Le marché de la colocation concerne 3 millions de Français, dont 51% d'actifs, 45% d'étudiants et
4% de seniors. En Europe, une start-up d'origine espagnole propose déjà de rencontrer le voisin de
chambre idéal. Créée en 2015, Badi est présente à Barcelone, Madrid, Paris, Londres, Amsterdam ou
encore Rome. En février, elle a bouclé son quatrième tour de table, une série A à 10 millions de
dollars effectuée auprès de l'américain Spark Capital. Le tout sans avoir encore éprouvé son business
model... « Pour le moment, nous misons tout sur la croissance, explique son fondateur Carlos
Pierre. A terme, nous envisageons de développer un outil permettant de payer le loyer de manière
sécurisée, sur lequel nous prendrons une commission. »
Chez Wattamate, on compte sur des abonnements premium supportés par les bailleurs pour
monétiser l'offre. Pour le moment, une centaine d'agences immobilières postent leurs annonces sur
l'application. Mais Alexis Tsigris est convaincu de leur intérêt : « En proposant aux propriétaires de
transformer leur bien en colocation, les agents immobiliers rendent les lots plus attractifs », assure-t-il.
La jeune pousse a bouclé en début d'année un premier tour de table de 1 million d'euros, en partie
auprès de business angels et en partie en « IT For Equity ». Elle compte pour le moment un millier
d'utilisateurs à Grenoble, sa ville d'origine, et à Lyon.
Outil de gestion pour les agences
A terme, Wattamate souhaite devenir un outil de gestion des colocations pour les agences
immobilières, sur un modèle B to B to C. « Nous allons totalement numériser les dossiers des
candidats à la location, et nous vérifierons leur identité et l'authenticité des documents communiqués
grâce à une technologie de KYC (know you customer) bancaire », détaille Alexandre Tsigris.
De l'autre côté de la France, à Bordeaux, la start-up WYL (Where You Love) mise également sur la
numérisation des dossiers locatifs. Cette dernière développe un assistant virtuel permettant de

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comprendre les attentes des locataires et de leur proposer les meilleurs appartements. Depuis
quelques jours, elle propose une version premium grâce à laquelle le dossier des potentiels locataires
est envoyé automatiquement dès qu'une annonce correspondant à leurs attentes est publiée. La
jeune pousse a levé 200.000 euros en amorçage fin 2017 et compte 26.000 utilisateurs uniques
partout en France.
Source :www.lesechos.fr

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Les autorités vigilantes face à la dynamique du
crédit immobilier
Le 11/9/2018
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), présidé par le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire, surveille les conditions d'octroi des crédits à l' habitat. - RGA/REA
Le Haut Conseil de Stabilité Financière maintient un niveau de « vigilance renforcée » au sujet
du marché des prêts à l'habitat. Les risques pour les banques et les ménages sont jugés
contenus à ce stade.
Les autorités françaises sont sur leurs gardes alors que les vannes du crédit restent grandes
ouvertes pour les particuliers. Mardi, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a déclaré que
l'évolution du marché des prêts à l'habitat justifiait une « vigilance renforcée ». L'instance rattachée à
Bercy et en charge du suivi de la robustesse du système financier se dit prête à agir dans les
prochains mois.
Le Haut Conseil a d'abord dans sa ligne de mire « la tarification des crédits immobiliers » qui met les
marges des banques sous pression. Il faut dire que le coût des prêts reste historiquement bas (à
1,53 % en moyenne en juillet). Les taux ont été tirés à la baisse par la politique anti-crise de la

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Banque centrale européenne. Ils sont aussi maintenus au plancher par la guerre des prix que se
mènent les banques car le crédit à l'habitat est un produit d'appel permettant de capter des clients à
long terme.
Un risque contenu à ce stade
Le HCSF est par ailleurs soucieux des conditions d'octroi des crédits à l'habitat par les banques.
Compte tenu de la hausse des prix de l'immobilier, très marquée dans certaines régions, les
établissements accordent des prêts à plus long terme pour aider les ménages à réaliser leur projet
d'achat d'un logement. Les autorités veillent à ce que les banques ne prennent pas trop de risques et
à ce que les ménages restent bien solvables.
Pour l'heure, « le niveau des risques pour les ménages et les établissements de crédit reste
contenu », aux yeux des gardiens de la stabilité financière. Du côté des emprunteurs, il existe de fait
de solides garde-fous : la plupart des crédits immobiliers sont accordés à taux fixe, ce qui limite les
risques liés au renchérissement des crédits en cas de remontée des taux.
Des garde-fous pour les banques
Quant aux banques, elles sont souvent protégées contre les défauts d'emprunteurs par un système de
caution. Certes, leurs marges sont sous pression sur les crédits à l'habitat. Cependant, les autorités
se sont penchées sur la rentabilité globale des opérations de financement et « à ce niveau-là, le
constat est beaucoup plus rassurant », estime une source proche du HCSF.
« Si on estimait, mais on n'est pas du tout encore là, que certains des risques spécifiques du crédit
immobilier devaient se matérialiser, à ce moment-là il faudrait prendre des mesures
macroprudentielles, spécifiques au crédit immobilier », assure le gouverneur de la Banque de France,
François Villeroy de Galhau, membre du HCSF. Il existe par exemple des outils pour plafonner le taux
d'effort des ménages qui achètent un logement.
Un Haut Conseil très actif ces derniers mois
Le Haut Conseil est déjà passé plusieurs fois à l'action en quelques mois face à la dynamique du
crédit. En fin d'année dernière, il a plafonné les expositions des grandes banques aux grandes
entreprises les plus endettées.
En juin dernier, il a également exigé des banques qu'elles mettent plus de capital en face de
l'ensemble de leurs expositions. La mise en place de ce dit « coussin contracyclique » de 0,25 % est

