L'ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique appelle à une réflexion sur la libération conditionnelle, soulignant une baisse de ces cas malgré des études montrant une meilleure réinsertion des condamnés libérés conditionnellement. Ils demandent une évaluation scientifique des tribunaux d'application des peines avant toute modification législative et mettent en garde contre des décisions prises dans l'urgence. Une note d'analyse a été adressée au gouvernement le 5 septembre 2012 pour soutenir cette demande.

1. Ordre des barreaux francophones
et germanophone de Belgique
Communiqué de presse de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone
du 5 septembre 2012
LIBERATION CONDITIONNELLE : LE TEMPS DE LA REFLEXION
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) rappelle que la loi du 17
mai 2006 « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine
privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités
d'exécution de la peine » est entrée en vigueur en 2007.
Aucune étude d'évaluation n'a à ce jour été menée à terme. Un constat que l'on peut
cependant faire est que les libérations conditionnelles sont de moins en moins
nombreuses.
Toutes les études criminologiques relèvent pourtant que les condamnés libérés
conditionnellement présentent un nombre de réinsertions réussies notablement plus
élevé que les condamnés qui « vont à fond de peine ».
Ceux qui sont libérés conditionnellement bénéficient, en effet, d'un suivi pendant leur
libération conditionnelle, ce qui n’est pas le cas des détenus qui ont purgé la totalité de
leur peine et qui passent, du jour au lendemain, de la prison à la liberté totale sans
assistance.
L'O.B.F.G. fait confiance aux magistrats qui siègent dans les tribunaux d'application des
peines et demande au gouvernement de faire procéder à une évaluation scientifique des
cinq premières années de fonctionnement des tribunaux d'application des peines avant
de décider s'il faut ou non modifier la loi.
L'O.B.F.G. appelle à ne pas légiférer dans l'urgence, sous le coup de l'émotion.
Une note d’analyse de la question a été adressée par l’O.B.F.G. au gouvernement ce 5
septembre 2012. Les travaux du Parlement seront évidemment suivis avec attention.
Contacts presse :
Me Robert De Baerdemaeker, président
O.B.F.G. : info@avocats.be
Tél. 02 648 20 98 - 0477 26 36 47