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Les aides publiques…

Un moyen de consolider son
projet d’entreprise à Bruxelles
David Azaerts
Nathalie Fabry
Conseillers

Le 1er octobre 2013
Les aides publiques en Région de
Bruxelles-Capitale
Où trouver les slides ?
Afin de préserver l’environnement, l’ABE vous
propose de retrouver les slides du présent
séminaire sur l’espace Slideshare

www.slideshare.net/abebao
L’Agence Bruxelloise
pour l’Entreprise
« L’interlocuteur public de référence pour
qui entreprend en Région de BruxellesCapitale »

• Informe oriente et accompagne tous
les acteurs concernés par une activité
économique à Bruxelles.
• Plate-forme de référence facilitant
l’accès aux autres institutions
publiques ou organismes privés
susceptibles de contribuer à la réussite
de ces projets.
L’Agence Bruxelloise
pour l’Entreprise
Information &

Orientation
Collective
Séances d’info, séminaires,
salons, outils…

Individuelle
L’Agence Bruxelloise
pour l’Entreprise
Accompagnement
Pour tous
Urbanisme et environnement

Ciblé
- Domaine d’expertise
Financement ,subsides…
- Secteur d’activité
Santé, environnement, IT…
Nos objectifs du jour…
• Donner un bref aperçu des différents mécanismes
de soutien aux entreprises
• Identifier les plus utilisés d’entre eux…
• Concrétiser tout cela par quelques exemples
concrets
• Appréhender « quoi utiliser », « quand utiliser »
et « qui contacter »

« Créer le réflexe »
Les aides aux entreprises…
Uniquement les Régions ?
Il s’agit certes d’une compétence principalement régionale, mais il
existe également de nombreuses mesures au niveau…

•
•
•
•

National (fédéral);
Supranational (UE);
Local (communes);
Voire privé (bourses, concours)…
Les aides aux entreprises…
A quel moment peut-on y faire appel?
L’entreprise doit en principe pouvoir assumer ses frais de
fonctionnement…
Mais, les aides publiques peuvent augmenter les chances de succès
face à des défis ponctuels







création,
investissement,
emploi,
innovation,
exportation,
transmission …
Les aides aux entreprises…
De nombreuses modalités d’intervention
• Les primes « à fonds perdus »
– Investissements, consultance, format
ion…
– Export, R&D, Environnement (primes
énergie, embellissement de
façades)…

• Réductions de charges
sociales, crédits
d’impôts, exonérations fiscales…
• Appui « logistique » : infrastructures
d’accueil, conseil…
Au programme…
1. Financements
-

Niveau fédéral
Niveau régional

2. Subsides
-

Aides à l’expansion économique
Aides à l’export
Aides R&D
1. Financements

-

Instrument fédéral

-

Réservé aux indépendants, professions libérales, petites entreprises,
starters et demandeurs d’emploi

-

En phase de démarrage, d’expansion ou de transmission
Quels avantages?
- Renforcer la structure financière et faciliter l’accès au crédit bancaire
- Prêts subordonnés (quasi-fonds propres)
- Taux favorables
- Franchise possible sur le remboursement en capital
- Garanties minimales
Pour financer quoi?
- Investissements matériels, immatériels et financiers
- Financement du besoin en fonds de roulement
Formes d’intervention
– Micro-crédit
• Prêt Lancement (+ Plan Jeunes Indépendants)

– Co-financement du crédit
• Prêt Initio
• Prêt Starteo (< 4 ans)
• Prêt Optimeo (> 4 ans)

– Co-financement du capital à risque
• Prêt Business Angel +
Le Prêt Lancement
• Bénéficiaires :
– chômeurs complets indemnisés, demandeurs d'emploi inoccupés inscrits
depuis au moins 3 mois chez d’Actiris, bénéficiaires d'allocations d'attente
ou du revenu d'intégration
– qui souhaitent s’installer en indépendant à titre principal ou créer une
société.

• Montant de l’intervention :
– Max. 30.000€
– Apport propre x 4

Entrepreneur: 1/5

Fonds de participation: 4/5
Le Prêt Lancement

• Taux :
-

5 ans : 4.25%% - 7 ou 10 ans : 4.50%

-

réduit à 4% pendant les 2 premières années si accompagnement post
création

• Remboursement :
-

franchise en remboursement de capital accordée automatiquement la
1ère année

• Garanties :
-

aucune garantie demandée
Le Prêt Initio
• Bénéficiaires :
- Les petites entreprises (personnes physiques et morales) ;
- Les indépendants et professions libérales qui exercent à titre principal
• Montant de l’intervention :
– Max 50% du montant total à financer
– Max. 100.000 €
– Apport propre x 5
Entrepreneur

Fonds de Participation

Organisme de crédit
Le Prêt Initio
• Taux :
-

fixe à 4% (sur 3, 5 ou 7 ans)

• Remboursement :
-

possibilité de franchise en remboursement de capital d'1 an

• Garanties :
-

personne physique : aucune

-

personne morale : cautionnement des associés actifs
Le Groupe SRIB
 Modes d’intervention:






Capital – prise de participation minoritaire
Prêts à long terme sans prise de garantie= quasi fonds-propres
Intervention mixte
Obligations convertibles
Concept de « sur-mesure »

 Montants:
 Brustart: 12K min – 250K max – 100K en moyenne
 SRIB: 125K min – en moyenne 500K en first round

 Une vocation généraliste:
 Pas de spécificité sectorielle, pas uniquement les secteurs à forte croissance
 Stades de développement:
• Brustart  starters (moins de 5 ans)
• SRIB  capital-développement, reprise

 Un objectif dual:
 Développement des PME bruxelloises / Créer et pérenniser l’emploi
 Objectif de Rentabilité
• Concept de sur-mesure
• Investissements en capital: sélectivité + importante
• Facteurs internes:
– nombre limité d’opérations,
– montant min requis (+/- 150K)
– composition actuelle du portefeuille

• Facteurs liés à l’entreprise:
–
–
–
–
–

Ouverture d’esprit du chef d’entreprise
Vision du partenariat partagée
Potentiel de croissance
Possibilité d’un rendement en ligne avec le risque pris
Possibilité d’un exit à terme (horizon 5 à 7 ans)

• Octroi d’un prêt :
–
–
–
–
–
–

Prêt remboursable
Généralement, pas de garanties demandées
Obligation de reporting et engagement de non-concurrence
Durée: en général 4-5 ans
Période de carence: possible dans certains cas
Taux : taux du marché + prime de risque
 En cas de prise de participation:





par augmentation de capital (pas de rachat de parts)
Soit seul aux côtés des dirigeants/actionnaires
Soit dans le cadre d’un tour de table (business angels – investisseurs privés – VC)
Participation minoritaire

 Valorisation:





Méthodes utilisées: DCF (..mais sur base de prévisions réalistes), Multiple
d’EBITDA, Méthode des comparables, Actif net corrigé, …
Systèmes correctifs possibles en fonction des résultats atteints (clauses antidilutives, ratchet, …)
Valorisation raisonnable

 Convention d’actionnaires:



