SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  3
Télécharger pour lire hors ligne
1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
DU 1er JANVIER 1999
AVENANT n°2020-12
RELATIF À LA DATE DE VERSEMENT
D’UNE PARTIE DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE « SÉGUR »
POUR LES PERSONNELS NON PRATICIENS DES CLCC
(TRANSPOSITION DE LA MESURE 1 DE L’ACCORD « SÉGUR DE LA SANTÉ »)
ENTRE :
LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
101, rue de Tolbiac
75654 PARIS CEDEX 13,
D’une part,
ET :
LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA SANTÉ, DE LA MÉDECINE ET DE L’ACTION SOCIALE
« CFE-CGC »
39, rue Victor Massé
75009 PARIS,
LA FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DE L’ACTION SOCIALE « C.G.T. »
263, rue de Paris - Case 538
Complexe Immobilier Intersyndical
93515 MONTREUIL CEDEX,
L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS « FORCE OUVRIÈRE »
DES PERSONNELS DES C.L.C.C.
153-155, rue de Rome
75017 PARIS,
LA FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX
70, rue Philippe de Girard
75018 PARIS,
D’autre part.
2
Préambule
L’avenant n°2020-10 à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du
1er janvier 1999, signé le 5 octobre 2020, a permis la transposition aux Centres de Lutte Contre le
Cancer de la mesure 1 de l’accord « Ségur de la santé » par la création d’une indemnité forfaitaire
mensuelle dite« Ségur » au bénéfice des personnels non médicaux des Centres de Lutte Contre le
Cancer.
Le Ministère de la Santé a, depuis, annoncé que le second versement composant cette mesure,
initialement prévu au mois de mars 2021, serait avancé au 1erdécembre 2020 pour les établissements
publics de santé.
Aussi, afin de permettre aux personnels non médicaux des Centres de Lutte Contre le Cancer de
bénéficier de l’indemnité mensuelle forfaitaire « Ségur » en même temps que les personnels de la
fonction publique hospitalière, le présent avenant modifie la date du second versement de l’indemnité
mensuelle forfaitaire « Ségur » pour le porter au 1erdécembre 2020.
Cet avenant porte modification de la Convention Collective Nationale (CCN) des Centres de Lutte
Contre la Cancer (CLCC) du 1erjanvier 1999.
ARTICLE 1 CALENDRIER DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE
« SÉGUR »
_________________________________________________________
Au 3ème alinéa (second tiret) de l’article 3 « Calendrier de versement » de l’annexe 1, chapitre 4 de la
CCN des CLCC du 1erjanvier 1999, après les termes « 120 € brut applicable au 1ermars 2021 » sont
ajoutés les termes « Toutefois, ce second versement pourra avoir lieu dès décembre 2020 si le
financement correspondant est garanti et versé par les pouvoirs publics. ».
Au 4ème alinéa, la date du « 1er mars 2021 » est remplacée par « 1er décembre 2020 ».
Les autres modalités d’application et de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur »
prévues par l’annexe 1, chapitre 4 de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
_________________________________________________________
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 1, il prendra effet à compter de la date d’allocation
des crédits prévue par les dispositions législatives ou réglementaires prévoyant le financement de la
mesure 1 « Ségur » correspondante au présent avenant.
ARTICLE 3 DÉPÔT ET PUBLICITÉ
_________________________________________________________
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du Travail, le présent
avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et
3
une version sur support électronique auprès des services centraux du Ministre chargé du travail, ainsi
qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1
et R.2231-1-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le25 novembre 2020
LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER :
C.G.T.-F.O. :
C.F.E.-C.G.C. :
C.G.T. :
SUD Santé Sociaux :

Contenu connexe

Tendances

Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationAccord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationSociété Tripalio
 
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...Société Tripalio
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoireLaurent Sailly
 
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditivesInstruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditivesSociété Tripalio
 
Arrêté fixant la dotation au fonds d'intervention régional des ARS
Arrêté fixant la dotation au fonds d'intervention régional des ARSArrêté fixant la dotation au fonds d'intervention régional des ARS
Arrêté fixant la dotation au fonds d'intervention régional des ARSSociété Tripalio
 
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segurIdcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segurLéo Guittet
 
Objectif de dépenses d'assurance maladie 2019
Objectif de dépenses d'assurance maladie 2019Objectif de dépenses d'assurance maladie 2019
Objectif de dépenses d'assurance maladie 2019Société Tripalio
 
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieJo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
 
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé Société Tripalio
 
Projet decret-don-jours-repos-fp
Projet decret-don-jours-repos-fpProjet decret-don-jours-repos-fp
Projet decret-don-jours-repos-fpmariesautier
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireLaurent Sailly
 
