Motion de l'orde van vlaamse balies et d'avocats.be du 19 mai 2016JLMB
Les bâtonniers belges et les présidents d'AVOCATS.BE et de l'OVB signent une mission commune appelant le Gouvernement à ramener la dignité dans les prisons, à financer suffisamment la justice et l'accès à la justice
Motion de l'orde van vlaamse balies et d'avocats.be du 19 mai 2016JLMB
Les bâtonniers belges et les présidents d'AVOCATS.BE et de l'OVB signent une mission commune appelant le Gouvernement à ramener la dignité dans les prisons, à financer suffisamment la justice et l'accès à la justice
Avenant n57 régime de retraite par capitalisation collectiveSociété Tripalio
Un accord relatif au régime de retraite complémentaire par capitalisation collective a été signé le 13 septembre 2016 dans la CCN des huissiers de justice.
L'accord a été signé par les organismes patronaux la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des huissiers de justice.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération CSFV-CFTC, la fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’études et Prévention C.G.T, le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, la Fédération Employés et Cadres F.O., la Fédération des Services C.F.D.T et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD.
L'accord modifie le taux de prélèvement pour frais de gestion de la CARCO. A compter du 1er octobre 2016, la CARCO prélève 8,5% de toutes les cotisations et contributions définies pour couvrir les frais de gestion du régime.
Ce prélèvement s'élevait à 6% précédemment.
AFC Tubize krijgt uitstel tot eind februari 2020Thierry Debels
AFC Tubize heeft uitstel van betaling gekregen tot eind februari 2020. De schuldeisers spreken zich ook op maandag 10 februari uit over een mogelijke doorstart.
Congo : le CCBE exige un procès équitable pour Me Firmin YangambiJLMB
e CCBE souhaite vous faire part de sa vive inquiétude quant à la situation de Me Firmin Yangambi,
avocat et défenseur des droits de l’homme, membre du Conseil de l’ordre du barreau de Kisangani et
président de l'ONG d'appui aux victimes de la guerre « Paix sur terre ». Me Yangambi, détenu depuis
septembre 2009 dans la prison de Makala à Kinshasa, a été condamné à 20 ans de prison pour
« détention d’armes » par la Haute Cour militaire.
Contre cette décision Me Yangambi a saisi La Cour suprême de la République du Congo qui rendra
son arrêt définitif le 8 juillet prochain.
Le CCBE est très inquiet d’apprendre que cette affaire a connu de nombreuses péripéties, notamment
la perte du dossier au greffe du parquet général ainsi que l’insertion d’un double réquisitoire
contradictoire du ministère public dans ce même dossier. Me Firmin Yangambi craint fortement qu’une
fraude orchestrée par des hauts magistrats puisse s’opérer à son détriment.
Au vu de ce qui précède, le CCBE vous demande de bien vouloir mener toute action que vous
estimiez nécessaire afin de garantir que la procédure contre Me Yangambi se déroule dans le respect
de la loi et du droit fondamental à un procès équitable.
Accueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDSJLMB
Le Comité des droits sociaux (CDS) du Conseil de l’Europe estime que la carence importante et persistante en matière d’accueil des enfants étrangers en Belgique constitue une violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, du droit à la protection de la santé et du droit à une protection sociale, juridique et économique garantis par la Charte sociale européenne (CSE).
Défense des enfants Belgique, le Service droit des jeunes et la Plate-forme Mineurs en exil attendent de l’Etat belge qu’il mette en œuvre la décision du Comité européen des droits sociaux en adoptant une solution structurelle en matière d’accueil.
Le prix Ludivic Trarieux 2014 à Me Mahinour el-MasryJLMB
Le Jury du Prix, composé de 24 avocats européens, réuni à la maison du Barreau de Paris , le 25 juin 2014, a attribué le XIXème prix Ludovic Trarieux ("L'hommage des avocats à un avocat") à l’avocate égyptienne d’Alexandrie Mahinour el-Masry
Burundi : le soutien de l'AG du barreau au bâtonnier RufyikiriJLMB
Le soutien apporté par l'assemblée générale du barreau de Bujumbura (200 avocats) à son bâtonnier, sous le coup d'une demande de radiation du procureur général de la République
AVOCATS.BE adresse un message aux demandeurs d'asileJLMB
Face aux déclarations du secrétaire d'Etat à l'asile et à la migration, qui dresse un tableau peu encourageant des procédures d'asile en Belgique, AVOCATS.BE adresse un message d'encouragement aux demandeurs d'asile
Avenant n57 régime de retraite par capitalisation collectiveSociété Tripalio
Un accord relatif au régime de retraite complémentaire par capitalisation collective a été signé le 13 septembre 2016 dans la CCN des huissiers de justice.
