Idcc 2609 accord salaires pays de la loireLéo Guittet
Accord relatif aux salaires applicables dans les Pays de la Loire dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Accord relatif aux salaires des ouvriers et des ETAM dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loireLéo Guittet
accord relatif aux indemnités des MAC (Maîtres d'apprentissage confirmés) applicables dans les Pays de la Loire conclu dans la branche des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Accord relatif aux salaires de référence des Chais de Cognac dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.
Accord relatif aux salaires REGA rémunérations effectives garanties annuelles et RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Lorraine dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Idcc 2609 accord salaires pays de la loireLéo Guittet
Accord relatif aux salaires applicables dans les Pays de la Loire dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Accord relatif aux salaires des ouvriers et des ETAM dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Accord régional relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans la région Pays de la Loire dans le cadre de la branche des ouvriers du bâtiment.
IDCC 1596 IDCC 1597 Indemnite maitre apprentissage pays de la loireLéo Guittet
accord relatif aux indemnités des MAC (Maîtres d'apprentissage confirmés) applicables dans les Pays de la Loire conclu dans la branche des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
Accord relatif aux salaires de référence des Chais de Cognac dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969.
Accord relatif aux salaires REGA rémunérations effectives garanties annuelles et RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Lorraine dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Idcc 1596 accord regional salaires grand estLéo Guittet
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord régionale Ile-de-France relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Midi-Pyrénées dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...Société Tripalio
Un avenant sur les taux des garantis annuels a été signé dans la CC des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 54), le 6 février 2017.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif aux salaires applicables en Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Idcc 1597 accord regional salaires grand estLéo Guittet
Accord régional relatif aux salaires applicables dans la région Grand est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques), RMAG (rémunérations minimales annuelles garanties) et à l'indemnité de panier dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord régional relatif aux salaires minimaux dans les conventions collectives des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord paritaire relatif aux barèmes des salaires minima applicables dans les industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.
Idcc 1596 idcc 1597 accord ipd pays de la loireLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans a région Pays-de-la-loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d’une part (entreprises occupant plus de 10 salariés) , et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d’autre part (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés).
Idcc 1596 accord regional salaires grand estLéo Guittet
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord régionale Ile-de-France relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Midi-Pyrénées dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...Société Tripalio
Un avenant sur les taux des garantis annuels a été signé dans la CC des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 54), le 6 février 2017.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif aux salaires applicables en Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Idcc 1597 accord regional salaires grand estLéo Guittet
Accord régional relatif aux salaires applicables dans la région Grand est dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques), RMAG (rémunérations minimales annuelles garanties) et à l'indemnité de panier dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord régional relatif aux salaires minimaux dans les conventions collectives des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Accord paritaire relatif aux barèmes des salaires minima applicables dans les industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.
Idcc 1596 idcc 1597 accord ipd pays de la loireLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans a région Pays-de-la-loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d’une part (entreprises occupant plus de 10 salariés) , et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d’autre part (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés).
Accords relatifs aux salaires applicables dans les régions Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc Roussillon et Limousin, dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
IDCC 1702 Accord relatif aux salaires minima des ouvriers de travaux publics ...Société Tripalio
Un accord fixant le barème des salaires minima annuels applicables aux ouvriers de travaux publics (IDCC 1702) en Rhône-Alpes. a été signé le 5 janvier 2017.
Idcc 1597 accord regional salaires centre val de loireLéo Guittet
Accord régional relatif aux salaires applicables dans le Centre-Val de Loire dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires applicables en Aquitaine dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord régional relatif aux salaires Auvergne Rhône-Alpes dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Idcc 2614 accord collectif salaires hauts de franceLéo Guittet
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Hauts-de-France dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Alsace dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 1576 avenant garantie de remunarationLéo Guittet
Avenant relatif à la garantie effective de rémunération GER dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
Idcc 2609 accord appointements etam pays de la loire
1. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment
Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020
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ACCORD PARITAIRE PORTANT SUR LES
APPOINTEMENTS MINIMAUX E.T.A.M. DU BATIMENT
DES PAYS DE LA LOIRE
-IDCC 2609-
LOIRE-ATLANTIQUE - MAINE ET LOIRE – MAYENNE – SARTHE –VENDEE
APPLICABLE AU 1er
JANVIER 2021
Entre :
- L'UNION REGIONALE CAPEB PAYS DE LA LOIRE,
- LA FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE,
d'une part,
Et
- L’UNION REGIONALE CONSTRUCTION BOIS CFDT DES PAYS DE LA LOIRE,
- L'UNION REGIONALE BATIMAT TP CFTC DES PAYS DE LA LOIRE,
- L’UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION DES PAYS DE LA LOIRE,
- LA SECTION FEDERALE REGIONALE FORCE OUVRIERE DES PAYS DE LA LOIRE,
- LA CFE-CGC BTP DES PAYS DE LA LOIRE,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
2. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment
Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020
Page 2 sur 5
PREAMBULE
En application du Titre III de la Convention Nationale des Employés, Techniciens et Agents de
maîtrise du Bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de
l’Accord Collectif National du 26 septembre 2007 relatif à la classification des ETAM du Bâtiment,
les organisations d’employeurs de la Région Pays de la Loire et les organisations de salariés,
adhérentes aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national, se
sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du Bâtiment
de la région, fixés comme suit.
ARTICLE 1
Pour la Région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte
notamment l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le
barème des salaires minimaux des ETAM du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après,
à compter du 1er
janvier 2021 :
NIVEAUX
Salaire minimal mensuel
applicable au 01.01.2021 pour
les entreprises dont l’horaire est
de 35 heures hebdomadaires ou
en moyenne sur l’année, soit
151,67 heures mensuelles
A
B
C
D
E
F
G
H
1 551,83 €
1 692,81 €
1 828,13 €
1 986,41 €
2 142,22 €
2 374,07€
2 644,72 €
2 997,95 €
3. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment
Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020
Page 3 sur 5
ARTICLE 2 ENTREPRISES MOINS DE 50 SALARIES
L’accord portant sur les salaires minimaux applicables aux ETAM de la Convention Collective
Nationale du 12 juillet 2006, afin de maintenir en cette matière une homogénéité au bénéfice de
tous les salariés concernés, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation particulière pour les
entreprises occupant moins de 50 salariés.
ARTICLE 3- APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021.
ARTICLE 4- DUREE-DENONCIATION-REVISION- ADHESION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L 2222-6 code du
travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un
préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres
organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès
des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan
national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les
formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du
ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les
points dont la révision est demandée.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés
représentative au niveau national qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer
ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au
secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra
également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties
signataires.
ARTICLE 5 CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à
leur niveau.
Les parties conviennent de se réunir une fois sur la période Avril/ Mai 2021 pour faire le point sur
le contenu du présent accord.
ARTICLE 6 -DEPOT
Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail conformément aux dispositions
légales en vigueur, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
ARTICLE 7 -EXTENSION
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du Ministre du Travail.
Fait à NANTES, le 9 novembre 2020
En 11 exemplaires
4. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment
Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020
Page 4 sur 5
Pour l’UNION REGIONALE CAPEB PAYS DE LA LOIRE
représentant des CAPEB départementales de Loire-
Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
5. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment
Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020
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Pour la FEDERATION FRANCAISE
DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE
représentant des Fédérations départementales du
Bâtiment de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne,
Sarthe et Vendée.
Pour l’Union Régionale Construction Bois CFDT des Pays
de la Loire
Pour la section fédérale régionale Force Ouvrière des
Pays de la Loire
Pour la CFE-CGC BTP des Pays de la Loire