Le document traite du rôle des institutions représentatives du personnel (IRP) dans la protection sociale complémentaire au sein des entreprises, en abordant la nécessité d'une intervention sur les questions de complémentaire santé et prévoyance. Il souligne les enjeux de la négociation des régimes de protection sociale, les obligations légales régissant l'intervention des IRP, et l'importance d'une stratégie de suivi et d'analyse des régimes par ces représentants. Les IRP doivent s'assurer que les intérêts des salariés soient représentés de manière équilibrée lors des négociations avec la direction et d'autres acteurs externes.

1. Complémentaire santé et
prévoyance en entreprise
Rôle des Institutions Représentatives
du Personnel

2. Protection sociale complémentaire :
le rôle des IRP
Pourquoi intervenir ?
De quelle manière ?
A quel moment ?
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3. Le rôle des IRP
Pourquoi intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?

4. Pourquoi intervenir ?
La rémunération est composée :
du salaire direct, perçu à la fin du mois (« la feuille de
paye »)
et du salaire indirect, qui socialise tout au long de la vie le
financement de situations dans lesquelles le salarié ne
peut se procurer de ressources par son travail seul
Salaire direct et salaire indirect correspondent à la
richesse créée par les salariés, ce qui légitime
l’intervention de leurs représentants sur chacune de
ces composantes de leur rémunération, et donc sur
tout ce qui touche à la protection sociale
complémentaire dans l’entreprise
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5. Le salaire indirect et ses formes
Le salaire indirect est socialisé à travers les
cotisations sociales, relatives à la santé, la
maternité, l’incapacité, l’invalidité, la dépendance, la
vieillesse, …
Trois niveaux de régimes :
Les régimes rendus obligatoires par la nation : assurance
maladie, accident de travail et maladies professionnelles,
allocations familiales, retraite (CNAM, CNAF, CNAV)
Les régimes rendus obligatoires par les syndicats
d’employeurs et de salariés aux niveaux interprofessionnel
et de branches (prévoyance lourde, de plus en plus
complémentaire santé, ARRCO, AGIRC, …)
Les régimes rendus obligatoires au niveau de l’entreprise
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6. Salaire indirect, socialisation tout au long de la vie
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7. Le rôle des IRP
Comment intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?

8. Comment intervenir sur les questions de la protection
sociale complémentaire ?
Intervenir ou pas : là est la question !
Ce que dit le code du travail
Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ?
Les leviers pour agir
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9. Comment intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?
Intervenir ou pas : là est la question !

10. Négociation et suivi des régimes (1)
Au niveau des entreprises, l’intervention des
représentants des salariés dépend beaucoup de
l’importance qu’ils attachent aux sujets traités et
donc des exigences qu’ils affichent dans leurs
négociations avec les employeurs
On trouve dans le paysage des entreprises des
interventions très pointues des élus, avec ou sans
experts à leurs côtés, et d’autres entreprises, pas
nécessairement parmi les plus petites, dans
lesquelles l’employeur et ses conseils ont la main et
imposent souvent leur point de vue
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11. Négociation et suivi des régimes (2)
Lorsque l’on fait l’addition des impacts sur les
budgets des salariés que provoquent, les
accidents du travail ou les maladies
professionnels et terme de perte de revenus,
ou la « maladie » avec les restes à charge
(dont l’optique et le dentaire), on mesure
rapidement l’intérêt à être actif dans ces
domaines pour lesquels une partie non
négligeable dépend des régimes mis (ou
pas…) dans l’entreprise
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12. Négociation et suivi des régimes (3)
Et il faut savoir que les désengagements
successifs de la sécurité sociale (l’Etat en
fait), les très fortes augmentations de taxes
dont la fréquence s’accélère, risquent de se
poursuivre…
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13. Comment intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?
Ce que dit le code du travail

