Projet innovant et Création de société

PROJET INNOVANT
ET
CREATION DE SOCIETE
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31/12/2017

Préambule :
Dans le cadre d'un projet innovant ou "Startup" il est indispensable
d'envisager :
 La mobilisation de subvention d'Etat ;
 La levée de fonds complémentaires ;
 L’entrée au capital d'associés financeurs.
A ce titre, tous les statuts ne sont pas pertinents (sont exclus : EI, EURL)
Il est également vital de bien penser la construction du capital social.
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SOMMAIRE (1/2)
CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE ADAPTÉ A SES BESOINS / SON ACTIVITÉ
 ASSOCIÉS
 CAPITAL SOCIAL
 DIRIGEANTS
 FONCTIONNEMENT
 CONTRÔLE DE GESTION
 CESSION DE TITRES
 DIVIDENDES
 ZOOM SUR LES DIFFERENTS STATUTS
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SOMMAIRE (2/2)
LE PACTE D'ASSOCIÉ
 POURQUOI ?
 COMPOSITION D'UN PACTE D'ASSOCIÉ
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE & CREDIT IMPÔT RECHERCHE
 JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE / UNIVERSITAIRES
 CREDIT IMPÔT RECHERCHE
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CHOISIR UN STATUT
JURIDIQUE ADAPTÉ A :
 SES BESOINS
 SON ACTIVITÉ
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CHOISIR UN STATUT :
Les Associés.
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CHOISIR UN STATUT : Les Associés
ASSOCIÉS
SARL SA SAS
Nombre d'associés
Entre 1 et 100
(art. L 223-1 et L 223-3)
A partir de 2 (art. L 225-1) Sauf cas
particuliers 1
A partir de 1 (art. L 227-1)
Présence du conjoint (ou du partenaire pacsé)
Possible
Présence de mineurs
Possible
Libération des fonds
Possibilité de libération partielle 2
Evaluation des apports en nature
Au vu du rapport d'un commissaire aux apports (art. L 223-9 et L 225-8), sauf exceptions 3
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ASSOCIÉS
SARL SA SAS
Apports des biens en communauté
Selon le cas, information du conjoint,
qui peut revendiquer la qualité
d'associé (C. civ. Art. 1832-2), ou
accord de celui-ci 4
En principe libre 5
Apport en industrie
Possible (art. L 223-7) Interdit (art. L 225-3 ; 37560) Possible (art. L 227-1)
Exclusion de la société
Possible si les statuts en prévoient les conditions (art.L 227-16) ou si le capital est variable (art. L 231-6)
Responsabilité indéfinie des dettes sociales
Non
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ASSOCIÉS
1-Au moins 7 si les titres de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé (art. L 225-1).
2-Possibilité de ne verser qu'une partie des fonds à la constitution de la société (20% pour la SARL ; 50% pour les sociétés
par actions), le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans (art. L 223-7 et L 225-3).
3-Dans les SARL, pas de rapport obligatoire si aucun rapport n'a une valeur supérieure à 30 000 € et si la valeur totale des
biens n'excède pas la moitié du capital social (art. L 223-9 et D 223-6-1); dans les sociétés par actions, pas de rapport
pour certains titres cotés (notamment actions) évalués à leur prix de marché ou pour les autres bien ayant déjà fait
l'objet d'un rapport au cours des six derniers mois (art. L 225-8-1, I).
4-Accord du conjoint nécessaire quel que soit le type de société pour certains apports, notamment, immeuble ou fonds
de commerce (C. civ. Art. 1424).
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CHOISIR UN STATUT :
Le capital social.
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CAPITAL SOCIAL
SARL SA SAS
Minimum
Aucun (art. L 223-2) 37 000 € (art. L 224-2) Aucun
Variabilité
Possible (art. L 223-1) Interdite (art. L 231-1), sauf
exceptions 1
Possible (art. L 232-1)
1-Variabilité admise pour les coopératives (art. L 231-1)
CHOISIR UN STATUT : Le Capital Social
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CHOISIR UN STATUT :
Les dirigeants.
