Accord de méthode définissant les modalités de négociation en vue d'un rapprochement entre les branches des Avocats au Conseil D’État et à la Cour de cassation, des Administrateurs et Mandataires Judiciaires et des Greffiers des tribunaux de commerce.
Accord cadre relatif à la négociation de branche en vue d'une fusion des branches des huissiers de justice (IDDC 1921) et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du bricolage.
IDCC 2104 Avenant commissions paritaires et cppniSociété Tripalio
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Accord cadre relatif à la négociation de branche en vue d'une fusion des branches des huissiers de justice (IDDC 1921) et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du bricolage.
IDCC 2104 Avenant commissions paritaires et cppniSociété Tripalio
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
Avenant relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, conclu dans le cadre de la Convention collective nationale de travail des institutions de retraite complémentaire.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation CPPNIC dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.
accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la couture parisienne.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la couture parisienne.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants.
Règlement intérieur de la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles – CCNEAC
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la promotion immobilière.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
Avenant relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, conclu dans le cadre de la Convention collective nationale de travail des institutions de retraite complémentaire.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation CPPNIC dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.
accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la couture parisienne.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la couture parisienne.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants.
Règlement intérieur de la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles – CCNEAC
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la promotion immobilière.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des taxis salariés.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
IDCC 2335 Mise en place d'une CPPNI dans la CCN des agences générales d'assur...Société Tripalio
Un avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été signé le 21 février 2017, dans la CCN du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Avenant relatif à la création de la CPPNI conclu dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.
Accord de méthode dans le cadre de la négociation sur l'intégration des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général de la sécurité sociale.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Similaire à IDCC 2329 IDCC 2706 IDCC 240 Accord de methode (18)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
ACCORD CADRE DEFINISSANT LES MODALITES DE NEGOCIATION
Entre :
L’Association des Avocats aux Conseils Employeurs (AACE) dont le siège est
sis 282 boulevard Saint Germain 75007 Paris
L’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Profession Libérale Employeurs (ANGTC-PLE) dont le siège est sis 29, rue
Danielle Casanova75001 Paris
L’Association Syndicale Professionnelle des Administrateurs Judiciaires
(ASPAJ) dont le siège est sis 1 Quai de la Corse, 75004 Paris
L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) dont le
siège est sis 4 Rue de la Paix, 75002 Paris
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFDT
L'organisation syndicale CFE CGC:
SPAAC-CFE-CGC.
L'organisation syndicale FSE - CGT:
L'organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale UNSA-FESSAD
L’organisation syndicale FEC-FO
D'autre part
Préambule :
Les branches des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329)
des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (IDCC 2706) et des Greffiers des
tribunaux de commerce (IDCC 240) ont fait le choix d’engager des discussions afin
d’envisager un rapprochement entre elles dans le but de créer une seule et unique
branche « des professions réglementées auprès des juridictions ».
Ce projet répond au souhait du législateur consacré par la loi n° 2016-1088 du 8
août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels et s’inscrit donc dans le cadre des
dispositions des articles L2261-32 et suivants du code du travail.
2. 2
Au-delà du contexte de restructuration des branches, ce projet part du constat que
les branches des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des
Administrateurs et Mandataires Judiciaires et des Greffiers des tribunaux de
commerce ont en commun de nombreuses caractéristiques au premier rang
desquelles figurent le fait que chaque branche regroupe des professions
réglementées dont l’activité s’exerce auprès d’une juridiction, que cette juridiction
soit administrative ou judiciaire.
De mêmes les branches concernées ont pour point commun d’être des branches de
faible importance tant au regard du nombre de salariés employés que du nombre
d’employeurs qu’elles regroupent et ont :
- Une connaissance mutuelle des activités exercées,
- Des complémentarités fortes,
- Des conditions d’emploi de leur personnel proches voire similaires,
- Des conditions initiales de formation ou des conditions de formation tout au
long de la carrière professionnelle des personnels de ces branches similaires ;
Ainsi, partant de leurs caractéristiques communes il est apparu nécessaire
d’envisager une fusion de ces trois branches en créant un statut collectif unique qui
serait donc matérialisé par la convention collective des « Professions réglementées
auprès des juridictions ».