Mécanismes de protection de l’investissement:
Implication dans la gestion de l’entreprise
 Critères d’intervention:
 Analyse en fonction du type de projet:






Starters : qualité & implication des promoteurs, caractère innovant du
produit, besoin & 1er feed-back du marché, faisabilité du projet, burn rate & gestion
prudente des ressources, …
Société en croissance: acquis et réputation de
l’entreprise, clientèle, produits, professionnalisme et pérennité de
l’équipe, réalisme du plan d’affaires, potentiel de croissance et de rentabilité,
Entreprise en difficulté: Viabilité de l’entreprise, réactivité de l’équipe, plan
d’actions / mesures de restructuration

 Critères de valeur ajoutée pour la Région (emplois, innovation, exportations , …)
 Mission: faciliter le financement à long terme des PME
 Modes d’intervention:







Prêts à long terme (min 3 ans)
Financer les investissements des PME
Cofinancement pari passu avec la banque
Prêt B2E= max 50% du financement sollicité
Min EUR 100k – Max 2 Mios
Taux B2E = taux banque – 0,15%
 Projets éligibles:
 Tous secteurs d’activité (sauf non éthiques)
 Financement des investissements d’au moins 200K





Investissements matériels (bâtiments, matériel production, …)
Investissements immatériels (licences, brevets, nv prod., …)
Rachat d’entreprises
Investissements à réaliser ou réalisés il y a moins d’un an



Programmation Objectif II 2001-2007 :EUR 6 mios investis 280 projets - création de 750 emplois durables
Nouvelle programmation 2007-2013: près de 10 millions
d’EUR à investir dans la Zone d’Intervention Prioritaire Objectif : 500 projets et création de près de 1.300 emplois
Economie sociale

Economie locale

Soutien au dvlp d’entreprises dans la Zone d’Intervention Prioritaire

Micro-crédit:

Crédit

•Personne physique

de trésorerie:

•Apport propre de min
EUR 620

•Personne morale
ouphysique

•Prêt de EUR 1.250 à
EUR 25.000

•Prêt de max EUR 7.500

•Taux: 4%

•Taux: 5% - 1 an

Fonds
d’amorçage:
•Personne morale
•Apport propre de min
EUR 6.200
•Prêt ou capital de
EUR 5k à EUR 95K
•Taux: 4%

Soutien
d’activités à but social

Prêt subordonné:
•Economie d’insertion et
ILDE
•Prêt ou participationen
capital de EUR 5K à EUR
95K
•Taux: 4%
Pour les PME bruxelloises de + de 2 ans et occupant au moins
3 ETP / Secteurs exclus: import export / non éthique / agricole
Pour la
prospection
Montants

Sociétés
éligibles
Type de
financement
Quotité
finançable
Procédure à
suivre
Délai de
décision

Pour l’expansion
internationale

Pour l’implantation
à l’étranger

De EUR 10k à EUR 50k

De EUR 50k à EUR 500k

De EUR 50k à EUR 500k

PME bruxelloises désireuses de
se lancer ou de s’étendre sur
des marchés étrangers

PME bruxelloises exportatrices
ou présentant un potentiel de
croissance à l’étranger

PME bruxelloises exportatrices
et souhaitant s’implanter à
l’étranger

Capital, prêt, obligataire, inter
vention mixte

Capital, prêt, obligataire,
intervention mixte

Max 80% des dépenses
(déduction faite des éventuels
subsides)

Max 50% du besoin de
financement total

Max 50% du besoin de
financement total

Formulaire de demande

Pas de formulaire standard

Pas de formulaire standard

+/- 1 mois pour un prêt

+/- 1 mois pour un prêt

< 3 mois pour les autres
interventions

< 3 mois pour les autres
interventions

Prêt

à compléter

< 1 mois



Investissements 2009 : 22,9 mios
78% investi sous forme de prêts – 22% investi en capital
Nombre d'investissements

Montant investi ou
Moyenne par dossier
engagé (en EUR)

en capital

total

8

22

30

13.080.163

436.005

2

8

10

1.120.066

112.007

52

52

1.500.500

28.856

11

Total

en prêt

11

7.235.293

657.754

93

103

22.936.022

222.680

10
Fonds Bruxellois
de Garantie

• Fournit aux organismes de crédit une part des
garanties qu’ils exigent des PME pour l’octroi de
crédits professionnels en Région de BruxellesCapitale
Fonds Bruxellois
de Garantie

–
–
–
–
–

Couverture : 80 % du montant total du crédit
Intervention maximum : 500.000 € (au-delà: autorisation du Ministre)
Durée maximale : 10 ans
Le demandeur de crédit doit apporter certaines garanties
Prime unique payable avant la mise en force du crédit:
0,35% à charge du bénéficiaire et 0,175% à charge de la banque
(starters 0,175%)
Fonds Bruxellois
de Garantie
• Projets éligibles:
•

Entreprises avec lieu d’investissement en RBC – PME (déf. Européenne) ou
indépendants, les professions libérales et ASBL

•

Crédits professionnels
•

Investissements immobiliers

•

Investissements matériels ou immatériels

•

(re)constitution du fonds de roulement

•

Achat d’un fonds de commerce ou d’une entreprise….

•

Opérations de leasing financier

•

Crédits de cautionnement
2. Subsides

13 décembre 2007
Ordonnance organique
relative aux aides pour

LA PROMOTION DE
L’EXPANSION ÉCONOMIQUE
La promotion de
l’expansion économique
•

Les aides pour les investissements généraux et spécifiques

•

Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux
services de conseils extérieurs

•

Les aides à la formation

•

Les aides au recrutement
Les aides aux les
investissements généraux
Bénéficiaires
• Micro, petites et moyennes entreprises
• Ayant son siège à Bruxelles
• Appartenant aux secteurs soutenus
– Exemple d’exclusion : secteur financier, des assurances et de
l’immobilier ; administrations publiques ; secteur de l’éducation et de la
santé; certaines professions libérales…
Investissements
Les investissements doivent être :
• Nécessaires à l’activité professionnelle
• Comptabilisés aux actifs immobilisés
• Immobilisations corporelles (immobilier, équipements,
machines, mobilier, camionnettes…)
• Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)
Exclusions
Sont exclus, les investissements
• habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple

adaptation aux nouveaux standards
• destinés à la location (sauf si service complémentaire)
• acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société liée)

• fonds de commerce…
Contexte

Les investissements doivent être liés :

• à la création d’un nouvel établissement
• au démarrage d’une nouvelle activité
• à l’extension d’un établissement existant
• à la diversification sur de nouveaux marchés de produits
• à un changement fondamental du processus de production
Montants min

– 15.000€ pour les micro entreprises
– 30.000€ pour les petites entreprises
– 100.000€ pour les entreprises moyennes
Micro
entreprise

Petite entreprise

Moyenne
entreprise

Aide de base
Hors zone de développement

5%

5%

2,5%

En zone de développement

15%

10%

10%

Aides complémentaires
Objectifs d’emploi
Objectifs de politique économique

Starter, personnel peu qualifié, entreprise en
expansion…
Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation…

