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COMPARATIF ENTRE


        SOCIETE ANONYME (SA)

 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)

                ET

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
SOCIETE ANONYME                                 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                                   SARL
             Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce                 Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de           Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
                                                                                           commerce                                        commerce


                                                         CARACTERISTIQUES GENERALES

 CAPITAL     Minimum 37 000 €, maximum illimité sauf                   Aucun capital minimum.                               Aucun capital minimum ou maximum (L.
             exceptions.                                               Libération du capital de moitié au moins à la        no 2003-721, 1er août 2003 : JO, 5
             Libération du capital de moitié au moins à la             constitution, d'un quart pour les augmentations de   août).
             constitution, d'un quart pour les augmentations de        capital en numéraire.                                Libération du capital au minimum d'un
             capital en numéraire.                                                                                          cinquième à la constitution.
NOMBRES      Minimum 7, maximum non fixé par la loi.                   1 (SAS unipersonnelle) ou plusieurs (SAS             Minimum 1, maximum 100.
D'ASSOCIE                                                              pluripersonnelle), personne physique ou personne
                                                                       morale, sans capital minimum exigé.
 ORGANES     Société anonyme à conseil d'administration                Président unique ou organe collégial, selon les      Gérant unique ou cogérants, pris parmi
DIRIGEANTS                                                             statuts.                                             les associés ou en dehors d'eux.
             Conseil d'administration : 3 à 18 actionnaires.
             Président : 1 administrateur nommé par le conseil.        Possibilité de nommer un directeur général et des
                                                                       directeurs généraux délégués.
             Société anonyme      à   directoire   et   conseil   de
             surveillance

             Conseil de surveillance : 3 à 18 actionnaires.
             Directoire ou directeur général unique : soit 2 à 5
             directeurs actionnaires ou non, pouvant tous être
             directeurs généraux, soit un directeur général unique
             remplaçant le directoire (si le capital social est
             inférieur à 150.000 euros).
  FORME      Commerciale par la forme                                  Commerciale par la forme.                            Toujours commerciale par la forme.
                                                                                                                            Forme interdite pour certains objets.



                                                                                                                                                       2
SOCIETE ANONYME                                       SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                  SARL
                    Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce         Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de         Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
                                                                           commerce                                       commerce

   ORGANE DE        Un directeur général, qui peut être le président du
GESTION EXECUTIF    conseil d'administration ou une autre personne
                    physique (option exercée par le conseil).
                    Des directeurs généraux délégués (cinq maximum).
   FISCALITE        Régime des sociétés de capitaux.                      Régime des sociétés de capitaux                 Régime des sociétés de capitaux, sauf
                                                                                                                          pour :
                                                                                                                          - les SARL de famille ayant opté pour le
                                                                                                                          régime fiscal des sociétés de personnes
                                                                                                                          ;
                                                                                                                          - les EURL dont l'associé unique est
                                                                                                                          une personne physique.

                                                                     DROITS SOCIAUX

    INTITULE       Actions                                                Actions                                         Parts sociales.
VALEUR NOMINALE    Pas de valeur nominale minimale des actions.           Pas de valeur nominale minimale des actions.    Pas de valeur minimale des parts.


   ACTIONS         Transmission par virement de compte à compte.          Transmission par virement de compte à compte.   Cession libre entre associés et au profit
 NOMINATIVES /     Cession pouvant être limitée par une clause            Cession pouvant être limitée par une clause     des       conjoints,     ascendants   et
 TRANSMISSION      d'agrément et de préemption.                           d'agrément ou de préemption.                    descendants des associés, sauf
                                                                          Inaliénabilité possible pendant une durée       restriction statutaire ;
                                                                          n'excédant pas 10 ans.                          Procédure d'agrément et de préemption
                                                                                                                          en cas de cession à des étrangers.
                                                                                                                          Continuation sous conditions en cas de
                                                                                                                          décès.




