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Les principales mesures
     du Projet de loi de financement
de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013
Rappel


►Le PLFSS pour 2013 est encore en cours d'examen par les parlementaires.

►Adopté et amendé par les députés, il a été rejeté par les sénateurs le 15
novembre en première lecture par opposition conjointe des élus communistes
et de la droite.

►Lires nos sujets «Les sénateurs rejettent le texte en première lecture »
et « Le texte repart pour une nouvelle lecture à l'Assemblée... »

►Pour en savoir plus :
Lire le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Sur le volet de l'assurance maladie, les mesures proposées
                      sont notamment :

►Expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de financement des
transports sanitaires (article 38)

►Négociations conventionnelles pour valoriser la coordination des soins,
notamment au niveau pluriprofessionnel (article 39)

►Création du praticien territorial de médecine générale dans les zones où
l’offre de soins est insuffisante (article 40)

►Abrogation du secteur optionnel (article 42)
Sur le volet de l'assurance maladie, les mesures proposées
                    sont notamment (2) :

►Prise en charge à 100% de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG)
(article 43)

►Prise en charge à 100% de la contraception pour les mineures d’au moins
quinze ans (article 43 quater, ajouté par l’Assemblée nationale).

►Expérimentation du tiers payant pour les étudiants (article 43 sexies,
ajouté par l’Assemblée)

►Encadrement de la publicité sur les produits de santé (article 44)
Et plus spécifiquement à l'hôpital ?


►Les députés ont tenté d'encadrer l’exercice d’une activité libérale à
l’hôpital, mais y ont finalement renoncé (lire notre sujet du 21/11/2012)
dans l'attente des conclusions de la mission menée par Dominique Laurent au
ministère.

►Une proposition de loi sur ce sujet est d'ores et déjà annoncée avant l'été
2013.
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►Les députés veulent supprimer le principe de facturation séparée en
biologie médicale introduit par le gouvernement
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►La Fédération hospitalière de France (FHF) salue l’initiative des députés
et appelle le gouvernement à suivre cette suppression.

►La FHF estime que cette mesure créerait des difficultés pour les hôpitaux
publics
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►Régulation des activités des visiteurs médicaux dans les établissements
de santé (article 46)

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►La version finale du PLFSS est loin d'être arrêtée, et le texte devrait encore
évoluer.

►Il est réexaminé par les sénateurs en nouvelle lecture à partir du 29
novembre. Va-t-il être une nouvelle fois rejeté ? A suivre...
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Actualite PLFSS 2013

  • 1. Les principales mesures du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013
  • 2. Rappel ►Le PLFSS pour 2013 est encore en cours d'examen par les parlementaires. ►Adopté et amendé par les députés, il a été rejeté par les sénateurs le 15 novembre en première lecture par opposition conjointe des élus communistes et de la droite. ►Lires nos sujets «Les sénateurs rejettent le texte en première lecture » et « Le texte repart pour une nouvelle lecture à l'Assemblée... » ►Pour en savoir plus : Lire le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • 3. Sur le volet de l'assurance maladie, les mesures proposées sont notamment : ►Expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de financement des transports sanitaires (article 38) ►Négociations conventionnelles pour valoriser la coordination des soins, notamment au niveau pluriprofessionnel (article 39) ►Création du praticien territorial de médecine générale dans les zones où l’offre de soins est insuffisante (article 40) ►Abrogation du secteur optionnel (article 42)
  • 4. Sur le volet de l'assurance maladie, les mesures proposées sont notamment (2) : ►Prise en charge à 100% de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) (article 43) ►Prise en charge à 100% de la contraception pour les mineures d’au moins quinze ans (article 43 quater, ajouté par l’Assemblée nationale). ►Expérimentation du tiers payant pour les étudiants (article 43 sexies, ajouté par l’Assemblée) ►Encadrement de la publicité sur les produits de santé (article 44)
  • 5. Et plus spécifiquement à l'hôpital ? ►Les députés ont tenté d'encadrer l’exercice d’une activité libérale à l’hôpital, mais y ont finalement renoncé (lire notre sujet du 21/11/2012) dans l'attente des conclusions de la mission menée par Dominique Laurent au ministère. ►Une proposition de loi sur ce sujet est d'ores et déjà annoncée avant l'été 2013.
  • 6. Et plus spécifiquement à l'hôpital (2)? ►Les députés veulent supprimer le principe de facturation séparée en biologie médicale introduit par le gouvernement (Lire notre sujet du 21/11/2012) ►La Fédération hospitalière de France (FHF) salue l’initiative des députés et appelle le gouvernement à suivre cette suppression. ►La FHF estime que cette mesure créerait des difficultés pour les hôpitaux publics
  • 7. Toujours pour l'hôpital … ►Régulation des activités des visiteurs médicaux dans les établissements de santé (article 46) ►Abrogation de la convergence tarifaire (article 47) ►Nouvelles modalités des mises en réserve sur l’ONDAM hospitalier (article 47 bis, ajouté par l’Assemblée nationale) ►Ouverture aux CHR de la possibilité d’émettre des billets de trésorerie (article 48),
  • 8. Et le médico-social ? ►Mise en place de projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (article 41) ►Création en 2013 d’une contribution additionnelle de solidarité (article 16) ►Reconduction au niveau 2012 (50 millions) du plan d’aide à l’investissement (article 55) ►Attribution par la CNSA d’un concours de 50 millions pour la restructuration des services d’aide à domicile (article 55 bis, ajouté par l’Assemblée nationale)
  • 9. Au final... ►La version finale du PLFSS est loin d'être arrêtée, et le texte devrait encore évoluer. ►Il est réexaminé par les sénateurs en nouvelle lecture à partir du 29 novembre. Va-t-il être une nouvelle fois rejeté ? A suivre...
  • 10. Suivez l'information avec Hospimedia Toute l'actualité du PLFSS http://www.hospimedia.fr/actualite/mots_cles/plfss Le site public pour découvrir Hospimedia http://www.hospimedia.fr/