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DIRIGEANTS 1
SARL SA SAS
Obligation d'être associé
Non (art. L 223-18) Non (art. L 225-51-1 et L 225-59) Non (art. L 227-5)
Limite d'âge
Non, sauf si prévu dans les statuts En principe, 65 ans 2 Non, sauf si prévu dans les statuts
Désignation d'une personne morale
Interdite (art. L 223-18) Interdite (art. L 225-47, L 225-51-1, L
225-53 et L 225-59)
Possible (art. L 227-7)
Contrat de travail
Possible si gérants non majoritaires Possible Possible pour les dirigeants non
majoritaires
CHOISIR UN STATUT : Les Dirigeants
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DIRIGEANTS 1
SARL SA SAS
Taxation des rémunérations
Comme un salaire, sauf cas particulier 1
Régime de sécurité sociale
Régime des salariés pour le gérant
non majoritaire ; travailleur non
salarié (TNS) pour le gérant
majoritaire (CCS art. L 311-3, 11°)
Assimilés au régime des salariés (CSS art.L 311-3, 12° et 23°)
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DIRIGEANTS 1
SARL SA SAS
Conditions de révocation 4
A la majorité prévue pour l'adoption
des décisions ordinaires, sauf majorité
plus forte prévue par les statuts (art. L
223-25)
-Président du conseil d'administration
ou directeur général : par le conseil
(art. L 225-47 et L 225-55)
-Membres du directoire : par
l'assemblée générale ordinaire ou, si
les statuts le prévoient, par le conseil
de surveillance (art. L 225-61)
Dans les conditions prévues par les
statuts (art. L 227-5)
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DIRIGEANTS 1
1-Selon le cas : gérant, président, directeur général (délégué ou non), membre du directoire.
2-Sauf limite différente prévue par les statuts (art. L225-48, L 225-54, L 225-60 et L 226-3).
3-Pour les EURL n'ayant pas opté pour l'IS et pour les SARL et les SAS ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de
personnes, la rémunération n'est pas taxée en tant que telle (car incluse dans le résultat imposable de la société).
4-Octroi de dommages-intérêts au gérant de SARL ainsi qu'au directeur général et au membre de directoire en
l'absence de juste motif de révocation (art. L 221-12, al. 4, L 222-2, L 223-25, L 225-55 et L 225-61).
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CHOISIR UN STATUT :
Le fonctionnement.
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FONCTIONNEMENT
SARL SA SAS
Souplesse d'organisation
Assez large Très faible Très large
Organe de direction, de gestion ou de surveillance
Un ou plusieurs gérants (art. L 223-18) Conseil d'administration et directeur
général 1 ou directoire et conseil de
surveillance (art. L 225-17 s. et L 225-
57)
Un président ; autres dirigeants
possibles, au choix des associés (ex :
directeurs généraux)
Approbation annuelle des comptes par les associés (ou l'associé unique)
Dans les six mois de la clôture de l'exercice (art. L 223-26 et L 225-100) Dans le délai fixé par les statuts (art. L
227-9 ) et avant l'expiration du butoir
du paiement des dividendes dans les
9 mois de la clôture de l'exercice (art.
L 232-13, al. 2)
CHOISIR UN STATUT : Le Fonctionnement
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FONCTIONNEMENT
SARL SA SAS
Imposition du résultat
SARL : IS (CGI art. 206, 1), sauf option
pour le régime des sociétés de
personnes 2
EURL dont l'associé est une personne
physique : impôt sur le revenu
(catégorie des BIC ; CGI art. 8, 4°), sauf
option pour l'IS (CGI art. 206, 3)
IS (CGI art. 206, 1 et 1655 quinquies), sauf option pour le régime des sociétés
de personnes 2
1-Si le président du conseil n'exerce pas la direction générale. En outre, possibilité de prévoir un ou plusieurs directeurs
généraux délégués (art. L 225-53).
2-Option temporaire pour les sociétés non cotées créées depuis moins de cinq ans (CGI art. 239 bis AB) ; option
permanente possible pour les SARL de famille (CGI art. 239 AA).
CHOISIR UN STATUT : Le Fonctionnement
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CHOISIR UN STATUT :
Le contrôle de gestion.