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préventive. Elle doit garantir que les banques seront bien solides et donc toujours prêtes à prêter le
jour où les conditions économiques seront moins favorables. L'adoption d'une telle mesure fait en ce
moment débat aux Etats-Unis.
Source : www.lesechos.fr

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Comment les notaires ont torpillé la réforme
Macron pour préserver leurs privilèges
Le 12/9/2018
Owen Franken/Getty Images
La loi sur les professions protégées, votée en août 2015, était censée insuffler une pincée de
libéralisme chez ces hommes de loi, afin de les rendre plus accessibles. Seulement, ils ne se
sont pas laissé faire...
Un homme vient de passer devant la plaque miroitante d’une nouvelle étude notariale du nord de la
France. Un client ? Un voisin venu souhaiter la bienvenue ? Non, c’est l’huissier. Il doit acter la
présence d’un comptable, employé ici hors des clous de la légalité, paraît-il. "Comment savez-vous
qu’il est là ?", s’étonne la jeune notaire. "Mais enfin, maître, on vous suit depuis plusieurs jours !" "On",
c’est un confrère, installé de longue date à quelques encablures, et dont elle a été la collaboratrice
pendant des années.
Il a visiblement peu apprécié de la voir se mettre à son compte et oser venir lui faire concurrence.
Avec pas mal de succès d’ailleurs, puisqu’elle a réussi à boucler une très grosse vente immobilière en
quelques semaines. Depuis, elle a appris sa convocation en conseil de discipline par les instances
locales de la profession. Ses fautes présumées ? Des posts Facebook supposés être de la publicité

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déguisée, et cette vague histoire de comptable. "Je n’imaginais pas qu’on puisse en arriver là",
soupire la jeune femme.
On ne voudrait pas la décourager, mais elle n’est peut-être pas au bout de ses surprises. Depuis
qu’Emmanuel Macron a entrepris de secouer leur cocotier, les pros de la promesse de vente sont en
effet remontés comme des coucous suisses. Il est vrai qu’ils ont beaucoup à perdre dans l’affaire. Au
prétexte qu’ils exercent des missions de service public – ils authentifient les contrats, sécurisent les
cessions de biens et veillent à l’équité des héritages –, ils bénéficient depuis toujours d’une situation
hautement privilégiée.
Un numerus clausus de fer leur évite toute concurrence, ils peuvent revendre leurs charges à prix d’or
ou se les repasser de père en fils, et leurs tarifs, fixés par l’Etat, ont de quoi faire saliver même les
pilotes d’Air France. Dans un rapport de 2014, l’Inspection générale des finances estimait à 16.000
euros net par mois les gains moyens de ces heureux. Mais dans les grandes villes, il n’est pas rare
qu’ils encaissent le double.
Emmanuel Macron n’a pas attendu de devenir président pour s’agacer de ces rentes de situation. Le
6 août 2015, alors qu’il était encore ministre de François Hollande, il a fait voter une loi censée y
mettre un terme. Elle prévoit la création de plusieurs centaines d’offices répartis dans toute la France,
pour permettre enfin aux jeunes diplômés de s’installer à leur compte. Grâce à cette nouvelle
concurrence, elle ouvre aussi la perspective d’une baisse des tarifs seigneuriaux de la profession.
Dans la pratique, les notaires auront désormais la possibilité de proposer à leurs clients des remises
de 10% pour les transactions de plus de 150.000 euros. Et les barèmes officiels pourront être revus
tous les deux ans (vers le bas) par les ministères de la Justice et de l’Economie. Un premier coup de
rabot, de 2,5% en moyenne, a d’ailleurs été acté en 2016, et les émoluments perçus sur les petites
transactions ont été plafonnés. "Sur le papier, cette loi était parfaitement calibrée pour en finir avec le
règne des notaires", résume la députée PS Cécile Untermaier, corapporteur de la mission d’évaluation
de ce texte.
Le problème, c’est que ces derniers refusent de se laisser faire. Voilà trois ans qu’avec leurs
organismes représentatifs ils multiplient les embûches, les chausse-trapes et les coups tordus pour
vider la réforme Macron de sa substance. Et l’on peut dire qu’ils ont du talent pour cela ! Afin de
retarder son application, ces as de la chicane ont commencé par multiplier les recours juridiques,
portant leurs affaires jusqu’au Conseil d’Etat. En parallèle, ils ont usé de toute leur influence auprès
des pouvoirs publics pour tenter de décrocher des aménagements favorables.

