Décision d'agrément de l'ACPR permettant à Lamie Mutuelle d'exercer son activité pour 2 nouvelles branches

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-27 du 11 juillet 2019
portant extension d’agrément d’une mutuelle
NOR : ACPP1919880S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 11 juillet 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Lamie Mutuelle
(SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux est agréée pour étendre
son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l’article R. 211-2 du code
précité :
20 – Vie-décès ;
21 – Nuptialité-natalité.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
14 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 63 sur 92