Exonération du précompte immobilier

Max. 5 ans

Amortissements accélérés

Max. 3 ans

Maximum
Hors zone de développement

15%

15%

7,5%

En zone de développement

35%

25%

25%

Plafonds

350 000€/année civile
Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 15 jours calendrier
= autorisation de démarrer les investissements
– Demande complète à introduire dans les 120 jours
– Accusé de réception dans les 15 jours

– Dossier incomplet
30 j. pour compléter

– Dossier complet
décision dans les 90 jours

– Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la
notification de la décision
Les aides aux
investissements spécifiques
• Aides aux investissements environnementaux
– Economie d’énergie ou production d’énergie à partir de sources
d’énergie renouvelable
– Adoption de modes de déplacement durable
– Amélioration énergétique des processus de production
– Intégration urbaine
– Fabrication d’éco-produits
– Adaptation, dépassement de normes européennes environnementales
ou amélioration des performances environnementales en l’absence de
normes

• Aide aux investissements pour la mise aux normes en matière non
environnementale
Aides aux investissements
environnementaux
Bénéficiaires
• Micro, petites, moyennes et grandes(sauf éco-produits)
entreprises
• Ayant son siège à Bruxelles
• Appartenant aux secteurs soutenus
– Secteurs limités pour les économies d’énergie et la production d’énergie
à partir de sources d’énergie renouvelable (industrie alimentaire,
chimique, automobile, traitement des eaux/déchets, commerce de
détail, Horeca…)
Investissements
• Economie d’énergie ou production d’énergie à partir de
sources d’énergie renouvelable
– Isolation des bâtiments > 5 ans, éclairage économe, pompes à chaleur,
panneaux photovoltaïques, chaudière à condensation…

• Adoption de modes de déplacement durable
– Vélos, véhicules routiers à motorisation électrique, hybride ou pile à
combustible…

• Amélioration énergétique des processus de production
– Système de limitation des pertes d’énergie (fours, réfrigérateurs…à,
appareils de mesure…
Investissements
• Intégration urbaine
– Citerne de récupération d’eau de plus, réhabilitation de sites polluées, toitures
vertes, réduction des troubles de voisinage, sécurisation d’un établissement,
système de navettes pour travailleurs…

• Fabrication d’éco-produits
– Investissements liés à au processus de fabrication d’un éco-produit
(respectueux de l’environnement, présentant des qualités environnementales
supérieures à d’autres produits du même type…).

• Adaptation, dépassement de normes européennes
environnementales ou amélioration des performances
environnementales en l’absence de normes (< 3 ans)
Montants min
Exceptions
•

Economie et production d’énergie

•

Adoption de modes de
déplacement durable

•

Amélioration énergétique des
processus de production

•

Intégration urbaine

•

Fabrication d’éco-produits

•

Adaptation ou dépassement de
normes UE

achat de vélos: 5 000€

7 500€

dépenses en sécurisation:
5 000€
Intervention
Micro & petites E

Moyennes E

Grandes E

Aide de base
•

Economie et production
d’énergie

40%

30%

20%

•

Adoption de modes de
déplacement durable

40%

30%

20%

•

Amélioration énergétique des
processus de production

40%

30%

20%

•

Intégration urbaine

40%

40%

20%

60% navettes

60% navettes

60% navettes

•

Fabrication d’éco-produits

35%

35%

-

•

Adaptation ou dépassement
de normes UE

25%

20%

10%

+ 10% si secteur
prioritaire*

+ 10% si secteur
prioritaire

+ 10% si secteur
prioritaire
Micro & petites E

Moyennes E

Grandes E

Aide complémentaire « Certification environnementale »
Toutes ces aides

5%

Plafonds
80 000€/année civile
Sécurisation : 10 000€
Véhicules utilitaires : 5 000€
Autres véhicules : 3 000€ et 20% de l’investissement
Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 15 jours calendrier
= autorisation de démarrer les investissements
– Demande complète à introduire dans les 120 jours
– Accusé de réception dans les 15 jours

– Dossier incomplet
30 j. pour compléter

– Dossier complet
décision dans les 90 jours
– Notification dans les 30 jours

– Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la
notification de la décision
Les aides pour les
investissements généraux
Rapport d’activités 2010 : nombre de dossiers et montant des
primes selon la taille de l’entreprise
Taille de
l’entreprise

Nombre de
dossiers avec
décision favorable

Incidence
budgétaire
(en Euros)

En moyenne par
dossier

Micro

365

12.755.144 €

34.946 €

Petite

136

9.215.962 €

67.764 €

Moyenne

25

2.647.538

105.902 €

Total

526

24.618.644
Les aides de préactivité
et recours aux études
et conseils extérieurs
L’aide de préactivité
• Le porteur du projet
– Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce

• Le projet
– Portail de jeux et de paris en ligne
– 4 langues
– Ambition européenne
• La mission du consultant
– Evaluer les aspects juridiques
L’aide à la consultance
• Start-up innovante
– Développe une solution
permettant l’échange
d’informations entre le monde
virtuel et le monde réel
• La mission du consultant
• Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie,
conseil aux actionnaires existants...)
• Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur
chinois
Les aides de pré-activité
et recours aux études
et conseils extérieurs
• Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité)
• Micro-, petites et moyennes entreprises (études
et conseils extérieurs)
• Quelques secteurs d’activités sont exclus…
– Administrations publiques
– Secteur de l’éducation et de la santé
– Arts et spectacles (sauf si finalité principalement
commerciale)
– Certaines professions libérales…
• Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une
PME bruxelloise
• Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent,
visant à résoudre un problème ponctuel.
• Sont exclus les études et services de conseils extérieurs :
– qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales
– qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et
récurrente
– prestés de manière régulière en sous-traitance;
Aide

Plafond

Aide
minimum

Fréquence
maximum

Pré-activité

50%

15.000€

500€

1/an

Etude de
faisabilité

50%

15.000€

500€

1/an

Conseils en
gestion

50%

15.000€

500€

2/an

Domaine

Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être
supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus
d'un an
• Pas de liste de consultants « agréés »
• Pré-activité :
– Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par
exemple ABE ou BECI)
• Etudes et conseils extérieurs :
– Libre choix pour autant que le consultant :
• Dispose de 2 ans d’expérience pertinente,
• Les justifie par des références,
• Soit indépendant du demandeur.
• L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour
juger de la qualité du consultant
• Procédure
– Demande préalable
– Accusé de réception dans les 30 jours calendrier
= autorisation de démarrer la mission
– Notification de la décision dans les 30 jours
(60 jours si validation du choix du consultant)
– Libération selon convention
(En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de
la preuve de paiement)
L’aide de préactivité
• Le porteur du projet
– Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce

• Le projet
– Portail de jeux et de paris en ligne
– 4 langues
– Ambition européenne
• La mission du consultant
– Evaluer les aspects juridiques
L’aide de préactivité
• Particulier domicilié à Bruxelles… ok
• Cabinet reconnu dans le domaine
• Offre de 13.000€