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C’est ainsi qu’ils ont obtenu de pouvoir se porter candidats, au même titre que les jeunes diplômés,
dans la course aux études nouvellement créées. Six jours seulement avant le top départ, le 16
novembre 2016, un décret a officialisé leur participation. "Ce texte, le garde des Sceaux n’a fait qu’y
apposer sa signature, c’est le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui l’a rédigé, ironise Jean-Charles
Persico, fondateur de l’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN). Tous les offices
ont d’ailleurs reçu des courriers de leurs instances pour les inciter à participer en masse."
Et ils ne s'en sont pas privés.. Le jour J, à 14 heures pile, la "course au clic" a commencé, et une
marée de plus de 30.000 candidatures a submergé le site. Débordé, le gouvernement en a été quitte
pour organiser des tirages au sort, comme avec Admission post-bac. Et ce qui devait apparaître
comme la modernisation raisonnée d’une profession protégée s’est transformé en une loterie aveugle.
"J’ai attendu plus de quatre ans pour voir cette chance me filer sous le nez, à deux places près", se
désole Juliette, l’une des nombreuses candidates malheureuses à cette folle tombola des hommes de
loi.
Combien de nouvelles études les notaires déjà installés ont-ils réussi à rafler ? "Pas plus d’une sur
dix", rassure-t-on à la chancellerie. Mais ce chiffre est sans doute sous-évalué. Car parmi les 90% de
supposés primo-arrivants – des diplômés qui étaient la plupart du temps salariés dans une étude –,
certains ont juste servi de poissons-pilotes à leur patron. "Ils avaient préalablement signé avec lui des
engagements de cessions en échange de promesses de promotion", tonne Jean-Charles Persico.
L’office notarial B & B à Aurillac est un cas d’école. Non seulement il a postulé en tant que société,
mais il a proposé à l’une de ses ouailles de candidater pour lui à titre individuel. Bingo ! Au grand jeu
du tirage au sort, il a sorti deux tickets gagnants : l’un à Paris, où il a pu envoyer un associé, et l’autre
à Aurillac. A peine investi, le jeune nommé s’est empressé de céder ses parts à son patron comme il
s’y était engagé. Un arrêté a officialisé son remplacement par une notaire associée de B & B, et son
retour dans sa société d’origine. Rien d’illégal dans tout ça. Mais ce n’est certainement pas l’esprit de
la loi ! Ajoutons que, dans les grandes métropoles – où s’installer coûte le plus cher –, les jeunes ont
souvent hésité à se porter candidats. Du coup, les anciens ont réussi une véritable razzia. A Paris ou
à Toulouse, leur taux de captation des nouveaux offices tournerait autour de 25 à 30%.

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Comme si tout cela ne suffisait pas, le cafouillage du tirage au sort a engendré un marché parallèle
des études. Certains des appelés, souhaitant multiplier leurs chances, se sont laissé griser au
moment de cliquer, sans prendre conscience des difficultés que présente l’ouverture d’une société
notariale. Aujourd’hui, ils cherchent un airbag pour amortir la chute. "Sur les groupes Facebook de
créateurs, les annonces de cession de lot sont nombreuses", raconte Juliette. La fourchette de prix
pour ces coquilles vides oscillerait entre 300.000 et 400.000 euros. Pas mal, pour une société qui n’a
pas coûté un centime à son possesseur ! Là encore, ce procédé n’a rien d’illégal. Mais là encore, il est
totalement contraire à l’esprit de la loi. Et il favorise les hommes de loi déjà en poste, bien plus à
même que leurs cadets de débourser de telles sommes.
Et lorsque tout cela ne suffit pas, les anciens guettent la moindre faiblesse de ceux qu’ils appellent les
"bébés Macron" pour mettre la main sur leurs précieux offices. "On leur souhaite la bienvenue, mais