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CONTRÔLE DE GESTION
SARL SA SAS
Conseil de surveillance
Non Si la SA est à directoire (art. L 225-57) S'il est prévu par les statuts
Conventions passées par un dirigeant ou associé avec la société
Contrôle par les organes sociaux ou, pour les EURL et les SASU par l'associé unique 1
Interdiction de certaines conventions 2
Commissaire aux comptes (n° 77511)
Obligatoire pour les SARL jugées
comme "importantes" 3
Obligatoire (art. L 225-218) Obligatoire pour les SAS importantes 4
et celles contrôlées par une ou
plusieurs sociétés ou qui contrôlent
une ou plusieurs sociétés.
CHOISIR UN STATUT : Le Contrôle de la Gestion
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CONTRÔLE DE GESTION
1-Pour les conventions conclues entre une EURL et son associé ou entre une SASU et son dirigeant, mention de la
convention sur le registre des décisions (art. L 223-19 et L 227-10).
2-Interdiction pour la société de prêter des fonds ou de consentir un découvert en compte à certaines personnes
(mandataires sociaux, et dirigeants personnes physiques ; associés de la SARL ; conjoint, ascendants et descendants de
ces personnes) ou à toute personne interposée et interdiction de garantir leurs engagements (art. L 223-21, L 225-43, L
225-91, L 226-10 et L 227-12)
3-Sociétés pour lesquelles deux des trois seuils suivants sont dépassés : total du bilan de 1 550 000 € ; chiffre d'affaires
hors taxes de 3 100 000 € ; 50 salariés employés en moyenne (art. L 221-9 et R 221-5 ; art. L 223-35 et R 223-27)
4-Sociétés pour lesquelles deux des trois seuils suivants sont dépassés : total du bilan de 1 000 000 € ; chiffre d'affaires
hors taxes de 2 000 000 € ; 20 salariés employés en moyenne (art. L 227-9-1 et R 227-1)
CHOISIR UN STATUT : Le Contrôle de la Gestion
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CHOISIR UN STATUT :
La cession de titres.
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CESSION OU DONATION DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS
SARL SA SAS
Agrément de l'acquéreur (sans objet dans les EURL et les SASU)
-Tiers : Agrément obligatoire (art. L
223-14)
-Coassocié, ascendant, descendant ou
conjoint : si les statuts le prévoient
(art. L 223-13 et L 223-16).
Si les actions ne sont pas admises aux
négociations sur un marché
réglementé, possibilité de prévoir une
clause d'agrément (art. L 228-23) dont
le jeu est limité 1
Si les statuts le prévoient (art. L 227-
14)
CHOISIR UN STATUT : Cession des titres
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SARL SA SAS
Formalisme 2
Dépôt de l'acte au siège social contre
remise d'une attestation du dépôt
(art. L 221-14, al. 1 sur renvoi de l'art.
L 223-17)
Dépôt des statuts modifiés au greffe
du tribunal de commerce (art. L 221-
14, al. 2 sur renvoi de l'art. L 223-17)
Etablissement d'un ordre de
mouvement des actions cédées ou
données et inscription en compte de
celles-ci au nom de l'acquéreur
Etablissement d'un ordre de
mouvement des actions cédées ou
données et inscription en compte de
celles-ci au nom de l'acquéreur
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1-Clause en principe inapplicable aux cessions à un conjoint, un ascendant ou un descendant (art. L 228-23, al. 3)
2-Une fois l'acte constatant la cession ou la donation dressé (obligatoirement devant notaire pour la donation : C. civ.
Art. 931) et enregistré auprès du service des impôts.
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CHOISIR UN STATUT :
Les prélèvements sur les dividendes.