L'accord a été signé par les organismes patronaux la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l'union nationale des huissiers de justice.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération CSFV-CFTC, la fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’études et Prévention C.G.T, le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes, la Fédération Employés et Cadres F.O., la Fédération des Services C.F.D.T et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA FESSAD.
L'accord modifie le taux de prélèvement pour frais de gestion de la CARCO. A compter du 1er octobre 2016, la CARCO prélève 8,5% de toutes les cotisations et contributions définies pour couvrir les frais de gestion du régime.
Ce prélèvement s'élevait à 6% précédemment.
AFC Tubize krijgt uitstel tot eind februari 2020Thierry Debels
AFC Tubize heeft uitstel van betaling gekregen tot eind februari 2020. De schuldeisers spreken zich ook op maandag 10 februari uit over een mogelijke doorstart.
Congo : le CCBE exige un procès équitable pour Me Firmin YangambiJLMB
e CCBE souhaite vous faire part de sa vive inquiétude quant à la situation de Me Firmin Yangambi,
avocat et défenseur des droits de l’homme, membre du Conseil de l’ordre du barreau de Kisangani et
président de l'ONG d'appui aux victimes de la guerre « Paix sur terre ». Me Yangambi, détenu depuis
septembre 2009 dans la prison de Makala à Kinshasa, a été condamné à 20 ans de prison pour
« détention d’armes » par la Haute Cour militaire.
Contre cette décision Me Yangambi a saisi La Cour suprême de la République du Congo qui rendra
son arrêt définitif le 8 juillet prochain.
Le CCBE est très inquiet d’apprendre que cette affaire a connu de nombreuses péripéties, notamment
la perte du dossier au greffe du parquet général ainsi que l’insertion d’un double réquisitoire
contradictoire du ministère public dans ce même dossier. Me Firmin Yangambi craint fortement qu’une
fraude orchestrée par des hauts magistrats puisse s’opérer à son détriment.
Au vu de ce qui précède, le CCBE vous demande de bien vouloir mener toute action que vous
estimiez nécessaire afin de garantir que la procédure contre Me Yangambi se déroule dans le respect
de la loi et du droit fondamental à un procès équitable.
Accueil des enfants étrangers : la Belgique condamnée par le CDSJLMB
Le Comité des droits sociaux (CDS) du Conseil de l’Europe estime que la carence importante et persistante en matière d’accueil des enfants étrangers en Belgique constitue une violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, du droit à la protection de la santé et du droit à une protection sociale, juridique et économique garantis par la Charte sociale européenne (CSE).
Défense des enfants Belgique, le Service droit des jeunes et la Plate-forme Mineurs en exil attendent de l’Etat belge qu’il mette en œuvre la décision du Comité européen des droits sociaux en adoptant une solution structurelle en matière d’accueil.
Le prix Ludivic Trarieux 2014 à Me Mahinour el-MasryJLMB
Le Jury du Prix, composé de 24 avocats européens, réuni à la maison du Barreau de Paris , le 25 juin 2014, a attribué le XIXème prix Ludovic Trarieux ("L'hommage des avocats à un avocat") à l’avocate égyptienne d’Alexandrie Mahinour el-Masry
Burundi : le soutien de l'AG du barreau au bâtonnier RufyikiriJLMB
Le soutien apporté par l'assemblée générale du barreau de Bujumbura (200 avocats) à son bâtonnier, sous le coup d'une demande de radiation du procureur général de la République
AVOCATS.BE adresse un message aux demandeurs d'asileJLMB
Face aux déclarations du secrétaire d'Etat à l'asile et à la migration, qui dresse un tableau peu encourageant des procédures d'asile en Belgique, AVOCATS.BE adresse un message d'encouragement aux demandeurs d'asile
Condamnation dans l'affaire Thierry Lacoste contre Robert Eringer. Ordonnance...Square75
"Condamnation de Robert Eringer pour publication de fausses informations sur Thierry Lacoste. Ordonnance de référé du 01/04/2011, Tribunal de Grande Instance de Paris.
Nature des infractions: difflamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique."
Condamnation dans l'affaire André Muhlberger contre Robert Eringer. Ordonnanc...Square75
Condamnation de Robert Eringer pour publication de fausses informations sur André Muhlberger. Ordonnance de référé du 01/04/2011, Tribunal de Grande Instance de Paris.
Nature des infractions: difflamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique.
Communiqué de presse de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone à propos de la proposition de loi belge sur la garde à vue, examinée à la Commission de justice de la Chambre ce 18 mars 2011
Le barreau de Bruxelles s’oppose à l’instauration de la comparution des inculpés devant la chambre du conseil par vidéo-conférence, préconisée par le ministère de la Justice.