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ce qu’on veut surtout, c’est les étouffer et les racheter quand ils sont tout secs", râle Jean-Charles
Persico. A Lyon, par exemple, ce sont des énervés : le conseil régional du notariat a lancé 14
procédures disciplinaires contre des confrères. Et comme cette intimidation était insuffisante pour
mettre au pas les jeunes installés, il s’est fendu d’un long e-mail pour rappeler les règles d’éthique et
de déontologie en vigueur dans la profession : interdiction de la publicité, interdiction de l’accueil des
clients dans des bureaux temporaires, obligation d’installer dès le premier jour un panonceau… "Cette
mise au point concerne tous les notaires et pas seulement les jeunes", se défend Denis-Pierre Simon,
le président de l’instance lyonnaise. Peut-être. Mais c’est cependant bien "au vu du bouleversement
provoqué par la loi Macron" qu’il se dit aujourd’hui partisan de la "tolérance zéro". Il n’est jamais trop
tard pour bien faire.
Profitant de la confusion générale, le CSN a lui-même fait acter, les 17 et 18 avril derniers, une série
de changements dans son règlement national. L’objectif de la manœuvre n’a pas échappé à l’Autorité
de la concurrence. "Ces modifications vont dans le sens d’un durcissement des règles de publicité",
écrit-elle dans une lettre que s’est procurée Capital. Elle y dénonce avec agacement "les possibles
obstacles à la concurrence dressés à l’encontre de certains nouveaux notaires".
Pourtant, le mot d’ordre officiel, du côté des instances, c’est l’accueil. Au CSN, une antenne y est
dédiée. Maître Frédéric Roussel, son responsable, en fait des tartines sur son compte Twitter. "La
cellule assistance répond à toutes les sollicitations des créateurs", tapote-t-il ainsi. Ce même Frédéric
Roussel préside l’Association notariale de caution (ANC), qui garantissait les prêts des professionnels.
Mais ça, c’était avant. En juillet 2016, soit onze mois après la promulgation de la loi, l’ANC a
subitement décidé de ne plus soutenir les créateurs. "On nous dit qu’on nous aide, mais on nous
laisse nous débrouiller tout seuls pour nos prêts !", s’insurge Lisa, une tirée au sort de Bourgogne.
Car même s'ils n'ont pas à payer pour leur charge , les nouveaux venus doivent passer à la caisse.
Entre la location des bureaux, l’achat de matériel informatique, l’emploi d’un ou d’une secrétaire et
l’abonnement au réseau professionnel sécurisé, ils doivent débourser de 100.000 à 300.000 euros
avant même de commencer à exercer. Un investissement d’autant plus lourd que leurs aînés,
cramponnés à leurs fiefs, ne leur font pas de cadeau. "Je viens d’apprendre que des notaires de la
zone ont décidé de déménager pour s’installer à 200 mètres de mon nouveau local", s’étrangle Lisa.
En Ille-et-Vilaine, la chambre départementale de la profession a fait encore mieux : elle a imposé une
cotisation supplémentaire à tous ceux qui osent accorder à leurs clients la fameuse remise de 10%
autorisée par la loi. Dans son courrier, elle ne cache pas sa crainte de la compétition. Elle y évoque le
"bouleversement" provoqué par l’arrivée des notaires Macron, et refuse que "la remise d’émolument
soit utilisée comme un argument commercial dans le but de fausser la concurrence entre les notaires".

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"Ces remises constituent également une perte de cotisation pour les besoins de la profession", écrit-
elle encore. Ben voyons…
Naturellement, depuis trois ans, la corporation a mis aussi le paquet pour limiter la baisse des
émoluments programmée par le traître Emmanuel Macron. Bien joué ! A force de persuasion, elle est
parvenue à dissuader le gouvernement d’imposer une nouvelle réduction des tarifs cette année
comme il l’avait prévu. Cela n’aurait pourtant pas été scandaleux : selon nos informations, le chiffre
d’affaires des études de la région parisienne a bondi de 13% entre 2016 et 2017 ! Quand on vous
disait qu’ils étaient très forts…
Source : www.capital.fr

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A Paris, 64 % des acheteurs sont des cadres ou
des dirigeants d’entreprise
Le 13/9/2018
Ces catégories socioprofessionnelles, qui représentent 21 % de la population active, sont
surreprésentées parmi les acheteurs franciliens.
En Ile-de-France, la flambée des prix de l’immobilier met à mal la mixité sociale dans le parc
privé. En 2017, quatre logements sur dix ont été achetés par des cadres, des artisans, des
commerçants ou des dirigeants d’entreprise. C’est ce que révèle une étude publiée le
6 septembre par les notaires franciliens.
Ces catégories socioprofessionnelles, qui représentent 21 % de la population active (source INSEE
2015), sont donc surreprésentées parmi les acheteurs franciliens. « La hausse générale des prix
constatés depuis vingt ans a entraîné une augmentation massive de la part des acquéreurs
appartenant à ces catégories socioprofessionnelles », constatent les notaires.

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La part des cadres parmi les acheteurs varie fortement d’une région à l’autre : elle oscille entre 20 %
et 30 % en Seine-et-Marne, dans le Val-d’Oise et dans l’Essonne, entre 30 % et 40 % en Seine-Saint-
Denis, dans le Val-de-Marne et les Yvelines, pour atteindre 55 % dans les Hauts-de-Seine et 64 % à
Paris.
Dans Paris intra-muros, ce taux va de 58 % dans le 12e arrondissement à 75 % dans le
8e arrondissement. La proportion d’acheteurs cadres est aussi très élevée dans certaines communes
situées à l’Ouest parisien, dans les Hauts-de-Seine (jusqu’à 70 % à Saint-Cloud, Ville-d’Avray et
Sceaux) et dans les Yvelines.
L’étude des notaires franciliens montre qu’il existe un lien étroit entre le prix de vente des logements
anciens et la proportion d’acquéreurs, cadres et dirigeants, dans les communes ayant enregistré le
plus de ventes en 2017. Mais quelques communes se distinguent par un taux d’acquéreurs cadres
élevé et des prix encore relativement abordables : il s’agit de Bourg-la-Reine et Clichy (Hauts-de-
Seine), Saint-Ouen (Val-d’Oise), Juvisy-sur-Orge (Essonne) et Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Source : www.lemonde.fr

