Accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
IDCC 2335 Mise en place d'une CPPNI dans la CCN des agences générales d'assur...Société Tripalio
Un avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été signé le 21 février 2017, dans la CCN du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
Accord relatif à la constitution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du bricolage.
Accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
IDCC 2335 Mise en place d'une CPPNI dans la CCN des agences générales d'assur...Société Tripalio
Un avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été signé le 21 février 2017, dans la CCN du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335).
Accord relatif à la constitution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du bricolage.
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans les conventions collectives des foyers de jeunes travailleurs (IDCC 2336) et des PACT et ARIM (IDCC 1278).
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la promotion immobilière.
IDCC 2104 Avenant commissions paritaires et cppniSociété Tripalio
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Accord relatif à la section paritaire professionnelle SPP dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord relatif au dialogue social et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.
Avenant relatif à la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation CPPNIC dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
This one sentence document does not provide enough context or information to create an accurate 3 sentence summary. The document contains only one word - "Lorem" - which is not meaningful on its own.
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans les conventions collectives des foyers de jeunes travailleurs (IDCC 2336) et des PACT et ARIM (IDCC 1278).
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la promotion immobilière.
IDCC 2104 Avenant commissions paritaires et cppniSociété Tripalio
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile.
Accord relatif à la section paritaire professionnelle SPP dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord relatif au dialogue social et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.
Avenant relatif à la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation CPPNIC dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
This one sentence document does not provide enough context or information to create an accurate 3 sentence summary. The document contains only one word - "Lorem" - which is not meaningful on its own.
The document discusses the use of bar models in teaching mathematics. Bar models are visual representations that allow students to depict word problems as diagrams rather than abstract ideas. They can show relationships between quantities by using bars for each number or variable. The document provides guidelines for constructing bar models step-by-step and examples of how bar models can represent addition, subtraction and multiplication problems. It promotes bar models as an effective tool to help students understand and solve word problems.
This document provides an overview of the tax deducted at source (TDS) and tax collection at source (TCS) processes under the Indian Income Tax Act 1961. It discusses key aspects like the types of taxes covered, provisions for deducting and depositing TDS, declaration and filing of TDS returns. The deadlines for depositing and filing TDS for different quarters are specified. The document also describes the process for preparing, validating and submitting electronic TDS returns using tools like RPU and FVU software along with the required Form 27A.
Vishal Singh Rathore is a 21 year old male from Ujjain, India. He received a BE in Mechanical Engineering from Mahakal Institute of Technology with marks of 72.90%. He has work experience in plant layout design and safety systems for vehicles. His areas of expertise include CAD software like CATIA and design of vehicles like ATVs, go-karts and bicycles. He has won several design competitions and holds academic and sports achievements.
Este documento describe diferentes tipos de memoria utilizados en computadoras. Explica que la memoria RAM es volátil y almacena datos temporalmente mientras la computadora está encendida. Luego describe la memoria SRAM como más rápida que la DRAM pero también más costosa y con menos capacidad de almacenamiento. Finalmente, cubre otros tipos como SDRAM, VRAM y RDRAM.
This document provides an overview and agenda for a conference session on diversified media strategies for B2B engagement and sales. It discusses proven tactics for finding qualified list sources, such as mail usage reports, highly correlated lists, and list popularity indexes. It also outlines methods for improving and measuring engagement, including targeted email campaigns, custom audience extensions on social media, and multichannel data licensing. Finally, it analyzes data on various media sources to determine which had the best return on investment based on metrics like conversions, revenue, gross profit, and lifetime customer value.
Recruiting Without Boundaries – How Video Can Bridge the Distance Between You...BlueJeans Network
In a job seeker's market, many businesses find they need to look well outside of their local market to recruit the talent they need to succeed. This strategy puts HR teams under pressure to make meaningful connections with all potential hires and employees, near and far, while also keeping costs in check. High-quality videoconferencing is one solution—and this eBook outlines several ways the technology can make HR's job easier.
5th International Disaster and Risk Conference IDRC 2014 Integrative Risk Management - The role of science, technology & practice 24-28 August 2014 in Davos, Switzerland
FURUTANI-A study on spatio-temporal epidemiological database on internalexter...Global Risk Forum GRFDavos
5th International Disaster and Risk Conference IDRC 2014 Integrative Risk Management - The role of science, technology & practice 24-28 August 2014 in Davos, Switzerland
Un accord relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats (IDCC 1000) a été signé le 25 novembre 2016.
L'accord précise la composition paritaire de la commission paritaire nationale de l’emploi mais aussi la qualité des représentants.
Le fonctionnement de la commission est déterminé par un règlement intérieur.
En ce qui concerne les missions de la commission, les partenaires sociaux soulignent que la CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le CNAE, la CNADA, la FNUJA, l'UPSA, le SAFE, le SEACE et l'AEF.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, FEC-FO, CFTC-CSFV/CFTC, l'UNSA, la SPAAC-CFE-CGC et la CGT.