14. Ce que dit le code du travail (1/2)
Article L2323-1
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des
salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les
décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de
l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux
techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la
demande de l'employeur, toute proposition de
nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de
formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans
l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils
bénéficient de garanties collectives
complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2
du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à
l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués
syndicaux.
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15. Ce que dit le code du travail (2/2)
Bilan social (7. 2) :
« Autres charges sociales : coût pour l'entreprise des
prestations complémentaires (maladie, décès) Versements
directs ou par l'intermédiaire d'assurances )
Rapport annuel :
Article L2323-49 et 60 : A la demande du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
l'employeur leur présente chaque année le rapport
mentionné à l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31
décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux
personnes assurées contre certains risques.
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16. Ce que dit le code de la Sécurité sociale
Article L911-1
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou
réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens
salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de
l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de
conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la
majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise,
soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit
remis par celui-ci à chaque intéressé.
Article L911-2
Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment
pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs
ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à
l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques
d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque
chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de
retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
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17. Ce que dit le code de la Sécurité sociale
Article L912-1
Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels
mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation
des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un
ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi
n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties
offertes aux personnes assurées contre certains risques ou
d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors
obligatoirement les entreprises relevant du champ
d'application de ces accords, ceux-ci comportent une
clause fixant dans quelles conditions et selon quelle
périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation
des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du
réexamen ne peut excéder cinq ans.
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18. Comment intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?
Qui sont les acteurs et quel est leur rôle ?

19. Les acteurs et leur rôle
Les acteurs internes :
DRH / Direction(s) financière(s) / …
OS / C(C)E
Les salariés
Les opérateurs externes :
Les organismes assureur, gestionnaire, conseil,
actuaire,
Les conseils des OS/C(C)E
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20. 20

21. Les acteurs et leur rôle
Les droits des OS/C(C)E sont relatifs, nécessitent que les élus
aient des éléments de maîtrise technique des dossiers, et
surtout, imposent une méthode de travail et de négociation avec
la direction
Trop souvent, la Direction arrive avec de solutions toutes faites,
qu’elles cherchent à imposer unilatéralement avec le soutien
opérationnel de conseils externes
Plus généralement, des questions clés des régimes, comme les
populations couvertes (salariés seuls, enfants, conjoints
travaillant ou non), à titre obligatoire ou facultatif (avec la
question pendante des options), le type de cotisation (en % du
PMSS, en fonction du salaire, plus ou moins plafonné, …), sont à
réfléchir en amont pour ne pas se laisser enfermer par des
propositions surdéterminées, formulées dans des délais trop
courts, etc etc.
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22. Les acteurs et leur rôle
Sur la mise en œuvre, par exemple, le code du travail ne prévoit pas :
les modalités d’organisation d’un appel d’offre,
Qui élabore le cahier des charges ?
Comment les élus sont associés au dépouillement ?
les modalités de choix entre les différentes propositions reçues :
Définition a priori de critères de choix
Définition du « qui choisit ? »
Il appartient aux élus de s’emparer de ces questions et de faire valoir
leur point de vue et celui de l’intérêt des salariés, dans le cadre d’une
véritable négociation, pour éviter de se faire imposer des solutions non-
conformes à leurs attentes.
La question de l’intervention d’experts et de leur rôle, tant du côté de la
direction que de celui des représentants des salariés est également à
réfléchir pour que chacun joue son rôle, et que le technique ne
l’emporte pas sur le politique.
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23. Comment intervenir sur les questions de
la protection sociale complémentaire ?
Quels sont les leviers sur lesquels agir ?

24. Quand et comment agir dans ce contexte ?
Quels sont les leviers sur lesquels les
représentants des salariés peuvent agir dans
l’entreprise ?
En amont : sur le contenu du régime
négociation d’entreprise
En aval : sur la vie du régime suivi des
comptes du régime
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25. Structure des comptes « Santé »
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26. Structure des comptes « Prévoyance »
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27. Les leviers possibles
Complémentaire santé Prévoyance
Suivi et analyse de la Frais de gestion, de
sinistralité, notament en courtage et de conseil
optique et dentaire Mécanismes de report
Frais de gestion, de des résultats
courtage et de conseil Produits financiers
Mécanismes de report Calcul des provisions
des résultats
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28. Le rôle des IRP
A quel moment intervenir sur les questions
de la protection sociale complémentaire ?