14 juin 2012
Communiqué de presse grève de l'aide juridiqueOBFG
Pour une durée indéterminée et sauf cas d’urgence, les bureaux d’aide juridique ne désigneront plus d’avocat à partir du 9 mai 2012.
Les avocats revendiquent des moyens suffisants pour remplir leur mission de défense et d’assistance des plus démunis.
Similaire à La justice bruxelloise en état de guerre (19)
Mort de l'avocate Ebru Timtik - interpellation des affaires étrangères belgesJLMB
Le SAD, le CCBE, AVOCATS.BE, la FIDH, ASF, ainsi que les barreaux de Bruxelles, de Liège-Huy, du Brabant wallon, de Namur et du Luxembourg demande au Ministre des affaires étrangères belges d'intervenir auprès de son homologue turc pour stigmatiser la mort d'Ebru Timtik et lui demander de libérer Aytac Ünsal sans condition
L'avocat new-yorkais Steven Donziger expose les manœuvres des juges Kaplan et Preska pour tenir, ce 9/9/2020 un procès contre lui dans des conditions inéquitables
Grève de la faim dans les prisons turques : deux morts récentsJLMB
L'avocate Ayse Bingol, prix DH du CCBE 2016 nous annonce le décès de deux prisonniers politiques en grève de la faim, Mustafa Kocac et Helin Bolek, une chanteuse renommée. Deux avocats, Ebru Timtik et Aytac Unsa sont en situation critique
Philippines - liste des attaques contre des avocatsJLMB
Depuis l'arrivée au pouvoir du président Duterte, on compte 64 tentatives d'assassinats contre des avocats : 52 morts, 11 blessés graves, 1 disparu !!!!
Lettre commune au président de la Colombie en soutien à Me PradoJLMB
Lawyers'Rights Watch Canada, The law Society of Engalnd & Wales, Human Rights Institute, The General Council of the Bars et Lawyers 4 Lawyers aadressent une lettre commune au président de la Colombie en soutien à Maître David Prado Albarcacin, qui défend les victimes des exactions de la milice "Les 12 apôtres" et est sujet à de graves manoeuvres d'intimidation
Après la libération des 17 avocats du CHD emprisonnés pour l'émission de nouveaux mandats d'arrêts à leur encontre (et leur confirmation dans des conditions scandaleuses), le barreau d'Istanbul et 35 autres barreaux turcs émettent un communiqué de presse dénonçant la politisation de la justice.
Cameroun : Enlèvement, séquestration et détention arbitraire de Me Mowha Frak...JLMB
ENLEVEMENT, SEQUESTRATION ET DETENTION ARBITRAIREDE MOWHA FRANKLIN, DEFENSEUR DES DROITS HUMAINS, Président National de l’Association Frontline Fighters for Citizen Interests (FFCI), Membre du Réseau des Défenseurs des droits Humains en Afrique Centrale
Audience du 10 septembre 2018 en cause de 17 avocats du CHD (Istanbul)JLMB
CE 10 septembre 2018, devant la Cour de Bakirköy à Istanbul, comparaissaient 17 avocats de l'Association turque des Juristes Progressistes (CHD) dont son président Selçuk Kozagaçli. Compte rendu d'une audience mouvementée au cours de laquelle des prévenus ont été battus par la police.
AVOCATS.BE demande la libération de Me Nasrin SotoudehJLMB
L'avocate iranienne, défenseuse des droits de l'homme et particulièrement des femmes qui contestent le port du viole obligatoire, vient d'être condamnée à 5 ans de prison et arrêtée. AVOCATS.BE s'adresse au président de la république Islamique d'Iran pour réclamer sa libération
Rapport de mission DSF en Turquie du 23 mai 2018 IstanbulJLMB
Les avocats qui ont assisté à l'audience du 23 mai 2018 de la Cour criminelle d'Istanbul témoignent des multiples violations des droits de défense des prévenus, avocats CHD
Cameroun : menaces de mort à l'encontre de Mme Maximillienne Ngo Mbe, directr...
La justice bruxelloise en état de guerre
1. Edito L@Lettre 05/12/14
La justice en état de guerre
Par mes messages prioritaires de ces 2 et 3 décembre, je vous informais des mesures prises
par les présidents des tribunaux de première instance et de commerce francophones de
Bruxelles afin de limiter l’accès aux greffes durant l’après-midi en raison du manque de
personnel.
Le premier a décidé d’en limiter l’accès téléphonique. Le second d’en limiter l’accès total,
sous réserve des urgences. Vous trouverez ci-dessous le détail concret de ces mesures qui
entrent en vigueur dès ce lundi 8 décembre.
La position officielle du barreau est d’en prendre acte tout en regrettant, à l’instar du
bâtonnier de Nivelles, le très court laps de temps laissé aux avocats et aux justiciables pour
s’adapter à la situation qui leur est imposée.