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Crédit immobilier : les taux bas poussent les
Français à s’endetter
Le 14/9/2018
INFOGRAPHIE - Malgré la hausse des prix immobiliers, le montant des crédits nouveaux accordés
par les banques aux particuliers est en constante progression depuis février dernier. Les autorités
financières appellent à une «vigilance renforcée».
Avec la hausse des prix immobiliers, les Français continuent-ils d’emprunter? La réponse est oui.
Nous sommes loin des 20 à 40 milliards d’euros que les banques leur prêtaient chaque mois entre
juillet 2016 et juillet 2017. Mais depuis un an, un léger frémissement se fait sentir sur la production de
crédits immobiliers. Elle a progressé de près de 6% en juillet pour atteindre 17,5 milliards d’euros,
selon les derniers chiffres publiés par la Banque de France. Un tel chiffre n’avait plus été atteint
depuis un an et ce, alors que la part des renégociations de prêt continue de baisser, passant d’environ
20% des crédits en janvier dernier à un peu plus de 16%, six mois plus tard. «Depuis le début de
l’année, les crédits pour des acquisitions dans l’ancien ou le neuf ont progressé de 25%, témoignant
d’une reprise des transactions», analyse Jérôme Robin, directeur général de Vousfinancer.

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Ce rebond de la production de crédit s’explique d’abord par les taux d’emprunt qui se maintiennent à
des niveaux qui n’ont plus été enregistrés depuis début 2017. Toutes durées confondues, ils ont
atteint 1,43% (hors assurance) en moyenne en août, selon l’observatoire CSA/Crédit Logement. Autre
explication: la hausse du montant moyen des prêts grâce à la baisse des taux et à l’allongement des
durées de prêts. «Chez Vousfinancer, les acheteurs empruntent en moyenne 10.000 euros de plus
qu’il y a un an, soit 178.200 euros sur une durée moyenne de 21 ans et quatre mois contre 168.300
euros à fin juillet 2017 sur 20 ans et 11 mois», explique Jérôme Robin. Chargé d’établir un diagnostic
des risques sur le système financier, le Haut conseil de stabilité financière s’inquiète de ce dynamisme
des crédits immobiliers. «Le niveau des risques pour les ménages et les établissements de crédit
reste contenu», estime, dans son avis, le Haut conseil qui réclame toutefois de «maintenir une
vigilance renforcée sur l’évolution des conditions d’octroi de crédit».
Avec la mise en place du prélèvement à la source, ces critères, notamment le taux d’endettement,
pourraient de nouveau être assouplis. Les Français craignent que cette réforme pénalise leur pouvoir
d’achat immobilier. «Le prélèvement à la source n’aura aucun impact sur la capacité de
remboursement et le taux maximum d’endettement calculé au cas par cas», assure la Fédération
bancaire française, contactée par Le Figaro.
Cette reprise de la demande de crédits immobiliers est certes encourageante dans ce contexte de
hausse des prix mais ne permet pas de rattraper le retard cumulé depuis le début de l’année. La
production de crédit atteint actuellement 115,5 milliards d’euros contre 196 milliards d’euros sur les
sept premiers mois de 2017. Reste également à savoir si ce rebond se confirmera alors qu’un
fléchissement de la demande se fait sentir sur le marché immobilier, notamment à Paris.
Enfin, à l’heure où l’inflation dépasse les 2%, les taux d’emprunt vont-ils remonter pour suivre le
mouvement? En septembre, mois traditionnellement riche en transactions, les courtiers constatent
assez peu de mouvements à la hausse comme à la baisse. «Attendre une éventuelle baisse des prix
semble être un pari risqué, estime Laurent Desmas, président du directoire du courtier Cafpi.
Aujourd’hui, les emprunteurs peuvent négocier leur taux mais aussi leur assurance-emprunteur».
Source : www.lefigaro.fr

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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Bail commercial, redressement judiciaire et
loyers postérieurs impayés.
Le 11/9/2018
Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement
judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire
judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant
jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ?
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en fin d’année 2017 qui vient
aborder les facultés du bailleur pour obtenir la résiliation du bail commercial alors que le redressement
judiciaire a été prononcé, qu’une période d’observation est en cours, qu’un mandataire judiciaire en
charge de la vérification des créances a été désigné et que surtout l’exploitant commercial en
redressement judiciaire ne paye plus ses loyers postérieurs.
Dans cette affaire, le 6 août 2004, la société B a consenti à la société C un bail commercial sur des
locaux lui appartenant.
La société C a été mise en redressement judiciaire le 27 avril 2007, Maître Y étant désigné
mandataire judiciaire.
Or, postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire, le débiteur se retrouve à ne plus payer
les loyers du bail commercial. En effet, le locataire n’a pas réglé les loyers dus pour les mois d’avril et
de mai 2008, soit postérieurement au redressement judiciaire,
Tout d’ailleurs laisse à penser que le non paiement de ces loyers postérieurs est intervenu
postérieurement à l’acceptation du plan de redressement puisque la période d’observation maximale
pour une entreprise en redressement judiciaire sauf demande de poursuites d’activités exceptionnelle
à la seule demande du Procureur de la République est d’un an.
C’est dans ces circonstances que la société B, le bailleur, a fait délivrer à sa locataire, le 20 mai 2008,
un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail commercial. Or, pendant ce
temps là, et par jugement en date du 23 mai 2008, la société C, le débiteur, a été mise en liquidation
judiciaire, Maître Y étant désigné liquidateur,

