Le divorce par consentement mutuel sans jugeJeanne BARRUEL
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge est possible ... mais pas sans avocat ! Il concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, le contrat de divorce est élaboré par les deux avocats des époux. Ce sont les avocats qui garantissent l'équilibre du contrat de divorce. Ce divorce n'est pas un "divorce devant notaire" : le rôle du notaire est un simple rôle d'enregistrement du contrat de divorce par consentement mutuel.
Communiqué de presse de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone à propos de la proposition de loi belge sur la garde à vue, examinée à la Commission de justice de la Chambre ce 18 mars 2011
Le divorce par consentement mutuel sans jugeJeanne BARRUEL
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge est possible ... mais pas sans avocat ! Il concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, le contrat de divorce est élaboré par les deux avocats des époux. Ce sont les avocats qui garantissent l'équilibre du contrat de divorce. Ce divorce n'est pas un "divorce devant notaire" : le rôle du notaire est un simple rôle d'enregistrement du contrat de divorce par consentement mutuel.
Communiqué de presse de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone à propos de la proposition de loi belge sur la garde à vue, examinée à la Commission de justice de la Chambre ce 18 mars 2011
Slachtoffers 9/11 aasden op geld Hamas in LuxemburgThierry Debels
Volgens expert Robert Wtterwulghe probeerden slachtoffers
van de aanslagen van 11 september 2001 de hand te leggen op fondsen van Hamas en Iran die zich bij Clearstream te Luxemburg bevinden.
Plafond d'indemnite d'astreinte des agents de greffe des tribunaux administra...Société Tripalio
Arrêté relatif à la hausse du plafond d'indemnité que peuvent recevoir les agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sous astreinte
Les successions qui s'ouvriront à compter du 17 août 2015 seront soumises au Règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012 (ci-après le RE), ratifié par 25 des 28 Etats de l'Union européenne2, dont la France, ce qui modifie notre "Droit international privé", branche du droit qui règle les conflits de lois et les conflits de juridictions.
"Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen - livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention": réponse du CCBE
Commission Delegated Act supplementing Directive (EU) 2018/2001 of the European Parliament and of the Council by establishing a Union methodology setting out detailed rules for producing renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin, Ref : Ares(2022)8315045 – 01-12-2022
Slachtoffers 9/11 aasden op geld Hamas in LuxemburgThierry Debels
Volgens expert Robert Wtterwulghe probeerden slachtoffers
van de aanslagen van 11 september 2001 de hand te leggen op fondsen van Hamas en Iran die zich bij Clearstream te Luxemburg bevinden.
Plafond d'indemnite d'astreinte des agents de greffe des tribunaux administra...Société Tripalio
Arrêté relatif à la hausse du plafond d'indemnité que peuvent recevoir les agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sous astreinte
Les successions qui s'ouvriront à compter du 17 août 2015 seront soumises au Règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012 (ci-après le RE), ratifié par 25 des 28 Etats de l'Union européenne2, dont la France, ce qui modifie notre "Droit international privé", branche du droit qui règle les conflits de lois et les conflits de juridictions.
"Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen - livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention": réponse du CCBE
Commission Delegated Act supplementing Directive (EU) 2018/2001 of the European Parliament and of the Council by establishing a Union methodology setting out detailed rules for producing renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin, Ref : Ares(2022)8315045 – 01-12-2022
Starfish prime and EMP Attack collateral damagesLaLibre
This document examines the potential damage to satellites from high-altitude nuclear detonations. It provides an overview of different types of satellites and their importance. It discusses how past high-altitude nuclear tests in the 1950s and 1960s damaged some satellites. It then describes the natural and nuclear radiation environments in space. It analyzes the effects of different types of radiation on satellite components. It models the damage to representative satellites from hypothetical nuclear detonations. It finds that low Earth orbit satellites face serious risk of radiation damage. However, the risk of direct damage from prompt radiation is relatively low for individual satellites. The document concludes with recommendations to improve satellite hardening and reduce uncertainties.
Lettre de Christine Lagarde aux parlementaires européens
Réponse Charles Michel
1. La loi est la même pour tout le monde. Ce sont les cours et tribunaux qui appliquent la loi!
Ce jour, la pesse a publié une lettre que le Prince Laurent de Belgique avait adressée au Premier
ministre, en date du 24 janvier 2019.
Dans ce courrier, il est demandé au Gouvernement d’intervenir dans l’exécution d’une procédure
judiciaire, qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles en date du 20 novembre 2014.
Plus spécifiquement, les conseils de l’A.S.B.L. du Prince Laurent demandent que le Gouvernement
belge procède au dégel de fonds libyens qui font l’objet de sanctions au niveau international.
Or, L’Etat belge doit appliquer les résolutions des Nations Unies et la réglementation européenne
directement applicable en la matière.
En toute transparence, les conseils de l’A.S.B.L. ont été informé de cette situation, entre la fin 2015
et le début de l’année 2016. Cela fait donc près de trois ans que la situation est connue et n’a pas
évolué.
Selon les informations du cabinet du Premier ministre, les conseils de l’A.S.B.L. ont pu prendre
connaissance de l’avis juridique du SPF Affaires étrangères, qui indique notamment : « les résolutions
du Conseil de Sécurité de l’ONU 1970 du 26 février 2011 et 2009 du 16 septembre 2011 ainsi que le
règlement UE N° 204 du 2 mars 2011 tel que mis à jour depuis lors et directement applicable dans
l’ordre juridique interne de l’Etat belge stipulent explicitement que seuls les jugements antérieurs aux
résolutions précitées peuvent être exécutés sur les fonds visés par les sanctions ONU. Ce n’est
malheureusement pas le cas des décisions judiciaires que vous évoquez. En tant qu’autorité
responsable au niveau belge, l’Administration générale de la Trésorerie est particulièrement tenue au
respect de ces dispositions
Quand les professeurs indiquent que les autorités belges sont autorisées à procéder à un dégel des
fonds en faveur de GSDT ils restent en défaut de leur fournir une base juridique satisfaisante».
A la demande des conseils de l’A.S.B.L., contact fut également pris avec le service juridique de la
Commission européenne, qui, à notre connaissance, a confirmé la position de l’administration belge.
En conséquence, le Premier ministre tient à rappeler le principe de la séparation des pouvoirs et le
principe de l’Etat de droit. La loi est la même pour tout le monde. Ce sont les cours et tribunaux qui
appliquent la loi.