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CHOISIR UN STATUT : Les Dividendes - SARL
DIVIDENDES BRUTS
Cas d'une SARL à Gérance majoritaire :
(Le montant du capital est pris en compte dans le calcul des seuils)
*PFO = Prélèvement Forfaitaire Obligatoire à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu (restitution si excédent)
Dividendes < 10% de :
Capital + primes d'émissions + apports en compte courant
17,2% 21%
Dividendes > 10% de :
Capital + primes d'émissions + apports en compte courant
45%
CSG
CRDS
PFO* RSI
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REVENUS IMPOSABLES : REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
21%
PFO*

CHOISIR UN STATUT : Les Dividendes - SARL
DIVIDENDES BRUTS
Cas d'une SARL à Gérance égalitaire ou minoritaire :
(Le montant du capital n'est plus pris en compte dans le calcul de seuils)
*PFO = Prélèvement Forfaitaire Obligatoire à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu (restitution si excédent)
17,2% 21%
CSG
CRDS
PFO*
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CHOISIR UN STATUT : Les Dividendes - SAS/SA
DIVIDENDES BRUTS
En SAS ou SA, les prélèvements sont différents d'une SARL.
(Le montant du capital n'est pas pris en compte dans le calcul de seuils)
17,2% 21%
CSG
CRDS
PFO*
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CHOISIR UN STATUT :
Zoom sur …
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SARL – Société à Responsabilité Limitée
Juridique
 Création d’une personne morale – distinction des patrimoines
 Montant du capital librement fixé
 Responsabilité limitée aux apports
 2 associés minimum, 100 maximum
 Création complexe demandant une préparation
 Apports possibles au capital en nature ou en numéraire
Fiscal
 Soumis à l’IS ou à l’IR
 Dividendes perçus soumis à l’IRPP
Social
 Associé gérant : si majoritaire = TNS / si minoritaire = assimilé salarié
 En cas d’absence de rémunération : pas de cotisations minimales
CHOISIR UN STATUT : Zoom sur la SARL
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SARL – Société à Responsabilité Limitée
Avantages
 Besoin en capitaux limité
 Permet de créer des filiales aisément
 Versement des dividendes possibles
Inconvénients
 Les statuts doivent être rédigés avec soins
 Les activités portées nécessitent généralement des contrats et CGV rédigées par
des avocats spécialisés
 Mal définir l’objet peut impacter l’activité (convention, AO)
 La clôture, cession, liquidation représente un coût à anticiper
CHOISIR UN STATUT : Zoom sur la SARL +/-
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SA – Société Anonyme
Juridique
 Au minimum 2 associés, 7 si la société est cotée
 Capital minimum de 37.000 €, fixe et versé à la constitution
 Fonctionnement : Conseil d’administration ou Directoire et conseil
 Commissaire aux comptes obligatoire
Fiscal
 Soumis à l’IS mais dérogation possible pour l’IR pendant 5 ans
Social  Président du CA et Directeur Général : assimilés salariés
CHOISIR UN STATUT : Zoom sur la SA
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CHOISIR UN STATUT : Zoom sur la SA +/-
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SA – Société à Responsabilité Limitée
Avantages
 Permet d’intégrer de nouveaux associés
Inconvénients
 L'absence de rémunération entraine l'absence de charges sociales mais
également l'absence de droits pour la retraite

SAS – Société par Actions Simplifiées
Juridique
 Création d’une personne morale – distinction des patrimoines
 Grande liberté d’organisation (capital fixe ou variable)
Fiscal
 Soumis à l’IS
 Dérogation possible pour l’IR pendant 5 ans
Social
 Dirigeant assimilé salarié
CHOISIR UN STATUT : Zoom sur la SAS
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CHOISIR UN STATUT : Zoom sur la SAS +/-
SAS – Société par Actions Simplifiées
Avantages
Inconvénients
 Nécessite de bonnes connaissances en gestion
 Absence d’offre au public de titres financiers
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LE PACTE D'ASSOCIÉS
 Pourquoi ?
 Composition d'un Pacte d'associés
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LE PACTE D'ASSOCIÉS:
Pourquoi ?
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LE PACTE : Pourquoi ?
Dans le code du commerce, les sociétés sont inégales face aux règles qui les
régissent, en effet :
 Les SARL sont :
 Très concernées par les articles du Code du commerce,
 Contraignantes en termes d'entrée et sortie d'investisseurs.
 Les SAS ou SA sont :
 Peu (moins que les SARL) encadrées par les lois actuelles,
 Soumises aux clauses des pactes d'associés rédigés lors de leur création.