                                                                                                                                                       3
SOCIETE ANONYME                                              SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                        SARL
                      Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce                Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de               Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
                                                                                    commerce                                             commerce


                                                              SITUATION DES ACTIONNAIRES / ASSOCIES

 RESPONSABILITE      Limitée aux droits sur l'actif social.                        Limitée aux droits sur l'actif social.                Limitée aux droits sur l'actif social.

PARTICIPATION A LA   Participation aux assemblées générales.                        Participation aux assemblées.                        Par assemblée, consultation écrite ou
     GESTION                                                                        Décisions prises à l'unanimité ou par consultation   par acte.
                                                                                    écrite sauf clause contraire des statuts.
      DROIT A        Communication préalable des documents destinés                Droits définis essentiellement par les statuts.       Droit de communication permanent des
  L'INFORMATION      aux assemblées.                                                                                                     statuts ainsi que des comptes et
                     Publicité annuelle des comptes de l'exercice.                                                                       rapports relatifs aux 3 derniers
                                                                                                                                         exercices.

                                                                             DIRIGEANTS SOCIAUX

   NOMINATION        Société anonyme à conseil d'administration                    Mode de nomination et durée déterminés dans les       Par les statuts.
                                                                                   statuts.                                              Par décision collective des associés.
                     Nomination du conseil d'administration par l'AGO.
                     Nomination      du  président     par    le    conseil
                     d'administration.
                     Nomination du directeur général et des directeurs
                     généraux délégués par le conseil d'administration.

                     Société anonyme         à   directoire   et   conseil    de
                     surveillance

                     Nomination du conseil de surveillance par AGO.
                     Nomination du directoire ou du directeur général
                     unique par le conseil de surveillance.



                                                                                                                                                                         4
SOCIETE ANONYME                                            SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                         SARL
             Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce             Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de                 Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
                                                                        commerce                                               commerce

REVOCATION   Société anonyme à conseil d'administration                 Arrivée du terme fixé par les statuts.                 A tout moment à la majorité simple.
                                                                        Démission volontaire ou forcée.
             Administrateurs : à tout moment par l'AGO.                 Survenance d'une interdiction légale de gérer.
             Président du conseil d'administration, directeur           Décès.
             général et directeurs généraux délégués : à tout           Transformation ou dissolution.
             moment par le conseil d'administration.                    Révocation (modalités déterminées dans           les
                                                                        statuts).
             Société anonyme       à   directoire   et   conseil   de
             surveillance

             Révocation du directoire ou du directeur général
             unique par l'AGO et, si les statuts le prévoient, par le
             conseil de surveillance à tout moment.
             Révocation du conseil de surveillance par l'AGO.
 POUVOIRS    Société anonyme à conseil d'administration                 Tous pouvoirs à l'égard des tiers.                     Tous pouvoirs à l'égard des tiers.
                                                                                                                               Limites possibles à l'égard des
             Conseil d'administration : pouvoirs d'orientation et de                                                           associés.
             contrôle.                                                                                                         En cas de pluralité de gérants, tous ont
             Directeur général et directeurs généraux délégués :                                                               mêmes pouvoirs.
             pouvoirs de gestion.

             Société anonyme       à   directoire   et   conseil   de
             surveillance

             Directoire ou directeur général unique : tous pouvoirs
             à l'égard des tiers, autorisation préalable du conseil
             de surveillance possible.
             Conseil de surveillance : contrôle de la gestion.




                                                                                                                                                           5
SOCIETE ANONYME                                               SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                   SARL
                  Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce                Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de           Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
                                                                                commerce                                         commerce

RESPONSABILITE    Société anonyme à conseil d'administration                    Responsabilité civile pour faute de gestion.     Civile pour faute de gestion.
                                                                                Responsabilité commerciale en cas de procédure   Pénale pour les infractions au droit
                  Responsabilité civile individuelle pour propre faute.         collective.                                      pénal des sociétés.
                  Responsabilité civile collective et solidaire pour faute      Responsabilité pénale.                           Commerciale pour les dettes sociales
                  de gestion.                                                                                                    en cas de procédure collective.
                  Responsabilité pénale.
                  Responsabilité commerciale en cas de procédure
                  collective.