Idcc 43 avenant conge maternite paternite
Idcc 43 avenant conge maternite paterniteIdcc 43 avenant conge maternite paternite
Idcc 43 avenant conge maternite paterniteLéo Guittet
 
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabiliteIDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabiliteSociété Tripalio
 
Idcc 538 revision accord + garanties rac0 09 07-2020
Idcc 538  revision accord + garanties rac0  09 07-2020Idcc 538  revision accord + garanties rac0  09 07-2020
Idcc 538 revision accord + garanties rac0 09 07-2020Léo Guittet
 
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSuspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSociété Tripalio
 
RAC0 dans les industries électriques et gazières
RAC0 dans les industries électriques et gazièresRAC0 dans les industries électriques et gazières
RAC0 dans les industries électriques et gazièresSociété Tripalio
 
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosIDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosSociété Tripalio
 
Arrêté catastrophe naturelle
Arrêté catastrophe naturelleArrêté catastrophe naturelle
Arrêté catastrophe naturelleLECREURER
 
IDCC 1996 covid 06 07-2020
IDCC 1996  covid  06 07-2020IDCC 1996  covid  06 07-2020
IDCC 1996 covid 06 07-2020Léo Guittet
 

Tendances (20)

Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandationAccord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
Accord santé de la branche espace de loisirs: recommandation
 
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...
Dotation pour la gestion RH des praticiens et personnels de direction hospita...
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
 
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditivesInstruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
 
Arrêté fixant la dotation au fonds d'intervention régional des ARS
Arrêté fixant la dotation au fonds d'intervention régional des ARSArrêté fixant la dotation au fonds d'intervention régional des ARS
Arrêté fixant la dotation au fonds d'intervention régional des ARS
 
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segurIdcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
Idcc 218 protocole accord revalorisation salaires segur
 
Objectif de dépenses d'assurance maladie 2019
Objectif de dépenses d'assurance maladie 2019Objectif de dépenses d'assurance maladie 2019
Objectif de dépenses d'assurance maladie 2019
 
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieJo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie
 
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
IDCC 5005 avenant n4 frais de santé
 
Coronavirus news client 16022021
Coronavirus news client 16022021Coronavirus news client 16022021
Coronavirus news client 16022021
 
Projet decret-don-jours-repos-fp
Projet decret-don-jours-repos-fpProjet decret-don-jours-repos-fp
Projet decret-don-jours-repos-fp
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
 
Idcc 43 avenant conge maternite paternite
Idcc 43 avenant conge maternite paterniteIdcc 43 avenant conge maternite paternite
Idcc 43 avenant conge maternite paternite
 
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabiliteIDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
IDCC 1090 Avenant 79 garanties portabilite
 
Idcc 538 revision accord + garanties rac0 09 07-2020
Idcc 538  revision accord + garanties rac0  09 07-2020Idcc 538  revision accord + garanties rac0  09 07-2020
Idcc 538 revision accord + garanties rac0 09 07-2020
 
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de VersaillesSuspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
Suspension du passe sanitaire par le tribunal administratif de Versailles
 
RAC0 dans les industries électriques et gazières
RAC0 dans les industries électriques et gazièresRAC0 dans les industries électriques et gazières
RAC0 dans les industries électriques et gazières
 
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de grosIDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
IDCC 573 : portabilité prévoyance dans le commerce de gros
 
Arrêté catastrophe naturelle
Arrêté catastrophe naturelleArrêté catastrophe naturelle
Arrêté catastrophe naturelle
 
IDCC 1996 covid 06 07-2020
IDCC 1996  covid  06 07-2020IDCC 1996  covid  06 07-2020
IDCC 1996 covid 06 07-2020
 

Similaire à Idcc 2046 avenant versement indemnite segur

Idcc 2046 avenant indemnite auxiliaire puericulture
Idcc 2046 avenant indemnite auxiliaire puericultureIdcc 2046 avenant indemnite auxiliaire puericulture
Idcc 2046 avenant indemnite auxiliaire puericultureLéo Guittet
 
Idcc 2046 avenant indemnite specifique auxiliaire puericulture
Idcc 2046 avenant indemnite specifique auxiliaire puericultureIdcc 2046 avenant indemnite specifique auxiliaire puericulture
Idcc 2046 avenant indemnite specifique auxiliaire puericultureLéo Guittet
 
Idcc 2046 avenant mode revision ccn
Idcc 2046 avenant mode revision ccnIdcc 2046 avenant mode revision ccn
Idcc 2046 avenant mode revision ccnLéo Guittet
 
