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L’Etat doit indemniser les
entrepreneurs des
dysfonctionnements du RSI
Communiqué de presse du 19 mars 2015
Paris, le 19 mars 2015 - Près de 7 ans après la mise en place de
l'interlocuteur unique (ISU) d’importants progrès ont été faits dans la gestion
du RSI. Pour autant, tous les problèmes sont loin d’être réglés.
De nombreux entrepreneurs se voient appeler des cotisations erronées et
perdent ainsi un temps précieux pour la gestion de leur entreprise. Le temps
qu’ils y passent ou que doivent y consacrer leurs experts-comptables,
constitue une charge dont ils ne devraient pas à supporter le coût.
La responsabilité de l’Etat étant clairement établie dans l’origine de ces
dysfonctionnements, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que les
artisans, les commerçants et les libéraux concernés perçoivent une
compensation financière à la charge de l’Etat.
I. Une gestion qui s’améliore mais un
ressentiment qui grandit
Près de 7 ans après la mise en place de l'interlocuteur unique, d’importants
progrès ont été réalisés dans la gestion du RSI, particulièrement ces deux
dernières années.
Ainsi, lors de sa conférence de presse annuelle, le RSI a fait valoir la baisse du
nombre de réclamations (moins 11% par rapport à 2013).
Pour autant, le régime est aujourd'hui confronté à un fort mécontentement qui en
réalité le dépasse.
Dans l’esprit des entrepreneurs subissant des augmentations d’impôts, de charges
sociales et des contraintes de toute sorte, une cristallisation s’opère autour le RSI,
identifié spontanément comme à l’origine de leurs difficultés.
I – Une gestion qui s’améliore, un ressentiment qui grandit
II. Pourquoi les entrepreneurs concernés
doivent être indemnisés par l’Etat des
dysfonctionnements subis
Le projet d’un régime servant d’interlocuteur unique pour les artisans et les
commerçants partait d’un bon sentiment.
Mais la mise en place coûte que coûte en 2008 de l’interlocuteur social unique
(ISU) imposée par l’Etat, s’est traduite par un sinistre industriel majeur. Les
rapports du Médiateur comme de la Cour des Comptes sont suffisamment
éloquents sur ce point.
Pourtant, les spécialistes de ce dossier savaient dès l’origine que les conditions de
mise en place de l’ISU conduiraient inéluctablement à la catastrophe :
basculement informatique précipité, utilisation du logiciel de l’Urssaf (logiciel
SNV2) qui n’avait jamais fait ses preuves pour la gestion des cotisations des
indépendants, à la différence de ceux des anciens régimes Organic, Canam et
Cancava, etc…
II – Pourquoi les entrepreneurs doivent être indemnisés
En changeant la législation en permanence, en ajoutant des obligations
déclaratives et en imposant des remises en question constantes aux entreprises,
l’Etat leur impose un véritable impôt administratif.
L’impact de ces changements législatifs et réglementaires pour les entreprises
devrait être évalué objectivement et compensé financièrement.
Pour le RSI, la situation est plus grave car les dysfonctionnements de gestion
peuvent mettre en danger la survie même des entreprises qui les subissent.
II – Missions de l’IPS
CONCLUSION
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale
demande que :
• L’évaluation du préjudice subi soit établie par un organisme
indépendant (Médiateur de la République,….)
• Les artisans, les commerçants et les libéraux concernés par les
dysfonctionnements du RSI perçoivent une compensation financière à la
charge de l’Etat (crédit d’impôt ou de cotisations sociales).
A PROPOS DE L’INSTITUT DE LA PROTECTION SOCIALE
Créé en juin 2011, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) constitue un laboratoire et un
réservoir d’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de
l’entreprise. Son but est de promouvoir collectivement, particulièrement auprès des
pouvoirs publics, les réflexions d’experts concernant la définition et la mise en œuvre
d’une législation efficace au niveau des systèmes de prévoyance-retraite de la
population active. Constitué principalement d’experts financiers, juridiques et fiscaux en
la matière, l’IPS a pour vocation d’être un interlocuteur de premier plan au sein des
débats de fond qui concernent la réforme de la protection sociale.