                  Société anonyme       à   directoire     et    conseil   de
                  surveillance

                  Responsabilité civile individuelle pour propre faute.
                  Responsabilité civile collective et solidaire pour faute
                  de gestion.
                  Responsabilité pénale.
                  Responsabilité commerciale en cas de procédure
                  collective.

 CONVENTIONS      Société anonyme à conseil d'administration                    Procédure de contrôle des associés pour les      Procédure        spéciale,   autorisation,
PASSEES AVEC LA                                                                 conventions passées entre la société et son      contrôle, ratification.
    SOCIETE       Procédure      d'autorisation     par         le    conseil   président et ses autres dirigeants.
                  d'administration.

                  Société anonyme       à   directoire     et    conseil   de
                  surveillance

                  Procédure d'autorisation        par     le    conseil    de
                  surveillance.




                                                                                                                                                               6
SOCIETE ANONYME                                           SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                    SARL
                   Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce            Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de            Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
                                                                             commerce                                          commerce

CUMUL DE MANDATS   Société anonyme à conseil d'administration

                   Administrateur : 5 mandats.
                   Directeur général : 2 mandats dans les sociétés du
                   même groupe.

                   Société anonyme      à   directoire   et   conseil   de
                   surveillance

                   Membre du directoire, directeur général unique : 2
                   mandats dans les sociétés du même groupe.
                   Membre du conseil de surveillance : 5 mandats.
SURVEILLANCE DE    Société anonyme à conseil d'administration                1 commissaire aux comptes désigné par décision    1 commissaire aux comptes, si 2 au
  LA GESTION                                                                 collective des actionnaires, 2 commissaires aux   moins des 3 seuils suivants dépassés :
                   1 commissaire aux comptes (2 lorsque la société a         comptes lorsque la société a des filiales ou      - total du bilan : 1 550 000 € ;
                   des filiales ou participations et doit publier des        participations et doit publier des comptes        - chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000
                   comptes consolidés).                                      consolidés.                                       €;
                   Société anonyme à directoire et conseil de                                                                  - nombre moyen de salariés : 50.
                   surveillance

                   Surveillance permanente exercée par le conseil de
                   surveillance.
                   Commissaires aux comptes : 1 commissaire aux
                   comptes, 2 lorsque la société a des filiales ou
                   participations et doit publier des comptes consolidés.




                                                                                                                                                              7
SOCIETE ANONYME                                            SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                       SARL
                Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce             Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de               Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
                                                                           commerce                                             commerce

STATUT FISCAL   Président et directeurs généraux : régime des              Régime des salariés, que le président soit associé   Gérant de SARL et gérant non associé
                salariés, qu'ils soient associés ou non, majoritaire ou    ou non : taxation des dividendes distribués          d'EURL : régime des traitements et
                minoritaire : taxation des dividendes distribués           (revenus des capitaux mobiliers).                    salaires, et taxation des dividendes
                (revenus des capitaux mobiliers).                          Rémunération déductible des résultats de             distribués au régime des capitaux
                Rémunération déductible des résultats de l'entreprise.     l'entreprise.                                        mobiliers.
                                                                                                                                Gérant associé unique d'EURL : régime
                Société anonyme       à   directoire   et   conseil   de                                                        des BIC ou BNC.
                surveillance

                Régime des salariés, pour les membres du directoire
                associés ou non, majoritaires ou minoritaires.
                Taxation des dividendes distribués (revenus des
                capitaux mobiliers).
                Rémunération déductible des résultats de l'entreprise.
STATUT SOCIAL   Régime général de la sécurité sociale.                     Régime général de la sécurité sociale, que le        Gérant non associé : Salarié. Régime
                                                                           président soit associé ou non.                       général de la sécurité sociale.
                                                                                                                                Gérant associé :
                                                                                                                                - majoritaire (rémunéré ou non) : régime
                                                                                                                                des travailleurs non salariés ;
                                                                                                                                - dans une EURL : régime des
                                                                                                                                travailleurs non salariés ;
                                                                                                                                - minoritaire ou égalitaire : régime
                                                                                                                                général de la sécurité sociale ou, si non
                                                                                                                                rémunéré, aucune affiliation obligatoire.