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Un pacte bien rédigé à une énorme valeur juridique, il permet entre autre :
 De préserver la cohérence des pouvoirs / des gains :
 (entre les associés dormants et les associés actifs par exemple)
 Verrouiller l'investissement personnel des associés sur le projet
 Interdire l'implication dans des projets concurrents
 Centrer le temps disponible autour du projet (évite la dispersion de la matière grise)
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Un pacte bien rédigé à une énorme valeur juridique, il permet entre autre :
 De maîtriser le capital :
 Programmer la sortie d'un investisseur,
 Permettre à un actionnaire minoritaire de céder ses parts au même prix que la majorité
lors d'une acquisition / cession (aussi appelé Tag Along)
 Permettre à un actionnaire (généralement majoritaire) d'imposer la sortie simultanée de
tous les associés (vente de 100% du capital). Cette clause, appelée "Drag Along" est
généralement la contrepartie du "Tag Along"
 Permettre la modification des pouvoirs en cas de "sur" ou "sous" performances (outils de
Roll-ution)
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LE PACTE D'ASSOCIÉS:
Composition.
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LE PACTE : Composition
Un pacte d'associés rédigé par un Cabinet d'Avocat est généralement
composé des éléments suivants : (1/2)
 Préambule
 (très important en cas de recours aux tribunaux)
 La définition des termes
 (sujet à négociation, les pièges peuvent être nombreux ici)
 Les déclarations de garanties
 Les principes de gestion de la société
 (la remontée d'informations doit être très précise)
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Un pacte d'associés rédigé par un Cabinet d'Avocat est généralement
composé des éléments suivants : (2/2)
 Les clauses de cession,
 Les clauses de vente,
 Les clauses de mandat vente,
 Les Clauses de :
 "Good leaver" qui récompense les Hommes Clés ayant contribué à la réussite du projet,
ou
 "Bad leaver" qui sanctionne les Hommes Clés démissionnant "sans raison" ou "nuisible".
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Il faudra être vigilant :
 À ne pas signer trop vite la lettre d'intention (rédigée par un avocat) car elle
contient les composantes du futur pacte et peut être bloquante.
 À ne pas avoir un trop grand nombre d'associés, ce qui s'avèrera nuisible à la
dynamique du projet.
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JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
&
CREDIT IMPÔT RECHERCHE
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JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
&
JEUNE ENTREPRISE UNIVSERSITAIRE
 Les conditions d'éligibilité
 Les démarches
 Les allègements de charges
 L'exonération de charges sociales
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JEI / JEU :
Les conditions d'éligibilité.
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JEI : Les conditions d'éligibilité
Pour prétendre au statut de JEI, la société doit répondre à toutes les
conditions suivantes : (1/2)
 Être une PME
 employant moins de 250 salariés
 réalisant soit :
 un CA annuel < à 50 M€,
 un total de bilan < 43 M€
 Avoir moins de 8 ans d'existence
 Être indépendante
 Capital détenu pour 50 % minimum par : des personnes physiques ou par d'autres JEI
(détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues
d'utilité publique à caractère scientifique ou des établissements de recherche et d'enseignement)
Source : servicepublic.gouv.fr
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JEI : Les conditions d'éligibilité
Pour prétendre au statut de JEI, la société doit répondre à toutes les
 Ne pas avoir été créée dans le cadre :
 d'une concentration,
 d'une restructuration,
 d'une extension d'activité,
 d'une reprise de telles activités.
 Réaliser des dépenses R&D à hauteur de 15% minimum des charges
fiscalement déductibles au titre de l'exercice, à l'exclusion des charges
engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de
développement.
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JEU : Les conditions d'éligibilité
Pour prétendre au statut de JEU, la société doit répondre à toutes les
 Appartenir pour au moins 10% du capital à :
 Des étudiants ;
 Des diplômés d'un Master ou d'un Doctorat depuis moins de 5 ans ;
 Des enseignants chercheurs.
 Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche :
 Auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé ;
 Réalisés au cours de la scolarité ou dans l'exercice des fonctions des associés ;
 Menés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme
conférant au moins le grade de Master.
