Accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Pour la première fois, un cabinet de conseil international, Roland Berger, et un accélérateur mondial, NUMA, se sont associés pour accélérer la transformation digitale de l’économie française et développer son écosystème numérique. Dans ce cadre, ils offrent un éclairage inédit sur les jeunes startups françaises, terreau encore assez peu connu des media, des investisseurs et des pouvoirs publics.
Accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Pour la première fois, un cabinet de conseil international, Roland Berger, et un accélérateur mondial, NUMA, se sont associés pour accélérer la transformation digitale de l’économie française et développer son écosystème numérique. Dans ce cadre, ils offrent un éclairage inédit sur les jeunes startups françaises, terreau encore assez peu connu des media, des investisseurs et des pouvoirs publics.
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Un avenant de mise à jour de la CCN de la Meunerie (IDCC 1930) a été signé le 9 novembre 2016.
Les partenaires sociaux ont décidé de regrouper dans un document unique l'ensemble des dispositions de la Convention collective, des avenants et de ses annexes.
Les dispositions mises à jour se substituent à l'ancien texte de la convention collective, à ses avenants et annexes.
A compter de la date d'effet de l'accord, la CCN de la Meunerie s'intitule désormais "CCN des métiers de la transformation des grains".
Le texte dont l'extension est demandé, ne sera applicable qu'à compter de la date d'inscription de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Les dispositions relatives aux compte épargne temps ne seront, quant à elles, applicable que le jour de la parution au Jo de l'arrêté d'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont: Association nationale de la meunerie française (ANMF), Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA), Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) et Syndicat de la rizerie française (SRF).
Les organisations syndicales signataires sont: FGA-CFDT, CSFV-CFTC, FO/FGTA, CGT-FNAF et FNAA-CFE/CGC.
IDCC 1534 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries et commerces en...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 22 février 2017, dans la CCN des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Avenant n° 84 du 18 février 2016 relatif à la revalorisation des salaires minima dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) a été signé le 18 juillet 2016.
L'accord entrera en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par les articles L 2232-6 et s. du Code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations de salariés.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA et les modalités de convocation aux réunions de négociation.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC). Les organisations syndicales signataires sont la Fédération Chimie Energie FCE/CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et la Fédération des Industries Chimiques CGT-FO.
Avenant rectificatif de l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Un avenant de mise à jour de la CCN de la Meunerie (IDCC 1930) a été signé le 9 novembre 2016.
Les partenaires sociaux ont décidé de regrouper dans un document unique l'ensemble des dispositions de la Convention collective, des avenants et de ses annexes.
Les dispositions mises à jour se substituent à l'ancien texte de la convention collective, à ses avenants et annexes.
A compter de la date d'effet de l'accord, la CCN de la Meunerie s'intitule désormais "CCN des métiers de la transformation des grains".
Le texte dont l'extension est demandé, ne sera applicable qu'à compter de la date d'inscription de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Les dispositions relatives aux compte épargne temps ne seront, quant à elles, applicable que le jour de la parution au Jo de l'arrêté d'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont: Association nationale de la meunerie française (ANMF), Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA), Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) et Syndicat de la rizerie française (SRF).
Les organisations syndicales signataires sont: FGA-CFDT, CSFV-CFTC, FO/FGTA, CGT-FNAF et FNAA-CFE/CGC.
IDCC 1534 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries et commerces en...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 22 février 2017, dans la CCN des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Avenant n° 84 du 18 février 2016 relatif à la revalorisation des salaires minima dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) a été signé le 18 juillet 2016.
L'accord entrera en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par les articles L 2232-6 et s. du Code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations de salariés.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA et les modalités de convocation aux réunions de négociation.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC). Les organisations syndicales signataires sont la Fédération Chimie Energie FCE/CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et la Fédération des Industries Chimiques CGT-FO.
Avenant rectificatif de l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Similaire à IDCC 1534 Accord méthode révision ccn (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L’INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS
DES VIANDES
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Négocié entre les organisations d’employeurs :
- les Entreprises Françaises des Viandes (SNIV-SNCP)
- le Syndicat National des entreprises de travail à Façon de la Viande (SYNAFAVIA)
- la Confédération Nationale de la Triperie Française (CNTF)
- la Fédération Nationale de l’Industrie et des Commerces en gros des Viandes (FNICGV)
- la Fédération Nationale des Exploitants d’Abattoirs Prestataires de services (FNEAP)
D’une part,
Et les organisations syndicales de salariés :
- la Fédération Nationale Agroalimentaire (CFE-CGC)
- la Fédération Générale Agroalimentaire (FGA-CFDT)
- la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV)
- la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et allumettes, des
Services annexes (FGTA-FO)
- la Fédération Nationale Agroalimentaire Forestière (FNAF-CGT)
D’autre part.