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Fort de la liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire envisage et organise la cession du fonds de
commerce exploité dans les locaux loués incluant la cession du bail commercial, dite cession
autorisée par décision du juge commissaire au profit de la société T.
Il importe de préciser que la vente du fonds de commerce est intervenue le 2 octobre 2008.
Pour autant le commandement de payer du 20 mai 2008 visant la clause résolutoire avait produit ses
effets faute de paiement dans le mois de sa délivrance.
Dès lors le bailleur considérait que le bail commercial consenti à la société C, désormais cédé à la
société LT était résilié.
La société B a alors assigné Maître Y. ès qualité et la société T devant le Tribunal pour que soit
constatée la résiliation du bail commercial et que qu’il soit ordonné l’expulsion de tout chef à ce titre.
Tout lecteur attentif comprendra bien à ce stade qu’une telle décision de justice serait lourde de
conséquences quant à la cession qui a eu lieu.
Le liquidateur judiciaire se défend et prétend que l’action en résiliation du bail commercial engagée
par la société B était irrecevable, et ce au visa de l’article L. 641-12, alinéa 4 du Code de Commerce.
En effet, dans sa rédaction applicable au litige ce texte précise que le bailleur peut demander la
résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial pour des causes
antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ouverture de la procédure qui
l’a précédé et doit, s’il ne l’a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du
jugement de liquidation judiciaire.
Il est original de remarquer que le mandataire liquidateur et le débiteur rappelaient que l’action n’avait
pas été engagée dans le délai de trois mois pour la simple et bonne raison que la liquidation judiciaire
avait été prononcée le 23 mai 2008, alors que la société bailleresse avait, par actes des 10 et 25 mars
2010, saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de constatation de l’acquisition de la clause
résolutoire de telle sorte que cette action n’aurait pas été introduite dans le délai de trois mois et serait
donc par là même irrecevable.
Pourtant, le calendrier s’impose, sauf à ce que le mandataire judiciaire confonde la signification du
commandement de payer visant le clause résolutoire et l’assignation aux fins de voir constaté
l’acquisition de la clause résolutoire.

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Bien plus, le mandataire liquidateur reprochait au bailleur de ne pas avoir procédé à la notification du
commandement de payer au mandataire judiciaire alors que la société n’était qu’en redressement
judiciaire.
La Cour de Cassation de s’y trompe pas et vient apporter une réponse claire et précise sur ce point
puisqu’elle considère que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au
jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société C, de telle sorte que l’action est
résiliation du bail commercial intentée plus de trois mois après le jugement d’ouverture conformément
aux dispositions de l’article L. 622-14, 2° du code de commerce est recevable.
Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de confondre commandement de payer et assignation.
Par ailleurs, la Haute juridiction rappelle qu’aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier
au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement
d’ouverture du redressement judiciaire du preneur, de telle sorte que la Cour constate bien que les
loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture du
redressement judiciaire de la société C de telle sorte que le commandement de payer signifié à la
seule gérante de cette société au cours de la période d’observation produit ses effets.
Dès lors, le bailleur créancier de loyers postérieurs est parfaitement en droit de procéder à la
signification d’un commandement de payer entre les mains du débiteur sans nécessairement le
notifier au mandataire judiciaire (il en aurait été autrement si un administrateur avait été désigné).
Bien plus encore, dans la mesure où le bailleur n’est pas obligé de le notifier, il peut donc obtenir la
résiliation du bail commercial sans même que le mandataire judiciaire ou commissaire au plan soit
avisé.
Il appartient au débiteur d’être parfaitement transparent avec son mandataire liquidateur car dans
cette affaire, le débiteur a semble-t-il imaginé cacher l’information à ce dernier qui a, dans le cadre de
la liquidation judiciaire, vendu le fonds.
L’acquisition de la clause résolutoire est lourde de conséquence. En effet, il est bien évident que
l’acquéreur risque fort de se retourner en responsabilité contre le mandataire judiciaire qui a cédé un
fonds de commerce reposant sur un bail commercial dont la clause résolutoire est acquise.
Dès lors, passée l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le bailleur
peut procéder à la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail

