Retraites salariés non cadres

1. MODIFICATIONS DE DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR L’APPLICATION
DE L’ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961
Les délibérations 13B et 17B sont modifiées comme suit :
La délibération 13B intitulée « créateurs d’entreprises recevant une aide dans le cadre de
l’article L.5141-1 du Code du travail » est modifiée comme suit :
- Le 1er
alinéa et le a) sont inchangés.
- Le 1er
alinéa du b) est désormais libellé comme suit :
« ou, à défaut, le paiement du montant correspondant à l'acquisition de
points de retraite calculés suivant les règles prévues à l'article 22 §2 de
l’annexe A à l’Accord. »
Le reste est sans changement.
La délibération 17B intitulée « validation de périodes de maladie ou d’invalidité survenues
pendant un stage » est modifiée comme suit :
- Les 4 premiers alinéas sont inchangés.
- Le 5ème
alinéa est désormais libellé comme suit :
« le bénéfice des dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 22 de
l’annexe A à l’Accord peut néanmoins lui être assuré dans les conditions
suivantes ».
Le reste est sans changement.
Fait à Paris, le 15 mars 2016
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CGPME Pour la CFE-CGC
Pour l’UPA Pour la CFTC
Pour la CGT-FO