                                                                                                                                                             8
SOCIETE ANONYME                                        SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE                      SARL
Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce         Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de              Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de
                                                       commerce                                            commerce


                                      FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

Augmentation de capital par émission privée            Augmentation de capital par émission privée         Augmentation de capital par apports
d'actions.                                             d'actions (appel public à l'épargne interdit).      nouveaux.
Émission privée d'obligations.                         Émission privée d'obligations.                      Mise en réserve des bénéfices.
Bons de caisse.                                        Bons de caisse.                                     Apports en compte courant.
Recours aux établissements financiers publics ou       Recours aux établissements financiers publics ou    Recours aux établissements financiers.
privés et crédit-bail.                                 privés et crédit-bail.
Mise en réserve des bénéfices.                         Mise en réserve des bénéfices.
Apports en compte courant (notamment pour les          Apports en compte courant (notamment pour les
filiales).                                             filiales).

                                                      DISSOLUTION

Décision de l'AGE.                                     Décision collective des associés (selon statuts).   Expiration de la durée.
Dissolution judiciaire en cas de paralysie grave et    Arrivée du terme.                                   Justes motifs.
prolongée des organes sociaux.                         Dissolution judiciaire.                             Volonté des associés.
Expiration de la durée (sauf prorogation).             Liquidation judiciaire.                             Insuffisance des capitaux propres.
Insuffisance de l'actif net.                           Extinction de l'objet.
                                                       Réduction du capital au-dessous du capital
                                                       minimum légal.
                                                       Perte de la moitié des capitaux propres.
                                                       Causes statutaires.




                                                                                                                                       9

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Quel forme juridique ? Sas sa sarl comparatif