20
commercial au titre de paiement de loyers postérieurs sans forcément être tenu de procéder à la
notification entre les mains du mandataire judiciaire.
S’il est vrai qu’il est toujours de bon aloi de le prévenir, il n’en demeure pas moins que le bailleur n’est
pas tenu par ces formalités auprès du mandataire judiciaire.
Cela amène également à réfléchir à une autre problématique. Dans l’hypothèse d’un plan de
redressement qui serait obtenu et comprenant la désignation d’un commissaire à l’exécution du plan
la question serait non pas tant de savoir si le bailleur doit notifier ou signifier entre ses mains le
commandement de payer visant la clause résolutoire au titre du non paiement de loyers postérieurs à
l’acceptation du plan de redressement judiciaire, mais de savoir si le bailleur serait tenu, lorsqu’il lance
une assignation en référé pour demander au Juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire
de la faire signifier au commissaire à l’exécution du plan dans la mesure ou le fonds de commerce a
fait l’objet d’une déclaration d’inaliénabilité.
En effet, il convient de rappeler que le bailleur est tenu de faire signifier son assignation à l’ensemble
des créanciers inscrits.
S’il ne le fait pas à l’encontre du commissaire à l’exécution du plan au motif que ce dernier est le
garant de l’inaliénabilité de l’actif visé dans le cadre du plan de redressement, cela serait il un motif
d’irrecevabilité de son action ?
Je ne le pense pas car il est bien évident que la décision suivant laquelle le Tribunal de Commerce
prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce et la publication n’entrainent pas une obligation du
bailleur de signifier l’assignation pour la simple et bonne raison que la déclaration d’inaliénabilité sert
surtout à préserver les créanciers afin d’éviter une vente intempestive de l’actif du débiteur qui le ferait
dans le dos du commissaire à l’exécution du plan et au détriment des créanciers.
A mon sens, cette clause d’inaliénabilité ne peut permettre de préserver l’actif ou d’être un obstacle à
la résiliation du bail commercial si les loyers postérieurs ne sont pas réglés.
En tout état de cause, la question est de savoir si le commissaire à l’exécution du plan est appelé
dans la cause ce dernier pourrait-il empêcher la résiliation du bail alors qu’il n’a vocation qu’à être le
garant du paiement des créanciers antérieurs sans avoir de pouvoir légal stricto sensu contre toutes
créances postérieures à l’acceptation du plan ?
Dès lors, force est de constater que le sort du bail commercial, en présence de loyers postérieurs au
redressement impayés, peut être tranché sans que le mandataire judiciaire soit appelé en cause, ce

21
qui doit amener le mandataire judiciaire à procéder à quelques vérifications d’usage sans quoi, il
engagerait sa responsabilité, plus particulièrement si ce dernier a eu la bonne idée de vendre le fonds
sur la base d’un bail commercial résilié.
Source : www.village-justice.com

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Vente de produits reconditionnés : une TVA à
taux réduit ?
Le 11/9/2018
A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont
considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition
(5,5 % ou 20 %) que les produits neufs. Est-il envisagé, pour favoriser ce type de commerce, de
généraliser l’application du taux de TVA de 5,5 % à l’ensemble des produits reconditionnés ?
Une démarche écologique qui a un prix !
Aujourd’hui, les tendances en matière de consommation évoluent : les Français s’orientent de plus en
plus vers les produits reconditionnés, au détriment des produits neufs, que ce soit pour des raisons
budgétaires ou écologiques.

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Pour le moment, ces produits reconditionnés sont soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition (5,5
% ou 20 %) que les produits neufs.
A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé s’il était envisagé de généraliser
l’application du taux de TVA à 5,5 % à l’ensemble des produits reconditionnés.
La réponse est non : il n’est pas envisagé d’appliquer des taux de TVA différents selon qu’un produit
est neuf ou reconditionné. Une telle généralisation serait, d’une part, coûteuse pour l’Etat et, d’autre
part, il n’est pas démontré qu’elle profiterait financièrement au consommateur.
Source : www.bar-brasserie.fr

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CHR : accueillir un stagiaire de moins de 16
ans, enfin possible ?
Le 12/9/2018
Jusqu’alors, à moins que vous employiez un jeune de votre famille et sous réserve de respecter
quelques conditions, il était interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de
boissons à consommer sur place. Désormais, c’est possible. Mais est-ce sans conditions ?
Pas de mineur au bar !
Depuis le 5 septembre 2018, il n'est plus interdit de recevoir en stage des mineurs dans les débits de
boissons à consommer sur place. Ce qui reste interdit, toutefois, est de les affecter en stage au
service du bar. Ils peuvent donc occuper un stage sur d'autres postes.

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Source : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
article 15
Source : www.bar-brasserie.fr

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Hygiène : Les règles liées au stockage
Le 13/9/2018
Marche en avant, chambres froides positives et négatives, surveillance des températures, rotation des
stocks selon la règle premier arrivé, premier sorti... Conserver les aliments répond à des normes très
strictes.
© Thinkstock
Un produit entamé doit être placé dans une boite hermétique datée et consommé dans les 72 heures.
Le stockage au froid : les règles d'implantation
Afin de respecter le principe de marche en avant et la séparation des secteurs propres et sales, il
convient de veiller à placer les chambres froides et les matières premières en amont du circuit de
production. Ainsi, les denrées doivent être séparées par famille afin de respecter les températures de
conservation. À défaut, deux chambres froides minimum doivent être présentes et organisées selon
les températures de stockage. Chaque chambre froide sera identifiée par le type de denrées et des
températures spécifiques.
Les températures recommandées sont :
- stockage positif : + 3° C

