Présentation globale du CIR. Synthèse des données régionales sur la période 2008-2013

1. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE,
DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Le Crédit Impôt
Recherche
CEEI / CCI Eure et Loire
07 février 2017
Atelier « Modalités
d’accès aux CIR »

2. 2
Introduction sur le CIR
SOMMAIRE
En Région Centre Val-de-Loire
Au-delà du dispositif CIR
Le cycle du CIR
1
2
3
4

3. Introduction sur le CIR
Quoi ?
Pour qui ?
Comment ?
1

4. 4
 Dispositif fiscal pour financer la R&D privée
 Crédit proportionnel aux efforts de R&D
(depuis 2008)
 Déclaration sur l’honneur
 Créance
 Dispositif majeur de la politique nationale
Le CIR : Quoi ? Pour qui ? Comment ?
92%
des aides dédiées
à la R&D privée
des aides dédiées
à l’innovation65%
15000 Bénéficiaires
(23 000 déclarants)
20 Md€ dépenses de R&D
5,6Md€ créance
Le CIR
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5. 5
 Pour toute entité assujettie à l’IR ou l’IS
 Bénéficiaires de toute taille
Entreprise industrielle, commerciale, agricole, artisanale,
association à but lucratif, tout secteur d’activité
<250
90%
<250
60%
(*)
10 à 50
33%
<10
39%
Créance
moyenne
de 50 k€
(*) : PME au sens communautaire (indépendante, CA < 50 M€ ou bilan annuel < 43 M€)
Le CIR : Quoi ? Pour qui ? Comment ?
Le CIR
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6. 6
Le CIR : Quoi ? Pour qui ? Comment ?
Un taux de financement de la DIRDE en faveur des PME
Plafonnement
(de certaines dépenses éligibles)
Taux de déclaration(1)
(de la R&D au titre du CIR)
Incitativité
(de certaines dispositifs du CIR)
Taux de déclaration(1)
(de la R&D au titre du CIR)
PME>30%
Grandes
entreprises
<15%
ETI~20%
Le CIR
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(1) : Les PME déclarent dans le CIR une proportion plus importante
de leurs dépenses totales de R&D

7. 7
(*) : 50% du personnel de R&D et 75% des amortissements
Personnels de R&D50%
Fonctionnement (*)30%
10% Sous-traitance de R&D
10%
Amortissements
Brevets, normalisation, Veille
30%
(**)
= Montant CIR
(**) : jusqu’à une assiette de 100 M€ (5% au-delà)
Aides, subventions
conseils CIR
= Assiette de
dépenses de R&D
CERFA 2069
Le CIR : Quoi ? Pour qui ? Comment ?
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8. Le cycle du CIR
Le périmètre du CIR (et du CII)
La sécurisation
L’expertise R&D
2 Son projet

9. 9
« Le cycle minimal »« La démarche idéale »
Jusqu’à 1 an
Jusqu’à 3 ans
Son projet
Travailler en
« mode projet »
(*) : pas systématique
ni spécifique au CIR
(**) : pas systématique
Travailler en
« mode CIR »
Réaliser son projet
 Réaliser ses travaux
 Constituer son dossier technique
Déclarer son CIR
 Calculer son assiette
 Remplir sa déclaration CERFA 2069
Répondre au contrôle (*)
 Transmettre les informations
demandées par les Services Fiscaux
Répondre à l’expertise (**)
 Transmettre les informations
demandées par les Services Fiscaux
Définir son périmètre
 Son projet innovant
 Ses travaux de R&D
Sécuriser son projet
 Anticiper son contrôle
 Anticiper son expertise
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Le périmètre du CIR (et du CII)
Une activité relevant de la R&D doit remplir 5 critères (*) :
(*) : Manuel de Frascati (rev 2015), chap 2.2
 Nouveauté
(au regard du niveau des connaissances dans un secteur d’activité
et/ou d’un domaine considérés)
 Créativité
(facteur humain dans une démarche originale)
 Incertitude
(avant tout méthodologique, l’incertitude de résultats à
elle seule reflétant avant tout une activité d’ingénierie)
 Systématisation
(mettre en œuvre une démarche structurée dans le cadre
d’une démarche projet)
 Transférabilité et/ou reproductibilité
(les acquis doivent être potentiellement valorisables)
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11. 11
OrganisationProcédés
Qualification
Développement
préalable à la production
Produit
Projet d’innovation
Le périmètre du CIR (et du CII)
Service
Recherche appliquée
(modèle,
application)
Recherche fondamentale (Travaux
théoriques)
Développement expérimental
(Prototype,
installation pilote)
80 à
90%
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12. 12
 Identifier les travaux R&D de son projet d’innovation
 Se positionner par rapport à un état de l’art (*)
 Identifier des verrous scientifique et technologiques (*)
 Démontrer une vraie démarche expérimentale
découlant sur des éléments de nouveautés pour le
domaine scientifique ou technologique concerné (*)
 Préciser les acquis pour la Société à l’issue des travaux (**)
La sécurisation (méthodologique)
formalisme préconisé par le MENESR
(*) Items fondamentaux en cas d’expertise des travaux de R&D
 Capitaliser sur des indicateurs de R&D (**)
(collaboration et publication scientifiques, thésard CIFRE, subvention nationale
ou Européenne, labélisation par un pôle de compétitivité, brevet … )
(**) Seule la démarche est expertisée, pas la qualité scientifique ni les résultats
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Les pièces justificatives
• Feuille de temps (par personne,
par projet, par phase)
• Diplômes, CV, Fiche de poste
• Fiches de salaires
Personnel
• Tableaux d’amortissement
• Factures d’achat
• Feuille d’utilisation
Matériels
• Devis, Contrats
• Livrables (bon de livraison)
• Factures
• Agréments
Sous-traitance
• CR de réunions
• PV de présence
Normalisation
• Contrats
• Livrables
• Tableaux de financements
Subventions
• Documents d’inscription en
congrès
• …
Autres
La sécurisation (documentaire)
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La sécurisation (par le rescrit fiscal)
 Demande d’un avis au préalable
 Un seul projet concerné
 Avis délivré sous 3 mois (*)
 N’exclue pas un contrôle des éléments
comptables de la future déclaration CIR
(*) : à réception d’un dossier complet
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Implications de l’ (éventuelle) expertise
 Etre sollicité jusqu’à 4 ans après la réalisation
des travaux
 Etablir un dossier de justification selon le
formalisme du MENESR
 Répondre à toutes demandes de
compléments d’informations
 Dialoguer avec les Services Fiscaux, la DRRT
et l’expert.
 Accepter la possibilité d’une visite sur site
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16. 16
Quelques d’erreurs à ne pas commettre
(*) un laboratoire de recherche peut réaliser une prestation de service !
 Diluer ses travaux de R&D dans une présentation trop exhaustive de son
projet innovant
 N’exposer que le savoir-faire de la profession ou des difficultés
résultant d’un manque de connaissances de l’entreprise
 Négliger le formalisme du dossier de justification
 Manquer de rigueur quand on déclare du CIR tout en ayant
l’agrément CIR (cf §220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30)
 Préjuger de l’éligibilité de certains travaux sous-traités (*)
 Personnel de support, taux d’implication du personnel de R&D
 …
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17. Au-delà du dispositif CIR
Transversalité
Incitativité
3