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche de l’industrie et des commerces en gros des viandes ont fait
le constat de la nécessité de mettre à jour les dispositions de la Convention Collective Nationale
des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 étendue
par arrêté du 31 décembre 1971 et ayant fait l’objet d’une première remise à jour par accord en
date du 9 novembre 1988 et étendue à nouveau par arrêté du 10 août 1989.
C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail paritaire restreint, mandaté par la Commission
Paritaire Nationale de la Négociation Collective (CPNNC), a été mis en place pour formuler des
propositions d’évolution des dispositions conventionnelles.
Les objectifs poursuivis ont été :
− De mettre en conformité les dispositions conventionnelles au regard de la législation en
vigueur.
− De sécuriser juridiquement les entreprises de la branche et leurs salariés.
Le groupe de travail, qui s’est clôturé le 14 avril 2015, a remis ses conclusions aux membres de la
CPNNC. Ces éléments ont fait l’objet d’un premier tour de table lors de la réunion paritaire du 20
mai 2015.
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent à présent ouvrir officiellement la négociation sur
la révision de la convention collective par la conclusion du présent accord.
1/3
2. Article 1er
– Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’une part d’acter l’engagement commun des partenaires sociaux
pour engager une révision de la convention collective des entreprises de l’industrie et des
commerces en gros des viandes, et d’autre part de définir une méthodologie précisant,
conformément à l’article 3 de la convention collective citée en référence :
− Les points dont la révision est demandée
− Les propositions formulées en remplacement
− La cadence des réunions
− La date limite d’aboutissement
Article 2 – Points dont la révision est demandée
Les partenaires sociaux de la branche conviennent que la révision porte sur l’intégralité de la
convention collective, ce qui inclut les annexes, avenants, et accords conclus dans son champ
d’application.
Au cours de cette négociation, il pourra toutefois être décidé de conserver en l’état certaines
dispositions, accords ou avenants.
Article 3 – Propositions formulées en remplacement
Les propositions formulées en remplacement sont formalisées dans le document de travail global
élaboré par le groupe de travail restreint qui a été communiqué aux membres de la Commission
Paritaire de la Négociation Collective.
Ce document a fait l’objet d’un premier tour de table lors de la Commission Paritaire du 20 mai
2015, chaque organisation ayant à cette occasion exprimé ses positions sur les principaux thèmes
identifiés.
Article 4 – Cadence des réunions et date limite d’aboutissement
Le calendrier fixé pour la révision de la convention collective telle que prévue dans le présent
accord est le suivant :
− CPNNC 16 septembre 2015
− CPNNC 9 octobre 2015
Il est convenu que d’autres réunions puissent, si nécessaire, être organisées avant la date limite
d’aboutissement définie ci-dessous.
La date limite d’aboutissement de cette négociation est fixée au 16 mars 2016.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur à compte
de sa date de signature.
Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l’issue de cette période. Toutefois, si
les partenaires sociaux estiment nécessaire de prolonger la négociation, ils en décideront par voie
d’avenant au présent accord.
Dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la Convention collective
nationale des Entreprises de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes, dans les
conditions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt
auprès de la Direction Générale du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social, en application des dispositions prévues aux articles
L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
2/3
3. Fait à Paris, le 16 septembre 2015
En 13 exemplaires originaux
Suivent les signatures des parties contractantes :
Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP)
Le Syndicat National des entreprises de travail à Façon de la Viande (SYNAFAVIA)
La Confédération Nationale de la Triperie Française (CNTF)
La Fédération Nationale de l’Industrie et des Commerces en gros des Viandes (FNICGV)
La Fédération Nationale des Exploitants d’Abattoirs Prestataires de services (FNEAP)
La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC)
La Fédération Générale Agroalimentaire FGA-CFDT
La Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente CFTC-CSFV
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et allumettes, des
Services annexes FGTA-FO
3/3