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L’Etat doit indemniser les entrepreneurs des dysfonctionnements du RSI

  • 1. L’Etat doit indemniser les entrepreneurs des dysfonctionnements du RSI Communiqué de presse du 19 mars 2015
  • 2. Paris, le 19 mars 2015 - Près de 7 ans après la mise en place de l'interlocuteur unique (ISU) d’importants progrès ont été faits dans la gestion du RSI. Pour autant, tous les problèmes sont loin d’être réglés. De nombreux entrepreneurs se voient appeler des cotisations erronées et perdent ainsi un temps précieux pour la gestion de leur entreprise. Le temps qu’ils y passent ou que doivent y consacrer leurs experts-comptables, constitue une charge dont ils ne devraient pas à supporter le coût. La responsabilité de l’Etat étant clairement établie dans l’origine de ces dysfonctionnements, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande que les artisans, les commerçants et les libéraux concernés perçoivent une compensation financière à la charge de l’Etat.
  • 3. I. Une gestion qui s’améliore mais un ressentiment qui grandit
  • 4. Près de 7 ans après la mise en place de l'interlocuteur unique, d’importants progrès ont été réalisés dans la gestion du RSI, particulièrement ces deux dernières années. Ainsi, lors de sa conférence de presse annuelle, le RSI a fait valoir la baisse du nombre de réclamations (moins 11% par rapport à 2013). Pour autant, le régime est aujourd'hui confronté à un fort mécontentement qui en réalité le dépasse. Dans l’esprit des entrepreneurs subissant des augmentations d’impôts, de charges sociales et des contraintes de toute sorte, une cristallisation s’opère autour le RSI, identifié spontanément comme à l’origine de leurs difficultés. I – Une gestion qui s’améliore, un ressentiment qui grandit
  • 5. II. Pourquoi les entrepreneurs concernés doivent être indemnisés par l’Etat des dysfonctionnements subis
  • 6. Le projet d’un régime servant d’interlocuteur unique pour les artisans et les commerçants partait d’un bon sentiment. Mais la mise en place coûte que coûte en 2008 de l’interlocuteur social unique (ISU) imposée par l’Etat, s’est traduite par un sinistre industriel majeur. Les rapports du Médiateur comme de la Cour des Comptes sont suffisamment éloquents sur ce point. Pourtant, les spécialistes de ce dossier savaient dès l’origine que les conditions de mise en place de l’ISU conduiraient inéluctablement à la catastrophe : basculement informatique précipité, utilisation du logiciel de l’Urssaf (logiciel SNV2) qui n’avait jamais fait ses preuves pour la gestion des cotisations des indépendants, à la différence de ceux des anciens régimes Organic, Canam et Cancava, etc… II – Pourquoi les entrepreneurs doivent être indemnisés
  • 7. En changeant la législation en permanence, en ajoutant des obligations déclaratives et en imposant des remises en question constantes aux entreprises, l’Etat leur impose un véritable impôt administratif. L’impact de ces changements législatifs et réglementaires pour les entreprises devrait être évalué objectivement et compensé financièrement. Pour le RSI, la situation est plus grave car les dysfonctionnements de gestion peuvent mettre en danger la survie même des entreprises qui les subissent. II – Missions de l’IPS
  • 8. CONCLUSION A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande que : • L’évaluation du préjudice subi soit établie par un organisme indépendant (Médiateur de la République,….) • Les artisans, les commerçants et les libéraux concernés par les dysfonctionnements du RSI perçoivent une compensation financière à la charge de l’Etat (crédit d’impôt ou de cotisations sociales).
  • 9. A PROPOS DE L’INSTITUT DE LA PROTECTION SOCIALE Créé en juin 2011, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) constitue un laboratoire et un réservoir d’idées inédit en France pour toutes questions liées à la protection sociale de l’entreprise. Son but est de promouvoir collectivement, particulièrement auprès des pouvoirs publics, les réflexions d’experts concernant la définition et la mise en œuvre d’une législation efficace au niveau des systèmes de prévoyance-retraite de la population active. Constitué principalement d’experts financiers, juridiques et fiscaux en la matière, l’IPS a pour vocation d’être un interlocuteur de premier plan au sein des débats de fond qui concernent la réforme de la protection sociale. http://institut-de-la-protection-sociale.fr