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Transversalité
Capacités
R & D privée
Retombées
recherche
publique
Développement
Projets
coopératifs
Promotion
Entrepreneuriat
innovant
Développement
entreprises
innovantes
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19. 19
Incitativité
(*) Sur la base du minima ANRT
Coût salarial annuel d’un thésard CIFRE (*)< 9k€
Financement d’un jeune docteur (**)120%
(**) Conditions à respecter (durant 2 ans, 1ère embauche en CDI à un poste de
R&D, pas de baisse des effectifs de R&D)
60%
Financement du coût de sous-traitance R&D
d’une entité publique (***)
(au-delà de l’allègement fiscal)
(***) Dépenses plafonnées
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20. En Région Centre Val-de-Loire
Le CIR sur la période 2008-2013
Compléments d’informations
La DRRT
4

21. 21
Bénéficiaires
Dépenses R&D
Créance CIR
 Le taux de dépenses est l’indicateur principal concernant la localisation
régionale des activités de R&D
 Industrie électrique et électronique : 1er secteur tous indicateurs confondus,
3ème secteur surreprésenté (+5% à +6%*) et bon ancrage régional (dépenses et
créance cohérentes)
 Pharmacie, parfumerie, entretien : 2ème secteur tous indicateurs confondus,
très largement en tête en termes de dépenses (1er secteur surreprésenté avec
+33%*).
 Industrie mécanique : 3ème secteur tous indicateurs confondus, 2ème secteur
surreprésenté (+5% à +9%*)
 Conseil et assistance en Informatique : 1er secteur tous indicateurs confondus
sous-représenté (-9%*)
Répartition par secteurs d’activités
(*) Comparativement au constat national
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Répartition départementale
 4 groupes se dessinent
 Prépondérance de
certaines zones d’emploi(*)
Bénéficiaires
Dépenses R&D
Créance CIR
Indre
Indre-et-Loire
LoiretLoir-et-Cher
Eure-et-Loire
Cher
6%
11%
12%
11%
14%
20%
3%
5%
7%
16%
18%
21%
9%
11%
13%
54%
41%
26%
Le CIR
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(*) 21 zones d’emploi régionales réparties en 5 classes (INSEE 2010)
5%
10%
12%
zones d’emploi
de Chartres
16%
18%
20%
zones d’emploi
de Tours
51%
37%
23%
zones d’emploi
d’Orléans

23. 23
330
Bénéficiaires
(415 déclarants)
290 M€ dépenses de R&D
42M€ créance
9ème à 12ème rang national*
Indicateurs CIR moyens
(*) : selon chiffres nationaux 2013
76% Industrie
manufacturière
+15%*
Services23%
-14%*
Autres secteurs1%
En résumé sur la période 2008-2013
55%
Industrie
manufacturière
-8%*
Services44%
+9%*
Autres secteurs1%
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24. 24
Des compléments d’informations
« Pack Fondements juridiques »
« Pack Entreprise »
Contacter la DRRT
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25. 25
Délégation Régionale à la Recherche et
la Technologie du Centre-Val de Loire
191 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
drrt.centre@recherche.gouv.fr
http://www.drrt-centre.fr/
Tél : 02 38 81 46 94
 Délégué Régional : Marc Guérin
 Délégué Régional Adjoint : Thierry Artuso
 Délégué Régional Adjoint : Fabrice Gens
 Assistante : Raquel Teixeira
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