Sante ordonnances coronavirus
Sante ordonnances coronavirusSante ordonnances coronavirus
Sante ordonnances coronavirusLéo Guittet
 
IDCC 1996 accord congés payés coronavirus
IDCC 1996 accord congés payés coronavirusIDCC 1996 accord congés payés coronavirus
IDCC 1996 accord congés payés coronavirusLéo Guittet
 
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPADExpérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPADSociété Tripalio
 
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...Société Tripalio
 
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescriptionAides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescriptionSociété Tripalio
 
Avenant salarial n°1 2016 (coeff 208)
Avenant salarial n°1 2016 (coeff 208)Avenant salarial n°1 2016 (coeff 208)
Avenant salarial n°1 2016 (coeff 208)Société Tripalio
 
Centres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêtéCentres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêtéSociété Tripalio
 
Coronavirus : ordonnances travail du 1er avril 2020
Coronavirus : ordonnances travail du 1er avril 2020Coronavirus : ordonnances travail du 1er avril 2020
Coronavirus : ordonnances travail du 1er avril 2020Léo Guittet
 
Jo décret-sanctions organismes assureurs
Jo décret-sanctions organismes assureursJo décret-sanctions organismes assureurs
Jo décret-sanctions organismes assureursSociété Tripalio
 
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaireCirculaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaireSociété Tripalio
 
Actu transparence SEA Avocats
Actu transparence SEA AvocatsActu transparence SEA Avocats
Actu transparence SEA AvocatsMarket iT
 
Idcc 1996 reserves 10 04-2020
Idcc 1996  reserves  10 04-2020Idcc 1996  reserves  10 04-2020
Idcc 1996 reserves 10 04-2020Léo Guittet
 
Economie ordonnances coronavirus
Economie ordonnances coronavirusEconomie ordonnances coronavirus
Economie ordonnances coronavirusLéo Guittet
 
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaireAvis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaireSociété Tripalio
 
Décret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicile
Décret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicileDécret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicile
Décret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicileSociété Tripalio
 
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérenceRetraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérenceLéo Guittet
 

Similaire à Idcc 2046 avenant versement indemnite segur (20)

Idcc 2046 avenant indemnite auxiliaire puericulture
Idcc 2046 avenant indemnite auxiliaire puericultureIdcc 2046 avenant indemnite auxiliaire puericulture
Idcc 2046 avenant indemnite auxiliaire puericulture
 
Idcc 2046 avenant indemnite specifique auxiliaire puericulture
Idcc 2046 avenant indemnite specifique auxiliaire puericultureIdcc 2046 avenant indemnite specifique auxiliaire puericulture
Idcc 2046 avenant indemnite specifique auxiliaire puericulture
 
Idcc 2046 avenant mode revision ccn
Idcc 2046 avenant mode revision ccnIdcc 2046 avenant mode revision ccn
Idcc 2046 avenant mode revision ccn
 
Sante ordonnances coronavirus
Sante ordonnances coronavirusSante ordonnances coronavirus
Sante ordonnances coronavirus
 
IDCC 1996 accord congés payés coronavirus
IDCC 1996 accord congés payés coronavirusIDCC 1996 accord congés payés coronavirus
IDCC 1996 accord congés payés coronavirus
 
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPADExpérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
 
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
Telemedecine : Arrete approuvant l'avenant n°6 a la convention nationale entr...
 
décret-loi n° 9- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la sanction des violations d...
décret-loi n° 9- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la sanction des violations d...décret-loi n° 9- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la sanction des violations d...
décret-loi n° 9- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la sanction des violations d...
 
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescriptionAides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
 
Avenant salarial n°1 2016 (coeff 208)
Avenant salarial n°1 2016 (coeff 208)Avenant salarial n°1 2016 (coeff 208)
Avenant salarial n°1 2016 (coeff 208)
 
Centres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêtéCentres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêté
 
Coronavirus : ordonnances travail du 1er avril 2020
Coronavirus : ordonnances travail du 1er avril 2020Coronavirus : ordonnances travail du 1er avril 2020
Coronavirus : ordonnances travail du 1er avril 2020
 
Jo décret-sanctions organismes assureurs
Jo décret-sanctions organismes assureursJo décret-sanctions organismes assureurs
Jo décret-sanctions organismes assureurs
 
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaireCirculaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
 
Actu transparence SEA Avocats
Actu transparence SEA AvocatsActu transparence SEA Avocats
Actu transparence SEA Avocats
 
Idcc 1996 reserves 10 04-2020
Idcc 1996  reserves  10 04-2020Idcc 1996  reserves  10 04-2020
Idcc 1996 reserves 10 04-2020
 