  • 1. COMPARATIF ENTRE SOCIETE ANONYME (SA) SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) ET SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
  • 2. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce CARACTERISTIQUES GENERALES CAPITAL Minimum 37 000 €, maximum illimité sauf Aucun capital minimum. Aucun capital minimum ou maximum (L. exceptions. Libération du capital de moitié au moins à la no 2003-721, 1er août 2003 : JO, 5 Libération du capital de moitié au moins à la constitution, d'un quart pour les augmentations de août). constitution, d'un quart pour les augmentations de capital en numéraire. Libération du capital au minimum d'un capital en numéraire. cinquième à la constitution. NOMBRES Minimum 7, maximum non fixé par la loi. 1 (SAS unipersonnelle) ou plusieurs (SAS Minimum 1, maximum 100. D'ASSOCIE pluripersonnelle), personne physique ou personne morale, sans capital minimum exigé. ORGANES Société anonyme à conseil d'administration Président unique ou organe collégial, selon les Gérant unique ou cogérants, pris parmi DIRIGEANTS statuts. les associés ou en dehors d'eux. Conseil d'administration : 3 à 18 actionnaires. Président : 1 administrateur nommé par le conseil. Possibilité de nommer un directeur général et des directeurs généraux délégués. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Conseil de surveillance : 3 à 18 actionnaires. Directoire ou directeur général unique : soit 2 à 5 directeurs actionnaires ou non, pouvant tous être directeurs généraux, soit un directeur général unique remplaçant le directoire (si le capital social est inférieur à 150.000 euros). FORME Commerciale par la forme Commerciale par la forme. Toujours commerciale par la forme. Forme interdite pour certains objets. 2
  • 3. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce ORGANE DE Un directeur général, qui peut être le président du GESTION EXECUTIF conseil d'administration ou une autre personne physique (option exercée par le conseil). Des directeurs généraux délégués (cinq maximum). FISCALITE Régime des sociétés de capitaux. Régime des sociétés de capitaux Régime des sociétés de capitaux, sauf pour : - les SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; - les EURL dont l'associé unique est une personne physique. DROITS SOCIAUX INTITULE Actions Actions Parts sociales. VALEUR NOMINALE Pas de valeur nominale minimale des actions. Pas de valeur nominale minimale des actions. Pas de valeur minimale des parts. ACTIONS Transmission par virement de compte à compte. Transmission par virement de compte à compte. Cession libre entre associés et au profit NOMINATIVES / Cession pouvant être limitée par une clause Cession pouvant être limitée par une clause des conjoints, ascendants et TRANSMISSION d'agrément et de préemption. d'agrément ou de préemption. descendants des associés, sauf Inaliénabilité possible pendant une durée restriction statutaire ; n'excédant pas 10 ans. Procédure d'agrément et de préemption en cas de cession à des étrangers. Continuation sous conditions en cas de décès. 3
  • 4. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce SITUATION DES ACTIONNAIRES / ASSOCIES RESPONSABILITE Limitée aux droits sur l'actif social. Limitée aux droits sur l'actif social. Limitée aux droits sur l'actif social. PARTICIPATION A LA Participation aux assemblées générales. Participation aux assemblées. Par assemblée, consultation écrite ou GESTION Décisions prises à l'unanimité ou par consultation par acte. écrite sauf clause contraire des statuts. DROIT A Communication préalable des documents destinés Droits définis essentiellement par les statuts. Droit de communication permanent des L'INFORMATION aux assemblées. statuts ainsi que des comptes et Publicité annuelle des comptes de l'exercice. rapports relatifs aux 3 derniers exercices. DIRIGEANTS SOCIAUX NOMINATION Société anonyme à conseil d'administration Mode de nomination et durée déterminés dans les Par les statuts. statuts. Par décision collective des associés. Nomination du conseil d'administration par l'AGO. Nomination du président par le conseil d'administration. Nomination du directeur général et des directeurs généraux délégués par le conseil d'administration. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Nomination du conseil de surveillance par AGO. Nomination du directoire ou du directeur général unique par le conseil de surveillance. 4
  • 5. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce REVOCATION Société anonyme à conseil d'administration Arrivée du terme fixé par les statuts. A tout moment à la majorité simple. Démission volontaire ou forcée. Administrateurs : à tout moment par l'AGO. Survenance d'une interdiction légale de gérer. Président du conseil d'administration, directeur Décès. général et directeurs généraux délégués : à tout Transformation ou dissolution. moment par le conseil d'administration. Révocation (modalités déterminées dans les statuts). Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Révocation du directoire ou du directeur général unique par l'AGO et, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance à tout moment. Révocation du conseil de surveillance par l'AGO. POUVOIRS Société anonyme à conseil d'administration Tous pouvoirs à l'égard des tiers. Tous pouvoirs à l'égard des tiers. Limites possibles à l'égard des Conseil d'administration : pouvoirs d'orientation et de associés. contrôle. En cas de pluralité de gérants, tous ont Directeur général et directeurs généraux délégués : mêmes pouvoirs. pouvoirs de gestion. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Directoire ou directeur général unique : tous pouvoirs à l'égard des tiers, autorisation préalable du conseil de surveillance possible. Conseil de surveillance : contrôle de la gestion. 5
