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SOCIETE ANONYME                                               SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                   SARL       ...
SOCIETE ANONYME                                           SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                    SARL          ...
SOCIETE ANONYME                                            SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                       SARL      ...
SOCIETE ANONYME                                        SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                      SARLArt. L. 225...
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Quel forme juridique ? Sas sa sarl comparatif

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Quel forme juridique ? Sas sa sarl comparatif

  1. 1. COMPARATIF ENTRE SOCIETE ANONYME (SA) SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) ETSOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
  2. 2. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce CARACTERISTIQUES GENERALES CAPITAL Minimum 37 000 €, maximum illimité sauf Aucun capital minimum. Aucun capital minimum ou maximum (L. exceptions. Libération du capital de moitié au moins à la no 2003-721, 1er août 2003 : JO, 5 Libération du capital de moitié au moins à la constitution, dun quart pour les augmentations de août). constitution, dun quart pour les augmentations de capital en numéraire. Libération du capital au minimum dun capital en numéraire. cinquième à la constitution.NOMBRES Minimum 7, maximum non fixé par la loi. 1 (SAS unipersonnelle) ou plusieurs (SAS Minimum 1, maximum 100.DASSOCIE pluripersonnelle), personne physique ou personne morale, sans capital minimum exigé. ORGANES Société anonyme à conseil dadministration Président unique ou organe collégial, selon les Gérant unique ou cogérants, pris parmiDIRIGEANTS statuts. les associés ou en dehors deux. Conseil dadministration : 3 à 18 actionnaires. Président : 1 administrateur nommé par le conseil. Possibilité de nommer un directeur général et des directeurs généraux délégués. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Conseil de surveillance : 3 à 18 actionnaires. Directoire ou directeur général unique : soit 2 à 5 directeurs actionnaires ou non, pouvant tous être directeurs généraux, soit un directeur général unique remplaçant le directoire (si le capital social est inférieur à 150.000 euros). FORME Commerciale par la forme Commerciale par la forme. Toujours commerciale par la forme. Forme interdite pour certains objets. 2
  3. 3. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce ORGANE DE Un directeur général, qui peut être le président duGESTION EXECUTIF conseil dadministration ou une autre personne physique (option exercée par le conseil). Des directeurs généraux délégués (cinq maximum). FISCALITE Régime des sociétés de capitaux. Régime des sociétés de capitaux Régime des sociétés de capitaux, sauf pour : - les SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; - les EURL dont lassocié unique est une personne physique. DROITS SOCIAUX INTITULE Actions Actions Parts sociales.VALEUR NOMINALE Pas de valeur nominale minimale des actions. Pas de valeur nominale minimale des actions. Pas de valeur minimale des parts. ACTIONS Transmission par virement de compte à compte. Transmission par virement de compte à compte. Cession libre entre associés et au profit NOMINATIVES / Cession pouvant être limitée par une clause Cession pouvant être limitée par une clause des conjoints, ascendants et TRANSMISSION dagrément et de préemption. dagrément ou de préemption. descendants des associés, sauf Inaliénabilité possible pendant une durée restriction statutaire ; nexcédant pas 10 ans. Procédure dagrément et de préemption en cas de cession à des étrangers. Continuation sous conditions en cas de décès. 3
  4. 4. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce SITUATION DES ACTIONNAIRES / ASSOCIES RESPONSABILITE Limitée aux droits sur lactif social. Limitée aux droits sur lactif social. Limitée aux droits sur lactif social.PARTICIPATION A LA Participation aux assemblées générales. Participation aux assemblées. Par assemblée, consultation écrite ou GESTION Décisions prises à lunanimité ou par consultation par acte. écrite sauf clause contraire des statuts. DROIT A Communication préalable des documents destinés Droits définis essentiellement par les statuts. Droit de communication permanent des LINFORMATION aux assemblées. statuts ainsi que des comptes et Publicité annuelle des comptes de lexercice. rapports relatifs aux 3 derniers exercices. DIRIGEANTS SOCIAUX NOMINATION Société anonyme à conseil dadministration Mode de nomination et durée déterminés dans les Par les statuts. statuts. Par décision collective des associés. Nomination du conseil dadministration par lAGO. Nomination du président par le conseil dadministration. Nomination du directeur général et des directeurs généraux délégués par le conseil dadministration. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Nomination du conseil de surveillance par AGO. Nomination du directoire ou du directeur général unique par le conseil de surveillance. 4
  5. 5. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerceREVOCATION Société anonyme à conseil dadministration Arrivée du terme fixé par les statuts. A tout moment à la majorité simple. Démission volontaire ou forcée. Administrateurs : à tout moment par lAGO. Survenance dune interdiction légale de gérer. Président du conseil dadministration, directeur Décès. général et directeurs généraux délégués : à tout Transformation ou dissolution. moment par le conseil dadministration. Révocation (modalités déterminées dans les statuts). Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Révocation du directoire ou du directeur général unique par lAGO et, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance à tout moment. Révocation du conseil de surveillance par lAGO. POUVOIRS Société anonyme à conseil dadministration Tous pouvoirs à légard des tiers. Tous pouvoirs à légard des tiers. Limites possibles à légard des Conseil dadministration : pouvoirs dorientation et de associés. contrôle. En cas de pluralité de gérants, tous ont Directeur général et directeurs généraux délégués : mêmes pouvoirs. pouvoirs de gestion. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Directoire ou directeur général unique : tous pouvoirs à légard des tiers, autorisation préalable du conseil de surveillance possible. Conseil de surveillance : contrôle de la gestion. 5