29. Quand intervenir ?
Lorsque le contrat est déséquilibré
Proposition d’augmentation des cotisations
Baisse des prestations
Réaménagement des garanties et cotisations
A tout moment : offre compétitive
À l’initiative de l’employeur
À l’initiative du CE / des OS
Lors d’une restructuration d’entreprise ou de groupe
Au plus tard, lors de l’échéance quinquennale
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30. A quels docs avez-vous droit ?
Le rapport annuel sur les comptes du régime
prévu par l’article L2323-49 et 60 :
est obligatoirement fourni par l’organisme
assureur à la direction de l’entreprise avant le 31
août (n+1), sans que cette dernière n’ait à en faire
la demande
Est obligatoirement fourni par l'employeur au
comité d'entreprise, à condition qu’il en fasse la
d'entreprise
demande
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31. Parmi les choses qu’il ne faut pas accepter
Une solution non discutée ni négociée (experts ou
direction pensant à votre place, voire passage en
force)
Une asymétrie de conseils : la Direction a son
expert (conseil ou courtier) sans que vous ayiez à
vos côtés le même niveau d’expertise
Un assureur proposé ou choisi par la seule direction
L’intervention d’un acteur externe sur des sujets qui
relèvent de la négociation d’entreprise (types de
cotisations par exemple)
etc, etc.
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32. 1ère synthèse : quels sont vos besoins ?
Analyse de l’existant
Analyse des propositions de la direction
Assistance à la négociation
Propositions alternatives
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33. 2ème synthèse : comment et avec qui
travailler ?
Par vous-même
Avec votre expert-comptable
Avec un consultant spécialisé
Magnolia Conseils
Pierre GRAILLES
07 86 62 95 00
pierre.graillesorange.fr
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34. Annexe
Le bilan social
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35. Le bilan social
Liaisons sociales n°16028 du 27/01/2012
Obligatoire si
>300 salariés
Source d’informations pour la PSC
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36. Caractère obligatoire du bilan social
Code du travail : art L. 2323-68 à
L.2323-77 et art. R.2323-17
Loi n°77-769 du 12 juillet 1977
Arrêtés du 8 décembre 1977
Contenu obligatoire
Délit d’entrave
Présentation obligatoire au CE
Communication aux délégué syndicaux
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37. Objectifs et contenu du bilan social
Article L2323-70
Le bilan social récapitule en un document unique les principales
données chiffrées permettant d'apprécier la situation de
l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations
effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours
de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les
rémunérations et charges accessoires, les conditions de
santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation,
les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie
des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces
conditions dépendent de l'entreprise.
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38. Contenu des « charges accessoires » ou
« autres charges sociales »
Il s’agit des :
Parts employeurs pour le ou les contrats de complémentaire santé
Parts employeurs pour le ou les contrats de prévoyance
Parts employeurs des éventuels contrats de retraites
supplémentaires (1) : articles 83, 82, ou 39, notamment.
Quels que soient les modes de comptabilisation : charges sociales ou
d’assurances principalement.
Conclusion (temporaire) : demander à l expert comptable du C(C)E -
(1) : différents des versements au titre des retraites complémentaires (Arrco, Agirc)
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39. Le bilan social, champ de négociation !
Groupe, branches, UES, …
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40. Travaux à mener par l’expert-comptable
du C(C)E:
Détailler le montant global figurant au bilan social :
Par types de contrats
Par catégories de personnel
Avec pour chaque couple « contrat-catégorie »:
le montant des cotisations
Le nombre de bénéficiaire
Le montant moyen par bénéficiaire
Le tout sur la période de 3 ans que couvre le bilan
social
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