  • 6. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce RESPONSABILITE Société anonyme à conseil d'administration Responsabilité civile pour faute de gestion. Civile pour faute de gestion. Responsabilité commerciale en cas de procédure Pénale pour les infractions au droit Responsabilité civile individuelle pour propre faute. collective. pénal des sociétés. Responsabilité civile collective et solidaire pour faute Responsabilité pénale. Commerciale pour les dettes sociales de gestion. en cas de procédure collective. Responsabilité pénale. Responsabilité commerciale en cas de procédure collective. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Responsabilité civile individuelle pour propre faute. Responsabilité civile collective et solidaire pour faute de gestion. Responsabilité pénale. Responsabilité commerciale en cas de procédure collective. CONVENTIONS Société anonyme à conseil d'administration Procédure de contrôle des associés pour les Procédure spéciale, autorisation, PASSEES AVEC LA conventions passées entre la société et son contrôle, ratification. SOCIETE Procédure d'autorisation par le conseil président et ses autres dirigeants. d'administration. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Procédure d'autorisation par le conseil de surveillance. 6
  • 7. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce CUMUL DE MANDATS Société anonyme à conseil d'administration Administrateur : 5 mandats. Directeur général : 2 mandats dans les sociétés du même groupe. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Membre du directoire, directeur général unique : 2 mandats dans les sociétés du même groupe. Membre du conseil de surveillance : 5 mandats. SURVEILLANCE DE Société anonyme à conseil d'administration 1 commissaire aux comptes désigné par décision 1 commissaire aux comptes, si 2 au LA GESTION collective des actionnaires, 2 commissaires aux moins des 3 seuils suivants dépassés : 1 commissaire aux comptes (2 lorsque la société a comptes lorsque la société a des filiales ou - total du bilan : 1 550 000 € ; des filiales ou participations et doit publier des participations et doit publier des comptes - chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000 comptes consolidés). consolidés. €; Société anonyme à directoire et conseil de - nombre moyen de salariés : 50. surveillance Surveillance permanente exercée par le conseil de surveillance. Commissaires aux comptes : 1 commissaire aux comptes, 2 lorsque la société a des filiales ou participations et doit publier des comptes consolidés. 7
  • 8. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce STATUT FISCAL Président et directeurs généraux : régime des Régime des salariés, que le président soit associé Gérant de SARL et gérant non associé salariés, qu'ils soient associés ou non, majoritaire ou ou non : taxation des dividendes distribués d'EURL : régime des traitements et minoritaire : taxation des dividendes distribués (revenus des capitaux mobiliers). salaires, et taxation des dividendes (revenus des capitaux mobiliers). Rémunération déductible des résultats de distribués au régime des capitaux Rémunération déductible des résultats de l'entreprise. l'entreprise. mobiliers. Gérant associé unique d'EURL : régime Société anonyme à directoire et conseil de des BIC ou BNC. surveillance Régime des salariés, pour les membres du directoire associés ou non, majoritaires ou minoritaires. Taxation des dividendes distribués (revenus des capitaux mobiliers). Rémunération déductible des résultats de l'entreprise. STATUT SOCIAL Régime général de la sécurité sociale. Régime général de la sécurité sociale, que le Gérant non associé : Salarié. Régime président soit associé ou non. général de la sécurité sociale. Gérant associé : - majoritaire (rémunéré ou non) : régime des travailleurs non salariés ; - dans une EURL : régime des travailleurs non salariés ; - minoritaire ou égalitaire : régime général de la sécurité sociale ou, si non rémunéré, aucune affiliation obligatoire. 8
  • 9. SOCIETE ANONYME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SARL Art. L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce Art. L. 227-1-1 à L. 227-20 du Code de Art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce commerce FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Augmentation de capital par émission privée Augmentation de capital par émission privée Augmentation de capital par apports d'actions. d'actions (appel public à l'épargne interdit). nouveaux. Émission privée d'obligations. Émission privée d'obligations. Mise en réserve des bénéfices. Bons de caisse. Bons de caisse. Apports en compte courant. Recours aux établissements financiers publics ou Recours aux établissements financiers publics ou Recours aux établissements financiers. privés et crédit-bail. privés et crédit-bail. Mise en réserve des bénéfices. Mise en réserve des bénéfices. Apports en compte courant (notamment pour les Apports en compte courant (notamment pour les filiales). filiales). DISSOLUTION Décision de l'AGE. Décision collective des associés (selon statuts). Expiration de la durée. Dissolution judiciaire en cas de paralysie grave et Arrivée du terme. Justes motifs. prolongée des organes sociaux. Dissolution judiciaire. Volonté des associés. Expiration de la durée (sauf prorogation). Liquidation judiciaire. Insuffisance des capitaux propres. Insuffisance de l'actif net. Extinction de l'objet. Réduction du capital au-dessous du capital minimum légal. Perte de la moitié des capitaux propres. Causes statutaires. 9