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- stockage négatif : - 18° C
À noter : les poissons frais doivent être conservés sous glace entre 0 et + 2 °C, être isolés dans la
chambre froide et reconditionnés en bacs étanches.
Dans le cas d'un volume limité, les denrées doivent être classées des plus fragiles (et nettoyées) vers
le haut, et les stocks sans risque vers le bas :
- étage supérieur : pâtisseries, plats cuisinés, viandes précuites, préparations froides ;
- étage intermédiaire : charcuterie, salaisons, viandes crues et volailles;
- étage inférieur : légumes bruts.
Chaque zone de la chambre froide doit être distinguée avec des étiquettes lavables pour
l'identification des zones de stockage.
À défaut, si une seule chambre froide positive est disponible, il faut la maintenir à une température la
plus froide possible (de 0 à + 3 °C) avec une organisation qui évitera les contaminations croisées. En
aucun cas, le stockage ne se fera à même le sol.
Volume nécessaire
Le volume de la chambre froide doit être adapté aux besoins, au minimum une journée de production.
En réalité, le stockage nécessaire est celui entre deux livraisons d'où le besoin de pouvoir stocker
plusieurs jours de production.
Matériaux de construction
- Les matériaux de construction des stockages doivent être faciles à nettoyer donc lisses, étanches et
résistants aux chocs. Exclure le bois sous toutes ses formes.
- Dans le cas de surfaces peintes, un entretien très régulier doit être effectué afin d'éviter les
dégradations liées à l'humidité et aux lavages fréquents.
- La qualité des joints de portes et des poignées de portes est importante pour permettre un nettoyage
et une désinfection efficaces.
Production de froid et surveillance des températures

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La puissance frigorifique devra être déterminée en fonction des volumes de stockage, des fréquences
d'ouverture prévisionnelles et de la température de consigne.
Il faut exiger une garantie de la part du fournisseur afin d'obtenir une température conforme et
uniforme et une capacité à revenir rapidement à une température de consigne. Chaque enceinte
froide sera au minimum équipée d'un thermomètre à lecture directe visible de l'extérieur, et deux
relevés seront faits tous les jours. Pour les enceintes de plus de 10 m3, un système d'enregistrement
est obligatoire (disque d'enregistrement, sonde avec surveillance informatique, etc.).
Ces systèmes devront eux aussi être vérifiés afin de garantir des informations fiables et de garder des
traces indiscutables (graphiques, disques, listing…).
Même si l'enceinte dispose d'un enregistreur, il est recommandé de maintenir un relevé manuel des
températures pour garantir une réaction immédiate en cas de non-conformité. Ce contrôle sera
consigné sur une feuille de contrôle sur laquelle seront mentionnées les valeurs seuils et les actions
correctives à réaliser en cas de non-conformité.
Rotation de stock
Les chambres froides positives doivent être vérifiées quotidiennement, au minimum chaque semaine
pour gérer la rotation du stock et garantir que tous les produits sont utilisés avant d'atteindre leurs
DLC (date limite de consommation) ou DDM (date de durabilité minimale). Les denrées ayant
dépassé la DLC sont considérées comme impropres à la consommation et leur détention en chambre
froide est à ce titre interdite.
Nous recommandons l'organisation des stocks pour faciliter la rotation des produits selon le principe
FIFO (first in /first out) : le premier produit entré en chambre froide doit être le premier sorti.
Le stockage sec / réserve
La maîtrise du stockage sec est essentielle en raison du fort risque de contamination par les rongeurs.
Il convient de veiller à l'état des locaux:
• absence d'accès possible par les rongeurs par la mise en place de grilles à chaque ouverture (dans
le cas de présence d'excréments de nuisible, il faut prévenir votre société de dératisation-
désinsectisation afin qu'elle effectue un traitement d'urgence).
• Absence de risque de contamination par le local, les murs, les sols et les plafonds qui devront être
nettoyés et désinfectés régulièrement.
• Ne jamais accepter une boite de conserve altérée.

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• Procéder à un rangement bien organisé et fonctionnel.
• Les produits stockés seront utilisés dans un ordre chronologique selon le principe 1er entré =>
1er sorti.
• Les produits d'entretien seront entreposés à part, dans une pièce ou une armoire fermant à clé.
• Pour éviter toute infestation par les insectes ou les rongeurs, les denrées entamées doivent être
reconditionnées en boîte étanche sur laquelle doit être inscrite la date d'ouverture et la DLC après
ouverture.
• Pour les barquettes et les films de conditionnement, il faut veiller à toujours maintenir un emballage
de protection pour prévenir toute pollution.
• Il faudra veiller à ne pas entreposer dans ce secteur des produits dont la température de
conservation n'est pas la température ambiante comme des semi-conserves (en chambre froide).
Aucun stockage ne sera réalisé à même le sol.
• La ventilation doit être suffisante afin d'éviter les risques de moisissures.
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr

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A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

S38 revue de presse kylia - semaine du 10 au 16 septembre 2018

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