Accord de méthode définissant les modalités de négociation en vue d'un rapprochement entre les branches des Avocats au Conseil D’État et à la Cour de cassation, des Administrateurs et Mandataires Judiciaires et des Greffiers des tribunaux de commerce.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Accord national relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
Un accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) a été signé le 19 octobre 2016 dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs.
L'accord créé la CPNE, qui est compétente pour toutes les études des Commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires.
L'accord fixe les modalités de fonctionnement de la CPNE.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'accord d'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNCPJ, la SYMEV et le syndicat national des CPJ.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, la SPCPSVV-CFE-CGC, la fédération CGT des sociétés d'études, l'UNSA-FESSAD et la CSFV-CFTC.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Accord relatif au Règlement Intérieur des Commissions Paritaires Régionales de la Boulangerie Pâtisserie (C.P.R.B.P.) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.
Révision de l'accord sur l'accord constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) a été signé le 18 juillet 2016.
L'accord entrera en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par les articles L 2232-6 et s. du Code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations de salariés.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA et les modalités de convocation aux réunions de négociation.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC). Les organisations syndicales signataires sont la Fédération Chimie Energie FCE/CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et la Fédération des Industries Chimiques CGT-FO.
Similaire à Fonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briques (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Fonctionnement de la CPNEFP dans la branche tuiles et briques
1. ACCORD EN DATE DU 4 JUIN 2015
SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION
DE LA CPNEFP
DE LA BRANCHE TUILES ET BRIQUES
Entre les soussignées,
La FEDERATION FRANCAISE DES TUILES ET BRIQUES,
d’une part,
Et :
les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées :
• La FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET
DU BOIS - CFDT,
• La FEDERATION BATIMAT TP - CFTC,
• La CFE - CGC CHIMIE,
• La FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA
CERAMIQUE - CGT,
• La FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Par cet accord, les partenaires sociaux signataires affirment leur volonté de renforcer la
réflexion et l’action de la profession dans les domaines liés à l’emploi et à la formation
professionnelle et de développer une politique d’emploi et de formation adaptée à la branche
professionnelle en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour ce faire, il était nécessaire de formaliser par écrit les attributions et le fonctionnement de
la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (ci-après
dénommée CPNEFP), conformément à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969
ainsi qu’aux textes législatifs et règlementaires traitant des commissions nationales de
l’emploi et de la formation professionnelle, dont notamment la loi n° 2014-288 du 5 mars
2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Service juridique et social FFTB Page 1
2. Dans le cadre de cette action et de ses missions, la CPNEFP sera appuyée par l’Observatoire
prospectifs des métiers et des qualifications de la branche par notamment des études
thématiques et des analyses prospectives.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés et employeurs relevant de la
Convention Collective Nationale des TUILES ET BRIQUES en vigueur sur le territoire
métropolitain et les DOM-TOM. Ces modalités se substituent à toutes les autres dispositions
antérieures.
Article 2 : Objet de la CPNEFP
La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)
de la branche des Tuiles Et Briques a pour objet, de :
• définir et orienter une politique générale de l’emploi et de la formation professionnelle
dans la branche,
• mettre en œuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à
l’application de cette politique.
Article 3 : Attributions de la CPNEFP
Sont confiées à la CPNEFP les attributions suivantes :
Article 3-1 : Attributions en matière d’emploi
• procéder ou faire procéder, notamment par l’Observatoire prospectif des métiers et des
qualifications de la branche, à toutes études permettant une meilleure connaissance des
réalités de l’emploi dans la branche, dont notamment sur l’évolution quantitative et
qualificative, ainsi que la qualification et la structure des effectifs.
Article 3-2 : Attributions en matière de formation professionnelle
• définir les formations qu’elle estime prioritaires,
• initier de nouvelles formations professionnelles,
• établir les listes des formations éligibles au Compte Personnel Formation (CPF),
conformément à l’article L.6323- 16 et suivants de la loi du 5 mars 2014, et faire
évoluer ces listes,
• donner son accord à la création ou modification des CQP (certificat de qualification
professionnelle) de la branche,
• fixer et moduler les forfaits horaires de prise en charge au titre des contrats et des
périodes de professionnalisation et au titre des formations suivies dans le cadre du
Compte Personnel de Formation. Ces forfaits horaires peuvent être proposés à la
révision, en tant que de besoin, au sein de la section professionnelle « Matériaux pour
Service juridique et social FFTB Page 2
3. la Construction et l’Industrie » de l’OPCA de branche. Cette proposition de
modulation doit être validée par le Conseil d’administration de l’OPCA. Elle est mise
en œuvre dans la limite des fonds disponibles.
• suivre les objectifs définis aux termes des différents accords de la branche.
• solliciter l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur les sujets se
rapportant à la formation professionnelle.