• Prime de 6.500€
L’aide à la consultance
• Start-up innovante
– Développe une solution
permettant l’échange
d’informations entre le monde
virtuel et le monde réel
• La mission du consultant
• Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie,
conseil aux actionnaires existants...)
• Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur
chinois
L’aide à la consultance
• Secteur et taille d’entreprise OK
• Compétence du consultant OK
• Montant de l’offre : 30.000 €
• Taux de 50%
• Prime estimée : 15.000 €
L’aide à la formation
• PME bruxelloise
• Stagnation après quelques années
de belle croissance
• Manager isolé et un peu « dépassé
par les événements »
L’aide à la formation

• Formation de perfectionnement
en gestion
• Coût: 4.250€
• Aide de 50% soit
2.125€
L’aide à la formation

• Aides à la formation externe
– Micro, petites et moyennes entreprises
– Siège en Région de Bruxelles-Capitale
– Quelques secteurs d’activités sont exclus
• (pharmacies, notaires et huissiers, santé et
action sociale…)

– Caractère exceptionnel ou urgent
L’aide à la formation

• Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation
• Maximum 3 par entreprise et par an
• Pas de liste d’organismes de formation

« agréés »
-> Libre choix pour autant que :
– 2 ans d’expérience pertinente
– Références
– indépendant du demandeur
Les aides à la pré-activité,
consultance et formation
Rapport d’activités 2011 : nombre de dossiers et montant des
primes selon le type de demande
Type de dossier

Nombre de
dossiers avec
décision favorable

Montant des
primes

Prime moyenne

Conseils

317

2.651.110 €

8.363 €

Etudes

71

438.757 €

6.180 €

Pré-activité

21

115.123 €

5.482 €

Formation

498

873.957 €

1.755 €

Recrutement

20

930.000 €

46.500 €

Total

279

2.084.718 €
L’aide au recrutement
« projets spécifiques »
• Start-up innovante
• Rapports on-line de référencement
• Freemium successuful
• Etude de marché (aide consultance)
• Le projet
• Passage à un modèle payant
• Axes de développement définis par
l’étude de marché
• Prime de 50.000€
• Engagement d’un développeur
sur 2 ans
–
–
–
–
–
–
–

R&D
Export hors UE
Economie de matières premières
Maîtrise de la performance énergétique
Certificats ou labels environnementaux
Système d’assurance qualité
Amélioration du bien-être au travail
• L’aide
– 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€)
– 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€)
– Max 1x/an
– Aide liquidée en 5 tranches semestrielles
de 8 ou 10.000€
• Projets
– Spécifiques (R&D, export…)
– Transmission d’entreprise
• Réductions de charges sociales patronales (premiers
engagements, travailleurs jeunes, âgés, Activa…)
• Chèques langues
• Prime de transition professionnelle
• Recrutement pour des projets spécifiques
• Mesures fiscales…
Incitants financiers pour
la promotion des exportation
Ordonnance du 13 janvier 1994
concernant la promotion du commerce
extérieur de la Région de BruxellesCapitale

www.invest-export.irisnet.be
• Supports informatifs de promotion du commerce extérieur
• Prospection commerciale de marchés situés hors Union
Européenne
• Foires et salons à l'étranger
• Participation aux appels d'offres pour des marchés hors
UE
• Ouverture de bureaux de représentation hors de UE
Bénéficiaire
– PME bruxelloises
– Secteur d’activité admis

1. Aide pour la réalisation de supports informatifs de
promotion du commerce extérieur
Dépenses : réalisation de supports promotionnels consacrés à la
présentation des activités, des produits/services de l’entreprise

50% de remboursement (min 500€)
Max 5 000€/année civile
2. Aide pour la participation à des foires à l’étranger
Dépenses : location, mise en place et gestion d’un stand, frais de transport et
de logement
50% de remboursement (min 500€)
! Starter = 75%
Max 4 000€/foire
Max 4 aides/année civile

3. Aide pour la prospection de marchés situés hors de l’UE
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Max 5 demandes et 20 000€/année civile
4. Aide pour la participation à des appels d’offres pour des
marchés hors de l’UE
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50% de remboursement
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Max 3 aides/année civile

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50% de remboursement pdt les 12 premiers mois (max 40 000€)
50% de remboursement la 2ème année (max 20 000€)
•
•
•
•
•
•

Etudes de faisabilité technique
Recherche industrielle
Développement expérimental
Droits de propriété intellectuelle
Innovation de procédé dans les services (IT)
Jeunes entreprises innovantes…
L’aide R&D, micro-projet
• Start-up innovante
– Parksharing
– Prix Enterprize
– Mentoring Réseau Entreprendre
• Le projet
• Identification, gestion et autorisation d’accès
• 14 mois
• 130.000€
• Prime de 78.000€ (60%, rech. industrelle)
Les aides à l’innovation
Développement expérimental
Microprojets
•
•
•
•
•
•

TPE / PE
Introduit à tout moment de l'année
Projet de développement
Durée : 3 à 15 mois
Budget : Max 20.000 € / mois
Aide de base de 45 à 60% pour une
petite entreprise
• Majorations possibles (15%) avec un
max de 80%!
Les aides à l’innovation

• Le principe de base ?
– Partage de risques = partage de coûts
– Dépenses admissibles :
• personnel affecté au projet
• fournitures, matériaux, produits, missions
• collaborations externes : consultance, recherche en soustraitance, acquisition de technologies
• instruments, équipements, infrastructure
• frais généraux additionnels
Les aides à l’innovation
Les aides à l’innovation
Les aides à l’innovation
Critères d’évaluation
•
•
•
•
•
•
•

activités du promoteur dans la Région
caractère novateur du projet
risques techniques à surmonter
pertinence du programme de travail
compétence de l’équipe
capacité de cofinancement du projet
intérêt socio-économique du projet
pour la Région
Les aides à l’innovation

Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’aide
• est propriétaire des résultats du projet de R & D
• a l’obligation de tout mettre en œuvre pour
valoriser ces résultats
Les aides à l’innovation
Etudes de faisabilité technique
•
•
•
•
•
•
•
•

PME
Introduction à tout moment de l’année
Exécution : confiée obligatoirement à un organisme de recherche
Objectif : Étude de la faisabilité technique avant d'entreprendre un
projet de développement expérimental ou de recherche industrielle
Risque scientifique : élevé
Valorisation : à moyen ou long terme
Intervention directement payée au sous-traitant: 50% (75%) si
précède un développement (une recherche)
Subside : max 125 k€
Les aides à l’innovation
Propriété intellectuelle
• PME
• Introduction à tout moment de l’année
• Objectif : Protéger les résultats issus de travaux de recherche
industrielle ou de développement expérimental
• Durée : 3 ans à dater de l'introduction de la demande auprès
d'INNOVIRIS
Les aides à l’innovation
Propriété intellectuelle
Suite à un projet subsidié