  6. 6. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerceRESPONSABILITE Société anonyme à conseil dadministration Responsabilité civile pour faute de gestion. Civile pour faute de gestion. Responsabilité commerciale en cas de procédure Pénale pour les infractions au droit Responsabilité civile individuelle pour propre faute. collective. pénal des sociétés. Responsabilité civile collective et solidaire pour faute Responsabilité pénale. Commerciale pour les dettes sociales de gestion. en cas de procédure collective. Responsabilité pénale. Responsabilité commerciale en cas de procédure collective. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Responsabilité civile individuelle pour propre faute. Responsabilité civile collective et solidaire pour faute de gestion. Responsabilité pénale. Responsabilité commerciale en cas de procédure collective. CONVENTIONS Société anonyme à conseil dadministration Procédure de contrôle des associés pour les Procédure spéciale, autorisation,PASSEES AVEC LA conventions passées entre la société et son contrôle, ratification. SOCIETE Procédure dautorisation par le conseil président et ses autres dirigeants. dadministration. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Procédure dautorisation par le conseil de surveillance. 6
  7. 7. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerceCUMUL DE MANDATS Société anonyme à conseil dadministration Administrateur : 5 mandats. Directeur général : 2 mandats dans les sociétés du même groupe. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Membre du directoire, directeur général unique : 2 mandats dans les sociétés du même groupe. Membre du conseil de surveillance : 5 mandats.SURVEILLANCE DE Société anonyme à conseil dadministration 1 commissaire aux comptes désigné par décision 1 commissaire aux comptes, si 2 au LA GESTION collective des actionnaires, 2 commissaires aux moins des 3 seuils suivants dépassés : 1 commissaire aux comptes (2 lorsque la société a comptes lorsque la société a des filiales ou - total du bilan : 1 550 000 € ; des filiales ou participations et doit publier des participations et doit publier des comptes - chiffre daffaires hors taxes : 3 100 000 comptes consolidés). consolidés. €; Société anonyme à directoire et conseil de - nombre moyen de salariés : 50. surveillance Surveillance permanente exercée par le conseil de surveillance. Commissaires aux comptes : 1 commissaire aux comptes, 2 lorsque la société a des filiales ou participations et doit publier des comptes consolidés. 7
  8. 8. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerceSTATUT FISCAL Président et directeurs généraux : régime des Régime des salariés, que le président soit associé Gérant de SARL et gérant non associé salariés, quils soient associés ou non, majoritaire ou ou non : taxation des dividendes distribués dEURL : régime des traitements et minoritaire : taxation des dividendes distribués (revenus des capitaux mobiliers). salaires, et taxation des dividendes (revenus des capitaux mobiliers). Rémunération déductible des résultats de distribués au régime des capitaux Rémunération déductible des résultats de lentreprise. lentreprise. mobiliers. Gérant associé unique dEURL : régime Société anonyme à directoire et conseil de des BIC ou BNC. surveillance Régime des salariés, pour les membres du directoire associés ou non, majoritaires ou minoritaires. Taxation des dividendes distribués (revenus des capitaux mobiliers). Rémunération déductible des résultats de lentreprise.STATUT SOCIAL Régime général de la sécurité sociale. Régime général de la sécurité sociale, que le Gérant non associé : Salarié. Régime président soit associé ou non. général de la sécurité sociale. Gérant associé : - majoritaire (rémunéré ou non) : régime des travailleurs non salariés ; - dans une EURL : régime des travailleurs non salariés ; - minoritaire ou égalitaire : régime général de la sécurité sociale ou, si non rémunéré, aucune affiliation obligatoire. 8
  9. 9. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARLArt. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTSAugmentation de capital par émission privée Augmentation de capital par émission privée Augmentation de capital par apportsdactions. dactions (appel public à lépargne interdit). nouveaux.Émission privée dobligations. Émission privée dobligations. Mise en réserve des bénéfices.Bons de caisse. Bons de caisse. Apports en compte courant.Recours aux établissements financiers publics ou Recours aux établissements financiers publics ou Recours aux établissements financiers.privés et crédit-bail. privés et crédit-bail.Mise en réserve des bénéfices. Mise en réserve des bénéfices.Apports en compte courant (notamment pour les Apports en compte courant (notamment pour lesfiliales). filiales). DISSOLUTIONDécision de lAGE. Décision collective des associés (selon statuts). Expiration de la durée.Dissolution judiciaire en cas de paralysie grave et Arrivée du terme. Justes motifs.prolongée des organes sociaux. Dissolution judiciaire. Volonté des associés.Expiration de la durée (sauf prorogation). Liquidation judiciaire. Insuffisance des capitaux propres.Insuffisance de lactif net. Extinction de lobjet. Réduction du capital au-dessous du capital minimum légal. Perte de la moitié des capitaux propres. Causes statutaires. 9

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