Et toute autre mission qui pourrait être confiée à la CPNEFP par le législateur.
Article 4 : Composition de la CPNEFP
La CPNEPF se compose de 2 collèges :
- un collège syndical composé d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de
chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche,
- un collège patronal composé d’un nombre égal de représentants de l’organisation
professionnelle des employeurs de la branche.
Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la
branche sont désignés par les fédérations nationales de ces mêmes organisations. Celles-ci
doivent faire connaître par écrit le nom et coordonnées des représentants titulaires ainsi que
des représentants suppléants au secrétariat de la CPNEFP. Elles doivent également informer le
secrétariat de toute modification des mandats en cours.
Les représentants de l’organisation patronale sont désignés par la FFTB.
Article 5 : Organisation de la CPNEFP
Article 5.1 - Désignation de la présidence et vice- présidence
Lors de la première réunion, la CPNEFP élit, pour une période de 2 ans, un président et un
vice-président appartenant chacun à l’un des collèges et présentés par les représentants des
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs
représentatives au niveau de la branche, signataires du présent accord.
La présidence et la vice-présidence sont attribuées à un collège différent à chaque désignation,
selon le principe de l’alternance.
Article 5.2 - Réunions de la CPNEFP
La CPNEFP se réunit au moins 2 fois l’an. Elle se réunit également à la demande de la
majorité des membres de la délégation syndicale ou de la délégation patronale, ou sur décision
conjointe du Président et du Vice-Président.
Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
courrier électronique auprès du secrétariat de la CPNEFP.
Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par la FFTB.
Service juridique et social FFTB Page 3
4. La CPNEFP peut recourir aux services de l’Observatoire des métiers de la branche,
notamment pour mener toute étude liée à l’emploi et à la formation professionnelle ou/et
obtenir toutes données chiffrées dont elle pourrait avoir besoin.
Article 5.3 - Délibérations et décisions
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche professionnelle dispose
d’une voix. Le collège patronal dispose du même nombre de voix que le collège syndical.
La CPNEFP ne pourra délibérer valablement que si 3 membres au minimum par collège sont
présents
Les décisions de la CPNEFP sont prises à la majorité absolue des personnes présentes ou
représentées.
Si une ou des organisations syndicales n’étaient pas présentes à l’occasion d’une CPNEFP, les
droits de vote de la délégation patronale seront réduits dans les mêmes proportions,
permettant ainsi d’assurer l’égalité des droits de vote entre chaque collège.
Un membre de la CPNEFP peut se faire représenter à la condition qu’un pouvoir soit établi
par son organisation et remis au plus tard le jour de la séance au secrétariat de la CPNEFP.
Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de délibération, établi par le secrétariat.
Le procès-verbal de délibération est signé par le Président et le Vice-Président et sera
communiqué à toutes les organisations professionnelles par courrier électronique.
Article 5.4 - Fonctionnement de la CPNEFP
Chaque organisation syndicale présente bénéficie sur justificatifs, du remboursement des frais
et de l’indemnisation fixée par la Convention collective nationale des Tuiles et Briques. A ce
titre, les réunions de la CPNEFP sont prises en charge de façon identique à une réunion
paritaire de négociation de branche.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur à l’issue des modalités de
dépôt visées ci-dessous.
Article 7 : Dépôt de l’accord et extension
En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, le dépôt de l’accord auprès des
services centraux du ministère chargé du travail, en vue de son extension, conformément à
l’article D 2231-3 du Code du travail, ne peut être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition
de 15 jours qui court à compter de la notification, par lettre recommandée avec A.R., de
l’accord signé aux organisations syndicales.
Service juridique et social FFTB Page 4
5. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes
Article 8 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée,
toutes les organisations signataires.
Article 9 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Il
pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties
signataires.
La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera
notifiée à l’ensemble des parties signataires afin qu’une négociation puisse s’engager sans
tarder.
Fait à Paris le 4 juin 2015
La FEDERATION FRANCAISE DES TUILES ET BRIQUES,
La FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION
ET DU BOIS - CFDT,
La FEDERATION BATIMAT TP - CFTC,
La CFE - CGC CHIMIE,
La FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE
ET DE LA CERAMIQUE - CGT,
La FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION
Service juridique et social FFTB Page 5
6. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes
Article 8 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle devra également aviser, par lettre recommandée,
toutes les organisations signataires.
Article 9 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Il
pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties
signataires.
La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera
notifiée à l’ensemble des parties signataires afin qu’une négociation puisse s’engager sans
tarder.
Fait à Paris le 4 juin 2015
La FEDERATION FRANCAISE DES TUILES ET BRIQUES,
La FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION
ET DU BOIS - CFDT,
La FEDERATION BATIMAT TP - CFTC,
La CFE - CGC CHIMIE,
La FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE
ET DE LA CERAMIQUE - CGT,
La FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION
Service juridique et social FFTB Page 5