Cette mesure extrême ne se justifie que par les circonstances exceptionnelles que rencontre
notre justice bruxelloise francophone. Elle doit donc être limitée dans le temps. Elle devra en
outre faire l’objet d’une évaluation régulière et s’accompagner d’aménagements afin que le
préjudice subi par les justiciables et les avocats reste proportionnel au but poursuivi.
Cela signifie impérativement que ces mesures ne pourront les priver de l’exercice de leurs
droits fondamentaux et de l’accès à la justice.
Ceci étant, le barreau ne peut que s’associer et soutenir avec force les revendications des
tribunaux. La situation est dramatique et l’état de la justice épouvantable.
Le 15 octobre dernier, le Conseil supérieur de la justice m’informait que depuis plusieurs
mois, les commissions d’avis et d’enquête tant francophones que néerlandophones étaient
confrontées à un afflux de plaintes de particuliers et de magistrats. Elles visaient
essentiellement un manque de personnel au sein des justices de paix, des tribunaux de
première instance et des tribunaux de commerce du pays.
La situation est plus grave encore pour les juridictions francophones bruxelloises depuis la
scission de l’arrondissement intervenue le 1er avril dernier. Une grande partie des cadres
supérieurs des greffes était en effet néerlandophone et a donc été inscrite au rôle flamand,
laissant les nouvelles juridictions francophones totalement dépourvues.
Au sein du tribunal de commerce, 5 greffiers sont nommés sur un cadre de 19 ce qui
représente 26 % seulement. Il manque en outre 5 assistants sur 15. La loi du 26 mars 2014
rendant les tribunaux de commerce compétents pour toutes les contestations entre entreprises
n’a fait qu’empirer la situation.
1.236 projets de décisions à dactylographier étaient ainsi en attente au 12 novembre 2014 !
2. Monsieur Luc Hennart, président du tribunal de première instance, et Monsieur Patrick De
Wolf, président du tribunal de commerce ont donc décidé de prendre une série de mesures
afin d’assurer la continuité du service public de la justice.
Le ministre de la justice, interpellé par la commission de la justice de la Chambre lors de sa
séance de ce 3 décembre, a promis la publication des places vacantes et des nominations
rapides mais il ne faut pas attendre d’amélioration avant plusieurs mois.
Je me battrai pour que la situation s’améliore rapidement.
J’entends cependant exploiter la crise que nous traversons pour remettre en question certains
modes de fonctionnement. A cet égard, je me réjouis de l’oreille très attentive des chefs de
corps avec lesquels je suis en train d’envisager de nouveaux modes de communication, de
transmission d’actes de procédure et de notification de décisions dans toutes les matières. Les
choses devraient évoluer beaucoup plus rapidement que prévu.
Les crises et les guerres ont en commun d’obliger les sociétés à se transformer pour survivre.
En cela, notre justice peut être considérée en état de guerre.
Votre dévoué,
Stéphane Boonen,
bâtonnier de l’Ordre
Mesures mises en oeuvre à partir du 8 décembre 2014
aux greffes du tribunal de commerce francophone de Bruxelles
Les services du greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles situés au Palais de
Justice Thémis, boulevard de Waterloo, 70 à Bruxelles et au boulevard de la deuxième Armée
Britannique, 148 à Forest, ne seront plus accessibles à partir de 12h30.
Une permanence sera toutefois assurée au Palais de Justice Thémis de 14h00 à 16h00 pour les
« dépôts extrêmes urgents » qui ne peuvent légalement être effectués le lendemain.
Un répondeur téléphonique indiquera également à partir du 8 décembre 2014 que les services
du greffe, ne seront accessibles que de 8h30 à 12h30.
D’autres mesures ont d’ores et déjà été prises, notamment une application stricte du prescrit
de l’article 297 du Code judiciaire indiquant que les membres des tribunaux et greffes ne
peuvent, soit verbalement, soit par écrit, donner aux parties des consultations.
Selon ce que me communique le président du tribunal de commerce francophone de
Bruxelles, les avocats et les justiciables qui souhaitent déposer un acte urgent – soit qui
ne peut être déposé le jour ouvrable suivant – doivent s’adresser au siège du tribunal de
commerce, 70 boulevard de Waterloo à Bruxelles.
3. Mesures mises en oeuvre à partir du 8 décembre 2014
aux greffes du tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Les greffes ne seront plus accessibles, par téléphone, à partir de 12h30.
Dans l’attente de la mise en place d’une communication électronique systématique des
décisions de la chambre du conseil aux conseils des prévenus, la ligne téléphonique du
greffe de la chambre du conseil reste accessible dans les heures habituelles.