Non lié à un projet subsidié

Recherche
industrielle

Développement
expérimental

Recherche
industrielle

Développement
expérimental

PE

70%

40%

45%

45%

ME

60%

35%

35%

35%

• Majoration du taux de base de 15 % en cas de coopération effective
avec un organisme de recherche avec un taux final maximum de 80 %
Quelques remarques
• Les aides publiques sont une forme de retour sur l’impôt
• Un bon projet peut réussir sans aide publique
• Un mauvais projet ne deviendra pas nécessairement un bon
projet grâce à des aides publiques
• Un projet peut augmenter ses chances de réussite
grâce à des aides publiques bien utilisées
• Un projet peut accélérer sa vitesse de
développement avec des aides publiques
• Un projet peut prendre de la valeur grâce à des aides
publiques
Et s’il n’y avait qu’une
chose à retenir?
• Toujours se poser la
question
AVANT
d’engager des dépenses
importantes !
Besoin d’aide pour
pour vous y retrouver?
Plus d’infos…
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Financements et Subsides des Entreprises à Bruxelles

  • 1. Les aides publiques… Un moyen de consolider son projet d’entreprise à Bruxelles David Azaerts Nathalie Fabry Conseillers Le 1er octobre 2013
  • 2. Les aides publiques en Région de Bruxelles-Capitale Où trouver les slides ? Afin de préserver l’environnement, l’ABE vous propose de retrouver les slides du présent séminaire sur l’espace Slideshare www.slideshare.net/abebao
  • 3. L’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise « L’interlocuteur public de référence pour qui entreprend en Région de BruxellesCapitale » • Informe oriente et accompagne tous les acteurs concernés par une activité économique à Bruxelles. • Plate-forme de référence facilitant l’accès aux autres institutions publiques ou organismes privés susceptibles de contribuer à la réussite de ces projets.
  • 4. L’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise Information & Orientation Collective Séances d’info, séminaires, salons, outils… Individuelle
  • 5. L’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise Accompagnement Pour tous Urbanisme et environnement Ciblé - Domaine d’expertise Financement ,subsides… - Secteur d’activité Santé, environnement, IT…
  • 6. Nos objectifs du jour… • Donner un bref aperçu des différents mécanismes de soutien aux entreprises • Identifier les plus utilisés d’entre eux… • Concrétiser tout cela par quelques exemples concrets • Appréhender « quoi utiliser », « quand utiliser » et « qui contacter » « Créer le réflexe »
  • 7. Les aides aux entreprises… Uniquement les Régions ? Il s’agit certes d’une compétence principalement régionale, mais il existe également de nombreuses mesures au niveau… • • • • National (fédéral); Supranational (UE); Local (communes); Voire privé (bourses, concours)…
  • 8. Les aides aux entreprises… A quel moment peut-on y faire appel? L’entreprise doit en principe pouvoir assumer ses frais de fonctionnement… Mais, les aides publiques peuvent augmenter les chances de succès face à des défis ponctuels       création, investissement, emploi, innovation, exportation, transmission …
  • 9. Les aides aux entreprises… De nombreuses modalités d’intervention • Les primes « à fonds perdus » – Investissements, consultance, format ion… – Export, R&D, Environnement (primes énergie, embellissement de façades)… • Réductions de charges sociales, crédits d’impôts, exonérations fiscales… • Appui « logistique » : infrastructures d’accueil, conseil…
  • 10. Au programme… 1. Financements - Niveau fédéral Niveau régional 2. Subsides - Aides à l’expansion économique Aides à l’export Aides R&D
  • 11. 1. Financements - Instrument fédéral - Réservé aux indépendants, professions libérales, petites entreprises, starters et demandeurs d’emploi - En phase de démarrage, d’expansion ou de transmission
  • 12. Quels avantages? - Renforcer la structure financière et faciliter l’accès au crédit bancaire - Prêts subordonnés (quasi-fonds propres) - Taux favorables - Franchise possible sur le remboursement en capital - Garanties minimales Pour financer quoi? - Investissements matériels, immatériels et financiers - Financement du besoin en fonds de roulement
  • 13. Formes d’intervention – Micro-crédit • Prêt Lancement (+ Plan Jeunes Indépendants) – Co-financement du crédit • Prêt Initio • Prêt Starteo (< 4 ans) • Prêt Optimeo (> 4 ans) – Co-financement du capital à risque • Prêt Business Angel +
  • 14. Le Prêt Lancement • Bénéficiaires : – chômeurs complets indemnisés, demandeurs d'emploi inoccupés inscrits depuis au moins 3 mois chez d’Actiris, bénéficiaires d'allocations d'attente ou du revenu d'intégration – qui souhaitent s’installer en indépendant à titre principal ou créer une société. • Montant de l’intervention : – Max. 30.000€ – Apport propre x 4 Entrepreneur: 1/5 Fonds de participation: 4/5
  • 15. Le Prêt Lancement • Taux : - 5 ans : 4.25%% - 7 ou 10 ans : 4.50% - réduit à 4% pendant les 2 premières années si accompagnement post création • Remboursement : - franchise en remboursement de capital accordée automatiquement la 1ère année • Garanties : - aucune garantie demandée
  • 16. Le Prêt Initio • Bénéficiaires : - Les petites entreprises (personnes physiques et morales) ; - Les indépendants et professions libérales qui exercent à titre principal • Montant de l’intervention : – Max 50% du montant total à financer – Max. 100.000 € – Apport propre x 5 Entrepreneur Fonds de Participation Organisme de crédit
  • 17. Le Prêt Initio • Taux : - fixe à 4% (sur 3, 5 ou 7 ans) • Remboursement : - possibilité de franchise en remboursement de capital d'1 an • Garanties : - personne physique : aucune - personne morale : cautionnement des associés actifs
  • 19.  Modes d’intervention:      Capital – prise de participation minoritaire Prêts à long terme sans prise de garantie= quasi fonds-propres Intervention mixte Obligations convertibles Concept de « sur-mesure »  Montants:  Brustart: 12K min – 250K max – 100K en moyenne  SRIB: 125K min – en moyenne 500K en first round  Une vocation généraliste:  Pas de spécificité sectorielle, pas uniquement les secteurs à forte croissance  Stades de développement: • Brustart  starters (moins de 5 ans) • SRIB  capital-développement, reprise  Un objectif dual:  Développement des PME bruxelloises / Créer et pérenniser l’emploi  Objectif de Rentabilité
  • 20. • Concept de sur-mesure • Investissements en capital: sélectivité + importante • Facteurs internes: – nombre limité d’opérations, – montant min requis (+/- 150K) – composition actuelle du portefeuille • Facteurs liés à l’entreprise: – – – – – Ouverture d’esprit du chef d’entreprise Vision du partenariat partagée Potentiel de croissance Possibilité d’un rendement en ligne avec le risque pris Possibilité d’un exit à terme (horizon 5 à 7 ans) • Octroi d’un prêt : – – – – – – Prêt remboursable Généralement, pas de garanties demandées Obligation de reporting et engagement de non-concurrence Durée: en général 4-5 ans Période de carence: possible dans certains cas Taux : taux du marché + prime de risque
  • 21.  En cas de prise de participation:     par augmentation de capital (pas de rachat de parts) Soit seul aux côtés des dirigeants/actionnaires Soit dans le cadre d’un tour de table (business angels – investisseurs privés – VC) Participation minoritaire  Valorisation:    Méthodes utilisées: DCF (..mais sur base de prévisions réalistes), Multiple d’EBITDA, Méthode des comparables, Actif net corrigé, … Systèmes correctifs possibles en fonction des résultats atteints (clauses antidilutives, ratchet, …) Valorisation raisonnable  Convention d’actionnaires:   Mécanismes de protection de l’investissement: Implication dans la gestion de l’entreprise