C’est jusqu’à présent dans le cadre d’une concertation non formalisée que,
organisations patronales et syndicales ont évoqué ce projet de regroupement des
branches et ont convenu d’ouvrir des négociations à cet effet.
Il est alors apparu nécessaire à l’ensemble des partenaires sociaux d’organiser cette
négociation.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de la négociation et
notamment :
- L’objet de la négociation et les thèmes de négociation,
- la composition de la commission paritaire amenée à négocier et ses modalités
de fonctionnement,
- Le calendrier de cette négociation,
3. 3
2. DURÉE - RÉVISION
Le présent accord est conclu à compter du 1er
janvier 2018 pour une durée
déterminée expirant le 31 décembre 2019.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application.
La révision du présent accord est subordonnée à la signature d’un avenant lequel ne
produira effet que sous réserve d’être signé par les parties au présent accord.
3. COMMISSION PARITAIRE INTERBRANCHES (CPI)
3.1.Mission
La Commission Paritaire Interbranches (CPI) a pour mission de mener à bien la
fusion des trois conventions collectives. Disposant de l’information utile à la
négociation et dans le cadre des modalités de fonctionnement ci-après définies, elle
est l’instance au sein de laquelle s’organisent les échanges et négociations entre
organisations patronales et syndicales sur le contenu de la convention collective
fusionnée.
Elle se donne pour objectif, au terme du processus de négociation de parvenir à un
projet de convention collective fusionné et, le cas échéant, de définir les modalités
de mise en place de cette convention collective fusionnée.
3.2.Composition
3.2.1. Délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l’une au moins des
trois conventions collectives concernées par le présent projet sera représentée par 2
délégués habilités à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant
signer tout projet de texte conventionnel.
Ces mêmes organisations sont habilitées à désigner deux délégués suppléants
habilités à remplacer les titulaires et donc à siéger en CPI uniquement en cas
d’empêchement du ou des titulaires.
L’identité et l’adresse mail des personnes désignées (titulaires et le cas échéant
suppléants) sont portées à la connaissance du secrétariat de la commission
interbranches.
3.2.2. Délégations patronales
4. 4
Chaque organisation patronale signataire du présent accord sera représentée par 2
délégués habilités à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant
signer tout projet de texte conventionnel.
Ces mêmes organisations sont habilitées à désigner deux délégués suppléants
habilités à remplacer les titulaires et donc à siéger en CPI uniquement en cas
d’empêchement du ou des titulaires.
L’identité des personnes désignées et leur adresse mail (titulaires et le cas échéant
suppléants) sont portées à la connaissance du secrétariat de la commission
interbranches.
3.2.3. Conseils
Chaque organisation participant aux réunions de la commission paritaire
interbranches peut se faire assister d’un conseil de son choix. Le conseil n’a pas pour
mission de participer à la négociation mais d’apporter à son ou ses mandants, en
cours de réunions, les éclairages techniques et juridiques utiles à l’avancée des
travaux de la commission.
3.3. Réunions
3.3.1. Ordre du jour
Au terme de chaque réunion de la commission paritaire interbranches, l’ordre du
jour de la réunion suivante est arrêté conjointement par les participants.
3.3.2. Convocation
Le secrétariat assure la convocation des membres titulaires de la commission en
veillant à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours sauf urgence ou
circonstances exceptionnelles.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par mail à chacun des membres
titulaires de la commission.
En cas d’empêchement d’un membre titulaire, il lui appartient seul de prendre les
mesures nécessaires pour se faire remplacer par un suppléant.
3.3.3. Présidence des réunions
La présidence des réunions de la commission paritaire interbranche est assurée par
la partie patronale.