A NOTER : Une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.
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JEI / JEU :
Les démarches.
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JEI / JEU : Les démarches
Comment obtenir le statut de JEI / JEU :
 Faire sa demande dans les 10 premiers mois à :
 La Direction Régionale.
ou
 La Direction Départementale des Finances Publiques.
A NOTER : Aucune déclaration préalable auprès de l'URSSAF n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de
charges sociales (attention, c'est une exonération partielle des charges)
L'entreprise applique elle-même l'exonération partielle en remplissant le bordereau récapitulatif des
cotisations.
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JEI / JEU :
Les allègements fiscaux.
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JEI / JEU : Les allègements fiscaux
Les JEI et JEU peuvent bénéficier d'exonération en matière :
 D'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
 Exonération totale pendant le 1er exercice (ou première période d'imposition bénéficiaire).
 Exonération de 50% pour la période / exercice suivant le premier exercice.
 De Cotisation Economique Territoriale (CET = CFE + CVAE) :
 Exonération pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales (qui perçoivent ces
taxes et les votent chaque année).
 De la taxe foncière (si la JEI est propriétaire) :
 Exonération pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales (qui perçoivent ces
taxes et les votent chaque année).
A NOTER : L'exonération d'impôt sur le bénéfice est cumulable avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
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JEI / JEU : Les allègements fiscaux
Les JEI et JEU peuvent aussi, sous certains conditions, obtenir :
 L'exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
 La restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.
Attention :
 Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées avant le 31/12/2019
(information contrôlée le 20 juillet 2017).
 L'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages
fiscaux (ZFU, entreprises nouvelles, etc.).
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JEI / JEU :
Les exonérations de charges.
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Les JEI et JEU sont exonérées des charges sociales patronales et d'allocations
familiales, si 50% de leur temps de travail est consacré à la R&D, sur les
salaires des personnels suivants :
 Ingénieurs-chercheurs,
 Techniciens,
 Gestionnaires de projets de recherche et développement,
 Juristes chargé de la protection industrielle et des accords de technologie,
 Personnel chargé de tests pré-concurrentiels,
 Les mandataires sociaux (relevant du régime général de sécurité sociale, participant, à
titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise)
JEI / JEU : L'exonération de charges sociales
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Ces exonérations sont :
 Applicables jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création ;
 Une JEI créée le 1er juin 2017 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024.
 Totales pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.
 Auparavant, elles étaient dégressives.
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L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
 Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 € ;
 Soit 4,5 fois le SMIC.
 Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à 196 140 €.
 Correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
 Calcul au prorata temporis si l'établissement est créé / radié en cours d'année.
A NOTER : Si l'entreprise ne satisfait plus l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de
l'exonération pour l'année en cours, jusqu’à redevenir éligible (dans la limite de temps du dispositif)
A NOTER : Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et
de paiement à l'égard de l'URSSAF.
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Ne sont pas comprises dans l'exonération les charges sociales suivantes :
 Cotisations salariales de sécurité sociale ;
 Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
 Majoration complémentaire d'accident du travail ;
 Contributions CSG et CRDS ;
 Contributions au FNAL ;
 Versement transport ;
 Forfait social ;
 Contribution de solidarité pour l'autonomie ;
 Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.
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CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE
 Définition
 Les conditions d'éligibilité
 Les démarches
 Les allègements de charges
 L'exonération de charges sociales
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CIR : Définition
Le CIR est définit par l'article 244 du code général des impôts (CGI). Ce
dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-
développement (R&D) des entreprise afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
 30% sur les dépenses de R&D fiscalement définies jusqu'à 100 M€
 5% sur les dépenses de R&D fiscalement définies allant au-delà de ces 100 M€
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CIR : Les conditions d'éligibilité
Peuvent bénéficier de ce dispositif, quel que soit leur statut, les entreprises :
 Industrielles ;
 Commerciales ;
 Artisanales ;
 Agricoles.
Le CIR s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises :
 forme individuelle,
 société artisanale,
 société à responsabilité limitée,
 société anonyme, etc.