  • 22.  Critères d’intervention:  Analyse en fonction du type de projet:    Starters : qualité & implication des promoteurs, caractère innovant du produit, besoin & 1er feed-back du marché, faisabilité du projet, burn rate & gestion prudente des ressources, … Société en croissance: acquis et réputation de l’entreprise, clientèle, produits, professionnalisme et pérennité de l’équipe, réalisme du plan d’affaires, potentiel de croissance et de rentabilité, Entreprise en difficulté: Viabilité de l’entreprise, réactivité de l’équipe, plan d’actions / mesures de restructuration  Critères de valeur ajoutée pour la Région (emplois, innovation, exportations , …)
  • 23.  Mission: faciliter le financement à long terme des PME  Modes d’intervention:       Prêts à long terme (min 3 ans) Financer les investissements des PME Cofinancement pari passu avec la banque Prêt B2E= max 50% du financement sollicité Min EUR 100k – Max 2 Mios Taux B2E = taux banque – 0,15%
  • 24.  Projets éligibles:  Tous secteurs d’activité (sauf non éthiques)  Financement des investissements d’au moins 200K     Investissements matériels (bâtiments, matériel production, …) Investissements immatériels (licences, brevets, nv prod., …) Rachat d’entreprises Investissements à réaliser ou réalisés il y a moins d’un an
  • 25.   Programmation Objectif II 2001-2007 :EUR 6 mios investis 280 projets - création de 750 emplois durables Nouvelle programmation 2007-2013: près de 10 millions d’EUR à investir dans la Zone d’Intervention Prioritaire Objectif : 500 projets et création de près de 1.300 emplois Economie sociale Economie locale Soutien au dvlp d’entreprises dans la Zone d’Intervention Prioritaire Micro-crédit: Crédit •Personne physique de trésorerie: •Apport propre de min EUR 620 •Personne morale ouphysique •Prêt de EUR 1.250 à EUR 25.000 •Prêt de max EUR 7.500 •Taux: 4% •Taux: 5% - 1 an Fonds d’amorçage: •Personne morale •Apport propre de min EUR 6.200 •Prêt ou capital de EUR 5k à EUR 95K •Taux: 4% Soutien d’activités à but social Prêt subordonné: •Economie d’insertion et ILDE •Prêt ou participationen capital de EUR 5K à EUR 95K •Taux: 4%
  • 26. Pour les PME bruxelloises de + de 2 ans et occupant au moins 3 ETP / Secteurs exclus: import export / non éthique / agricole Pour la prospection Montants Sociétés éligibles Type de financement Quotité finançable Procédure à suivre Délai de décision Pour l’expansion internationale Pour l’implantation à l’étranger De EUR 10k à EUR 50k De EUR 50k à EUR 500k De EUR 50k à EUR 500k PME bruxelloises désireuses de se lancer ou de s’étendre sur des marchés étrangers PME bruxelloises exportatrices ou présentant un potentiel de croissance à l’étranger PME bruxelloises exportatrices et souhaitant s’implanter à l’étranger Capital, prêt, obligataire, inter vention mixte Capital, prêt, obligataire, intervention mixte Max 80% des dépenses (déduction faite des éventuels subsides) Max 50% du besoin de financement total Max 50% du besoin de financement total Formulaire de demande Pas de formulaire standard Pas de formulaire standard +/- 1 mois pour un prêt +/- 1 mois pour un prêt < 3 mois pour les autres interventions < 3 mois pour les autres interventions Prêt à compléter < 1 mois
  • 27.   Investissements 2009 : 22,9 mios 78% investi sous forme de prêts – 22% investi en capital Nombre d'investissements Montant investi ou Moyenne par dossier engagé (en EUR) en capital total 8 22 30 13.080.163 436.005 2 8 10 1.120.066 112.007 52 52 1.500.500 28.856 11 Total en prêt 11 7.235.293 657.754 93 103 22.936.022 222.680 10
  • 28. Fonds Bruxellois de Garantie • Fournit aux organismes de crédit une part des garanties qu’ils exigent des PME pour l’octroi de crédits professionnels en Région de BruxellesCapitale
  • 29. Fonds Bruxellois de Garantie – – – – – Couverture : 80 % du montant total du crédit Intervention maximum : 500.000 € (au-delà: autorisation du Ministre) Durée maximale : 10 ans Le demandeur de crédit doit apporter certaines garanties Prime unique payable avant la mise en force du crédit: 0,35% à charge du bénéficiaire et 0,175% à charge de la banque (starters 0,175%)
  • 30. Fonds Bruxellois de Garantie • Projets éligibles: • Entreprises avec lieu d’investissement en RBC – PME (déf. Européenne) ou indépendants, les professions libérales et ASBL • Crédits professionnels • Investissements immobiliers • Investissements matériels ou immatériels • (re)constitution du fonds de roulement • Achat d’un fonds de commerce ou d’une entreprise…. • Opérations de leasing financier • Crédits de cautionnement
  • 31. 2. Subsides 13 décembre 2007 Ordonnance organique relative aux aides pour LA PROMOTION DE L’EXPANSION ÉCONOMIQUE
  • 32. La promotion de l’expansion économique • Les aides pour les investissements généraux et spécifiques • Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs • Les aides à la formation • Les aides au recrutement
  • 33. Les aides aux les investissements généraux Bénéficiaires • Micro, petites et moyennes entreprises • Ayant son siège à Bruxelles • Appartenant aux secteurs soutenus – Exemple d’exclusion : secteur financier, des assurances et de l’immobilier ; administrations publiques ; secteur de l’éducation et de la santé; certaines professions libérales…
  • 34. Investissements Les investissements doivent être : • Nécessaires à l’activité professionnelle • Comptabilisés aux actifs immobilisés • Immobilisations corporelles (immobilier, équipements, machines, mobilier, camionnettes…) • Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)
  • 35. Exclusions Sont exclus, les investissements • habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple adaptation aux nouveaux standards • destinés à la location (sauf si service complémentaire) • acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société liée) • fonds de commerce…
  • 36. Contexte Les investissements doivent être liés : • à la création d’un nouvel établissement • au démarrage d’une nouvelle activité • à l’extension d’un établissement existant • à la diversification sur de nouveaux marchés de produits • à un changement fondamental du processus de production
  • 37. Montants min – 15.000€ pour les micro entreprises – 30.000€ pour les petites entreprises – 100.000€ pour les entreprises moyennes
  • 38. Micro entreprise Petite entreprise Moyenne entreprise Aide de base Hors zone de développement 5% 5% 2,5% En zone de développement 15% 10% 10% Aides complémentaires Objectifs d’emploi Objectifs de politique économique Starter, personnel peu qualifié, entreprise en expansion… Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation… Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans Amortissements accélérés Max. 3 ans Maximum Hors zone de développement 15% 15% 7,5% En zone de développement 35% 25% 25% Plafonds 350 000€/année civile
  • 39. Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 15 jours calendrier = autorisation de démarrer les investissements – Demande complète à introduire dans les 120 jours – Accusé de réception dans les 15 jours – Dossier incomplet 30 j. pour compléter – Dossier complet décision dans les 90 jours – Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la notification de la décision
