Accord relatif à la mise à jour de la nouvelle codification des articles du Code du Travail mentionnés dans la Convention Collective Nationale des pompes funèbres.

1. ACCORD DE MISE À JOUR DE LA NOUVELLE CODIFICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
MENTIONNÉS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES POMPES FUNEBRES – 03 juin 2020
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ACCORD DE MISE À JOUR DE LA NOUVELLE CODIFICATION
DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
MENTIONNÉS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES POMPES FUNEBRES
Entre :
Les fédérations d’employeurs représentatives soussignées,
d’une part,
Et
Les fédérations syndicales de salariés représentatives soussignées,
d'autre part.
il a été conclu le présent accord :
Article 1er
OBJET
Dans le cadre d’un dialogue social actif, les partenaires sociaux se sont accordés sur une mise à
jour de la nouvelle codification des articles du Code du Travail mentionnés dans la Convention
Collective Nationale.
Les organisations patronales et les organisations syndicales se sont rencontrées les 10 mars et
3 juin 2020.
Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu.
Article 2 CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres du
1er
mars 1974, IDCC N°759.
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50
salariés dans le cadre d'accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent
avenant, à savoir la mise à jour de la nouvelle codification des articles du Code du Travail
mentionnés dans la Convention Collective Nationale, ne peut donner lieu à des stipulations
différentes selon l'effectif de l'entreprise.

2. ACCORD DE MISE À JOUR DE LA NOUVELLE CODIFICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
MENTIONNÉS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES POMPES FUNEBRES – 03 juin 2020
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Article 3 MISES A JOUR DECIDEES
Les parties au présent accord conviennent de remplacer par la nouvelle codification, selon
l’annexe jointe, les articles suivants de la Convention Collective Nationale avec une référence
obsolète des articles du Code du Travail:
020, 030, 050, 051,
112-2, 112-3, 112-5, 125-2,
210-2, 211, 221-4,
314-5, 315-2-4, 316, 331-1, 331-3, 331-7, 341-5, 341-6, 362-1, 362-5,
422-1,
523-2, 523-3.
En raison de leur obsolescence, les parties conviennent de supprimer les articles suivants de la
Convention Collective Nationale :
121.1 à 123.6,
342.1 à 342.9,
421,
517.
Article 4 MODALITES DE DEPOT
Le présent accord constituant un avenant à la Convention Collective Nationale des Pompes
Funèbres du 1er mars 1974, sera, en application des articles L.2231-6 et L. 2231-7, D. 2231-3 et
D. 2231-7 du Code du travail, déposé à la Direction Générale du Travail, Dépôt des accords
collectifs, 39/43, Quai André Citroën, - 75902 PARIS cedex 15, par voie électronique à
depot.accord@travail.gouv.fr et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, 27
rue Louis Blanc – 75010 PARIS.
Il fera l’objet d’une demande d’extension.
Fait à Paris le 03 juin 2020.

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Pour la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie,
14, Rue des Fossés Saint Marcel - 75005 PARIS
Pour la Fédération Française des Pompes Funèbres,
100, Rue de Ménilmontant, - 75020 PARIS
Pour la Fédération INTERCO CFDT,
47/49, Avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS
Pour le Syndicat National de l’Encadrement des Services CFE-CGC,
Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services,
9, Rue de Rocroy - 75010 PARIS
Pour le Syndicat National de Thanatologie,
Fédération C.G.T. des Services Publics,
263, Rue de Paris – Case 547 - 93515 MONTREUIL Cedex

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Pour la Fédération Générale C.F.T.C des Transports,
FGT - 29, Avenue Henri GINOUX - 92120 MONTROUGE
Pour l’Union Nationale des Services Funéraires F.O.,
155, Rue de Rome - 75017 PARIS

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