Economie ordonnances coronavirus
Economie ordonnances coronavirusEconomie ordonnances coronavirus
Economie ordonnances coronavirus
 
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaireAvis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
Avis du Conseil d'Etat sur le passe sanitaire
 
Décret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicile
Décret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicileDécret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicile
Décret sur les crédits pour l'aide et l'accompagnement à domicile
 
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérenceRetraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
Retraite supplémentaire : loi contrats en déshérence
 

Plus de Léo Guittet

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldLéo Guittet
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoLéo Guittet
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitLéo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationLéo Guittet
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesLéo Guittet
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesLéo Guittet
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielLéo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielLéo Guittet
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesLéo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsLéo Guittet
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracLéo Guittet
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesLéo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesLéo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointLéo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgLéo Guittet
 

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Dernier

ARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdfARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdfEdouardHusson
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfcommunication55
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Christina Parmionova
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxcommunication55
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonPhilippe Villette
 
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShiftThe Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShifttheshiftbelgium
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialVICTOR MAESTRE RAMIREZ
 

Dernier (7)

ARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdfARCOM répartition des temps de parole.pdf
ARCOM répartition des temps de parole.pdf
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShiftThe Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 

Idcc 2046 avenant versement indemnite segur

  • 1. 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1er JANVIER 1999 AVENANT n°2020-12 RELATIF À LA DATE DE VERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE « SÉGUR » POUR LES PERSONNELS NON PRATICIENS DES CLCC (TRANSPOSITION DE LA MESURE 1 DE L’ACCORD « SÉGUR DE LA SANTÉ ») ENTRE : LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, D’une part, ET : LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA SANTÉ, DE LA MÉDECINE ET DE L’ACTION SOCIALE « CFE-CGC » 39, rue Victor Massé 75009 PARIS, LA FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DE L’ACTION SOCIALE « C.G.T. » 263, rue de Paris - Case 538 Complexe Immobilier Intersyndical 93515 MONTREUIL CEDEX, L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS « FORCE OUVRIÈRE » DES PERSONNELS DES C.L.C.C. 153-155, rue de Rome 75017 PARIS, LA FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 70, rue Philippe de Girard 75018 PARIS, D’autre part.
  • 2. 2 Préambule L’avenant n°2020-10 à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, signé le 5 octobre 2020, a permis la transposition aux Centres de Lutte Contre le Cancer de la mesure 1 de l’accord « Ségur de la santé » par la création d’une indemnité forfaitaire mensuelle dite« Ségur » au bénéfice des personnels non médicaux des Centres de Lutte Contre le Cancer. Le Ministère de la Santé a, depuis, annoncé que le second versement composant cette mesure, initialement prévu au mois de mars 2021, serait avancé au 1erdécembre 2020 pour les établissements publics de santé. Aussi, afin de permettre aux personnels non médicaux des Centres de Lutte Contre le Cancer de bénéficier de l’indemnité mensuelle forfaitaire « Ségur » en même temps que les personnels de la fonction publique hospitalière, le présent avenant modifie la date du second versement de l’indemnité mensuelle forfaitaire « Ségur » pour le porter au 1erdécembre 2020. Cet avenant porte modification de la Convention Collective Nationale (CCN) des Centres de Lutte Contre la Cancer (CLCC) du 1erjanvier 1999. ARTICLE 1 CALENDRIER DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE « SÉGUR » _________________________________________________________ Au 3ème alinéa (second tiret) de l’article 3 « Calendrier de versement » de l’annexe 1, chapitre 4 de la CCN des CLCC du 1erjanvier 1999, après les termes « 120 € brut applicable au 1ermars 2021 » sont ajoutés les termes « Toutefois, ce second versement pourra avoir lieu dès décembre 2020 si le financement correspondant est garanti et versé par les pouvoirs publics. ». Au 4ème alinéa, la date du « 1er mars 2021 » est remplacée par « 1er décembre 2020 ». Les autres modalités d’application et de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » prévues par l’annexe 1, chapitre 4 de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999 demeurent inchangées. ARTICLE 2 DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR _________________________________________________________ Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions prévues à l’article 1, il prendra effet à compter de la date d’allocation des crédits prévue par les dispositions législatives ou réglementaires prévoyant le financement de la mesure 1 « Ségur » correspondante au présent avenant. ARTICLE 3 DÉPÔT ET PUBLICITÉ _________________________________________________________ Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et
  • 3. 3 une version sur support électronique auprès des services centraux du Ministre chargé du travail, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail. Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires. Fait à Paris, le25 novembre 2020 LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER : C.G.T.-F.O. : C.F.E.-C.G.C. : C.G.T. : SUD Santé Sociaux :