  • 40. Les aides aux investissements spécifiques • Aides aux investissements environnementaux – Economie d’énergie ou production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable – Adoption de modes de déplacement durable – Amélioration énergétique des processus de production – Intégration urbaine – Fabrication d’éco-produits – Adaptation, dépassement de normes européennes environnementales ou amélioration des performances environnementales en l’absence de normes • Aide aux investissements pour la mise aux normes en matière non environnementale
  • 41. Aides aux investissements environnementaux Bénéficiaires • Micro, petites, moyennes et grandes(sauf éco-produits) entreprises • Ayant son siège à Bruxelles • Appartenant aux secteurs soutenus – Secteurs limités pour les économies d’énergie et la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable (industrie alimentaire, chimique, automobile, traitement des eaux/déchets, commerce de détail, Horeca…)
  • 42. Investissements • Economie d’énergie ou production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable – Isolation des bâtiments > 5 ans, éclairage économe, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, chaudière à condensation… • Adoption de modes de déplacement durable – Vélos, véhicules routiers à motorisation électrique, hybride ou pile à combustible… • Amélioration énergétique des processus de production – Système de limitation des pertes d’énergie (fours, réfrigérateurs…à, appareils de mesure…
  • 43. Investissements • Intégration urbaine – Citerne de récupération d’eau de plus, réhabilitation de sites polluées, toitures vertes, réduction des troubles de voisinage, sécurisation d’un établissement, système de navettes pour travailleurs… • Fabrication d’éco-produits – Investissements liés à au processus de fabrication d’un éco-produit (respectueux de l’environnement, présentant des qualités environnementales supérieures à d’autres produits du même type…). • Adaptation, dépassement de normes européennes environnementales ou amélioration des performances environnementales en l’absence de normes (< 3 ans)
  • 44. Montants min Exceptions • Economie et production d’énergie • Adoption de modes de déplacement durable • Amélioration énergétique des processus de production • Intégration urbaine • Fabrication d’éco-produits • Adaptation ou dépassement de normes UE achat de vélos: 5 000€ 7 500€ dépenses en sécurisation: 5 000€
  • 45. Intervention Micro & petites E Moyennes E Grandes E Aide de base • Economie et production d’énergie 40% 30% 20% • Adoption de modes de déplacement durable 40% 30% 20% • Amélioration énergétique des processus de production 40% 30% 20% • Intégration urbaine 40% 40% 20% 60% navettes 60% navettes 60% navettes • Fabrication d’éco-produits 35% 35% - • Adaptation ou dépassement de normes UE 25% 20% 10% + 10% si secteur prioritaire* + 10% si secteur prioritaire + 10% si secteur prioritaire
  • 46. Micro & petites E Moyennes E Grandes E Aide complémentaire « Certification environnementale » Toutes ces aides 5% Plafonds 80 000€/année civile Sécurisation : 10 000€ Véhicules utilitaires : 5 000€ Autres véhicules : 3 000€ et 20% de l’investissement
  • 47. Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 15 jours calendrier = autorisation de démarrer les investissements – Demande complète à introduire dans les 120 jours – Accusé de réception dans les 15 jours – Dossier incomplet 30 j. pour compléter – Dossier complet décision dans les 90 jours – Notification dans les 30 jours – Libération de la prime sur demande dans les 12 mois suivant la notification de la décision
  • 48. Les aides pour les investissements généraux Rapport d’activités 2010 : nombre de dossiers et montant des primes selon la taille de l’entreprise Taille de l’entreprise Nombre de dossiers avec décision favorable Incidence budgétaire (en Euros) En moyenne par dossier Micro 365 12.755.144 € 34.946 € Petite 136 9.215.962 € 67.764 € Moyenne 25 2.647.538 105.902 € Total 526 24.618.644
  • 49. Les aides de préactivité et recours aux études et conseils extérieurs
  • 50. L’aide de préactivité • Le porteur du projet – Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce • Le projet – Portail de jeux et de paris en ligne – 4 langues – Ambition européenne • La mission du consultant – Evaluer les aspects juridiques
  • 51. L’aide à la consultance • Start-up innovante – Développe une solution permettant l’échange d’informations entre le monde virtuel et le monde réel • La mission du consultant • Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie, conseil aux actionnaires existants...) • Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur chinois
  • 52. Les aides de pré-activité et recours aux études et conseils extérieurs • Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité) • Micro-, petites et moyennes entreprises (études et conseils extérieurs) • Quelques secteurs d’activités sont exclus… – Administrations publiques – Secteur de l’éducation et de la santé – Arts et spectacles (sauf si finalité principalement commerciale) – Certaines professions libérales…
  • 53. • Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une PME bruxelloise • Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent, visant à résoudre un problème ponctuel. • Sont exclus les études et services de conseils extérieurs : – qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales – qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et récurrente – prestés de manière régulière en sous-traitance;
  • 54. Aide Plafond Aide minimum Fréquence maximum Pré-activité 50% 15.000€ 500€ 1/an Etude de faisabilité 50% 15.000€ 500€ 1/an Conseils en gestion 50% 15.000€ 500€ 2/an Domaine Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus d'un an
  • 55. • Pas de liste de consultants « agréés » • Pré-activité : – Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par exemple ABE ou BECI) • Etudes et conseils extérieurs : – Libre choix pour autant que le consultant : • Dispose de 2 ans d’expérience pertinente, • Les justifie par des références, • Soit indépendant du demandeur. • L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant
  • 56. • Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 30 jours calendrier = autorisation de démarrer la mission – Notification de la décision dans les 30 jours (60 jours si validation du choix du consultant) – Libération selon convention (En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de la preuve de paiement)
  • 57. L’aide de préactivité • Le porteur du projet – Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce • Le projet – Portail de jeux et de paris en ligne – 4 langues – Ambition européenne • La mission du consultant – Evaluer les aspects juridiques
  • 58. L’aide de préactivité • Particulier domicilié à Bruxelles… ok • Cabinet reconnu dans le domaine • Offre de 13.000€ • Prime de 6.500€
  • 59. L’aide à la consultance • Start-up innovante – Développe une solution permettant l’échange d’informations entre le monde virtuel et le monde réel • La mission du consultant • Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie, conseil aux actionnaires existants...) • Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur chinois
  • 60. L’aide à la consultance • Secteur et taille d’entreprise OK • Compétence du consultant OK • Montant de l’offre : 30.000 € • Taux de 50% • Prime estimée : 15.000 €
  • 61. L’aide à la formation • PME bruxelloise • Stagnation après quelques années de belle croissance • Manager isolé et un peu « dépassé par les événements »
  • 62. L’aide à la formation • Formation de perfectionnement en gestion • Coût: 4.250€ • Aide de 50% soit 2.125€