Le président coordonne les débats et organise les travaux de la commission en
respectant l’ordre du jour tel qu’il a été défini et arrêté.
5. 5
3.3.4. Compte-rendu
A l’issue de chaque réunion, un projet de compte-rendu est élaboré par la partie
patronale et est adressé à l’ensemble de parties lors de la convocation à la séance
suivante.
Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante.
3.3.5. Secrétariat
Le secrétariat de la commission paritaire interbranches est tenu par la partie
patronale.
Il est assuré par l’ANGTC-PLE laquelle ouvre une adresse mail au nom de la CPI
auprès de laquelle l’ensemble des formalités, informations notifications prévues par
le présent accord sont établies.
L’adresse mail est la suivante :
contact@angtc.fr
3.3.6. Calendrier et durée des réunions
Le nombre de réunions devrait être de cinq par an, avec la possibilité de rajouter une
sixième réunion, en fonction du bilan effectué tous les six mois.
Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi par la CPI.
Les réunions auront lieu de 9 h 30 à 12 h 00, en principe le jeudi.
3.3.7. Lieu des réunions
Les réunions se tiennent par principe au siège de l’ANGTC-PLE
En cas de changement de lieu de réunion, le secrétariat de la commission veillera à
en informer les membres titulaires par mail dans un délai suffisant.
4. MOYENS DE LA NEGOCIATION
4.1.Informations utiles
De telle sorte que les travaux de la commission puissent avancer dans les meilleures
conditions, les parties veilleront à échanger les informations qu’elles auront
collectées ou les simulations qu’elles auront pu faire de nature à permettre un travail
productif antérieurement et au cours des réunions de négociation.
Les informations produites devront être en rapport avec l’ordre du jour de la réunion
concernée.
6. 6
Il sera remis à chaque organisation participante à la CPI un exemplaire des trois
conventions collectives et annexes concernées par le projet de rapprochement. Cette
production incombe à la délégation patronale.
4.2.Prise en charge des frais
Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de salariés sont
remboursés dans les conditions prévues par la convention collective de rattachement
du représentant syndical concerné. La demande de remboursement est adressée à
l’organisme désigné par ladite convention.
A défaut de convention collective de rattachement ou de dispositions spécifiques sur
ce point, s’appliquent les dispositions de l’article 7 bis de la convention collective du
personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Les frais remboursés au titre de l’application du présent article sont partagés entre
les trois différentes branches.
5. THEMES ET ETAPES DE NEGOCIATION
Pour aboutir à la création d’une convention collective unique et commune aux trois
branches, il est convenu entre les parties que les thèmes à négocier sont les
suivants :
Vie de la convention collective (durée, révision, dénonciation, suivi)
Droit syndical et Institutions représentatives du personnel
Négociation dans la branche
Relations individuelles de travail
o Egalité entre les femmes et les hommes
o Conclusion et rupture du contrat
Type de contrats
Embauche, essai, préavis
Rupture du contrat de travail
o Durée du travail et congés
Durée du travail
Repos
Congés
7. 7
- Congés payés
- Autres congés
o Santé au travail
o Rémunération
Formation professionnelle
Protection sociale complémentaire
Classification et salaire minimum conventionnel
La commission paritaire interbranches abordera ses travaux et négociations en
respectant la chronologie des thèmes ci-dessus présentée.
6. FORMALITES
Le présent accord lie les seules parties signataires.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire
et adressé à la DGT.
Fait à Paris, le 19 décembre 2017
8. 8
Pour :
L’Association des Avocats aux Conseils Employeurs (AACE)
L’Association Nationale des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Profession Libérale Employeurs (ANGTC-PLE)
L’Association Syndicale Professionnelle des Administrateurs Judiciaires
(ASPAJ)
L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC)
Pour :
L'organisation syndicale CFDT
L'organisation syndicale CFE CGC
L'organisation syndicale FSE - CGT
L'organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale UNSA-FESSAD
L’organisation syndicale FEC-FO