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Elles doivent être :
 Soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) ;
 Dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
 Imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).
A NOTER : Les entreprises exonérées de l'IS sont exclues du dispositif (sauf : JEI, les entreprises reprenant
une société en difficulté ou les entreprises en zones aidées)
Les associations régies par la loi de 1901 peuvent, sous certaines conditions, également bénéficier du CIR.
Fidaquitaine © 69

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions
suivantes : (1/2)
 Les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la
résolution de problèmes techniques) ;
 Les activités de recherche appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche
fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles) ;
 Les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes, quel
qu'en soit le domaine).
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Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions
suivantes : (2/2)
 Correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace
Economique Européen (EEE), mais une exception est faite pour :
 les dépenses de veille technologique ;
 les dépenses de défense des brevets.
 Déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Fidaquitaine © 71

Sont éligibles les dépenses suivantes : (1/3)
 dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche,
 dépenses de personnel concernant :
 les chercheurs,
 les techniciens de recherche
(le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour 2 fois son montant pendant 2 ans après leur
embauche en CDI).
 rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention,
Fidaquitaine © 72

 dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux
amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses
concernant les jeunes docteurs),
 dépenses de recherche externalisées, confiées à :
 organisme public,
 université,
 fondation reconnue d'utilité publique,
 association de la loi de 1901 (ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université).
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise),
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 dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de
la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de
recherche ouvrant droit au crédit d'impôt),
 frais de brevets,
 dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du
montant),
 dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum),
 dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.
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CIR : Les démarches
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-
SD à sa déclaration de résultats :
 Au Service des Impôts des Entreprises (SIE);
Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.
 À la Direction Générale pour la Recherche et l'Innovation (DGRI) du ministère
de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2069-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche
Fidaquitaine © 76

CIR : Son impact
Le crédit d'impôt est imputé :
 sur l'impôt sur le revenu
ou
 sur les sociétés
dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de
recherche ont eu lieu.
En cas d'impossibilité d'imputation (sur un bénéfice trop faible par exemple)
le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut
être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.
Au bout de 3 ans, la créance est remboursable.
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CIR : Remboursement du CIR à l'entreprise
Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de
3 ans, est possible pour :
 les nouvelles entreprises (l'année de création et les 4 années suivantes),
 les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde,
redressement ou liquidation judiciaire),
 les jeunes entreprises innovantes (JEI),
 les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50
millions d'euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d'euros au plus).
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CIR : Remboursement du CIR à l'entreprise
Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d'accompagner
leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de
recherche :
 contrats,
 factures,
 déclaration DADS,
 feuilles de paie,
 Etc.
Fidaquitaine © 81

SOURCES
URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
RSI : https://www.rsi.fr/
CIPAV – Activités libérales : https://www.lacipav.fr/
Editions Francis LEFEBVRE : http://www.efl.fr/index.html
Chaîne You Tube Fidaquitaine : https://www.youtube.com/channel/UCLL9Ta--MyCtSpDwvB9XYpA
LinkedIn Fidaquitaine : https://www.linkedin.com/company/fidaquitaine-expertise-comptable
Twitter Fidaquitaine : https://twitter.com/fidaquitaine?lang=fr
Fidaquitaine © 83

SOURCES
JEI : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
 Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A - Exonérations fiscales
 Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un
établissement d'enseignement supérieur
 Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en
faveur de la jeune entreprise innovante - Exonérations sociales pour la JEI
 Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI
 Bofip-Impôts n°boi-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune
entreprise innovante (JEI)
 Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes
entreprises universitaires (pdf - 29.2 KB)
 Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les
jeunes entreprises innovantes (pdf - 0)
Fidaquitaine © 84

SOURCES
CIR : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533
 Code général des impôts : article 244 quater B
 Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
 Code général des impôts : article 199 ter B
 Code général des impôts : article 220 B
 Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233 R45B
 Livre des procédures fiscales : articles L10 et suivants
 Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13CA
 Livre des procédures fiscales : article L45 B
 Livre des procédures fiscales : article L80B
 Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR)
 Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au CIR - champ d'application
 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021660973&cidTexte=LEGITEXT000
006069577
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