  • 63. L’aide à la formation • Aides à la formation externe – Micro, petites et moyennes entreprises – Siège en Région de Bruxelles-Capitale – Quelques secteurs d’activités sont exclus • (pharmacies, notaires et huissiers, santé et action sociale…) – Caractère exceptionnel ou urgent
  • 64. L’aide à la formation • Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation • Maximum 3 par entreprise et par an • Pas de liste d’organismes de formation « agréés » -> Libre choix pour autant que : – 2 ans d’expérience pertinente – Références – indépendant du demandeur
  • 65. Les aides à la pré-activité, consultance et formation Rapport d’activités 2011 : nombre de dossiers et montant des primes selon le type de demande Type de dossier Nombre de dossiers avec décision favorable Montant des primes Prime moyenne Conseils 317 2.651.110 € 8.363 € Etudes 71 438.757 € 6.180 € Pré-activité 21 115.123 € 5.482 € Formation 498 873.957 € 1.755 € Recrutement 20 930.000 € 46.500 € Total 279 2.084.718 €
  • 66. L’aide au recrutement « projets spécifiques » • Start-up innovante • Rapports on-line de référencement • Freemium successuful • Etude de marché (aide consultance) • Le projet • Passage à un modèle payant • Axes de développement définis par l’étude de marché • Prime de 50.000€ • Engagement d’un développeur sur 2 ans
  • 67. – – – – – – – R&D Export hors UE Economie de matières premières Maîtrise de la performance énergétique Certificats ou labels environnementaux Système d’assurance qualité Amélioration du bien-être au travail
  • 68. • L’aide – 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€) – 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€) – Max 1x/an – Aide liquidée en 5 tranches semestrielles de 8 ou 10.000€ • Projets – Spécifiques (R&D, export…) – Transmission d’entreprise
  • 69. • Réductions de charges sociales patronales (premiers engagements, travailleurs jeunes, âgés, Activa…) • Chèques langues • Prime de transition professionnelle • Recrutement pour des projets spécifiques • Mesures fiscales…
  • 70. Incitants financiers pour la promotion des exportation Ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de BruxellesCapitale www.invest-export.irisnet.be
  • 71. • Supports informatifs de promotion du commerce extérieur • Prospection commerciale de marchés situés hors Union Européenne • Foires et salons à l'étranger • Participation aux appels d'offres pour des marchés hors UE • Ouverture de bureaux de représentation hors de UE
  • 72. Bénéficiaire – PME bruxelloises – Secteur d’activité admis 1. Aide pour la réalisation de supports informatifs de promotion du commerce extérieur Dépenses : réalisation de supports promotionnels consacrés à la présentation des activités, des produits/services de l’entreprise 50% de remboursement (min 500€) Max 5 000€/année civile
  • 73. 2. Aide pour la participation à des foires à l’étranger Dépenses : location, mise en place et gestion d’un stand, frais de transport et de logement 50% de remboursement (min 500€) ! Starter = 75% Max 4 000€/foire Max 4 aides/année civile 3. Aide pour la prospection de marchés situés hors de l’UE Dépenses : voyages d’affaires pour reconnaissance de marchés, sélection de partenaires, contact avec des agents ou acheteurs étrangers, participation à des évènements, assistance d’un tiers, enregistrement, homologation et certification à des fins de commercialisation 50% de remboursement (min 1 000€) Max 5 demandes et 20 000€/année civile
  • 74. 4. Aide pour la participation à des appels d’offres pour des marchés hors de l’UE Dépenses : achat du cahier des charges, voyages effectués dans le but de préparer l’offre, rémunération du personnel… 50% de remboursement Min 1 000€ et max 5 000€/appel Max 3 aides/année civile 5. Aide pour l’ouverture de bureau de représentation hors UE Dépenses : démarches administratives et assistance juridique, location du bureau, rémunération du personnel… 50% de remboursement pdt les 12 premiers mois (max 40 000€) 50% de remboursement la 2ème année (max 20 000€)
  • 75. • • • • • • Etudes de faisabilité technique Recherche industrielle Développement expérimental Droits de propriété intellectuelle Innovation de procédé dans les services (IT) Jeunes entreprises innovantes…
  • 76. L’aide R&D, micro-projet • Start-up innovante – Parksharing – Prix Enterprize – Mentoring Réseau Entreprendre • Le projet • Identification, gestion et autorisation d’accès • 14 mois • 130.000€ • Prime de 78.000€ (60%, rech. industrelle)
  • 77. Les aides à l’innovation Développement expérimental Microprojets • • • • • • TPE / PE Introduit à tout moment de l'année Projet de développement Durée : 3 à 15 mois Budget : Max 20.000 € / mois Aide de base de 45 à 60% pour une petite entreprise • Majorations possibles (15%) avec un max de 80%!
  • 78. Les aides à l’innovation • Le principe de base ? – Partage de risques = partage de coûts – Dépenses admissibles : • personnel affecté au projet • fournitures, matériaux, produits, missions • collaborations externes : consultance, recherche en soustraitance, acquisition de technologies • instruments, équipements, infrastructure • frais généraux additionnels
  • 79. Les aides à l’innovation
  • 80. Les aides à l’innovation
  • 81. Les aides à l’innovation Critères d’évaluation • • • • • • • activités du promoteur dans la Région caractère novateur du projet risques techniques à surmonter pertinence du programme de travail compétence de l’équipe capacité de cofinancement du projet intérêt socio-économique du projet pour la Région
  • 82. Les aides à l’innovation Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’aide • est propriétaire des résultats du projet de R & D • a l’obligation de tout mettre en œuvre pour valoriser ces résultats
  • 83. Les aides à l’innovation Etudes de faisabilité technique • • • • • • • • PME Introduction à tout moment de l’année Exécution : confiée obligatoirement à un organisme de recherche Objectif : Étude de la faisabilité technique avant d'entreprendre un projet de développement expérimental ou de recherche industrielle Risque scientifique : élevé Valorisation : à moyen ou long terme Intervention directement payée au sous-traitant: 50% (75%) si précède un développement (une recherche) Subside : max 125 k€
  • 84. Les aides à l’innovation Propriété intellectuelle • PME • Introduction à tout moment de l’année • Objectif : Protéger les résultats issus de travaux de recherche industrielle ou de développement expérimental • Durée : 3 ans à dater de l'introduction de la demande auprès d'INNOVIRIS
  • 85. Les aides à l’innovation Propriété intellectuelle Suite à un projet subsidié Non lié à un projet subsidié Recherche industrielle Développement expérimental Recherche industrielle Développement expérimental PE 70% 40% 45% 45% ME 60% 35% 35% 35% • Majoration du taux de base de 15 % en cas de coopération effective avec un organisme de recherche avec un taux final maximum de 80 %
  • 86. Quelques remarques • Les aides publiques sont une forme de retour sur l’impôt • Un bon projet peut réussir sans aide publique • Un mauvais projet ne deviendra pas nécessairement un bon projet grâce à des aides publiques • Un projet peut augmenter ses chances de réussite grâce à des aides publiques bien utilisées • Un projet peut accélérer sa vitesse de développement avec des aides publiques • Un projet peut prendre de la valeur grâce à des aides publiques
  • 87. Et s’il n’y avait qu’une chose à retenir? • Toujours se poser la question AVANT d’engager des dépenses importantes !
  • 88. Besoin d’aide pour pour vous y retrouver?